Présenté par M. le représentant Vincent Maono

Le président : Je vous informe que la conférence des présidents a effectivement décidé d’appliquer la procédure simplifiée pour ce rapport. Dans cette procédure simplifiée, les articles ne seront pas lus ni débattus. Seuls les articles faisant l’objet d’amendement — il y a un amendement dans ce projet de rapport — seront toutefois discutés. Lorsque le texte soumis à la procédure simplifiée ne fait l’objet d’aucun amendement, je mettrai aux voix l’ensemble du projet de délibération. Et donc, comme il y a un amendement, c’est après l’amendement que je mettrai aux voix et au vote l’ensemble du projet de loi du pays.

Je vous informe qu’en application de l’article 151 de la loi statutaire, le CÉSEC a désigné Madame Maeva Wane pour exposer devant vous son avis sur ce projet de loi du pays. Donc, j’invite la représentante du CÉSEC… Attendez ! Excusez-moi… Voilà, vous avez la parole.

M^me Maeva Wane : Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Madame la présidente de la commission de l’économie, des finances, du budget, Mesdames et Messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, cher public, bonjour.

C’est dans le cadre d’une saisine du Président de la Polynésie française que le Conseil économique, social, environnemental et culturel a eu à examiner le projet de loi du pays portant modification des Livres I et II du Code de commerce.

En ma qualité de rapporteure, j’ai l’honneur de vous exposer une synthèse de l’avis n° 17/2024 du CÉSEC, rendu en assemblée plénière le 27 mars 2024.

Les observations et recommandations du CÉSEC sont les suivantes :

1^er point : s’agissant des mesures concernant les baux commerciaux

Le gouvernement propose la durée maximale du bail commercial à titre dérogatoire à trois au lieu de deux ans et autorise des baux commerciaux à titre dérogatoire successifs, dans la limite d’une durée maximale de trois ans.

Le CÉSEC adhère aux mesures envisagées qui devraient répondre aux besoins des entreprises durant les premières années d’existence où l’activité est testée en leur offrant plus de visibilité pour se développer.

Par ailleurs, le projet de loi du pays vient encadrer les grosses réparations relevant de la responsabilité du bailleur. Celles-ci concernent la sécurité et la salubrité.

Sur le constat dressé par les professionnels, le locataire prend souvent le local commercial en l’état où il se trouve et réalise à sa charge les travaux en question.

Aussi, le CÉSEC observe que la détermination exhaustive des grosses réparations relevant du bailleur, tout comme l’obligation de la réalisation d’un état des lieux liée au bail commercial dérogatoire, devraient permettre de réduire les disparités contractuelles entre les droits et devoirs des deux parties avec un rééquilibrage en faveur du preneur.

Ces propositions d’éléments de droit objectifs opposables seraient une avancée pour le preneur compte tenu du contexte du marché local de l’immobilier.

Toutefois, sur la question de la mise en conformité du local commercial, l’institution relève que celle-ci devrait être assurée tant au moment de la contractualisation d’un nouveau bail commercial qu’au fil de l’évolution réglementaire.

Aussi, le CÉSEC recommande la réalisation de la visite initiale de sécurité par le bailleur concomitamment à la réalisation de l’état des lieux.

Par ailleurs, concernant les grosses réparations, les rédacteurs du projet de texte ont indiqué à l’institution que le projet d’arrêté, qui n’est pour l’heure pas encore constitué, devrait lister ces grosses réparations de manière plus précise que les dispositions correspondantes de l’article R145-35 du Code de commerce actuellement applicable dans l’hexagone.

Le CÉSEC déplore qu’il ne lui ait pas été possible de prendre connaissance des éléments du projet d’arrêté en question dans la constitution de son avis.

En outre, si la notion de sécurité peut être cernée par notamment des renvois réglementaires à des mises en conformité obligatoires (sans éliminer tout risque d’interprétation), celle de la salubrité semble recouvrir un champ d’interprétation plus vaste.

Ainsi, le CÉSEC reste vigilant sur le fait que l’arrêté pris en Conseil des ministres devra, comme les auteurs du texte s’y sont engagés, être précis sur la liste des grosses réparations à la charge du bailleur, et ce, afin d’en faciliter la lisibilité.

Les relations commerciales entre preneur et bailleur peuvent être rééquilibrées par une meilleure information des preneurs à travers différentes actions de sensibilisation.

La portée de la durée maximale de deux à trois ans du bail commercial dérogatoire devrait s’accompagner d’une sensibilisation des potentiels preneurs sur les conditions de la future transition entre ce bail précaire et le bail commercial classique. En effet, les conditions du futur bail (montant des loyers, prix du pas-de-porte éventuel, etc.) doivent être anticipées par le preneur afin d’éviter à l’échéance du bail commercial dérogatoire une situation de négociation délicate avec le bailleur.

Enfin, la réflexion sur les devoirs et droits du bailleur concernant les baux commerciaux doit être poursuivie.

L’institution a pu constater lors de ses auditions que le marché des baux commerciaux est parfois composé de locaux vétustes et que les locaux ne sont pas mis sur le marché par les propriétaires pour des raisons diverses.

Il est ainsi notable que la destination de l’activité du local commercial est classifiée en « tous commerces » par le bailleur lui évitant ainsi la responsabilité des travaux de mise aux normes qui sont destinés à une activité particulière (exemple : une laverie).

Aussi, il convient que les instances concernées poursuivent une approche concrète de cette réalité économique.

Les mesures de responsabilisation du bailleur méritent d’être revues de manière pragmatique dans leur ensemble et en contrepartie de possibles incitations afin de permettre la mise en location de biens et dans la recherche d’un juste équilibre. Il conviendrait de mettre en place des accompagnements ou des aides financières pour faciliter la mise sur le marché de nouveaux locaux par les bailleurs.

Par ailleurs, au-delà de l’amélioration en droit des conditions de prise de bail pour les entreprises, il convient de s’assurer qu’elles le seront en fait en tenant compte des rapports de force existant sur un marché de l’immobilier peu concurrentiel.

Ainsi, l’un des objectifs présentés par les rédacteurs est la clarification de la mise aux normes du local à la charge du bailleur. Cet objectif, pour être effectif, devrait être accompagné de mesures complémentaires.

En effet, le marché actuel des baux commerciaux semble caractérisé par une faiblesse de l’offre de biens, une qualité très disparate et une absence de spécialisation (« tous commerces »). Ceci induit des comportements et des usages parfois éloignés de la réglementation et des bonnes pratiques.

L’ensemble des acteurs interrogés a rappelé que les baux commerciaux étaient de nos jours sur le territoire généralement conclus à l’avantage du bailleur.

2^e point : s’agissant des mesures concernant la tenue des organes décisionnels des sociétés

Le projet de loi du pays prévoit d’encadrer la possibilité de la tenue des instances de concertation des sociétés à distance.

Le CÉSEC acquiesce à ces modifications réglementaires qui emportent l’adhésion des professionnels qui les pratiquent déjà, mais ce dans la mesure où la télécommunication à distance demeure facultative et sous réserve que les entreprises intéressées maîtrisent leur niveau de sécurité et de confidentialité.

À ce titre, le CÉSEC observe le développement de solutions techniques quant à l’identification des personnes à distance (par exemple, l’agrément par l’ANSSI). Cependant, il s’interroge sur le niveau de sécurité fourni dans l’absolu par ces moyens de télécommunication.

En effet, si sur le principe le CÉSEC comprend la démarche réglementaire pour encadrer cette facilité technologique, il reste vigilant sur le maintien de la sécurité des entreprises.

L’institution enjoint l’ensemble des acteurs économiques à veiller à mettre en œuvre toutes les conditions afin que la souplesse attendue de la dématérialisation ne se fasse pas au détriment du niveau de sécurité.

La dématérialisation présente des avantages certains tels que la flexibilité, la réduction des déplacements et une communication plus rapide. Le CÉSEC rappelle toutefois que la participation en présentiel favorise l’interaction et la dynamique des discussions. Les bénéfices de la révolution technologique en cours doivent être mesurés par les acteurs concernés.

La consultation des parties concernées aurait certainement constitué un apport positif au présent projet, d’une part, sur des points de forme et d’intelligibilité pour lesquels des améliorations semblent possibles et, d’autre part, sur la mesure de l’impact réel des nouvelles règles.

Le CÉSEC note ainsi que si la tenue des réunions des organes décisionnels des sociétés pour tout ou partie en distanciel est encadrée réglementairement, les conditions de l’officialisation des documents légaux restent à déterminer. Par exemple, l’institution relève que la validité de la signature électronique n’est pas évoquée dans le présent projet de texte. Aussi, elle s’interroge sur les modalités concrètes permettant aux entreprises de faire reconnaître sans difficulté les documents officiels émanant de ces réunions réalisées pour tout ou partie en distanciel.

En conséquence, les contraintes administratives, leur coût et leurs délais de réalisation devront être appréhendés.

En conclusion, le CÉSEC reconnaît que les mesures d’adaptation en matière de bail commercial dérogatoire et de dématérialisation des instances au sein des sociétés devraient faciliter la vie des entreprises. L’institution soutient ces mesures.

Enfin, l’institution reste en attente de mesures de plus grande envergure relatives au Code de commerce polynésien comme la refonte des baux commerciaux, et du règlement d’affaires plus urgentes comme les délais occasionnés par les problèmes rencontrés au Registre du commerce et des sociétés (le RCS).

En conclusion, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social, environnemental et culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification des Livres I et II du Code de commerce.

Je vous remercie à toutes et à tous pour votre attention.

Merci.

(Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci, Maeva.

On poursuit avec l’intervention du représentant Vincent Maono qui va nous faire la présentation du rapport de présentation.

M. Vincent Maono : Mes salutations, Monsieur le président de l’assemblée ainsi qu’à Madame la secrétaire générale et au personnel. Bienvenue au gouvernement, notamment à notre vice-présidente et aux ministres ainsi qu’à vos techniciens. Bienvenue à cette rencontre. Messieurs les députés, bonjour. Chers membres de notre assemblée, mes salutations pour cette rencontre. Chers amis de la presse ainsi qu’au public à l’extérieur ou à l’intérieur (NDT, de l’hémicycle), par l’amour incommensurable de notre Seigneur bienvenue à vous aujourd’hui.

Rapport relatif au projet de loi du pays portant modification des Livres I et II du code de commerce.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les représentants,

Par lettre n° 2483/PR du 26 avril 2024, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays portant modification des Livres Ier et II du code de commerce.

Ce projet de texte a deux objectifs principaux.

Le premier objectif est relatif à la modernisation des dispositions relatives au bail commercial et dérogatoire. Pour exercer son activité, qu’elle soit économique, commerciale, industrielle ou artisanale, une entreprise utilise un local dédié dont elle a la propriété ou qu’elle loue. Dans cette dernière hypothèse, un bail commercial est conclu, assurant ainsi la protection des deux parties au contrat : le bailleur et le preneur.

En Polynésie française, la conclusion d’un bail dérogatoire au bail commercial est possible pour une durée « au plus égale à deux ans ». La finalité du bail dérogatoire est de permettre aux acteurs économiques de tester le lancement de nouvelles activités sans supporter les contraintes inhérentes à la conclusion d’un bail commercial.

Pour favoriser le dynamisme de l’économie polynésienne, ce projet de texte prévoit d’augmenter la durée des beaux dérogatoires à trois ans (au lieu de deux). De plus, il sera désormais prévu la réalisation d’un état des lieux contradictoire lors de la conclusion du bail.

Enfin, il est envisagé de clarifier la liste des « grosses réparations » qui seront toujours à la charge du bailleur compte tenu de leurs coûts et du fait qu’il pèse sur le bailleur l’obligation de sécurité et de salubrité des locaux mis en location. Cette liste fera désormais l’objet d’un arrêté pris en conseil des ministres.

Le deuxième objectif de ce projet de texte est de permettre la tenue des instances de concertation des sociétés commerciales par des moyens électroniques de communication.

En effet, le code de commerce définit la tenue en présentiel des organes organisationnels des sociétés. Or, il a été constaté qu’il était parfois compliqué pour les actionnaires, gérants ou associés d’une société, de se rassembler physiquement en un lieu précis pour la tenue des assemblées ou instances de concertation.

C’est dans ce contexte qu’il est proposé de pouvoir tenir ces instances par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. De plus, pour faciliter les modalités de prise de décision dans les instances de concertation, il est également proposé de permettre que certaines décisions puissent être prises par consultation écrite des membres.

Il est à noter que le présent projet de loi du pays a été soumis au Conseil économique, social, environnemental et culturel qui a rendu un avis favorable dans sa séance du 27 mars 2024.

Examinés en commission le 16 mai 2024, le présent projet de loi du pays a suscité des échanges qui ont permis à la commission d’aborder principalement les points suivants :

–      la volonté d’augmenter d’une année supplémentaire la durée du bail dérogatoire doit trouver un équilibre entre le fait de permettre à des professionnels de lancer leur activité et d’inciter les propriétaires à accorder des baux, quand bien même la viabilité de l’activité économique du locataire serait aléatoire ;

–      la période de trois ans de bail dérogatoire n’est pas imputée à la durée de 9 ans du bail commercial, qui sera conclu à la fin de celui-ci. Il est toutefois à noter qu’au bout des 3 ans dudit bail dérogatoire, le propriétaire a le droit de récupérer son bien, sans avoir à verser d’indemnité d’éviction ;

–      concernant la liste des « grosses réparations », la volonté ici est donc de garantir la charge de ces travaux par le propriétaire puisqu’il conservera la valeur de son bien à la fin du bail.

À l’issue des débats, le projet de loi du pays portant modification des Livres Ier
et II du code de commerce a recueilli un avis favorable des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget à l’assemblée de la Polynésie française propose d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci, que l’amour règne et recevez mes salutations.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu une durée maximale de 60 minutes, réparti comme suit : 36 minutes pour le Tavini, 15 minutes pour le Tapura et 9 minutes pour les non-inscrits. J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole. Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci Monsieur le Président, je vous réitère mes salutations ce matin.

Les modifications apportées aux livres I et II du Code du commerce telles qu’elles nous sont présentées dans ce projet de loi du pays ne posent aucune difficulté majeure de compréhension, voire d’acceptation, en ce qu’elles visent à faciliter la vie des « petits » entrepreneurs.

Nous le savons tous, le tissu économique polynésien est constitué d’un grand nombre de micros structures qui, au démarrage, disposent de peu de moyens humains et financiers, en conséquence de quoi, tout doit être mis en œuvre pour pérenniser leur activité naissante.

Parmi les conditions requises pour s’installer dans le temps, il est ainsi proposé aux législateurs que nous sommes d’étendre d’une année supplémentaire — de deux à trois ans comme cela vient d’être très bien développé par notre rapporteur — la durée d’un bail « dérogatoire », autrement appelé « bail précaire », le temps de s’assurer que l’entreprise soit réellement viable, mais aussi le temps aussi aux propriétaires de savoir s’il veut bien s’embarquer dans un bail commercial qui, on le sait, est très réglementé et très contraignant. Donc nous avons bien compris que la durée de trois ans également qui a été retenu, puisque j’ai posé la question en commission, est issu du fait que dans l’Hexagone, c’est déjà le cas, le bail dérogatoire est d’une durée de trois ans. Ici nous étions à deux ans, donc on vient calquer les dispositions qui existent dans l’Hexagone.

Dans ce même article L 145-5 du livre 1^er du Code de commerce, il est désormais prévu l’établissement d’un état des lieux des locaux loués, ce qui constitue la moindre des choses, ne serait-ce que pour garantir la sécurité des biens et des personnes.

En outre, pour éviter tout litige entre les parties prenantes et la Direction générale des affaires économiques qui a déjà recensé pas mal de litiges, il reviendra au conseil des ministres le soin de fixer la liste des grosses réparations à réaliser le cas échéant, celles-ci ne pouvant être à la charge du locataire comme il est clairement stipulé dans le texte.

Toutes ces garanties apportées au bailleur vont dans le bon sens et ne peuvent qu’encourager la liberté d’entreprendre. Gageons néanmoins, et c’est là le point de vigilance, qu’elles n’auront pas pour effet de dissuader les propriétaires de louer leurs biens…

Enfin, les articles LP 3 à LP 9 du présent projet de loi du pays viennent compléter les modalités de tenue des organes décisionnels des différentes entités, qu’elles soient des sociétés commerciales, des groupements d’intérêt économique, des sociétés anonymes et autres assemblées d’actionnaires. L’objectif étant de permettre que ces réunions se déroulent au moyen de la visio-conférence ou par des moyens de télécommunication qui garantissent l’identification des personnes concernées.

Dans un pays comme le nôtre, donc principalement insulaire, et compte tenu des progrès dans le domaine du numérique, passé et à venir, toutes ces avancées ont du sens et n’appellent aucune objection de notre part.

Donc, nous soutiendrons ce texte évidemment. Merci beaucoup.

Le président : Merci, on poursuit avec l’intervenant des non-inscrits. Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le Président. Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ensemble des médias et le public qui nous suit, bonjour.

Je ne vais pas répéter les propos qui ont déjà été tenus par le rapporteur, par ma collègue, je partage tout à fait. Je trouve que l’avis qui a été rendu par le CESEC est extrêmement exhaustif sur les deux points qui sont présentés. Donc nous, nous considérons ce texte, que c’est un bon texte, qui va dans le bon sens, qui viens faciliter l’activité des entreprises, nous voterons en faveur de son adoption. Mais s’agissant de la première mesure visant à passer de deux à trois ans le bail précaire, les motifs de ce choix ont été expliqués, nous les partageons. Par contre, le fait d’adjoindre dans ces dispositions des contraintes finalement supplémentaires visant à ne pas permettre, s’agissant des grosses réparations, à ce que ce soit exclusivement mis à la charge du preneur, je comprends la logique de protection du Gouvernement, mais pour notre part, nous sommes assez opposés finalement à toutes les dispositions qui viennent conduire l’administration à s’immiscer dans un cadre contractuel privé.

Dans le monde réel en fait et dans ce cadre dérogatoire des beaux de deux ou de trois ans, si le propriétaire n’obtient finalement pas le consentement du locataire, s’agissant d’un certain nombre de réparations, c’est très simple, il augmentera le prix. Et donc, ce que je veux dire par là, c’est que l’administration ne peut pas s’immiscer partout, même si elle veut protéger finalement une des parties. D’ailleurs, dans l’avis qui a été rendu par le CESEC, il est bien précisé que cet arrêté en conseil des ministres qui doit définir ces grosses réparations n’a pas été produits, et cela montre que ce travail de détermination n’est pas aussi aisé que cela. Exemple, qu’est ce qui permettra au gouvernement de déterminer ce qui relève des grosses réparations règlementaires, des adaptations du local que souhaiterait éventuellement un locataire, dans le cadre de son activité spécifique ?

Mon opposition n’est pas une opposition de fond, mais de forme. Donc, dans ce dispositif finalement, on remarque, et c’est ce que je dis à chaque fois s’agissant de ces textes qui visent à simplifier, à faciliter, pour lesquels nous sommes complètement d’accord, l’administration a une difficulté je le remarque, à donner sans contrepartie. Chaque fois, une disposition qui vise à faciliter est complétée par une autre disposition dans laquelle on demande aux usagers finalement d’avantage de contraintes, et c’est le cas dans le cas présent.

Nous allons voter en faveur de cette disposition, mais ce sera toujours notre approche sur ces textes. Il faut que l’administration aussi apprenne d’une part à ne pas s’immiscer dans tout, même si c’est dans une volonté de protection d’une partie ou d’une autre ; et deuxièmement, il faut aussi que l’administration arrête, quand elle donne, de vouloir reprendre d’une autre main.

Sur la deuxième partie du texte, concernant la possibilité de faire valider des assemblés ou des réunions en visio pour faire simple, en réalité, on voit que la législation à souvent un train de retard par rapport à la technologie, puisque ces dispositions-là ont été adoptées pendant la crise du Covid, ou quasiment toutes les instances publiques ou privées ont utilisés la visio-conférence, parfois même de manière obligatoire parce que les réunions ne pouvaient pas se tenir avec un nombre suffisant de personnes. Donc nous sommes effectivement pour ces dispositions d’évolution. Par contre, je partage l’avis qui a été rendu par le CESEC, sur la nécessité aussi de faire avancer tout ce qui concerne la signature électronique. Parce que nous avions commencé à tenir des réunions sur ce sujet lors, non pas seulement de la dernière mandature, mais de l’avant dernière mandature. Et j’avais posé la question à l’occasion de la présentation d’un des textes sur l’évolution de ce projet, et c’est le directeur de cabinet du ministre de l’Économie qui m’a répondu en disant qu’il y avait effectivement un retard sur tout le processus concernant la signature électronique et c’est pourtant le pendant de ces dispositions qui visent à faciliter la tenue de ces réunions. Donc là aussi, nous allons voter en faveur de ces dispositions en pointant du doigt le fait que sur ce domaine qui est vraiment très sensible de la signature électronique, on est dans l’accumulation de retards et je souhaiterais que le ministre nous informe sur l’état d’avancement de ce dossier. En tout cas, nous allons voter pour ces dispositions qui vont effectivement, comme le disait ma collègue, dans le sens d’une facilitation de la vie des entreprises. Merci.

Le président : Merci. Donc on termine avec l’intervention du représentant du Tavini huiraatira. Patricia.

M^me Patricia Pahio Jenning : Merci. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, Messieurs les parlementaires, Mesdames de la presse, chers internautes et cher public, bonjour à toutes et à tous en cette nouvelle matinée, que l’amour règne.

Mais tout d’abord, je voudrais remercier la représentante du CESEC pour sa présentation du rapport. Cela va dans le sens de ma présentation, de mon intervention.

Alors, nous voici rassemblés aujourd’hui pour discuter d’un projet de loi du pays d’une importance capitale pour notre économie locale : la modification des Livres I et II du Code de commerce.

Ce projet vise à moderniser notre cadre législatif pour répondre aux besoins actuels des entreprises et des propriétaires en Polynésie française.

Ce projet de loi a deux objectifs principaux : premièrement, adapter les règles relatives aux baux commerciaux pour favoriser un environnement économique plus dynamique et sécurisé ; deuxièmement, moderniser les modalités de tenue des instances décisionnelles des sociétés pour encourager la transition numérique et simplifier les processus administratifs.

Commençons donc par les modifications concernant les baux dérogatoires. Actuellement, la durée maximale de ces baux est de deux ans. Cependant, cette période est souvent jugée insuffisante par les professionnels pour tester et stabiliser de nouvelles activités économiques. En réponse à leurs demandes, nous proposons d’étendre cette durée à trois ans.

Pourquoi cette extension est-elle nécessaire ? Parce qu’elle offre aux locataires une période plus longue pour évaluer la viabilité de leurs affaires sans les lourdes contraintes d’un bail commercial standard de neuf ans. C’est un peu comme passer d’un CDI à un CDD, offrant plus de flexibilité et de sécurité à court terme. Le propriétaire, quant à lui, conserve le droit de mettre fin au bail au terme des trois ans, simplifiant ainsi la gestion de ses biens.

Nous savons que la précarité des locataires est une préoccupation majeure. Plus la durée du bail est courte, plus ils sont exposés à l’incertitude et aux risques de devoir quitter les locaux à la fin de chaque période. Cette loi protège donc mieux les locataires en leur donnant un cadre plus stable. Dans le même temps, elle simplifie le processus pour les propriétaires qui souhaitent récupérer leurs biens, évitant des procédures longues et coûteuses.

Un autre aspect de cette loi concerne la gestion des réparations et des mises aux normes. Aujourd’hui, les propriétaires récupèrent parfois des locaux dans un état déplorable, ou alors les locataires investissent pour mettre les locaux aux normes sans compensation adéquate. Cette situation crée des tensions et des incertitudes sur les responsabilités de chacun. En réponse, nous proposons que le conseil des ministres fixe par arrêté la liste des grosses réparations à la charge du bailleur, garantissant ainsi une répartition claire et équitable des responsabilités. Cette mesure protégera les investissements des locataires et assurera aux propriétaires la maintenance et la valorisation continue de leurs biens.

Passons maintenant à la modernisation des instances décisionnelles des sociétés. Le Code de commerce actuel impose souvent la tenue physique des assemblées générales et des conseils d’administration, ce qui peut être compliqué et contraignant. Notre projet de loi propose de permettre la tenue de ces instances par visioconférence ou autres moyens de télécommunication, sauf disposition contraire des statuts.

Cette modernisation vise à faciliter la participation des membres, à réduire les coûts et à accroître l’efficacité des délibérations. Elle répond aussi à une nécessité de notre époque : la transition numérique. En permettant également la prise de décisions par consultation écrite, nous offrons aux entreprises des outils adaptés aux réalités modernes, favorisant ainsi une gestion plus flexible et réactive.

En clôture de cette réflexion, ce projet de loi du pays est une réponse concrète aux besoins exprimés par les acteurs économiques de notre territoire. Il vise à créer un environnement plus favorable pour les entreprises tout en assurant une meilleure protection des locataires et une gestion plus efficiente des biens immobiliers. Il représente une avancée vers un cadre législatif moderne, adapté aux défis contemporains et propice au développement économique de la Polynésie.

Chers collègues, en adoptant ce projet de loi, nous faisons un pas important vers une économie plus dynamique, flexible et sécurisée. Je vous invite donc à soutenir ce texte avec conviction, pour le bien de nos entreprises, de nos propriétaires et de l’ensemble de notre communauté.

Merci de votre attention, que l’amour règne.

Le président : Merci, y a-t-il d’autre intervenants dans le cadre de la discussion générale ? S’il n’y a plus d’intervenants, on poursuit en invitant le gouvernement à répondre aux interventions. Monsieur le ministre.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Monsieur le président de l’assemblée, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblé, à vous tous ici présents, chers amis, bonjour.

L’idée de cette loi, effectivement, de porter le bail précaire de deux ans à trois ans, il n’est pas dans l’intention du Pays de venir s’immiscer dans les relations contractuelles privées. Et en ce qui concerne les travaux, il s’agit simplement pour le Pays de s’assurer de la mise en conformité des locaux et de s’assurer de la salubrité et de la sécurité de ces locaux afin d’éviter notamment les contentieux.

Je veux aussi informer que le Pays a dans sa feuille de route la modernisation de notre administration et nous faisons en sorte d’avancer sur ce sujet, et vous serez bien entendu tenus au courant de l’ensemble de ces avancées.

Merci bien.

Le président : Merci. Donc la discussion étant terminé, en l’absence…pardon il y a un amendement. Donc, ce que je propose, c’est de nous reporter à l’examen du texte lui-même pour lequel un amendement a été déposé et j’invite Monsieur le ministre à faire la présentation de son amendement.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Amendement numéro 1.

Après l’article LP 9 du projet de loi du pays portant modification des livres I et II du code de commerce, il est inséré un article LP 10 ainsi rédigé :

À l’article L. 145-11 du code de commerce, les mots « décret en Conseil d ’Etat » sont remplacés par les mots « arrêté pris en conseil des ministres » ;

A l’article L. 145-37 du code de commerce, les mots « délibération de l ’assemblée de la Polynésie française » sont remplacés par les mots « arrêté pris en conseil des ministres ».

Concernant l’exposé sommaire : Le conseil des ministres fixe les règles applicables en matière de « Prix, tarifs et commerce intérieur » conformément à l’article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

En cohérence avec les dispositions statutaires, le code de la concurrence renvoie également le soin au conseil des ministres de prendre les dispositions d’application relatives aux prix.

A cet effet, il revient au conseil des ministres de fixer par arrêté les modalités relatives à la révision des loyers des baux commerciaux ou encore les dispositions concernant la modification du prix d’un bail commercial postérieurement au renouvellement du contrat de bail.

L’article L. 145-11 du code de commerce instaure un cadre dans lequel s’opère la modification du prix d’un bail commercial désirée par le bailleur ultérieurement au renouvellement du contrat de bail.

Dans une logique similaire, l’article L. 145-37 du code de commerce s’intéresse à la mise en œuvre des modalités de révision des loyers d’un bail commercial.

Dans l’objectif d’actualiser le code de commerce en ce qui concerne la modification du prix des loyers dans le cadre d’un bail commercial, il est proposé qu’un article unique dénommé « LP 10 » soit ajouté à la suite de l’article LP 9 du présent projet de loi du pays pour remplacer certaines dispositions antérieures à la loi organique statutaire de 2004.

Il est ainsi proposé que les termes « décret en Conseil d’État » et « délibération de l ’Assemblée de la Polynésie française » soient remplacés par les termes « arrêté en conseil des ministres » afin de respecter le partage des compétences entre l’Assemblée de la Polynésie française et le conseil des ministres conformément à la réglementation en vigueur.

Le président : Merci. La discussion est ouverte au titre de l’amendement, avez-vous des interventions ? S’il n’y a pas d’interventions, je mets aux voix l’amendement. Qui est pour ? L’unanimité. L’ensemble de la loi du pays. Même vote.

Très bien, s’agissant d’une loi du pays, on va demander au secrétaire général de faire l’appel des représentants.

M^me Jeanne Santini procède à l’appel des représentants afin qu’ils indiquent le sens de leur vote :

 Le président : Merci. Le projet de loi du pays relatif au rapport 29-2024 est adopté à l’unanimité.