RAPPORT Nº 49-2024 RELATIF À UN PROJET DE DÉLIBÉRATION DE RÈGLEMENT DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE POUR L’ANNÉE 2023

Présenté par M. et Mme les représentants Cliff Loussan et Elise Vanaa

RAPPORT Nº 50-2024 RELATIF À UN PROJET DE DÉLIBÉRATION DE REPRISE ET D’AFFECTATION DU RÉSULTAT CUMULÉ DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE POUR L’ANNÉE 2023

Présenté par M. le représentant Cliff Loussan

RAPPORT Nº 51-2024 RELATIF À UN PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MODIFICATION Nº 2 DES BUDGETS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE POUR L’ANNÉE 2024 FORMALISANT LE REPORT DES CREDITS DE PAIEMENT

Présenté par M. le représentant Cliff Loussan

Le président : On poursuit avec le rapport nº 49-2024 relatif à un projet de délibération de règlement des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2023 qui est groupé avec les rapports  n° 50, n° 51 et, à ce titre — excusez-moi — donc ce sont les rapports n° 49, n° 50 et n° 51.

Est-ce que le gouvernement veut nous faire l’économie générale de ces trois rapports ou on passe directement au rapport de présentation ? Tu interviens ?

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Juste rapidement. Je l’avais annoncé en début de séance : c’est que les résultats reportés sont positifs à hauteur de 6,8 milliards F CFP et ils sont tous réaffectés aux comptes d’affectation spéciale afférents.

Merci.

Le président : Voilà, merci.

Le rapporteur de ces trois textes, Monsieur Cliff Loussan.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du Pays, Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie, Mesdames et Messieurs du gouvernement, chers collègues représentants, Mesdames et Messieurs des médias, cher public et chers internautes.

Les trois présents projets de délibération ont été transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française par lettres en date du 6 juin 2024. Ils ont trait au règlement des comptes 2023, à la reprise et affectation des résultats 2023 ainsi qu’au collectif 2-2024 du budget 2024 des comptes d’affectation spéciale du pays dits « comptes spéciaux ».

À l’instar de ce qui est prévu pour le budget général, voici les éléments permettant la reprise des résultats 2023 dans les documents budgétaires de l’exercice 2024 des comptes spéciaux :

Tout d’abord, le vote des comptes administratifs par l’assemblée de la Polynésie française avec l’arrêt des comptes de l’année 2023 et la présentation des réalisations en recettes et en dépenses de l’exercice étudié, ainsi que le solde de clôture, par section budgétaire. Après pointage des comptes, l’assemblée s’assure également de la concordance des résultats entre les comptes administratifs de l’ordonnateur et les comptes de gestion de la Paierie du pays.

Le vote de la délibération d’affectation du résultat de la section de fonctionnement où à la clôture de l’exercice N, le solde cumulé de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une décision d’affectation, formelle par l’assemblée de la Polynésie, immédiatement après le vote du compte d’administratif.

Le solde disponible des comptes d’affectation spéciale s’établit désormais ainsi :

– Pour le fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH), à 1,985 milliard F CFP ;

– Pour le fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH), à 291 millions F CFP ;

– Pour le fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH), à 366 millions F CFP ;

– Pour le fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC), à 38 millions F CFP après couverture d’un besoin de financement de 70 millions F CFP ;

– Pour le fonds de l’investissement et de garantie de la dette (FIGD), à 6,514 milliards F CFP ;

– Pour le fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS), à 1,142 milliard F CFP après couverture d’un besoin de financement de 40 millions F CFP ;

– Pour le fonds de solidarité dans le domaine de l’électricité (FSDE), à 1,654 milliard F CFP ;

– Pour le fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (FCTAI), à 12 millions F CFP ;

– Et enfin pour le fonds de la protection sociale universelle (FPSU), à 7,042 milliards F CFP.

Ces soldes pourront ensuite être repris dans leur totalité dans la délibération budgétaire modificative suivant celle du report des crédits de paiement. À noter que des inscriptions budgétaires concernant les réserves ont été déjà prévues au budget primitif et au premier collectif 2024 pour le FRPH, le FPPH et le FPSU. Ainsi, le reliquat des soldes de ces comptes seront ajustés en conséquence.

Le report sur la gestion 2024 des reliquats de crédits de paiement de l’exercice 2023 pour le fonds pour le développement du tourisme de croisière d’un montant de 313 millions F CFP et le fonds de prévention sanitaire et sociale d’un montant de 57 millions F CFP.

Examinés en commission le 14 juin 2024, les présents projets de délibération ont recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’assemblée de la Polynésie d’adopter les projets de délibération que je viens de vous présenter.

Merci.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 90 minutes dont : 57 pour le Tavini huiraatira, 24 pour le Tapura huiraatira et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à prendre la parole. Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Chers collègues, nous étudions désormais le règlement 2023 des 11 comptes spéciaux ainsi que la reprise et l’affectation des résultats et leur transcription dans un collectif budgétaire.

L’étude du Fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH) montre tout l’intérêt de ce fonds pour moduler les prix des carburant et de l’électricité, et donc soulager le pouvoir d’achat des Polynésiens. En 2023, cette régulation aura donc coûté plus de 3,4 milliards, et cela ne devrait pas être inférieur, loin de là, en 2024, compte-tenu de la hausse des prix du pétrole.

Donc, heureusement que vous n’avez pas mis en œuvre la volonté du Tavini, exprimée autrefois sous la précédente mandature en particulier, de supprimer ce fonds pour tendre vers la vérité des prix, et ainsi permettre à nos compatriotes de conserver des tarifs relativement abordables, si l’on se réfère par exemple aux prix à la pompe pratiqués dans l’hexagone.

Il en va de même pour le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH) qui permet aux îles de bénéficier des mêmes tarifs qu’à Tahiti. Le Fonds de solidarité dans le domaine de l’électricité (FSDE), mis en œuvre en 2022, a également bien joué son rôle pour l’accession des îles à un prix équitable de l’électricité.

Le Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FITPH) fait apparaître des recettes de 141 millions, dont 139 millions pour la seule participation des employeurs.

Toutefois, on constate que les dépenses se montent à seulement un peu plus de 900 millions qui correspondent pour la presque totalité à des admissions en non-valeur. Si bien que le Fonds clôture avec un excédent de 140 millions, ce qui traduit une absence quasi-totale d’utilisation des sommes collectées, puisque les mesures d’aide à l’emploi et la subvention à l’APRP, pour un montant total de 32 millions, ont été prises en charge par le budget général.

On peut donc se poser la question de savoir pourquoi ce fonds n’a pas été sollicité en 2023, contrairement aux années précédentes.

Concernant le Fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC), il a été particulièrement bien utilisé puisque, outre les subventions au GIE Tahiti Tourisme, au Tahiti Cruise Club et à South Pacific Alliance, il fait apparaître que les travaux d’infrastructures lancés par l’ancienne majorité ont été menés à terme. Je veux parler bien sûr des débarcadères de Papetoai, Papaputa et Maroe, ainsi que du quai d’Avatoru et du fare pote'e de Huahine. À tel point d’ailleurs que la section d’investissement clôture avec un déficit de 88 millions.

Le Fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS) avec un solde excédentaire de 263 millions est peut-être un peu plus décevant pour ce qui concerne les actions de prévention. La consommation des crédits en 2023, même si elle est restée dans le même étiage que les deux années précédentes, reste proportionnellement inférieure à ces années de référence, compte-tenu de l’augmentation des recettes qui se sont élevées à 793 millions, soit 10 % de plus qu’en 2022.

Par contre, le Fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (FCTAI), entré en vigueur en 2021, avec un budget de plus de 1,4 milliard s’est montré insuffisant, compte-tenu des dépenses liées à la délégation de service public. Malgré la rallonge de 200 millions en cours d’année, il clôture en déficit de 189 millions. Pourrions-nous avoir des éclaircissements sur cette différence entre les recettes et les dépenses ?

Enfin, le Fonds de protection sociale universelle (FPSU) fait bien apparaître que l’abandon de la Contribution pour la solidarité a nécessité en compensation le prélèvement de 2,5 milliards sur le budget général lors du collectif numéro 4, ce qui traduit bien que l’ensemble de la population a été mise à contribution de manière indirecte pour combler ce manque à gagner. Et nous verrons combien cela coûtera en 2024, surtout si votre loi fiscale est une nouvelle fois mise à mal.

Enfin, il faut noter que les excédents de fonctionnement du FRPH, du FPPH et du FPSU ont déjà été utilisés au titre du début d’exercice 2024 pour un peu plus de 5,8 milliards, si bien que les résultats de solde cumulés de ces trois fonds s’élèvent à environ 3,5 milliards.

Voilà donc quelques commentaires que je souhaitais juste apporter à ces comptes spéciaux. Bien entendu nous voterons favorablement comme il en a été pour le budget général.

Merci.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Monsieur Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président. Je ferai une intervention rapide.

Les remarques que j’ai formulées sur la lisibilité des comptes s’appliquent de la même manière aux comptes spéciaux. Sur l’ensemble de ces comptes, je rappelle qu’il y en a 9 comptes d’affectation spéciale. Ça fait quand même beaucoup.

Chaque ministre des finances qui se sont succédé ces dernières années a participé de cette inflation et j’ai même participé moi-même. Ma question est d’ordre général. Est-ce que le ministre souhaite réduire le nombre de comptes spéciaux ?

Je rappelle que les budgets de chacun de ces comptes sont distraits en fait du budget général et ne facilitent pas la lecture globale des comptes du pays et je voudrais plus précisément formuler cette question sur trois comptes spéciaux.

Le premier, le FRPH qui dans tous les rapports sur la transition énergétique montre clairement que c’est un dispositif qui va à l’encontre de cette évolution puisqu’il fixe artificiellement un prix de l’énergie et ne conduit pas à des décisions rationnelles des acteurs économiques, notamment des particuliers. En plus, cette fixation des prix crée une forme d’iniquité puisque ce sont tous les contribuables y compris ceux qui n’ont pas de véhicule qui financent ceux qui en ont, donc il y a une nécessité à agir. En 2014 ou en 2015, ces comptes avaient été ramenés à zéro et ils devaient être supprimés.

Le deuxième compte sur lequel je souhaiterais avoir des informations est celui du FIGD, le Fonds d’investissement et de garantie de la dette. C’est un compte spécial qui a été créé en 2013 dans un contexte où le pays avait des difficultés à accéder aux bailleurs de fonds traditionnels et a dû passer par des emprunts obligataires pour financer la relance de la commande publique. Il me semble que les deux emprunts obligataires ont été remboursés et ce compte avait été mis en place parce que ces emprunts nécessitaient un remboursement in fine, c’est-à-dire la totalité du capital en fin d’emprunt. Donc si ces emprunts obligataires n’existent plus, y a-t-il nécessité de conserver ce dispositif, ce compte spécial ?

Et enfin le dernier compte spécial sur lequel je souhaitais des informations est celui du Fonds de protection sociale universelle qui est le successeur finalement du FELP et dont l’objet était d’intégrer l’ensemble des financements de la protection sociale et notamment la taxe soi-disant sociale. Dans la mesure où celle-ci a été supprimée, est-ce que ce compte sera maintenu ? Et deuxièmement, comment l’équilibre financier de celui-ci va être effectuer en l’absence de réforme de la PSG ? Je crois que c’est la douzième fois que je pose la question. Je vais éviter de la reposer parce qu’on va penser que je suis sénile.

Et donc voilà les trois points sur lesquels je souhaitais des informations du ministre des finances.

Merci.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant du Tavini huiraatira.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président. À toutes et à tous, re-bonjour !

Les comptes d’affectation spéciale jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre des politiques publiques en Mā'ohi Nui (NDT, Polynésie française). En contribuant à réguler, maintenir et soutenir les actions liées au développement économique et sociale du pays ces fonds nécessitent des réapprovisionnements réguliers tout au long de l’année. C’est ainsi que ce collectif s’est mis en place. Collectif qui est assez spécial car il s’agit d’une réaffectation des excédents de crédits de paiement liés à l’exercice précédent.

Chers collègues, je serai moins bref que nos collègues de la minorité donc accrochez-vous. Je ne vais pas m’attarder sur tous les comptes d’affectation spéciale étant donné que certains d’entre eux ont déjà été réabondés lors du collectif précédent.

En revanche, je souhaiterais me concentrer sur deux comptes spécifiques qui sont visés par ce collectif : le Fonds pour le développement du tourisme de croisière et le Fonds de prévention sanitaire et sociale.

Le premier fonds est dédié à l’aménagement des zones d’accueil et des sites touristiques visités par les croisiéristes, l’organisation d’activités et d’évènements lors de leurs escales ainsi que le soutien financier aux entités chargés de promouvoir la destination et de gérer les sites touristiques en lien avec ce secteur.

Étant donné que le tourisme constitue le pilier central de l’économie de notre pays, principale source de revenus de notre territoire avec environ 65 milliards de FCFP de recettes annuelles moyennes et 5 000 emplois directs, il est essentiel que nos politiques publiques soutiennent ce secteur et en particulier celui de la croisière, car la Polynésie est la première destination de croisière dans le Pacifique Sud.

Alors, pour les années 2025 et 2026, certaines compagnies ont déjà annoncé leur intention de renforcer leurs opérations dans nos îles, comme la compagnie Ponant, Windstar Cruises, Oceania et encore Silversea, qui sont des compagnies qui ont déjà l'habitude de faire escale régulièrement chez nous, preuve de leur intérêt pour nos îles. Vous en conviendrez donc, chers collègues, qu’il devient pertinent de réaffecter les reliquats des crédits de paiement sur ce fonds, pour près de 314 Millions de F CFP, afin de soutenir et d’encourager les dynamiques prometteuses de ce secteur.

Si l’on examine les chiffres, on peut constater que le nombre de visiteurs arrivant par bateau de croisière dans notre pays, est significatif. En effet, pour 2023, 43 887 excursionnistes sont arrivés en Polynésie à bord de 63 bateaux de croisière, ce qui est considérable !

Bien que Papeete dispose de certains équipements pour les croisières, il y a un besoin de modernisation et d'expansion de ce qui existe afin de répondre aux demandes et améliorer l'expérience touristique.

Ravi de constater que ces dernières années, les différents acteurs s’investissent pleinement dans la création du terminal de croisière de Papeete, je suis convaincu que cette initiative répondra aux objectifs escomptés, à savoir dynamiser l’économie locale, attirer davantage de touristes et mettre en place les améliorations infrastructurelles nécessaires.

Avec un investissement de près de 2 milliards de FCFP, il est prévu que ces nouveaux bâtiments s’étendent sur 3 niveaux avec 205 places de parking, une zone d’enregistrement et de consigne à bagages, ainsi que 450 mètres carrés entièrement dédiés à l’artisanat. À l’étage, résidents et visiteurs pourront découvrir deux salles d’exposition d’une superficie totale de 500 mètres carrés. Ce terminal proposera aussi tous les services et équipements d’un terminal moderne, comme le traitement et le scanner des bagages, les préenregistrements et les liaisons directes avec l’aéroport.

Ce projet vient ainsi offrir une infrastructure moderne et adaptée pour plus de confort, d’efficience et de capacités logistiques durant les opérations d’embarquement et de débarquement pour les armements et les passagers.

Alors, j’ai une petite question pour notre ministre Jordy, l’ouverture du terminal était normalement prévue pour le premier trimestre de cette année, mais il a pris du retard. Pouvez-vous nous informer du calendrier d’ouverture opérationnelle du terminal ? Merci.

Pour continuer, par ailleurs, je souligne les progrès accomplis à Papeete, qui est la capitale de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française), mais j’aimerais que nous n’oubliions pas nos autres îles. Les autres îles qui manquent également terriblement d’infrastructures de croisière suffisantes pour répondre aux attentes du secteur.

Le marché touristique polynésien a profité d’un fort rebond après la crise de la Covid, renforcé par de nouvelles liaisons internationales. Il est désormais crucial de concentrer nos efforts sur l’amélioration des infrastructures de croisière et des matériels dans nos archipels. Cette nécessité est d'autant plus évidente lorsque nous voyons que le secteur de la croisière dans nos îles est en plein essor, avec, si je ne me trompe pas, désormais 35 îles desservies en 2024, contre seulement une dizaine il y a 15 ans.

En desservant donc, toutes ces destinations, le secteur de la croisière en Polynésie contribue ainsi à une meilleure répartition des flux et des retombées dans la plupart de nos archipels. Et ainsi, cela renforcera leur attractivité touristique en soutenant la création d’activités et de prestations de transport. Il est donc pour moi essentiel de considérer la situation de nos îles, qui ont également bien besoin de ces dynamiques positives.

S’agissant du deuxième fonds, le Fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS), il a pour objet de financer la politique de prévention et de promotion de la santé en mettant l’accent sur plusieurs priorités. Celles-ci incluent la lutte contre le surpoids et l’obésité, la prévention des addictions, la gestion des maladies émergentes ou ré-émergentes, ainsi que toutes les maladies associées ayant un impact significatif sur les dépenses de santé.

Il est inquiétant de constater que 70 % de notre population adulte est en surpoids et que 40 % d’entre eux sont déjà considérés comme obèses ! Cette situation est d’autant plus préoccupante puisqu’elle touche aussi nos jeunes. En effet, 36 % de nos enfants âgés de 0 à 18 ans sont en surpoids, parmi lesquels 16 % souffrent d’obésité sévère. En outre, selon la dernière enquête santé de 2016 sur les comportements de santé des adolescents âgés de 13 à 17 ans, et scolarisés en Polynésie, plus de 40 % de ces jeunes sont en surpoids.

L’impact de cette obésité est considérable, d’abord sur les personnes malades elles-mêmes car elle les exclut de certaines activités et situations, puis sur les familles, mais aussi, de manière solidaire, sur les finances de notre Pays, au travers de la CPS. À Mā'ohi Nui (NDT, en Polynésie française), nous comptons 47 000 carnets rouges, soit 17 % de notre population qui font partie du régime des longues maladies.

Ces chiffres sont alarmants et ils soulignent l'urgence d'une prévention renforcée, qui doit commencer dès le plus jeune âge. Gageons que la réaffectation des reliquats des crédits de paiement à hauteur d’environ 50 millions de F CFP participera à cette prévention.

Je note avec satisfaction aussi, une intensification d’actions dans ce sens, au niveau des écoles, notamment avec le renouvellement de la charte « école en santé » signée le 10 juin dernier. Cette charte permet aux professionnels d'intervenir dans les écoles à travers des visites médicales, des actions de santé bucco-dentaire, des campagnes de vaccination obligatoire, des enquêtes de dépistage du RAA et de la filariose. Elle aborde spécifiquement dix thématiques, notamment l'alimentation, les activités physiques, l’hygiène corporelle, les addictions, la lutte anti vectorielle et l'accès aux soins.

Ce dispositif, qui rencontre un franc succès, s’est d’ailleurs également décliné pour les Centres de jeunes adolescents (CJA). Ainsi, plus de 14 000 élèves bénéficient aujourd'hui de ces nouveaux programmes de santé en milieu scolaire, ce qui représente 48 % de l’ensemble des élèves polynésiens.

La prévention ne doit pas seulement se limiter aux plus jeunes, mais également concerner les adultes et les seniors. En ce mois de juin « vert », il est consternant pardon que des femmes encore dans notre pays meurent encore du cancer du col de l’utérus, qui demeure le deuxième cancer le plus meurtrier pour les polynésiennes, alors que dans d’autres pays, les femmes ne décèdent plus de cette maladie.

Je remercie donc pour cela l’Institut du Cancer pour avoir initié le 14 juin dernier, le Mahana Matie (NDT, la Journée verte), qui est une journée dédiée à la prévention du cancer du col de l’utérus. C'est encourageant de voir que cette initiative a été suivie par de nombreuses structures du fenua, qu’elles soient hospitalières, administratives ou sociales, et je les remercie toutes pour leur engagement afin de diffuser ce message de prévention aussi largement que possible.

Et au-delà des maladies physiques, il est important de ne pas négliger les actions de prévention, de soins, et d’accompagnement de la santé mentale, qui doivent rester au cœur des priorités du gouvernement, car en pleine expansion.

En effet, il est vraiment regrettable de constater qu’entre 2010 et 2023, le taux de tentatives de suicide a plus que doublé, enregistrant une hausse de 53 %.

Par ailleurs, en 2010, seulement 14 % des personnes ayant tenté de se suicider n’avaient pas de troubles mentaux connus, alors qu’aujourd’hui, ce chiffre atteint 50 %. La moitié de ces tentatives concernent des jeunes âgés de 10 à 30 ans, ce qui est particulièrement inquiétant pour notre société.

Et cela ne va pas en s’améliorant, car depuis janvier 2024, nous l’avons tous vu dans les médias, 10 suicides ont été recensés au fenua. Le mois de mars a été particulièrement tragique, avec 4 suicides en seulement une semaine, dont 3 concernaient des jeunes de moins de 25 ans.

Ces données montrent clairement que c’est une problématique grave qui nécessite une prise en charge précoce. Parmi les facteurs identifiés chez les jeunes, on y trouve des troubles post-traumatiques, des troubles anxieux, la consommation de drogues, le harcèlement scolaire et les violences intrafamiliales. Et je souhaite mettre l’accents sur ces dernières, qui peuvent être dues à un rejet des enfants LGBTQ+ par leurs parents et leur entourage.

Il est important de détecter rapidement ces problèmes pour pouvoir assurer des soins de qualité aux personnes concernées. Pour faciliter cette détection, des formations sur les « premiers secours en santé mentale » sont amenées à se développer de plus en plus sur notre pays, comme cela a été récemment le cas à Bora Bora.

Et pour clore sur ce point, je tenais à souligner que toutes nos îles ne sont pas égales face à la prise en charge de ces pathologies.

Donc, voici les principales observations que je tenais à partager avec vous, chers collègues, aujourd’hui au sein de notre hémicycle. Et pour l’heure, je vous remercie tous, pour vos votes favorables de ces projets de délibération.

Merci bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci, donc la discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci bien pour vos interventions. Donc, concernant en fait le nombre de casses, qui s’élève à 9 aujourd’hui, il n’est pas prévu en son jour de diminuer le nombre de casses.

Si je reviens sur le FRPH, il existe depuis 97. C’est vrai qu’à chaque fois que l’on se retrouve dans la minorité, on rappelle le fait qu’il ne correspond pas, qu’il ne permet pas de se rapprocher de la réalité des prix. Par contre, aujourd’hui c’est, on va dire, un outil qui existe et qui est efficace pour préserver le pouvoir d’achat de nos polynésiens, et la volonté du Pays, c’est bien évidemment de préserver ce pouvoir d’achat.

Toujours est-il que nous réfléchissons à une amélioration de ce dispositif et on espère bien trouver un meilleur dispositif. Donc, j’en appelle aussi à la minorité : n’hésitez pas à nous faire part de vos idées à ce sujet.

Concernant le FIGD, donc le FIGD est le compte d’affection spécial qui nous sert à payer les annuités pour le PGE1. Donc, le PGE1 a une maturité de plus de 25 ans. Donc, il fort probable que ce casse continuera d’exister encore une vingtaine d’années, sauf si on prévoit un financement différent dans un avenant au contrat qui avait été signé initialement.

Concernant le FPSU, on a annoncé que l’on comptait sur la croissance économique pour venir financer les besoins sociaux des polynésiens, et nous attendons bien évidemment en fait, que la réforme de la PSG, monte en puissance, pour la maitrise des dépenses sociales en parallèle.

Concernant le FIPTH, le solde de ce compte est positif à plus de trois cents millions. Aujourd’hui, les formations pour accompagner les personnes handicapées sont assurées sur le budget général. Et, nous prévoyons de modifier les modalités d’utilisation de son fonds en conseil des ministres, parce qu’il n’est pas assez explicite, pour qu’on puisse en faire usage. Merci. Peut-être que Vannina pourra en dire plus à ce niveau-là ? (M^me Vannina Crolas, hors micro : « Non, c’est bon »).

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Ça va aller à ce niveau-là. Et bon, je ne sais pas s’il y avait une autre question, je vais laisser Jordy peut-être répondre.

M. Jordy Chan : Bonjour, Monsieur le président de l’assemblée, bonjour, à tous nos représentants.

Pour répondre à la question de Monsieur Cliff Loussan sur le terminal de croisière international, le projet est prévu d’être mis en service au troisième trimestre cette année, donc au trimestre prochain.

Il y a eu du retard concernant cette mise en service, en raison de non-conformités qui ont été constatées au niveau des travaux de l’entreprise. Donc, nous travaillons avec cette entreprise pour corriger le tir. Il reste encore les visites de sécurité et de conformité à être effectuer, et une fois que ça sera fait, on le mettra en service. Merci.

Le président : Merci. Je vous propose de vous reporter (M. Moetai Brotherson, hors micro : « Président ... ») Oui.

M. Moetai Brotherson : Juste peut-être pour revenir sur l’intervention de Cliff. Se réjouir que le tourisme de croisière chez nous, vit une année exceptionnelle. Pour la première fois dans l’histoire de notre fenua, nous avons deux compagnies, Ponant et Windstar, qui vont baser, non pas un, mais deux, bateaux chez nous. Donc, en plus du Gauguin, la compagnie Ponant va bientôt baser le Jaque Cartier, et en plus du Star breeze, qui est actuellement dans nos eaux, le Wind spirit, une fois qu’il aura été rénové, va revenir dans nos eaux. Donc c’est une très belle année pour le tourisme de croisière. (Applaudissements)

Article 1^er

Le président : Merci. Donc je vous propose de vous reporter au rapport n° 49 qui attrait au règlement des comptes d’affectations spéciales pour l’année 2023, et à ce titre-là, je vous informe que la discussion est ouverte au titre de l’article 1^er. Y a-t-il des interventions ?

Oui Teura.

M. Teura Iriti : Oui, merci bien, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous en cette matinée, Monsieur le Président, chers ministres.

Je tiens à exprimer mes remerciements à notre cher collègue pour son intervention. En effet, il a su mettre en avant et présenter ce terminal de croisière moderne et adapté qui accueillera nos touristes. Je souhaite donc, par la même occasion, remercier également l’ancien ministre (NDT, précédente mandature) puisqu’il est à l’initiative de ce projet et il faut que l’on reconnaisse cela aussi. Merci bien.

Le président : Merci.

Donc, je mets aux voix l’article 1^er. Qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 2.

Y a-t-il des interventions ? S’il n’y a pas d’intervention. Je mets aux voix l’article 2. Article 2, même vote ? Même vote adopté.

Article 3

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 3.

Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 3. Article 3, même vote ? Même vote adopté.

Article 4

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 4.

Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention au titre de l’article 4. Article 4, même vote adopté.

Article 5

Le président : Article 5 la discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 5. Même vote ? Même vote adopté.

L’ensemble de la délibération, même vote. Adopté.

On poursuit avec le rapport nº 50-2024 qui intéresse la reprise et l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2023.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1^er.

Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention. Je mets aux voix. Même vote ? Allez tout le monde d’accord, d’accord. À l’unanimité.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 2. Pas d’intervention, je mets aux voix, même vote ? Même vote adopté.

Article 3

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 3. Pas d’intervention, même vote ? Même vote adopté.

Article 4

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 4. Pas d’intervention, même vote ? Même vote adopté.

Article 5

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 5. Pas d’intervention, même vote ? Même vote, adopté.

Article 6

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 6. Pas d’intervention, même vote ? Même vote, adopté.

Article 7

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 7. Pas d’intervention, même vote ? Même vote adopté.

Article 8

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 8. Pas d’intervention, même vote ? Même vote adopté.

Article 9

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 9. Pas d’intervention, même vote ? Même vote adopté.

Article 10

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 10. Pas d’intervention, même vote ? Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération, même vote ? Même vote, adopté.

On termine avec les rapports groupés, notamment avec le rapport nº 51-2024 relatif à la modification nº 2 des budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2024 formalisant le report des crédits de paiement.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1er. Pas d’intervention, je mets aux voix l’article 1^er. À l’unanimité. Merci.

Article 2

FDTC

Mission 001

Le président : On poursuit avec l’article 2. La mission FDTC, mission 001 relative aux « Résultat d’investissement reporté » : 243 380 814 F CFP. Je mets aux voix la mission 001. Même vote ? À l’unanimité. Même vote, adoptée.

Mission 951

Le président : Toujours le même fonds, mission 951 « Gestion financière » : 70 millions F CFP. Je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adoptée.

Le total FDTC : 313 380 814 F CFP. Même vote ? Même vote, adopté.

FPSS

Mission 001

Le président : Le fond FPSS. Mission 001 relative aux « Résultat d’investissement reporté » : 17 079 968 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 951

Le président : Mission 951 « Gestion financière » : 40 millions F CFP. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote, adoptée.

Total de ce fond FPSS : 57 079 968 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote adopté.

Total

Le président : Total de l’article 2 : 370 460 782 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote, adopté.

Article 3

FDTC

Mission 904

Le président : Article 3, le fonds FDTC, mission 904 « Tourisme » : 313 380 814 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote, adoptée.

Total de ce fonds FDTC : 313 380 814 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote, adopté.

FPSS

Mission 910

Le président : Fond FPSS. Mission 910 « Santé » : 57 079 968 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote, adoptée.

Total de ce fond FPSS : 57 079 968 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote adopté.

Total

Le président : Article 3, total : 370 460 782 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote adopté.

Article 4

Le président : Article 4, la discussion est ouverte. Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention au titre de l’article 4 ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote adopté.

Article 5

Le président :  Article 5, la discussion est ouverte. Pas d’intervention. Même vote ? Même vote adopté.

Article 6

Le président : Article 6, la discussion est ouverte. Pas d’intervention. Même vote ? Même vote adopté.

L’ensemble de la délibération. Même vote ? Même vote adopté.

Nous avons fini avec les trois rapports groupés, y a-t-il des explications de vote ? Oui Elise.

M^me Elise Vanaa : Oui, merci président. Encore des remerciements à l’ensemble des représentants pour le soutien et l’approbation de ces textes. Merci beaucoup.