Présenté par MM. les représentants Tevaipaea Hoiore et Allen Salmon

Le président : Je vous propose de terminer notre séance avec le rapport n° 24-2024 relatif à un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n^o 4 du Contrat de ville 2015-2020 de l’agglomération de Papeete.

Je demande au rapporteur de bien vouloir donner lecture de son rapport, Tevaipaea.

M. Tevaipaea Hoiore : Merci bien, Monsieur le président. Mes salutations à toutes et à tous.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants,

Après les trois premières générations de contrats de ville centrés sur l’accompagnement social, l’État, le Pays, le Syndicat mixte en charge de la gestion du contrat de ville et neuf communes de l’agglomération de Papeete, à savoir, Arue, Faa’a, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, ont signé en 2015, pour une durée initiale de cinq ans, un nouveau contrat de partenariat visant à réduire les écarts de développement au profit de quartiers prioritaires et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants les plus en difficulté.

Ce contrat de ville 2015-2020 repose sur trois piliers thématiques : l’emploi et le développement économique ; le cadre de vie et le renouvellement urbain ; la cohésion sociale des quartiers.

Il a fait l’objet de trois avenants :

– Le premier, en 2017, l’avenant n° 1 a apporté des modifications aux principes de financement afin d’encourager la mise en place de projets innovants en accord avec les objectifs du contrat ;

– En 2019, l’avenant n° 2 a permis la mobilisation de moyens complémentaires à la politique de la ville pour les communes signataires et actant une prorogation du contrat au 31 décembre 2022 ;

– Enfin, en 2022, l’avenant n° 3 du 9 novembre 2022 a prorogé une nouvelle fois le contrat d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023, conformément à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, tout en garantissant une assise juridique au maintien de la participation financière du Pays à hauteur de 50 millions de francs CFP par an au bénéfice du Syndicat mixte, pour ses dépenses de fonctionnement.

Ce dernier délai supplémentaire devait permettre de mener au mieux l’élaboration de la nouvelle génération de contrat de ville par l’évaluation approfondie des contrats et des dispositifs en cours, puis par la réalisation d’une mise à jour de la géographie prioritaire de la politique de la ville sur l’ensemble des territoires concernés. Toutefois, ce délai n’a pas permis aux collectivités d’achever ces travaux.

L’État a donc fixé de nouvelles échéances pour la conclusion des nouveaux contrats de ville.

Dans un premier temps, une circulaire de 2023 a fixé les modalités calendaires et méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération 2024-2030 des contrats de ville dans les départements métropolitains, pour une conclusion des contrats au 31 mars 2024. Les collectivités d’Outre-mer n’ayant pas été prises en compte dans cette redéfinition des prochains contrats de ville, l’article 30 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a ainsi été modifiée par la loi de finances pour 2024 afin de permettre la prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2024.

Par conséquent, et en cohérence avec cette dernière échéance, le présent projet d’avenant n° 4 a pour objet de :

– proroger à nouveau le contrat jusqu’au 31 décembre 2024, afin de mener les travaux d’évaluation nécessaires et d’actualiser la liste des quartiers prioritaires ;

– conférer une assise juridique au maintien de la participation financière du Pays à hauteur de 50 millions de francs CFP par an au bénéfice du SMCDV, au titre de l’exercice 2024.

Le comité syndical du SMCDV a approuvé à l’unanimité le projet d’avenant n° 4 au Contrat de ville en date du 19 janvier 2024. Par ailleurs, les organes délibératifs des neuf communes de l’agglomération de Papeete ont également approuvé le projet d’avenant.

Le présent projet de délibération a fait l’objet d’un examen en commission le 14 mai 2024.

Dans le cadre de l’élaboration du prochain contrat de ville 2025-2030, les travaux de redéfinition de la géographie prioritaire de l’agglomération de Papeete sont en cours, le SMCDV s’appuyant sur des critères socio-démographiques et économiques grâce à une collaboration avec l’ISPF et les communes concernées.

Des réflexions ont par ailleurs été menées sur l’intégration des entreprises dans le prochain contrat de ville, notamment dans une perspective de développement de l’activité économique des quartiers et de recherche de sources de financements, sous la forme de mécénat.

Enfin, il est prévu d’organiser, dans le cadre des prochains Jeux Olympiques de surf, un déplacement sur le site de Teahupoo au bénéfice de jeunes de quartiers prioritaires de l’agglomération de Papeete.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci bien.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : Tavini huiraatira 36 minutes, Tapura huiraatira 15 minutes, et non-inscrits 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M. Allen Salmon : Merci. Mes salutations à toutes et à tous.

Aujourd’hui, plusieurs dossiers importants ont été étudiés au sein de notre hémicycle et nous terminons donc par l’examen du projet de délibération portant sur l’avenant n° 4 du contrat de ville de l’agglomération de Papeete 2015-2020, dossier qui se présente effectivement comme une normalisation de la situation de notre syndicat mixte du contrat de ville de notre pays.

En effet, ce projet revêt une importance capitale pour notre communauté et il est important pour nous, élus de l’APF, de comprendre pourquoi.

Depuis 2015, le contrat de ville de l’agglomération de Papeete a permis de concentrer nos efforts sur la réduction des écarts de développement entre les différents quartiers des neuf communes faisant partie de ce syndicat mixte. Grâce à ce contrat, 76 quartiers prioritaires ont bénéficié de projets visant à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Ces projets se sont articulés autour de trois piliers majeurs, comme cela vient d’être indiqué : l’emploi et le développement économique, l’amélioration du cadre de vie et le renouvellement urbain, ainsi que la cohésion sociale.

L’avenant n° 4 nous offre l’opportunité de prolonger ces efforts jusqu’à la fin de l’année 2024. Cette prolongation est nécessaire pour finaliser les travaux d’évaluation en cours et redéfinir la géographie prioritaire des quartiers concernés. En prolongeant le contrat, nous garantissons la continuité des actions entreprises et évitons toute interruption préjudiciable aux populations bénéficiaires.

Cela aura pour conséquence un maintien de la participation financière du Pays à hauteur de 50 millions de francs CFP par an pour 2024. Ce soutien financier est crucial pour assurer le bon fonctionnement du Syndicat mixte en charge de la gestion du contrat de ville et la réalisation des objectifs fixés. Sans cette aide, de nombreux projets risqueraient d’être compromis, ce qui aurait un impact négatif sur les quartiers prioritaires.

De plus, la redéfinition de la géographie prioritaire est un processus essentiel pour s’assurer que les quartiers les plus nécessiteux puissent bénéficier des ressources et des projets du contrat de ville.

Ce travail, basé sur des critères socio-démographiques et économiques tels que la salubrité, le nombre de personnes par logement et le niveau de revenu des ménages, permet d’identifier précisément les zones nécessitant une intervention prioritaire.

Grâce à la collaboration avec l’Institut de la statistique de la Polynésie française et les communes concernées évidemment, nous pouvons dresser un tableau complet et précis des besoins actuels pour un accompagnement de notre population.

Une des perspectives intéressantes de l’avenant n° 4 est la possibilité d’inclure davantage les entreprises locales dans les projets de développement. En les impliquant sous forme de mécénat, elles pourront non seulement contribuer financièrement, mais aussi bénéficier d’avantages fiscaux. Cette approche pourrait diversifier nos sources de financement et renforcer le tissu économique local, créant ainsi un cercle vertueux bénéfique pour l’ensemble de la communauté.

De nombreuses manifestations ont été organisées avec succès, à savoir le 14^e forum de l’emploi à Arue le 19 octobre 2023, la formation aux métiers de la sécurité à Punaauia le 20 octobre 2023, la 2^e journée du tournoi futsal des inter quartiers de Arue le 7 novembre 2023, une matinée magique au cinéma pour les enfants de Faa’a le 8 novembre 2023, et il y en a tellement d’autres exemples que je ne vous citerai pas.

Avec les Jeux Olympiques de 2024 en vue, l’avenant n° 4 permet également de planifier des actions spécifiques pour impliquer les jeunes des quartiers prioritaires. Par exemple, des déplacements pour assister aux compétitions de surf à Teahupoo sont prévus, incluant la prise en charge des transports, de l’alimentation et des équipements nécessaires. Ces initiatives non seulement stimulent l’intérêt et l’engagement des jeunes, mais aussi leur offrent des expériences enrichissantes et inspirantes.

En résumé, l’approbation de l’avenant n° 4 du Contrat de Ville est essentielle pour assurer la continuité et l’efficacité de nos actions en faveur des quartiers prioritaires. Cette prolongation permet de finaliser les évaluations en cours, de maintenir un soutien financier indispensable, de redéfinir précisément les zones d’intervention et d’inclure de nouveaux partenaires économiques.

Ensemble, soutenons le contrat de ville qui accompagne des projets portés par les associations et les communes, répondant aux besoins des habitants des quartiers prioritaires de l’agglomération de Papeete.

Je vous invite donc à voter favorablement pour ce projet d’avenant, afin que nous puissions continuer à bâtir un avenir meilleur pour tous nos habitants et notamment ceux qui sont en détresse.

Saisissons cette opportunité en démontrant à notre population qu’elle est indubitablement notre préoccupation majeure et quotidienne.

Je vous remercie de votre attention.

Merci et mes salutations.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

Teura.

M^me Teura Iriti : Merci bien, Monsieur le président. Bien le bonsoir à toutes et à tous.

Effectivement, nous abordons à présent le contrat de ville. Celui-ci concerne neuf villes, de grandes villes de surcroît, depuis Mahina jusqu’à Papara ainsi que Moorea et Maiao. Et d’après ce qui m’a été rapporté, il est d’un soutien non négligeable. Pour ce qui est de la participation de l’État français, elle s’est élevée à 250 millions l’an dernier ; celle du Pays à 50 millions comme cela a été rapporté ; mais l’on ne néglige pas non plus la participation de ces communes et du tissu associatif qui mettent en œuvre des projets en faveur de ces familles en difficulté dans les quartiers désignés prioritaires. Car il faut savoir que si les communes ou ces associations sollicitent une participation financière de cette enveloppe — on peut le dire ainsi — ils y mettent aussi du leur, ce dont je les remercie, particulièrement ces associations. Et nous avons constaté que cette entreprise a porté ses fruits. Je voudrais donc grandement remercier tous ces acteurs qui ont tendu la main à nulle autre que notre population. Merci aussi, car j’entends dire que certaines mesures pour favoriser ces quartiers sont en cours d’exécution. On mentionne par exemple certaines sociétés. Si elles aussi se rendent disponibles pour ces quartiers, ma foi, que demander de plus. Car il faut savoir que pour ma part à Arue, s’agissant de ces projets concernant ces quartiers, il y en a 13 pour cette année et la commune y consacre un certain budget. Ainsi, si les associations et les sociétés apportent aussi leur concours pour ces mêmes quartiers, merci bien. Par conséquent, soutenons ce projet.

Mes salutations.

Le président : Merci bien.

Intervention du groupe des non-inscrits, Chaumette.

M^me Teave Boudouani Chaumette : Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du pays et son gouvernement, chers collègues et public, bonjour.

Par lettre n° 1810/PR du 25 mars 2024, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française un projet de délibération portant approbation de l’avenant n° 4 du Contrat de ville de l’agglomération de Papeete 2015-2020.

Cette saisine répond aux besoins de proroger pour la troisième fois consécutive le Contrat de ville jusqu’au 31 décembre 2024 pour donner le temps nécessaire à une évaluation plus approfondie de son dispositif et de la réforme de la politique de la ville conduit en métropole.

Mes chers collègues, nous rappelons en effet que le Contrat de ville est un contrat conclut entre, d’une part, l’État et, d’autre part, le pays ainsi que neuf communes de la zone péri-urbaine de Papeete aujourd’hui réunies autour de Papeete : Pirae, Arue, Mahina, Faa'a, Punaauia, Paea, Papara et Moorea-Maiao.

Sur le fond de cette saisine, AHIP ne peut qu’approuver cette prorogation afin de permettre une régularisation et la poursuite du financement des projets engagés au cours de l’année 2024. Toutefois et compte tenu des travaux d’évaluation qui ont été menés et de sa réécriture en cours de réflexion, nous souhaitons à cette occasion vous faire part de quelques observations qui, espérons-nous, permettront de mieux appréhender ce dispositif pour l’avenir.

Tout d’abord et sans refaire la genèse du Contrat de ville impulsé sous l’initiative de l’État depuis son extension aux collectivités d’outre-mer, il nous apparait important de souligner que ce contrat répond de la mise en œuvre de la politique de la ville, laquelle n’a pas été encore à ce jour clairement définie par notre assemblée et diffère de l’approche retenue par les dispositions législatives nationales sur lesquelles s’appuient ce contrat.

En effet, les difficultés qui touchent nos territoires diffèrent de celles de la métropole et nécessitent une prise en charge efficace d’apporter des réponses adaptées aux besoins directs des populations concernées en s’appuyant sur un cadre préalable clairement défini et établit en cohérence avec l’ensemble des politiques publiques concernées. Il est important de rappeler que le Pays détient la plupart des compétences qui entre dans le champ d’intervention de la politique de la ville.

Compte tenu du caractère pluridisciplinaire de cette politique publique qui touche principalement la rénovation urbaine, le social, développement économique ou encore le transport public, les communes doivent être également pleinement associées à l’élaboration d’une politique des territoires, lesquelles pourraient inclure les communes moins urbanisées mais qui souhaitent mieux appréhender et organiser leur développement.

Un nouveau type de contrat fondé sur un spectre territorial plus élargit, mais élaboré en application de nos politiques publiques, serait probablement gage d’une meilleure efficacité de sa réussite et éviterait un éparpillement du financement d’actions qui, en finalité, ne sont pas suffisamment ciblées et soutenues pour se traduire par une véritable transformation des quartiers prioritaires et une réduction des inégalités sociales. L’augmentation du nombre des sans-abris au sein de la commune de Papeete en est une illustration.

Mesdames et Messieurs les représentants, vous l’aurez compris, AHIP s’inscrit en faveur d’un soutien plein et entier en faveur de la politique de la ville. Il nous apparait nécessaire de mieux définir notre cadre d’intervention en fonction du contexte polynésien et d’y allouer les moyens financiers complémentaires attendus pour que les quartiers retenus comme prioritaires puissent dans 20 ans ne plus être classés comme prioritaires.

Merci.

Le président : Merci beaucoup.

Donc, la discussion générale est maintenant close. J’invite le gouvernement, si vous voulez prendre la parole. Sinon, on peut poursuivre.

M^me Minarii Galenon Taupua : Je voulais remercier justement toutes les interventions pertinentes que nous avons entendues et je souhaitais vraiment vous dire que nous soutenons, en fait, tous les projets qui sont mis en place et surtout au travers des solidarités, puisque vous savez que ce sont les mêmes familles qui sont touchées, en général ; et que c’est vrai que la réflexion globale de toutes ces aides doit être suivie et surtout accompagnée. C’est ce que je retiens de votre intervention, Madame Chaumette, parce que c’est important de venir souligner cela. Ce n’est pas juste aider pour aider. Et le fait de solliciter aussi les entreprises, je pense que c’est une action qui est intéressante aussi pour le suivi, puisqu’avec ces entreprises il faudra qu’on passe des conventions de partenariat et forcément il y aura un accompagnement obligatoire pour pouvoir rendre des statistiques ou des résultats afin de voir s’il faut continuer. Donc pour notre part, nous soutenons bien sûr tout ce qui se passe au niveau de cet organisme sans problème et puis notre Président aussi a toujours soutenu toutes les actions. Donc pour moi, pour ces engagements financiers, il n’y a aucun problème.

Voilà. Merci beaucoup en tous les cas pour vos interventions pertinentes.

Le président : Merci, Madame la ministre.

Nous passons maintenant à l’examen de la délibération.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1^er. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y a pas d’intervention, je mets aux voix l’article 1^er. Qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

Article 2

Le président : Donc la discussion est ouverte sur l’article 2. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 2. Même vote ? Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération, même vote ? Même vote, adopté.