RAPPORT Nº 46-2024 RELATIF À UN PROJET DE DÉLIBÉRATION DE RÈGLEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL POUR L’ANNÉE 2023

Présenté par Mme et M. les représentants Elise Vanaa et Heinui Le Caill

RAPPORT Nº 47-2024 RELATIF À UN PROJET DE DÉLIBÉRATION DE REPRISE ET D’AFFECTATION DU RÉSULTAT CUMULÉ DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL POUR L’ANNÉE 2023

Présenté par M. le représentant Heinui Le Caill

RAPPORT Nº 48-2024 RELATIF À UN PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MODIFICATION Nº 2 DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE POUR L’ANNÉE 2024 FORMALISANT LE REPORT DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Présenté par M. le représentant Heinui Le Caill

Le président : Nous commençons donc tout de suite par les trois premiers rapports groupés qui va nous permettre de grouper cela en une discussion générale.

Il s’agit du rapport nº 46-2024 relatif à un projet de délibération de règlement du budget général pour l’année 2023 ; le deuxième rapport qui se groupe avec celui-là c’est le rapport nº 47-2024 relatif à un projet de délibération de reprise et d’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général de l’exercice 2023 et le dernier rapport groupé avec les deux premiers c’est le rapport nº 48-2024 relatif à un projet de délibération intéressant la modification nº 2 du budget général du pays  pour l’année 2024 formalisant le report des crédits de paiement.

Je demande au ministre s’il veut faire une introduction donc l’exposé de l’économie générale de ces trois rapports ?

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Mes salutations une fois encore à toutes et à tous.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour voter pour l’année 2023, autant pour le budget général que pour les comptes d’affectation spéciale, les délibérations relatives au budget, à la reprise et à l’affectation du résultat ainsi qu’au report des crédits de paiement.

Concernant le budget général, le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget s’élève à 63,2 milliards F CFP. Oui, 63,2 milliards F CFP. Ces résultats positifs sont inédits. Jamais ils n’ont été aussi importants. C’est 51 % de plus que l’an passé, soit 21,2 milliards F CFP de mieux.

Ce n’est donc pas la crise économique, comme certains le prétendent. Ce résultat est affecté à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour un montant de 29,8 milliards F CFP. Cela porte ainsi les crédits de paiement pour les investissements publics à hauteur de 60,8 milliards F CFP pour 2024.

Ces moyens importants confirment ainsi la volonté forte du gouvernement de la majorité d’allouer les moyens nécessaires à la construction de notre pays et de soutenir pleinement nos entreprises polynésiennes et l’activité économique de la Polynésie.

Le solde du résultat qui s’établit à 33,4 milliards F CFP est affecté en excédent de fonctionnement reporté pour financer les collectifs budgétaires de 2024. Ces résultats positifs sont encore inédits. Jamais ils n’ont été aussi importants. C’est 56 % de plus que l’an passé, soit 12 milliards F CFP de mieux. Ce n’est donc pas la crise économique comme certains le prétendent.

Je rappelle que cet excédent a déjà été utilisé à hauteur de 20 milliards F CFP lors du premier collectif pour soutenir notamment les satellites du pays en difficulté depuis plusieurs années. Je pense par exemple au CHPF que nous avons aidé à hauteur de 4 milliards F CFP. Je profite de l’occasion pour saluer le professionnalisme et l’engagement du personnel administratif et médical de nos établissements de santé.

Le solde du résultat s’élevant à 13,4 milliards F CFP sera utilisé pour financer les nouveaux besoins identifiés lors des prochains collectifs à venir cette année.

Concernant les comptes d’affectation spéciale, le résultat cumulé de l’année est excédentaire et s’élève à 6,8 milliards F CFP. Le solde de chaque compte d’affectation spéciale est affecté en excédent de fonctionnement reporté. Les excédents budgétaires attestés autant pour le budget général que pour les comptes d’affectation spéciale ne font que refléter l’efficacité du travail entrepris et les efforts d’accompagnement du pays.

Je ne rappellerai pas ici les indicateurs économiques positifs confirmés par l’IEOM au sujet notamment de la confiance des entreprises au-dessus de la tendance en termes de la diminution et stabilisation de l’inflation, de la bonne tenue de la consommation et de l’emploi, des niveaux records des exportations et de la fréquentation touristique et j’en passe. Ce n’est donc pas la crise économique comme certains le prétendent.

Enfin, je tiens à remercier l’ensemble des membres de la commission des finances et de l’économie d’avoir voté à l’unanimité la semaine dernière en commission l’ensemble des six délibérations budgétaires soumis à votre approbation aujourd’hui.

Merci bien.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Je cède la parole aux différents rapporteurs du rapport de présentation établit à cet effet.

Qui prend la parole en premier ? Monsieur Heinui Le Caill.

M. Heinui Le Caill : Monsieur le président, Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, membres des cabinets, chers collègues représentantes et représentants, membres de la presse, public et internautes, bonjour.

Je vais faire une synthèse des trois rapports.

On nous a transmis trois projets de délibération qui marquent la dernière étape du cycle budgétaire du budget général pour l’année 2023 : le projet de délibération de règlement et celui sur la reprise et l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, ainsi que le report des crédits de paiement formalisé par un collectif nº 2 pour l’année 2024. Il est à noter que deux nouveaux états d’information complémentaires, un tableau de bord des risques financiers des satellites du Pays et une introduction du rapport sur l’impact environnemental, ont été transmis avec les documents habituels accompagnant le projet de délibération de règlement du budget général 2023.

En section de fonctionnement, les montants définitifs constatés en recettes s’établissent à 199,608 milliards F CFP, soit un taux de réalisation de 98 % par rapport au budget modifié (111 % du budget primitif). Elles proviennent principalement, à 80 %, de la mission 990 « Gestion fiscale » qui totalisent 159,022 milliards F CFP réparties entre les recettes indirectes et directes.

Les montants définitifs constatés en dépenses de fonctionnement s’établissent quant à eux à 163,550 milliards F CFP, soit 80 % de réalisation des inscriptions au budget modifié (91 % du budget primitif). Les dépenses les plus significatives apparaissent au sein des missions 990 « Gestion fiscale » (pour 33,549 milliards F CFP), 962 « Personnel » (pour 33,440 milliards F CFP), 963 « Partenariat avec les collectivités » (pour 23,316 milliards F CFP) et 991 « Gestion financière » (pour 19,783 milliards F CFP).

En section d’investissement, les recettes s’établissent à 54,254 milliards F CFP, soit un taux de réalisation du budget modifié de 68 % (107 % du budget primitif). Elles sont issues, comme traditionnellement, de la mission 951 « Gestion financière » principalement qui totalisent 45,997 milliards F CFP et représentent 85 % du total des recettes d’investissement. Elles se caractérisent par les engagements financiers, les excédents de fonctionnement capitalisés et des écritures d’ordre.

Les montants définitifs constatés en dépenses d’investissement affichent quant à eux un total de 55,616 milliards F CFP, soit un taux de réalisation de 50 % du budget modifié (109 % du budget primitif). Ce taux s’explique par le report des crédits de paiement de la gestion 2022 sur 2023, dont le montant complète de manière importante les crédits de paiement alloués au budget primitif.

Ces dépenses d’investissement proviennent principalement de quatre missions : mission 951 « Gestion financière » (18,128 milliards F CFP soit 33 % du total des dépenses), mission 914 « Réseaux et équipements structurants » (11,036 milliards F CFP soit 20 % du total des dépenses), mission 916 « Urbanisme, foncier et habitat » (9,128 milliards F CFP soit 18 % du total des dépenses) et mission 905 « Développement des ressources propres » (4,110 milliards F CFP soit 7 % du total des dépenses).

En définitive, les résultats budgétaires pour l’année 2023 s’élèvent donc à 36,058 milliards F CFP en résultat de fonctionnement, - 21,905 milliards F CFP en résultat d’investissement (hors compte 106 8), pour un résultat global de 14,152 milliards F CFP. Complété des montants d’opérations non budgétaires, ainsi que des excédents de fonctionnement capitalisés des années antérieures à 2023 (compte 106 8), ce résultat atteint 40,348 milliards F CFP.

Après pointage des comptes, il est constaté une concordance des résultats entre les écritures tenues par le comptable et celles tenues par l’Ordonnateur pour le budget général de l’exercice 2023.

S’agissant du résultat cumulé de la section de fonctionnement, il s’élève à près de 63,2 milliards F CFP et le besoin de financement de la section d’investissement totalise un peu plus de 29,7 milliards F CFP. Le solde disponible, après couverture du besoin de financement de la section d’investissement, s’établit donc à 33,4 milliards F CFP.

Il est affecté au résultat de fonctionnement reporté pour financer les dépenses nouvelles de l’année. Par dérogation, un prélèvement d’un peu plus de 20 milliards F CFP sur cet excédent de fonctionnement reporté ayant déjà été effectué au titre de la première délibération budgétaire modificative de cette année (collectif nº 1), le reliquat s’établit alors à 13,355 milliards F CFP. Ce dernier devra être inscrit dans sa totalité dans la délibération budgétaire modificative suivant celle du report de crédits de paiement.

Enfin, pour ce qui concerne les reliquats de crédits de paiement 2023, ils totalisent 42,013 milliards F CFP et sont reportés sur la gestion 2024. L’enveloppe prévisionnelle des crédits de paiement pour l’année 2024 (prenant en compte les inscriptions au budget primitif 2024 et au collectif nº 1) atteint ainsi 91,408 milliards F CFP (soit environ 60,720 milliards F CFP hors dette et écritures d’ordre).

Ces trois projets de délibération ont été examinés en commission le 14 juin 2024 et ont recueilli un vote favorable des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’assemblée d’adopter les projets de délibération ci-joints.

Merci.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 120 minutes réparti comme suit : Tavini huiraatira 78 minutes, Tapura huiraatira 33 minutes, non-inscrits 9 minutes.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

La série de textes qui nous sont présentés, ce matin, vise un objectif unique : celui de clôturer les comptes publics de notre pays au titre de l’exercice 2023 et cela au travers du règlement de notre budget général des comptes spéciaux, affecter les résultats dégagés et reporter sur l’exercice en cours les crédits de paiement non consommés.

Il ne nous est pas demandé d’approuver ou de rejeter ces comptes, en réalité, car ils sont le résultat d’une gestion qui est exécutée et dont les résultats sont établis, mais il est important de les caractériser, d’en évaluer les principales tendances financières qui s’en dégagent.

Je ne vais pas répéter les chiffres qui ont déjà été énumérés, mais juste rappeler le résultat positif de l’exercice : fonctionnement et investissement à 14 milliards F CFP et un résultat cumulé au résultat antérieur totalisant 40 milliards F CFP.

À titre d’information, je souhaiterais, Monsieur le ministre, savoir quel était le niveau de la trésorerie du pays à la fin de l’année précédente.

Je note, cependant, 200 milliards F CFP de recettes de fonctionnement dont 160 de recettes fiscales, 60 milliards F CFP pour la seule TVA, 24 milliards F CFP pour les droits d’importation et 27 milliards F CFP de recettes directes.

Selon moi, la présentation de ces comptes manque cruellement de profondeur. Comment analyser des comptes sans les remettre dans une perspective de moyen et de long terme, sans comparer les évolutions des principaux postes de recettes et de dépenses, sans ramener les principales masses budgétaires à des ratios de comparaison indicatifs ?

Comparer le réel au primitif et au budget modificatif n’a, selon moi, aucune utilité autre que de vérifier la capacité de projection à court terme de nos techniciens. Je pense qu’il serait judicieux, à mon sens, pour éclairer les élus et notamment tous ceux qui ne maîtrisent pas le jargon budgétaire et les particularités de cette matière qui n’est, il faut bien l’avouer, pas excessivement attractive, d’imaginer un document synthétique replaçant ces principales masses et ratios essentiels dans une perspective temporelle dépassant le seul exercice en cours : d’où vient-on ? Où allons-nous ? Et où nous situons-nous dans ce contexte budgétaire ?

Que peut-on dire de l’exécution de l’exercice 2023 ?

Pour rester sur l’essentiel, un résultat positif de 14 milliards F CFP, un excédent capitalisé de 40 milliards F CFP qui témoigne de trois tendances :

Premièrement, des recettes fiscales exceptionnelles liées à une inflation particulièrement élevée — les taxes étant essentiellement fixées sur les prix — et une activité économique continuant à être portée par la reprise post-Covid.

Ce niveau exceptionnel de recettes d’impôts et de taxes engrangées pose la question de l’utilité des augmentations d’impôts proposées par le ministre des finances au travers de la fameuse loi fiscale présentée il y a un peu moins d’un an qui entre aujourd’hui dans le panthéon de notre histoire législative en devenant la seule loi de pays invalidée deux fois par le Conseil d’État !

Quelle persévérance dans l’erreur ! Quelle obstination dans l’échec !

Pourquoi augmenter les impôts, en créer de nouveaux alors que les comptes exécutés témoignent d’une situation d’encaisse aussi positive ? Encore une fois, 40 milliards F CFP de résultats capitalisés.

Dans ce contexte d’inflation, l’action du gouvernement serait davantage de se préoccuper du pouvoir d’achat que des rentrées fiscales. Ce sont les choix du gouvernement, ils sont contreproductifs. Ils vont accentuer le ralentissement économique qui s’enclenche, mais ce sont les choix du gouvernement.

La seconde tendance tient aux dépenses d’investissement qui marquent le pas et conduisent à un niveau important de report des crédits de paiement. Cette situation conduit à une baisse mécanique de l’investissement public et donc à un ralentissement économique inéluctable.

Le maintien d’une commande publique solide est nécessaire pour contrecarrer le ralentissement du secteur privé et ce trou d’air lié au changement gouvernemental et à la méconnaissance des outils de partenariat financier avec l’État va peser fortement sur notre activité économique d’ici les prochains mois.

Enfin, la troisième tendance est liée à la dette et les charges obligatoires qui pèsent et limitent progressivement la capacité du pays à mettre en œuvre ces politiques publiques.

Je l’ai dit lors de l’examen du BP 2024 et lors de l’examen des différents collectifs, je ne m’étendrai pas donc, encore une fois sur cela, même si je pense que le gouvernement devrait suivre attentivement le ratio mesurant année après année cette capacité à disposer des ressources financières pour engager ces politiques publiques. Ce budget — et c’est son paradoxe — illustre par ces excédents de trésorerie l’incapacité du gouvernement durant le second semestre 2023 à maintenir l’action et l’investissement public dans un contexte d’inflation marquée.

Il n’est jamais trop tard pour se rendre compte que l’on a choisi la mauvaise voie, et c’est ce que nous espérons toujours pour cet exercice 2024. Et nous souhaitons que le gouvernement sorte de l’idéologie économique et fiscale pour retrouver le chemin de la raison et de l’économie réelle, en ne donnant pas seulement la parole à ceux qui la font vivre, mais si possible en les écoutant.

La réponse du Président sur la modification de la prime majoritaire montre malheureusement que le déni de réalité et la politique à la petite semaine sont plus que jamais à l’œuvre et que finalement, seules les défaites électorales ramènent parfois à la raison.

Merci.

Le président : Merci bien.

On poursuit donc la discussion générale avec le représentant du groupe Tapura huiraatira. Monsieur Fritch.

M. Édouard Fritch : Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du pays, Mesdames et Messieurs les ministres, à toutes et à tous ici présents, soyons bénis par la grâce de Dieu.

Nous sommes ce matin réunis pour, effectivement, évoquer le règlement du budget général de 2023 et la reprise et l’affectation du résultat cumulé, suivi ensuite d’un collectif budgétaire qui formalise le report de crédits, comme on en a l’habitude.

Le règlement du budget 2023 constitue effectivement l’essentiel de ces discussions de ce matin, les deux autres délibérations n’en étant que la suite logique. Nous aurons sans doute quelques questions à poser lors de l’étude du report des crédits, le collectif n’étant lui-même qu’une opération technique.

Ce compte administratif, pour reprendre une dénomination que l’on connait bien ici, donc ce compte administratif, a ceci de particulier qu’il vient retracer une gestion partagée entre l’ancien et l’actuel gouvernement, avec une période quasi paritaire d’environ six mois.

Du fait qu’il couvre partiellement la gestion du Tapura, il va de soi, comme nous l’avons dit en commission et nous l’avons fait en commission, que nous voterons favorablement les délibérations qui nous sont présentées, même si nous avons quelques interrogations sur l’efficience de la gestion des six derniers mois de 2023, comme vient de le soulever notre collègue Nuihau Laurey.

Pour une bonne compréhension, nous aurions souhaité effectivement des comparaisons avec le compte administratif 2022. Il n’y en a pas. Et ce compte 2022, à notre grande surprise, n’est pas publié sur Lexpol. Alors que théoriquement, vous en avez l’obligation. Donc nous sommes un peu en mal d’informations officielles et nous nous demandons pourquoi cette formalité n’a pas été effectuée.

Dans un domaine plus général, nous accueillons avec intérêt, sur les documents que vous nous avez présentés, les deux nouveaux états, et notamment celui de l’impact environnemental de notre budget du pays.

La démarche est louable, mais nous n’avons pas les clés, nous n’avons pas les clés de compréhension sur votre manière de calculer les gaz à effet de serre. Est-ce que ce calcul prend en compte les gaz émis durant la construction de l’infrastructure, de l’opération, ajoutés à ceux émis lors de l’exploitation de ces constructions ? Mais quoi qu’il en soit, ce compte vient traduire la bonne santé économique du pays, comme on l’a dit, vous l’avez dit vous-même, Monsieur le ministre, pour cette année 2023, et confirmer, que le précédent gouvernement, et c’est le plus important dans cette affaire, vous a laissé des finances saines et des marges de manœuvre suffisantes pour engager votre propre politique.

Ainsi, comme l’a rappelé le rapporteur, les résultats de 2023 dégagent un excédent de plus de 36 milliards F CFP, en section de fonctionnement, 36 milliards F CFP, en section de fonctionnement, et un déficit de 21,9 milliards en section d’investissement, soit un résultat global d’environ 15, d’un peu plus de 14 milliards.

À ce solde donc, viennent s’ajouter les résultats de la clôture du FELP et de l’EAG, ainsi que les 20 milliards de reprise et d’affectation du résultat du budget de 2022, soit un total de plus de 40 milliards. Nous sommes complètement noyés sous tous ces milliards, 40 milliards ! Effectivement, vous avez raison Monsieur le ministre, cela ne s’est jamais vu ! Les moyens sont incommensurables.

Alors, on notera d’abord que ce résultat est effectivement largement porté par les recettes fiscales supérieures aux prévisions, avec une progression de plus de 11 milliards par rapport à 2022, soit, une progression de 9,42 %. Une augmentation de plus de 12 milliards sur les recettes fiscales, c’est une augmentation de 1 milliard par mois ! 1 milliard par mois en plus, sur les recettes fiscales. Vous savez ce que c’est que les recettes fiscales ? Et c’est là que l’on se pose des questions sur les prix à la consommation. C’est là où on comprend un peu mieux les consommateurs qui nous disent, nous sommes complètement écrasés par la hausse des prix des aliments.

Ainsi, les recettes indirectes s’établissent à plus de 117 milliards, dont près de 60 milliards pour la TVA (soit 52 % des recettes) et de 23,5 milliards pour les droits à l’importation.

Les impôts et les taxes directes sont eux en augmentation de plus de 4 milliards, dont 2,8 milliards pour les impôts et taxes sur le revenu, soit 11,5 % d’augmentation.

Le ralentissement de l’inflation n’a pas été corrélé, vous en avez beaucoup parlé, à une baisse de recettes de TVA à l’importation, qui s’établissent à 27 milliards F CFP et qui ont enregistré, selon ce qui nous a été dit en commission par le ministre, une augmentation de 400 millions par rapport à 2022. En fait, cette augmentation est de plus de 550 millions.

Il est vrai que l’année 2023, selon les chiffres de l’Institut de la Statistique (ISPF), a enregistré une hausse des importations civiles de 1,8 % par rapport à l’année précédente, avec un total record en volume de 254 milliards d’importation pour le Pays, même s’il y a eu un ralentissement de plus de 5 % au second semestre de l’année dernière.

Par ailleurs, en régime intérieur, le rendement de la TVA, qui s’établit à 32 milliards, a lui bondi de 4,5 milliards F CFP.

Le ministre nous a expliqué effectivement en commission que cette augmentation était due à une consommation soutenue. On peut quand même être dubitatif sur cette interprétation, puisque malgré la stabilisation de l’inflation, les prix au détail ont globalement continué d’augmenter et le ressenti de la population n’encourageait guère à la dépense. Malgré la stagnation de l’inflation, les prix ont continué à augmenter.

Par ailleurs, au cours du deuxième semestre, vous avez annulé le prélèvement de 1 % de la fameuse CST, engagement politique que vous avez pris, qui, nous le voyons bien ici, n’a eu aucun impact sur les prix, qui ont généré un rendement de la TVA supérieur aux prévisions.

On peut aussi se demander, pourquoi, compte tenu du rendement important des recettes, vous n’avez pas agis en conséquence pour prendre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages. Il y avait de l’argent, il y a beaucoup d’argent. Les marges de manœuvre financières vous le permettaient amplement, surtout quand on constate la faible consommation globale des crédits qui ont été mis à votre disposition. La baisse est sensible.

Dans la section de fonctionnement, les dépenses n’appellent guère de commentaires particuliers, d’autant que leur taux de réalisation, en fonctionnement, s’élève à 95 % du budget modifié. Toutefois, il existe des disparités, et nous sommes interpellés par une consommation à seulement 67 % pour la mission 961 « moyens internes ». Alors, on se demande pourquoi, pourquoi cette consommation à minima ?

Néanmoins, ces dépenses viennent asséner une petite piqûre de rappel à ceux qui disent que l’ancienne majorité n’a pas pris en compte les besoins du CHPF, puisque dans la mission « Santé » on voit apparaître, on voit bien apparaître une subvention exceptionnelle de 2,7 milliards de francs, accordée dans le cadre du collectif budgétaire numéro 1. C’est dans les papiers de février 2023. Bon, vous nous avez asséné : « vous n’avez rien foutu, vous n’avez pas aidé », enfin, il y a 2,7 milliards quand même qui ont été mobilisés, je voulais juste vous le rappeler. Je ne vous traite pas de …, je vous rappelle que nous avions mobilisé 2,7 milliards. Le rattrapage de financement de notre structure hospitalière principale était donc bien programmé et engagé. Que s’est-il passé après ?

J’en viens maintenant aux dépenses d’investissement. Au titre de la mission 914 « Réseaux et équipements structurants », vous affichez un taux de réalisation de seulement 49 %, alors que sur les deux dernières années, ce taux était plus proche des 60 %. On peut en discuter après, j’ai quelques chiffres issus des archives que nous avons.

Effectivement, le ministre des grands travaux nous a expliqué en commission que beaucoup de travaux ont été engagés et que les entreprises n’avaient pas la capacité de suivre le plan de charge. Les entreprises n’ont pas la capacité de suivre le plan de charge.

Je vous rappelle qu’à votre arrivée, vous avez pris des décisions importantes, et en particulier vous avez annulé des grands chantiers structurants, comme le Village Tahitien, le Centre culturel, et bien d’autres, lycée de Moorea… je ne vais pas faire la citation totale, complète. Vous avez pris ces décisions parce que vous estimiez que ces projets étaient trop onéreux pour les finances publiques.

La baisse du niveau des réalisations, à mon avis, à notre avis au niveau du groupe, n’est pas du tout liée aux entreprises qui, comme vous le savez, sont toujours consultées dans le cadre de l’élaboration de nos projets, des projets que vous avez annulés. Ces entreprises étaient consultées préalablement à l’inscription de ces projets.

Ce qui est certain, c’est qu’au cours des six derniers mois de l’année, qui relèvent de votre gestion, vous n’avez fait que conduire en fin de compte, les projets en cours ainsi qu’ils avaient été programmés ou engagés par la précédente équipe, sans y apporter de modification, à l’exception sans doute de la tour des juges de Teahupoo, qui malgré les tentatives de remise en cause par votre gouvernement, en fin de compte, aura menée à son terme, cette tour des juges, en coûtant plus cher que prévu.

Au 914, on notera surtout des travaux routiers qui représentent 4,7 milliards, dans lesquels on peut inclure la réfection du pont autoroutier de la Punaruu ou l’aménagement de la chaussée au PK 18, lancés par la précédente majorité. Les réfections des aérodromes, que vous connaissez tous, puisque ce sont les aérodromes qui nous ont été réaffecté par l’État, à Raiatea et Rangiroa, c’est la convention de transfert en fin de compte, de 2020 avec une dotation spécifique de l’État. Les travaux pour le câble et les satellites ou encore l’aménagement de la rivière Nahoata, qui a fait preuve de son efficacité lors des dernières intempéries.

Je suis d’ailleurs très heureux d’apprendre que nous aurons cinq câbles très prochainement qui vont nous coûter zéro franc, c’est extraordinaire. Je pense qu’effectivement, ça nous fera tomber d’une façon mais alors sensible, ultra-sensible, le prix des communications dans les deux ans à venir. Mais la gratuité, je pense qu’il faudra effectivement que l’on remercie publiquement la société Google, de nous faire cadeau de ces cinq câbles. Ça fait un moment que nous attendions des cadeaux de ce type de la part d’entreprises privées. Il a fallu effectivement que nous investissions pour que nos archipels soient désenclavés sur le plan des communications. Mais bon, aujourd’hui les âmes sont plus généreuses qu’avant.

Finalement, votre bilan effectif en termes de travaux pourrait se résumer à de belles opérations de com, pour une nouvelle signalisation au sol, ou au carrefour de l’avenue du général de Gaulle ou de l’avenue Pouvanaa, ou encore pour quelques mesures pour tenter de fluidifier la circulation au rond-point du Méridien à Punaauia.

Mais je reviens un peu en arrière avec le 901 « Moyens internes », où la réalisation n’est que de 38 %, alors que sont logés là les crédits consacrés notamment à la réforme de l’Administration ou au déploiement informatique, qui font partie pourtant de vos priorités.

Au 904 « Tourisme », le portefeuille prioritaire du gouvernement du Président en particulier, puisque c’est lui qui porte ce portefeuille, le taux de réalisation n’est que de 21 %. On ne peut pas dire que cela soit une bonne exécution.

Au 908 « Culture », le graal de votre majorité, la culture, la consommation est tout aussi faible avec 21 %.

Au 916 « Développement des ressources propres », qui constitue une des priorités de la nouvelle majorité, on note un meilleur taux de réalisation mais encore faible de 44 % qui, là encore, ne se traduit que par la poursuite ou la mise en œuvre de programmes initiés par l’ancienne équipe, comme la zone biomarine de Faratea, la réalisation d’ateliers d’agro-transformation ou les pistes agricoles des Marquises et des Australes.

Il en est de même pour les autres dépenses d’investissement qui s’élèvent à plus de 12 milliards avec l’aménagement de la pointe Riri. Pointe Riri qui, je viens de découvrir effectivement dans les comptes administratifs, avec une autorisation de programme d’environ 700 millions F CFP, mais est annoncée à une dépense de 1 milliard et demi. Donc, coup de publicité là-dessus, pour démontrer que cette pointe Riri, effectivement, nous a coûté excessivement cher, mais quel bel héritage pour cette population. Je voudrais qu’on nous réponde là-dessus. Pourquoi une autorisation de moins d’1 milliard et une réalisation d’un peu plus d’1 milliard ? Je ne sais pas. Vraisemblablement, il y a eu des modifications entre-temps, mais bon. Avec ce regret que cette pointe Riri ne serait pas prête pour les jeux olympiques, nous dit-on. Il y a l’aménagement de l’espace Gauguin à Papeari, les subventions pour l’Institut du Cancer ou encore les travaux du bâtiment A3 et la construction du parking silo, qui est encore aujourd’hui à l’arrêt, depuis donc, plus d’un an.

On a beau chercher, mais la reddition des comptes de 2023 ne traduit en rien un début de changement politique après votre élection.

On peut même dire que les crédits de paiement consommés correspondent peu ou prou aux crédits de paiement reportés de 2022 sur 2023. Lorsque l’on regarde bien, effectivement, lorsque l’on triture les chiffres, c’est peu ou prou les crédits reportés de 2022 sur 2023. Donc il n’y avait pas lieu de modifier le budget à la hausse après votre prise de fonction, parce que tout cela, en fin de compte, ne correspond à aucune réalisation.

Bien sûr, vous allez nous dire que l’on ne peut pas réorienter une politique en si peu de temps et que six mois ne sont pas suffisants, pas plus d’ailleurs qu’une année, comme nous avons pu le constater au moment où vous avez réalisé votre fameux bilan de votre première année de gouvernance, le fameux bilan, enfin pour ne pas dire fumeux. Mais je ne vous renvoie pas à la réactivité du Gouvernement Tahoeraa qui a succédé à la majorité Tavini en 2013 et qui n’a pas attendu six mois pour engager des réformes de fond, notamment pour apurer une situation financière devenue critique lors de la gouvernance Tavini.

Au final, nous avons là, à juger un bilan 2023 qui est essentiellement à mettre au crédit de l’ancienne majorité, sans vouloir…. Enfin je pense que c’est cela, en ce qui concerne en tous les cas les opérations, ce qui ne peut que nous conforter dans notre décision de voter favorablement les décisions qui nous sont présentées ce jour.

Je vous remercie cher président de m’avoir donné la parole et je vous remercie pour votre attention.

Le président : Merci.

On poursuit notre discussion générale avec l’intervenant du Tavini huiraatira. Elise.

M^me Elise Vanaa : Merci. Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le président-fondateur, Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, chers ministres, chers représentants élus du peuple, recevez mes salutations en cette occasion qui nous est donnée d’être réunis en cette nouvelle matinée.

Je souhaiterais que l’on félicite notre président Édouard puisqu’ils parlent de soutenir ces projets de texte. Comme notre collègue Tepuaraurii l’a affirmé lors de notre commission de vendredi dernier, ils soutiendront car ce sont eux qui sont, quelque part, les « parents » de ces textes importants que nous allons approuver ce matin.

Président, si j’ai bien retenu et entendu, le Tavini huiraatira dispose de près d’une heure de temps de parole, mais nous n’irons pas jusque-là, puisque vendredi dernier, notre réunion a duré deux heures et demi, et nos textes ont été approuvés. J’étais perplexe car on avait prévu à manger et à boire pour l’occasion et, je m’étais dit que personne peut-être n’allait rester pour manger ces quatorze casse-croûtes et ces citronnades. J’ai essayé de prendre mon temps, mais cela s’est fait en deux heures et demi. Je pense que l’on ne s’attardera peut-être pas non plus, mais l’on devra tout de même faire notre travail correctement. En tout cas, pour ma part, je soutiens tout ce qui a été dit par notre rapporteur et représentant, Monsieur Heinui Le Caill, et, s’agissant de notre soutien, il est certain que, nous, les élus du groupe Tavini huiraatira, nous soutiendrons ces textes et notre ministre. Et je demande également aux représentants élus (NDT, de la minorité et les non-inscrits) de voter en faveur des textes qui nous sont présentés ce matin, comme nous les avions approuvés ensemble vendredi dernier.

Merci pour votre attention et une belle journée à nous toutes et tous.

Le président : Merci, Elise.

La discussion générale est maintenant close.

Je cède la parole au gouvernement pour répondre aux questions qui ont été évoquées lors des interventions.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci à tous pour vos interventions.

Concernant la trésorerie, la question de Nuihau, l’année dernière en fin d’année, nous avions une trésorerie à hauteur de 41 milliards F CFP, ce qui est conséquent. Et cette année, on projette une trésorerie à hauteur de 46 milliards F CFP, donc 12 % de plus que l’année dernière. Donc, comme nous a rappelé notre représentant Édouard Fritch, l’année dernière, nous avions des résultats cumulés à hauteur de 40 milliards F CFP, et cette année, c’est 63 milliards F CFP, donc c’est 51 % en plus. Donc, c’est aussi important.

Je vais revenir aussi sur avoir une meilleure visibilité sur nos projections budgétaires, notamment sur les indicateurs. Dans les années à venir, notamment à partir de l’année prochaine, nous sommes en train de mettre en place une programmation budgétaire triennale. Ça voudrait dire que sur les prochaines années à venir, nous n’allons plus voter les budgets simplement pour l’année qui suit, mais sur les trois années qui vont venir.

Concernant la pression fiscale et notamment les impôts, la pression fiscale qu’on aurait mise en plus, pour 2024. Je vais simplement rappeler que ce n’était pas le sens des lois fiscales que nous avons prises, puisque nous avons supprimé 9 milliards d’impôts, avec la suppression de la taxe des 1 % de la TVA sociale. Donc, ces 9 milliards, c’est plus de pouvoir d’achat pour la population et plus de capacité d’entreprendre pour nos entreprises. Pour nos entreprises, nous avons aussi simplifié le régime de TPE, donc c’est moins de pression fiscale puisque c’est une moins-value de 1 milliard de francs de TVA. Donc, le Pays a déjà fait l’effort de diminuer de 10 milliards F CFP pour cette année les impôts. Aucun gouvernement n’avait fait autant d’effort.

Concernant les taux de liquidation pour les investissements que le Pays fait, j’ai entendu dire que nous avions un taux de réalisation de 58 %, mais ce qu’il faut retenir, c’est le volume qui a été réalisé. L’année dernière, nous avons réalisé 38 milliards F CFP de travaux, on va dire, alors qu’en moyenne, sur les 10 dernières années, ce niveau s’élevait à 27 milliards F CFP. Donc c’est 11 milliards F CFP de plus, c’est plus de 40 % que la moyenne des années passées. C’est important parce que le niveau, on va dire, des investissements, sont des niveaux importants aujourd’hui ; ils sont à 60 milliards F CFP. Et donc, quand on augmente effectivement cette enveloppe de 60 milliards F CFP, les entreprises, il leur faut du temps pour qu’elles puissent s’adapter, et elles ne peuvent pas nécessairement engager l’ensemble des travaux en temps et en heures, comme c’est prévu. Donc, si l’année prochaine, on avait, par exemple, l’idée de monter le montant des investissements à 120 milliards F CFP, il est certain que ce taux de réalisation serait encore beaucoup plus faible parce que nos entreprises ne sont pas encore capables d’assurer autant de travaux.

Concernant les projets structurant que l’on a pu évoquer, comme le Village Tahitien ou autre, je tiens à préciser qu’il n’y a eu aucun crédit de paiement de prévu, il n’y avait aucun milliard en face pour engager les travaux. Il ne faut pas confondre les promesses avec des engagements prévus et des crédits de paiement en contrepartie.

Donc, je ne vais pas revenir sur le fait que l’on a eu un rendement de recettes important, du fait de la consommation des ménages qui est au beau fixe. Cette consommation de ménage se confirme notamment du fait que l’épargne dans nos banques a diminué. Les encours d’épargne ont diminué. Et on va dire que les ménages et les entreprises diminuent leurs niveaux d’épargne, quand la confiance revient. Dans un moment de méfiance, les ménages et les entreprises font en sorte de ne pas dépenser et épargnent davantage.

Je vais laisser mes collègues compléter s’ils le souhaitent. En tous les cas, on peut constater que les résultats de fin d’année sont excellents et on ne peut qu’espérer qu’ils soient aussi excellents en fin d’année.

Merci.

Le président : Merci, s’il n’y a plus d’interventions au niveau du gouvernement… C’est bon ? Très bien.

Je vous propose de vous reporter au rapport n°46 qui intéresse le règlement du budget général pour l’année 2023.

Article 1^er

Le président : Comme nous l’avons décidé en conférence des présidents, la discussion est ouverte au titre de l’article 1^er. Qui veut intervenir ? Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci Monsieur le président.

Il est vrai qu’avec les grandes interventions, plein de chiffres se noient etc. Moi, je vais être un peu plus synthétique et je vais m’appuyer sur les documents qui nous ont été distribués. Quand, effectivement, Monsieur le ministre nous parle du volume d’investissement etc. moi, je me reporte au RAP (rapport annuel de performances) que l’on a reçu, à la page 15. Il est vrai que, comme le président Fritch l’a déploré et vous n’avez pas répondu à cette question, on n’a pas beaucoup d’éléments de comparaison avec le compte administratif de 2022.

D’ailleurs, je le répète effectivement après beaucoup de recherches, on ne l’a pas retrouvé sur Lexpol, il n’a pas du tout été publié. Donc, on a mal cherché alors ?! En tout cas, il n’y est pas, on ne l’a pas trouvé. Nous, on l’a parce qu’on était là en 2022, mais pour ceux qui ne l’ont pas, il n’y a pas d’éléments de comparaison. En tout cas, dans le rapport qui nous a été transmis, il y a très peu d’éléments de comparaison, et c’est ce que notre collègue Nuihau Laurey déplorait, parce qu’il faut effectivement comparer ce qui est comparable, et pour pouvoir comparer, il faut les éléments de comparaison.

Toujours est-il que je vais juste retenir le chiffre par rapport aux investissements. Le ministre vient de nous annoncer un certain nombre de chiffres, sauf que quand je prends le RAP à la page 15, effectivement, on parle du montant des dépenses d’investissement mandatés. En 2023, c’est 18 milliards, et en 2022, c’était 21,760 milliards, donc, c’est 3 milliards en moins quand même. Donc, c’est vrai que là aussi, on peut annoncer qu’on va faire des choses, on va annoncer qu’il y a des choses qui vont être faites, mais ce qui compte, c’est l’engagement, c’est ce qui a été dépensé en l’occurrence, c’est quand même 3 milliards de moins !

Ensuite, et je remercie notre présidente de la commission de l’économie d’avoir repris mes propos, c’est vrai que j’ai dit en commission que nous allons soutenir parce que je pense effectivement que nous avons une maternité dans ce compte administratif et, pour cela, et c’est vrai après cela dépend de comment on présente les chiffres, le ministre s’enorgueillit de ces bons résultats etc.

Le président l’a dit, on peut partager, on va le dire comme cela. Enfin, bon, si on veut aussi être totalement transparent, lorsqu’on parle par exemple des recettes qui ont augmenté, effectivement, elles ont augmenté de 11 milliards à peu près entre 2022 et 2023, mais si on découpe justement ces augmentations, on voit que là où il y a eu le plus d’augmentation, c’est dans les impôts et taxes directs. Sauf que les impôts et taxes directs qui sont récoltés en 2023, c’est N-1, c’est donc le résultat de l’activité de 2022. Et là où je rejoins vos propos, Monsieur le ministre, cela a été votre dernière phrase, ce sera intéressant effectivement d’analyser le compte administratif lorsqu’on sera en 2025, qui sera celui de 2024, parce que là, effectivement, on verra le fruit de votre travail exclusif. Là, ce sera effectivement votre paternité — moi j’ai utilisé « maternité », mais ce sera votre paternité — sur l’année 2024. Et là, on saura exactement quel est le niveau de l’activité économique. Mais en l’occurrence, c’est vrai que si, en 2023, il y a une hausse des recettes, c’est beaucoup parce qu’effectivement il y a une hausse de ce qui a été récolté de l’activité 2022. Et en 2022, effectivement, vous savez bien qui était aux commandes du Pays. Donc ça, c’était la première remarque préalable que je voulais faire.

Ensuite, j’avais un certain nombre de questions dont je n’ai pas trouvé les réponses dans le RAP, en particulier par rapport aux emprunts. À la page 19 du rapport, il est indiqué que « les emprunts contractualisés en 2022 sont à hauteur de 8,5 milliards F CFP », mais on n’a aucune information sur les emprunts contractualisés en 2023. Pouvez-vous nous donner le montant des emprunts contractualisés en 2023, puisqu’il n’y a pas ?

Ensuite, par rapport à la dette, elle était de 156 milliards F CFP au 31 décembre 2022, elle passe à 153,6 milliards F CFP au 31 décembre 2023, donc une baisse de 2,4 milliards malgré l’annulation du PGE 2 à hauteur de 3 milliards F CFP. Donc, là aussi je n’ai pas compris pourquoi baisse-t-on que de 2,4 milliards alors qu’on a rendu les 3 milliards. Et là aussi, du coup, quand je vous entendais tout à l’heure, je me disais : tiens, vous dites qu’on a un autofinancement net de 33,2 milliards F CFP. Si on ajoute les participations de l’État, on se retrouve à 40 milliards. À côté de cela, la réalisation d’investissement, c’est 31 milliards. Bon, vous allez me dire combien… l’encours des emprunts. Du coup, je me demande pourquoi on continue à emprunter puisqu’on a un tel niveau d’autofinancement et de ressources.

Je continue dans mes interrogations. Là, toujours pareil, à la page 415 et la page 416, vous parlez toujours d’un plan de relance, mais un plan de relance qui est réévalué à 59 milliards au lieu de 70 milliards — c’est ce qui est écrit —, donc 19 milliards en moins injectés dans l’économie de notre Pays. Or, sauf erreur de ma part, là aussi je n’ai pas vu de nouveau plan de relance passé. Donc, pouvez-vous nous dire justement quelles sont ces nouvelles orientations et finalement comment compenser ces 19 milliards d’investissement qui étaient prévus à l’origine ?

Le président Fritch l’a souligné dans son intervention, là aussi malgré le résultat important, le résultat de la section de fonctionnement baisse de 3 milliards. Alors, moi j’avais une question qui est bien fléchée sur le montant des CP consommés parce que, là aussi, lorsqu’on regarde dans le RAP qui nous a été donné, on n’arrive pas à trouver quel est le montant des CP qui ont été consommés, hors dettes bien sûr. Donc, pouvez-vous nous donner ce chiffre-là ? Alors, j’ai cru entendre un chiffre tout à l’heure, mais je ne crois pas que c’était le bon. Mais voilà, pouvez-vous nous donner le chiffre des CP consommés ?

Voilà, pour l’instant. Et ensuite, en fonction des réponses, j’aurais certainement d’autres questions. Merci.

Le président : Y a-t-il d’autres questions sur cet article 1^er ? Oui, Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci bien, président.

Non, je voulais simplement rappeler que dans mon intervention, je vais saluer la naissance de deux documents nouveaux qui sont importants à notre avis, mais qui ne nous apportent pas suffisamment d’informations aujourd’hui. Et j’ai surtout parlé du budget vert, enfin, cet impact environnemental. Ce document que vous deviez sortir, concernant ce budget vert et l’impact environnemental, va-t-on pouvoir s’attendre effectivement à une baisse d’émission du gaz carbonique, du CO2, dans l’atmosphère ? Je vous ai posé la question, est-ce que ce n’est qu’au niveau de la construction ou ça va se perpétrer au niveau de l’exploitation derrière, quelle économie ferions-nous en termes d’émission ? Ou alors, bon, on fait cela parce que les banques demandent et puis voilà, on fait, on donne plus ; on écrit et puis on montre une volonté de vouloir faire, de faire ce que demandent les banques et puis cela s’arrête là. Mais c’est tellement important à notre sens. Parce qu’après, il faut que l’on puisse savoir si cette analyse se fera au niveau des autorisations de programme, c’est-à-dire bien avant que l’on inscrive les projets ; ou si ce sera au niveau des CP, c’est-à-dire après que le projet soit inscrit, on va s’occuper de la répercussion sur l’atmosphère.

Voilà, c’est tout. Mais j’aimerais qu’on puisse nous donner des exemples aussi d’opérations de ce type dans le budget. Donc, en résumé, comment faites-vous pour mesurer le gaz émis ? Bon, s’il n’y a pas de réponse, il n’y a pas de réponse, tant pis.

Le président : Merci. Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Merci bien, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous.

Dans mon intervention, je voudrais vraiment remercier le gouvernement polynésien qui s’est occupé du budget avec un professionnalisme que l’on n’aurait pas espéré. J’ai bien cru que nous allions faire faillite cette année ; j’ai bien cru que nous avions ruiné le pays ; j’ai bien cru que, durant l’année écoulée, nous avions créé des pertes dans le budget à plusieurs niveaux. Et pourtant, mon constat aujourd’hui est que non, finalement, vous connaissez votre travail.

Je m’étonne aussi du fait que je n’assiste pas souvent aux réunions de la commission des finances et de l’économie. Vendredi dernier, j’ai cherché un moyen d’y assister pour m’informer quelque peu sur le sujet. Comme l’a dit Monsieur le président que je remercie, elle s’est achevée en deux heures. C’est la toute première commission économie qui a duré deux heures. Les autres commissions que nous avons organisées dernièrement, elles finissaient la nuit, la plupart du temps à 9 heures du soir ! Aussi, Édouard et les autres n’étaient pas intervenus ce jour-là malgré les demandes insistantes de la présidente s’il n’y avait pas d’intervention, si personne n’avait d’intervention… Et aujourd’hui, probablement parce que les caméras sont là, les interventions fusent. Il conviendrait peut-être, en rapport avec nos commissions, de les annuler et de réserver nos interventions pour les déverser ici-même. De surcroît, nous sommes en période électorale… Si seulement notre séance d’aujourd’hui ne durait que deux heures aussi ! Il semblerait, à y regarder, lorsque j’observe les choses, que nous cherchons la petite bête là où elle n’est pas.

C’est tout, Monsieur le président.

M. Édouard Fritch : Monsieur le président, je ne pense pas que l’assemblée ait bien saisi ce qu’il se passe. Lorsque les caisses du pays sont pleines, c’est qu’il y a eu de l’argent qui n’a pas été investi. Ce qui s’est passé, c’est que certains de nos projets destinés à notre population ont été supprimés — supprimés, oui. Si les caisses sont pleines, c’est parce qu’il (NDT, l’argent) n’a pas été utilisé.

Deuxièmement, si les caisses sont pleines, cela veut dire que la taxe est une bonne chose car si nous avons de l’argent, c’est grâce aux taxes. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé tout à l’heure pourquoi n’avions-nous pas cherché un moyen de faire baisser le coût des produits alimentaires puisque la TVA est trop importante ?! « Tout va augmenter », c’est vous qui l’aviez dit ! Dire que Monsieur Flosse avait reçu des vertes et des pas mures ! C’est ce qu’il faut comprendre lorsqu’il y a autant d’argent dans les caisses de notre pays. Ce n’est pas le fruit d’une bonne gestion. Une bonne gestion se traduit par la mise en place de projets dans notre pays, l’ouverture de chantiers…

Ne venez pas me dire que les entreprises sont en difficulté, qu’elles ne peuvent pas travailler, et qu’elles n’ont pas assez de moyens. Dire cela n’est pas tout à fait vrai car vous devez savoir que lorsque des entreprises fonctionnent, elles recrutent de la main d’œuvre. Ou bien lorsque nous disposons d’autant de moyens financiers comme c’est le cas maintenant, pourquoi ne pas aider nos enfants qui n’ont pas d’emploi du tout ! On a mis fin aux CAE, O.K., passons ! Vous en avez fait une affaire politique, soit. Mettez en place de quoi aider les familles qui n’ont vraiment rien. C’est ce qu’il faut comprendre lorsqu’il y a trop d’argent dans les caisses. N’allez pas dire que c’est parce que nous avons eu une bonne gestion. Ou peut-être bien que si, « nous avons mis de l’argent de côté… ». Peut-être est-ce une manœuvre politique que d’épargner pour ensuite « ah, nous nous sommes acquittés de nos dettes ». Mais, effectivement, il est vrai — j’avoue — que j’avais dit lors de mon intervention que c’était bien la première fois que l’on voyait autant d’argent dans les caisses de notre pays, même si l’on entendait toujours dire « ah, c’est très dur, nous sommes un peu indigents, nous n’avons pas suffisamment de… » Nous avons les moyens. Notre pays n’a jamais autant eu de moyens qu’aujourd’hui.

C’est tout ce que je voulais vous préciser. Croyez-moi, je ne cherche pas, nous ne cherchons pas la petite bête puisque durant l’année que nous venons de vivre, c’était nous la petite bête ! La petite bête ne peut donc pas se mettre à chercher où est la petite bête ! Vous avez toujours dit que nous étions la petite bête, et que notre système de gouvernance était incorrect ! On ne cherche pas la bête, ne nous méprenons pas, il n’y a pas de bête dans ce lieu.

Merci bien.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Dans les différentes interventions, là, qui viennent d’être effectuées, j’ai senti comme un reproche, comme un reproche par rapport à la commission qui s’est tenue la semaine dernière. Il est vrai — je crois — qu’il y a une méconnaissance peut-être du fonctionnement de l’assemblée, des commissions législatives et de la séance, et je comprends bien que la majorité compte sur la minorité pour poser des questions, essayer de s’informer, questionner le gouvernement. Nous, nous sommes non-inscrits et nous avons un siège en commission des finances et je crois que, lors de chaque commission, nous assurons quasiment 50 % du temps de parole.

Ce que j’aimerais dire à la majorité, c’est que siéger en commission — puisque la majorité dispose de six sièges en commission des finances —, cela ne veut pas dire seulement assister au spectacle. Qu’on soit d’accord ou pas, cela veut dire aussi intervenir. Qu’on soit d’accord ou pas. Et quand je regarde sur cette année écoulée le fonctionnement de la commission de l’économie et des finances, je crois que la minorité a assuré quasiment 80 % de son activité. Alors, désolé pour les casse-croûtes de la semaine dernière qu’on n’a pas pu manger ! Désolé si on ne pose pas assez de questions mais on en pose quelques-unes en séance aussi, mais je pense qu’il faut, et je m’adresse à la majorité, que vous soyez d’accord ou pas, aussi vous exprimer dans ces commissions. C’est important : cela concerne le budget, cela concerne le collectif, cela concerne les lois fiscales… Et ne pas compter exclusivement sur la minorité, et notamment les non-inscrits qui ont vraiment très peu de moyens, pour assurer le travail qui est notre travail commun à tous.

Merci.

Le président : Oui, Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Non, je partage les propos soulevés par Nuihau — effectivement, merci à Monsieur Tapati d’avoir soulevé le fait que la réunion de la commission a été brève — car, effectivement, à ce moment-là, les « perroquets » n’ont pas parlé — puisque nous sommes ces « perroquets » ! En fait, si l’on (NDT, la minorité et les non-inscrits) ne dit rien ou si l’on ne pose pas de question, la réunion de cette commission serait brève comme Nuihau l’a rappelé. Autrement dit, pourquoi vous (NDT, la majorité) vous ne posez pas de question non plus ?

Ensuite, vous dites que « ah, à voir les chiffres, ils sont bien meilleurs aujourd’hui. » Si vous avez bien lu ce projet de délibération, il ne s’agit pas de l’année en cours, c'est-à-dire depuis sa mise en place jusqu’à aujourd’hui, mais de l’année 2023. Autrement dit, ces chiffres datent du 31 décembre. Ils ne datent pas de… à aujourd’hui. Pour votre parfaite information, il faut lire tous les documents qui nous sont transmis pour nous éclairer, notamment ce que l’on appelle le RAP. Mais, je suis certaine que vous avez dû lire les 500 pages et donc que vous êtes bien éclairés sur le sujet d’aujourd’hui.

Nous avons le droit, si nous le souhaitons, de poser des questions aujourd’hui.

Quant au soutien, c’est fait, nous allons effectivement soutenir. Par contre, nous pouvons aussi poser des questions car, l’année prochaine, le gouvernement reviendra encore pour nous montrer leurs chiffres et, à ce moment-là, on reprendra les chiffres et les réponses apportées aujourd’hui pour les confronter ou bien voir s’ils coïncident ou pas. C’est d’ailleurs pour cela que nous posons également des questions. Ce n’est pas pour chercher la petite bête comme l’a dit le président Fritch, mais c’est pour nous éclairer. Par contre, nous avons le droit de poser des questions aujourd’hui.

Merci.

Le président : Merci.

Monsieur Temaru.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Monsieur le président, bonjour. Cher gouvernement du pays, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les ministres, recevez mes salutations en cette occasion qui nous est donnée de nous réunir ce matin.

En 1977, l’'autonomie de gestion a été appliquée dans notre pays et l’on a commencé à réfléchir à l’organisation de l’économie de notre pays ; nous le savons tous. On appelle cela une économie factice et artificielle. C'est-à-dire qu’elle n’avait pas de base solide. Ce que l’on souhaite, c’est trouver le moyen de travailler et de faire les efforts nécessaires pour développer toutes les ressources dont dispose notre pays, c'est-à-dire le commerce et le tourisme. Ce que l’on constate, c’est qu’elle (NDT, l’économie) n’a pas encore atteint un niveau très important à cause de diverses raisons. La principale cause qui bloque l’économie du pays, c’est le statut qui nous régit.

Prenons le tourisme dans notre pays, plus d’une centaine de pays souhaitent venir chez nous, mais il faut un visa. Ce n’est pas facile car votre vie est passée au crible tout comme votre compte en banque. Les personnes qui ont de l’argent préfèrent se rendre dans un autre pays plutôt que de venir dans le nôtre. Nous savons que tous les pays riches de ce monde disposent d’une représentation politique, diplomatique et économique dans telle ou telle ville, et on appelle cela des ambassades, consulats. C’est la principale raison qui explique le travail qu’ils font dans ces villes et pays. Et nous ?... Rien.

J’ai beaucoup apprécié l’intervention de notre ministre lorsqu’il a parlé devant nous des divers fruits locaux que l’on pourrait commercialiser. Mais commercialiser à qui ?... Il n’y a pas d’autres marchés que les pays qui nous entourent : la Corée, le Japon, la Chine. Je ne pense pas que ce soit aux investisseurs d’aller commercialiser leurs produits dans ces pays car ce n’est pas facile. Pour commercialiser un produit alimentaire, admettons, au Japon, des précédentes expériences, cela n’a pas fonctionné. Il faut qu’il y ait des accords entre le Japon et notre pays. Où sont passés ces derniers aujourd’hui ? Rien.

On doit d’abord changer notre statut. De 1977 à 2024, c'est-à-dire à aujourd’hui, cela fait 50 ans que l’on fonctionne ainsi. Et en fait, la décision finale reviendra, non pas à nous, mais peut-être à Madame Marine Le Pen ! On ne sait pas quels sont les chiffres qui sortiront lors de l’élection de la semaine prochaine ! Sinon, qui, Jordan ?... Macron ?... Ils ne prêtent même pas attention à nous. Ils nous voient seulement comme une colonie appartenant à la France.

Ce pays est vaste. L’Assemblée générale des nations unies a décidé que ce pays (avec 5 millions de kilomètres carrés (NDT, superficie de la ZEE) nous appartenait tout comme les ressources de ce pays. Je me trompe peut-être dans mon analyse, je ne sais pas. Ceci dit, nous savons tout ce qui se passe dans tous les pays du monde, que ce soit sur le plan commercial, la vie politique et en termes de stratégies géopolitiques aujourd’hui. Qui va décider pour nous sur le plan commercial et économique avec les autres pays du monde ? Ce n’est pas nous !

Ne sommes-nous pas en train d’aller et toujours vers ce système où c’est la calèche qui tire le cheval ? Vous connaissez la mule, on peut mettre toutes les charges que l’on souhaite sur son dos, elle les portera toujours. Par contre, lorsqu’elle arrête de les porter, il n’y a plus rien à faire. On arrivera bientôt à ce stade. Tant de mules jusqu’à maintenant, et l’on connaît la situation de la vie sociale dans notre pays actuellement : 60 % vivent dans la pauvreté, et dans une extrême pauvreté.

Je pense qu’il nous faut un plan comme celui que nous avons vu en Europe, suite à la Seconde guerre mondiale, et il s’agit du plan George Marshall de 1947. Il semble que nous avançons mais… Enfin, ce pays est le nôtre ! Sinon, nous en resterons là.

Je vais reprendre une intervention de notre collègue de Hao. À mon sens, il y avait un magnifique projet puisque je suis le premier à avoir travaillé dessus avec le président Xi Jinping, qui est l’actuel président de Chine, mais l’État français est venu mettre son véto : non ! Je résume. Et aujourd’hui, que constatons-nous et par quoi cela a été remplacé ? On enseigne à nos enfants à comment planter du corail. C’est cela que nous allons manger demain ?... Je ne pense pas que l’on puisse développer les ressources de ce pays et notre ZEE sur le plan commercial sinon, qui va gérer cela et avec qui ?... Il n’y a pas d’autres pays ailleurs !

Il y a de cela 30 ans maintenant, le kilo de bénitier était vendu à 2500 francs pacifiques en Nouvelle-Zélande. Qui les achète ? Ce sont les pays asiatiques qui achètent cela. L’on ne doit pas exporter ces produits en Europe ou en France parce qu’ils ne les consomment pas. L’expression « c’est dans la difficulté que l’on acquiert de la sagesse » se confirme un peu.

Ce sont des sujets qui nous concernent tous, aussi bien la population que les générations futures auxquelles nous pensons.

Merci. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Voilà, merci bien. Avons-nous fini avec les interventions ? Thilda.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Bonjour tout le monde.

Juste une très brève intervention pour dire que, dans Lexpol, le budget 2022 apparaît sous le titre de « Règlement du budget général » et non dans « Compte administratif ». Merci.

Le président : Merci.

La parole est donnée à notre ministre.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci bien pour ces interventions.

Merci, Thilda, de nous avoir rappelé cela. Effectivement, moi aussi, j’ai pu consulter Lexpol et remarquer que les délibérations de l’année dernière y figurent bien. Donc, je suis disposé à accompagner ceux qui n’arrivent pas à retrouver les documents sur Lexpol à ce sujet-là.

Je vais revenir sur l’endettement de notre Pays qui s’élevait à 156 milliards F CFP à fin 2022. Pour mémoire, il avait doublé pendant la période Covid. À fin 2023, il s’élève à 153 milliards F CFP et on projette un niveau d’endettement à 145 milliards F CFP à fin 2024.

Pour information, par rapport aux emprunts qui ont été effectués, pour 2023, l’assemblée avait voté une capacité d’emprunt à hauteur de 9 milliards F CFP. Il a été mobilisé finalement 11,9  milliards F CFP au titre de l’année 2023 parce qu’il y avait un reliquat de 2022 qui avait été emprunté sur l’année 2023. Tout cela pour dire que le gouvernement continue sa démarche de bonne gestion de désendetter le pays, donc c’est une capacité de gestion que regardent avec attention les agences de notation. Je rappelle que j’ai reçu Standard & Poor’s en début de ce mois-ci.

Ensuite, pour revenir sur le niveau du PGE 2 qui s’élève à présent à 59 milliards F CFP et non plus à 78 milliards F CFP comme c’était prévu initialement. Donc il y a des comités techniques et des comités de pilotage qui se font notamment avec l’État pour piloter le niveau de ces engagements.

Il faut savoir que lorsqu’on décide de diminuer le niveau du PGE 2 comme il a été fait, proposé dernièrement au dernier collectif, cela ne veut pas dire qu’on désinvestit ou qu’on arrête les travaux. Cela veut simplement dire qu’à date d’aujourd’hui, il y a une capacité, des possibilités pour le gouvernement d’aller emprunter à des taux plus intéressants. Donc plutôt que de s’engager sur des emprunts qui n’ont pas été mobilisés à aujourd’hui, on préfère aller chercher des financements avec des taux plus intéressants.

Concernant le niveau de crédits de paiement pour l’année 2023, ces crédits de paiement, c’est-à-dire les investissements réalisés, s’élèvent à 38 milliards F CFP. C’était la comparaison que je faisais avec la moyenne des crédits de paiement et de réalisation sur les dix années précédentes, qui était plutôt à 27 milliards F CFP soit 40 milliards F CFP de moins.

Il y avait une question aussi sur les gaz à effet de serre. Je veux juste informer que la semaine prochaine aura lieu le COPIL sur le plan climat, donc c’est le 25 juin. Dans le cadre de ce COPIL, l’année dernière, on avait fixé comme objectif une diminution de près de la moitié de nos émissions de gaz à effet de serre. Donc à aujourd’hui, enfin l’année dernière, les gaz à effet de serre, cette émission s’élevait à 11 tonnes par habitant par an, donc l’objectif pour 2030 c’est d’atteindre 5, donc c’est un objectif ambitieux. Pendant ces six premiers mois, des travaux ont été effectués pour recenser des actions à entreprendre autant au niveau du public que du privé et ça sera l’occasion, la semaine prochaine, de pouvoir en parler.

En parallèle, le pays s’est engagé dans un verdissement de son budget, c’est-à-dire que pour les projets qu’il a à réaliser depuis cette année, nous classons les projets par rapport, en fait, à leur capacité à atténuer les effets du changement climatique ou à pouvoir s’adapter à ces changements climatiques. Voilà, nous continuerons bien sûr d’affiner notre méthode de verdissement pour les années à venir. En tous les cas, on a bien conscience. En fait, on prend bien, on note, les impacts que l’on pourra avoir sur le climat et l’environnement et le développement durable de notre pays.

Je vais revenir rapidement aussi sur les recettes du pays puisqu’on a des résultats qui sont positifs. On vient de nous rappeler que le rendement fiscal, les recettes fiscales étaient importantes. Les recettes fiscales sont importantes non pas parce qu’on a créé plus d’impôts. Elles sont importantes parce que le rendement est plus important, en fait. Il y a eu davantage de croissance et de consommation. Je vais rappeler qu’on a diminué la pression fiscale au moins de 10 milliards F CFP puisqu’on a retiré, on va dire, les 9 milliards F CFP de la taxe CPS et on a aussi simplifié le régime des très petites entreprises, ce qui fait une moins-value de 1 milliard F CFP au niveau de la TVA.

Pour revenir sur la cherté de la vie, notamment le pouvoir d’achat, je vais rappeler que, depuis le mois d’avril, notamment le mois de mai, les prix baissent donc l’inflation est négative. On remarque notamment pour le mois de mai une diminution au niveau des produits alimentaires de l’ordre de – 1,3 % donc les prix baissent. Voilà, donc on va espérer que les prix vont continuer de baisser. En tous les cas, nous faisons les efforts pour accompagner les entreprises et les acteurs de manière à ce que ces prix continuent de baisser et il y aura des mesures qui seront mises en place dans les semaines à venir pour venir soutenir le pouvoir d’achat.

Le président : C’est bon, Monsieur le ministre ? Vous avez terminé ?

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci bien.

Le président : Très bien.

Je mets aux voix l’article 1^er. Qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 2.

Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention. Je mets aux voix l’article 2. Article 2, même vote ? Même vote. Merci.

Article 3

Le président : Le débat est ouvert au titre de l’article 3.

Article 3, pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adopté.

Article 4

Le président : Article 4, même procédure. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Article 4, adopté.

Article 5

Le président : Article 5, bien entendu, adopté.

L’ensemble de la délibération, adopté. Merci bien.

Maintenant, je vous propose de poursuivre avec la délibération de reprise et affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget de l’assemblée… Euh, excusez-moi, du budget de la Polynésie. Il y a une erreur là. C’est une erreur, il faudra corriger l’erreur. En fait, c’est du budget général de la Polynésie pour l’année 2023.

Article 1^er

Le président : Je mets aux voix l’article 1^er. Qui est pour ? Même vote ?... Même vote, adopté.

Article 2

Le président : Article 2, même vote ? Même vote, adopté.

Article 3

Le président : Article 3, pas d’intervention ? Même vote ? Même vote…

Oui, Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, Monsieur le président, j’avais une question. Alors ce n’est peut-être pas tout à fait, à ce moment-là, mais j’ai peut-être loupé un coche.

Je voulais revenir sur les CP. Est-ce qu’il y a des CP non répartis ou non délégués qui n’ont pas fait l’objet de report ? Et donc si oui, peut-on avoir les montants par mission et, si possible, par AP pour les CP qui sont répartis ?

Merci.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Tous les CP, en fait, ont été reportés, ce qui fait référence au montant de 29 milliards F CFP, voilà, de crédits reportés pour l’investissement de cette année.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : O.K. Juste pour préciser que j’ai bien compris. 100 % des CP délégués ont été reportés.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : 100 % des CP ont été reportés, voilà.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Et ceux qui n’ont pas été répartis ou non délégués ?

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Tout a été réparti.

Le président : Bien. Il n’y a plus de question sur cet article ? Donc je mets aux voix l’article 3. Même vote ? Même vote, adopté.

Article 4

Le président : Article 4, même vote ? Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération, même vote ? Même vote, adopté.

Maintenant, on poursuit avec la délibération relative à la modification nº 2 du budget général de la Polynésie pour l’année 2024 formalisant le report des crédits de paiement.

Article 1^er

Le président : Je mets aux voix l’article 1^er, à moins qu’il y ait des discussions qui veulent… Des questions sur l’article 1^er ? S’il n’y a pas de questions sur l’article 1^er, je mets aux voix. Qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

Article 2

Mission 901

Le président : Sur l’article 2, on va voter l’article 2 par mission.

Mission 901 « Moyens internes » : 43 680 389 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Donc même vote, adoptée.

Mission 903

Le président : Mission 903 « Partenariat avec les collectivités » : 1 389 255 349 F CFP. Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention. Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 904

Le président : Mission 904 « Tourisme » : 5 085 120 531 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention sur le « Tourisme » ? Donc même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 905

Le président : Mission 905 « Développement des ressources propres » : 3 188 474 715 F CFP. La discussion est ouverte sur le 905. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 908

Le président : Mission 908 « Culture et patrimoine » : 40 000 000 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 909

Le président : Mission 909 « Enseignement » : 418 719 767 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 910

Le président : Mission 910 « Santé » : 173 646 089 F CFP. Y a-t-il des questions ? Pas de questions. Donc je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 911

Le président : Mission 911 « Vie sociale » : 18 423 883 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 914

Le président : Mission 914 « Réseaux et équipements structurants » : 7 120 895 708 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 915

Le président : Mission 915 « Transports » : 356 026 800 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 916

Le président : Mission 916 « Urbanisme, habitat et foncier » : 2 401 250 744 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 951

Le président : Mission 951 « Gestion financière » : 35 319 729 317 F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

L’ensemble de l’article 2 : 55 555 223 292 F CFP, même vote ? Même vote, adopté.

Article 3

Mission 001

Le président : Article 3, même procédure.

Mission 001 « Résultat d’investissement reporté » : 13 541 758 332 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Qui est pour ? À l’unanimité.

Mission 900

Le président : Mission 900 « Pouvoirs publics » : 80 508 093 F CFP. Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention sur la mission 900. Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 901

Le président : Mission 901 « Moyens internes » : 3 807 439 511 F CFP. Pas d’intervention sur cette mission ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 903

Le président : Mission 903 « Partenariat avec les collectivités » : 3 229 046 779 F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 904

Le président : Mission 904 « Tourisme » : 5 920 359 309 F CFP. Pas d’intervention sur cette mission ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 905

Le président : Mission 905 « Développement des ressources propres » : 5 110 422 816 F CFP. Pas d’intervention sur cette mission ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 906

Le président : Mission 906 « Économie générale » : 353 000 892 F CFP. Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 907

Le président : Mission 907 « Travail et emploi » : 162 980 581 F CFP. Je mets aux voix la mission 907 « Travail et emploi ». Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 908

Le président : Mission 908 « Culture et patrimoine » : 681 719 173 F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix le 908. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 909

Le président : Mission 909 « Enseignement » : 1 302 971 830 F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 910

Le président : Mission 910 « Santé » : 2 581 513 550 F CFP. Pas d’intervention sur la santé ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 911

Le président : Mission 911 « Vie sociale » : 1 220 828 735 F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 913

Le président : Mission 913 « Environnement » : 315 026 992 F CFP. Pas d’intervention sur l’environnement ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 914

Le président : Mission 914 « Réseaux et équipements structurants » : 11 331 876 738 F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 915

Le président : Mission 915 « Transports » : 1 192 021 707 F CFP. Pas d’intervention sur cette mission ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 916

Le président : Mission 916 « Urbanisme, habitat et foncier » : 4 684 545 422 F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 951

Le président : Mission 951 « Gestion financière » : 39 202 832 F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

L’ensemble de l’article 3, total : 55 555 223 292 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote, adopté.

Article 4

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 4. S’il n’y a pas d’intervention, je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adopté.

Article 5

Le président : Pas d’intervention au titre de l’article 5 ? Je mets aux voix l’article 5. Même vote ? Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération, même vote ? Adopté. Merci.

Donc on poursuit avec…

M^me Elise Vanaa : Président !

Le président : Oui, Elise.

M^me Elise Vanaa : Explication de vote.

Président, merci. Je veux remercier l’ensemble des représentants de nos groupes Tapura et A here ia Porinetia pour leur soutien sur ces trois textes que nous venons d’adopter donc conformément à ce que nous avons voté la semaine dernière en commission.

Malgré la richesse de nos discussions, donc voilà, merci. Merci beaucoup.

Le président : Merci. Plus d’explication de vote ? C’est bien.