Présenté par M. le représentant Cliff Loussan

Procédure d’examen simplifiée

Le président : On poursuit notre séance avec le rapport n° 60-2024 sur le projet de loi du pays relative au renforcement et à l’harmonisation des garanties et pouvoirs de recouvrement des créances publiques de la Polynésie française.

Est-ce que le gouvernement souhaite faire l’économie générale ? Sinon, on poursuit avec le rapport…

Donc, je vais peut-être poursuivre avec le rapport et je demande au rapporteur de faire la présentation de son rapport. Je crois que c’est Cliff. Attends, on attend, deux minutes.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Le projet sur la loi de recouvrement est un texte unique qui regroupe un ensemble de dispositions rénovées qui octroie au comptable de la Polynésie et de ses établissements publics des outils juridiques pour améliorer le recouvrement des créances fiscales et non fiscales dont il est responsable.

L’objectif est de pouvoir, un, exercer notre compétence normative que l’on a depuis 1984 et qu’on n’a pas exercé depuis. Ensuite, deux, de pouvoir harmoniser le recouvrement de toutes les créances publiques en Polynésie française, qu’elles soient fiscales ou non fiscales. Troisièmement, de pouvoir moderniser les outils et les pouvoirs de manière à avoir plus d’efficacité et de simplifier le processus. Et enfin, c’est de pouvoir optimiser le recouvrement des créances.

Merci.

Le président : Bien. J’invite maintenant le rapporteur à bien vouloir donner lecture de son rapport de présentation.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président. Mes salutations une nouvelle fois à toutes et à tous.

Le présent projet de loi de pays relative au renforcement et à l’harmonisation des garanties et pouvoirs de recouvrement des créances publiques du Pays a été transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie par lettre n° 28/29 PR du 16 mai 2024.

Ce projet de texte entend fixer le droit commun du recouvrement des créances publiques dans un objectif d’optimisation et de lisibilité des règles applicables. Il vise notamment à harmoniser le recouvrement de l’ensemble des créances publiques en renforçant le recouvrement des créances non fiscales pour l’aligner sur le niveau des créances fiscales, ainsi qu’à améliorer l’efficacité du recouvrement par une modernisation des outils et des pouvoirs existants.

S’inspirant de dispositions hexagonales, notamment du livre des procédures fiscales, et de dispositions de l’ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998, le projet de loi du pays se divise en sept chapitres.

Il institue les garanties et pouvoirs de recouvrement au profit uniquement des comptables des services ou des établissements publics du Pays.

Le projet de texte instaure le privilège de la Polynésie sur les créances publiques, fiscales et non fiscales, ses effets et son étendue qui, je cite : « s’exerce avant tous les autres sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables ». Fin de citation. Ainsi le projet de texte prévoit d’étendre le champ de l’hypothèque légale, qui s’applique sur les biens meubles, aux créances non fiscales.

En termes de procédure, si aujourd’hui les comptables publics disposent de l’avis à tiers détenteur (ADT), le projet de texte procède à une évolution du droit positif polynésien en remplaçant cette procédure par la procédure de saisie administrative à tiers détenteurs (SATD), permettant une simplification des processus de saisies. Cette modification étant opérée, il est fait référence au solde bancaire insaisissable prévu par le code de procédure civile de la Polynésie, qui s’applique désormais à la procédure du SATD (et non plus à la procédure d’ADT).

Un droit de communication commun à l’ensemble des comptables publics (ainsi qu’un droit d’accès à certains fichiers) est instauré pour le recouvrement des créances fiscales et non fiscales. Ce droit permet d’obtenir auprès des tiers les informations et renseignements nécessaires à l’exercice de leur mission de recouvrement. Il s’agit de renseignements strictement limités. En cas de refus de communication, une amende de 180 000 F CFP est appliquée, pouvant être portée à 360 000 F CFP à défaut de régularisation.

Sont d’ailleurs prévues les modalités de contestation des actes de poursuites adressés par les redevables, incluant les oppositions à la vente en cas de saisie immobilière.

L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 1^er janvier 2025 et s’appliquera également aux créances mises en recouvrement ainsi que les créances mises en recouvrement antérieures et restant dues à cette date.

Ce texte a été examiné le 21 juin 2024 par la commission de l’économie, des finances et du budget, et lors de laquelle a été rappelé son objectif de simplification et de lisibilité des règles applicables à la matière, complexe et technique. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans la démarche de transparence du droit des finances publiques en Polynésie française et intègreront le futur code des finances publiques. Il s’agit là d’harmoniser l’ensemble des outils et pouvoirs relatifs au recouvrement des créances publiques.

Les compétences du Pays dans ce domaine, depuis 2004, ont été aussi rappelées et des précisions ont pu être apportées, notamment sur le droit de communication dont dispose la DICP pour connaître la situation bancaire des débiteurs.

À l'issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l'économie, des finances et du budget propose à l'assemblée de la Polynésie d'adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci.

 Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : 36 minutes pour le Tavini huiraatira, 15 minutes pour le Tapura huiraatira et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M^me Patricia Pahio-Jennings : Merci, bonjour à toutes et à tous en cet après-midi.

Aujourd’hui, nous nous réunissons pour discuter d’un projet de loi relatif au renforcement et à l’harmonisation des garanties et pouvoirs de recouvrement des créances publiques de la Polynésie française.

La situation actuelle de notre recouvrement des créances publiques est loin d’être optimale. Les textes en vigueur, souvent anciens et dispersés, créent des inefficacités et des ambiguïtés qui nuisent à la performance de notre administration et à la confiance des citoyens.

Face aux défis économiques actuels, il est impératif de moderniser notre législation pour la rendre plus efficace et plus juste. La pandémie de Covid-19 a exacerbé les difficultés économiques que nous devons surmonter. Chaque franc Pacifique recouvré grâce à une gestion plus efficace des créances publiques, est un franc de plus pour financer nos infrastructures, nos services publics et nos projets de développement.

Optimiser le recouvrement des créances publiques est donc une priorité stratégique.

Ce projet de loi poursuit plusieurs objectifs fondamentaux, à savoir, l’harmonisation des règles de recouvrement, l’amélioration de l’efficacité du recouvrement, l’exercice plein des compétences de la Polynésie française et la clarification et la lisibilité des droits de recouvrement des créances publiques.

Concernant l’harmonisation des règles de recouvrement, actuellement les créances fiscales et non fiscales sont traitées différemment, ce qui crée des disparités. Ceci est notamment le cas d’une entreprise touristique qui doit, à la fois des taxes fiscales et des redevances non fiscales. Si les règles de recouvrement ne sont pas harmonisées, cette entreprise pourrait se retrouver en difficulté face à des procédures complexes et inefficaces. En harmonisant les règles, nous assurons une cohérence et une équité de traitement facilitant ainsi le processus pour l’administration et les débiteurs.

L’amélioration de l’efficacité du recouvrement est la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), un outil puissant pour recouvrer les créances. En métropole la SATD a permis de réduire considérablement les délais de recouvrement. Par exemple, imaginons une entreprise polynésienne en difficulté financière avec des créances dues à l’État, la SATD permet à l’administration de saisir les fonds de cette entreprise détenus par la banque, accélérant ainsi le recouvrement et minimisant les risques de pertes financières pour la collectivité.

L’exercice plein des compétences de la Polynésie française. La Polynésie française en tant que territoire insulaire, a des spécificités que les textes nationaux ne couvrent pas adéquatement. En adaptant ces textes, nous pouvons mieux gérer les créances issues d’activités essentielles pour notre économie, comme des créances liées aux activités maritimes.

La clarification et la lisibilité du droit du recouvrement des créances publiques, permettront de rendre efficace notre système obsolète. Actuellement, la complexité des textes rend difficile la compréhension des règles pour les citoyens et les entreprises. Une clarification et une codification des règles permettront de rendre notre législation plus accessible. Par exemple, un petit entrepreneur pourra plus facilement comprendre ses obligations et ses droits, réduisant ainsi les risques de litiges et améliorant la conformité volontaire. 

L’administration bénéficiera d’outils plus performants et de procédures plus fluides. Cette procédure SATD, permet une saisie directe et rapide des sommes dues, sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses. Cela se traduira par une augmentation des recettes disponibles pour financer les services publics et les infrastructures. Les débiteurs bénéficieront d’une plus grande clarté et d’une meilleure prévisibilité des procédures de recouvrement. Ils pourront connaître précisément les étapes des procédures de recouvrement.

Cette transparence renforcera la confiance des citoyens envers l’administration. Une gestion plus efficace des créances publiques se traduira par une augmentation des recettes pour la collectivité, permettant de financer davantage de projets d’intérêt public.

Les fonds récupérés grâce à une meilleure efficacité de recouvrement, pourront être réinvestis dans des infrastructures essentielles comme les routes, les écoles et les hôpitaux, améliorant ainsi la qualité de vie de tous nos concitoyens.

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les représentants à soutenir favorablement ce projet de loi de pays.

Merci de votre attention.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président. Bon après-midi à tous.

Le 21 juin dernier en commission législative de l’économie, la direction du budget et des finances, entité majeure au sein de l’administration polynésienne, puisqu’elle tient en quelque sorte les cordons de la bourse de notre collectivité, est venue nous présenter 2 projets de loi du pays qui tournent autour du même objet, à savoir les créances publiques.

Combien même il s’agit là de dispositions très techniques, qui parlent davantage à des comptables qu’au commun des mortels, tout ce travail de mise en cohérence de nos textes n’en reste pas moins essentiel. Tant la collecte de l’argent public, comme vient de l’indiquer notre précédente intervenante, « influe sur le niveau et la qualité de politiques publiques d’un gouvernement quel qu’il soit ». Et tout ça, évidemment, dans l’intérêt de la mise en œuvre au service des populations.

C’est donc bien dans la continuité que la DBF poursuit, avec méthode, l’action de réforme de la gestion des finances publiques, une volonté qui a été clairement affichée après l’adoption, le 9 mars 2017, ici même dans cette enceinte et à l’unanimité, du plan stratégique de réforme du système de gestion des finances publiques de la Polynésie française.

On peut donc saluer le travail de simplification et de clarification qui nous a été présenté. Je tiens ici à féliciter les services qui ont travaillé sur ce texte et qui sont venus nous faire des présentations, qu’ils ont essayé de rendre le plus buvables possible, mais qui néanmoins, ont gardé toute leur clarté.

Ceci dit, le texte que nous examinons vise principalement à améliorer le recouvrement des créances publiques et ce, dans délais plus courts, et effectivement à harmoniser les choses.

Je rebondirai simplement sur l’intervention de notre rapporteur, qui a cité trois des quatre objectifs du texte. Il ne s’est pas attardé sur un objectif qui, pour nous, est celui peut être sur lequel on doit alerter un petit peu : c’est celui d’exercer pleinement les compétences de la Polynésie française en fixant dans les textes du pays des dispositions inscrites dans les textes nationaux.

C’est vrai que dans ce texte, on vient donner clairement des pouvoirs de recouvrement sans détours, on va dire. Et l’interrogation, c’est que finalement, ça donnera peut-être plus de facilité, mais aussi plus de, comment dire, moins d’humanité au recouvrement.

Je sais bien qu’un recouvrement, par définition, n’est pas humain, mais plus il est codifié, plus on donne de pouvoir aux TPG, parce que, me semble-t-il, c’est l’État qui est chargé du recouvrement. Bah, plus finalement le recouvrement sera aveugle.

Donc, est-ce que là-dessus, effectivement, on peut avoir un point de vigilance et tout ce qu’il faut retenir aussi, c’est que jusqu’ici, c’était une ordonnance de 98 qui fondait le droit polynésien du recouvrement, alors même que depuis 2004 le pays était en droit d’exercer ses compétences en la matière.

Il regroupe également en un seul texte, un texte unique comme l’a dit notre ministre, ce qu’est la notion de privilège du pays sur l’ensemble des créances fiscales comme non fiscales recouvrées, celles de la Polynésie française, mais également de l’État ou des communes.

Toujours dans un souci d’améliorer le paiement des créances publiques, il est instauré un droit de communication à l’usage des comptables publics, avec des pouvoirs d’investigations étendus auprès des banques, de la CPS et même de l’Institut d’Émission d’Outre-mer, pouvant aller, par exemple jusqu’à la saisie d’un contrat d’assurance du redevable. Et gare à ceux qui voudraient faire obstacle à ce droit de communication, parce qu’il est prévu, à l’article 19, une amende de 180 000 F CFP pour chaque demande non satisfaite.

Voilà, on peut parler quand même d’un travail d’harmonisation, effectivement, de meilleure lisibilité et de simplification, mais voilà, très administratif et qui donnera effectivement un cadre qui, nous semble-t-il, sera extrêmement rigide et qui va un petit peu sonner comme le glas. Voilà ce qu’on avait envie de dire par rapport à ce texte, qu’on va évidemment approuver malgré tout. Merci.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant du groupe des non-inscrits.

M. Nuihau Laurey : Oui c’est bien nous. Merci, Monsieur le président.

Bon, je pense que tout a été dit sur ce texte. Il s’inscrit dans la démarche de modernisation de notre réglementation financière et budgétaire, qui s’inscrit depuis plusieurs années, qui traverse les mandatures et nous sommes bien évidemment en faveur de cette modernisation. Là, il s’agit de faciliter les opérations de recouvrement en précisant les sûretés, la manière dont ces recouvrements sont effectués, la mise en œuvre des hypothèques légales aussi, et un point important, la simplification de l’utilisation de l’avis à tiers détenteurs, notamment la possibilité d’envoyer par voie électronique ces dispositions pour accélérer le recouvrement.

J’ai noté qu’il y avait aussi des dispositions qui venaient, comment dirais-je, harmoniser les contestations des actes de poursuite. Par contre, j’ai un point concernant les articles LP 22 à 28, où il est indiqué que les contestations peuvent porter sur la régularité en la forme de l’acte ou sur l’obligation de paiement, mais qui impose qu’un délai soit déposé, comment dirais-je, qu’une contestation doit être déposée dans un délai de deux mois à partir de la notification de l’acte. Ce qui n’empêche pas, me semble-t-il, si ce délai est dépassé, le redevable de déposer un recours devant la juridiction. C’est le seul point d’attention que je souhaitais soulever, mais sinon, nous soutenons, comme les autres groupes, ces dispositions de modernisation et d’harmonisation des dispositions de recouvrement.

Le président : Merci.

Je demande au gouvernement de bien vouloir répondre aux interventions, s’il n’y a pas d’interventions.

Il s’agit d’une procédure simplifiée. La discussion est ouverte au titre de l’ensemble du texte. Est-ce qu’il y a des questions ? S’il n’y a pas de question, je mets aux voix l’ensemble de la loi du pays.

Pour ce faire, je vais vous demander de récupérer votre boîtier et on va le faire de la manière électronique. Sur votre boîtier, vous avez la couleur verte affectée au chiffre 1 et qui valide votre vote pour. Le chiffre 2 avec la couleur rouge, s’il s’agit d’un vote contre. Le chiffre 3 avec la couleur grise, on s’abstient ; et le chiffre 4, on ne participe pas au vote. N’oubliez pas à chaque fois que vous pressez votre vote, c’est-à-dire, soit vous êtes pour et c’est le 1 ; soit vous êtes contre c’est le 2 ; soit vous vous abstenez et c’est le 3 ; ou vous ne participez pas et c’est le 4, n’oubliez pas de valider votre vote en pressant la touche « OK », sinon cela ne marchera pas.

Le vote électronique est ouvert. On peut mettre à l’écran ? On procède au vote. Boîtier couleur verte pour, couleur rouge contre, couleur grise on s’abstient et chiffre 4 on ne participe pas au vote et pour valider votre vote il faut presser « OK » après le chiffre que vous avez choisi.

(Les représentants à l’assemblée procèdent au vote électronique.)

Le président : Tout le monde a voté.

Voilà, sur 57 votants : 57 pour dont 13 par procuration.

La loi du pays est adoptée.

Oui, explication de vote.

M. Édouard Fritch : Oui, Monsieur le président ça va être court.

J’ai bien remarqué dans l’exposé qui a été fait par le rapporteur que, sur les quatre objectifs qui apparaissent effectivement dans le rapport, il y a un objectif que vous n’avez pas cité : c’est celui de l’exercice plein des compétences de la Polynésie française en fixant dans les textes du Pays les dispositions inscrites dans les textes nationaux. Que l’on s’entende bien, ce sont effectivement des dispositions qui sont dans les textes nationaux que l’on transfère dans les textes du Pays. Je veux qu’on le dise haut et fort pour qu’effectivement vous soyez bien conscient que ceux sont, c’est une transposition de texte existant en Métropole.

Pourquoi je le dis, parce que dans la plupart des cas, et vous le savez, parce que vous êtes des élus, je ne sais pas si vous avez eu autant de cas que nous. Mais lorsqu’il y a ces problèmes de recouvrement, chez certains de nos administrés qui effectivement n’arrivent pas à payer leurs taxes, n’arrivent pas à payer leurs impôts, machin, ils viennent nous voir, et bien sûr, la facilité, c’est de leur dire, c’est le payeur qui fait le recouvrement.

Parce que si effectivement c’est la DICP ou d’autres services chez nous qui commandent le recouvrement qui n’a pas été payé, bah c’est ce français de là-bas qui va venir chercher. Donc, il faut que ça soit bien clair. Ce que nous faisons aujourd’hui, c’est excellent parce qu’on est en train de donner un peu plus de corps aux moyens de recouvrement. Mais qu’on soit bien clair que l’exécutant de ces recouvrements, on sait qui c’est, hein. Mais souvent, les gens ignorent effectivement parce que, suivant qu’on leur explique pourquoi il y a ce recouvrement, souvent les gens ignorent que les textes ont été votés par notre assemblée et que c’est nous qui mettons en place les outils qui permettent d’aller chercher l’argent là où il est. 

Merci bien.

Le président : Merci pour cette précision.

Y a-t-il d’autres explications de vote ? S’il n’y en a pas, je vous invite à vous reporter.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Juste rapidement pour intervenir et apporter des précisions, pour dire qu’au niveau du pays, ceux qui vont intervenir pour recouvrir, ce sont les payeurs. Donc, les payeurs dépendent du pays, mais aussi la DICP, pour tout ce qui est TVA ou CST, et le RCH pour les droits d’enregistrement. Donc, ce n’est pas l’État qui va venir réclamer ces créances, Voilà.

Ensuite, on reprend effectivement des dispositions, on va dire, du code national pour les transposer aujourd’hui dans nos textes, parce que ce sont des dispositions qui fonctionnent mais qu’on ne peut plus appliquer parce qu’il y a une évolution statutaire, notamment. Donc, on vient créer, on va dire, des textes propres et clairs pour la Polynésie.

M. Édouard Fritch : Monsieur le président.

Le président : Oui

M. Édouard Fritch : On est bien d’accord sur ce que je dis. Bien sûr que c’est la DICP, ce sont nos services du Pays, mais ce n’est pas Madame la chef de service ou la directrice qui va aller, on va donner. Lorsque je paye mes impôts, je les paye à qui ? Lorsque je paye mes impôts, je paye à qui mes impôts ? C’est le trésor public ! Tout le monde fait ça. Et lorsque je ne paye pas mes impôts, qui est-ce qui vient me réclamer de payer mes impôts ? C’est le trésor public ! Voilà, c’est tout.

Le président : Bien.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Donc, pour les impôts directs, c’est bien le Payeur, mais pour ce qui est de la TVA, par exemple, et de la CST, c’est la DICP, par exemple.

Le président : Bien.

M. Édouard Fritch : Président, enfin il faut que ça soit clair ! Je dois payer ma CST, profession et activité non salarié, bien sûr que c’est la DICP qui m’envoie le recouvrement, mais je paye à qui ? Et qui va venir me réclamer que je paye mes dettes ? Ce n’est pas la DICP qui va me réclamer, c’est celui à qui je dois payer. Non, c’est tout, c’est juste une précision, c’est une procédure comme on le sait, mais je veux que ça soit su et connu de tout le monde, c’est tout ! Je n’accuse pas le gouvernement, c’est depuis des siècles que c’est comme ça.

 Le président : Merci.