Présenté par M^me et M. les représentants Vahinetua Tuahu et Ueva Hamblin

Le président : Donc, je vous propose de vous reporter au rapport n° 37-2024 relatif à un projet de délibération portant approbation de la convention cadre 2024-2026 entre l’État, la Polynésie française et l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité relative au passeport mobilité formation professionnelle. J’invite Vahinetua Tuahu à nous lire son rapport de présentation.

M^me Vahinetua Tuahu : Monsieur le président de l’Assemblée, Madame la vice-présidente, Madame la ministre, mes chers collègues représentants, Messieurs les députés, chers internautes, cher public, bonjour

Par lettre n° 2841/PR du 16 mai 2024, le Président du Pays, a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de notre Pays, un projet de délibération portant approbation de la convention cadre 2024-2026 entre l’État, le Pays et l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité relative au passeport mobilité formation professionnelle.

Dans le cadre du Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP), a été conclue, entre l’État, le Pays et l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM), une convention triennale pour la période 2021 à 2023 (convention cadre n° 36-22 du 12 mai 2022). Cette convention est arrivée à terme le 31 décembre 2023.

Les stagiaires bénéficient d’une offre de parcours de formation professionnelle allant du niveau V (CAP/BEP) au niveau III (BTS/DUT) et d’aides pour le financement des frais pédagogiques, une rémunération mensuelle publique et la couverture sociale ainsi que, s’ils sont éligibles, d’une allocation complémentaire de mobilité (ACM) et d’une allocation d’installation (AI).

La convention cadre n° 36-22 du 12 mai 2022 a permis à 69 demandeurs d’emploi, suivis par les services du Pays, d’avoir accès à des offres de formation, d’une durée de 6 à 11 mois, qui n’existent pas localement.

Le suivi effectué sur les stagiaires entrés entre 2021 et 2022 met en évidence que près de 70 % des stagiaires ont terminé leur formation. Il est toutefois à noter que la promotion 2023 n’a pas été comptabilisée par l’enquête, puisqu’elle était toujours en formation à la date d’échéance de la convention.

Considérant les bénéfices apportés par cette convention en matière de formation professionnelle et le fait que le Pays ne peut pas répondre à certains besoins en qualifications et compétences spécialisées, le renouvellement de cette convention participera au développement de compétences prioritaires et pointues.

Le projet de la convention cadre 2024-2026 reprend dans l’ensemble les dispositions de la convention cadre 2021-2023 en y apportant toutefois quelques modifications concernant la disparition des niveaux de formation éligibles, l’évolution de la procédure d’achat des formations et de la rémunération des stagiaires ainsi que la procédure de mise en œuvre, la mise à jour des opérateurs concernant le contrat en alternance et la transmission du compte-rendu et du suivi de performance au SEFI.

Examiné en commission le 27 mai 2024, le présent projet de délibération a suscité des échanges qui ont ainsi permis à la commission d’aborder principalement les points suivants :

Tout d’abord :

–  ce projet de texte est la reconduction d’une convention débutée en 2018 ; puis,

– en matière de résultats, la majorité des candidats réussissent aux examens et certains poursuivent même des formations complémentaires à l’issue pour monter leur niveau de qualification ;

– une partie des bénéficiaires ne revenait pas en Polynésie à l’issue du dispositif, bien que le SEFI procède à la promotion de leurs profils lors d’appels à recrutement ;

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’assemblée d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci à vous.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la répartition est identique : 36 (NDT, minutes) Tavini huiraatira ; 15 (NDT, minutes) Tapura huiraatira et 9 (NDT, minutes) Non-inscrits.

J’invite l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole.

M. Ueva Hamblin : Monsieur le président de l’assemblée, Madame la vice-présidente du pays, Madame la ministre, chers députés, chers collègues de l’assemblée, à toutes et à tous, par la grâce de Dieu, mes salutations en cette occasion qui nous est donnée de nous rencontrer une nouvelle fois.

Notre assemblée est saisie pour l’examen d’un projet de délibération portant approbation de la convention cadre 2024-2026 entre l’État, la Polynésie française et l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité relative au passeport mobilité formation professionnelle.

Comme nous le voyons dans le rapport qui nous a été transmis, ce dispositif a permis entre 2021 et 2023 de proposer des formations à 69 Polynésiens. Parmi ces derniers, ils sont 48, soit 70 %, à avoir terminé leur formation, et huit ont décidé de continuer à se former en France. D’autre part, sur ces 69 Polynésiens, 28 ont trouvé un travail à leur retour de l’Hexagone, ce qui correspond à seulement 41 %. Les limites de ce dispositif sont donc bien identifiées. Bien que l’on ne puisse nier que ces formations sont une chance pour ces personnes dans leur quête de l’emploi, dans la majorité des cas, le dispositif n’aboutit malheureusement pas à l’obtention d’un emploi.

Le constat se fait d’autant plus problématique, que l’on remarque que sur les 110 bénéficiaires de ce dispositif entre 2018 et 2023, seulement 42 % d’entre eux, soit 46 personnes ont réclamé leur billet retour auprès des services du haut-commissariat. Durant nos échanges en commission, nous avons pu voir que les motivations de ces individus qui choisissent de prolonger leur séjour en France sont de nature diverse : certains trouvent des occasions d’augmenter leur niveau de qualification, d’autres trouvent une occupation et cherchent à acquérir de l’expérience professionnelle avant de revenir sur le territoire — si toute fois ils reviennent, cela va de soi — et pour ceux-là encore c’est le regroupement familial qui les retient en France.

Ceci étant dit, malgré ces défauts, malgré les limites de ce dispositif que je viens d’énumérer, nous avons la conviction qu’il doit être recontractualisé, car il donne une réelle occasion à nos compatriotes qui en bénéficient d’évoluer autant humainement que professionnellement. Mais il nous faudra trouver à l’avenir des moyens de les inciter à revenir sur le territoire et pour cela, diverses propositions sont possibles. Parmi celles qui me paraissent les plus évidentes, on pourrait donner par exemple une promesse d’emploi au terme de la formation ou l’on pourrait aussi imaginer dans la future convention, l’addition d’une clause d’obligation de retour au pays afin d’y travailler pour une durée qui reste encore à déterminer.

Quoiqu’il en soit, le groupe Tavini huiraatira votera en faveur de cette délibération.

Merci de votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant des non-inscrits. Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, bonjour. 

Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner le renouvellement de la convention cadre État-Pays pour la mobilité relative au passeport mobilité formation professionnelle.

Nous sommes satisfaits de voir ce dispositif être pérennisé car il s’agit en effet d’une chance que l’État offre à nos étudiants, à nos jeunes et nos chercheurs d’emploi de pouvoir poursuivre une formation inexistante localement et d’être accompagné financièrement et logistiquement.

Chaque année, la Polynésie française bénéficie de 40 places dans ce dispositif et c’est le SEFI qui est chargé de promouvoir cette opportunité auprès des polynésiens.

L’avantage de ce dispositif réside dans le fait que la Polynésie française décide des secteurs professionnels où le passeport mobilité peut être proposé afin de favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi. En général, il s’agit de domaines où le Pays a constaté un déficit de formations ou de compétences. L’État, par l’intermédiaire de l’ADOM, accompagnera le Polynésien dans sa recherche de logement, dans les démarches administratives en France et effectuera le suivi sur place. L’État prendra en charge les frais de transport et l’allocation d’installation et l’indemnisation complémentaire de mobilité durant la durée du stage.

Comme le rapport le souligne dans son bilan, 110 polynésiens ont pu bénéficier de ce dispositif entre 2018 et 2023, dont 69 entre 2021 et 2023. À la fin du cursus, les bénéficiaires ont élevé leur niveau de qualification, ont pu s’insérer en Polynésie française et d’autres ont fait le choix de poursuivre en France pour parfaire leur formation.

Ce dispositif vient compléter le passeport mobilité étude, les bourses d’étude à nos étudiants et s’adresse surtout à un autre public. Il contribue à motiver des personnes sans projet professionnel ou à encourager des polynésiens avec un projet professionnel, mais sans moyen financier.

L’enjeu pour l’État est de mettre en place des dispositifs d’accompagnement qui permettent aux jeunes ultramarins d’avoir accès aux offres sans être pénalisés par les contraintes géographiques. Il y a eu plusieurs évolutions ces dernières années car il existait une certaine inégalité de traitement entre les départements et les collectivités d’outre-mer.

J’ai pu participer à une mission d’information sur la continuité territoriale en octobre 2019 et j’ai été co-rapporteure en tant que députée avec mes collègues Lénaïck Adam, Nathalie Bassire et Monica Michel. Nous avons pu contribuer, grâce à notre rapport, à l’augmentation de l’aide à la continuité territoriale qui, aujourd’hui, représente 40 % du billet d’avion au lieu du forfait de l’époque de 25 000 F CFP, à la mise en place de la continuité funéraire, à l’amélioration de l’aide au transport de corps et à l’élargissement du public éligible au passeport mobilité formation professionnelle.

En 2019, l’ADOM avait lancé une expérimentation sur l’extension des destinations éligibles à des pays autre que la France présents dans le bassin géographique le plus proche. Par exemple, pour nous la Polynésie française, il s’agissait de l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Chine et le Japon.

Bien que la DGOM ait été satisfaite de cette expérimentation et sans doute à cause du Covid, l’opération n’a pas été pérennisée et c’est un regret, mais je pense qu’il n’est pas trop tard et une demande peut être réitérée auprès de l’État à travers nos parlementaires.

Nous allons étudier la reconnaissance de 14 titres professionnels délivrés par le CFPA. Madame la ministre, savez-vous si les stagiaires du CFPA ont pu ou pourraient bénéficier du passeport mobilité pour élever leur qualification ?

Avant de clore mon propos, je souhaiterais qu’une attention particulière soit affichée pour le secteur de la santé dans la détermination des secteurs professionnels à prioriser. Nous ne sommes malheureusement pas éligibles au dispositif cadre à venir dont bénéficie la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Mayotte. Une opportunité pour nos jeunes qu’il nous faut aussi étudier avec l’État.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

On poursuit avec les interventions. J’invite à ce titre l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

Tahuhu.

M. Tahuhu Maraeura : Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente de la Polynésie française, Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues, bonjour. 

Le gouvernement Brotherson soumet à notre approbation un projet de convention cadre relative au passeport mobilité formation professionnelle pour la période 2024-2026. Un dispositif peu connu du grand public qui, pour la troisième fois consécutive depuis 2018, associe l’État, la Polynésie française et l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, l’ADOM.

Ainsi, de manière complémentaire aux initiatives conduites par le CFPA, l’État vient financer une aide au transport destinée aux personnes à la recherche d’un emploi ou en situation professionnelle précaire, désirant suivre une formation prescrite dans le cadre de la politique de l’emploi en dehors de leur collectivité de résidence.

Cette aide se décline sous la forme d’une prise en charge totale du coût du transport aérien, en classe économique, sans stop-over, de l’aéroport le plus proche du lieu de résidence en Polynésie française jusqu’au lieu de formation. Elle comprend également le versement d’une indemnité d’installation en métropole et d’une allocation mensuelle. À n’en pas douter, il s’agit ici d’un investissement conséquent dont le rapport ne fait aucunement mention et je le regrette.

Pour y prétendre, plusieurs conditions sont requises.

En premier lieu, la formation suivie ne doit pas exister en Polynésie française. C’est le cas pour devenir scaphandrier ou enseignant de la conduite et de la sécurité routière sur lesquelles, respectivement, huit et neuf demandeurs d’emploi, sur un effectif total de 69, ont candidaté lors de la précédente promotion 2021-2023.

Ensuite, les offres de formation sont d’une durée variable de six à onze mois, à l’issue desquelles les bénéficiaires ne sont pas tenus de rentrer tout de suite au pays. Dans la réalité, ils disposent d’un délai de cinq ans pour utiliser le billet retour. Un laps de temps qu’ils peuvent mettre à profit pour conforter leur expérience professionnelle ou tout simplement, parce qu’ils ne trouvent pas un poste équivalent et/ou suffisamment rémunérateur en Polynésie française.

Ce constat pose, certes, la question de notre attractivité économique et financière. Mais d’un autre côté, nous ne pouvons qu’encourager cet esprit d’aventure et de découverte de nouveaux horizons, source d’enrichissement professionnel avec l’espoir que, tôt ou tard, le tissu économique polynésien puisse en retirer quelque avantage.

D’une manière générale, le bilan des formations Ladom est plutôt moyen. Ce n’est pas moi qui le dis, mais les chiffres contenus dans le rapport. En effet, sur les 69 demandeurs d’emploi qui ont bénéficié du dispositif, 48 ont été au bout de la formation et seulement 58 % d’entre eux ont trouvé un emploi, soit à peine 28 sur un effectif de départ de 69.

Partant de là, a-t-on envisagé des pistes d’amélioration pour que ce dispositif, a priori intéressant, porte pleinement ses fruits en faveur des demandeurs d’emploi ?

Je vous remercie de votre attention. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Plus d’intervention dans le cadre de la discussion générale ? S’il n’y a pas d’intervention, Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Merci bien. Merci pour toutes vos interventions en faveur de ce dispositif, de cette convention cadre triennale malgré effectivement un bilan plutôt mitigé des conventions précédentes, puisqu’effectivement seuls 42 % des bénéficiaires des conventions précédentes sont revenus chez nous. Et donc, c’est à ce titre effectivement que l’on va proposer un amendement, mais on en parlera après.

Pour répondre aux questions qui ont été posées : est-ce que des stagiaires du CFPA ont pu en bénéficier ? Les stagiaires sont en principe sélectionnés à partir de leur projet professionnel, mais également des qualifications préalables nécessaires à la poursuite de ces formations en métropole. Et donc, forcément, cela passe par le SEFI et le CFPA en fonction des candidatures qui sont présentées.

Ensuite, il faut savoir quand même que, comme l’a dit notre représentant du Tapura, un certain nombre de formateurs, de maîtres de formation professionnelle mais également d’enseignants à la conduite à la sécurité routière ont pu profiter de ce dispositif et sont aujourd’hui recrutés au sein du CFPA. Voilà, donc cela a quand même profité à notre CFPA.

Ensuite, pour ce qui est du secteur de la santé, effectivement, c’est un besoin important que l’on doit conjuguer avec l’ouverture prochaine de l’Institut Mathilde Frebault et des conditions également, des conventions qui existent actuellement entre le Pays et le Centre universitaire de Bordeaux pour la mise à disposition pour la poursuite de la formation de nos étudiants en médecine. Mais, il est vrai que l’on doit aller beaucoup plus loin et notamment dans certains secteurs de la santé spécifique dont on ne dispose pas de modules de formation ici. Il faudrait que l’on envisage effectivement d’identifier les besoins spécifiques dans ce secteur.

En tout cas, on estime que la réussite de ce dispositif tient compte non seulement du dispositif lui-même, mais de la capacité de notre économie à recruter, à l’issue de la formation, ceux qui seront bénéficiaires de ces formations. D’où l’idée, la nécessité au préalable d’anticiper ces besoins à l’issue de la formation et donc de partir des besoins en main-d’œuvre de nos entreprises, de notre administration aussi. Et donc, c’est le travail important que doit mener le SEFI avant de proposer justement les formations qui seront nécessaires — qui n’existent pas ici — pour pouvoir d’abord répondre aux besoins des entreprises mais également définir la carte de formations nécessaire qui va bénéficier de ce dispositif.

Maintenant, cela va certainement faire l’objet d’un débat, on propose un amendement à ce projet de délibération — mais on va en discuter après — pour améliorer l’efficacité de ce dispositif.

Je pense avoir répondu à toutes les questions.

Le président : Merci.

Article 1^er

Le président : Je vous propose d’examiner la délibération en nous reportons à l’article 1^er à propos duquel un amendement a été déposé par le gouvernement. On va demander à Madame la ministre de bien vouloir nous présenter son amendement.

 M^me Vannina Crolas : À l’article 1^er du projet de délibération est inséré après le terme « approuvé » les termes suivants :

« Sous réserve d’y inclure l’obligation pour ses bénéficiaires de revenir en Polynésie française dans un délai de 5 ans à compter de la sortie de formation ».

L’exposé sommaire de cet amendement :

Le Gouvernement de la Polynésie française a constaté un nombre insuffisant de retour en Polynésie française des bénéficiaires du dispositif Passeport pour la Mobilité de la Formation Professionnelle (PMFP).

Or, les formations éligibles au dispositif sont choisies par la Polynésie française en fonction des besoins en ressources humaines pour permettre la montée et la diversification des compétences.

Ainsi, l’amendement proposé vise à promouvoir l’emploi local et satisfaire le besoin en ressources humaines pour une politique de formation cohérente, planifiée et structurée.

Le président : Voilà. La discussion est ouverte sur l’amendement.

Monsieur Édouard Fritch.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président.

D’abord, félicitations au gouvernement Brotherson d’avoir obtenu de l’État de continuer à payer les voyages et l’administration et d’aider nos polynésiens à aller au bout de leurs formations car, effectivement, certains d’entre eux sortant du CFPA ont besoin et peuvent, ont la capacité d’aller beaucoup plus loin.

Effectivement, la problématique du retour est liée à plusieurs paramètres, et vous l’avez dit, en particulier le retour vers un emploi assuré ici en Polynésie française n’est pas toujours garanti pour ces jeunes. Et puis, il y a d’autres paramètres liés à la vie de ces jeunes qui peuvent effectivement trouver compagnons ou compagnes en métropole et rester pour construire leur vie là-bas.

Votre amendement, je ne sais pas s’il va vraiment susciter… C’est une obligation, bien sûre. Je crois qu’au départ, lorsque ces gens partent, ils savent qu’ils vont parfaire leurs connaissances et qu’ils doivent revenir servir. Ici, vous introduisez une disposition qui prévoit une obligation pour ces bénéficiaires de revenir en Polynésie française dans un délai de 5 ans, mais que mettez-vous en face et qu’est-ce qui va sanctionner le jeune ou la personne qui ne va pas pouvoir revenir ou qui ne va pas pouvoir rentrer ? C’est un peu le problème des bourses de formation professionnelle que nous connaissons au niveau du pays. Il fût un temps où effectivement ils remboursaient les frais engagés par le Pays pour se former en métropole ou pour poursuivre des études en métropole, mais ici je me demande si ce n’est pas un peu un vœu pieux. S’il n’y a pas en face quelque chose pour sanctionner, je ne sais pas si la mesure va vraiment servir à beaucoup.

Merci.

Le président : Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, je vais aller un peu dans le sens de mon collègue Édouard Fritch, c’est-à-dire qu’aujourd’hui, l’on vient contraindre un jeune qui est parti se former en France dans un secteur que la Polynésie française a décidé de soutenir, mais comme on l’a vu dans les bourses majorées, parfois quand le jeune revient, il n’a pas la garantie de l’emploi, on n’a mis en place les conditions d’accueil pour pérenniser son emploi. Et parfois, des jeunes restent en France pour avoir de l’expérience et le poste qui l’attend n’est pas disponible. Donc, c’est vrai que, nous, l’on voudrait tous que nos Polynésiens reviennent travailler ici et je pense que c’est le désir de tous les polynésiens qui vont se former à l’extérieur. Malheureusement, nous ne sommes pas en capacité finalement, même dans la fonction publique, de pouvoir les recruter de manière pérenne parce que, dans la fonction publique, par exemple, c’est le concours ; ensuite, l’on ne peut pas imposer dans le secteur privé le recrutement de quelqu’un. Donc, il est vrai que cela pourrait encore limiter le nombre de personnes qui souhaitent bénéficier de ce dispositif. Et c’est vrai que je vous entends, depuis tout à l’heure, dire « ah eh bien finalement, ce dispositif n’a fait que 42 % de résultat » ! Mais, 42 %, c’est déjà quelque chose ! C’est déjà quelque chose ! 42 %, on a aidé 42 % des personnes à se former et à s’insérer ! C’est déjà un début !

De toute façon, on verra tout à l’heure avec le CFPA que nous maîtrisons, est-ce que nous arrivons à insérer tout le monde ? Alors que là, nous avons la main sur la formation, sur les domaines où l’on doit mettre, accentuer pour plus de compétences. Ce que je veux dire, il ne faut pas dire que 42 %... Déjà moi, ce que je remarque, c’est que chaque année, nous avons 40 postes mis à notre disposition, on n’arrive même pas à présenter 40 candidats ! Déjà ! On n’arrive même pas à présenter 40 candidats ! Quand vous regardez le bilan de 2018 à maintenant, eh bien il n’y a pas une année où nous avons épuisé les 40 places. Donc, il y a peut-être aussi un problème de communication, d’information du public, et de notre part. Même nous, les élus, il faudrait que l’on communique dessus parce que c’est une vraie chance ! Vous vous rendez compte : leur logement est payé, ils ont une indemnité, le voyage est payé, ils vont se former pour revenir travailler pour nous. C’est une vraie chance !... et l’on n’arrive pas à fournir 40 candidats ! Et on n’arrive pas à les accueillir au retour !

Et donc, j’ai un peu peur que cela vienne contraindre le dispositif parce que, parfois, ils ne reviennent pas parce qu’ils n’ont pas le poste ouvert ici. Merci.

Le président : Merci.

Monsieur le député.

M. Tematai Le Gayic : Merci bien, Monsieur le président de l’assemblée et bonjour. À toutes et à tous réunis ici, à nos deux anciens présidents ayant gouverné notre pays, aux officiels et non officiels, bonjour.

D’abord, je voudrais remercier le gouvernement d’avoir permis que l’on puisse ratifier cette convention État-Pays. Comme cela a été rappelé par deux anciens députés, l’importance de cette relation avec l’État dans l’accompagnement de tous ces dispositifs d’aide à la mobilité et à l’insertion professionnelle, à la formation… le combat que nous menons à l’Assemblée nationale de sensibilisation est un combat qui a déjà été mené, à la fois, par le député Édouard Fritch et la député Nicole Sanquer sur sensibiliser la représentation française et le ministère de l’outremer, notamment qui abonde ces crédits, de cette volonté de planifier la formation professionnelle de nos forces vives et, à terme, de les ramener dans nos territoires parce que l’on se rend compte de cet appel d’air. Alors, qui n’a pas le même rapport que celui de la Martinique, si on veut avoir des comparaisons d’où se trouve ces types de dispositifs. En Martinique, ils perdent 20 000 de population tous les un à deux ans. Vingt-mille jeunes martiniquais quittent la Martinique par ces dispositifs et ne reviennent pas dans leur territoire parce qu’il y a un manque d’attractivité économique, parce que le territoire ne s’est pas organisé. Mais, je pense que le gouvernement actuel fait sa part en faisant confiance à ces jeunes par la signature de cette convention et s’engage, en signant cette convention, à mettre les conditions économiques et sociales nécessaires à leur retour.

Pour ce qui est des sanctions financières, cela a été rappelé par le président Édouard Fritch, il existe des sanctions, des conditions d’éligibilité à la bourse majorée. Il y a un retour qui est demandé de l’étudiant qui perçoit cette bourse majorée. Il doit le double des années qui lui ont été aidé, le double à la Polynésie française sinon moyennant sanction financière.

Dans notre cas, il est difficile pour le gouvernement polynésien de donner une sanction financière puisque ce n’est pas vous qui engagez les dépenses. Et donc, dans la continuité du combat que nous menons, l’on s’engage, nous trois députés — et un appel également aux deux sénateurs — que cette sensibilisation puisse aller jusqu’à des sanctions financières si l’État le souhaite pour rendre ce dispositif intelligible. Parce qu’encore une fois, si l’État ne nous accompagne pas à faire en sorte que ces dispositifs permettent la montée en compétence dans nos territoires, l’on n’aura pas atteint l’objectif. Et l’on peut tendre vers des discours qui sont que la métropole vient récupérer nos forces vives dans les territoires d’Outremer pour satisfaire leurs besoins. C’est la raison pour laquelle je pense que le gouvernement actuel, le gouvernement français actuel est sensible à ce qu’il y ait ce retour des forces vives et l’on s’engage à ce que l’État prenne sa part de responsabilité pour encourager, même obliger ce retour. Et là où c’est important, c’est que souvent l’État nous rappelle que les gouvernements dans les collectivités ne sont pas forcément favorables à ce type d’obligations et je suis content que le gouvernement polynésien, par cette délibération, prenne acte de cette volonté de revoir ses forces vives revenir à l’issu de ces formations.

Favorable à cet amendement.

(Présidence de M. Ueva Hamblin, premier vice-président de l’assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Pour répondre aux questions qui ont été posées concernant l’amendement et donc le retour obligatoire, effectivement, là, nous ne pouvons pas sanctionner parce que ce n’est pas nous qui payons. Donc, il faut en discuter avec l’État dans le cadre de la nouvelle convention de quelle manière l’on peut exiger le remboursement au cas où ils ne respecteraient pas cette obligation de retour. Mais, effectivement, cette obligation de retour, on ne peut la mettre en œuvre que si nous, le Pays, l’on s’engage à accueillir et à employer, enfin que l’on crée toutes les conditions pour employer ces stagiaires à leur retour de formation. Et c’est en ce sens-là que la carte de formations qui est proposée doit rentrer dans les secteurs prioritaires que l’on veut développer. Par exemple, l’on a prévu une formation dans le secteur de la gestion des data centers. On a prévu également, toujours des scaphandriers parce qu’on a encore des câbles à déployer avec l’arrivée de Google. Donc, l’on tient compte, dans la cartographie des formations, des projets de développement de notre pays.

Effectivement, l’on ne peut pas exiger le retour si derrière l’on ne s’engage pas.

En plus, on a également des mesures d’aide à l’emploi qui vont être déployées à partir du deuxième semestre et qui visent notamment l’aide au contrat de travail indéterminé. Et donc, là, c’est pour encourager les entreprises à les recruter à leur retour de formation avec un contrat aidé du pays qui va leur permettre, dans la première année en tout cas, de prendre en charge une partie des coûts de l’emploi de ces stagiaires.

Mais en tout cas, le but pour nous, effectivement, c’est la montée en compétence de nos demandeurs d’emploi pour qu’ils reviennent travailler chez nous. C’est bien pour développer notre pays qu’on les envoie en formation, et non pas pour qu’ils restent indéfiniment là-bas. Ils peuvent rester mais ils devront rembourser à l’État — pas à nous — ce que l’État aura dépensé à ce titre. Voilà.

Le président : Benoit.

M. Benoit Kautai : Oui, merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, bonjour.

Oui, Madame la ministre, j’ai été sollicité par quelques ressortissants polynésiens, surtout marquisiens, qui vivent en Nouvelle-Calédonie et qui travaillent dans l’Éducation. Deux sont professeurs et demandent — donc ils sont pris en charge par l’État — un retour en Polynésie. Ces cas peuvent-ils être recrutés par le Pays ? Merci.

Le président : Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Je propose Monsieur le maire que l’on puisse se voir avec notre ministre de l’éducation parce que si ce sont des ressortissants marquisiens qui sont en Nouvelle Calédonie et qu’ils veulent revenir, il faut absolument, effectivement, que l’on en parle. Ce sont quand même nos enfants et donc s’ils veulent revenir chez nous, il faudrait qu’ils aient la priorité dans les postes qui vont être remis à la rentrée prochaine. Je te propose que l’on puisse se voir avec notre ministre de l’éducation à ce sujet.

Le président : Allez-y Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, Madame la ministre, juste pour information, est-ce que le GPEC existe toujours ? La gestion des emplois prévisionnels. On l’avait créé en 2016 pour justement prévoir les futurs emplois. Est-ce que cela existe toujours ou pas ?

M^me Vannina Crolas : En fait, cela n’a jamais vraiment existé parce qu’il y a eu un congrès de la formation en 2016 qui a donné lieu à un schéma directeur de la formation, la formation initiale comme continue et professionnelle, et un comité stratégique a été créé en 2018 à ce titre là mais qui ne s’est jamais réuni ! Et donc, l’on s’est réuni hier, l’on s’est réuni hier. Le comité stratégique s’est réuni. On veut vraiment capitaliser sur tout ce que l’ancienne équipe a créé pour pouvoir justement aller beaucoup plus loin et beaucoup plus vite, et pour ne pas refaire des études sur études… Et donc, vraiment capitaliser sur tout ce qui existe déjà et tout ce qui a déjà été fait.

Le président : Y-a-t-il encore des discussions sur l’amendement ? Donc, nous pouvons passer au vote de l’amendement. À l’unanimité ? Non. Qui est contre ? Pour ? 38 pour. 3 abstentions ?... 54 pour alors et 3 abstentions. Merci.

Pour l’article 1^er amendé, même vote ? 54 pour et 3 abstentions. Merci.

Article 2

Le président : Discussion sur l’article 2.

M^me Nicole Sanquer : On sera pour. À l’unanimité.

Le président : Merci. À l’unanimité alors.

Nous allons voter l’ensemble de la délibération. Même vote, à l’unanimité. Merci.