Présenté par M^me la représentante Vahinetua Tuahu

Le président : Nous allons reprendre notre séance, notre première séance extraordinaire par le rapport n^o 57-2024 sur le projet de loi du pays portant modifications diverses de la délibération n^o 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée, portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M^me Vannina Crolas : Monsieur le vice-président, Madame la secrétaire générale, Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Monsieur le président-fondateur ainsi que tous les représentants du peuple, bonjour.

Ce projet de texte vient juste modifier le statut général de la fonction publique pour deux choses : d’une part, étendre le dispositif dérogatoire prévu pour le recrutement des travailleurs reconnus handicapés aux agents de catégorie D et, d’autre part, permettre la prorogation de la durée de stage d’un fonctionnaire stagiaire qui aurait bénéficié d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant suite donc aux textes qui ont été adoptés en octobre dernier pour l’objectivation et la dépolitisation des recrutements en catégorie D et la délibération de juin 2024 qui crée un congé de paternité et d’accueil de l’enfant au sein de notre fonction publique.

Voilà.

Le président : Madame Vahinetua Tuahu, rapporteure, souhaitez-vous faire une présentation du rapport ?

M^me Vahinetua Tuahu : Oui, je vais faire une présentation synthétique pour la séance de ce matin.

Bonjour à tous ! Monsieur le président, Monsieur le Président de notre Pays, Madame la vice-présidente ainsi que tous les ministres ici présents, chers collègues représentants de l’assemblée, cher public, chers internautes, bonjour à toutes et à tous en cette nouvelle matinée.

Le présent projet de loi du pays a été transmis aux fins d’examen par l’assemblée par lettre n^o 3286/PR du 6 juin 2024.

Ce projet de texte, qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique, apporte les modifications suivantes au statut général de la fonction publique.

En premier lieu, il propose d’étendre le dispositif dérogatoire prévu pour les travailleurs reconnus handicapés au recrutement des agents de catégorie D. En effet, à l’heure actuelle, les travailleurs reconnus handicapés peuvent accéder à la fonction publique par trois voies d’accès. Tout d’abord :

– L’examen professionnel en vue d’accéder aux cadres d’emplois des catégories A, B et C de la fonction publique de la Polynésie française ;

– Le concours avec la possibilité d’aménager les épreuves des concours et examens professionnels pour les candidats dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue ;

– Et enfin le recrutement direct dans la fonction publique de la Polynésie française dans des emplois de catégorie A, B ou C en qualité de fonctionnaire stagiaire pendant une période de deux ans à l’issue de laquelle ils peuvent être titularisés.

En second lieu, il est proposé de ne pas imputer le congé de paternité dans la durée de stage initiale du fonctionnaire stagiaire, au même titre que les congés de maladie, de maternité et d’adoption.

Examiné en commission le 19 juin 2024, le présent projet de loi du pays a suscité des échanges qui ont ainsi permis à la commission d’aborder principalement les points suivants :

– La mise en œuvre de l’obligation d’emploi de personnes reconnues travailleurs handicapés, notamment au sein de la fonction publique ;

– Et les formations professionnelles dispensées par l’administration afin d’améliorer et de développer les compétences des fonctionnaires.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci bien.

Le président : Merci pour la présentation du rapport.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : Tavini huiraatira 36 minutes, Tapura huiraatira 15 minutes, les non-inscrits 9 minutes.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M^me Teave Boudouani Chaumette : Le gouvernement de la Polynésie soumet à notre examen un projet de loi du pays visant par ces deux articles à modifier le cadre général du statut de la fonction publique du pays.

La première modification vise à étendre la possibilité déjà acquise pour les travailleurs reconnus handicapés d’accéder par la nomination directe aux emplois publics de catégorie A, B, C aux emplois de catégorie D.

La seconde modification propose de supprimer la prise en considération dans le calcul de la durée de stage obligatoire avant la titularisation du fonctionnaire fixée de, un à deux ans, selon les cas la durée des délais de congés parentaux comme cela est déjà le cas pour les congés de maladie, de maternité ou d’adoption.

Sur le fond, ces deux mesures essentiellement techniques seront soutenues par AHIP, mais sont complétées de quelques observations, à savoir la nécessité de soutenir la formation de nos agents de catégorie D afin que ces derniers puissent renforcer leurs compétences et prétendre à des emplois de catégorie supérieure.

S’il est vrai, comme l’a rappelé les travaux menés en commission, qu’un plan de formation au sein de la DGRH est bien actif, nous encourageons notre ministre en charge de la fonction publique à poursuivre cette dynamique auprès de chaque service afin que nos agents puissent développer toutes leurs capacités et faire-valoir leurs compétences au bénéfice du pays.

Enfin, Madame la ministre, nous aimerions savoir si l’obligation d’emploi des travailleurs porteurs de handicap fixée au sein du code de travail et auquel fait référence le statut de la fonction publique du pays s’étend dans les mêmes proportions à l’État qui est également un employeur sur notre territoire.

En effet, comme vous le savez sans nul doute, une application uniforme à l’échelle territoriale du pays pose des problématiques majeures compte tenu de l’accessibilité au transport, à la formation, mais également au suivi des soins dans nos îles plus éloignées.

Les perspectives d’évolution du taux d’obligation d’emploi fondées sur des critères annoncés par la Direction du travail nous amène à suggérer également l’intégration d’une réflexion sur l’élargissement de l’assiette de cette obligation d’emploi qui ne doit pas porter sur les mêmes catégories d’employeurs afin de faciliter et d’accroitre d’autant les chances d’insertion de nos travailleurs porteurs de handicap dans le milieu du travail.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M^me Tahia Brown : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la députée, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, chers internautes et cher public, kura ora, 'ia ora na et bonjour.

C’est avec respect que j’interviens sur les modifications apportées à la délibération n^o 95-215 AT du 14 décembre 1995, relative au statut général de la fonction publique de la Polynésie française. Ce projet de loi du pays, que nous examinons aujourd’hui, s’inscrit dans une dynamique d’amélioration continue de notre administration publique, afin de mieux répondre aux besoins de notre société et de garantir une fonction publique plus inclusive et adaptée aux réalités contemporaines.

En effet, depuis la première adoption de ce statut en 1995, notre société et notre administration ont évolué. Plus de deux décennies plus tard, il est évident que des ajustements sont nécessaires pour refléter les évolutions sociétales, technologiques et administratives.

Les modifications proposées touchent à divers aspects de ce statut, allant de la gestion des carrières à l'amélioration des conditions de travail, en passant par la clarification des droits et devoirs des fonctionnaires. Ces ajustements sont indispensables pour garantir une administration publique moderne, efficiente et capable de répondre aux besoins de notre population avec flexibilité et réactivité.

Ce projet vise à introduire deux modifications majeures :

–  L’extension du dispositif dérogatoire pour le recrutement des agents de catégorie D ;

– L’insertion d’une disposition permettant de ne pas prendre en compte le congé de paternité dans la durée du stage.

Pour la première, il s’agit d’étendre les mesures dérogatoires pour les travailleurs reconnus handicapés aux agents de catégorie D. En d’autres termes, nous offrons à nos concitoyens les plus vulnérables des opportunités égales d’intégrer la fonction publique. Depuis 2004, nous avons permis aux travailleurs handicapés d’accéder aux catégories A, B et C. Aujourd’hui, nous allons plus loin en leur permettant d’accéder également aux catégories D.

Il est essentiel que chaque Polynésien, quelle que soit sa situation, ait par son mérite une chance égale de servir notre communauté. Nous reconnaissons ainsi leurs compétences et leur apportons le respect qu’ils méritent.

Pour le second, ce projet de loi propose que les congés de paternité ne soient plus imputés sur la durée de stage des fonctionnaires stagiaires. Cela signifie que nous soutenons nos nouveaux pères, en leur permettant de s’occuper de leurs enfants sans que cela n’affecte leur carrière.

Dans notre pays, la famille est le cœur de notre société. En soutenant nos pères, nous promouvons l’égalité des genres et aidons chaque famille à s’épanouir. Nos fonctionnaires pourront prendre soin de leurs enfants sans crainte.

Ces modifications reflètent notre engagement envers une fonction publique équitable et inclusive, en particulier pour les travailleurs handicapés et les nouveaux parents.

Actuellement, notre administration emploie environ 9 000 fonctionnaires. Il est essentiel d’attirer les talents et de retenir les compétences au sein de notre administration. Pour cela, il nous faut des procédures de recrutement transparentes, équitables et efficaces, ainsi que des perspectives de carrière attractives et bien définies.

Le projet de loi propose également des mesures visant à renforcer la formation continue des agents publics. Par exemple, il est prévu de porter à 40 heures par an le volume de formation continue obligatoire pour chaque fonctionnaire. La formation est la clé pour une administration compétente et innovante. Elle permet à nos fonctionnaires de s’adapter aux changements et d’acquérir de nouvelles compétences nécessaires pour relever les défis de demain. En investissant dans la formation, nous investissons dans la qualité de notre service public.

Une autre modification significative concerne l’amélioration des conditions de travail. Nous savons tous que des conditions de travail optimales sont fondamentales pour la motivation et la performance de nos agents. Le projet de loi introduit des mesures visant à promouvoir le bien-être au travail, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, et la prévention des risques psychosociaux. Par exemple, la mise en place de dispositifs de télétravail et de flexibilité horaire est envisagée pour répondre aux besoins des agents et améliorer leur qualité de vie au travail.

Il est important de rappeler que la fonction publique est au service de tous les citoyens de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française). En améliorant les conditions de travail et les perspectives de carrière de nos fonctionnaires, nous améliorons également la qualité des services rendus à notre population. Chaque amélioration apportée à la fonction publique se répercute positivement sur l’ensemble de notre société.

Ces modifications doivent également s’accompagner d’une réflexion continue sur les besoins futurs de notre administration. Le monde évolue rapidement, et notre fonction publique doit être capable de s’adapter en permanence. Cela implique une veille constante sur les innovations administratives et technologiques, ainsi qu’une capacité à anticiper les besoins futurs.

Mes chers collègues, le projet de loi est un texte essentiel pour notre administration. Il répond à une nécessité d’adaptation et de modernisation qui ne peut plus être ignorée.

Ensemble, faisons de notre fonction publique un modèle de performance et de bien-être, à l’image des valeurs de notre société.

Merci bien et que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Teura Iriti : Bonjour, Monsieur le président. Merci.

Bonjour Monsieur le président du pays, Madame la vice-présidente et chers ministres. Bonjour aussi à nous tous qui sommes les portes parole de l’assemblée ainsi à notre secrétaire générale de l’assemblée, au personnel, à toutes et à tous, bonjour.

Depuis une vingtaine d’années maintenant, encourager et faciliter l’emploi des travailleurs reconnus handicapés en Polynésie française est une préoccupation de tous les gouvernements.

Comme il a été présenté par Madame la ministre et notre rapporteur, les nouvelles modifications de la délibération n^o 95-215 du 14 décembre 1995 que vous nous demandez d’approuver, visent tout d’abord à placer ces personnes sur un même pied d’égalité que les autres pour accéder à un poste de catégorie D dans la fonction publique.

Mais aussi louable soit cette mesure de facilitation administrative, nous savons pertinemment qu’il existe bien d’autres freins à l’embauche de personnes handicapées, dans la fonction publique tout comme dans le secteur privé. Les conditions d’accessibilité au poste de travail, les moyens de transport ou encore le manque de formation adaptée sont encore à améliorer dans les mois voire années qui viennent, sous peine de ne jamais pouvoir atteindre le taux d’intégration minimum de 2 % actuellement en vigueur. Une obligation que vous souhaitez renforce, Madame la ministre. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Enfin, sur le second objet du texte qui fait référence ici au nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant que notre assemblée a octroyé le 6 juin dernier aux fonctionnaires de la Polynésie française, il est proposé que cet avantage, au même titre que les congés de maladie, de maternité et d’adoption, ne vienne pas interférer sur la durée normale d’un an de stage avant titularisation, et de deux ans pour les travailleurs reconnus handicapés. Ce stage est en effet un passage obligé et de la plus haute importance pour pouvoir juger de l’efficacité et de la détermination des agents publics du pays à œuvrer en faveur de nos concitoyens

Merci.

Le président : La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M^me Nicole Sanquer : Merci, président.

Comme il nous reste quelques minutes avant que Madame la ministre passe aux réponses, donc : Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Messieurs les ministres, chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, cher public, chers internautes. Oui, je voudrais compléter le propos de mes collègues.

C’est vrai qu’aujourd’hui, on vient régulariser le statut des travailleurs handicapés dans la fonction publique, mais j’aimerais évidemment vous interpeller sur le SITH puisque vous aviez annoncé la réforme de ce stage vis-à-vis des travailleurs handicapés. Car, aujourd’hui, tous les employeurs comme les salariés, les stagiaires, je dirais, sont confrontés au quotidien à des problématiques qu’on ne prend pas en compte dans le contrat du stage SITH. Et notamment, je veux parler de l’absence pour eux de prendre des congés et aussi, ils n’ont pas droit à des autorisations d’absence pour se rendre à des rendez-vous médicaux et on sait très bien que ces stagiaires handicapés ont un suivi médical à suivre et c’est toujours problématique parce que… Je prends l’exemple d’un dyalisé qui a un SITH, cela demande évidemment une compréhension de la part des employeurs et pour, eux-mêmes, ils sont obligés de prendre des jours sans solde pour pouvoir se rendre.

Donc vous l’aviez annoncé, Madame la ministre, aujourd’hui vous venez régulariser le statut des fonctionnaires handicapés. Est-ce dans les tuyaux ? Et quand ? Et voilà. Merci.

M^me Vannina Crolas : Merci pour toutes ces questions. Donc je vais répondre point par point aux observations qui ont été soulevées.

Sur la formation des agents de catégorie D, je suis effectivement, évidemment complètement favorable à cette mesure. C’est la formation de l’ensemble des agents de la fonction publique qui doit être engagée. La DGRH prévoit déjà, chaque année, un budget de 120 millions F CFP pour les formations transversales qui sont directement gérées par la DGRH. Par contre, les formations aux métiers sont prises en charge directement par chaque service en fonction des besoins d’évolution en compétence spécifique à chaque métier.

Pour encourager cette montée en compétence de nos agents de catégorie D, si vous vous rappelez l’an dernier en fin d’année, nous avons mis en place le dispositif de promotion interne qui devrait encourager nos agents à gravir les échelons et donc à se former. Pour pouvoir gravir les échelons, on va lancer là, durant le deuxième semestre de cette année, les promotions internes pour les agents de catégorie A déjà, ce qui va permettre de libérer des postes en catégorie B et ainsi de suite lancer les promotions internes pour les catégories suivantes.

Pour ce qui concerne le taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique d’État, on n’a aucune maîtrise, mais je sais que c’est à 6 % aujourd’hui, contrairement à notre fonction publique qui a 2 %. Même si le code du travail avait prévu un taux d’emploi à 4 %, nous avons, depuis quelques années déjà, dérogé à cette obligation pour descendre à 2 % parce que, justement, tout un ensemble de freins comme l’a soulevé notre maire de Arue, tout un ensemble de freins autour de l’emploi des travailleurs handicapés doit être levé : l’accessibilité de nos travailleurs handicapés, les moyens de transport, la formation, la qualification de nos travailleurs handicapés et l’adaptation des postes de travail pour permettre leur insertion dans le monde du travail. Et là, un texte passe là, ce matin, au CÉSEC concernant justement ce taux d’emploi des travailleurs handicapés. Ce qui est proposé d’un commun accord avec les organisations patronales et syndicales, c’est de maintenir ce taux à 2 %, mais de voir de quelle manière on peut mobiliser les fonds du FIPTH. On a vu, hier, il reste à peu près 367 millions F CFP pour ce fonds pour voir comment on peut engager les aménagements nécessaires au niveau des postes de travail et comment, nous, de notre côté au niveau du SEFI, on peut engager d’une manière plus efficace les formations de nos travailleurs handicapés. Donc voilà… Pour l’instant, nous sommes au niveau de la fonction publique à un taux d’emploi des travailleurs handicapés de 1,99 %. On n’a pas atteint les 2 %, mais bon on en est proche. L’objectif c’est de dépasser, d’arriver à 2,5 % cette année et cette dérogation ou recrutement des travailleurs handicapés en catégorie D devrait justement encourager et faciliter le recrutement des travailleurs handicapés. Mais, pour nous, un travailleur handicapé, c’est d’abord, pas seulement un handicap, mais des compétences aussi que la personne handicapée, certes, peut mettre à disposition de notre collectivité.

Ensuite, en ce qui concerne le SITH, pour l’instant le dispositif reste tel quel, il n’y a pas de modification, mais c’est tout un travail qui doit être mené avec notre vice-présidente et également le conseil du handicap et la COTOREP pour adapter justement… enfin mieux adapter le statut du SITH aux réalités de nos travailleurs handicapés. Parce que, là, effectivement, il y a beaucoup d’incohérences au regard des — comment dire ? — de la situation des travailleurs handicapés. Comme vous l’avez souligné, il y a impossibilité de prendre des congés, de se rendre à des rendez-vous médicaux. Mais le travail ne peut pas être fait seulement au niveau du ministère de la fonction publique et du travail, c’est avec notre ministre en charge des solidarités et avec surtout le conseil du handicap que ce travail doit être fait et avec les médecins de la COTOREP pour que l’on puisse améliorer… Ce qu’on attend par le SITH c’est l’insertion, ce n’est pas de rester stagiaire toute la vie.

Or, c’est le cas aujourd’hui. Beaucoup de nos SITH sont renouvelés tous les six mois et donc, d’année en année, ils restent dans ce statut.

Après, il y a des situations de travailleurs handicapés qui doivent rester dans des milieux adaptés, qui ne peuvent pas faire l’objet d’une intégration dans un milieu « normal », entre guillemets, parce que les conditions d’exercice de leur travail n’est pas possible dans des milieux non adaptés.

Voilà quelques réponses à vos questions.

Le président : Monsieur Fritch.

M. Édouard Fritch : Oui. Mes salutations à toutes et à tous en cette matinée.

Dans les explications que l’on a entendues sur cette loi du pays que nous allons examiner tout à l’heure, il est vrai que, dans les échanges, c’était tout beau « il ne faut pas politiser cela, il faut choisir les candidats en fonction de leurs compétences et de leur savoir-faire ». Mais, je souhaite attirer notre attention sur la modification proposée aujourd’hui et qui consiste à intégrer la catégorie D, qui est la plus petite catégorie, que ce soit dans la fonction publique communale ou dans les services du Pays, dans les textes de lois applicables aujourd’hui aux catégories A — les personnes intelligentes qui ont fait des études —, catégorie B, catégorie C.

Autrement dit, l’on souhaite intégrer également ce groupe de personnes qui est tout en bas (les jardiniers et les gens, les techniciennes de surface qui sont chargées de nettoyer nos bureaux) dans les concours que l’on organise pour les postes de cadres. Il faut faire attention car, à mon sens, cela va poser problème aussi. Déjà qu’ils ont des difficultés dans leur vie, donc avec ce que l’on va exiger aujourd’hui pour nos services du pays, ces personnes seront encore plus dans la difficulté. Lorsque l’on recrute des catégories D à l’Équipement pour les services administratifs du pays, je ne pense pas que l’on politise ; on facilite plutôt leur situation et c’est pour cela que l’on ne souhaite pas les y intégrer.

Je constate également cela dans les communes, notamment ma commune de Pirae. S’il n’y avait pas ces catégories D, nos enfants auront du mal à occuper ces postes de travail.

C’est tout ce que je tenais à vous informer : nous allons compliquer la situation d’une partie de nos employés qui sont tout en bas de l’échelle.

Voilà, merci.

M^me Vannina Crolas : Ce projet de loi du pays vient faciliter le recrutement de nos travailleurs handicapés. Ce n’est pas pour compliquer leur recrutement.

Maintenant, pour les recrutements en catégorie D, ce qui est constaté, c’est qu’il y a plus d’offres que de demandes. De demandes, de demandes plutôt que de recrutements que d’offres d’emploi. Et donc l’idée, c’est de recruter les meilleurs et donc de mettre en place une certaine mise en concurrence. Mais ça, c’était le texte qu’on a déjà adopté l’année dernière, c’est juste pour rappeler. Et l’idée, c’est de pouvoir sélectionner les meilleurs et donc de pouvoir mettre en concurrence les candidats, les candidatures, pour que l’Administration puisse vraiment avoir les meilleures personnes au sein de notre administration, d’où l’idée de mettre en concurrence les candidats et donc qui passent par un comité de sélection (par du CAP de sélection) et qui est complètement dépolitisé. Le Président arrive et valide en fait les décisions prises par les commissions (les CAP) de recrutement.

Voilà. Mais là, c’était juste pour rappeler le dispositif qui a été validé déjà en décembre de l’année dernière.

Le président : Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui. Merci, Madame la ministre. Donc, si j’ai bien compris votre réponse, la réflexion est en cours pour modifier ce contrat de stagiaire SITH, mais vous le dites bien, notre objectif est d’insérer ces personnes et il n’y a pas que l’Administration qui peut les insérer. Donc je pense que le point de départ déjà, c’est de revoir ce premier contrat puisqu’il est fixé à 39 heures par semaine. Donc on le sait très bien. Je ne sais pas si, dans l’Administration, on est aussi à 39 heures, mais vous savez que ceux qui ont la chance d’obtenir un SITH, entre les rendez-vous chez le médecin, les aptitudes physiques, les aptitudes mentales, assurer 39 heures c’est déjà beaucoup, sans pouvoir en plus prendre de congés. Donc je pense que le premier point, c’est peut-être de revoir assez rapidement, si notre objectif est évidemment d’insérer ces personnes, de revoir ce contrat de stagiaire.

Il est vrai qu’il y a l’accompagnement du Pays pour que, finalement, on puisse, l’employeur puisse évaluer les aptitudes de cette personne handicapée, je dirai, mais après, de poursuivre évidemment cet accompagnement mais vers un contrat, comme on peut le faire pour les ACT — maintenant, il y a d’autres noms —, mais de pouvoir poursuivre. Mais surtout de prendre en considération leurs aptitudes et de les encourager à avoir une activité. Donc ça, c’était une première chose, et donc on vous soutiendra dans cette réforme et nous pensons qu’elle est assez urgente.

Ensuite, deuxième chose, je voudrais quand même interpeller mes collègues de l’assemblée puisque nous, ici, à l’assemblée, on va voter un texte pour la fonction publique qui régularise la situation des travailleurs handicapés, mais, malheureusement, nous avons fait l’expérience, puisque ma collègue Teave à côté de moi a voulu recruter une personne handicapée, pour nous aussi faire la part des choses, pour favoriser l’insertion, et bien malheureusement dans notre institution, ce n’est pas possible. Malheureusement. Au niveau de l’assemblée, vous savez qu’on a un statut à part, donc j’encourage le président de l’assemblée et nous tous ici présents de montrer aussi l’exemple et de pouvoir accueillir ce type de salarié.

Je vous remercie.

Article LP 1

Le président : La discussion est ouverte maintenant sur l’article LP 1. Pas de discussion ?... On passe au vote ?... À l’unanimité ?... Unanimité. Merci.

Article LP 2

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP 2. Pas de discussion ?... À l’unanimité, même vote.

Pour le vote de la loi du pays, nous passons au vote électronique. Juste un rappel, bouton :

– Vert, pour ;

– Rouge, contre ;

– N° 3 « Je m’abstiens » ;

– Et le 4 « Ne prends pas part au vote ».

Le vote électronique est ouvert.

(Attente de l’affichage du résultat de vote.)

Le vote est clos.

L’ensemble de la loi du pays est voté par 57 voix pour. Merci.

Elise.

M^me Elise Vanaa : Oui. Merci, Monsieur le président. Explication de vote. À toutes et à tous réunis ici ce matin, mes salutations en cette occasion qui nous est donnée de nous rencontrer.

Non, je tiens à nous remercier tous pour avoir approuvé ce projet de loi qui vient régulariser la situation de nos travailleurs handicapés. Merci pour toutes les interventions présentées. Je rejoins un peu l’intervention de notre députée quant au fait d’encourager également le recrutement de nos enfants (NDT, travailleurs handicapés) au sein de notre assemblée. Je constate également que lorsque notre collègue et amie Nathalie vient dans la salle SAT (Sonia Agnieray Thunot), elle ne peut pas s’y déplacer facilement parce que c’est trop étroit. C’est donc une autre demande également, Monsieur le président, celle de faire en sorte qu’elle puisse facilement se déplacer dans la salle Sonia Agnieray.

Et, je trouve dommage que Nathalie, notre déléguée au handicap, ne soit pas présente pour voir et entendre toutes ces interventions et constater le soutien des membres de l’assemblée à ce dispositif, surtout en faveur des travailleurs handicapés.

Voilà, merci, une belle journée à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)