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Rapport nº 19-2024 relatif à un projet de loi du pays portant diverses mesures relatives à l'importation de médicaments en Polynésie française et à l'exercice des professionnels de santé en Polynésie française dans le cadre d'événements sportifs ou culturels de grande ampleur Paru in extenso au JOPF n° 13 NA du 22/11/2024 à la page 938
| Rapport nº 19-2024 relatif à un projet de loi du pays portant diverses mesures relatives à l’importation de médicaments en Polynésie française et à l’exercice des professionnels de santé en Polynésie française dans le cadre d’événements sportifs ou culturels de grande ampleur Présenté par Mmes les représentantes Rachelle Flores et Thilda Garbutt-HarehoeLe président : Je vous propose de vous reporter au rapport n°19-2024 sur le projet de loi du pays portant diverses mesures relatives à l’importation de médicaments en Polynésie et à l’exercice des professionnels de santé dans le cadre des événements sportifs, culturels de grande ampleur. Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet : Monsieur le ministre de la santé. M. Cédric Mercadal : Bonjour, Monsieur le président. Bonjour, Mesdames et Messieurs les représentants, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement. Chers collègues, membres du public, bonjour. Je me tiens devant vous aujourd’hui pour vous présenter un projet de loi essentiel pour notre territoire dans le cadre des événements que nous organisons chaque année et aujourd’hui pour les JO. Ce texte porte sur l’importation des médicaments et l’exercice des professionnels de santé en Polynésie française dans le cadre des événements sportifs ou culturels de grande ampleur tels que les JO et les Jeux paralympiques qui vont avoir lieu en 2024. L’objectif de cette loi est technique : faciliter l’importation des médicaments, moderniser et simplifier les procédures d’importation pour répondre efficacement aux besoins médicaux des délégations internationales ; encadrer l’exercice des professions des professionnels étrangers qui vont pouvoir aider l’ensemble des sportifs qui vont les accompagner ; et offrir une offre de soins adaptée durant les grands événements d’envergure ; renforcer les sanctions pour les non déclarations parce qu’il faut aussi pouvoir encadrer ces mesures-là, ce qui n’était pas le cas aujourd’hui ; encadrer les dotations médicales des navires ; mettre en place des procédures de déclaration obligatoire des dotations médicales des navires opérant dans nos eaux afin de garantir leur conformité et leur sécurité. Le bénéfice que nous attendons de cette loi, c’est l’optimisation logistique médicale ; une gestion plus fluide et rapide des besoins médicamenteux des délégations sportives et culturelles assurant leur bien-être et la performance optimale des concurrents ; renforcer la capacité des soins en autorisant l’exercice temporaire des professionnels de santé étrangers sur le territoire, ce qui augmentera la capacité de fournir des soins durant les événements ; et assurer une conformité et une sécurité juridique en mettant en place ces sanctions. Ce projet est une avancée nécessaire pour adapter notre réglementation aux événements d’ampleur que nous faisons aujourd’hui, mais que nous ferons demain dans le cadre des Jeux du Pacifique et que nous faisons chaque année sur Teahupoo lors de la WSL. C’est une vraie avancée qui nous permettra d’éviter tous ces imbroglios juridiques et administratifs que nous vivons jusqu’à aujourd’hui. Je vous remercie. Le président : Merci, Monsieur le ministre. Madame Rachelle Flores qui a été désignée rapporteure, vous avez la parole. Mme Rachelle Flores : Merci, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous. Le présent projet de texte vise à assurer une gestion efficace des besoins médicaux et à soutenir la bonne organisation des JO et Paralympiques 2024 de surf qui se dérouleront en Polynésie française. Il entend à cet effet modifier deux réglementations pour améliorer les conditions d’importation de médicaments et les dispositions réglementaires pour l’exercice des professionnels de santé étrangers lors d’événements sportifs ou culturels de grande ampleur. Premièrement, l’article LP 1 du projet de texte modifie la délibération no 80-107 du 29 août 1980 fixant les conditions d’importation des médicaments en Polynésie française, notamment pour prendre en compte l’évolution de la profession de visiteur médical (particulièrement le changement d’appellation intervenu en France depuis 1997), mais surtout pour faciliter l’importation de médicaments dans le cadre d’évènements sportifs ou culturels de grande ampleur se déroulant en Polynésie française. S’agissant de l’organisation des épreuves de surf des Jeux Olympiques de 2024, les délégations sportives seront amenées à importer des médicaments pour l’usage des athlètes et des membres des délégations qui les accompagneront. Si aujourd’hui une telle importation de médicaments doit passer par une procédure d’autorisation sollicitée auprès de l’ARASS et délivrée par le Président de la Polynésie française, il est proposé de la simplifier en la remplaçant par un système de déclaration auprès de l’ARASS. Par ailleurs, conformément à la réglementation applicable, les navires se déplaçant dans les eaux territoriales polynésiennes doivent disposer d’un stock de médicaments nécessaires aux soins urgents de leur équipage (dite dotation médicale). Il est ainsi prévu d’encadrer également l’importation de ces dotations médicales en fixant l’obligation d’en posséder pour « toute entreprise maritime exploitant de navire qui importe des médicaments ». Une procédure de déclaration auprès de l’ARASS devra alors être effectuée par le pharmacien de bord, le médecin de bord ou, à défaut, le capitaine du navire. Deuxièmement, l’article LP 2 de ce projet de texte modifie la loi du pays no 2023-26 du 3 mars 2023 relative à l’accompagnement des événements sportifs ou culturels de grande ampleur et au sport de haut niveau, pour permettre aux professionnels de santé étrangers, qui ne remplissent pas les conditions d’exercice en Polynésie française, d'exercer temporairement sur le territoire lors des prochaines épreuves olympiques de surf. Ces dispositions concernent les médecins des fédérations internationales et les professionnels de santé qui les accompagnent, accrédités par les comités olympiques et exerçant sur le site de compétition de surf aux côtés des athlètes. L’autorisation d’exercice de ces professionnels ne vaut que pour la seule période de séjour en Polynésie française des personnels et membres des délégations. Il est à noter que, sur ce projet de texte, les membres du Conseil sanitaire et social polynésien ont émis, le 16 février 2024, un avis favorable unanime. L’examen de ce projet de texte en commission, le 19 avril 2024, a suscité des échanges portés principalement sur les points suivants : – une ordonnance devra accompagner les médicaments importés à titre personnel, précisant notamment leur quantité ; – l’importation des médicaments par chaque délégation sera soumise à un formulaire de déclaration dématérialisé permettant d’informer sur : le médecin ou le responsable de la délégation en question ; l’événement et la période considérés ; la liste des médicaments importés ou encore la liste des membres de la délégation ; – s’agissant spécifiquement des prochains Jeux Olympiques en Polynésie française, une « médicalisation » du site sera mise en place et prise en charge par le Comité olympique, comprenant des personnels de santé (médecin coordinateur, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.), avec l’appui d’équipes de santé du Pays (CHPF, SAMU), à l’instar de l’organisation classique d’événements similaires. À l’issue des débats, le présent projet de texte a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, il est proposé à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint. Merci. Le président : Merci beaucoup. Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes, dont 36 au Tavini huiraatira, 15 au Tapura et 9 aux non-inscrits. J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole. Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française, Monsieur le député, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame et Messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues, bonjour. L’organisation de tout événement sportif ou culturel de grande ampleur ne doit souffrir d’aucune improvisation. Si d’ordinaire l’attention des organisateurs se focalise principalement sur les conditions d’hébergement, de restauration ou encore de déplacement des visiteurs, il est un autre aspect que nul ne peut occulter, c’est celui de l’environnement sanitaire en vigueur dans le pays d’accueil, en l’occurrence la Polynésie française. À un peu plus de deux mois du coup d’envoi des épreuves de surf à Teahupoo comptant pour les Jeux Olympiques de Paris 2024, mais pas seulement, puisque le cadre fixé par la présente loi du pays s’appliquera également à d’autres manifestations sportives ou culturelles comme, par exemple, les Jeux du Pacifique de 2027, il est question ici de simplifier les règles d’importation de médicaments. Dans le viseur, principalement, les membres des délégations étrangères en séjour dans nos îles. Ainsi, dorénavant, comme il est stipulé à l’article LP.5-2 de la délibération no 80-107 du 29 août, la procédure d’importation des médicaments destinés à leur usage personnel devra faire l’objet d’une simple déclaration auprès de l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale, l’ARASS. Cette déclaration concerne à plus forte raison les médicaments classés comme stupéfiants ou contenant une substance classée comme psychotrope, et ce, « dans la limite d’une provision pour soins urgents », précise le projet de texte. Cette mention, pour le moins imprécise puisqu’elle ne repose sur aucun quota, est de nature à interpeller la représentation territoriale sur les risques qu’il y a de voir ce type de produits partir dans la nature pendant et après l’événement. Toute suspicion mise à part, nous prenons néanmoins bonne note des ajouts rédactionnels apportés, à savoir que le « signataire de la déclaration est responsable de la détention et de l’utilisation des médicaments importés ». En outre, cet avertissement s’accompagne d’une possible sanction judiciaire et pécuniaire prévue à l’article LP 7-1 pouvant atteindre 3 500 000 F CFP en cas de manquements à la présente règlementation. Autre nouveauté en matière d’importation de médicaments, le projet de loi du pays met l’accent sur deux autres cas de figure distincts : d’une part, les médicaments à usage vétérinaire pour lesquels il appartiendra à la direction de la biosécurité de se prononcer ; d’autre part, la « dotation médicale », terme ici usité, qui s’impose à bord de tout navire croisant dans les eaux polynésiennes. Là encore, chacun est mis face à ses responsabilités, en l’occurrence : le pharmacien de bord, le médecin ou, à défaut, le capitaine du navire, responsable de la détention et de l’utilisation des médicaments. Enfin, lors de nos échanges en commission législative le 19 avril dernier, nous avons beaucoup insisté sur la nécessité de veiller, au-delà des obligations prévues dans le texte, au bon rapatriement des médicaments non consommés. Gageons que tout soit mis en œuvre pour que ce soit le cas ! Je vous remercie de votre attention. Le président : Merci. J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira. Tavini huiraatira, Flores. Mme Rachelle Flores : Merci, Monsieur le président. Je vous présente à toutes et à tous mes salutations. Nous sommes à moins de 100 jours de l’ouverture des Jeux Olympiques 2024, un événement international auquel nous participons, car le pays accueillera l’épreuve de surf. Comme rappelé par mes collègues, ce projet de texte vise à assurer une gestion efficace des besoins médicaux et à soutenir la bonne organisation des Jeux Olympiques 2024 de surf qui se dérouleront chez nous. Au-delà de cet événement, le présent projet de loi du pays vient renforcer le cadre permettant la réception d’événements sportifs et culturels internationaux sur le pays. Les exceptions qui sont présentées aujourd’hui sont à destination du personnel accompagnant les athlètes étrangers dans la continuité de la loi n°2022-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions votées par l’Assemblée nationale le 19 mai 2023. L’État est venu fixer une exception pour les jeux olympiques afin de faciliter le déplacement des délégations étrangères, le présent projet de loi s’inscrit dans ce pragmatisme. Nous observons que le personnel médical des délégations sportives étrangères pourra exercer à titre exceptionnel sur le territoire durant la période de leurs séjours dans la durée des Jeux Olympiques, dans le but d’assister leurs athlètes. Ce point nous semble clair, ceux-ci ne pourront exercer que sur le site de l’épreuve de surf et pas dans nos structures de santé. Notre organisation sanitaire ne sera donc pas perturbée. Les délégations pourront importer leurs propres médicaments et devront les déclarer auprès de l’ARASS. L’importation de ces médicaments sera justifiée par les ordonnances des athlètes, ces médicaments s’inscrivent dans la réglementation du Comité des Jeux Olympiques. Nous pouvons en conclure que toute forme de dopant en est exclue dans le respect des règles sportives internationales. Nous observons que le projet de loi vient apporter les modifications concernant les « représentants » afin de faire évoluer leurs statuts vers celui de « visiteurs médicaux ». Ces représentants sont des commerciaux du monde médical et en métropole, ils se sont toujours fait appeler des visiteurs médicaux. En France, le statut des visiteurs médicaux est clairement défini depuis plus de 10 ans et leurs professions sont explicitement encadrées. En effet, on ne vend pas des produits médicaux comme l’on vend des vêtements. Par exemple, la distribution d’échantillon leur est interdite et ils doivent faire preuve seulement d’arguments afin de convaincre leurs partenaires. Ils ont un rôle d’information dans le but de communiquer sur les dernières avancées de leurs produits (machines, médicaments) ainsi que sur les méthodes d’utilisations. Ils n’ont pas le droit d’importer des médicaments. Ceci s’inscrit dans une volonté de mieux encadrer les pratiques relatives au marché de la santé. Les visiteurs médicaux devront se reposer sur leurs argumentaires et leurs documents afin de convaincre leurs clients, ils ne peuvent pas distribuer d’échantillons de leurs produits. J’aimerais rappeler que le cadre que nous posons nous permettra à l’avenir de faciliter la venue des délégations étrangères dans le cadre d’organisations d’évènements sportifs et culturels. L’unité d’une nation se manifeste souvent à travers l’organisation de grands évènements populaires où l’ensemble du peuple se retrouve et vit à l’unisson. Nous en avons eu la démonstration avec la coupe du monde de beach soccer. Les évènements annuels sont des instants de communion pour notre peuple. Tous les ans, nous voyons l’engouement que produit le Heiva et le Hawaiki Nui, de plus en plus d’étrangers souhaitent y participer. Ce sont des évènements qui apportent unité et rayonnement à notre pays, des éléments nécessaires pour assurer notre destinée. J’aimerais rassurer notre représentation sur l’intérêt de soutenir ces jeux. Cela s’inscrit dans la volonté de célébrer un évènement mondial et historique, empli d’humanité, les jeux olympiques. Dans la tradition, l’organisation de ces jeux s’accompagnait d’une trêve olympique. Le temps des jeux, la seule animosité tolérée est celle exprimée par la détermination des athlètes. Souhaitons la paix pour ces jeux alors que des conflits persistent encore et toujours. Nous avons une pensée très forte pour nos frères et sœurs de Kanaky, il y a des horreurs que l’on ne devrait découvrir que dans des livres d’histoires pour ne jamais les vivre. Nous espérons que le sang ne sera plus versé et que la paix reviendra. « Le sang se lave avec des larmes et non avec du sang » disait Victor Hugo. « Là où il n’y a plus d’espoir, il faut le réinventer » nous confiait Albert Camus. Les jeux apportent cette parenthèse à l’espoir. Enfin, cela n’échappe à personne que ce sont les épreuves de surfs que nous accueillons et pas les épreuves de curling. Cela s’explique naturellement, car le berceau du surf est en Polynésie et de plus en plus d’études tendent à le démontrer. Cet évènement vient reconnaitre parmi les disciplines olympiques, une discipline pratiquée par nos anciens. Aujourd’hui c’est le surf, demain, ce sera la pirogue. Cette exposition est positive pour faire rayonner notre culture. « N’oublions pas que le surf a vu le jour dans ce pays. C’est une pratique culturelle polynésienne. » Je vous invite donc à voter favorablement et vous remercie pour votre attention. Que l’amour règne. Le président : Merci bien. J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Ce sera une intervention assez brève puisque nous sommes favorables à ce projet de loi qui vient réformer et simplifier l’importation des médicaments en Polynésie française dans le cadre d’évènements sportif et culturel de grande ampleur. Il est vrai que les JO auront été l’occasion de procéder à des mises à jour et des changements qui serviront aussi à l’accueil des Jeux du Pacifique et les amendements présentés par Monsieur le ministre généraliseront ces simplifications à tout évènement de portée internationale. Ce texte autorise aussi l’exercice des professionnels de santé extérieurs et étrangers lors de ces grands évènements afin que les délégations étrangères puissent être au mieux accompagnées et soutenues. Et cela permettra aussi de renforcer les équipes de soignants au niveau local pendant ces périodes de grandes affluences. Les échanges en commission ont été riches et nous comptons bien évidemment sur l’ARASS et la Direction de la santé pour veiller au contrôle des quotas de l’utilisation et de la composition des médicaments importés. Les élus ont voulu aussi attirer l’attention du gouvernement sur les process d’évacuation des déchets. Il nous reste encore quelques semaines pour parfaire les étapes du cycle d’évacuation car les réponses données n’ont pas entièrement convaincu. Au point de vue organisation sanitaire des jeux, les conseillers du ministre nous ont, en partie, rassuré sur le travail de préparation des équipes depuis deux ans pour être à la hauteur de ces jeux et éviter les accidents. Je finirai par une pensée particulière pour notre hôpital, et je conclurai par rappeler les besoins criants de notre hôpital pour pouvoir offrir et garantir la meilleure qualité de soins et d’intervention durant cette évènement exceptionnel où toutes les caméras du monde seront pointées sur notre belle île. Je vous remercie. Le président : Merci pour votre intervention. La discussion générale est maintenant close, donc j’invite le gouvernement à répondre aux interventions, s’il y a des réponses. M. Cédric Mercadal : Madame la représentante, Nicole — juste pour te rassurer —, le contrôle se fera avec la douane déjà à l’importation, mais aussi via la police judiciaire si on veut voir dès maintenant dans le cadre d’autres stupéfiants qui pourraient être hors liste. Et on agira en conséquence en la matière avec le contrôle de l’ARASS conjoint. En ce qui concerne les DARSI, les déchets hospitaliers, ils repartent avec. C’est prévu dans les protocoles. Ils vont ramener leurs déchets avec eux. Ca sera… Et je suis d’accord sur l’hôpital, on va mettre 150 millions F CFP sur les urgences. On a mis des moyens déjà au premier budget primitif pour assurer les urgences de Taravao aussi et tous les moyens sont installés pour permettre cette prise en charge des urgences au plus vite et assurer au mieux les soins s’il devait y avoir un problème. Voilà. Le président : Merci, Monsieur le ministre. Nous allons aborder l’examen du texte proprement dit. Et pour aborder l’examen de ce texte, je vous informe que deux amendements ont été déposés. L’intitulé Le président : Le premier intéresse le titre de la loi de pays et je vais appeler le ministre pour nous présenter cet amendement. M. Cédric Mercadal : Ces amendements font suite aux remarques qui ont été faites en commission et qui étaient complètement pertinentes. Amendement no 1 : Il est proposé de modifier l’intitulé du projet de loi de pays portant diverses mesures relatives à l’importation de médicaments en Polynésie française et à l’exercice des professionnels de santé en Polynésie française dans le cadre d’évènements sportifs ou culturels de grande ampleur comme suit : Dans l’intitulé, les mots : « l’importation de médicaments en Polynésie française et à l’exercice des professionnels de santé en Polynésie française dans le cadre d’évènements sportifs ou culturels de grande ampleur » Sont remplacés les mots : « l’importation de médicaments et à l’exercice des professionnels de santé dans le cadre d’évènements sportifs ou culturels à caractère international se déroulant en Polynésie française » Il s’agit ici d’élargir le champ d’application du projet de loi du pays au-delà des « évènements de grande ampleur », et de faire référence à la notion « d’évènements sportifs ou culturels à caractère international se déroulant en Polynésie française ». En effet, la loi du pays no 2023-26 du 3 mars 2023 relative à l’accompagnement des évènements sportifs ou culturels de grande ampleur et au sport de haut niveau encadre tous les évènements sportifs ou culturels de grande ampleur agréés mais exclut expressément, à l’article 1, les évènements organisés périodiquement en Polynésie française. Or, il convient que toutes les délégations extérieures à la Polynésie française participant à des évènements sportifs ou culturels à caractère international organisés en Polynésie française soient soumises à la même procédure de déclaration d’importation de médicaments. Je vous remercie. Le président : Merci. Je soumets à la discussion l’amendement. Il n’y a pas d’intervention sur l’amendement ? Je mets aux voix l’amendement. Qui est pour ? À l’unanimité ? Merci. On poursuit avec l’article 1er. Article LP 1 Le président : À propos de cet article 1er, il y a un amendement qui a été déposé également. Je demande au ministre de bien vouloir nous le présenter. M. Cédric Mercadal : Amendement no 2 : Il est proposé de modifier l’article LP 1 du projet de loi de pays portant diverses mesures relatives à l’importation de médicaments en Polynésie française et à l’exercice des professionnels de santé en Polynésie française dans le cadre d’évènements sportifs ou culturels de grande ampleur comme suit : Le 3° de l’article LP 1 est modifié comme suit : 1°) au deuxième alinéa, les mots : « de grande ampleur agréés » sont remplacés par les mots : « à caractère international » ; 2°) au cinquième alinéa, les mots : « de grande ampleur agrées » sont remplacés par les mots : « à caractère international », et les mots : « conformément à la loi du pays no 2023-26 du 3 mars 2023 relative à l’accompagnement des évènements sportifs ou culturels de grande ampleur et au sport de haut niveau » sont supprimées ; 3°) au huitième alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « relative à l’accompagnement des évènements sportifs ou culturels de grande ampleur et au sport de haut niveau » ; 4°) au onzième alinéa, les mots : « de grande ampleur agrées » sont remplacés par les mots : « à caractère international se déroulant en Polynésie française ». Il s’agit d’élargir le champ d’application du projet de loi du pays au-delà des « évènements de grande ampleur agréés », et de faire référence à la notion d’« évènements sportifs ou culturels à caractère international se déroulant en Polynésie française ». En effet, pour les mêmes raisons qu’expliquées précédemment, la loi du pays no 2023-26 du 3 mars 2023 relative à l’accompagnement des évènements sportifs ou culturels de grande ampleur et au sport de haut niveau encadre les évènements sportifs ou culturels de grande ampleur agréés, mais exclut expressément à l’article LP 1 les évènements organisés périodiquement en Polynésie. Or, il convient que toutes les délégations étrangères participant à des évènements sportifs ou culturels à caractère international organisés en Polynésie soient soumises à la même procédure de déclaration d’importation de médicaments. La procédure s’appliquera durant les Jeux Olympiques 2024, les Jeux du Pacifique de 2027, mais également lors des événements périodiques tels que Hawaiki nui va'a ou la World surf league (WSL). Je vous remercie. Le président : Merci. La discussion est ouverte au titre de l’amendement no 2. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’amendement no 2. Même vote ? Même vote, adopté. Discussion sur l’article 1er amendé. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Article 1er amendé, même vote ? Même vote, adopté. Article LP 2 Le président : Article 2, la discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 2. Article 2, même vote ? Même vote, adopté. L’ensemble de la loi du pays, même vote ? Même vote, adopté. Maintenant, on va procéder au vote nominatif. Mme Jeanne Santini procède à l’appel des représentants afin qu’ils indiquent le sens de leur vote :
Voilà, Monsieur le président, 57 pour. Le président : Merci. Le projet de loi du pays portant diverses mesures relatives à l’importation des médicaments et à l’exercice des professions de santé dans le cadre d’évènement sportif et culturel à caractère international se déroulant en Polynésie française est donc adopté à l’unanimité. Il est très exactement 12 h passées de 5 minutes. Je vous propose une suspension de séance et on se retrouvera ici à 13 h 30. (Suspendue à 12 heures 5 minutes, la séance est reprise à 13 heures 37 minutes.) Le président : Bien. Mesdames et Messieurs, nous avions prévu de reprendre la séance à 13 h 30 et il est 13 h 30 passées de 7 minutes. Donc, je déclare la séance reprise. Les rapports peuvent être consultés sur le site internet de l’assemblée de la Polynésie française à l’adresse www.assemblee.pf | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
