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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 22/10/2024 Décision n° 2400436 Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Radiation du registre |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2400436 du 22 octobre 2024 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par cette requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Kretly, demande d'annuler la sanction n°24/CCH/24 du 2 août 2024 de la communauté de communes Hava'i prononçant son déplacement d'office de Huahine à Raiatea à compter du 1er septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les écritures présentées pour M. A B, constituent non pas une nouvelle requête, mais un mémoire et des pièces produites dans le cadre de la requête enregistrée le 10 septembre 2024 sous le n°2400386. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2400386. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2400436 des registres du greffe du tribunal administratif de la Polynésie française. ORDONNE Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400436 est radiée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Papeete, le 22 octobre 2024 Le magistrat désigné, A. Graboy-Grobesco La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
