Présenté par M^me Elise Vanaa

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Nous passons maintenant au rapport nº 2 : rapport nº 16-2024 sur le projet de loi du pays portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française.

La conférence des présidents a proposé la procédure d’examen simplifiée sur ce dossier. Êtes-vous d’accord ?... Je vous rappelle que dans cette procédure simplifiée, les articles ne seront pas lus ni débattus. Seuls les articles faisant l’objet d’amendements seront toutefois discutés. Lorsque le texte soumis à la procédure d’examen simplifiée ne fait l’objet d’aucun amendement, je mettrai aux voix l’ensemble du projet de loi du pays.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci, Monsieur le vice-président.

Depuis la loi organique statutaire du 27 février 2004, la compétence en matière d’assurance est dévolue aux autorités de la Polynésie française. La structure du code applicable en Polynésie française est répartie en cinq livres : le premier est relatif aux contrats ; le deuxième relatif aux assurances obligatoires ; le troisième relatif aux entreprises ; le quatrième relatif aux organisations et régimes particuliers d’assurance ; le cinquième relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance et de capitalisation.

Le droit des assurances polynésien étant principalement figé à la date du transfert de compétence, il comporte des difficultés d’applicabilité, voire des vides juridiques dans certains domaines des assurances. Certaines de ces dispositions sont devenues obsolètes et inadaptées, notamment en matière de contrôle des entreprises.

Face à ce constat, une refonte du code des assurances est indispensable. C’est dans ce cadre que le gouvernement a entrepris de réformer le droit des assurances applicables en Polynésie française. L’objectif est de mettre à jour progressivement l’ensemble des dispositions des cinq livres du code : la première étape de la réforme du droit des assurances porte sur les entreprises d’assurance (le livre III) et les distributeurs d’assurance (le livre V). L’encadrement de leur activité permet de veiller au fonctionnement et à la solvabilité des entreprises d’assurance dans un souci de protection des assurés. Ce sont des travaux indispensables préalables à la modification des autres livres.

Le présent projet de loi de pays procède ainsi au remplacement des dispositions des livres III et V. Le projet de loi du pays va ainsi concerner directement les entreprises d’assurance ainsi que les intermédiaires d’assurance auprès desquels la souscription d’assurance est possible.

Tels sont les éléments que je voulais porter à votre attention. Merci

Le président : Merci, Monsieur le ministre, pour votre exposé.

Madame Élise Vanaa, rapporteure, est-ce que vous souhaitez faire une présentation du rapport ?

M^me Elise Vanaa : Oui, président. Merci bien, Monsieur le président mais je vais être très brève parce que tout a été dit par Monsieur le ministre.

Cependant, je vais juste rajouter que lors de l’examen du projet de texte le 18 avril 2024 en commission de l’économie, cela a été l’occasion pour les membres d’avoir une présentation du dispositif dans sa globalité et d’aborder principalement les points suivants : le marché des assurances en Polynésie, les difficultés de contrôle des entreprises, les consultations menées dans le cadre de cette réforme du code, et la possibilité, en cas de refus d’assurer, d’obliger les entreprises d’assurance immatriculés en Polynésie française à proposer des solutions d’assurances pour répondre aux demandes formulées par les assurés.

Comme nous le savons, souvent, quand on a deux, trois fois des accidents avec une voiture, les assurances refusent de nous assurer. Donc des amendements ont également été adoptés par la commission. Ils portaient notamment sur la création d’un comité des assurances ayant pour vocation à être un véritable espace de dialogue, mais aussi sur l’insertion de précisions ou l’amélioration des dispositions proposées.

Je propose donc aux membres que nous sommes ce matin d’approuver ce projet de loi du pays.

Et pour clore mon intervention, président, je vais juste réagir un peu à l’intervention de président Fritch dans sa remarque, qu’effectivement une commission de l’économie se tiendra à la fin de cette séance, mais elle était initialement prévue pour demain. Mais bon, j’ai opté pour une consultation de tous les membres de cette commission, peu importe les groupes. Quand nous tenons une commission, c’est de voir et de toujours m’assurer que les représentants soient là. Donc, c’était à la demande justement de représentants du groupe Tapura que j’ai mis cette commission à cet après-midi.

Donc voilà, peut-être que je vais devoir reporter la commission à demain matin ou demain après-midi comme il a été initialement prévu.

Merci. Merci de votre attention.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, Monsieur le président, merci de m’accorder la parole parce que je voudrais répondre effectivement à Madame la présidente de la commission de l’économie. Lorsque j’allais prendre la parole comme intervention sur ce sujet, et j’allais justement rebondir sur les propos du président Édouard Fritch, effectivement, j’allais tout à fait aller dans le même sens : si la commission a été fixée cet après-midi, c’est dans une concertation.

Là où je vais rejoindre le président Fritch, c’est vrai que cela aurait été mieux que le dossier nous ait été transmis dans les deux semaines où il n’y avait rien. Sauf que la présidente de la commission comme nous avons reçu ce dossier cette semaine et aux vues de tous les événements que nous avons les uns et les autres, y compris au sein de l’assemblée, en termes de calendrier et du fait qu’on ait avancé la séance qui devait normalement être le 30 mai (pour rappel dans la fiche de route). Du coup, on a été obligé effectivement de s’adapter. Et je tenais effectivement à remercier notre présidente de la commission qui, toujours dans un souci de concertation, n’a pas fait ça sans nous consulter. Effectivement, nous nous sommes entendus là-dessus. Par contre, effectivement, je comprendrais tout à fait qu’elle veuille mettre la commission à demain auquel cas nous ne serons pas présents. Mais en tout cas, voilà, je tenais effectivement à abonder dans son sens en disant qu’il y a une consultation et une concertation et que c’est d’un commun accord que la commission a été fixée cet après-midi.

Le président : Merci pour votre compréhension.

Je vous informe qu’en application de l’article 151 de la loi statutaire, le CÉSEC a désigné Monsieur Christophe Monfort pour exposer devant nous son avis sur le projet de loi du pays.

J’invite Monsieur Christophe Monfort à exposer l’avis du CÉSEC et vous disposez de 10 minutes.

M. Christophe Monfort : Monsieur le vice-président de l’assemblée de Polynésie française, Madame la vice-présidente, Madame et Monsieur les membres du gouvernement, Madame la présidente de la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique, Elise Vanaa, Madame et Monsieur les représentants de l’assemblée de la Polynésie française, cher public, bonjour.

C’est dans le cadre d’une saisine du Président de la Polynésie française datant du 11 octobre 2023 que le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CÉSEC) a eu à examiner un projet de loi du pays portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française.

En ma qualité de rapporteur, j’ai l’honneur de vous exposer une synthèse de l’avis nº 7/2023 du CÉSEC, rendu en assemblée plénière le 21 novembre 2023.

L’assurance permet d’accéder à des besoins fondamentaux et quotidiens tels que se protéger, se loger et se déplacer. Ce secteur endosse une responsabilité majeure et joue un rôle essentiel dans le développement économique et social en Polynésie française.

La réforme du code des assurances mérite d’être passé sous le sceau de cette responsabilité et de l’importance des enjeux socio-économiques.

Le CÉSEC recommande aux autorités habilitées de procéder à un recensement exhaustif et précis des acteurs du secteur des assurances, en particulier pour apprécier la portée du projet de réforme qui souligne qu’en Polynésie française, des entreprises des catégories publiques ou d’activités particulières rencontrent des difficultés ou des refus d’assurance (exemple : certains prestataires touristiques, sportifs de haut niveau, personnes ayant eu plusieurs accidents, personnes porteuses d’un handicap, etc.)

À cet égard, et compte tenu des problématiques soulevées, le CÉSEC préconise la création d’un comité regroupant obligatoirement les assureurs agréés et les intermédiaires d’assurances immatriculés en Polynésie française, dont les missions seraient les suivantes :

–identifier le besoin des secteurs économiques et sociaux, des niches ou spécificités en matière d’assurance ;

–améliorer l’adéquation entre les offres d’assurance avec le contexte social ;

–renforcer les partenariats privés-publics et le dialogue autour de la responsabilité des assurances et de leur obligation face aux enjeux économiques et sociaux ;

–repenser et améliorer les mécanismes d’inclusion des publics ;

–donner obligatoirement des réponses justifiées aux usagers sur les refus d’assurance ;

–proposer des pistes et solutions pour maîtriser l’évolution des coûts et des prix.

Dans ce cadre, le CÉSEC préconise que le législateur fixe dans le code les conditions garantissant la recherche de solutions et d’une réponse justifiée par ce comité pour les assurances obligatoires ou considérées essentielles, lorsque les usagers se sont vu opposer un refus d’assurance.

La composition de ce comité reste à déterminer mais doit prévoir la présence des professionnels de l’assurance, des autorités publiques (DGAE), des représentants des consommateurs et de la société civile.

Une attention particulière mérite d’être apportée aux difficultés rencontrées par les personnes porteuses d’un handicap, les personnes en longue maladie et tous les publics vulnérables.

Le CÉSEC ne s’oppose pas au principe de prévoir une dérogation (article LP 310-6) lorsqu’une solution d’assurance ne lui a pas été proposée par les assureurs exerçant déjà en Polynésie française. Elle doit néanmoins rester exceptionnelle et mérite d’être suffisamment encadrée.

En matière de fiscalité, il préconise que la DGAE et la DICP travaillent de concert afin de s’assurer que les professionnels de l’assurance répondent aux mêmes obligations fiscales, sans distorsion de concurrence.

Le CÉSEC préconise également de prévoir le cadre du traitement des situations lorsque les assureurs ne sont pas en mesure de répondre aux nouvelles exigences prévues à la date butoir du 31 décembre 2024.

Le CÉSEC souligne l’urgence de proposer la mise à jour des autres livres du code des assurances (livres I, II et IV) applicable en Polynésie française, afin d’assurer la cohérence globale du code.

Par ailleurs, il considère que l’obtention de l’agrément doit être soumise à l’obligation de respecter l’intégralité du code des assurances.

Dans le cadre de la réforme du livre I (Les contrats), le CÉSEC préconise d’élargir la liste des assurances obligatoires en y intégrant notamment la responsabilité civile des entreprises au même titre que les professions réglementées, l’assurance des crédits pour les personnes atteintes de handicap ou d’affections de longue durée.

Le CÉSEC préconise de prévoir des dispositifs en langues polynésiennes pour améliorer l’information et la compréhension des usagers en matière d’assurance.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CÉSEC émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française.

Je vous remercie de votre attention à toutes et à tous.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci à Christophe Monfort pour l’exposé du CÉSEC.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : le groupe Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, le groupe Tapura huiraatira de 15 minutes et les non-inscrits de 9 minutes.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le vice-président.

Monsieur le président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, mes chers collègues et l’ensemble des médias et du public qui nous suit ici ou à distance, bonjour.

Avant de commencer mon intervention, Monsieur le vice-président, une question. Nous avons encore trois textes à examiner et ensuite nous enchaînons manifestement sur l’examen de plusieurs textes en commission des finances, dont un collectif budgétaire de plus de 30 milliards de F CFP sur lequel on va bien évidemment intervenir et poser beaucoup de questions. Prévoyez-vous donc de suspendre à un moment donné la séance pour déjeuner avant d’examiner les autres textes ou on le fait à la chaîne ? Et je parle notamment pour les membres de la commission des finances parce que cette commission risque de durer un certain temps.

Le président : Je pense que la réponse vous revient. Si on suspend, on n’aura pas fini notre rapport aujourd’hui.

M. Nuihau Laurey : Je veux bien assumer cette décision. Moi je serai assez partisan que l’on aille déjeuner avant d’enchaîner sur ces sujets qui sont quand même complexes.

Le président : Je demande l’avis des représentants.

M^me Elise Vanaa : Président, merci bien.

La question, donc je pense que tout le monde veut une pause. Mais seulement le problème, c’est nous les membres de la commission de l’économie, parce que nous sommes pris par les délais et effectivement, comme on l’a rappelé, le texte passe la semaine prochaine. Si ce n’était pas un jour férié lundi, on aurait mis notre commission à lundi parce qu’il nous fallait un délai de quatre jours pour faire passer le collectif en séance. (Réaction inaudible de M. Édouard Fritch.) Comment ?...

Le président : Bon, je propose : sinon, on finit ce dossier et on prend une pause.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, Monsieur le président, je vais quand même soutenir notre présidente de la commission parce que c’est vrai que si on fait une pause, en calculant, si on fait tous les dossiers d’affilée, on devrait avoir fini vers 14 heures. Donc, cela veut dire que l’on aurait à peu près une heure pour grignoter pour ceux qui vont à la commission. Maintenant, si on décide de faire une pause parce que certains ont absolument besoin de manger maintenant, ce que je peux comprendre, il ne faudrait pas que la pause dure deux heures. Cela veut dire qu’il faudrait qu’elle dure 30, 45 minutes maximum, mais on ne peut pas éterniser la pause. C’est une proposition pour faire un compromis pour tout le monde, mais on ne peut pas se permettre une pause extra large.

Le président : Une pause de 45 minutes vous conviendrait comme un mi-temps ? 30 ? 30 minutes.

On poursuit alors.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le vice-président, pour votre compréhension.

Sur ce dossier, la régulation du secteur des assurances est devenue une compétence du Pays depuis la loi organique de 2004 et nous sommes en 2024, cela veut dire que ce transfert qui normalement devait s’organiser à partir de ce texte n’a pas été fait. Il a effectivement pris du temps, il n’est toujours pas achevé puisque les modifications qui nous sont proposées ne concernent que deux livres de ce dispositif, de ce code des assurances. Il a fait l’objet de beaucoup de contentieux devant la juridiction administrative, devant les juridictions d’appel avec différents avis parfois opposés du Conseil d’État. Il bénéficie depuis 2022 d’une assistance technique du ministère des finances national pour permettre aux équipes locales d’avancer sereinement sur ce texte. Il a fait l’objet de saisine et d’avis favorable de l’Autorité de la concurrence et du CÉSEC.

Lors de l’examen en commission, nous avons indiqué, pour notre part, que ce texte ne réglait pas tous les problèmes concernant ce secteur, notamment le refus d’assurer certaines activités, certaines activités nouvelles notamment liées au nautisme, les manèges aussi qui ont été évoqués, certains risques (notamment les cyclones), et certains biens (notamment les constructions en bois).

Les discussions menées en commission ont fait l’objet de l’évocation de la possibilité de saisir un bureau de tarification dans l’hypothèse d’un refus, mais les modalités de mise en œuvre de ces dispositions n’ont manifestement jamais été prises et une discussion a eu lieu concernant l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour savoir s’il s’agissait aussi d’un transfert de tutelle ou juste d’un partenariat technique avec l’autorité nationale.

On a évoqué aussi certaines méconnaissances des chiffres réels de l’activité d’assurance, de la rentabilité de ce secteur. À de nombreuses reprises, nous avons souhaité à être informés de manière plus précise sur ces sujets généraux pour la bonne information des élus et connaître notamment l’étendue des transferts financiers entre la Polynésie et le reste du monde, et notamment de la France, s’agissant des reversements de cotisations payées localement ou, a contrario, des transferts qui sont effectués depuis la métropole pour couvrir la survenance des risques couverts. Et nous — comment dirais-je — déplorons finalement ce manque d’information des élus pour juger de manière pertinente l’évolution de ce transfert de compétence.

Autre point que nous avons évoqué aussi lors de la commission — bon, c’est vrai que cela participe du livre IV —, c’est le fonds de garantie et le sujet de l’application en Polynésie de la loi d’indemnisation des victimes des accidents de la route dite « Loi Badinter », qui date de 1985, qui n’est pas applicable en Polynésie. Elle a fait l’objet d’une transposition et d’une adaptation locale en Calédonie et nous avons en commission souhaité savoir si cette évolution était souhaitable, en tout cas serait proposée par le gouvernement.

Et enfin, un point qui me semble important, puisqu’on l’avait évoqué aussi, concernant le transfert du K-Bis et du registre, celui du transfert de la charge financière. On est dans le cadre d’un transfert de compétences qui doit normalement s’accompagner d’un transfert de charges financières — c’est en tout cas ce que prévoit la loi organique dans son article 59 — et l’évaluation d’une dotation de compensation qui a la caractéristique d’être réévaluée chaque année en fonction de l’évolution de ces charges. Et la question que nous avions posée, comme pour le cas du K-Bis, est de savoir si le travail et l’organisation de la commission prévue pour l’évaluation des charges avaient été mis en place, et si ces discussions avec l’État avançaient. Puisque dans le cadre du K-Bis, on nous a indiqué qu’il y avait quelques difficultés et que finalement la Calédonie qui l’avait obtenu avait plus de chance que nous, en fin de compte. Et s’agissant du transfert de charges lié à cette compétence, même si le transfert n’a pas été effectué en 2004, l’article 59 prévoit spécifiquement que dans la mesure où cette compétence serait transférée, une commission d’évaluation pouvait être mise en place. Elle est fixée par décret du Président de la République et en tout cas, le Président de la Polynésie française, le président de l’assemblée ainsi qu’un certain nombre de techniciens participent à l’évaluation de ces charges. Je pense que c’est un élément très important parce que la Polynésie va assumer ces charges pendant de nombreuses années.

Point suivant que nous avons évoqué et donc, question que nous posons au ministre, justement. Le livre III prévoit des dispositions de contrôle qui sont assez approfondies et qui nécessiteront probablement de la part des services du Pays de nouvelles ressources en personnel, et donc une augmentation des charges qui en découlent. Ces éléments ont-ils été prévus dans les discussions sur l’évaluation de ces charges ?

Et enfin, un dernier point concernant justement les refus d’assurances qui sont opposées à certaines personnes : j’ai cité le cas des habitations en bois, on peut citer le cas des cyclones — je l’ai déjà fait —, certaines activités nautiques dans les hôtels pour lesquels les compagnies d’assurance de la place ne proposent aucune prestation, ce qui oblige finalement ces petites sociétés locales à essayer de trouver des prestations d’assurance à l’extérieur qui n’est pas forcément facile. On a cité le cas du secteur bancaire dans lequel, en cas de refus par une banque d’ouvrir un compte, les dispositions de place imposent — en tout cas, c’est la Banque de France qui le fait — qu’un établissement, même un établissement qui aurait refusé l’ouverture, soit dans l’obligation de le faire.

S’agissant des assurances et dans la mesure où nous édictons notre dispositif local, est-il possible d’imaginer un tel dispositif justement pour faciliter la résolution de ces cas que je viens d’évoquer ?

Donc, voilà les principaux points que nous souhaitions évoquer.

Et enfin, pour mentionner l’avis qui a été rendu par le CÉSEC, nous soutenons pour notre part la création d’un comité extérieur tel que proposée par cette institution afin de mieux connaître l’organisation actuelle du secteur, en incluant effectivement dans sa composition un représentant de l’assemblée afin de tenir directement informé le législateur de l’ensemble des tenants et aboutissants de cette politique sectorielle et pour nous permettre de répondre aux enjeux qu’elle soulève pour le développement économique de notre pays.

Je vous remercie.

Le président : Merci pour l’intervention des non-inscrits.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président de la Polynésie, cher gouvernement, chers collègues représentants, chers collaborateurs et public, à toutes et à tous, bonjour.

Pour rentrer dans le vif du sujet, mes chers collègues, il est indéniable que l'assurance occupe une position centrale dans notre société moderne, garantissant la stabilité et la résilience face aux différents aléas économiques et sociaux auxquels chacun de nous peut être confronté.

Et pourtant, comme vous le savez certainement, à Māʹohi Nui (NDT, en Polynésie française), ce secteur fait face à des défis et des lacunes qui appellent à une action immédiate. Malheureusement, la résolution de ces difficultés a été trop longtemps reléguée au second plan en raison du manque de ressources humaines et techniques nécessaires. Nous conviendrons qu’actuellement, il est anormal que notre code des assurances en Polynésie soit resté, presque dans son intégralité, figé à sa version initiale, datant d’un décret du 16 juillet 1976, alors que nous avons pourtant récupéré la compétence en matière d’assurances en 2004.

Notre objectif aujourd’hui n'est pas de blâmer, mais de progresser. Et c’est dans cette optique que nous est présenté ce projet de réforme. Ce texte a pu voir le jour grâce à l’assistance technique d’experts depuis 2022, nous permettant enfin d’entamer une partie de la refonte de notre code des assurances, avec la collaboration de tous les acteurs institutionnels et professionnels du secteur.

Ce travail de longue haleine s’est matérialisé par un projet de loi de pays portant modification de deux livres du code et comptabilisant à peu près 130 articles. Ces deux livres traitent des entreprises d’assurance et des distributeurs d’assurance, marquant ainsi une première étape essentielle vers la révision des autres parties du code, et nous encourageons notre ministre et les services de la DGAE car nous connaissons leur implication.

Comme le rapporteur nous l’a si bien exposé, et également notre ministre, la première modification proposée pour les entreprises d’assurances concerne les trois types de sociétés pouvant opérer sur le territoire et vise à renforcer le contrôle exercé par le Pays sur ce secteur. Actuellement, parmi les 100 entreprises d’assurance exerçant en Polynésie, toutes ont leur siège social en dehors de notre territoire, opérant via une succursale dirigée par un mandataire général.

Par conséquent, il est fondamental d'étendre l’autorisation d’agrément à ces entreprises plutôt que de se limiter à une simple habilitation. Le fait d’instaurer des obligations pour les entreprises d’assurance permettra également de garantir une surveillance approfondie de leur solvabilité, de l’honorabilité et de la compétence de leurs agents à toutes les étapes de leur activité, et non pas uniquement a priori.

En outre, il est essentiel de garder à l’esprit l’un des objectifs fondamentaux de cette réforme, qui est de se conformer aux normes européennes et internationales en matière de régulation et de surveillance du secteur. Cette mise en conformité contribuera à rendre notre ordonnancement juridique plus sûr, plus attractif, productif et efficient.

La collaboration avec les institutions de contrôle nationales et internationales apparaît également indispensable dans ce contexte. Toutefois, comme cela a été souligné lors de la commission de l’économie du 18 avril dernier, il est important de noter que ces institutions ne sont pas présentes pour remplacer nos agents, mais pour travailler en coopération. Il s’agit d’une collaboration où le travail de chacun est indispensable pour atteindre l’objectif de sécurisation du secteur dans l’intérêt de notre peuple, notamment les plus démunis et ceux à besoins particuliers.

De la même façon que pour les entreprises d’assurance, un renforcement du contrôle est également observé dans le livre qui traite des distributeurs d’assurance. En effet, nous ne possédons pas de données précises actuellement sur le nombre exact d’intermédiaires d’assurance exerçant en Polynésie, même si le Comité des sociétés d’assurance (le COSODA) l’a estimé à une vingtaine. Pour la première fois, une obligation d’immatriculation sur un registre unique des intermédiaires est donc instaurée, accompagnée des mêmes vérifications sur les garanties techniques et financières ainsi que des obligations d’information et de respect de nouvelles règles de conduite.

Ces avancées marquent un progrès significatif dans la réforme de notre législation en matière d’assurances. Cependant, j’aimerais attirer l’attention de notre gouvernement sur les difficultés persistantes auxquelles nous sommes confrontés en raison de notre statut de territoire insulaire et de la taille limitée de notre marché, difficultés auxquelles nous n’avons malheureusement pas encore trouvé de solutions.

Ces difficultés se manifestent notamment dans l’obtention d’assurances de responsabilité civile professionnelle pour certaines professions réglementées. Par ailleurs, certaines activités niches ou spécialisées tels que les secteurs forain, nautique et du tourisme ne sont pas couvertes. Il en est de même pour les risques cycloniques.

Et j’attire votre attention sur le fait que cela constitue un frein dans la création de nouvelles entreprises et la diversification des activités à proposer à nos locaux et à nos touristes. Il est d’autant plus incompréhensible de constater que la maison mère de l’assureur, située en métropole ou dans le pays du siège social, couvre ces risques alors que la succursale en Polynésie choisit de ne pas le faire.

Il est évident que nous sommes limités par le principe d’entreprendre qui est constitutionnel et que nous n’avons pas la capacité d’obliger un professionnel à assurer un demandeur, mais nous ne pouvons plus laisser passer ces situations. Par l’arrêté du 25 juillet 2023, le gouvernement a essayé d’être flexible en accordant des dérogations en faveur des compagnies extérieures, mais il est vrai que cela est transitoire et ne résout pas le problème de fond.

J’espère que le comité des assurances proposé par amendement en réponse aux recommandations du CÉSEC encouragera véritablement la discussion entre toutes les parties, afin que les compagnies d’assurance puissent réellement considérer ces situations et que la puissance publique bénéficie pleinement du résultat de ces travaux.

Aussi, il serait intéressant d’élargir la liste des assurances obligatoires et d’envisager la mise en place d’un bureau central de tarification, à l’instar de ce qui se fait en Hexagone. Ce bureau pourrait être utile pour garantir le respect et l’application du principe d’assurance obligatoire en contraignant les compagnies à assurer, grâce à un système de désignation de la compagnie et de fixation de la prime.

Enfin, je pense qu’il serait opportun que soient répertoriées les compagnies d’assurance ayant déjà accepté de couvrir les risques dans certaines situations précises, même si ces compagnies ne sont pas localisées sur notre territoire. Cette liste devrait englober diverses professions nécessitant une assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire, sans quoi elles ne pourraient pas exercer en notre faveur et être au service de notre peuple, tels que les huissiers ou les notaires.

Il serait également pertinent de créer des catégories précises et de se servir de toutes les situations déjà rencontrées afin que le peuple ne perde plus de temps et d’énergie en prospection d’assureurs. Et en cas de carence, nous devons être en mesure de proposer une solution à toutes les situations problématiques. J’ai conscience de l’engagement de la DGAE sur ce sujet, et je tiens à lui adresser tout mon soutien pour la poursuite de ses travaux.

Cette réforme, nous le voyons, est bien plus qu’une simple mise à jour des règles et des procédures. C’est un engagement envers la protection des consommateurs, la promotion de la transparence et de l’intégrité, et la construction d’un système d’assurance qui se veut à la fois plus fiable et résilient. Avec notre détermination commune, chers collègues, et la collaboration de tous les acteurs, je reste intimement convaincu que nous pouvons approfondir notre réflexion et prendre ensemble des mesures concrètes et plus coercitives en faveur de la prospérité économique et sociale de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française).

Ainsi, chers collègues, je vous invite à voter favorablement ce projet de loi de pays qui nous est présenté.

Merci.

Le président : Merci pour l’intervention pour le groupe Tavini huiraatira.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le vice-président.

Le projet de refonte du code des assurances applicable en Polynésie française, un dossier aussi complexe que technique confié à la DGAE, n’est pas à la portée du commun des mortels. Cela, on l’a tous remarqué et je suppose que la plupart de mes collègues ici présents qui ont lu le rapport de présentation partageront ce que je dis là.

Ceci étant dit, cette tâche de très longue haleine dont nous prenons connaissance des toutes premières propositions de modifications au travers uniquement des livres III et V pour l’instant du présent code, n’en est pas moins nécessaire pour, à la fois, sécuriser les entreprises et surtout bien entendu les assurés, mais également renforcer l’attractivité de la Polynésie française dans l’hypothèse où de nouvelles sociétés d’assurances souhaiteraient s’implanter.

Partant du constat que l’assurance permet d’accéder à des besoins fondamentaux et quotidiens tels que se loger dans des conditions optimums de sécurité, se déplacer ou encore se protéger vis-à-vis de tiers, il ressort que ce secteur supporte une responsabilité majeure qu’il convient aujourd’hui de mieux appréhender, et surtout de mieux encadrer. Tout simplement au nom de l’intérêt général, sans pour autant porter atteinte à la liberté d’entreprendre.

À ce jour, une centaine d’entreprises — dont une seule dispose d’un siège localement, pour 58 agents spéciaux d’assurance — exerceraient leur activité sur le territoire. Mais à l’évidence, cette connaissance parcellaire du secteur mérite d’être affinée, d’où le vœu du CÉSEC — que l’on a entendu et que nous partageons évidemment — de procéder à un recensement plus exhaustif.

Dans cette attente, l’article LP. 310-2 nouveau devrait répondre en partie à ce besoin d’information puisqu’il pose le principe de l’agrément obligatoire des entreprises d’assurances, et ce dans les trois catégories distinctes : les entreprises dont le siège social est situé sur le territoire, celles dont le siège social est situé hors de nos frontières à partir de leurs succursales régulièrement établies en Polynésie française et dirigées par un mandataire social, et enfin les entreprises qui exercent dans nos îles sans y être établies. Ce régime d’agrément obligatoire est même renforcé à l’article LP. 321-1 qui dispose que ces entreprises ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir obtenu un agrément administratif délivré par la Polynésie française.

Autre nouveauté exprimée dans cette refonte du code des assurances, celle d’un pouvoir de contrôle accru. Ainsi, à l’article LP. 322-1, la Polynésie annonce vouloir exercer une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d’exploitation desdites sociétés qu’elle a agréées. Demain en l’occurrence, le Pays pourra disposer de leurs comptes, ce qui constitue une sérieuse avancée. Dans le prolongement, il est prévu de remplacer l’actuelle convention passée avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par une collaboration beaucoup plus large aux fins notamment de contrôler les entreprises dont le siège est situé hors de la Polynésie française.

Enfin, le second volet de la refonte du code des assurances ainsi proposée touche à la fonction des intermédiaires qui, pour l’occasion, sont rebaptisés « distributeurs d’assurance ». Dans ce nouveau livre 5, leur activité est strictement encadrée comme étant de « fournir des recommandations sur les contrats d’assurance, à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ». Ces personnes qui œuvrent pour le compte d’assurances ont une obligation d’immatriculation dans un registre unique dédié à la DGAE. Elles doivent également présenter des conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle énumérées aux articles LP. 512-4 et LP. 512-5.

Nous avons aussi beaucoup débattu effectivement sur la notion d’assurance obligatoire et assurance non obligatoire que mon collègue Cliff vient d’évoquer, avec évidemment la piste qui a été proposée d’élargir les listes. Et effectivement, ces assurances qui sont non obligatoires, qui sont souvent des freins à certaines activités et qui compliquent justement leur mise en place, agir là-dessus serait important.

Et puis le ministre, pendant la commission, a évoqué justement l’intervention qu’il a pu faire par rapport aux forains. Donc, je profite de cette opportunité pour interroger notre gouvernement qui, je suppose, a peut-être été alerté par l’association des forains de Faa’a qui occupaient jusqu’à ces dernières années le site de Vaitupa pour organiser leurs festivités de juillet — donc, on a Outumaoro et on avait aussi Vaitupa. Mais cette année, cette association qui est constituée quand même de plus d’une trentaine de forains — ceux qui ont déjà été à Vaitupa visualisent bien la chose —, aujourd’hui, se retrouve sans terrain parce qu’effectivement ce terrain qui est partagé entre la commune de Faa’a et le gouvernement n’est pas disponible. On leur a donc opposé une non-occupation et aujourd’hui, on va dire qu’ils sont sans terrain fixe — ils ne sont pas SDF, ils sont STF — parce qu’ils cherchent un terrain pour pouvoir s’implanter. Je sais qu’ils frappent à la porte de plusieurs communes sur lesquelles il y a déjà d’autres papio qui sont installés justement et effectivement cela remet clairement en cause leur activité. C’est quand même problématique parce qu’on le sait tous, la période des festivités de juillet pour ces personnes qui peuvent être considérées comme des intermittents, des saisonniers en fait, c’est dans cette période qu’ils travaillent et qu’ils engrangent de l’argent qui leur permet de vivre une bonne partie de l’année et ils créent effectivement pas mal d’emplois, et donc aujourd’hui ils sont sans terrain. Donc, j’en profite pour sensibiliser notre gouvernement et interroger éventuellement si vous avez été saisi sur ce sujet. Le gouvernement aurait-il une solution éventuellement à proposer à cette association ?

Je reviens à notre sujet. Pour conclure, donc mes chers collègues, nous l’avons tous bien compris : ces premiers travaux de refonte du code des assurances visent principalement à apporter de la transparence dans un secteur qui, visiblement, en manquait cruellement. C’est donc une excellente chose pour la défense des consommateurs. Gageons que la poursuite de cette réforme concernant les trois autres livres aboutisse le plus rapidement possible et qu’elle s’inscrive dans le même esprit de saine concurrence entre toutes les entreprises exerçant au pays.

Et pour terminer, je voudrais m’associer aux encouragements qui ont été adressés par mon collègue Cliff Loussan à la DGAE pour la poursuite des travaux.

Merci pour votre attention.

Le président : Merci pour l’intervention du groupe Tapura huiraatira.

La discussion générale est maintenant close. J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci beaucoup à tous pour vos interventions.

Je viendrai sur le premier point qui consiste à avoir plus d’informations de la part de nos assureurs. La DGAE est confrontée aux mêmes difficultés que nous puisqu’à aujourd’hui, il n’y avait aucun règlement qui obligeait les assurances à nous remettre des éléments comptables ou financiers. C’est justement le rôle, on va dire, de cette réforme du droit des assurances, c’est de permettre davantage de transparence et d’obliger nos assureurs à nous transmettre ces éléments financiers. Donc dorénavant, vous aurez tout comme nous davantage d’informations à ce sujet.

Concernant en fait la loi Badinter et l’indemnisation des victimes, des discussions sont en cours avec l’AGIRA (Association de gestion des informations sur les risques d’indemnisation). C’est un sujet qui nous tient à cœur et qu’on suit.

Concernant le transfert financier lié à la compétence du Pays, il n’y a eu aucune évaluation qui a été faite sur la base de l’article 59 avant, ni même maintenant. Nous estimons qu’à partir de mi-2025, il nous faudra au moins cinq ressources sur ce sujet des assurances pour pouvoir assumer cette compétence. Voilà. Donc, ça sera inscrit au budget de 2025.

Sur les autres questions relatives notamment à la recherche de solutions pour les particuliers ou des entreprises qui ne trouveraient pas moyen de s’assurer, nous avons bien pris en compte les remarques issues notamment du CÉSEC et c’était l’objet de l’amendement qui est passé en commission des finances justement et qui est relatif à l’article LP. 300-4 que nous avons ici où il est institué en Polynésie française un comité des assurances composé des représentants de l’administration et en nombre identique des représentants du secteur des assurances, des consommateurs et des entreprises.

Ce comité des assurances est une instance de dialogue qui a pour mission de recenser les problématiques du marché des assurances, notamment celles d’absence d’offres, de proposer toutes solutions à ces questions et, le cas échéant, les évolutions réglementaires pertinentes et de mettre en adéquation les offres avec le contexte local, en tenant compte des enjeux économiques et sociaux.

Chaque année, ce comité transmettra un rapport à mon ministère qui le rendra public par la suite. Ce rapport recensera l’ensemble des problèmes rencontrés par les assurés et par les opérateurs intervenant dans le secteur des assurances ainsi que des solutions trouvées le cas échéant.

Le président : Merci, Monsieur le ministre, pour les réponses apportées.

La discussion étant terminée et en l’absence d’amendements, nous passons au scrutin public comme le prévoit l’article 142 dernier alinéa de la loi statutaire et l’article 43 du règlement intérieur.

Je demande à Madame la secrétaire générale de faire l’appel des représentants.

M. Moetai Brotherson : Juste 20 secondes. Pour répondre à l’interrogation de Tepuaraurii sur les forains. On a été effectivement saisi de ce problème de STF. Ils nous ont suggéré de pouvoir disposer du parc qui est en contrebas de Outumaoro, et donc on est en train d’étudier la possibilité.

M^me Jeanne Santini procède à l’appel des représentants afin qu’ils indiquent le sens de leur vote :

Cela fait 57 voix pour.

Le président : La loi du pays est adoptée à l’unanimité.

Monsieur Tapati.

M^me Elise Vanaa : Président, explication de vote. En tant que rapporteure de ce texte, je voudrais remercier l’ensemble des élus d’avoir voté favorablement en faveur de cette loi du pays.

Merci bien (Applaudissements sur quelques bancs du Tavini huiraatira.)

Le président : Monsieur Tapati me fait signe « temps mort ! ».

Nous prenons notre suspension de séance. Il est 13 h 15, nous reprenons à 13 h 45.

Merci. Bon appétit !

(Suspendue à 13 heures 15 minutes, la séance est reprise à 13 heures 54 minutes.)

Le président : La séance est reprise.