Présenté par M. et M^me les représentants Tevahiarii Teraiarue et Marielle Kohumoetini

Le président : Je vous propose, pour en terminer avec les dossiers du MEF et poursuivre demain avec les dossiers du MFT, de vous reporter au rapport n° 58-2024 qui porte sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics.

J’invite le gouvernement à faire une petite présentation rapide.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Dans le cadre de délégation de service public, il n’est pas prévu actuellement de sanction à l’encontre du délégataire, notamment pour la non-production du rapport annuel du délégataire, dite « régularité d’imprécision dans l’établissement de ce rapport, ou de refus de transmettre toutes informations utiles à l’autorité délégante », pour vérifier la fiabilité de ce rapport.

Donc, compte tenu de ces difficultés, la Polynésie propose, pour obtenir les documents permettant de vérifier les rapports annuels des délégataires, de compléter les dispositions de la loi 2009-21 du 7 décembre 2009, avec un régime de sanctions administratives et d’astreintes. Merci bien.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

J’invite le rapporteur de ce texte à bien vouloir exposer son rapport. Teraiarue.

M. Tevahiarii Teraiarue : Merci, Monsieur le président.

Cher président de l’assemblée, cher Président du gouvernement, chers ministres, chers élus, recevez mes salutations en cette occasion qui nous est donnée d’être réunie.

Le présent projet de loi du pays a été transmis aux fins d’examen par l’assemblée par lettre n^o 3149/PR du 30 mai 2024. Ce projet propose de modifier le cadre réglementaire applicable aux délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics qui est fixé par la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 et ses arrêtés d’application.

Cette loi du pays définit la délégation de service public comme étant « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie, sous son contrôle, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ».

Elle fixe la procédure de passation d’une DSP, le contenu de la convention de DSP, les obligations du délégataire ainsi que les pouvoirs de contrôle de l’autorité délégante.

À l’heure actuelle, les autorités délégantes peuvent obtenir toutes les informations utiles au contrôle de leur délégataire mais ce droit est dénué de toute sanction à l’encontre de celui-ci s’il refuse de s’exécuter. En effet, la jurisprudence administrative a précisé que si l’autorité concédante est en droit d’obtenir la communication des documents sollicités « dans la mesure où ils existent et s'ils contiennent des informations utiles », le non-respect de cette obligation de communication « prévue par le législateur » n’est assorti d’aucune sanction et ne peut donner lieu à l’application des pénalités prévues par le contrat dans des cas limitativement énumérés par ses stipulations.

Compte tenu de cette jurisprudence et, face aux difficultés rencontrées récemment par la Polynésie française pour obtenir les documents permettant de vérifier les rapports annuels des délégataires dans le secteur de l’énergie, il est proposé de compléter les dispositions de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 précitée avec un régime de sanctions administratives et d’astreintes. Ces dispositions seront applicables aux contrats en cours.

Examiné en commission le 19 juin 2024, le présent projet de loi du pays a suscité des échanges qui ont porté principalement sur les points suivants :

– la mise en place de ce régime de sanctions s’inscrit pleinement dans les efforts déployés par le Pays pour améliorer la transparence et l’effectivité du contrôle des DSP ;

– la consultation du monde communal en cours afin d’instaurer un dispositif identique de sanctions dans le cadre des DSP des communes ;

– la volonté du Pays de professionnaliser et d’internaliser le contrôle des comptes des opérateurs dans le secteur de l’énergie, par le biais d’un projet de texte qui sera soumis ultérieurement à l’assemblée en vue d’un potentiel transfert de la mission de régulation sectorielle de l’énergie à l’Autorité polynésienne de la concurrence.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’équipement, de l’aménagement du territoire et des transports propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci de votre attention, et que l’amour règne.

Le président : Merci.

La discussion générale est de 60 minutes : 36 pour le Tavini huiraatira, 15 minutes pour le Tapura huiraatira et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole. Tahuhu.

M. Tahuhu Maraeura : Cher Président du gouvernement, cher personnel, cher président de l’assemblée, à tous ceux et toutes celles réunis ici aujourd’hui, recevez mes salutations en ce jour.

La Polynésie française a décidé de s’attaquer aux Délégataires de service public ! Peut-être que le terme « s’attaquer » paraît un peu excessif, mais c’est certainement comme cela que les entreprises, à qui le Pays a confié une mission d’intérêt général, comme par exemple la fourniture ou le transport d’électricité mais pas seulement…, risquent de l’interpréter.

Gageons que le résultat ne produise pas l’effet contraire au but initialement recherché, à savoir : se limiter à un effet dissuasif. Car à n’en pas douter, la sanction n’est pas loin.

Ce texte, élaboré et présenté en commission par la direction polynésienne de l’Energie, est relativement simple à comprendre.

Au motif, en effet, que certains délégataires - qui ne sont pas expressément mentionnés dans le rapport, même si on croit deviner lesquels – mettraient de la mauvaise volonté à fournir à l’autorité concédante des documents et autres justificatifs nécessaires au contrôle de leur activité annuelle, l’objet de ce projet de loi du pays vise à compléter l’actuelle règlementation régie par la LP n°2009-21 du 7 décembre 2009, en introduisant un régime clair de sanctions administratives et d’astreintes.

Pour motiver sa démarche, somme toute louable mais pavée de cailloux, la DPE se fonde sur un arrêté de la Cour administrative de Nantes, datant de 2014, qui fait désormais jurisprudence en la matière.

Par voie de conséquence, le projet de loi du pays, au travers ses deux seuls articles, énumère précisément la procédure et les conditions dans lesquelles sera appliqué ce nouveau régime. Un régime non seulement applicable aux contrats en cours mais également, par effet d’écrasement, aux DSP dans lesquelles sont déjà prévues des astreintes et sanctions. De sorte à uniformiser notre réglementation.

Par ailleurs, sur le même sujet, un second projet de loi du Pays devrait nous être adressé dans quelques mois, courant septembre nous a-t-on dit, pour officialiser le transfert du contrôle des DSP à l’Autorité polynésienne de la concurrence. Pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre, si c’est bien le cas et dans cette perspective, puis nous rassurer sur la capacité de l’APC, en termes de moyens humains, à remplir cette nouvelle mission.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant des non-inscrits.

M^me Teave Boudouani-Chaumette : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Mesdames et Messieurs les représentants, Mesdames et Messieurs les représentants de la presse, cher public.

Par lettre du 30 mai 2024, le Président de la Polynésie française à transmit aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics.

Comme nous le savons tous, une autorité publique peut, pour remplir ses missions de services publics, faire le choix… les exercer en régie ou externaliser leur gestion auprès d’un partenaire privé, dès lors que ses attributions ne relèvent pas de compétences proscrites et qu’elle en exerce un contrôle.

Dans ce cadre, notre statut d’autonomie a fixé en 2024, un certain nombre de principes auxquels la Polynésie française, comme ses établissements publics, doivent respecter afin de ne pas porter atteinte à la liberté d’accès, d’égalité, de traitement des candidats, de transparence des procédures dans un souci d’efficacité de la commande publique et de bon emploi des données publiques.

Dans ce contexte, notre Assemblée a fixé en 2009 le cadre règlementaire applicable aux délégations de service public du pays et de ses établissements, ainsi que celui applicable aux communes et leurs groupements.

En substance, ce dispositif fixe les règles relatives aux procédures de passations, sa durée, les clauses obligatoires et illicites mais également les modalités de contrôle du Pays, autorité délégante sur les conditions de gestion de ces délégataires et les informations à communiquer pour pouvoir les réaliser.

Le projet de loi du pays soumis à notre examen propose par ces deux articles, de renforcer la capacité de contrôle de pays sur le contrat de délégation de service public en cours, comme ceux à venir, en instaurant un régime de sanctions administratives et d’astreintes, en cas de refus du délégataire de fournir les informations requises par le pays, pour que ce dernier puisse en exercer pleinement son contrôle.

Selon le rapport de présentation, tout comme les débats tenus en commission, la Polynésie française ferait état d’écueil face à un certain délégataire, notamment dans le secteur de l’énergie, qui ne fournirait pas l’ensemble des documents requis, permettant de vérifier la fiabilité des informations contenues dans le rapport d’activité annuel du délégataire, qui doit être remis chaque année au pays, avant le 1^er juin.

À cet effet, la loi du pays prévoit après mise en demeure restée lettre morte, que des sanctions pécuniaires puissent être prononcées par une décision motivée, proportionnée au chiffre d’affaires réalisé pour chaque délégation de service public dans la limite de 3 % du chiffre d’affaires réalisé hors taxe, porté à 5 % en cas de récidive.

En circonstance de non-exécution, ces sanctions pourront être également complétées d’une astreinte par jours de retard, à compter de la mise en demeure fixée à 1 millionième du montant des recettes réalisées de la délégation.

Sur l’ensemble de ces mesures, A here ia Porinetia ne peut que souscrire au renforcement des modalités de contrôle des délégataires du pays, dès lors qu’il ne s’agit, ni plus ni moins, du corolaire indispensable de la délégation d’exploitation de tout service publique délégué, si l’on ne veut pas risquer d’engager la responsabilité du Pays, résultant de sa carence, à veiller au bon fonctionnement comme aux conditions d’exécution de tout service public.

Gageant que l’ensemble puisse être destinataire et gageant que l’Assemblée puisse être destinataire également d’informations suffisantes pour apprécier la bonne exécution du contrôle exercé par le pays, sur ces services publics délégué, lorsqu’elle entendra effectuer son contrôle sur l’action du gouvernement. Je vous remercie.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant du groupe Tavini huiraatira. Tavini huiraatira ?

Ah ! Terou.

M. Pierre Terou : Cher président de l’assemblée, cher Président du gouvernement, cher gouvernement, chers députés du pays, à toutes et à tous, recevez mes salutations par la grâce de Dieu.

Aujourd’hui, nous nous réunissons pour débattre d’une question relative à la modification de la loi de pays n°2009-21 du 7 décembre 2009, relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics. Cette réforme est essentielle pour garantir une gestion plus transparente, efficace et responsable de nos services publics.

Les motifs de cette réforme sont multiples et reposent sur une analyse approfondie de notre cadre réglementaire actuel et des évolutions récentes, notamment sur le plan jurisprudentiel.

Depuis l'adoption de la loi de Pays du 7 décembre 2009, il est apparu nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi des délégataires pour assurer une gestion plus rigoureuse des services publics.

Les principes de transparence et de responsabilité sont au cœur de cette réforme. Les délégataires doivent être tenus de rendre des comptes de manière régulière et précise afin de maintenir la confiance des citoyens dans nos institutions publiques.

Le monde change rapidement et notre cadre réglementaire doit évoluer pour intégrer les nouvelles technologies, qui peuvent améliorer la gestion des services publics.

Un des aspects centraux de cette réforme est l'introduction de sanctions administratives et d'astreintes en cas de non-production du rapport annuel par le délégataire. Cette mesure s’inspire de la jurisprudence récente de la Cour administrative de Nantes, qui dans sa décision du 5 décembre 2014, a souligné l’importance de telles sanctions pour garantir la transparence et la responsabilité des délégataires.

La production annuelle de rapports détaillés par les délégataires est essentielle pour assurer une transparence totale dans la gestion des services publics. Ces rapports permettent de vérifier que les engagements sont respectés et que les services fournis sont de qualité.

Les sanctions administratives et les astreintes constituent un moyen efficace de responsabiliser les délégataires. Elles incitent les délégataires à respecter les délais et les exigences réglementaires sous peine de conséquences financières significatives.

En instituant des sanctions pour non-production de rapports, nous renforçons les outils de contrôle de l’administration publique, permettant de détecter et de corriger rapidement toute défaillance ou manquement dans la gestion des services délégués.

La décision de la Cour administrative de Nantes du 5 décembre 2014 a établi un précédent important. Elle a reconnu la nécessité de sanctions pour non-respect des obligations de transparence par les délégataires. Cette décision souligne l’importance de telles mesures pour garantir une gestion efficace et responsable des services publics.

En intégrant les enseignements de cette décision dans notre cadre règlementaire, nous renforçons notre capacité à maintenir une gestion rigoureuse et transparente des services publics.

Cette décision montre clairement que les délégataires doivent être tenus responsables de leurs obligations. Les sanctions administratives et les astreintes sont des outils essentiels pour garantir notre responsabilité.

Mesdames et Messieurs, la modification de la loi du pays n° 2009-21 est une étape essentielle pour notre Mā'ohi Nui (NDT, Polynésie française).

En introduisant des sanctions administratives et des astreintes en cas de non-production du rapport annuel des délégataires, nous assurons que nos services publics sont gérés de manière transparente, responsable et efficace. La jurisprudence de la Cour administrative de Nantes nous guide dans cette voie et nous montre l’importance de telles mesures dans une gouvernance exemplaire.

Je vous invite donc à soutenir cette réforme pour le bien de notre territoire et de ses habitants. Ensemble nous pouvons construire un avenir où les services publics sont synonymes d’excellence, de transparence et de confiance.

Je vous remercie de votre attention et de votre engagement en faveur de cette réforme essentielle.

Merci de votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci bien.

La discussion générale est maintenant close. Vous voulez intervenir ?

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci pour vos interventions.

Je voudrais juste préciser qu’effectivement, en fait, la régulation du secteur de l’énergie sera transférée à l’APC. Nous sommes en train de travailler en fait, de peaufiner le texte suite aux retours qui nous ont été faits de la part du CÉSEC et de l’APC elle-même.

Par rapport à ce transfert de compétences, il y aura une convention de signée entre l’APC et puis la CRE en France, donc qui s’occupe de la régulation en fait de l’énergie. Il s’agit d’une convention d’accompagnement pour former le personnel qui sera en charge de cette régulation et cela concerne deux à trois personnes.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1^er.

Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 1^er. Article 1^er, qui est pour ? Unanimité. Merci.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 2. Même vote ? Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération, même vote ? Même vote, adopté.

Mesdames et Messieurs, nous sommes arrivés à la fin de cette première séance que nous allons poursuivre demain matin.

Ah, c’est une loi du pays ! Ah, donc, excusez-moi, donc on passe au vote électronique. Même chose : vert, « pour » ; rouge, « contre » ; gris, « abstention » ; 4, « je ne participe pas au vote ». Validation avec la touche O.K.

Le vote électronique est ouvert… Le vote électronique est clos, il y a 55 votes pour dont 13 procurations. Donc la loi du pays est adoptée.

Je disais que nous allons suspendre la séance d’aujourd’hui pour la reprendre demain matin à 8 heures tout en sachant que, bon, je vous convoque pour 8 heures, mais on risque de démarrer vers 8 heures 30 pour les mêmes raisons que ce matin. Il y a toujours des embouteillages, etc. Mais faites le nécessaire pour arriver quand même à 8 heures.

Ensuite, par rapport à la question qui a été posée par président, ce soir, nous allons travailler sur un projet de lettre qui va être soumis au Président du Pays et, en accord avec lui, on verra si cette lettre va prendre la forme d’une pétition adressée au haut-commissaire ou à des instances beaucoup plus hautes, supérieures que celle du haut-commissaire.

La séance est suspendue. Merci bien.

(Suspendue le mercredi 31 juillet 2024 à 17 heures 20 minutes, la séance est reprise
le jeudi 1^er août 2024 à 8 heures 40 minutes.)

(Présidence de M. Ueva Hamblin, premier vice-président de l’assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Je voudrais, ce matin, adresser mes chaleureuses salutations au Président de notre pays qui est parmi nous, ainsi qu’à Madame la vice-présidente, à Mesdames et Messieurs les ministres qui se sont joints à nous, à leurs bras-droits, à Madame la députée qui est aussi parmi nous ce matin, sans oublier nos présidents de partis. Recevez donc mes chaleureuses salutations dans les grâces de Dieu pour notre rencontre. Aux membres de l’assemblée, au personnel de Tetunae ainsi qu’à ceux qui sont avec nous ce matin et ceux qui nous suivent par retransmission, je vous présente mes chaleureuses salutations dans les grâces de Dieu pour notre rencontre.