Présenté par M^me et M. les représentants Tahia Brown et Ernest Teagai

Le président : Je vous propose de poursuivre avec le rapport 34-2024 qui sollicite notre avis sur une loi autorisant la ratification de la convention 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs.

Je demande à Madame la rapporteure Tahia Brown de bien vouloir nous exposer son rapport de présentation.

M^me Tahia Brown : Merci.

Monsieur le Président du pays, Monsieur le président de l’assemblée, nos trois présidents de groupe, à toutes et à tous rassemblés sous le toit de notre assemblée, à nous les serviteurs du peuple polynésien selon nos titres respectifs, recevez mes salutations. À notre peuple qui nous écoute et nous observe, vous qui êtes éloignés ou qui vivait sur l’île même, bonjour, et recevez mes salutations et mes respects.

Par lettre n° 199/DIRAJ du 15 avril 2024, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a soumis pour avis à l’assemblée de la Polynésie française, un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.

Cette convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) a été adoptée le 22 juin 1981. Elle est entrée en vigueur le 1^er août 1983 et a été ratifiée, au 21 décembre 2023, par 80 États.

Elle vise à promouvoir un environnement de travail sûr et sain pour tous les travailleurs. Elle établit les normes et les directives pour aider les gouvernements, les employeurs et les travailleurs à prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et autres problèmes liés à la sécurité et à la santé de nos travailleurs. Elle encourage également la participation des travailleurs et de leurs représentants dans la mise en œuvre de mesures de sécurité et de santé au travail.

La Convention n° 155 se compose de 30 articles répartis en cinq parties : la partie I concerne le champ d’application de la convention ; la partie II est relative aux principes d’une politique nationale ; la partie III traite de l’action au niveau national ; la partie IV porte sur l’action au niveau de l’entreprise ; et la partie V concerne les dispositions finales.

Lors de la 110^e Session de la Conférence internationale du travail, instance décisionnelle de l’OIT, en juin 2022, l’adoption de la « Résolution concernant l’inclusion d’un milieu de travail sûr et salubre dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT » a permis d’ériger la santé et la sécurité au travail au rang de principes et droit fondamentaux au travail. Ainsi, la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981 et la convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail de 2006 (celle-ci ayant déjà été ratifiée par la France en 2014) sont désormais considérées comme étant des normes fondamentales.

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C’est donc dans ce contexte qu’est proposé le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155, soumis à l’avis de notre assemblée de Polynésie française.

S’agissant des incidences en Polynésie française, la convention portant sur le droit du travail, la Polynésie française est compétente en la matière. Dans ce domaine, le code du travail polynésien consacre une partie entière à la « Santé et à la Sécurité au travail ».

Ainsi, les dispositions de la convention n° 155 ne posent pas de difficultés particulières vis-à-vis de la réglementation en vigueur en Polynésie française, qui répond aux obligations fixées par la convention. On mentionnera à titre d’exemples ce que le code du travail polynésien a mis en place : les principes généraux de prévention, parmi lesquels les obligations liées aux employeurs et aux salariés ; des dispositions sur l’information du salarié et sa formation à la sécurité ; des mesures de protection de certaines catégories de travailleurs ; un ensemble de dispositions relatives à la prévention de certains risques d’exposition ; etc.

Enfin, il est à noter que la Polynésie française adhère aux deux réserves qui seront émises par le Gouvernement national lors de la ratification de la convention n° 155, relative à l’exclusion du champ d’application de la convention les branches d’activité de la navigation maritime et de la pêche ainsi que le personnel navigant de l’aéronautique civile, afin de garantir d’une part la sécurité immédiate du navire et des personnes présentes à bord et, d’autre part, la sécurité des opérations aériennes.

Au regard de ces éléments, la commission de l’emploi et de la fonction publique, réunie le 27 mai 2024, propose à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable au projet de loi présenté. Merci.

Le président : Merci, donc pour la discussion générale, la conférence générale a prévu un temps de parole de 60 minutes, réparti comme suit : 36 minutes pour le Tavini, 15 minutes pour le Tapura et 9 minutes pour les non-inscrits. J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole. Monsieur Flohr.

M. Henri Flohr : Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues, bonjour.

S’agissant de l’avis favorable que notre assemblée se propose d’émettre, à la demande de l’État, sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, le groupe Tapura huiraatira, se range naturellement à la position unanime de la représentation territoriale. Pour une simple et bonne raison, à plusieurs reprises, en effet, le rapport très complet constate l’absence de difficultés particulières puisqu’en l’état actuel des choses, la règlementation polynésienne permet déjà de répondre aux obligations fixées par la convention n° 155. Ce qui démontre au passage la pertinence du travail réalisé ces dernières années pour garantir un environnement professionnel sain et sécurisé, que ce soit dans le secteur public et privé. Je relève néanmoins que cette ratification par la France de la convention n° 155, exclura les activités de la navigation maritime et de la pêche, ainsi que le personnel naviguant de l’aéronautique civil, des réserves que la Polynésie française soutient sans nous en donner les raisons explicites. Peut-on nous éclairer sur ce point ?

Enfin, dans la mesure où le monde du travail est un domaine en constante évolution, avec l’apport de nouvelles technologies, de nouveaux savoir-faire ainsi que l’utilisation de produits jusqu’ici encore inconnus et potentiellement dangereux, il convient de rester vigilant. Raison pour laquelle nous ne pouvons que saluer le lancement cette année d’une enquête sur les expositions professionnelles et leurs effets sur la santé des travailleurs polynésiens, gageant que cette meilleure connaissance du terrain permettra de réajuster le cadre règlementaire en conséquence. Je vous remercie de votre attention.

Voici juste mon avis, cher collègue Salmon, sur ce sujet : ceux qui s’opposent sont juste ceux qui réparent. Nous sommes ceux de la minorité, car nous soutenons également les projets. Merci, bien.

Le président : Merci, je propose de poursuivre avec l’intervenant des non-inscrits. Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci Monsieur le Président, Madame la ministre, Monsieur le ministre, chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, cher public, chers internautes.

L’amélioration des conditions de travail est un objectif constant de l’Organisation internationale du travail et repose sur le principe établi selon lequel les travailleurs doivent être protégés contre les maladies en général, les maladies professionnelles et les accidents qui résultent de leur emploi. En effet, selon les délais statistiques disponibles auprès de l’OIT, près de 3 millions de travailleurs meurent dans le monde chaque année, d’accidents et de maladies liés au travail, soit en moyenne, 1 travailleur toutes les 11 secondes. Ces chiffres, même s’ils présentent de fortes disparités entre les Pays concernés, s’inscrivent en constante augmentation et soulignent les défis persistants en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs à l’échelle mondiale. Ainsi, de nombreux Pays industriels sont dotés de systèmes complets de gestion de la sécurité et de la santé au travail, ce qui explique que les taux d’accidents du travail sont en constante diminution dans ces Pays, alors qu’une part croissante des lésions professionnelles dans le monde a lieu dans les Pays en développement. Toujours selon l’OIT, un ouvrier au Pakistan, a 8 fois plus de risques d’être victime d’un accident mortel au travail qu’un ouvrier en France. Le degré de protection contre les risques professionnels varie non seulement selon le Pays, mais aussi selon le secteur économique et la taille de l’entreprise. C’est dans les secteurs de l’agriculture, de la foresterie, de la mine et de la construction que l’on trouve les taux d’accidents du travail les plus élevés, et les petites entreprises et l’économie informelle, sont en général plus touchées par ce phénomène que les grandes. Le coût humain de ces prises de risque, pèse tant pour les individus que pour les entreprises et les collectivités, si l’on prend en considération les indemnités versées, les heures de travail perdues, l’interruption de la production, les frais médicaux, etc. Ces pertes seraient estimées chaque année à quelques 4 % du PNB mondial, voire, bien davantage.

Depuis 1947, la conférence générale de l’Organisation internationale du travail, a adopté une trentaine de textes, conventions et recommandations, dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. Et notamment la convention n° 155, adoptée le 22 juin 1981, sur la sécurité et la santé des travailleurs. Comme toutes les conventions internationales, leur ratification reste subordonnée à la volonté des États, dont les principes retenus, doivent être transcrits dans leur législation, pour en garantir les effets au travers de chaque politique nationale.

Bien que ratifiée par 80 États membres, la convention n° 155, n’a pas été ratifiée par la France, contrairement à vos propos, Madame la ministre, en commission du 27 mai 2024. Et le texte que nous étudions justement, c’est la saisine, pour que la France ratifie cette convention. Par contre, elle a influé favorablement l’état du droit du travail, puisqu’elle a inspiré la loi du 23 décembre 1982 qui ne prévoyait pas initialement le droit de retrait du travailleur, mais sa ratification fut refusée, au motif d’appliquer ce droit de retrait, à la fonction publique et à nombre d’entreprises publiques. Comme souligné dans le rapport de présentation, la 110^e conférence internationale du travail, a érigé en principes fondamentaux, le droit à un environnement de travail sûr et sain, au rang des principes de droits fondamentaux au travail, par résolution adoptée le 10 juin 2022.

Une fois que ce principe fondamental est reconnu, les conventions auxquelles il est associé, deviennent-elles aussi fondamentales et concernent ainsi la convention n° 155 comme la convention n° 187, sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail. Donc tous les États membres de l’OIT, quel que soit leur niveau de développement économique, doivent s’engager à respecter et à promouvoir les principes et droits rattachés, qu’ils aient ou non, ratifié la convention concernée.

C’est dans ce contexte que notre assemblée est saisie pour avis sur le projet de loi, autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’OIT, sur la sécurité et la santé des travailleurs, dès lors que notre collectivité est compétente en matière de droit du travail. Comme l’indique les observations du président du Pays, transmises à l’Assemblée, le Pays, devra donc prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des principes établis par la convention et repris dans le rapport, dont nous formulons le regret qu’il n’ait pas été étayé de chiffres actualisés, sur les états, du coup actuel pour la CPS, résultant de ces manquements.

Monsieur le ministre en charge de la PSG, Madame la ministre en charge de l’Emploi, pourriez-vous compléter nos informations davantage sur ce point ? Quelles seront les conséquences sur les employeurs et les salariés ? Les patentés auront-il les moyens d’assurer cette protection au travail ? Quelles seront les conséquences sur les emplois publics ? Et d’une manière générale, pourriez-vous nous indiquer les impacts règlementaires à venir, dès lors, qu’une fois ratifiée, la convention n° 155 sera directement opposable, en cas de litige devant une juridiction. Autant de questions qui appellent des réponses dans des délais compatibles, avec l’entrée en vigueur de la convention n°155, au travers d’un état des lieux, qui à ce jour fait défaut et nous apparaît insuffisamment appréhendé au stade de l’examen de présente demande d’avis. Je vous remercie.

Le président : Merci bien, j’invite maintenant l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : chers collègues, chers médias, Monsieur le président, chers ministres…, chers téléspectateurs, cher public qui écoutez vos serviteurs en cette nouvelle matinée, recevez mes salutations.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner un projet de loi crucial pour la protection de nos travailleurs et l’amélioration de leurs conditions de travail : la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée en 1981.

Permettez-moi d’abord de rappeler brièvement les objectifs de l’OIT. Créée en 1919, l’OIT a pour mission de promouvoir les droits au travail, d’encourager des opportunités d’emploi décentes, d’améliorer la protection sociale et de renforcer le dialogue social, de manière plus générale, de promouvoir la justice sociale et de contribuer à une paix universelle et durable. Le projet de loi soumis, à notre avis, constitue une étape majeure dans notre engagement à garantir des environnements de travail sûr et sain pour tous.

Elle établit des normes et des directives essentielles pour prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et d’autres problèmes liés à la sécurité et à la santé au travail. En outre, elle encourage la participation active des travailleurs et de leurs représentants dans la mise en œuvre de ces mesures.

Dans notre fenua, nous avons déjà accompli des progrès significatifs en matière de sécurité et de santé au travail. Depuis 2011, sous le gouvernement de Monsieur Temaru, si ma mémoire est bonne, notre réglementation a été renforcée pour mettre l’accent sur la prévention des risques. Notre code du travail, particulièrement la partie IV dédiée à la santé et à la sécurité au travail, est déjà largement aligné avec les exigences de la convention n° 155.

Nos dispositions couvrent un large éventail de sujets, allant des principes généraux de prévention à l’information et à la formation des salariés, en passant par des mesures spécifiques pour certaines catégories de travailleurs et des secteurs d’activité particuliers.

La ratification de cette convention par la France, et son extension à la Polynésie, renforcera notre engagement à garantir des conditions de travail optimales. Cette ratification ne nécessitera pas de modifications majeures de notre législation actuelle, qui est déjà conforme aux dispositions de la convention. Toutefois, elle renforcera notre positionnement et notre détermination à suivre les meilleures pratiques internationales.

Il est également important de noter que cette ratification permettra de reconnaître officiellement notre adhésion aux principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT, notamment en matière de sécurité et de santé au travail, élevés au rang de principes fondamentaux lors de la 110e session de la Conférence internationale du travail en juin 2022.

Notre commission de l’emploi et de la fonction publique a analysé en profondeur les implications de cette ratification. Comme je le mentionnais tantôt, la règlementation polynésienne est déjà en adéquation avec les obligations imposées par la convention n° 155. Nous avons aussi souligné l’importance d’une vaste enquête sur les expositions professionnelles et leurs effets sur la santé de nos travailleurs polynésiens, prévue pour cette année. Les résultats de cette enquête seront cruciaux pour élaborer une politique de santé au travail encore plus adaptée et proactive.

En conclusion, l’adoption de ce projet de loi est non seulement une formalité, mais aussi une affirmation de notre volonté de protéger et de promouvoir la santé et la sécurité de nos travailleurs.

En émettant un avis favorable à ce projet de loi, nous réaffirmons notre engagement envers un fenua où chaque travailleur peut évoluer dans un environnement sûr et salubre.

"Il n’y a pas de meilleure politique dans une société que de poursuivre la santé et la sécurité de ses habitants." - Ralph Nader

Je vous invite donc, chers collègues, à soutenir ce projet de loi avec enthousiasme et conviction, pour le bien-être et la sécurité de tous nos travailleurs polynésiens. Merci pour eux.

Je vous remercie pour votre attention et pour votre engagement profond pour notre Mā’ohi Nui (NDT, Polynésie française)

Merci de votre attention, mes salutations.

Le président : Merci. Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Alors, effectivement, pour répondre à Madame Nicole Sanquer, l’État français n’a pas encore ratifié cette convention et c’est au titre de notre compétence en matière de droit du travail qui nous demande notre avis en vue de la ratification éventuelle.

Pour répondre à la question de notre représentant Henri Flohr, sur les réserves auxquelles nous adhérons, les réserves du gouvernement français, pour exclure en fait l’exclusion du champ d’application de la convention, les branches d’activité de la navigation maritime et de la pêche ainsi que le personnel naviguant de l’aéronautique civil, pour garantir d’une part la sécurité immédiate du navire, les personnes présentes à bord. En fait, notre réserve se porte notamment sur le droit de retrait. Si effectivement les salariés, face à un danger grave, peuvent se retirer de leur poste, les capitaines de bateau ou les commandants de bord, c’est un peu plus compliqué, puisqu’ils doivent garantir la sécurité de leur équipage et de leur navire. Donc, c’est à ce titre que nous adhérons aux réserves exprimées par le gouvernement français, sur certaines dispositions de cette convention.

Ensuite, pour répondre donc aux questions de Madame Sanquer, « quelles sont les conséquences sur les employeurs et les salariés sur nos emplois publics ». En fait, les conséquences ne pourront être que positives, parce que déjà, et c’est effectivement comme l’a signalé Monsieur Flohr, il y a un gros travail qui a déjà été réalisé. Notre code du travail, qui existe depuis 2011, est conforme déjà aux principales, enfin à toutes les dispositions de cette convention. Donc, à ce titre, nous sommes déjà dans le cadre de ces dispositions, donc il ne devrait pas y avoir d’impacts, sinon une amélioration, une imprégnation de plus en plus importante de ces dispositions, dans l’exercice des activités dans notre Pays.

Pour ce qui est des chiffres, effectivement, on n’a pas les données chiffrées, on va vous les fournir assez rapidement. On a les données actuelles, mais ce ne sont pas les données actuelles qui seraient intéressantes, c’est l’évolution, surtout, du nombre d’accidents de travail, des maladies professionnelles constatés au niveau de notre CPS, pour voir justement, pour apprécier l’impact de ces dispositions, dans la vie professionnelle de notre Pays. Voilà, mais on vous les fournira rapidement.

Le président : C’est bon ?

M^me Nicole Sanquer : Merci, Madame la ministre pour ce complément d’information.

En fait, je voulais vous poser la question. C’est vrai que les pouvoirs publics auront toujours les moyens de se mettre aux normes, concernant les obligations de sécurité et de santé au travail. Mais je posais la question parce qu’on a bien vu dans les statistiques que les accidents de travail étaient beaucoup plus nombreux. Pour le secteur agricole par exemple, ou le secteur primaire en fin de compte. Et, une fois que l’on aura ratifié cette convention, finalement, donc ça va devenir des droits généraux, et que pour tout salarié qui va aller au tribunal, finalement, il y aura ces droits généraux qui existent. Alors, je voudrais plaider, et notamment je pense aux agriculteurs, aux perliculteurs, ces secteurs primaires même aux petits patentés, qui devront se mettre aux normes et ça peut représenter un coût pour eux, parce qu’il faudra acheter des équipements spéciaux, des machines spéciales qui répondent justement aux conditions de sécurité. Alors, je voudrais un peu plaider pour eux parce qu’une fois que ça sera établi, ils vont se retrouver parfois au tribunal face à un salarié, et ils vont être condamnés pour des manquements, soit par méconnaissance. Donc, faire une information générale et, pourquoi pas, mettre en œuvre une aide à ces petits entrepreneurs, pour qu’ils puissent se mettre aux normes par rapport à cela. Voilà, merci.

Le président : Merci. Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Alors, cette obligation existe déjà, par rapport aux dispositions actuelles du code du travail. Mais effectivement, il faut informer et je sais que la direction du travail, a déjà mis en place des fiches pratiques pour simplifier justement la compréhension du code du travail parce que c’est assez compliqué. C’est complexe et donc, il y a un gros travail de vulgarisation des dispositions de notre code du travail actuel, et effectivement, il faudrait que dans le cadre de nos aides, on puisse intégrer ces mesures de mise aux normes des activités pour nous conformer justement aux dispositions de notre code du travail. Juste un montant peut-être au niveau des arrêts de travail et maladies professionnelles, en 2022, il y avait 1 661 956 723 F CFP, 1 milliard voilà, dépensé pour, au titre de ces accidents de travail et maladies professionnelles. Mais, on va vous donner les chiffres actualisés, surtout l’évolution.

Le président : Merci, nous passons à l’examen de l’avis. La discussion est ouverte sur l’avis.

Il n’y a pas d’interventions ? Donc, je soumets au vote l’avis. Qui est pour ?

À l’unanimité ? Merci. Donc, il est très exactement 12 :10, donc je vous propose une suspension de séance et on va reprendre à 13 :30. C’est bon ?

Très bien, donc la séance est suspendue.

(Suspendue à 12 heures 10 minutes, la séance est reprise à 13 heures 42 minutes.)

Le président : Bien, donc je vous propose de reprendre notre séance, il est très exactement 13 : 42, donc la séance est reprise.