Présenté par M. et M^me les représentants Vincent Maono et Pauline Niva

Le président : Donc, je vous propose de vous reporter au rapport n° 36-2024 relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 95-234 du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues de la fonction publique de la Polynésie.

J’invite Monsieur Vincent Maono à exposer son rapport de présentation.

M. Vincent Maono : Monsieur le président de l’assemblée, Madame la secrétaire générale, ainsi que vos chers collaborateurs, bonjour. Monsieur le vice-président, chers ministres, ainsi que vos chers collaborateurs également, bienvenue.

Secrétaires (hors micro) : Les élèves

M. Vincent Maono : Merci. Chers députés, chers élus de l’assemblée, chers élèves qui assistent à cette assemblée cet après-midi, chers journalistes, nous sommes heureux de vous accueillir au sein de notre institution. Et que Dieu bénisse l’occasion qui nous est donnée d’être réunie cet après-midi. Je vais vous faire la lecture en langue française.

Rapport relatif au projet de délibération portant modification de la délibération n° 95-234 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues de la fonction publique de la Polynésie française

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les représentants,

Le présent projet de délibération a été transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française par lettre n° 8917/PR du 29 décembre 2023.

En Polynésie française, le bien-être psychologique et la santé mentale restent des secteurs prioritaires de santé. En effet, la prise en charge psychologique est fondamentale tant en santé mentale que dans d’autres secteurs de la santé, notamment dans la prise en charge des parcours de santé complexes. Acteurs clés de ces différents volets de la santé, les psychologues sont aussi très impliqués dans d’autres secteurs comme l’action sociale, l’éducation, le travail, la justice, etc.

Le cadre juridique de la profession de psychologue a été fixé en Polynésie française par la loi du pays n° 2022-40 du 10 novembre 2022. Aussi, pour pouvoir exercer en Polynésie française et utiliser professionnellement le titre de psychologue, il est nécessaire d’être titulaire de diplômes, certificats, titres ou autorisations permettant l’exercice de la profession de psychologue en France métropolitaine. Ce cadre juridique de la profession est applicable à tout psychologue exerçant en Polynésie française, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Le statut particulier des psychologues de la fonction publique de la Polynésie française est régi par la délibération n° 95-234 AT du 14 décembre 1995 modifiée. À noter que les dernières modifications de fonds sont intervenues en l’an 2000 concernant les modalités de recrutement et la seconde en 2007 sur la revalorisation de la grille indiciaire.

Compte tenu de la spécificité de ce métier et du niveau de qualification requis, il est proposé d’apporter des modifications consistant à :

– Rappeler le respect de l’éthique et de la déontologie de la profession.

– Simplifier les modalités de recrutement ;

– Créer un temps de formation, d’information et de recherche, appelé temps « FIR » ;

– Supprimer les différents grades au profit d’un avancement de droit ;

– Réviser la grille indiciaire afin notamment d’améliorer l’attractivité de cette filière.

À l’heure actuelle, 66 agents relèvent du cadre d’emplois des psychologues de la fonction publique de la Polynésie française et leur traitement est estimé aujourd’hui à plus de 375 millions F CFP par an.

Les agents relevant de ce cadre d’emplois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles mesures seront reclassés dans la nouvelle grille indiciaire entraînant ainsi une augmentation du coût annuel de l’ordre de plus de 21 millions F CFP charges comprises.

À noter que le Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française, dans sa séance du

31 octobre 2023, a émis un avis favorable à la majorité sur le présent projet de délibération.

Examiné en commission le 27 mai 2024, le présent projet de délibération a suscité des échanges qui ont ainsi permis à la commission d’aborder principalement les points suivants :

– les modifications à venir d’autres statuts particuliers dans différents secteurs ainsi que les réformes en cours concernant le régime indemnitaire et la protection de l’emploi local dans la fonction publique,

– et l’importance de la compréhension et de la maîtrise du tahitien pour l’exercice de la profession de psychologue.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci, Monsieur le représentant.

Comme il l’a dit en langue tahitienne, on accueille cet après-midi la classe de 1^re du Lycée Samuel Raapoto d’Arue.

Bienvenue à l’assemblée ! (Applaudissements dans la salle.)

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : groupe Tavini huiraatira 36 minutes, Tapura 15 minutes, non-inscrits 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Pauline Niva.

M^me Pauline Niva : Monsieur le président de l’assemblée, à notre cher gouvernement, Madame la vice-présidente, à nos chers ministres, à nos deux chers députés, à toutes et à tous, par la grâce de Dieu, recevez mes salutations.

Notre assemblée se réunit en ce début d’après-midi pour examiner le projet de délibération portant modification de la délibération relative au cadre d’emplois des psychologues de la fonction publique de la Polynésie française. Il a été étudié par les membres de la commission de l’emploi et de la fonction publique le 27 mai dernier, qui ont rendu un avis favorable unanime au projet amendé. Chers collègues, merci bien. C’est dommage que Madame la présidente ne soit pas encore là. En tout cas, elle a bien animé cette session-là.

Cette délibération s’inscrit dans la continuité de la loi du pays n° 2022-40 du 10 novembre 2022, qui règlemente désormais la profession de psychologue, qu’il relève du secteur public ou privé, et ce, dans le respect de l’éthique et de la déontologie, comme l’expliquait mon collègue, Monsieur Maono.

À ce titre, je suis allée lire dans la rubrique des actes de la Polynésie française du JOPF du 1^er mars 2024, que l’agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS), avait recensé pour l’année 2023, 128 psychologues ayant procédé à l’enregistrement de leur diplôme, conformément aux dispositions de la délibération n° 85-1041 AT du 30 mai 1985 modifiée, portant obligation d’enregistrement des diplômes ouvrant droit à l’exercice d’une profession de santé règlementée, ou d’une profession à usage de titre règlementée.

À cela, je tiens donc à vous remercier de participer à l’application de notre règlementation, et à ceux qui n’ont pas encore effectué cette démarche, je vous encourage à vous mettre en règle, toujours dans le respect de l’éthique et de la déontologie de la profession. Il me semble qu’ils seraient moins d’une dizaine, et je laisse le soin aux services du pays d’y veiller.

Autrement, l’exposé des motifs précise que la fonction publique territoriale dispose de 66 psychologues relevant de la filière socioéducative, dont 47 d’entre eux sont titulaires, 14 sont fonctionnaires stagiaires issus de la promotion des lauréats du concours de recrutement de 2023, et cinq recrutés en qualité d’agent non titulaire. Ramenés à l’effectif global de l’administration, notamment sur les 7 655 postes budgétaires de la Polynésie française, relevant du droit public et privé confondus, la part des psychologues n’atteint même pas 1 % ! À l’image du nombre d’agents relevant de la catégorie A ou équivalent de la fonction publique, ils ne représentent que 18 %.

En se dotant d’une cellule de santé et sécurité au travail — nous en avons débattu avant d’aller
déjeuner —, la Direction générale des ressources humaines (DGRH), auparavant dénommé le service du personnel, place les agents au cœur de ses priorités et de ses préoccupations.

En effet, dans son bilan social pour l’année 2022, la DGRH dresse un état de ses actions en matière d’accompagnement et de qualité de vie au travail, avec le traitement de 16 dossiers au bénéfice de 27 agents. Pour aller dans le détail, le bilan indique que 14 situations individuelles ont été recensées, dont 13 concernent des services administratifs et un établissement public administratif ; deux situations collectives ont été identifiées avec des problématiques de harcèlement moral, ainsi que le redéploiement d’agents à la suite de la fermeture d’un ÉPIC. Ces situations ont nécessité l’intervention de psychologues du travail.

Par ailleurs, depuis la mise en place de la délibération faisant l’objet de notre examen, donc depuis 1995, six concours de recrutement ont été organisés. J’observe une augmentation progressive des postes de psychologue proposés au concours. Entre 2009 et 2023, on dénombre 49 lauréats contre quatre de 1999 à 2006.

Mais je me pose la question : est-ce suffisant ? Y-a-t-il suffisamment de psychologue ? Malgré les efforts réalisés entre 2000 et 2007, qui portent sur les modalités de recrutement et la revalorisation de la grille indiciaire, ce n’est pas assez, Monsieur le ministre.

Ce n’est pas assez aujourd’hui en 2024, quand la ligne de conduite de nos prédécesseurs était de « faire mieux avec moins ». Ligne de conduite que nous poursuivons, certes, et je l’entends.

Moi je dis que ce n’est pas assez aujourd’hui en 2024, quand nous sommes au fait de nombreuses situations de mal être vécues par nos agents ou même de nos usagers. On voit aussi une augmentation du taux de suicide dans notre pays, une augmentation de nos jeunes qui ont des problèmes d’addiction. C’est la question que je me pose. Le nombre de psychologues qu’on a dans le pays, le nombre de psychologues que nous avons dans la fonction publique, suffit-il ?

Ce n’est pas assez aujourd’hui en 2024, quand on doit « faire simple » pour rendre l’action publique performante, ou encore « accompagner la modernisation de l’administration », alors que la pyramide des âges affiche un vieillissement des agents de l’administration avec plus de 60 % des effectifs ayant plus de 40 ans (5 063 agents) ! Source de la DGRH Bilan social de l’administration pour l’année 2022 — c’est de là que je suis allée tirer toutes ces informations.

Et non, ce n’est pas assez, Monsieur le ministre !

Aussi, 30 ans après la mise en place d’un statut particulier du cadre d’emplois des psychologues, il était nécessaire de procéder à une révision de ce statut, considérant le cadre juridique règlementant la profession. Donc merci pour cette proposition de délibération, merci pour eux.

Ce projet marque plusieurs avancées significatives, très bien décrites par notre rapporteur, telles que la simplification des modalités de recrutement, avec la suppression de l’épreuve écrite au profit d’épreuves orales, la suppression de la commission d’évaluation des diplômes étrangers (CEDE), ou encore la création d’un temps de formation, d’information et de recherche pour une « formation tout au long de la vie professionnelle, bien sûr.

Deux autres aspects importants du texte concernent la mise en place d’un grade unique et la révision de la grille indiciaire.

Je tiens à saluer ce projet de texte, qui entend servir mieux les intérêts de nos agents, bien sûr, tout en participant à une meilleure appréciation du métier de psychologue en adaptant notre règlementation aux réalités du quotidien.

Un quotidien différent où que l’on soit dans notre pays et je souhaiterais vous partager mon expérience en tant que professionnel de santé retraitée jeune. Souvent, les psychologues ou psychiatres faisaient appel à ma connaissance de la langue tahitienne pour accompagner la compréhension des patients polynésiens lors des consultations et à l’époque, le patient que l’on rencontrait — en tout cas que moi j’ai rencontré — n’avait pas de difficultés à ouvrir la porte de sa pensée à deux personnes, c’est-à-dire au psychologue ou au psychiatre et à moi-même. C’est pour dire la facilité de notre population à ouvrir leur cœur. Ce qui a permis de mieux comprendre les soucis psychologiques du patient et, pour le psychologue, une certaine satisfaction quant au résultat de la consultation.

Je reste convaincue que la connaissance de la langue tahitienne est un atout pour ce métier afin d’accompagner au mieux toutes les personnes qui ont besoin de psychologue. Pourquoi ?

Lors de la commission le psychologue qui était présent disait : « il faut pouvoir habiter la pensée de l’autre, […] pour aller au plus près de son noyau culturel dont fait partie la langue et tant d’autres choses. » Au-delà de la langue, il évoquait également le « système de pensée », qui expose le professionnel de santé, à rencontrer « des identités multiples. » C’est une réalité que le « pourvoyeur » de soin ne doit pas oublier.

Sa mission — le psychologue —, aussi noble qu’elle soit, pourra en effet reconstruire le patient lui permettant ainsi de mieux appréhender ses problèmes psychologiques, d’être entendu et compris, et ne pas se retrouver encore seul dans son silence et son mal être.

Ces éléments doivent être pris en considération pour réussir notre mission de veille, d’accompagnement, de mise en œuvre et d’évaluation de notre politique de santé et de sécurité au travail, mais aussi de bien-être au travail, au service de notre administration, et de nos usagers de l’Administration.

Avant de conclure, je m’adresserai à notre ministre Vannina, pour poursuivre la démarche initiée vers l’océanisation de nos cadres, en réalisant un état des lieux de notre administration, en recensant les compétences nécessaires pour réussir notre plan de société. Nous avons souvent évoqué tout l’intérêt de ce travail de recensement conduisant à développer une carte de formations adaptée, pour une administration moderne, performante, perfectible et surtout, attractive. Bon courage, Madame la ministre !

Pour clôturer mon propos, j’aimerais remercier ces hommes et ces femmes qui œuvrent pour une meilleure santé mentale, pour un mieux-être, tous secteurs confondus (éducation, santé, travail, etc..). Ce projet, rédigé avec vous, pour une meilleure reconnaissance de votre parcours et votre expérience, au service de notre population, est une avancée considérable.

Enfin, je partagerais mon amour de notre langue, notre langue. Aider, en tahitien, se dit « tauturu », « tau » c’est le temps et « turu » c’est aider. En cela, la mission du psychologue est d’« aider dans le temps ».

Voici mon propos, ma petite intervention, et effectivement, nous allons soutenir ce projet de délibération.

Merci de votre attention. Mes salutations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Voilà, merci bien.

On poursuit avec l’intervenant du groupe Tapura huiraatira. Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président. Avant de dire mon intervention, je voudrais en profiter pour saluer notre vice-présidente et la féliciter chaleureusement pour sa nomination, et saluer également nos députés puisque dans mes salutations de ce matin, je ne les ai pas salués nommément donc Messieurs les députés, bonjour. Et profiter également, puisque j’ai la parole, de saluer nos étudiants qui sont parmi nous et je suis heureuse de voir leur professeur. Pour la petite histoire, on était à l’école en même temps donc vous avez vu, vous avez une bonne professeure.

Par rapport à ce dossier, dans la poursuite des réajustements opérés ces dernières années pour différents cadres d’emplois de la santé, le gouvernement soumet à notre approbation plusieurs modifications du statut des psychologues de la fonction publique de la Polynésie française.

Ce dossier qui date d’une quinzaine d’années, de l’aveu même de l’un de ses représentants invités à nos travaux en commission, le 27 mai dernier, devrait permettre, une fois adopté, de « rétablir une certaine justice et toute la reconnaissance » due à ces professionnels chargés d’œuvrer au bien-être mental de nos concitoyens. Pauline vient de le rappeler effectivement cette reconnaissance tombe à point.

À ce jour, comme on peut le lire dans le rapport de présentation, 66 agents relèvent du cadre d’emploi des psychologues de la fonction publique polynésienne. Sans parler de celles et ceux qui exercent dans le privé… Mais à n’en pas douter, cet effectif est appelé à se renforcer avec la mise en service prochaine du Pôle de santé mentale dont les travaux à Pirae sont en voie d’achèvement. Une fois de plus, j’observe que cette nouvelle structure est complètement occultée par les rapporteurs. Certainement parce que l’initiative peut-être en vient au précédent gouvernement …

Pour justifier ce toilettage du statut des psychologues du secteur public — et c’est là que nos opinions vont diverger — Madame la ministre, vous avez rappelé que « notre société était malade ». Là-dessus, je n’ai rien à dire. Par contre, dans le diagnostic, vous dites que l’origine du mal étant — et là je vous cite — uniquement « le résultat de l’histoire » de ce pays. Autrement dit, c’est la faute à la colonisation !

J’ai juste envie de dire, quand j’ai vu le compte rendu — parce que je n’ai pas participé à la commission —, je me dis qu’il me semble que dans beaucoup de pays qui sont indépendants, souverains et autonomes il y a énormément de maladies mentales et de maladies psychologiques. Je ne pense pas que les maladies psychologiques soient le propre des pays colonisés. Je pense que les maladies psychologiques, hélas, sont un mal des temps modernes. Voilà donc mon opinion diverge là-dessus.

Mais, effectivement, l’on ne peut pas dire que notre société n’est pas malade puisqu’il y a des statistiques qui parlent par elles-mêmes : « 42,8 % de la population polynésienne ont eu des troubles mentaux au cours de leur existence ». Soit près d’un Polynésien sur deux ! D’où est-ce que je tire mes statistiques ? C’est une enquête qui a été menée entre 2015 et 2017 sous la conduite de l’association SOS Suicide sous l’égide de la très sérieuse OMS.

C’est dans ce contexte qu’il nous appartient aujourd’hui d’assurer à tous ces malades des temps modernes la meilleure prise en charge possible. À cette fin, il est prévu notamment de simplifier les modalités de recrutement de nos futurs psychologues qui pourront dorénavant justifier d’un master professionnel en psychologie. Un recrutement qui comprendra deux épreuves, comme Pauline l’a dit, deux épreuves d’admission dont une épreuve facultative en tahitien. Donc c’est déjà bien qu’une épreuve soit quand même prévu même si pour l’instant elle est facultative et j’ai bien entendu la proposition de rendre éventuellement cette épreuve obligatoire.

Par contre, petite question Madame la ministre — comme je l’ai dit, je n’étais pas à la commission — : pourquoi avoir supprimer les épreuves écrites ? Parce que l’on voit effectivement que là, il n’y a qu’une épreuve orale et que l’épreuve écrite a été supprimée.

Il va de soi, effectivement, que la maîtrise de la langue polynésienne, comme je viens de le dire à l’instant, est plus que nécessaire — comme cela a été bien soulignée — pour bien cerner le niveau de santé mentale du patient parce qu’effectivement, comment le comprendre si l’on ne peut pas communiquer. Et la communication, lorsqu’on a ces mots de l’esprit que seul celui qui est malade peut verbaliser, si on n’arrive pas à se comprendre, comment le soigner ?

Ce toilettage prend en compte également un besoin de formation, d’information et de recherche, soit un volume horaire mensuel de 15 heures maximum, afin de prodiguer les meilleurs soins. Et en dernier lieu, il s’accompagne d’une révision de la grille indiciaire dont les conséquences budgétaires sont contenues autour de 20 millions de F CFP charges comprises.

Gageons que toutes ces avancées concoctées pour l’exercice des psychologues du secteur public en Polynésie française, profitent surtout et en premier lieu à nos malades. Évidemment, nous soutiendrons cette délibération.

Je vous remercie pour votre attention.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M^me Teave Boudouani Chaumette : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Mesdames et Messieurs les représentants, Mesdames et Messieurs les représentants de la presse, chers élèves du Lycée Samuel Raapoto, cher public.

Par lettre n° 8917/PR du 29 décembre 2023, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française un projet de délibération portant modification de la délibération n° 95-234 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d’emploi des psychologues de la fonction publique de la Polynésie française.

En substance, le projet de délibération proposé à l’initiative de la CSTP-FO transmis au gouvernement et soumis à notre examen vise à apporter plusieurs modifications.

Consacrant un temps de formation, d’information, de recherche dit FIR d’une durée maximale de 15 heures par mois organisée en cohérence avec les besoins du service et permettant aux psychologues d’actualiser leur connaissance sur les évolutions scientifiques, analyser leur pratique professionnelle, participer à des travaux de recherche et collaborer à des actions de formation.

Fixant de nouvelles modalités visant à faciliter leur recrutement au sein de la fonction publique territoriale en élargissant l’accès au titulaire d’un master professionnel en psychologie en supprimant pour les détenteurs d’un diplôme étranger la validation par la commission d’évaluation des diplômes et en renvoyant au seul Conseil des ministres le soin d’en définir les conditions d’accès aux concours au profit d’une épreuve orale ainsi qu’à une revalorisation de leur rémunération par la suppression de l’avancement au grade au profit de l’ancienneté ainsi que par la revalorisation de la grille indiciaire.

S’agissant de ces nouvelles modalités, l’annexe 2 joint au rapport de présentation fait état d’un effectif de 66 postes de psychologues au sein de notre fonction publique et d’un impact financier de 19 millions F CFP. De nouvelles mesures sont proposées toutefois : tenir compte des impacts liés à la suppression de grade, au glissement vieillesse, technicité liée à la revalorisation de la grille ainsi que les charges induites par la nécessité d’ouvrir de nouveaux postes pour couvrir le temps consacré au FIR (formation information recherche).

Sur le fond, AHIP approuve les mesures de simplification apportées aux conditions de recrutement des psychologues au sein de notre fonction publique, mais s’interroge sur plusieurs points auxquels nous espérons, Madame la ministre, Madame la vice-présidente, vous pourrez nous apporter des éléments de réponse. Il en va notamment ainsi des modifications apportées à l’article 2 du cadre d’emploi des psychologues qui, désormais, n’apparaît plus circonscrire l’exercice de leur fonction au domaine relevant de l’action sanitaire et sociale, mais à tout domaine.

Pourriez-vous nous indiquer la ventilation des psychologues au sein des services de notre administration et nous indiquer ce qui justifie cette mesure ?

Nous avons, en effet, peine à comprendre que des psychologues puissent exercer leur métier sur des missions en dehors de ce domaine ou encore être affecté dans des services qui, au regard des missions, ne peuvent en justifier le besoin.

Par ailleurs, et en l’absence de propos tenus en commission sur le sujet, pourriez-vous nous indiquer si le temps d’information et de recherche prévu pour une durée de 15 heures mensuelles existe pour d’autres statuts de la fonction publique et s’il pourrait être étendu à d’autres ?

Enfin, Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer l’impact financier complet de ce projet de texte et pour quelle raison son examen par la CSFP n’a pas justifié une transmission préalable afin que les membres puissent prendre davantage connaissance de sa portée ?

Je vous remercie.

Le président : Merci.

La discussion générale est maintenant close. S’il n’y a plus d’intervenant, donc j’invite le gouvernement à répondre aux interventions.

M^me Vannina Crolas : Mes salutations une nouvelle fois à toutes et à tous. Nous avons sûrement tous bien mangé !

Bienvenue à tous les élèves de la 1^re du Lycée Raapoto. Merci d’être présents et de vous intéresser au monde politique et donc aux décisions qui sont prises, qui sont soumises à l’avis des élus de l’assemblée de Polynésie cette après-midi.

Pour ce qui concerne ce texte qui vient modifier les conditions, le cadre d’emploi des psychologues, il s’inscrit effectivement, comme l’a dit notre représentante du Tapura, dans une série d’évolutions et de mises à jour du statut de la fonction publique qui, comme on le rappelle, n’a pas beaucoup évolué depuis 1995.

Après les psychologues, on devrait s’attacher à revoir le cadre d’emploi des cadres de santé, des assistants socioéducatifs et un certain nombre de cadres d’emploi qui viendront après en fonction des besoins exprimés par nos services.

Pour ce qui est des questions qui ont été posées, d’abord à notre représentante Tavini Pauline Niva. Est-ce que le nombre de psychologues donc 66 dans notre Administration est suffisant ? Évidemment, non. Évidemment, non, compte tenu des difficultés que rencontrent notre population, mais aussi nos agents. On constate notamment des violences intrafamiliales qui concernent 70 % des actes de violence ; des addictions en augmentation ; et au-dessus des moyennes nationales, des problèmes liés à l’alcool, à la drogue ; la problématique de la dépression et des suicides, comme vous l’avez évoqué ; l’augmentation des troubles psychiques liée au développement de pathologies liées à l’évolution rapide du mode de vie et des pratiques alimentaires et aussi — et je réponds là à notre représentante du Tapura — aux blessures de notre histoire. Il faut quand même en tenir compte aussi. Je sais bien que ce n’est pas la seule raison, mais il y a également les blessures de notre histoire liées au fait qu’on a été colonisé ! Il faut le dire. On nous a privé de nos langues pendant un certain nombre d’années. Il y a également eu le colonialisme nucléaire où nous avons subi 193 essais nucléaires et, ça, je ne pense pas que ce soit — comment dire ? — qu’il n’y ait pas eu d’impacts sur la santé de notre population et la santé mentale aussi.

Justement, de par la révision de ce cadre d’emploi, on espère attirer puisque c’est bien cela l’objectif, c’est-à-dire l’attraction de notre fonction publique qui doit évoluer en fonction de l’évolution de la société et des besoins de la société. Donc à partir de cette révision du cadre d’emploi, qui a été conduite en concertation avec nos organisations syndicales et notamment le CSTP-FO qui est à l’origine, en fait, de cette proposition de texte, il s’agit pour nous d’attirer de plus en plus de personnes compétentes et plus particulièrement des enfants de notre pays dans la fonction publique parce que la culture est effectivement un élément clé de la santé mentale. Il faut effectivement tenir compte de la culture de l’autre pour pouvoir répondre à ses besoins profonds et contribuer à sa guérison.

L’évaluation des besoins en compétence de notre Administration est un grand chantier qui est actuellement en cours avec la DGRH pour tenir compte notamment des départs à la retraite bientôt, mais aussi des besoins nouveaux liés, comme je le disais, à l’évolution de notre société.

Et dans le cadre de l’extension de la protection de l’emploi local à l’Administration, ce travail est en cours d’évaluation pour pouvoir réserver des postes justement en fonction des départs à la retraite et en fonction des besoins nouveaux de nos services. Réserver donc des postes pour nos étudiants et donc orienter nos étudiants vers les secteurs où on est sûr qu’ils auront un débouché et qu’ils pourront trouver des emplois dans notre pays.

En ce qui concerne le pôle de santé mentale dont parlait notre représentante Tepuaraurii, les besoins sont inclus dans ce cadre d’emplois, mais ils ne se limitent pas aux psychologues. Il y a également des psychiatres, des pédopsychiatres… En fait, il y a un ensemble de spécialités qui ne font pas partie de ce cadre d’emploi de psychologue.

Ensuite, pourquoi la suppression de l’épreuve écrite ? En fait, c’est par souci de simplification et pour appliquer également le principe de recrutement qui est actuellement appliqué pour les médecins. C’est un recrutement sur titre. On estime que lorsque tu as un diplôme de psychologue et donc tu es prêt à exercer ce métier de psychologue. Comme pour les médecins, il y a un titre. Tu as le diplôme et donc tu es prêt. Et donc, il n’y a pas besoin de vérifier les aptitudes écrites. Par contre, il y a un entretien oral qui nous permet justement de vérifier l’engagement, et même la langue polynésienne. En fait, il y a toute une partie de notre population qui ne parle pas bien ou qui ne comprend pas bien le français et donc il faut être en mesure de pouvoir répondre aux besoins de toute la population. Donc, c’est vraiment par souci de simplification. Et on veut l’étendre également à d’autres cadres d’emplois comme les ingénieurs, parce que les concours nous coûtent chers : avec des épreuves écrites, il faut des personnes qui préparent les sujets, des correcteurs… Et donc, cela nous coûte hyper cher et on voudrait réduire les coûts pour pouvoir nous focaliser sur la motivation des candidats à la fonction publique.

La répartition des psychologues au sein de nos services. À ce jour, il y a effectivement 66 postes budgétaires : 21 au Centre hospitalier de Polynésie, 12 à la DSFE (Direction de la solidarité et de la famille), 6 à la Direction de la santé, 8 au Fare Tama Hau, 6 à la DGEE. Ensuite, ce sont des psychologues qui sont répartis : par exemple au centre du CFPA, il y en a 1 parce qu’il s’agit aussi d’accompagner nos demandeurs d’emplois qui s’engagent dans la formation. À la Direction des affaires foncières, alors ça, effectivement, il y a des ajustements à faire parce qu’il y a des psychologues qui ont été recrutés en tant que psychologue mais qui ont été affectés on ne sait pas comment ni pourquoi dans d’autres services. Il va falloir qu’on puisse voir de quelle manière on peut corriger cet héritage en fait, puisqu’il y a des médecins qui ont été recrutés en tant que médecin mais qui sont dans un service administratif, et donc il y a effectivement des choses à corriger à ce niveau. Donc, pour ce qui est des psychologues, on a la Direction des affaires foncières, la Direction du travail, la DGAE, la DGRH — la DGRH, c’est normal puisque c’est également pour accompagner nos agents —, la DMRA, le Musée de Tahiti et des îles, le SEFI et le service de médecine préventive. Voilà en fait la répartition des psychologues au sein de nos établissements.

Pour simplifier encore plus notre fonction publique, à mon avis, justement pour éviter ces dérives en fait, où on recrute une personne dans un cadre d’emplois mais qui ensuite est affectée dans une autre filière, on pense mettre en place des passerelles entre les filières pour pouvoir permettre la mobilité, en tenant compte bien sûr des compétences, entre filières.

Donc, voilà.

Le président : Merci, Madame la ministre.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Madame la ministre, pour ces réponses. Je souhaitais vous encourager sur la dernière partie de votre intervention, c’est-à-dire de ramener les psychologues à leur mission première, comme les ingénieurs agricoles… Ça, en tous les cas, si vous arrivez à le faire, eh bien soyez applaudie !

Par contre, je reviens sur une question qui vous a été posée par ma collègue Teave Chaumette. Nous, ce qui nous a surpris — on n’est pas contre le texte, au contraire, il y a un grand besoin de psychologues et donc on votera favorablement —, ce qui nous surprend un peu, c’est le nombre de 15 heures de formation que vous instaurez dans le cadre et 15 heures de formation professionnelle. En fait, on est un peu inquiets que d’autres professions demandent autant d’heures parce qu’évidemment quand ils sont en heure, ils ne sont pas sur poste. Donc, avez-vous les moyens de pouvoir limiter ces 15 heures de formation mensuelle avant qu’il n’y ait une traînée de poudre finalement ?

M^me Vannina Crolas : Ce qui a été prévu, c’est qu’ils doivent faire figurer dans leur rapport d’activité annuel ce temps de formation et ce à quoi ce temps a été consacré, avec notamment un descriptif des recherches, puisqu’il s’agit d’information et de recherche, le résultat des recherches qu’ils ont effectué dans le cadre de ce temps de formation obligatoire.

On estime que c’est une mesure importante pour maintenir à niveau la qualification de nos psychologues, qu’ils soient toujours à jour des nouvelles évolutions dans le cadre de leur spécialité.

Le président : Merci.

Nous passons à l’examen de la délibération.

La discussion est ouverte sur l’article 1^er. Pardon ?... Oui, Maono.

M. Vincent Maono : Merci, Monsieur le président de m’avoir donné ce temps de parole pour échanger.

Je remercie notre ministre pour avoir fait ce travail et pour nous avoir exposé cela en long et en large ; et merci également pour l’ensemble des interventions.

Juste une demande de ma part. Que l’on échange sur ce projet, il n’y a pas de souci. Cependant, il est demandé pour ce cadre d’emploi un haut niveau d’étude, comme cela a été dit, donc faire des études supérieures. Nombreux sont les domaines liés à cette profession, mais je ne retiendrai que les études. Lorsque j’observe nos étudiants, très peu parmi eux s’orientent vers ce métier. Est-ce de notre ressort, en tant que membres également de cette assemblée, que d’encourager nos enfants à s’orienter vers cette profession ? Pourquoi ? Parce que c’est compliqué et cela requiert un haut niveau d’étude !

Quel est mon autre point de vue sur ce sujet ? Il portera sur ces spécialistes que l’on appelle les psychologues — c’est bien cela Monsieur Chailloux ? Je n’en suis pas sûr… (M^me Elise Vanaa, hors micro : « psychologue (NDT se dit en tahitien) Taote manava »). À mon sens, lorsque ces psychologues, qui viennent de France — ce n’est pas une critique mais une analyse —, arrivent ici chez nous, la parole chez nos enfants n’est pas libérée. On le sait, à l’école, ils ont des difficultés. Comment un étranger pourrait-il mener à bien cette mission, ou bien que le patient comprenne le psychologue, etc. et le problème dont il souffre réellement ? Comprendra-t-il sa manière de penser, de vivre, sa nature, ses mœurs ? Je pense qu’une fois que l’on ira échanger sur ce point, à ce moment-là, peut-être que la jeunesse sera plus ouverte et assez courageuse également pour changer notre approche.

C’est juste quelques points que je voulais vous soumettre afin que l’on réfléchisse à cela et pour soutenir ce projet de texte.

Merci de votre attention.

Le président : Merci bien.

Nous passons à l’examen de la délibération.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1^er. Avez-vous des questions, des observations ou des remarques ? Donc, s’il n’y a pas d’intervention sur l’article 1^er, je mets aux voix l’article 1^er. Qui est pour ?... À l’unanimité.

Article 2

Le président : Même procédure pour l’article 2. Je mets aux voix l’article 2. S’il n’y a pas d’intervention, qui est pour ? Unanimité.

Article 3

Le président : Et enfin, pour l’article 3 : à l’unanimité.

L’ensemble de la délibération, même vote ? Même vote, adopté.