Présenté par M. et M^me les représentants Heinui Le Caill et Vahinetua Tuahu

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Je vous propose de poursuivre avec le rapport n°38-2024 relatif à un projet de délibération portant création d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant et dispositions diverses relatives aux congés dans la fonction publique de la Polynésie française.

Je rappelle que nous avons décidé en conférence des présidents de lui allouer une procédure simplifiée et que dans le cadre de la procédure simplifiée — excusez-moi, je reprends mes notes — qui concerne les rapports n^os 38 et 29. Donc, dans cette procédure simplifiée, les articles ne seront pas lus ni débattus. Seuls les articles faisant l’objet d’amendement seront toutefois discutés. Lorsque le texte soumis à la procédure d’examen simplifiée n’a fait l’objet d’aucun amendement, je mettrai aux voix l’ensemble du projet de délibération et du projet de loi du pays.

Je demande au rapporteur Heinui Le Caill de bien vouloir exposer son rapport de présentation.

M. Heinui Le Caill : Monsieur le président, Madame la ministre et les membres de ton cabinet, chers collègues représentantes et représentants, Messieurs les députés, chers élèves de Raapoto, public et internautes, bonjour.

Le présent projet de délibération tend donc premièrement de créer un nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Celui-ci fait écho aux évolutions récentes de la société où le père a, à l’instar de la mère, un rôle prépondérant à jouer au moment de la naissance d’un enfant. Effectivement, que cela soit pour accompagner la mère moralement et professionnellement ou pour contribuer au bien-être du nouveau-né, le père doit bénéficier d’un temps de repos lui permettant de venir en soutien du foyer.

Concrètement, ce congé concernera les fonctionnaires du Pays, les agents soumis au même régime et les agents non titulaires. Seront bénéficiaires de ce congé, de plein droit et avec maintien de traitement, le père biologique de l’enfant ou, à défaut, le conjoint, le partenaire au PACS ou le concubin de la mère.

Le congé de paternité sera d’une durée de 11 jours à prendre dans les quatre mois suivants la naissance de l’enfant. La durée sera majorée à 16 jours en cas de naissances multiples. Pour l’obtenir, le père devra formuler une demande auprès de son autorité d’emploi au moins un mois avant la date prévisionnelle du congé de paternité, sauf s’il n’est pas en mesure de respecter ce délai.

Deuxièmement, le projet de délibération vient modifier le régime des congés annuels de la fonction publique du Pays :

-     Tout d’abord, l’interdiction de principe du report des congés non pris est remplacée par un report de droit, limité à 15 jours. D’autres possibilités de report sont également ouvertes aux agents notamment pour raisons de santé, congé de maternité ou lorsque les congés sont refusés pour nécessité de service. Est également créée une obligation de prendre au moins 10 jours de congés par an, fractionnable.

-     Ensuite, il est prévu l’harmonisation des règles relatives à l’indemnisation des jours de congés non pris pour certains agents contractuels de droit public (emplois fonctionnels ou de cabinet). Désormais, ces jours seront indemnisables dans la limite de 25 jours.

-     Troisièmement, le mode de calcul des congés annuels est adapté au cas des temps partiels et non-complets. Maintenant, les congés seront calculés à proportion de leur taux horaire de travail hebdomadaire et non selon le nombre de jours travaillés.

-     Enfin, les cas de majoration des congés annuels seront harmonisés puisque les agents non titulaires seront concernés par la majoration pour enfant à charge de moins de 16 ans ou atteint d’un handicap. Concernant la majoration de congés pour ancienneté, seront désormais inclus les services accomplis sous un statut de droit privé et public, dans une autorité administrative indépendante et en qualité de membre de cabinets du Président du Pays et de ses ministres.

Examiné en commission le 27 mai 2024, le présent projet de délibération a suscité donc des échanges qui ont ainsi permis à la commission d’aborder les points suivants :

-     ce texte avait pour vocation d’adapter les dispositions de la fonction publique territoriale aux évolutions de la société, et notamment à l’implication grandissante du père dans l’accueil et l’accompagnement de l’enfant ;

-     il a été soulevé la possibilité de réfléchir à des dispositions qui s’aligneraient sur celles déjà mises en œuvre par la fonction publique communale, notamment pour faciliter l’application du dispositif par les fonctionnaires résidents des archipels éloignés ;

-     en ce qui concerne les couples homosexuels, il a été rappelé que les dispositions du présent texte ne tendaient pas à leur être appliquées puisque ce cas de figure était envisagé par les textes relatifs à l’adoption, qui prévoient un congé spécifique à cet effet ;

-     enfin, il s’est posée la question d’étendre ce projet de délibération à une notion plus large de la parentalité, afin que la mère soit en mesure de choisir la personne qui l’accompagnera durant la grossesse et lors de l’accouchement.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. Et en conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’assemblée d’adopter ce projet de délibération.

Merci.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, toujours la même répartition : 36 minutes pour le Tavini ; 15 minutes pour le Tapura ; et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Il nous est soumis aujourd’hui un projet de délibération portant, d’une part, à la création d’un congé de paternité et, d’autre part, clarifiant le régime des congés annuels.

L’instauration d’un congé de paternité était un engagement du Tavini huiraatira et, par cette délibération, c’est un engagement tenu, et nous y sommes favorables.

Pour A here ia Porinetia, la mise en place d’un congé de paternité est une mesure sociétale attendue par un grand nombre de Polynésiens. Nous estimons que la présence des deux parents est structurante pour l’enfant dès la naissance. Plusieurs rapports et missions établis par des agences, ou même l’IGAS, préconisent une prise en compte de l’intérêt de l’enfant commandant donc qu’ils disposent d’un temps suffisant avec ses parents, et en particulier dans les six premiers mois de sa vie.

Notre société a beaucoup évolué et aujourd’hui, on constate un partage des tâches dans un couple, y compris l’éducation des enfants. Cela contribue à l’égalité entre les sexes en favorisant une plus grande implication des pères dans la parentalité.

Aujourd’hui, nous allongeons le congé de naissance pour les pères afin qu’ils soient présents à l’arrivée de l’enfant, mais aussi afin qu’ils puissent être un soutien à la mère pendant les premières semaines. De plus, comme le rapport nous le rappelle, cette délibération vient aussi octroyer un droit légitime dont bénéficiaient déjà les fonctionnaires d’État et les fonctionnaires communaux, et nous ne pouvons que saluer cette avancée.

Cependant, pour élargir le débat, si nous regardons ce qui se passe dans les autres pays, le congé parental devient une priorité pour beaucoup de pays pour lutter contre la baisse de la natalité, pour s’adapter à l’évolution de la famille et à l’émancipation de la femme.

En Polynésie française, nous sommes aussi confrontés à une baisse des naissances. Donner la vie, décider d’avoir un enfant est une décision à prendre à deux et une responsabilité à assumer à deux. Cela ne doit pas entraver l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et surtout la prise en charge et l’éducation d’un enfant ne doit pas incomber qu’à la mère, lui limitant alors ses ambitions de carrière ou parfois tout simplement lui interdisant des activités.

L’instauration d’un congé parental avec des conditions d’indemnisation avantageuses serait à notre sens la prochaine étape de réflexion et on pourrait s’inspirer de ce que font les autres pays. J’en citerai un parmi tant d’autres : celui de la Suède qui a mis en place un congé parental ambitieux. Les parents disposent de deux mois chacun, puis se répartissent 11 mois de congé. Durant les 390 premiers jours, le congé est rémunéré à hauteur de 80 % du salaire, puis il diminue pour les 90 jours restants. Ainsi, on obtient des résultats tels que 43 % des bénéficiaires de congé parental sont des pères alors qu’en France, le taux est de 4 %. Madame la ministre, le congé parental est-il un sujet de réflexion pour la suite de vos travaux ?

Concernant les modifications apportées au régime des congés annuels, il s’agit d’ajustements sur le droit au report des congés annuels, sur l’indemnisation des jours de congé non pris et sur le mode de calcul de ces congés ainsi que leur cas de majoration. Toutes ces modifications découlent de constats depuis quelques années et appellent à des modifications pour éviter les abus, réduire les coûts, clarifier certaines situations ou statuts et simplifier les procédures.

Cependant, je souhaiterais connaître l’avis du personnel hospitalier qui, comme vous le savez, opère et travaille différemment que les autres services ou établissements publics. Nous savons que dans le personnel de santé, il est parfois compliqué de disposer de jours de congé pour assurer et garantir la continuité de service. Pouvez-vous nous rassurer, Madame la ministre, sur ce point-là ?

Je vous remercie.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole… Tavini huiraatira, Maono.

M. Vincent Maono : Monsieur le président, Monsieur le Président du Pays, Madame la vice-présidente, Mesdames, Messieurs les ministres, Mesdames, Messieurs les représentants, chers collègues, Mesdames et Messieurs les parlementaires, cher public, bonjour.

Je me tiens devant vous aujourd’hui pour présenter et défendre un projet de délibération essentiel à l’amélioration des conditions de vie et de travail de nos agents publics : la création d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que diverses dispositions relatives aux congés dans la fonction publique de la Polynésie française.

Permettez-moi tout d’abord de souligner la nécessité de cette mesure. Nous vivons dans une société en constante évolution, où l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle devient une priorité, où l’égalité des sexes n’est plus un idéal mais une exigence. Ce projet de loi répond à ces attentes sociétales en reconnaissant l’importance de l’implication des deux parents dès les premiers instants de la vie d’un enfant.

Sur le plan quantitatif, les données parlent d’elles-mêmes. Avec une moyenne de 21 naissances par an parmi nos agents de la fonction publique, et un coût salarial moyen par enfant de 395 758 F CFP, l’impact financier de l’extension du congé de paternité est à la fois significatif et gérable. Ce coût représente seulement 0,01 % à 0,02 % de notre masse salariale totale, un investissement minime comparé aux bénéfices notables en termes de bien-être familial et d’équité professionnelle.

À la base de ce projet se trouve une volonté profonde de soutien et d’assistance à la mère dans les premiers mois suivant l’accouchement. Cette période cruciale requiert non seulement la présence attentive de la mère, mais également celle du père. En instaurant un congé de paternité, nous reconnaissons scientifiquement et socialement l’importance de la présence paternelle dès les premiers instants de la vie de l’enfant.

En introduisant ce congé de paternité, nous nous alignons avec les pratiques déjà en place en Nouvelle-Calédonie, où la durée du congé de paternité est similaire. Cela démontre notre engagement à moderniser notre législation et à offrir des conditions de travail équitables et respectueuses des besoins familiaux.

Mais au-delà des chiffres, ce projet de loi véhicule des valeurs profondes. Il s’agit de reconnaître le rôle crucial du second parent dans le développement et le bien-être de l’enfant, d’offrir un soutien indispensable aux mères dans les premiers moments de la vie de l’enfant, et de favoriser une véritable égalité des chances au sein de nos structures professionnelles. En permettant aux pères de prendre 11 jours ouvrés de congé, étendus à 16 jours pour les naissances multiples, nous ouvrons la voie à une société plus inclusive, où chaque parent peut s’impliquer pleinement dès le début.

Les études scientifiques, notamment européennes, montrent clairement que l’implication active du père dès la naissance a des effets positifs significatifs sur le développement de l’enfant. Selon une étude menée par l’Institut européen de la santé infantile, les enfants dont les pères sont présents dès le début de leur vie montrent un développement émotionnel et cognitif plus stable et sont moins sujets aux troubles de comportement.

Nous devons également considérer la réalité géographique unique de notre pays. De nombreuses femmes ne peuvent pas donner naissance sur leur île de résidence, nécessitant des déplacements souvent longs et stressants. Le soutien du père pendant ces moments devient alors non seulement bénéfique, mais indispensable.

Les enquêtes et études, comme « Feti’i e Fenua » menée en 2020, fournis un aperçu précieux des dynamiques familiales dans notre contexte polynésien. Ces études révèlent que les familles polynésiennes, qu’elles soient traditionnelles ou non, montrent une grande capacité de résilience et de soutien mutuel, souvent renforcée par des liens communautaires et culturels forts.

Indépendamment des bienfaits que représente la création de ce congé, des questions hypothétiques viennent poser une réflexion à des problématiques réelles. En ce sens, nous ne pouvons ignorer les transformations profondes de notre société, un changement qui touche au cœur même de nos structures familiales et de nos valeurs. Dans le monde complexe et varié dans lequel nous vivons, les configurations familiales continuent d’évoluer lentement et cela bien au-delà des modèles traditionnels. Des couples se séparent, de nouveaux liens se forment, et des familles de tous types s’épanouissent, enrichissant notre tissu social de leur diversité. Face à cette réalité, notre législation doit être aussi vivante et adaptable que la société qu’elle sert.

Ce projet de délibération est un premier pas vers une société plus équitable et inclusive. En soutenant les mères dans les premiers mois suivant l’accouchement et en reconnaissant l’importance du rôle du père, nous créons les conditions pour un meilleur développement de nos enfants et un soutien accru aux familles.

En clôture de cette réflexion, je voudrais vous partager une maxime qui résume bien l’esprit de ce projet : « Le bonheur de chaque famille contribue au bonheur de toute la société. » Ce projet de délibération est une manifestation de notre engagement à améliorer le bien-être de chaque famille et adopter cette mesure, c’est faire preuve d’une vision moderne, alignée sur les attentes d’une nouvelle génération de travailleurs qui valorisent l’équilibre entre les responsabilités professionnelles et familiales.

Merci bien de votre attention. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole. Monsieur le maire.

M. Benoit Kautai : Merci, Monsieur le président. À toutes et à tous, mes salutations en cette après-midi.

Par le pur hasard du calendrier, je suppose, à quelques jours de la fête des pères, le gouvernement Brotherson nous propose de mettre en place un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Pas pour tous, seuls les fonctionnaires et agents non-titulaires de la Polynésie française bénéficient des mêmes avantages que les fonctionnaires communaux.

Si ce projet de texte a pour ambition d’engager davantage les hommes pendant cette période post-natale afin d’accompagner la mère et d’accueillir le nouveau-né dans des conditions idéales, de sorte à soutenir l’égalité hommes et femmes dans l’accomplissement des tâches quotidiennes au sein de la famille, cela entraîne une différence de traitement, voire un creusement des inégalités, entre le secteur public et le secteur privé.

Est-ce que cela signifie qu’un enfant dont l’un des deux parents n’est pas fonctionnaire et, par conséquence, sa maman ne dispose pas des mêmes avantages dans la vie, et surtout de la même bienveillance de la part de notre collectivité ?

Cette nouvelle disposition introduite à l’article 56-1 de la délibération n° 95-220 du 14 décembre 1995 prévoit donc un congé supplémentaire de 11 jours ouvrés, 14 en comptant les autorisations spéciales d’absence ou 16 en cas de naissances multiples, avec maintien du traitement pour le fonctionnaire père de l’enfant ou, à défaut, pour le fonctionnaire conjoint de la mère lié par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec la mère.

Par contre, elle ne concerne pas les couples de même sexe ! Ce qui est susceptible « de notre point de vue » à créer une nouvelle rupture d’égalité en prétendant que, dans la plupart des cas, ce n’est pas un accouchement mais une adoption.

Il est évident que cette exclusion compromet sérieusement toutes les actions menées jusqu’ici pour défendre les droits de la communauté LGBT.

De plus, l’exposé des motifs cherche à nous persuader que ce nouveau congé de paternité et d’accueil n’aura aucune incidence budgétaire pour la Polynésie française.

Dans l’ensemble, il faudra que les services et établissements publics du Pays fassent preuve d’agilité dans l’organisation et l’emploi du personnel pour compenser l’absence des intéressés. Car, il va de soi que la charge de travail restera la même ! Bien que ces jours de congé exceptionnels devront impérativement être pris au cours des quatre premiers mois après la naissance de l’enfant.

Dans un second volet, le gouvernement souhaite modifier le régime des congés annuels dans la fonction publique. Car si, selon l’adage bien connu : « Le travail, c’est la santé ! », il est possible que la qualité du travail rendu soit parfois compromise par le fait de ne pas faire de pauses régulières dans son activité, pour diverses raisons. Sans parler des économies budgétaires à la clé.

C’est la raison pour laquelle, parmi les nouvelles règles que le gouvernement soumet à notre approbation, il en est une qui fait désormais obligation « de prendre au moins dix jours ouvrés de congés par année, de manière fractionnable ». Dans le cas d’un fonctionnaire sur le point de changer de position statutaire, il aura désormais pour « obligation d’épuiser ses congés annuels au plus tard la veille de ce changement », à défaut de quoi il les perdra sans aucune indemnité. Enfin, les agents occupant un emploi fonctionnel ainsi que les membres de cabinet du président ou d’un ministre se verront « limiter à 25 le nombre de jours ouvrés de congés indemnisables ».

Tels sont, mes chers collègues, les points importants de ce projet de délibération que je souhaitais commenter dans le cadre de la discussion générale. Merci beaucoup. 

Le président : Merci bien. Plus d’interventions ? Monsieur Édouard Fritch.

M. Édouard Fritch : Monsieur le Président il nous reste quelques minutes.

La décision que l’on va prendre là et que nous soutenons bien sûr, il n’y a aucun problème, même si nous sommes dans l’opposition. Ce projet de délibération est important, il est important par les objectifs que vous vous fixez, pour justifier l’extension à la fonction publique territoriale, ce qui existe déjà au niveau de la fonction publique communale. On peut s’attendre, compte tenu du fait que vous vous appuyez sur ce qui existe déjà dans le territoire, on peut s’attendre à ce que ce projet de délibération soit justifié autrement, et en particulier à partir de l’expérience que nous connaissons tous ici, au niveau de la fonction publique communale.

 Est-ce que les objectifs que vous avez fixés ici, ont été atteints au niveau communal ? Est-ce qu’effectivement cette mesure a suscité les papas, qui travaillent chez nous dans les communes, je ne parle pas des mamans, peut-être même que les mamans peuvent sentir cette incitation à faire plus d’enfants ? Est-ce que les hommes, dans nos communes, ont senti au travers de cette mesure, une incitation ? Je ne vous cache pas qu’au niveau de la commune que je dirige, on ne voit pas cette conséquence sur la gente masculine des communes.

La deuxième observation, puisque bon, nous sommes en train de légiférer, vous savez tous l’importance de faire des lois, c’est à nous de voter, c’est à nous de planifier et c’est à nous de mettre en œuvre demain. Est-ce qu’on n’aurait pas pu, dans l’objet de cette loi, poser la problématique de l’engagement parental, non pas seulement au moment de faire des enfants et d’accompagner les mamans. Ce qui est louable, il n’y a pas de sujet. Mais est-ce que l’on n’aurait pas pu, profiter de cette occasion pour au moins soulever un autre problème, qui est celui que l’on constate tous aujourd’hui : c’est la démission des parents, dans le cadre de l’éducation de leurs enfants.

Nous savons tous et vous avez tous entendu, dans tous les rapports, on voit apparaitre cette difficulté aujourd’hui, de voir des parents se dire, « nous n’y arrivons pas, ce n’est pas la peine, les enfants n’écoutent pas ». On a une espèce de démission qui fait que les enfants sont livrés à eux-mêmes. C’est ce que je voulais entendre dire de la part de notre ministre, lorsque l’on parlait de l’organisation du nouveau régime scolaire, parce qu’effectivement, je pense que vous avez tous compris, qu’en réduisant les horaires, les contacts entre les enseignants et les enfants, on libère pratiquement une heure par jour nos enfants plus tôt que prévu, plus tôt que prévu.

 Alors effectivement, moi, je suis très embêtée. À Pirae, je n’ai pas envie de laisser ces enfants sortir de l’école avant 3 : 30 parce que c’est l’heure à laquelle certainement maman et la plupart de nos mamans, finissent leur travail et ont l’habitude de venir chercher leurs enfants. Et cette enquête nous a manqué dans la décision, mais il en est de même ici. Je pense qu’il aurait fallu effectivement que nous ayons une loi à nous, pour la fonction publique territoriale, qui ne voit pas que le moment de l’accouchement, de la mise au monde de l’enfant, mais que ça puisse être aussi derrière une prime, à une meilleure éducation de nos enfants.

Vous allez me dire que ce n’est pas le même sujet et ce n’est peut-être pas non plus la même nomenclature, mais je pense qu’effectivement nous devons, demain, réfléchir aussi à cela. Inciter les parents à mieux s’occuper de leurs enfants, et plus que jamais avec la modification des horaires scolaire. Vous imaginez ce qu’il va se passer ? Les enseignants aujourd’hui demandent effectivement, pour la plupart d’entre eux, que les enfants ne soient dans les écoles, que le matin, et qu’ils soient libérés à l’issue des cantines scolaires. Là où il y a des cantines, puisqu’il y a des écoles où il n’y a pas de cantine. Vous vous rendez compte du temps de liberté des enfants, à la suite de la restructuration. Bon, je ne suis pas contre cette restructuration, mais je pense qu’il est important de se demander ce que l’on va faire de ces enfants, au-delà de certains horaires.

Donc, ce qu’il nous a manqué, je ne vous le cache pas, c’est de savoir exactement, que pensent les parents et comment s’organisent-ils pour récupérer leurs enfants. Il n’y a pas cette enquête, il n’y a pas cette enquête, nous ne l’avons pas. Donc, c’est un peu ce que je déplore ici, c’est que l’on aurait peut-être pu, avant de l’étendre, de prendre ce qu’il se passe dans les autres communes et de l’étendre dans la fonction publique territoriale, c’est de voir s’il y a eu un impact réel sur les Polynésiens de cette mesure, « mise en congé ». Bon, à part ça, c’est un beau cadeau de fête des pères, il n’y a aucun problème là-dessus, merci. Mais en fait, nous on ne peut plus faire de gosses, mais enfin pour ceux qui vont faire des enfants, c’est un beau cadeau. Onze mille balles en plus, c’est que, enfin, onze jours de congés en plus, pourquoi pas ?

 Mais je crois qu’on aurait pu profiter du fait que l’on est en train de créer une loi là-dessus. Peut-être faire autre chose de plus avantageux, j’ai envie de dire, pour l’enfant. Pas pour les parents, pour l’enfant.

Le président : Merci. Maite

M^me Maite Hauata Ah-Min : Merci, Monsieur le président.

Mesdames et messieurs, bonjour à tous dans l’amour du Très Haut en cette occasion qui nous est donnée d’être réunie.

Ceci est la seconde intervention du parti Tavini huiraatira en langue polynésienne, afin que notre population prenne connaissance également des informations.

Nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi accordant un congé de paternité au père lors de la naissance d’un enfant dans la famille. En langue polynésienne, le terme « metua » signifie « parent ». En effet, la personne qui porte ce titre de « metua » est celle qui a la capacité de donner la vie à un autre. C’est également une personne qui sait créer la vie.

Nous savons aussi qu’il n’y a pas de statut du père sans mentionner celui de la mère. Et, dans notre vie, la place de la mère a toujours été au premier plan avant celle du congé pour le père, mais aujourd’hui, nous parlons du père.

C’est un sujet très important pour nous aujourd’hui, car il n’y a actuellement aucune loi qui permette à un père de bénéficier d’un congé de paternité, lui permettant de rester aux côtés de son aimé, l’enfant et la famille au moment de la naissance.

Nous savons que cette nouvelle loi représente un évènement important, car le pouvoir de donner la vie a été accordé par le Très Haut à l’homme et à la femme par le biais de la procréation. Un enfant passe neuf mois dans le ventre de la mère et, à travers le cordon ombilical, elle nourrit et transmet la vie à l’enfant jusqu’à sa naissance.

Cela signifie que, dès le début de la conception de l’enfant, personne n’est plus proche de lui que la mère. Aujourd’hui, nous nous réjouissons d’ouvrir cette possibilité au père grâce à notre adoption de cette loi accordant un congé de paternité, lui permettant de renforcer son lien avec son enfant, tout comme la mère l’a fait pendant les neufs mois de grossesse.

C’est une mesure extrêmement importante, car, selon la structure et l’organisation de notre vie actuelle, il est nécessaire de renouer les liens familiaux qui unissent les familles de notre population aujourd’hui. Comme le dit un ancien proverbe : « une corde à deux brins ne tient pas, alors qu’une corde à trois brins est incassable. » Nous avons toujours connu la vie en étant liés par deux parties.

Aujourd’hui, nous réintroduisons la troisième partie de cette corde pour que nous puissions renforcer à nouveau les liens familiaux avec les trois parties : la mère, le père et l’enfant. Nous pouvons également comparer cela à des arbres plantés ensemble dans un jardin. Ces arbres soignent les gens qui y vivent. On appelle ces arbres les arbres de la vie.

En adoptant cette loi aujourd’hui, nous restaurons et soulignons l’importance et la valeur du rôle parental dans la famille. Et, puisque ce sont des arbres de la vie, il n’y a rien d’autre à faire que de les respecter.

Selon une ancienne phrase de Tetunaʹe au marae (NTD, temple à ciel ouvert) de Farepua à Vaiari : « Honorez vos parents, car ce sont eux qui vous ont donné la vie. »

Chère assemblée, cher gouvernement de la Polynésie française, la prospérité d’un pays dépend de l’harmonie de son peuple. Et, la paix du peuple commence avec l’unité familiale.

Mes salutations !

Le président : Merci bien. Y-a-t-il d’autres interventions ? La discussion générale est maintenant close. Donc, j’invite le gouvernement à répondre aux interventions.

M^me Vannina Crolas : Merci bien. Merci à tous pour vos interventions en faveur de cette mesure effectivement sociétale, comme l’a dit notre représentante Nicole Sanquer, et ce n’est pas un pur hasard du calendrier. Ce texte avait été adopté en conseil supérieur de la fonction publique, déjà en octobre 2023. Il avait été transmis à l’assemblée en décembre 2023. C’est juste les commissions qui n’ont pas pu l’étudier avant cette date, mais on est bien heureux que ça tombe juste avant la fête des pères. Une mesure sociétale effectivement qui ne devrait pas s’arrêter qu’au secteur public, parce qu’effectivement, les papas il y en a partout et pas seulement dans la fonction publique, et c’est un travail que l’on doit mener de front avec toutes les organisations syndicales mais surtout, patronales de notre Pays. Et, en tant que ministre du travail également c’est un chantier que l’on doit ouvrir avec les organisations patronales, puisque dans le secteur privé, la question de la prise en charge va se poser. Là, il s’agit de légiférer pour ce qui concerne la fonction publique, comme l’a dit notre, maire, il n’y a pas de coût effectif, mais par contre il y a un cout lié à l’absence des fonctionnaires pendant ce temps. Et nous l’avons estimé quand même à 8 millions F CFP, compte tenu des naissances moyennes dans notre administration ces dernières années. 8 millions F CFP par an. Mais c’est vrai que si on doit l’étendre au secteur privé, il va falloir en discuter avec toutes les organisations patronales.

Pour ce qui est, alors je vais revoir un peu toutes les questions qui ont été posées. Est-ce que la suite des travaux pourrait concerner le congé parental dans son ensemble ? Effectivement, oui, puisque c’est un sujet majeur de notre société, comme l’a dit notre représentant Maono. La famille, c’est le socle de la société. Si la famille va mal, la société va mal. Et donc, il s’agit effectivement d’étendre ce texte, mais dans le cadre d’une concertation, mais pas seulement avec les organisations syndicales de la fonction publique, mais avec surtout les organisations patronales du Pays, puisque c’est un projet sociétal. On compte également l’étendre à la garde de nos parents qui ne sont plus en capacité, mais à terme, on doit justement réfléchir à la garde de nos parents qui ne sont plus en capacité, mais à terme, on doit réfléchir justement à la prise en charge des parents qui également, avec le vieillissement de la population, doit nous interroger. Les parents qui ne sont plus autonomes, ils doivent faire l’objet d’une garde ou d’une attention particulière, doit également nous interroger et on compte conduire également cette réflexion, c’est une obligation civile de la part des enfants. L’idée, en fait, c’est que nos agents, on puisse également leur donner cette possibilité de consacrer un temps à la garde de leurs parents, qui sont en situation d’incapacité.

Pour ce qui est de voir ce qui se passe ailleurs, on en a tenu compte, on a vu effectivement qu’en Suède, ils sont bien plus avancés que nous, mais pour nous, il s’agit d’un premier pas, il s’agissait d’abord de nous aligner sur la fonction publique communale. Mais, on n’a pas assez de retours d’expérience puisque ce principe de congé de paternité n’est applicable que depuis décembre 2021 uniquement. Donc, on n’a pas assez de retours d’expérience sur l’impact que ce texte a pu avoir sur nos agents de la fonction publique communale. Mais, il s’agit d’abord, dans un premier temps, de l’aligner, de nous aligner avec la fonction publique communale, avant d’envisager une évolution vers une extension. Mais il faut, à mon avis, avant tout une discussion avec nos organisations patronales. Comme je le répète, la prise en charge de ces congés est un élément clé et il ne faut effectivement pas creuser la différence de traitement entre les agents du secteur privé et du secteur public.

Ensuite, par rapport aux limitations des congés, Madame Nicole Sanquer nous posait la question sur la vie du personnel hospitalier, compte tenu effectivement du manque d’effectif qu’il y a au CHPF, qu’il y a également dans nos hôpitaux périphériques. Pour l’instant, il n’y a pas de dérogation prévue. Ce sont des dispositions qui vont s’appliquer à l’ensemble du personnel de la fonction publique. Il y a juste, jusqu’à présent, il y avait une obligation de report de congé. Aujourd’hui, on accepte le principe de report, en fait, avec 15 jours maximum. Maintenant, on doit effectivement tenir compte des nécessités de certains de nos services, liées au fait qu’il n’y a pas d’effectifs suffisants, pour assurer, donc qui ne permettent pas au personnel en place de pouvoir partir en congé. On va bien sûr tenir compte de ces spécificités qui sont liées non pas au fait de l’agent, mais aux nécessités de service. Voilà.

Ensuite, on compte également mener un travail sur l’annualisation du temps de travail. Comme ce qui est fait aujourd’hui dans la fonction publique communale, pour justement permettre de gérer le temps de travail d’une manière plus souple et en fonction des nécessités de service ou des nécessités du personnel, enfin pour pouvoir concilier le temps de travail avec les nécessités de service et les obligations familiales. À ce titre, nous avons déjà, pour répondre à notre Président Fritch, on a déjà les autorisations spéciales d’absences qui peuvent être, ou des aménagements du temps de travail que l’on peut accorder aux papas ou aux mamans en ce qui concerne la garde de leurs enfants ou le fait de conduire leurs enfants à l’école. Donc, il y a des aménagements de temps de travail qui peuvent être autorisés au sein des services, mais dans le cadre d’accords de la CTP, Commission Technique Paritaire. Donc, ce sont des souplesses qui peuvent être données à nos services pour tenir compte des obligations parentales de nos agents.

Je pense que j’y ai répondu. L’incidence budgétaire, j’ai dit que c’était 8 millions F CFP. Alors, pour ce qui concerne les couples du même sexe. Alors, ce projet de congé de paternité peut concerner la conjointe femme de la mère. Pour les autres, puisqu’il n’y a pas eu de naissance, enfin, il n’y a pas eu d’accouchement, il n’y a pas de suite de couche, l’idée, c’est de pouvoir voir de quelle manière on peut éventuellement revoir le congé d’adoption, pour les papas ou les mamans qui ont adopté un enfant. Voilà, je pense que j’ai répondu à toutes les questions.

Le président : Merci Madame la ministre. Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci Madame la ministre pour vos réponses, mais je vais insister quand même pour le personnel de santé qui ne peut pas prendre souvent les congés par nécessité de service. Là, vous nous dîtes qu’il n’y a pas de dérogation, mais dans ce texte, vous venez aussi limiter, autoriser, mais limiter, le nombre de jours à reporter, et dans un deuxième temps, vous venez aussi limiter l’indemnisation du congé non pris à 25 jours. Donc, ce personnel de santé qui est aujourd’hui fatigué, et puis bon, on ne va pas refaire. Mais en tous les cas, je pense qu’il faudrait faire une dérogation pour ce personnel parce que on connait l’activité de ce secteur. Il ne faudrait pas que ça vienne les contraindre finalement. C’est vrai que vous autorisez le report, mais c’est un report contraint par le nombre de jours. Et avant, on avait la possibilité, on parle des cabinets ministériels, parce qu’ils ne prennent pas de congé, de pouvoir les indemniser financièrement. Là, vous venez recadrer en limitant le nombre de jours à indemniser. Donc, pour le personnel de santé, il y a peut-être vraiment quelque chose à faire. Voilà, merci.

M^me Vannina Crolas : Effectivement, on doit tenir compte de la situation spécifique de notre filière santé. Et donc, dans ce cadre-là, les discussions au sein du Conseil supérieur de la fonction publique doivent nous amener justement à proposer des solutions compte tenu de la situation spécifique de ces agents.

Le président : Merci. Donc, en l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la délibération. Qui est pour ?

Secrétaire : À l’unanimité.

Le président : À L’unanimité, merci.