Présenté par M. le représentant Heinui Le Caill

Le président : Nous passons maintenant au rapport nº 52-2024 relatif au projet de délibération portant approbation du projet de contrat de développement et de transformation 2024-2027 relatif au financement de projets d’investissement communaux.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale, si vous voulez intervenir Monsieur le ministre ? Non ?

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Il s’agit en fait d’une reconduction des contrats de développement et de transformation communaux, comme il est usage de le faire, pour venir financer les besoins des communes, notamment en termes d’adduction d’eau, et d’assainissement d’eau et de déchets.

L’enveloppe global pour la période qui part de 2024 à 2027 s’élève, de mémoire, à un peu plus de 9 milliards de F CFP. Merci bien.

Le président : Merci.

Je demande au rapporteur de ce dossier de prendre la parole. Monsieur Heinui Le Caill.

M. Heinui Le Caill : Merci.

Le présent projet de contrat de développement et de transformation 2024-2027 relatif au financement de projets d’investissement communaux s’inscrit dans la continuité du contrat de projets 2015-2020 et du CDT 2021-2023.

Tout en maintenant les grands principes directeurs des précédents dispositifs, le CDT 2024-2027 intègre une actualisation des indicateurs de suivi des opérations soutenues et une éligibilité élargie aux entreprises publiques locales communales telles que les sociétés publiques locales (SPL) pour la gestion de services publics communaux.

Ainsi, l’enveloppe dédiée aux investissements communaux s’élève à 9,365 milliards F CFP sur la période 2024 à 2027 financés par l’État et le Pays à parité soit 3,554 milliards F CFP chacun et par les communes pour une part comprise entre 5 % et 20 % minimum du montant des opérations.

Sont donc éligibles au présent projet de convention les trois secteurs suivants : l’alimentation en eau potable ; l’assainissement des eaux usées et la gestion des déchets. Pour chaque secteur, la convention définit le contexte et les problématiques, dresse un état des lieux puis présente les objectifs à atteindre.

La convention prend effet à compter de sa date de signature et vient à expiration le 31 décembre 2027. Elle est modifiable, dans ses teneurs et durées, par voie d'avenant.

À noter que d’autres crédits complémentaires au présent CDT sont aussi disponibles et sont mobilisables dans le cadre d’interventions spécifiques de l’Office français de la biodiversité (OFB). Ce dernier a en effet vocation à financer les projets en matière de développement de l’assainissement collectif et d’alimentation en eau potable menés au niveau communal ou intercommunal.

Une réflexion est également en cours au niveau de la Polynésie pour que le Pays puisse reprendre la compétence « traitements des déchets » dévolues aux communes au regard des difficultés rencontrées par les communes pour assurer les opérations de collecte et de traitement des ordures ménagères.

Lors de l’examen du présent projet de délibération en commission le 14 juin 2024, les échanges tenus, figurant au compte rendu, ont principalement porté sur l’échéance laissée aux communes pour assurer le service de la distribution d’eau potable et le service de l’assainissement, au plus tard le 31 décembre 2024.

Il a été précisé que des discussions sur ce sujet ont eu lieu avec des représentants de l’État, la volonté du gouvernement étant l’établissement d’un code des communes pour plus de réactivité et d’adaptation quant aux spécificités polynésiennes.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a retenu 60 minutes, bien entendu : 36 minutes pour le Tavini huiraatira, 15 minutes pour le Tapura huiraatira et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M. Heinui Le Caill : Monsieur le président, c’est encore moi.

Le CDT 2024-2027 destiné aux projets d’investissement communaux est important pour l’avenir de nos communes, et par ricochet, certainement pour le bien-être et la santé de nos concitoyens et de notre Pays.

Suivant le rapport que je vous ai exposé, le contrat de développement et de transformation 2024-2027, comme le précédent CDT de 2021-2023, vise à renforcer les infrastructures locales essentielles de nos communes, notamment dans les domaines de l'alimentation en eau potable, de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des déchets. Même si d’autre domaines méritent également notre attention, ces domaines-ci sont critiques pour la santé publique, la protection de l’environnement et la qualité de vie dans notre Pays. Cependant, il est important de rappeler que, selon le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française) ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour assurer l'accès à l'eau potable à leur population, l'assainissement des eaux usées et la gestion des déchets. À ce jour, nous sommes encore loin d’avoir atteint ces objectifs malgré les énormes efforts déployés par nos communes depuis 2015.

Les défis que rencontrent nos communes sont nombreuses. De nombreuses communes peinent encore à fournir une eau de qualité à tous leurs habitants, les infrastructures existantes étant souvent vétustes ou insuffisantes. Le traitement des eaux usées est une compétence cruciale pour la protection de notre environnement et de notre santé, mais les infrastructures nécessaires sont coûteuses et complexes à mettre en place. La collecte et le traitement des ordures ménagères représentent un défi logistique et financier majeur pour nos communes, notamment pour les plus petites communes et les plus éloignées de Tahiti.

Ce nouveau contrat de développement et de transformation 2024-2027 propose donc plusieurs solutions pour surmonter ces défis. Il prévoit un nouveau financement conjoint de 9,365 milliards F CFP par l’État et le Pays, à parité, ainsi qu’une participation des communes entre 5 % et 20 % du montant des opérations. Le soutien de l’Office français de la biodiversité (OFB) avec un financement de 1,2 milliard F CFP pour le développement de l’assainissement collectif et l’alimentation en eau potable est également inclus. De plus, le CDT inclut des indicateurs de suivi plus pertinents et réalistes et élargit l’éligibilité aux entreprises publiques locales communales.

Mais, j’insiste, nous devons également nous interroger sur la rigidité de l'échéance imposée par l’État français, le 31 décembre 2024. C’est dans 6 mois ! Pourquoi ne pas repousser cette échéance, compte tenu des difficultés rencontrées par nos communes pour atteindre ces objectifs vitaux ? Nos communes font face à des réalités géographiques et économiques spécifiques qui compliquent la mise en œuvre de ces services essentiels. D’ailleurs, la crise sanitaire liée au Covid-19 et la guerre en Ukraine ont exacerbé ces difficultés, entraînant des retards dans les approvisionnements et des surcoûts considérables.

Donnons-leur encore du temps ! Ici, ce n’est pas la France !

Ensuite, je tiens à saluer la proposition du gouvernement de participer activement à la gestion des déchets, en prenant en charge cette compétence à la place des communes. Cette initiative est inscrite dans le projet de schéma territorial de prévention et de gestion des déchets du Pays (STPGD).

Ce schéma, fondé sur l’article LP. 4212-1 du Code de l’environnement, représente une stratégie fondamentale pour la préservation et la gestion des déchets à travers l’ensemble des archipels. Il établit une vision ambitieuse pour relever des enjeux cruciaux, allant bien au-delà de la simple gestion des déchets. Et il incarne l’engagement du Pays envers la préservation de l’environnement et la protection de la santé de notre population. Il est précisé que la consultation des communes et des organismes intercommunaux, mise en œuvre en 2023 par le gouvernement, a permis d’engager des discussions constructives avec les équipes communales, soutenues par le SPCPF. À l’issue de cette consultation, une version finale du schéma sera soumise au Conseil des ministres pour officialisation en 2024. Est-ce que le gouvernement peut-il déjà nous en exposer les grandes lignes de ce schéma ?

Concernant les déchets, retenons que les 278 786 habitants (selon les dernières données issues de 2022) que nous sommes, produisent plus de 130 000 tonnes de déchets par an, soit plus de 500 kg par habitant et par an. C’est beaucoup ! L'essentiel de cette production, soit 100 000 tonnes, provient des Îles-du-vent. En 2024, sur 48 communes, 28 communes disposent d’un plan municipal de gestion des déchets. Néanmoins, la mise en œuvre de ces plans reste compliquée pour les petites communes.

Comme je l’ai précisé précédemment, lors de l’examen du présent projet de délibération en commission le 14 juin dernier, les échanges tenus ont principalement porté sur l’échéance laissée aux communes pour assurer le service de la distribution d’eau potable et le service de l’assainissement, au plus tard le 31 décembre 2024. Il a été précisé que des discussions sur le sujet ont eu lieu avec des représentants de l’État. La volonté du gouvernement est donc l’établissement d’un code des communes pour plus de réactivité et d’adaptation aux spécificités polynésiennes. Monsieur le Président, en quoi ce code des communes va-t-il permettre de repousser l’échéance du 31 décembre 2024 ? Peut-on avoir quelques détails ?

Enfin, il est également crucial d’aborder la question de la responsabilité. Si responsabiliser la population quant à la gestion et au tri des déchets est essentiel, il est peut-être judicieux d’aborder la question de la responsabilité des importateurs et des commerçants (notamment les gros commerçants) dans la production des déchets. À Mā'ohi Nui (NDT, en Polynésie française), une part significative des déchets produits provient des emballages et des produits importés. Ne devrions-nous pas demander à ces acteurs de contribuer davantage à la gestion et au financement des infrastructures de traitement des déchets ? C’est une réflexion. Il est impératif de mettre en place des mécanismes de responsabilité élargie des producteurs de déchets, de tous les producteurs de déchets, afin de les inciter, peut-être, à réduire les emballages inutiles comme le texte sur la restriction des sacs en plastique, et à participer activement à la gestion des déchets qu’ils génèrent.

En conclusion, le projet de contrat de développement et de transformation 2024-2027 est une opportunité essentielle pour nos communes. Il est de notre devoir de garantir que chaque habitant de Mā'ohi Nui (NDT, Polynésie française) ait accès à une eau potable de qualité, à un système d’assainissement efficace et à une gestion des déchets appropriée. Œuvrons ensemble pour un avenir meilleur pour nos îles, nos atolls, nos archipels et familles.

Merci et que l’amour règne.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole. Monsieur Lissant.

M. Simplicio Lissant : Merci, Monsieur le président. Cher Président du gouvernement, chers ministres, chers collègues, recevez mes salutations en cette nouvelle matinée.

Chers collègues, parmi les nombreux partenariats noués entre la Polynésie française et l’État, il en est un qui revêt une importance majeure, c’est le contrat de développement et de transformation relatif au financement de projets d’investissements communaux pour la période 2024-2027.

Par rapport à la précédente convention arrivée à échéance le 31 décembre 2023, celle-ci a été allongée d’une année supplémentaire, donc quatre au lieu de trois, pour un volume minimum de projets de 9 365 000 000 de francs pacifiques, dont près de 7 milliards seront financés à part égale entre l’État et le Pays, le reste étant à la charge des communes.

À l’issue du Contrat de développement et de transformation de 2021 à 2023, nous pouvons tout d’abord nous féliciter d’un taux d’engagement exceptionnel de 99 % sur l’enveloppe initialement prévue, démontrant ainsi, si besoin que les trois domaines d’intervention privilégiés — à savoir l’alimentation en eau potable, l’assainissement des eaux usées et la gestion des déchets — correspondent bien à des attentes réelles exprimées à la fois par les maires et leurs administrés.

En préambule du document joint au projet de délibération, les parties prenantes reconnaissent en effet que malgré la crise sanitaire du Covid-19 et le déclenchement des hostilités en Ukraine, la mobilisation des pouvoirs publics n’a pas fléchi pour promouvoir des « services publics environnementaux performants » dans toutes nos îles.

Tout comme il ne fait aucun doute qu’en dépit de toutes les réalisations menées au titre du Contrat de développement et de transformation, mais également avec le concours du Fonds intercommunal de péréquation, de la Délégation au développement des communes, ou encore avec le soutien complémentaire de l’Office français de la biodiversité, la tâche qui reste à accomplir est immense !

Je vous renvoie donc, mes chers collègues, à la lecture des trois fiches sectorielles développées en annexe dont il ressort qu’entre 2015 et 2023, pas moins de 81 opérations ont été programmées pour plus de 18 milliards de francs pacifique. Plus de la moitié (54 exactement) concernaient la fourniture d’eau potable, que ce soit au robinet ou au moyen d’une fontaine d’eau. Mais si 47 des 48 communes de la Polynésie française sont aujourd’hui dotées d’un schéma directeur, seules neuf d’entre elles en 2022 distribuaient de l’eau potable sur l’ensemble de leur territoire.

L’assainissement des eaux usées comme la gestion des déchets semblent recueillir une moindre attention avec respectivement 12 et 15 opérations programmées en l’espace de huit ans. Ces deux domaines n’en sont pas moins essentiels pour une collectivité comme la nôtre tournée vers le développement touristique… Rappelons à toutes fins utiles que seulement huit Centres d’enfouissement technique sont en activité dans nos îles, faisant la part belle au maintien des décharges à ciel ouvert, non contrôlées, qui polluent nos sols, nos nappes phréatiques et nos lagons.

Mais plus que la fourniture d’eau potable, l’organisation et le financement de ces deux services publics constituent, nous le savons bien, un véritable casse-tête pour les élus communaux. D’autant qu’ils sont tenus par les échéances du Code général des collectivités territoriales, le CGCT, qui leur impose d’être au rendez-vous le 31 décembre 2024. À n’en pas douter, il nous faut davantage de temps pour relever ces défis. Les communes en ont fait largement écho via le Syndicat de promotion des communes de Polynésie française lors des récents congrès des communes.

Enfin, en matière de traitement des déchets uniquement, nous prenons bonne note de l’éventualité, réaffirmée ici que le Pays reprenne un jour cette compétence. Une charge annuelle évaluée à plus d’un milliard de F CFP qui, je suppose, ne se fera pas sans contrepartie… Mais au-delà de cet aspect purement financier, je crois bien qu’il nous appartient à toutes et à tous de revoir nos modes de consommation et d’adopter de nouveaux comportements pour réduire la quantité de déchets et en valoriser le plus grand nombre.

Voilà un peu ce que je voulais dire. Je vous remercie de votre attention. Que l’amour règne parmi nous !

Le président : Merci.

On poursuit la discussion générale et on la termine avec la représentante des non-inscrits.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Messieurs les ministres, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs les représentants de la presse, cher public, chers internautes.

L’examen du projet de délibération du Contrat de développement et de transformation des investissements communaux 2024-2027 par notre assemblée, nous amène à constater que ce dernier s’inscrit dans la continuité du précédent contrat État-Pays-Communes en y apportant des ajustements toutes mineures pour mieux accompagner nos communes dans les défis qu’elles ont à remplir pour le développement de leurs services publics environnementaux fixés par l’État au travers du CGCT en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement des eaux usées, ainsi que la gestion des déchets avant le 31 décembre 2024.

Nous relèverons ainsi que désormais le CDT exclut de ses bénéficiaires les SEML et retient un montant de 7,1 milliards F CFP à parité entre l’État et le Pays, au lieu de 6 milliards F CFP consacrés au cours de la précédente période, soit toujours un peu plus d’1 milliard F CFP par an en plus des moyens disponibles au travers de la DDC pour le Pays et bien évidemment du FIP de la DTER, des appuis sectoriels de l’UE, de l’OFB, des communes et des prêts consentis par l’AFD.

Notre intervention entend se focaliser non pas sur l’actualisation des indicateurs de suivi élaborés pour obtenir une lecture facilitée, ou encore sur l’éligibilité élargie aux entreprises publiques locales, mais sur les objectifs à atteindre par nos communes en matière de services publics environnementaux et la démarche d’analyse qui a conduit l’État et la Polynésie française à concentrer et mutualiser leurs efforts budgétaires pour un meilleur accompagnement des communes dans leur obligation légale.

Mes chers collègues, nous le savons tous, au travers d’un constat partagé, les communes ne peuvent remplir les obligations assignées sans disposer des moyens financiers, humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre dans les délais prescrits, tout comme une partie de notre population ne peut faire face à ces nouvelles dépenses qui s’inscrivent en sus de la pression fiscale qui pèse déjà trop lourdement sur les familles, notamment les plus démunies, faute d’aides sociales dédiées ou suffisantes. Il ne s’agit pas là, Monsieur le Président, de vous jeter la pierre, mais que nous fassions front commun sur un sujet qui justifie l’union commune de notre assemblée face à des besoins financiers qui ne sont pas manifestement au rendez-vous.

La lecture du bilan de la mise en œuvre de chaque compétence assignée nous conduit à l’amer constat que les communes sont à la peine pour remplir ne serait-ce que la potabilisation de l’eau, puisque seules 9 communes sur 48 y parviennent sur la totalité de leur territoire. Aucune commune en matière d’assainissement malgré les 3,7 milliards F CFP alloués par l’Union européenne en complément d’une AP spécifique de 4 milliards F CFP d’aides par la DDC. Et s’agissant de la problématique de la gestion des déchets, il est évoqué une reprise de compétence par le Pays.

Indéniablement, malgré l’appropriation de ces partenariats financiers par nos communes, les moyens font défaut pour remplir l’ensemble des objectifs assignés dans les délais impartis. Il nous faut soutenir autrement les communes, définir nos besoins et préserver autrement nos ressources en eau, organiser autrement l’assainissement non collectif, appréhender autrement la gestion des déchets.

Les solutions ne résident pas uniquement dans le copié-collé du CGCT et un copié-collé des modus operandi mis en œuvre à l’échelle du Territoire national qui nécessitera un temps long, risquant de concerner non pas la, mais les prochaines mandatures.

À titre d’illustration, pourriez-vous nous indiquer, Monsieur le Président, quels sont les moyens financiers pour répondre aux besoins de chaque compétence : eau, assainissement et déchets ?

A here ia Porinetia votera en faveur de ce projet de délibération pour nos communes, mais partage l’avis qu’il nous faut penser et agir autrement, avec davantage d’innovation, d’adaptation à nos configurations géographiques et de concertation avec nos maires pour apporter des réponses à ces enjeux environnementaux selon des solutions réellement adaptées à nos besoins.

A-t-on réellement besoin d’une eau potabilisée pour tous les actes de nos vies courantes ? Ne peut-on pas mieux contrôler les importations des produits les plus toxiques et dangereux pour notre environnement ou limiter les déchets qu’ils produisent ? N’est-il pas envisageable de mieux trier pour mieux recycler nos déchets ? Autant de questions évidentes qui n’ont pas été suffisamment expérimentées au travers de communes pilotes en fonction de leur profil géographique et démographique compte tenu de la configuration de notre territoire.

Quelques questions, Monsieur le Président, et je vous remercie.

Le président : Merci.

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions.

M. Moetai Brotherson : Merci à tous les intervenants, merci pour vos questions et sur les constats que vous faites, que nous partageons pour la plupart d’entre eux.

Concernant ce CDT, ça a été noté, l’excellente exécution du CDT précédent vient démontrer effectivement tout l’intérêt pour les communes de pouvoir disposer de cet outil conventionnel avec l’État et le Pays.

Sur les questions qui ont été posées sur la reprise de la compétence, la proposition de reprise de compétence en matière de gestion des déchets par le Pays, vous le savez, nous avons posé la première étape de cette démarche lors du précédent congrès des communes, en consultant les communes qui étaient désireuses qu’on lance cette étude. Cette étude donc est menée par la DIREN, appuyée par l’AFD et l’ADEM. On en présentera les premières conclusions lors du prochain Congrès des communes et s’en suivra certainement — et ça va rejoindre un peu les questions à la fois sur le CGCT, le code des communes — un événement qu’on organisera à la Présidence avec le SPCPF, les communes, pour qu’on ait une réflexion justement ensemble à la fois sur le chemin qu’on peut adopter pour une éventuelle reprise de cette compétence de gestion des déchets, mais aussi sur les évolutions du CGCT et cette démarche ancienne du Tavini huiraatira qui a toujours été de plaider plutôt que de se soumettre au CGCT qui s’applique à l’ensemble des 38 000 communes de France, de pouvoir disposer, à l’instar donc de la Nouvelle-Calédonie, de notre propre code des communes et il faudra qu’on en discute bien évidemment tous ensemble.

Sur les délais de mise en œuvre de la compétence de fourniture d’eau potable et la gestion des déchets c’est vrai, à mon avis, a une échéance qui n’est pas réaliste — et je pense qu’on partage tous ce constat. Il y a eu, je crois, le gouvernement précédent — et il faut l’en remercier — avait pris un vœu en Conseil des ministres pour faire une demande de report de ces délais. Donc, nous allons reprendre finalement ce vœu et le retransmettre ici à l’APF pour que notre assemblée puisse à l’unanimité — ça me paraît évident — donc appuyer ce vœu. Mais je crois qu’il faut aller plus loin et non seulement demander le report des délais, mais peut-être demander une adaptation en fonction des communes parce que c’est plus « facile », de mettre en œuvre ces dispositions sur la fourniture d’eau dans les îles de la Société qu’aux Marquises, aux Australes ou aux Tuamotu. Donc, il va nous falloir trouver peut-être je ne vais pas dire un traitement différencié, mais peut-être des délais différents en fonction de l’éloignement des conditions de mise en œuvre de ces compétences d’une commune à l’autre.

Juste peut-être corriger, alors sauf erreur de ma part, on n’a pas exclu les SEML du CDT. En revanche, on a étendu le dispositif aux SPL. Donc, les SEML sont toujours éligibles au soutien du CDT, mais c’est les SPL qui ont été rajoutées parce qu’elles correspondent à une réalité nouvelle qui est donc assumée par un certain nombre de communes. Et également vous dire que ce travail sur le CGCT, c’est vrai qu’il y a une partie, après qu’on se soit mis d’accord ici avec les maires, les maires, le SPCPF, il va falloir qu’on ait un vrai travail avec nos parlementaires justement qui vont porter au niveau national ces propositions de modification, comme l’avait fait Vincent Dubois à l’époque quand il était sénateur. Mais il y a aussi la partie réglementaire du CGCT qui, là, est plus facile à modifier, je pense notamment aux mesures qui viendraient faciliter tout ce qui est gestion financière autour des SPANC, donc qui sont des dispositifs d’assainissement non collectif, qui sont adaptés à certaines communes très étendues où il y a une faible densité de population. On ne va jamais pouvoir faire les mêmes stations d’épuration du type de celles qu’on a à Punaauia ou qu’on a à Papeete.

Donc, voilà. Il faut qu’on travaille tous ensemble et je pense que ce CDT donc 2024-2027, on va pouvoir le signer. Alors bon, évidemment, il faudra qu’on attende le prochain gouvernement national qui sortira des élections qui sont devant nous. Mais il était prévu que nous signions lors de la venue de la ministre déléguée aux Outre-mer pendant les épreuves des Jeux Olympiques de surf, donc ce CDT communes avec l’État ; on le signera soit avec son successeur, soit avec elle-même si elle est reconduite, ou avec le haut-commissaire qui après tout est le représentant de l’État chez nous.

Voilà ce que je peux vous dire.

Je n’ai pas répondu à une question qui avait été posée deux fois, une fois par Heinui et une autre fois par Nicole, sur finalement, c’est vrai, cette évolution vers le principe du pollueur-payeur quelque part et de mettre à contribution plus que ça ne l’est aujourd’hui ceux qui importent des produits. Alors, je pense qu’il ne faut pas simplement réfléchir en terme coercitif, il faut les associer à la démarche. Et je suis persuadé qu’ils seront preneurs d’une réflexion avec nos services, avec les communes sur comment adapter les produits qu’ils importent, de manière à ce qu’ils aient un impact moindre sur notre environnement. On voit aujourd’hui des initiatives un peu sporadiques, un peu limitées d’épicerie en vrac ; on le voit aussi à l’intérieur de certaines grandes surfaces, il y a maintenant des rayons pour des produits en vrac, il y a certains emballages qui ne sont plus ceux qu’on a connus (notamment pour les lessives ou d’autres produits). Il faut qu’on continue cette discussion avec donc ces importateurs et ces distributeurs.

Ensuite, est-ce qu’il faudra aller jusqu’à une fiscalisation plus élevée que celle qui existe aujourd’hui ou qui n’existe pas aujourd’hui, je pense qu’on verra après ce temps de discussion.

Voilà ce que je peux vous dire en réponse aux différentes interventions.

Merci.

Le président : Merci.

Je vous propose de passer à l’examen de la délibération.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1^er. Pas d’intervention. Je mets aux voix l’article 1^er. Qui est pour ? Unanimité.

Article 2

Le président : Article 2, je mets aux voix : même vote. Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération : même vote. Même vote, adopté.