Présenté par M^mes les représentantes Hinamoeura Morgant-Cross et Maurea Maamaatuaiahutapu

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Sans plus tarder, je vous propose de vous rendre au rapport n° 26-2024 sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l’administration de la Polynésie française et ses usagers.

Je propose sans plus tarder à Madame Hinamoeura Morgant-Cross, rapporteure, de faire la présentation du rapport de présentation. Vous avez la parole.

M^me Hinamoeura Morgant-Cross : Merci, Monsieur le président.

Bonjour à tous mes collègues et bonjour à ceux qui suivent cette séance. Je suis très contente de revenir après avoir été absente pendant un petit moment et je fais bien de revenir parce que mon siège commençait à prendre la poussière.

J’ai raté la dernière séance et, Monsieur le président, je ne peux pas commencer la lecture de ma présentation synthétique sans dire quelques mots très brefs, sans rentrer dans la polémique, sur certains propos qui se sont tenus à la séance de la semaine dernière.

Donc je tiens à remercier, avant de commencer : le docteur Heuberger, hématologue, médecin spécialiste des maladies du sang, qui m’a suivi pendant neuf ans au Centre hospitalier de Taaone ; le docteur Philippe Genet, hématologue également qui me suit depuis deux ans. Donc, merci également aux recherches des laboratoires pharmaceutiques ainsi qu’aux pharmaciens pour la création de ceci (montrant une boîte médicamenteuse), ce médicament, un médicament anticancéreux. Parce qu’avant la création de ce médicament, lorsqu’une personne était atteinte d’une leucémie myéloïde chronique, elle décédait entre trois à cinq ans après le diagnostic. Donc, si ce travail n’avait pas été effectué, si je n’étais pas suivie, je serais décédée en 2018, messieurs, dames.

Donc par ce message, je tiens à saluer tous les personnels soignants en Polynésie française et merci à tous pour votre travail. Malgré le manque de moyens criant, vous êtes toujours dévoués et très courageux. Merci beaucoup !

Merci, Monsieur le président, de m’avoir laissé dire ces quelques mots.

Revenons à nos moutons et le rapport pour les relations entre l’administration et la Polynésie française.

C’est en septembre 1999 que va s’organiser la déconcentration administrative en Polynésie française, le but étant de « rapprocher l’administration des affaires publiques » et « d’éviter aux citoyens qui résident loin du centre des décisions d’avoir le sentiment d’être délaissés, d’avoir le sentiment de ne pas participer pleinement à la vie sociale et économique du territoire ».

Cependant, ce travail est loin d’être une mince affaire, notamment au regard de la répartition géographique de nos îles. De plus, l’instabilité politique qu’a connu notre pays au début du 21^e siècle n’a pas aidé. Ainsi, 20 ans plus tard, les difficultés d’accessibilité aux services publics demeurent, notamment pour les usagers éloignés des centres urbains. Cela sera confirmé par la Chambre territoriale des comptes qui, dans un rapport de 2023, déclarait que le système polynésien de déconcentration administrative manque d’efficience eu égard à l’éloignement géographique des services centraux, majoritairement concentrés sur la capitale de Papeete, ainsi qu’à la fracture numérique notable entre les archipels.

Cette modification de la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l’administration de la Polynésie française et ses usagers permettra aux communes d’exercer au nom et pour le compte du Pays la mission d’information et d’accompagnement aux démarches administratives.

Au travers de l’article LP 1, la première modification permet la reconnaissance des communes mandatées comme guichet de l’administration de la Polynésie française pour le dépôt des demandes de la population.

Au travers de l’article LP 2, la seconde modification prévoit la possibilité de confier la compétence de délivrer l’accusé-réception à la commune mandataire.

Le gouvernement envisage de déployer une première vague de Fare Ora d’ici septembre 2024, avec a minima un Fare Ora par archipel. Au cours des trois prochaines années, la mise en œuvre se poursuivra dans les communes signataires.

Le présent projet de loi du pays a fait l’objet d’un examen par la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes, le 14 mai 2024.

Le projet « Fare Ora » était l’une des mesures phares du programme du gouvernement, avec la volonté de mutualiser les ressources du Pays et des communes pour améliorer l’accessibilité du service public pour l’ensemble des usagers de la Polynésie française. Ce dispositif s’observe sous une triple dimension : il y a certes la partie administrative, mais aussi la dimension relative à la « santé » et celle relative à la « vie communautaire ». Chaque commune volontaire a été destinataire d’un questionnaire avec pour objectif de recenser les besoins des usagers, pour mieux dimensionner le Fare Ora qui y sera implanté. Les services du Pays, les établissements publics et les services de l’État ont été approchés par la Direction de la modernisation et des réformes de l’administration dans le but d’intégrer les Fare Ora. Pour 2024, il est prévu l’ouverture de dix Fare Ora : à Maupiti, Taha’a, Tautira, Teahupoo, Mahina, Tahuata, Hao ; Raivavae, Rimatara et Rapa.

Avant de conclure et de vous inviter à voter pour ce texte, mes chers collègues, je tenais à saluer le travail opiniâtre de Monsieur Éric Deat et ses équipes au sein de la Direction de la modernisation et des réformes de l’administration — merci Éric — et également ce qui a été mis en place par l’ancien gouvernement, les Fare Natiraa. Je salue d’ailleurs ma collègue la maire de Papara puisque c’était là-bas que c’était implanté. La création de Fare Ora était effectivement une promesse de campagne — page 28 de notre joli programme —, mais il est important aujourd’hui de reconnaître aussi le travail de nos prédécesseurs.

Donc, le présent projet de texte a recueilli un vote favorable des membres de la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes qui propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter ce projet loi du pays.

Merci beaucoup.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : groupe Tavini huiraatira 36 minutes ; groupe Tapura 15 minutes ; non-inscrits 9 minutes.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Sur ce texte, finalement j’ai remarqué un écart qu’il y avait entre l’exposé des motifs et le texte lui-même, c’est-à-dire que l’exposé des motifs traite pour grande partie des Fare Ora alors que le texte concerne les conventions de mandat et la possibilité dans un domaine qui est vraiment particulier aux communes qui signent ces conventions de délivrer des récépissés de dépôt de pièces. Moi je trouve que ce sujet de la relation entre l’administration et ses usagers est un sujet central qui concerne tous les Polynésiens et sur lequel finalement tous les ministres qui se sont succédé n’ont pas pris en compte suffisamment, je pense. Je sais qu’un service a été créé il y a plusieurs années pour gérer cette modernisation de l’administration.

Pour ma part, j’estime qu’il est difficile pour l’administration de se réformer d’elle-même. C’est compliqué parce que l’administration fonctionne malheureusement trop souvent en vase clos ; elle n’a pas souvent l’habitude de se critiquer, plutôt de s’auto féliciter en fin de compte, de demander toujours plus de crédits, et je pense que c’est cela qui créé et qui accentue le divorce entre les usagers que nous sommes et l’administration qui est censée nous servir. Et donc j’ai eu une réflexion sur ce sujet, comme beaucoup, ici, probablement.

Madame la ministre, je souhaiterais savoir si vous comptez finalement externaliser un peu ce sujet et donner en tout cas la possibilité aux usagers de s’exprimer directement au travers d’outils digitaux, numériques à mettre en œuvre pour que dans une relation individuelle d’un usager avec son administration et en cas de difficultés rencontrées, il aurait la possibilité de le dire de manière transparente.

TT 3 (Orastre@m 10:15 – 10:45)

Parce que pour moi finalement, l’évolution de notre administration, elle ne peut passer que par la transparence. Si j’ai une difficulté avec un service, finalement je suis condamné à poursuivre mes discussions avec ce service. Et si ces discussions atteignent le niveau ministériel, le ministre aura très souvent qu’un seul son de cloche, celui de son administration sur lequel il a la tutelle. C’est pour cette raison que je pense qu’avant d’aller dans d’autres réformes que vous souhaitez probablement mettre en œuvre, cette disposition visant à faire la transparence sur ces relations entre les usagers et l’administration est, de mon point de vue, essentiel. Je prends par exemple, puisqu’il s’agit de ce point dans le texte, les récépissés de dépôt de pièces. Très souvent, l’administration a cette capacité à demander toujours plus et plus de documents administratifs, et donc à obliger en fin de compte l’usager à aller rencontrer encore plus de services administratifs.

Je sais qu’en Métropole, il y a plusieurs années, l’État a mis en œuvre plusieurs réformes, et notamment celle de la société de confiance, visant justement comme son nom l’indique, à faire confiance aux usagers. Je prends l’exemple des pièces justificatives de domicile. Si une administration me demande où j’habite, ne puis-je pas juste indiquer où j’habite ? Pourquoi faut-il en plus que l’on me demande des pièces justificatives ? Tout le monde ne pas les fournir aussi facilement. Même ceux qui habitent dans un logement, n’ont pas forcément, eux même l’abonnement à EDT ou telle autre entreprise pour justifier de leur résidence. Et de ce point de vue-là, finalement, dans cette expérimentation qui a été mise en œuvre par l’État, on fait le constat que moins de 10 % des usagers font de fausses déclarations. Et en fait, on met en œuvre des processus qui sont éminemment complexe pour moins de 10 %, et on embête en réalité, 90 % des usagers. De ce point de vue-là, souhaitez-vous aussi évoluer vers une société davantage fondée sur la confiance, quitte à ce qu’il y ait des contrôles ultérieurement ou finalement rester dans ce dispositif où, dans la relation entre l’administration et l’usager, le mot qui me vient à l’esprit tout de suite, c’est la méfiance. L’administration en fin de compte se méfie de l’usager, en lui demandant de fournir x pièces diverses et variées, alors que comme je le disais, dans les expérimentations qui ont été menées en Métropole, on se rend compte que les usagers sont pour l’essentiel à 90 %, sincères et honnêtes dans leurs déclarations.

Deuxième point, comme je le disais, on évoque dans la justification, finalement de ce dispositif, qui de mon point de vue est bonne, puisque l’on associe les communes à la capacité de réceptionner des pièces administratives et à fournir un récépissé, notamment pour les îles éloignées, je pense que c’est nécessaire. Donc nous on votera ce texte.

Mais l’exemple que vous mettez en avant, les Fare Ora, la question que je souhaitais poser Madame la ministre, c’est que dans le domaine sanitaire, puisque c’est essentiellement dans ce domaine que cela s’est déployé, le statut à ma connaissance ne prévoit pas, y compris par les dispositions statutaires, de transfert de compétences, le transfert de la compétence sanitaire. Cela fait partie des compétences pleine et entière de droit du Pays. De ce point de vue, souhaitez-vous modifier la loi organique pour permettre finalement cette délégation ?

Et enfin, je terminerai, Madame la ministre, en vous incitant à prendre ce sujet de la relation entre les usagers et l’administration comme un vrai sujet. Cela fait partie de l’un des rares sujets qui concernent tous les Polynésiens, et pour lequel finalement vous avez une capacité, une maitrise de l’évolution de ce système, entière — qui ne nécessite pas d’évolution constitutionnelle, de loi organique et autres. Donc c’est vraiment là où on peut changer la vie des usagers. Et je me souviens, puisqu’elle était évoquée à la Direction de la réforme de la modernisation de l’administration, d’une enquête qui avait été lancée il y a quelques années et qui mettez en évidence finalement que 70 % des usagers étaient satisfaits de leur administration. Moi je me souviens que quand j’ai lu cette enquête, je me suis dit « sur quelle planète cette enquête a-t-elle été réalisée ? » Parce que moi, tous les gens avec qui je suis en contact ont plutôt tendance à se plaindre de l’administration, des difficultés qu’ils rencontrent avec l’administration plutôt que de dire, « nous sommes satisfaits de l’administration ». D’ailleurs, le fait de dire « être satisfait de l’administration », cela veut-il dire quelque chose ? C’est pour cela que je reviens à mon propos initial, Madame la ministre, je pense que vous souhaitez faire évoluer cette relation qui est insatisfaisante, mais je pense qu’il est nécessaire pour cela de vraiment mettre en lumière la relation individuelle que chacun des usagers polynésiens a avec l’administration, pour faire en sorte que l’on ait une réelle visibilité de la difficulté qu’il y a parfois dans des domaines à obtenir ce que chacun des usagers est en droit d’obtenir de l’administration. Je n’ai pas vu à ce stade… et je me souviens vous avoir posé la question en commission de l’économie lors de la présentation du budget sur cette nécessité d’une plateforme qui permette aux usagers, pas seulement de se plaindre, mais de mettre en évidence parfois le temps qui s’écoule entre le dépôt des pièces, le traitement des dossiers, les réponses apportées par l’administration… Je pense qu’il faut commencer par-là pour avoir une vraie visibilité sur le fonctionnement de notre administration.

Nous voterons en faveur de ce texte parce qu’il va dans le bon sens, mais il est, de mon point de vue, encore insuffisant et la nécessité de traiter ce sujet est réelle. Si vous posez la question à n’importe quelle personne autour de vous, je pense que la première réponse, c’est de dire son insatisfaction par rapport à l’administration qui est censée normalement nous servir. Merci, Madame la ministre.

Le président : Merci, j’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole, Teura.

M^me Teura Iriti : Merci bien, Monsieur le président. Bonjour Monsieur le président du pays ; chers ministres, bonjour ; et à toutes et à tous, bonjour.

Mes chères collègues, il ne fait aucun doute que tout ce qui contribue à améliorer, à promouvoir les relations entre l’administration de la Polynésie française et ses usagers est une excellente chose, en particulier pour celles et ceux des archipels éloignés. Il a été évoqué qu’ils se voient contraints régulièrement de se déplacer d’une île à l’autre pour accéder aux services publics de base. De là, maintenant, à reconnaitre qu’il y a tout un monde entre les Fare Natira’a en service depuis quelques années et le nouveau dispositif de décentralisation, Fare Ora, porté par la Direction de la modernisation et des réformes de l’administration — la DMRA, que je salue —, vous me permettez certainement d’être plus nuancée.

D’abord, parce que c’est un énorme chantier à relever. En effet, tout comme le rapport de présentation du texte souligne les lenteurs de la déconcentration administrative qui a débuté il y a plus de 20 ans, vous-même, Madame la ministre, serait confrontée aux mêmes difficultés de mise en œuvre, comme en atteste votre objectif de déployer dans un premier temps un Fare Ora par archipel d’ici septembre 2024, le reste, au cours des trois prochaines années. Dans cette perspective, le gouvernement nous propose aujourd’hui d’adapter la règlementation en conséquence, d’où l’introduction de deux modifications à la loi du pays du 8 octobre 2020, ayant principalement pour but de reconnaitre les communes mandatées par le Pays comme autant de guichets de l’administration de la Polynésie française, tout en leur conférant la compétence de délivrer l’accusé de réception. Ensuite, derrière ce projet ambitieux pour lequel 30 communes auraient déjà fait part de leur intérêt, force est de constater que les moyens ne sont pas à la hauteur. Les seules indications fournies pour l’heure font état d’une première inscription de 53 millions F CFP au BP 2024, ainsi qu’un autre montant de 65 millions F CFP pour l’achat des bornes numériques à déployer au fur et à mesure. Et je ne parle même pas des ressources humaines. Si nous adhérant à l’idée selon laquelle il faut travailler sur l’humain — bravo — à raison de deux agents par Fare Ora, car le « tout numérique » trouve rapidement ses limites. Rien ne dit en revanche que vous disposerait des effectifs suffisants et de toutes les compétences requises sur place pour répondre aux attentes des communes. Et je veux croire que des formations ont déjà été planifiées avant même la mise en place de ces Fare Ora. Et non seulement une formation sur le savoir-faire, mais surtout et aussi sur le savoir être, sur le sens de l’accueil. Quant à savoir si ces nouveaux espaces d’information et d’échanges avec la population seront dotés d’une couverture numérique à la hauteur, là encore, Madame la ministre, il a été perçu dans votre propos en commission législative, le 15 mai dernier, comme une certaine fébrilité. Vous semblez miser sur le déploiement concomitant de OneWeb et/ou Starlink, sans aucune véritable garantie de succès du fait de contraintes d’ordre commercial, à moins que je ne me trompe, Madame la ministre ?

Enfin, l’apport véritablement bénéfique de ces nouvelles structures visant à délocaliser les services du Pays au plus près des usagers, c’est l’élargissement du panel de services rendus. Outre l’accompagnement dans les démarches administratives les plus courantes, j’observe que les Fare Ora auront également pour fonction de traiter des soins de santé primaire et, plus généralement, de promouvoir une vie saine et active. Noble ambition, même si la recherche d’emploi et de logement demeurent les deux préoccupations majeures de nos Polynésiens. Voilà, mes chers collègues, le sentiment que je souhaitais partager avec vous s’agissant de ce projet de vote visant à intensifier les relations entre notre administration et les usagers les plus éloignés, donc les plus démunis.

Merci.

Le président : Oui, merci bien. Avant de poursuivre, nous voulons souhaitez la bienvenue à ces jeunes de Tubuai qui assistent à notre séance. (Applaudissements.)

Si je ne me trompe pas, ce sont des élèves de CM2 de Mahu, me semble-t-il. Voilà, merci bien de votre visite.

Donc je propose maintenant de poursuivre notre séance en cédant la parole au Tavini huiraatira.

M. Allen Salmon : Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le président du gouvernement ainsi qu’aux ministres, à nos deux députés, à tous les représentants de l’assemblée, au peuple qui nous suit et à ce groupe de Tubuai, mes salutations.

(Les élèves répondent par « ʹia ora na » aux salutations de M. Allen Salmon.)

Nous sommes réunis en ce jour afin de nous prononcer sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays relative aux relations entre l’administration de la Polynésie française et ses usagers. Ce texte a pour objectif d’habiliter les communes à pouvoir gérer au nom et pour le compte du territoire des espaces de proximité dénommés Fare Ora qui viennent prendre en compte l’ensemble des besoins des usagers dans un lieu central. En tant que mesures phares de notre programme politique, les Fare Ora apparaissent sept fois dans notre programme et figurent pratiquement dans tous les piliers. Cette constance met en lumière leur importance car ce projet répond à tous les critères. Il incarne le respect du peuple dans le volet Fa’atura ; le soutien activement, dans le volet Fa’aora, et contribue à bâtir le Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française) de demain, dans le volet Fa’atupu.

Fare Ora, signifiant la maison de la vie, se compose de deux mots :

Fare, la maison. La maison représente bien plus qu’un simple abri. Elle est le lieu de rassemblement de la famille, elle est le cœur de la vie quotidienne et constitue le socle de nos repères. C’est un lieu où l’on se sent en sécurité et à l’aise, où les souvenirs se tissent et les rêves prennent forme, permettant à chacun de se construire et de s’épanouir librement.

Le deuxième terme, ora. Ora symbolise la vie, sous toutes ses formes. De la vie terrestre à la vie spirituelle, de la conception de l’homme à sa fin de vie. Elle incarne également des notions de salut (que tu vives), de guérison (tu es guéri), de sauvetage (un pêcheur a été sauvé) et de libération (ce pays est libre, il est sauf). Au quotidien, cette vision holistique de la vie guide chacun de nos pas. Si dans des pays arabes, on dit « salam aleykoum » pour dire bonjour. Salam aleykoum, que la paix soit avec toi. Chez nous à Māʹohi Nui (NDT, en Polynésie française), nous saluons par un « ’ia ora na », que la vie soit avec toi. Et nous exprimons alors bien plus qu’un simple bonjour. Cette situation exprime l’essence même de notre identité, un témoignage vibrant de notre attachement à notre culture et à notre peuple. Ainsi, la notion du ora ne doit pas se limiter qu’à une simple philosophie de vie, elle doit également éclairer notre action politique parce que chaque aspect de l’existence mérite d’être honoré et soutenu. Notre engagement est de bâtir une société où chacun peut s’épanouir pleinement, où chaque étape de croissance et de transition est reconnue et valorisée pour créer une société qui nous ressemble et nous rassemble.

Pourquoi donc les Fare Ora ? Parce que notre peuple mérite le meilleur. Servir nos administrés, servir notre peuple, tel est notre engagement. À vous les administrés des communes éloignées de Papeete, à vous qui êtes dans îles lointaines, et vous aussi qui n’avez pas de moyens de transport, nous ne vous oublions pas. C’est avant à vous que profitera ce projet de Fare Ora. C’est ainsi que ce présente ce texte devant nous aujourd’hui et qui s’inscrit dans la volonté de renforcer la proximité des services et de simplifier l’administration polynésienne. En plus de centraliser les démarches administratives auprès des services du Pays, de l’État et des établissements publics à travers un guichet unique et de fournir un accès au droit, le Fare Ora se présente comme un véritable centre de vie communautaire et comme un lieu de rencontre et d’échanges. Il propose une diversité de services pour accompagner chaque usager dans la prise en charge de sa santé, de son bien-être physique ainsi que mental.

Je tiens, comme ma collègue, à saluer l’ancien gouvernement au travers de Madame Christelle Lehartel qui a mis en place les Fare Natira’a en 2022. Mais hélas, les communes avaient été oubliées dans ce projet. Avec le projet des Fare Ora, nous opérons dans un cadre différent de celui des Fare Natira’a où seul le Pays intervenait et venait à la rencontre du peuple. Dans le cas des Fare Ora, nous allons encore plus loin car c’est le Pays et les communes qui agissent ensemble, conjointement, et les communes jouant un rôle de partenaire essentiel, je dirais même obligatoire, au nom et pour le compte du Pays par le biais d’un mandat. Par ailleurs, nous savons qu’il existe également des circonscriptions administratives mais elles montrent encore parfois leurs limites, notamment pour les communes qui possèdent une circonscription administrative éloignée.

Nous en sommes conscients, ce projet est un projet d’envergure, renforçant la confiance de la population envers l’administration. Mais il se démarque par son caractère singulier, s’efforçant à répondre de manière exhaustive à tous les besoins du peuple, tout en préservant ses données personnelles et érigeant la commune comme un véritable acteur central. Cette approche est logique et légitime car ce sont les maires qui connaissent le mieux les besoins de leur population. De plus, depuis toujours, ce sont les communes qui, dans la réalité, exercent déjà des compétences pour le compte du Pays. Mais elles sont souvent dépourvues de moyens pour répondre efficacement aux besoins de proximité. En leur octroyant un mandat, nous officialisons et reconnaissons leur travail, le Pays venant évidement leur fournir les moyens nécessaires pour répondre à ces besoins. L’objectif est d’optimiser l’utilisation des ressources, tant celles du Pays que de la commune, en mobilisant au mieux les ressources déjà existantes. Aujourd’hui, je comprends que le Gouvernement soit contraint d’utiliser les moyens juridiques qui sont mis à sa disposition car il est nécessaire d’avancer et de ne pas être entraver par les contraintes juridiques qui nous sont imposées. Néanmoins, l’idéal serait de parvenir à terme à effectuer ce travail de profondeur en révisant la répartition des compétences entre les communes et le territoire, même si le processus législatif de modification de la loi statutaire s’étale sur la durée. Ce travail est crucial et doit être entrepris sur tous les domaines de compétence.

Par ailleurs, le rapport évoque la déconcentration administrative, mais en réalité, nous nous orientons plutôt vers une véritable décentralisation puisque l’on vient conférer mandat aux communes. Cela affirme leur rôle et leur donne davantage de pouvoir, conduisant ainsi les municipalités à redevenir actrices du développement de notre pays et des partenaires incontournables pour leur communauté respective. Toutefois, il faut faire attention à ne pas tomber dans le piège du « tout numérique » qui ne s’avère pas toujours efficace comme en témoigne l’expérience des modèles en Hexagone, qui ont tenté cette approche, mais qui sont actuellement en train de faire marche arrière.

Je sais que certaines préoccupations ont été exprimées à ce sujet au sein de la commission du 14 mai dernier au cours de laquelle ce projet de texte a été adopté. Mais je tiens à souligner de nouveau aujourd’hui, il y aura bel et bien des agents sur place. Ces agents constituent les piliers et sont les facteurs clés de la réussite de ce projet. Car l’aspect humain est primordial dans l’accompagnement de nos administrés et notamment pour nos personnes âgées qui peuvent rencontrer des difficultés avec l’utilisation des outils numériques. De plus, des livrets détaillant les modes opératoires des démarches seront mis à la disposition de chaque usager.

Ce texte répond donc à une demande bien réelle du peuple comme le montre les statistiques de fréquentation des Fare déjà en place. Les Fare Natira’a de Papara et de Hitiaa, gérés en prestation de services avec la Poste, ainsi que le Fare Ora de Taravao géré par la DMRA. Les chiffres témoignent de la demande croissante, avec un nombre mensuel moyen d’usager de 105 pour Hitiaa, 276 pour Papara et 317 pour Taravao en 2023. Mais depuis le début de cette année 2024 jusqu’au mois d’avril, ce nombre est passé à 30 pour Hitiaa, 172 pour Papara et 655 pour Taravao. Ceci démontre que le Fare Ora de Taravao, bien qu’il ait été mis en place plus tard que les Fare Natira’a de Papara et Hitiaa, fonctionne très bien, prouvant ainsi son efficacité.

En outre, en examinant les communes ayant adhérées à l’accord, nous remarquons que sur les 48 communes de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française), 26 d’entre elles sont signataires et six autres ont exprimées leur intérêt. La plupart des communes sont donc engagées dans ce dispositif et cette participation confirme cet intérêt qui est particulièrement prononcé, surtout du côté de nos îles éloignées. En effet, parmi les communes des îles signataires, huit sont issues des îles Tuamotu Gambier, quatre des îles Australes, cinq des îles de la Société autre que Tahiti, et une des îles Marquises. Sur six communes intéressées, il est à noter que quatre proviennent de nos archipels les plus éloignées. Pour l’année 2024, la mise en place de dix Fare Ora est d’ailleurs prévue à Maupiti et Tahaa pour les Îles-sous-le-vent ; à Tautira, Teahupoo et Mahina pour les îles du vent ; à Tahuata pour les Marquises ; à Hao pour les Tuamotu-Gambier ; et à Raivavae, Rimatara et Rapa pour les Australes.

Il est évident que vivre dans nos îles insulaires présente de nombreux défis en raison du manque d’attractivité, de la connectivité limitée à internet et de l’accès restreint aux services de base, tels que la santé, l’éducation ou encore l’administration. Les Fare Ora revêtent donc une importance particulière pour ces communes et pour les habitants des archipels où le service public demeure encore trop éloigné. Il est vraiment regrettable de constater que pour la majorité d’entre eux, l’accès aux services se résume à une tournée administrative annuelle, voire à des déplacements obligatoires jusqu’à Papeete pour accomplir leurs démarches. Cette situation ne peut plus perdurer. Mais pour qu’elle ne perdure plus, encore faut-il que la couverture numérique soit suffisante pour permettre la réalisation de ce projet. Le Président du Pays a d’ailleurs souligné lors de la dernière séance plénière du 12 octobre 2023 que l’année 2024 marquerait la couverture intégrale en haut débit de notre pays. Où en sommes-nous actuellement dans le déploiement de cette structure ? Notre Président nous a également informé sur d’autres alternatives telles que Starlink ou OneWeb qui sont des fournisseurs d’internet haut débit par satellite qui pourraient s’avérer efficace pour offrir une connexion aux habitants des îles les plus isolées. Il est primordial de tirer pleinement partie de ces opportunités et d’établir des partenariats stratégiques. Avec Starlink et le renforcement des interdépendances économiques avec la région Pacifique, on a tout à gagner pour servir notre peuple de manière équitable.

La discontinuité de notre territoire doit nous inciter à poursuivre nos efforts et à transformer ce défi en atout pour développer une administration adaptée et inclusive tout en renforçant l’accessibilité des services dans îles. Je souhaite que notre Polynésie soit fière de son service public, aux Marquises comme aux Australes ou aux Tuamotu-Gambier. La distance ne doit désormais plus être un frein ni un obstacle à une offre de service de qualité. À situation géographique exceptionnelle, nous proposons une disposition exceptionnelle. Une Polynésie résiliente, performante et proche de sa population est réalisable grâce au dispositif que nous tentons de mettre en place. Mais il faut encore peaufiner le travail et notamment dans les archipels où le sentiment d’isolement est une évidence. Renforcer le sentiment d’appartenance à l’administration est essentiel en faisant en sorte que chacun se sente responsable et engagé dans ses missions avec l’usager au cœur de ses priorités. Je suis au fait que la DGRH accorde une grande importance à cette question, en particulier en ce qui concerne la santé au travail. Mais il est impératif de continuer à intensifier nos actions.

Voici les principales observations que je souhaitais partager avec vous aujourd’hui, chers collègues, même si cela a été un peu long. Mais ce sujet, au-delà de rassembler la société, est un sujet qui doit également nous rassembler en tant qu’élus qui œuvrons pour le peuple, car nous sommes tous animés par le même objectif qui est celui de garantir un service de proximité qui vient répondre à l’ensemble des besoins de notre peuple. Ces exigences sont celles que notre peuple attend de nous et elles représentent le fondement même de notre engagement politique à tous.

Nous avons un unique territoire malgré la diversité qui existe dans les différentes îles de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française). Nous avons un seul peuple malgré les besoins différents de telle ou telle communauté. Nous avons un seul gouvernement malgré nos différents groupes politiques. Ne sommes-nous pas, en effet, au service du peuple ?

Par conséquent, j’invite tous les représentants élus par le peuple qui siègent à l’assemblée de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française) de voter favorablement pour ce projet de loi concernant les Fare Ora.

Merci de votre attention et recevez mes salutations. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci, y a-t-il d’autres intervenants ?

S’il n’y a pas d’intervenants, donc la discussion générale est maintenant… Oui, Thilda ?

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Oui. Merci beaucoup pour tous ces apports. Je voudrais juste compléter.

Les Fare ora : bien sûr, il y a les communes, mais il y a également tous les services administratifs, mais rajoutez aussi le travail des associations. En tant que présidente du CIDFF, j’ai répondu effectivement positivement à la demande de participer parce que nous sommes également très proches de la population et donc j’ai mis à disposition une juriste une fois par mois à Taravao, une fois par mois à Toahotu, une fois par mois à Pueu, même s’il n’y a pas encore de Fare Ora là-bas, mais ça fait aussi une proximité avec la population ainsi que dans les archipels une fois par mois.

Je voudrais également, puisque nous sommes membres du CAD (conseil d’accès au droit de la Polynésie) tenu par le Tribunal de Papeete, aussi rajouter l’apport du CAD avec la participation gracieuse d’avocats, de notaires, d’huissiers et d’autres professions spécifiques et qui feraient peut-être, je vais dire, qui feraient atteindre les 600 personnes sur Taravao parce que c’est assez complet.

Voilà. Merci beaucoup.

Le président : Merci. La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux différentes interventions.

M^me Vannina Crolas : Bonjour à toutes et à tous. Monsieur le président de notre assemblée, bonjour ; Madame la secrétaire générale, bonjour ; Monsieur le Président du pays et Monsieur le ministre, bonjour ; Monsieur le président-fondateur et tous les représentants du peuple, bonjour en cette rencontre ; et bonjour à nos invités qui nous viennent de Tubuai. Merci pour notre rencontre.

Donc, je vais répondre aux… Merci d’abord à tous les intervenants, à nos excellents rapporteurs. Merci beaucoup, Allen, puisque tu as répondu à pratiquement toutes les questions qui ont été posées. Je vais juste peut-être rappeler le cadre général de ce projet de texte. Effectivement, comme cela a déjà été dit, c’est un moyen juridique pour déployer un des projets phares de notre gouvernement, le déploiement des Fare Ora dans toutes les communes voire même les communes, associées dispersées sur notre immense territoire de 5 millions de km². Il faut en être conscient.

Il s’agit ici aussi de mettre en œuvre les principes de réalité, de subsidiarité, indispensables à l’administration d’un pays aussi vaste que le nôtre. On ne peut pas tout faire tout seul et tout en centralisant à Papeete. Au lieu de nous enfermer dans le cadre hors-sol de la loi organique coloniale qui régit actuellement notre pays, et qu’il nous faut effectivement aujourd’hui bricoler dans l’attente d’une réforme en profondeur, comme Allen l’a précisé, en vue de confier tous les pouvoirs de proximité à nos communes, conformément aux engagements de notre majorité inscrits à la page 17 de notre programme « Fa’atura, Fa’aora, Fa’atupu » (NDT, Respecter, Soutenir, Bâtir).

Il s’agit également et avant tout de respecter nos maires et de reconnaître tout ce qu’ils font déjà pour, à la place du pays, pour se substituer à la défaillance et à l’absence du pays dans certains de nos territoires, notamment dans nos archipels éloignés. Comme Allen l’a précisé, plus que la déconcentration administrative, c’est la décentralisation que notre gouvernement vise, pas cette convention de mandat.

Pour répondre aux questions de notre représentant Nuihau Laurey quant à la nécessité de transparence et au principe de confiance qu’on doit instaurer dans notre relation avec les usagers de nos services. Effectivement, c’est une question, ce sont des principes qu’on veut intégrer dans ce projet de Fare Ora, et notamment, il y a déjà une plateforme de plaintes et de signalements qui est en cours de mise en place pour que justement, jusqu’au fin fond de nos vallées, jusqu’au fin fond de nos communes, on puisse recueillir l’avis de nos usagers. Nos enquêtes de satisfaction, c’est vrai, on peut s’étonner sur les résultats, peut-être, mais sans externaliser, mais on va effectivement garantir la fiabilité des résultats qui nous sont donnés par ces enquêtes de satisfaction.

Il y a également tout un travail de simplification des démarches. Il y a encore beaucoup, beaucoup de travail, mais on est dans cette phase de simplification.

Il y a également le projet justement dans le cadre de la nécessité de faire confiance à nos usagers un projet archipel de wallet numérique où justement nos usagers pourront déposer une seule fois une pièce qui pourront servir ensuite à tous les services du pays sans qu’il ait besoin de donner autant de fois de pièces comme la pièce d’identité ou le passeport ou un acte de naissance même si, c’est vrai, il doit l’actualiser, mais il aura une plateforme où il pourra déposer toutes ces pièces qui pourront être ensuite utilisés par l’ensemble des services dans le cadre bien sûr du respect du RGPD.

Ensuite, il y a tout un… On compte également faire évoluer les missions de nos circonscriptions. C’est dans ce cadre-là que notre Président m’a confié le portefeuille du développement des archipels, pour que nos circonscriptions, dans la mesure où justement les Fare Ora seront déployés dans toutes les communes, nos circonscriptions devraient voir leur rôle évoluer vers un rôle d’accompagnement et de contrôle aussi de la qualité des services rendus par nos Fare Ora, sachant qu’en même temps, on a un label qualité qui est maintenant prêt à être mis en service. Un label qualité qui a été élaboré par nos services mêmes, par des représentants de nos services, qui va permettre justement de nous assurer que les normes de qualité des services déployés par nos Fare Ora sont bien conformes à ce label.

Quant aux moyens suffisants soulevés par notre maire d’Arue, c’est un sujet effectivement qu’on tient à cœur puisqu’il s’agit de faire en sorte que ces Fare Ora soient efficients, soient également performants. Par rapport aux critères d’efficience, pour nous, il n’est pas question, pour l’instant, de recruter de nouvelles personnes. Nous avons 5616 fonctionnaires dans notre Administration. Il s’agit de déployer plutôt le personnel existant et de compter aussi sur le personnel des communes, les former effectivement auparavant pour qu’ils puissent assurer ce service d’une manière la plus professionnelle possible, mais on va mobiliser d’abord — comme Allen l’a également dit — les ressources existantes.

Pour ce qui est de la couverture numérique, effectivement, à côté des projets de déploiement des câbles dans nos archipels éloignés par l’OPT, il y a effectivement actuellement un projet de partenariat avec OneWeb, mais qui est effectivement, comme vous l’avez signalé, encore en cours de négociation notamment pour l’aspect commercial. Donc voilà, ce déploiement de Fare Ora ne peut effectivement pas se faire sans une couverture numérique efficace, mais on y travaille également avec l’OPT.

Pour ce qui est d’associer les associations à ce projet, effectivement — comme l’a dit également Allen —, nos Fare Ora seront des espaces de rencontres, pas seulement avec l’Administration, les services administratifs, mais également avec les associations. Même avec le secteur privé, il y a des espaces qui pourront être dévolus aux banques ou aux assurances qui permettront en fait à nos usagers d’avoir toutes les réponses à leurs questions.

Voilà. J’espère avoir répondu à toutes les questions.

Le président : Merci pour les réponses apportées.

Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Donc merci pour ces explications. Je suis un peu choquée du terme « loi organique coloniale » parce que c’est grâce à ça qu’aujourd’hui on a des communes, on a un gouvernement, on a tout ça, on a 200 milliards F CFP qui nous sont donnés chaque année par l’État, c’est comme ça qu’on a une école avec des professeurs, donc loi organique coloniale… Enfin, tant qu’on n’a pas autre chose de votre part, on sera obligé évidemment de suivre la loi organique actuelle. Donc, j’espère que vous allez vous presser, parce que pour changer tout ça…

Mais vous n’avez pas répondu à une question que mon collègue Nuihau Laurey vous a posée parce qu’aujourd’hui Fare Ora, un engagement tenu puisqu’inscrit dans votre programme, mais je reprends les propos qui ont été dits à la dernière séance. C’est vrai que votre majorité soutient surtout le Fare Ora pour toute la partie santé. Le président du groupe s’est exprimé, voit dans le Fare Ora plutôt qu’une machine administrative encore qui peut faciliter la vie des Polynésiens, et ça nous approuvons tout à fait, il y a un grand besoin. Mais j’écoute souvent ce que votre majorité dit et c’est vrai que ça soit Monsieur Hamblin et Monsieur Oscar Temaru ont beaucoup insisté sur le rôle que jouera le Fare Ora au niveau de la prévention et, dans son discours, Monsieur Oscar Temaru disait même qu’il faudrait recruter dans les Fare Ora des tahua mito, des éducateurs de santé. Donc, moi, je vais me baser sur la loi organique parce que c’est celle qui existe aujourd’hui et s’il y a une compétence qu’on ne peut pas déléguer c’est bien celle de la santé. On l’a vu pendant le Covid toutes les difficultés que les maires avaient pour gérer cette crise du Covid donc la santé ne peut pas, suivant l’article 43, ne peut pas être déléguée, et pourtant vous en faites un élément phare dans le Fare Ora. On va apprendre aux Polynésiens à se responsabiliser au niveau de la santé. Donc, c’est vrai que, là, vous l’annoncez et ça a l’air… Moi, ça me rappelle un peu les affaires polynésiennes de l’époque de Gaston Flosse, ces Fare Ora.

Mais j’aimerais que, concrètement, vous me dites avec la loi statutaire que nous avons aujourd’hui comment, puisque c’est une priorité de votre gouvernement, vous allez déléguer cette compétence par une convention alors que c’est une compétence, suivant l’article 43, que vous ne pouvez pas déléguer, donc concrètement, pour ne pas faire croire qu’on peut le faire dans les Fare Ora alors qu’actuellement on ne peut pas le faire ?

M^me Vannina Crolas : Alors effectivement, je n’ai pas répondu à la question parce que Monsieur Allen Salmon, en fait, si vous l’aviez écouté, il y a répondu.

Dans le cadre actuel, effectivement, la santé n’est pas une compétence qui peut être déléguée aux communes, mais c’est effectivement dans l’attente puisque nous comptons effectivement réformer en profondeur cette loi organique pour confier aux communes tous les pouvoirs de proximité et dans lequel va intervenir la santé en attendant c’est une convention de mandat qu’on donne aux communes. Mais dans ces Fare Ora, il n’y aura pas que les agents des communes, il y a également les agents du pays et donc c’est en fonction des besoins des communes qu’on va déployer les agents et du pays et des communes dans ces Fare Ora. C’est un peu la déconcentration, la décentralisation en un même lieu. Donc c’est bien dans le cadre d’un partenariat pays-communes au sein de ces Fare Ora qu’on veut déployer ces services au plus près de la population.

Alors il ne faut également pas se voiler les yeux. Aujourd’hui, les communes font déjà beaucoup en termes de prévention de santé. Lorsqu’on ouvre des stades, des salles omnisports, ce n’est pas non plus une compétence de… Mais ce n’est pas de la compétence de la commune. Le sport, la culture, le développement économique, tout ça les communes le font déjà pour le compte du pays. Donc en matière de santé, lorsqu’il y a eu la Covid, sur qui le pays s’est appuyé pour déployer tous ces moyens de prévention ? C’est bien sur les communes, donc ils le font déjà d’une manière non reconnue et c’est ce qu’on veut justement reconnaître ici. C’est tout le travail par mandat, tout le travail que font les communes dans le cadre de la prévention. On ne va pas guérir des malades, il y a des dispensaires dans la plupart de nos communes pour la partie curative. Pour la partie préventive, les communes sont essentielles et c’est bien dans ce cadre-là qu’on met en place les Fare Ora pour la partie préventive, accompagnement à la nutrition qui est chère à notre président-fondateur et à notre gouvernement. C’est donc dans ce cadre de travail de proximité et d’accompagnement que nous voulons nous inscrire au travers de ces projets Fare Ora.

Le président : Monsieur Temaru.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Bonjour, Monsieur le président. Aux membres du gouvernement, recevez mes chaleureuses salutations pour notre rencontre en cette matinée.

Je voudrais tout simplement féliciter Madame Nicole Sanquer pour l’effort que vous faîtes pour parler notre langue. Elle est très belle notre langue, mais tahua mito ne veut rien dire. C’est tahu’a mito (NDT, éducateur de santé). Courage.

Le président : Merci.

Il n’y a plus d’intervention, donc je vous propose de… Il n’y a que deux articles, donc on va examiner article par article.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui. Enfin, je voulais juste préciser à Madame la ministre que vous ne m’avez pas convaincu et que se prétendre comme Monsieur Ueva Hamblin a appelé de ses vœux le plus rapidement possible que les Fare Ora se mettent en place pour faire de la prévention, car c’est exactement… C’est comme ça qu’on va pouvoir guérir nos malades, nos Polynésiens, en fin de compte, vous allez mettre en place sans base juridique réelle. Voilà, c’est tout ce que je voulais vous dire. Vous ne pouvez pas faire une convention par mandat au niveau de la santé. Donc dire que vous allez, comme l’a précisé Monsieur Oscar Temaru, dire que vous allez en faire un Fare Ora et c’est pour ça qu’il réclame de tous ses vœux un à Faa’a pour pouvoir embaucher des éducateurs de la santé, eh bien ça, ça ne va pas être possible tant qu’au niveau législatif ça ne sera pas clair.

Je vous remercie.

Le président : Merci. Donc, je mets aux voix l’article 1^er.

Oui, vous voulez répondre ? Oui, le gouvernement.

M^me Vannina Crolas : C’est toute la différence en fait, je pense, qu’on a avec vous en matière de vision de la santé. La santé, ça passe d’abord par de l’éducation et l’éducation alimentaire notamment, l’éducation en termes de… Voilà, ce n’est pas d’abord les soins. C’est d’abord l’éducation et c’est dans ce cadre-là que nous voulons engager nos Fare Ora. C’est d’abord par de l’éducation alimentaire.

Le président : Merci.

Donc Monsieur Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci, président.

Enfin, je pense que, ne serait-ce que pour avoir entendu les appels du président du Tavini huiraatira, de Monsieur Temaru, ça fait un moment que, et le corps médical et nous-mêmes, avons compris que tout cela devrait passer par l’éducation. Rappelez-vous que, pendant la Covid, nous avons répondu à la demande du maire de Faa’a qui, effectivement, souhaitait embaucher. Je ne sais plus combien de personnes ont été des guides sanitaires qui étaient chargés de venir sur le terrain expliquer parce que c’était une séance d’explication, d’échanges avec les populations sur les difficultés qu’ils pouvaient rencontrer s’ils n’acceptaient pas de respecter un certain nombre de prérogatives données par les médecins de l’époque.

Bon, on le sait, on le sait, qu’il faut une éducation, et c’est la raison pour laquelle j’ai souvent dit que la mutation, le changement va se faire sur deux ou trois générations parce que cette éducation va être nécessairement plus orientée vers la jeunesse, vers les jeunes qui sont encore capables d’opérer cette mutation en matière d’alimentation et autres, de consommation de produits mauvais pour la santé que d’aller aujourd’hui convaincre quelqu’un qui a 50 ans de changer sa façon de manger. Ça va être très compliqué et je pense même qu’on n’y arrivera pas. Les gens un peu âgés aujourd’hui, c’est un peu plus lent au niveau de cette réaction.

Par contre, j’ai une question à poser parce que, depuis tout à l’heure, effectivement, avec notre collègue de A here ia Porinetia, il y a une question à laquelle je voudrais bien que vous répondiez. C’est : quelle est la différence dans votre conception des choses entre la déconcentration et la décentralisation ? Il faudrait peut-être que l’on éclaircisse un petit peu l’assemblée sur cette vision que vous avez. Il y a des définitions, bien sûr, qu’on peut aller sur Google, on va nous donner les définitions, mais ce n’est pas, à mon avis, c’est la vision du législateur qui est importante dans cette affaire, parce qu’effectivement, moi, j’ai toujours été confronté à cette difficulté. Jusqu’où déléguer à nos administrateurs, aux services déconcentrés ? Parce qu’on s’oppose d’un côté à la loi qui a ses exigences, mais on s’oppose aussi aux prérogatives ministérielles. Ils ont, eux, les délégations du Président dans les secteurs dont ils ont la charge, mais aller leur demander de partager cette responsabilité avec des administrateurs ou des chefs de services déconcentrés qui sont dans les îles ou dans les circonscriptions, c’est une autre paire de manches et je pense effectivement que cette vision-là, il serait important que nous puissions entendre votre façon de voir les choses : décentralisation, déconcentration.

Le président : Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Alors, cette question a été posée lors de la commission. La déconcentration, en fait, c’est les services du pays qui se déploient dans toutes nos communes et on sait que ça s’est limité aux circonscriptions administratives, donc dans des chefs-lieux de chaque archipel, mais on n’est pas allé plus loin. La décentralisation, ce n’est pas que les services du pays, c’est les services et les communes qui travaillent ensemble et c’est par ces conventions de mandat, mais sur la base de la volonté de chaque commune qu’on va justement permettre aux communes d’intervenir dans certaines compétences du pays, mais ils travaillent ensemble maintenant. Et ça, Allen l’a bien développé dans son intervention pour que justement on puisse non plus le pays travailler à côté des communes, mais le pays et les communes travailler ensemble, et c’est le but de cette convention de mandat dans le cadre, bien sûr, des compétences qui sont délégables et non pas pour des compétences qui ne sont pas actuellement prévues dans l’article 43.2 de notre loi organique.

Le président : Bien.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : C’est très court. Juste pour compléter cette discussion, et c’est pour ça que je posais la question, parce que le statut prévoit effectivement des compétences. Son propre pays ne peut pas faire l’objet d’un transfert ou d’une délégation. Pourquoi ? Parce qu’il y a deux points, en fait, que je vois là. Dans le premier, c’est la question du transfert des charges. On le voit avec Kbis, on a déjà beaucoup de mal à organiser le transfert des charges avec l’État. Imaginez dans ce dispositif un transfert de charge entre le pays et les communes parce qu’il y aura des charges de gestion. Il ne faut pas se leurrer. C’est un des points qui manque d’ailleurs dans l’exposé des motifs. On demande aux communes d’intervenir, c’est très bien puisqu’elles sont au contact de la population, mais ça va coûter de l’argent aux communes et là ça m’amène au deuxième point. Finalement, le fait de modifier progressivement ces dispositions et de faire en sorte que les communes puissent, de plus en plus, assumer des compétences du pays, eh bien, est-ce que ça ne va pas, finalement, dans le sens de l’intervention de nos députés à l’assemblée nationale qui ont demandé finalement une mise sous tutelle des communes par le pays ? Parce que le fait que les communes exercent progressivement toutes ces compétences qui sont des compétences du pays, finalement, on va arriver à ça en fin de compte. Vous ne pensez pas ?

M^me Vannina Crolas : Nous, ce qu’on cherche, c’est servir notre population et servir le plus près possible, être le plus accessible possible.

Pour ce qui est des moyens, c’est la démarche pragmatique qu’on veut mettre en œuvre. C’est d’ailleurs dans le cadre d’un appel à candidatures à volontariat des communes et dans le cadre d’un recensement des moyens dont ils disposent déjà. Par exemple, j’ai le maire de Teva i uta qui me dit : « j’ai une place, quelqu’un du pays peut très bien venir ; j’ai déjà de la place dans ma commune pour que des agents du pays puissent être localisés dans sa commune pour rendre service à la population. » Ensuite, c’est dans le cadre justement de la convention de mandat spécifique à chaque commune en fonction des moyens dont chacun dispose, que ça soit le pays ou les communes, que les moyens seront précisés. Pour l’instant, nous avons prévu dans le budget 2024 du pays, tout ce qui est borne numérique, déploiement des bornes numériques, pour justement vous avez un exemple à Taravao qui est déjà opérationnelle, qui permettra justement d’intégrer dans cette plateforme tous les besoins de la population susceptibles d’être ensuite traitée en backoffice par les services du pays. Voilà, donc les moyens seront vraiment… C’est vraiment la démarche pragmatique. On ne veut pas tirer des plans sur la comète, on va aller pas à pas, à partir des 10 communes pilotes qui vont être déployées cette année, pas à pas, construire avec les communes ce projet de décentralisation de nos services.

Le président : Bien.

Monsieur Temaru.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Merci bien, Monsieur le président.

Je voudrais m’adresser à notre président et maire de Pirae. Nous nous sommes déjà entretenus concernant ce sujet, ce grand problème que rencontre notre peuple. Je n’ai eu de cesse de vous supplier que l’on travaille ensemble, pour ne pas que ce soit l’œuvre que d’un parti politique ou d’une association, cela n’aboutira à rien.

Nous entendons dans l’expression composé les deux mots : tahuʹa mito. Puisque l’on parle de tahuʹa (NDT, spécialiste qui partage son savoir à titre gracieux), il n’y a aucun bénéfice financier. Tout ce qui est requis, c’est de la bonne volonté ainsi que de la solidarité. Notre peuple, notre pays traverse une terrible passe. La cause première, on peut dire que c’est ce que l’on appelle en français l’ignorance. C’est très simple.

Je vais commencer par la maladie qui est la principale cause de décès dans le monde. Quelle est cette maladie ? Ce sont les maladies cardiaques qui sont la principale cause de décès aux États-Unis, en Europe ou chez nous ainsi que dans le monde entier. Quelles en sont les causes ? Selon les recherches des scientifiques, il a été découvert que dès la naissance, les enfants peuvent être affectés par ce problème, que son artère coronarienne est bouchée en raison de l’alimentation, soit de la mère, soit du père, durant leur existence. De plus, le tabagisme est également un facteur important.

En ce qui concerne le tabagisme, je vous demande à tous, quand nous consultons un médecin, combien de temps, combien de minutes, combien d’heures le médecin consacre-t-il à discuter avec le patient et à l’encourager à arrêter de fumer ? voyons voir, combien de minutes ? Zéro. Nous ne rencontrons pas le médecin pour cela, c’est ainsi qu’ils ont été formés. Ils sont rémunérés en fonction du nombre de patients qu’ils voient, et non en fonction de la qualité des soins qu’ils prodiguent.

Ils ne sont pas payés suivant la qualité, mais suivant la quantité. Voilà tout. C’est vite fait. Si nous disons à une personne d’arrêter de fumer, il ne faut pas attendre demain, c’est maintenant. Vous êtes une personne qui peut bien transmettre ce message. Notre peuple écoutera vos paroles parce qu’ils savent que vous avez été confronté à ce problème. Et je vous dis, ce n’est pas parce qu’ils ont été formés en France que vous serez sauvés, mais vous-même devez arrêter de fumer. Pourquoi, c’est difficile ? Consacrons du temps dans notre vie à parler à notre peuple.

Oui, rappelez-vous que vous avez un petit-enfant. Ne voudriez-vous pas voir votre petit-enfant lorsqu’il aura 20 ans ? Arrêtez donc de fumer. Cela ne s’arrêtera pas là, il faut continuer, il faut le rappeler, encore et encore… c’est une des raisons. Quelle pourrait être une autre raison ? L’alcool. Je suis au fait que l’alcool renfloue considérablement les caisses du Pays, de par notre fiscalité — droit de consommation de l’alcool, la bière, etc.

La boisson la plus populaire chez notre peuple aujourd’hui… il n’y a pas de foyer qui ne se procure pas de Coca-Cola. Il n’y a aucun foyer qui n’en a pas. À l’intérieur, on trouve du sucre mais aussi des produits qui ont été étudiés par des chercheurs et que l’on sait perturber la dopamine, une hormone que produit le cerveau. À part cela, la plus grande cause, ce sont les aliments que nous consommons. C’est la plus grande cause.

Monsieur le Président, analysons tous les deux, ou plutôt tous ensemble, la parole de sagesse qu’Hippocrate nous a laissé comme héritage, je dirais : « Que vos aliments soient votre remède, et que votre remède soit vos aliments ». Les aliments que nous consommons définira votre santé ; votre santé est définie par vos aliments. C’est simple et concis. Si nous suivons cette ligne de conduite, il faudra que le ministre de l’agriculture œuvre en inter-ministérialité avec le ministre de l’éducation et l’ensemble du gouvernement de notre pays. Commencez dès maintenant, n’attendez plus ! Tous les jours dans notre peuple, nous essuyons des décès. Approprions-nous de cette œuvre. Qu’y a-t-il, est-ce si difficile de ne consommer que de l’eau et d’arrêter de consommer du Coca-Cola ? Va-t-on se porter mal ? C’est une des grandes causes. Si nous consultons régulièrement un médecin ou un tradipraticien mais une fois rentré à la maison, nous finissons une caisse de bière, nous consommons du Coca-Cola, et du sel, et du sucre, et que sais-je encore, quel est l’intérêt ?

Il faut faire de la prévention, c’est pour cela qu’on les appelle des éducateurs de santé. Œuvrons ensemble, je suis prêt pour que nous nous rencontrions et discutions ensemble. N’oublions pas les médecins — vous savez bien que l’on s’est déjà rencontrés — ainsi que l’ancien ministre de la santé qui est aussi médecin. Peut-être que vous ne vous en souvenez pas, mais qu’a-t-il dit déjà ? Ce que vous avez dit est très intéressant « je trouverai un moyen que l’on se rassemble de nouveau avec quelques médecins ». J’attends depuis ce jour, et la rencontre ne s’est toujours pas faite. Je sais que ce projet va dans le sens de vos propos.

Mon deuxième point s’adresse à vous. Les pharmacies feront faillite tout comme les médecins. Mais que souhaitons-nous, une bonne santé pour notre peuple ou bien enrichir toujours plus ces personnes ? C’est très simple. Lorsque nous aurons rectifié notre point-de-vue sur la santé, la prévention et toutes les maladies qui s’en suivent : les cancers du poumon, du sein, du sang, la tension artérielle — toutes ces maladies —, de la prostate, Alzheimer… avez-vous déjà entendu dire qu’on en guérit ? On peut les prévenir. Si on n’en guérit pas, on peut au moins les prévenir. Par exemple, en pratiquant une activité sportive tous les jours qui favorise la circulation sanguine cérébrale, on se préserve ainsi d’Alzheimer.

On pourrait passer la journée à discuter du présent sujet ! Ma requête, c’est qu’on en discute autour d’une table, monsieur le président. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Merci, toutes mes salutations.

Le président : Merci.

Monsieur le maire.

M. Benoit Kautai : Monsieur le président, bonjour. Monsieur le Président, chers ministres, à toutes et à tous, bien le bonjour.

Madame la ministre, sur plusieurs compétences que les communes, surtout les communes des archipels qui exercent dans l’illégalité, vous avez évoqué le social. Je vais citer la compétence au niveau de l’entretien du littoral, comme on appelle chez nous les « 50 pas du roi » qui n’existent qu’aux Marquises. Actuellement, ce sont les communes qui entretiennent tous les 50 pas le littoral dans nos communes, toujours dans l’illégalité, avec bien sûr les observations de la Chambre des comptes. Ça, c’est un gros problème pour les maires. Il faudrait qu’on arrive un jour à clarifier tout cela, si c’est le Pays qui est compétent au niveau du littoral, c’est le Pays qui doit entretenir tout le littoral. Actuellement, ce sont les communes. Est-ce un exemple qui doit rentrer dans le projet Fare Ora ? Merci.

M^me Vannina Crolas : Bonjour, Monsieur le maire. Merci bien pour cette question.

Alors, c’est un sujet différent parce que les Fare Ora, c’est au service des usagers. Mais, par contre, il faut effectivement qu’on aborde toutes ces compétences que les communes exercent aujourd’hui pour le compte du Pays et il faudrait qu’on puisse évaluer tout ce que les communes prennent en charge à la place du Pays. Et ce n’est pas normal effectivement que les communes exercent des compétences à la place du Pays sans contrepartie. Il va falloir justement qu’on évalue tout ce que vous faites et je pense que dans le cadre de mon nouveau portefeuille en termes de développement des archipels au travers des circonscriptions, on pourra mener ce travail d’évaluation des charges que vous prenez sur le compte des communes mais qui devrait être exercé par le Pays.

Le Fare Ora, c’est vraiment tous les services dont notre population a besoin. Tout ce que les communes font pour le compte du Pays, on le met à côté mais dans le cadre d’une évaluation générale de ces charges.

Alors, je veux juste vous rappeler que dans notre programme du gouvernement, il est prévu également une augmentation progressive du taux du FIP. On doit justement étudier cette question, mais il faudrait déjà mettre à plat la répartition des compétences telle qu’elle est aujourd’hui. Mais l’exercice réel de ces compétences, mesurer l’écart entre la loi et la réalité, pour ensuite mettre en concordance en fait les deux. Mais on reviendra vers vous, notamment les communes éloignées, pour ces questions. On sait que vous subissez beaucoup de la défaillance, de l’absence du Pays dans vos communes.

Le président : Merci.

Allen Salmon.

M. Allen Salmon : Merci, Monsieur le président.

Non, en écoutant les questions qui proviennent de l’opposition, je me dis que j’ai pourtant donner plusieurs éléments de réponse dans mon discours : pour ce qui est de la déconcentration et de la décentralisation ; pour ce qui est de la santé, etc. Et je suis étonné de nos attitudes car c’est un projet fort louable, les Fare Ora, c’est pour le bien de la population. Et j’ai bien mis l’accent en ce qui concerne les îles éloignées de Papeete. Ne faisons pas l’autruche. La population est en difficulté, ils prennent même un billet d’avion pour se déplacer jusqu’à Papeete pour ces papiers. Va-t-on laisser les choses telles qu’elles sont ? Voici un moyen de simplifier la vie de notre population. Ces îles lointaines sont en difficulté, non seulement sur le plan de la santé, mais sur tous les plans, comme l’éducation aussi…

Du côté de la santé, notre ministre l’a expliqué, on ne soigne personne dans les Fare Ora. On y dispense seulement des cours pour les aider. C’est tout ce qui est de notre compétence puisque nous ne sommes pas médecins.

Je voulais juste rassurer tous les élus sur ce point-là. Si nous nous faisons réellement des serviteurs pour le peuple, nous voterions en faveur de ce texte.

Merci bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Monsieur Édouard Fritch.

M. Édouard Fritch : Monsieur le président, enfin, c’est peut-être redondant effectivement — je ne sais pas ce que voulait dire Monsieur Salmon —, mais on est là pour échanger. Bon, il y a une présentation qui a été faite par lui-même en tant que rapport sur l’intervention du parti sur cette question, mais si vous êtes fatigués de nous entendre poser des questions, c’est quand même un peu grave !

J’ai envie de vous dire que ce n’est pas nouveau, là, les Fare Ora existent depuis un certain temps déjà. Lorsque vous êtes arrivés, le cadastre était déjà en ligne, ce n’est pas nouveau. La difficulté que nous avions en arrivant, c’est que les réseaux ne répondaient pas aux besoins des populations. Il a fallu investir pour que la fibre optique soit un peu partout. Mais je crois qu’il faut être raisonnable.

Je voudrais remercier l’intervention de Monsieur Oscar Temaru parce qu’effectivement, on a beaucoup discuté avec le président du Tavini. Par contre, il ne nous a pas parlé de la nouvelle maladie qu’a découvert le ministre de l’éducation me concernant. Oscar Temaru m’a parlé de la consommation de tabac effectivement et des opérations que j’ai eues au niveau pulmonaire, mais pas les accidents cérébraux comme vient de l’expliquer votre ministre avec ce « on oublie, on oublie et on oublie ». A contrario de ce qui se passe lorsque je vous écoute, vous qui avez les yeux rivés dans un rétroviseur. Je voudrais lui dire que si on continue à s’accuser comme ça, pfff !... Comment voulez-vous que l’on puisse… ?

Nous avions décidé de soutenir votre projet, là. Ce projet est important, nous sommes d’accord avec vous. Mais lorsqu’on nous répond comme on vient de nous répondre, vraiment, on n’a plus envie de voter ! Ce n’est pas la peine ! Ce n’est pas la peine. Mais nous souhaitons, comme tout le reste des dossiers qui vont arriver derrière, bien sûr qu’il y a des choses intéressantes. Mais ne soyez pas fatigués de nous entendre, on n’est pas là pour vous torpiller et vous dire que vous êtes malades ! Vous dites que nous sommes malades ! Mais nous, on ne vous dit pas cela, on vous respecte ! On vous respecte. Donc, soyons fairplay — hein, n’est-ce pas, Monsieur le président ? —, soyons fairplay. Mais arrêtez de nous mépriser.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Donc je vais vous rassurer, la majorité, comme l’a dit mon collègue Nuihau Laurey, nous sommes favorables à ce texte. Au contraire, c’est bien pour nos populations des îles, au lieu de se déplacer, ils viendront à la mairie au plus proche avoir leur récépissé. Donc, on voit bien qu’il faut cette avancée et merci à vous de le mettre en œuvre. Par contre, j’ai juste souligné qu’il y a une compétence qui ne peut pas être déléguée : c’est la santé. Et donc comme je vous ai entendu dans vos discours — parce que je vous écoute — et nous sommes tout à fait d’accord de dire que la prévention, c’est peut-être ce qui a manqué à notre population et vous allez le mettre en œuvre. Je me suis exprimée en commission de la santé, vous aurez tout notre soutien pour mettre en place la prévention, pour responsabiliser le Polynésien sur sa santé, pour qu’il mange mieux, pour qu’il fasse une activité physique… Mais par contre, je ne veux pas que vous fassiez…

On vient d’entendre un maire qui, dans l’illégalité, exerce des compétences du Pays. Donc, au niveau de la santé, vu comment les textes sont écrits, ce n’est pas possible. C’est tout ce que j’ai voulu, qu’on vienne me rassurer. Il ne faut pas prendre nos interventions comme forcément des critiques. Après, il y a des mots qui peuvent nous choquer, nous en tant qu’autonomistes. Excusez-nous, comme vous, cela vous choque parfois et ça devient violent.

Et je voudrais m’excuser auprès d’Oscar Temaru pour avoir mal prononcé les mots. Mais je ne le prendrai pas en tant que professeur de Tahitien parce que je pense qu’il a beaucoup aussi à faire pour que certains élus et certains ministres parlent tahitien aussi et fassent l’effort. Mais je tiens à m’excuser si j’ai mal prononcé un mot — c’est vrai que je suis en apprentissage —, mais je crois qu’il a compris ce que j’ai voulu dire.

Je vous remercie.

Le président : Merci. Dernière intervention, Monsieur le maire.

M. Benoit Kautai : Merci, Monsieur le président.

Comme on l’a dit, ne nous lassons pas de nous exprimer. C’est juste des demandes de détail. Vous parliez tout à l’heure de la cherté de la vie, des billets pour les îles éloignées, et vous avez raison. Vous avez raison. C’est nous qui subissons de plein fouet le coût exorbitant des billets d’avion. Comment se porte la nouvelle société Air Moana ? Vous voyez très bien qu’elle est en difficulté ! Ce que nous souhaitons, c’est une baisse du tarif des billets. Trouvez un moyen pour soutenir Air Moana pour que nous n’ayons plus à payer 70 000 le billet, c’est beaucoup trop cher ! Heureusement qu’Air Moana est venu sur le marché pour que le prix baisse. Ce sont là les sujets dont nous souhaitons plus de détails, et pas de généralités.

C’est tout ce que je voulais dire. Ça, c’est un exemple parmi d’autres.

Merci.

Le président : Merci. Donc, je mets aux voix l’article 1^er.

M. Allen Salmon : Président, s’il vous plaît, dernière intervention.

Le président : Bien !

M. Allen Salmon : Je voulais juste répondre à Monsieur le maire concernant l’illégalité à laquelle vous fonctionnez en tant que maire. C’est vrai que c’est une situation qui a duré trop longtemps ; depuis de longues années, rien n’a été fait pour corriger cela. Et aujourd’hui, je vous annonce que je suis président de la commission des institutions et des relations avec les communes et je vais me pencher sur le sujet du statut communal et essayer de voir dans quel domaine — et là, j’aurais besoin de vous, les maires — on peut améliorer et ensemble on peut faire du bon travail.

Voilà. C’est tout ce que je voulais vous dire. (Applaudissement sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Merci.

Le président : Merci. Donc, je mets aux voix l’article 1^er : qui est pour ? Unanimité.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 2. Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Je voulais juste répondre à Monsieur Allen Salmon quand il dit que rien n’a été fait dans le domaine des compétences.

M. Édouard Fritch : C’est facile !

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Je pense qu’à un moment donné, il faut maîtriser un petit peu déjà justement la répartition des compétences. Ce sont des travaux qui ont été menés depuis des années et effectivement, là où il faut changer, c’est cette loi organique — alors j’ai entendu tout à l’heure, je n’ai pas tout saisi, mais — que vous qualifiez apparemment peut-être de « loi organique coloniale ». Mais c’est vrai que c’est sur cette loi organique sur laquelle on se pose et le statut de la Polynésie définit les différentes compétences. Il y a eu des évolutions. Dire que rien n’a été fait, à un moment donné, il y avait des compétences que les communes ne pouvaient pas exercer et on a fait évoluer la loi. Alors, peut-être qu’elle doit encore évoluer, mais il ne faut pas venir dire que rien n’a été fait parce que je prends pour témoin Pauline Niva qui est à ta gauche, elle peut témoigner qu’au sein du SPC, énormément de travaux ont été menés.

Et si quelqu’un avait la baguette magique, je demande à voir si d’ici quatre ans cela va changer, on est preneur. Sauf qu’effectivement nos maires, que font-ils ? Quand Monsieur le maire dit qu’on fait cela dans l’illégalité, on sait qu’on n’a pas la compétence, mais on le fait ; dans toutes les communes, c’est fait. Parce que — et c’est ce que Madame la ministre a dit tout à l’heure — l’histoire de la proximité, ce n’est pas né aujourd’hui, ça fait longtemps qu’on donne une importance cruciale au travail de proximité ; et que quand quelqu’un vient à la mairie et nous demande de l’aide, on ne lui dit pas : « Stop ! Ce n’est pas ma compétence, va voir là-bas ! » On le fait même si on sait qu’on n’a pas à le faire.

Mais à un moment donné, et c’est vrai que c’est pour ça qu’il y a toutes ces questions qui sont posées, c’est de savoir : bon eh bien du coup, est-ce que finalement — et la question avait été posée lors du dernier congrès des communes à Taiarapu Est, le Président avait déjà annoncé « on va lancer Fare Ora même si finalement cela ne suit pas le statut, mais on vous couvrira ». Parce qu’effectivement un jour, ce n’est pas le Pays, mais c’est peut-être l’État qui va venir dire : « Hop, hop ! Ce n’est pas bien ce que vous avez fait » et ils vont tomber sur les maires. Je pense qu’effectivement toutes ces questions qui sont posées, c’est aussi une façon de demander comment va-t-on être sécurisé, comment va-t-on pouvoir ensemble justement bien établir les compétences ou pas ? Parce que c’est peut-être cela aussi le problème aujourd’hui, à force de mettre des frontières bien marquées entre les compétences du Pays et les compétences…, c’est cela qui devient compliqué parce que ça fait un millefeuille où finalement on ne travaille pas ensemble et finalement en face de nous, on a pourtant la même population. Donc, la solution éventuellement — celui qui va la trouver, ce serait génial ! —, c’est que tout le monde puisse être apte à travailler dans tous les domaines. Mais après, bien sûr va toujours venir la question de « qui paye ? »

Voilà. C’est pour cela qu’il y a tous ces questionnements parce qu’à un moment donné, il y a la théorie magnifique — sur les papiers, joli ! — et il y la vraie vie, la pratique, et c’est ce souci, je pense, qu’on est en train tous de rechercher ensemble.

Et bien sûr on va le soutenir, comme le Président l’a dit, mais c’est simplement pour anticiper éventuellement les freins qu’il pourrait y avoir et éviter justement que quand on va mettre en œuvre, il y ait des problèmes. C’est juste ça. Mais évidemment que c’est une très bonne idée de mettre en œuvre ces Fare Ora de proximité pour que notre population trouve des guichets, n’ait pas besoin de venir à Papeete, enfin toute cette distance. Dès qu’il sort de la commune, c’est comme si c’est un pays étranger. Eh bien c’est vrai, c’est rassurant de pouvoir rester juste auprès de la commune et le maire, finalement, va pouvoir répondre avec l’aide du Pays aux demandes de nos concitoyens.

Voilà, merci.

Le président : Merci. Donc, je mets aux voix l’article 2 : article 2, même vote ?... Même vote, adopté.

Oui, Monsieur Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Explication de vote. Je voudrais juste reprendre un peu mon collègue Allen sur ce qu’il a dit quand il dit : « rien n’a été fait ». En fait, il faudrait plutôt dire « tout n’a pas été fait », je pense que c’est plus juste.

Et deuxièmement, moi j’écoute les interventions de tous mes collègues — et j’ai trouvé que l’intervention d’Allen était complète —, mais le principe de ces débats ici, c’est plutôt d’interroger le gouvernement parce que nous, on n’est pas ministres, les ministres sont là, et donc c’est pour avoir l’avis du ministre sur des points qui nous semblent importants ; et ce point concernant le statut et la nécessité de le modifier, si c’est votre souhait, je pense qu’elle était importante quels que soient les éléments de langage qui ont été utilisés par mon collègue. En principe, c’est qu’on interroge le gouvernement parce que je pense qu’ils ont aussi d’autres choses à faire ; et si on devait juste discuter entre nous, je pense qu’il ne serait pas là. C’est ça l’objet de ces débats.

Le président : Merci.

Alors, nous passons au scrutin public pour le vote de la loi du pays comme le prévoit l’article 142, dernier alinéa de la loi statutaire, et l’article 43 du RI.

M^me Jeanne Santini procède à l’appel des représentants afin qu’ils indiquent le sens de leur vote :

Donc 57.

Le président : Merci, merci pour le vote. La loi du pays est donc adoptée.