Présenté par M^me et M. les représentants Vahinetua Tuahu et Ueva Hamblin

Le président : Nous poursuivons : rapport n° 64-2024 sur le projet de loi du pays relatif aux mesures d’aide à l’emploi et à l’insertion professionnelle.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M^me Vannina Crolas : Merci, Monsieur le vice-président.

Oui, c’est un des dispositifs phares de notre gouvernement qui vient réformer les mesures d’aide à l’emploi. Cette réforme prend sa source d’abord dans la définition de la qualité de demandeur d’emploi que nous voulons considérer comme une personne, certes, sans emploi, mais dont il faut reconnaître tout d’abord la dignité et donc disposant d’un potentiel et de compétences dont il n’a peut-être pas toujours conscience, mais dont il est pour nous d’intérêt public de faire émerger pour les mettre au service de notre communauté, pour que chaque personne, quelle que soit son histoire, quelles que soient ses blessures ou ses réussites, puisse trouver sa place dans notre société, servir notre pays et subvenir à ses besoins.

Le SEFI s’est organisé en conséquence par le renforcement et la formation de ses conseillers en évolution professionnelle dès la fin de l’année dernière. Donc ces conseillers en évolution professionnelle qui auront la noble mission d’accueillir ces demandeurs d’emploi plein de potentiels, tels qu’ils sont, avec leur capacité ou leur faiblesse, pour les amener justement à en être conscients et se prennent en main.

Il s’agit donc ensuite pour nos conseillers en évolution professionnelle de les mettre sur le chemin vers l’emploi le plus court, en fonction de leur capacité et des possibilités du marché de l’emploi. Alors ce chemin vers l’emploi va se décliner par trois moyens auxquels on a donné des noms polynésiens : Tia, Tiaturi, Tiama.

Tia : il faut d’abord que le demandeur d’emploi se lève. Il est l’acteur de sa vie, il doit se prendre en main et il doit donc d’abord prendre la décision de se lever et de marcher, d’aller vers le SEFI ou vers les communes. Parce que, dans le cadre d’une convention de mandat et la mise en œuvre des Fare Ora, on voudrait justement permettre à nos demandeurs d’emploi de pouvoir accéder à des conseillers au plus près de chez eux. Tout le monde n’a pas la possibilité de venir au SEFI, donc permettre à nos demandeurs d’emploi de trouver un appui dans les communes, au sein des Fare Ora, dans le cadre de convention de mandat qu’on mettra en place avec nos maires.

Ensuite, le conseiller en évolution professionnelle orientera ensuite le demandeur d’emploi soit vers la formation, s’il est sorti du système scolaire trop tôt, n’a pas eu les qualifications nécessaires, ou aurait un projet professionnel personnel mais dont il n’a pas les qualifications, donc le conseiller en évolution professionnelle l’orientera vers la formation. Et là également, le dispositif des formations sera réformé à partir du second semestre. Nous sommes en train d’identifier, de mettre en place une cartographie des formations disponibles actuellement en fonction de l’ensemble des organismes de formation publics qui existent dans notre pays.

Sinon, le demandeur d’emploi pourra être orienté vers des stages, et c’est le fameux dispositif Tiaturi qui va se décliner en deux points, mais dont je laisserai les rapporteurs préciser ces dispositifs. L’idée est de permettre à la personne de prendre confiance en elle et d’avoir des mises en situation pratiques pour lui permettre de révéler ses compétences théoriques (peut-être encore) et de permettre également de tisser un lien avec le monde de l’entreprise, le monde du travail, et permettre également à l’entreprise en contrepartie de faire confiance en ce demandeur d’emploi.

Mais le but suprême de nos dispositifs, c’est bien sûr, Tiama, de permettre à ce demandeur d’emploi d’arriver à un CDI pour qu’il puisse voler de ses propres ailes et construire sa vie et subvenir à ses besoins sans dépendre des autres. Donc, ce sera vers ce dispositif que les crédits seront orientés en premier, en priorité. Jusqu’à présent, le budget réservé aux mesures d’aide à l’emploi était plutôt affecté aux mesures de stage, à hauteur de 60-70 %. On va inverser les proportions, donc 60 à 70 % des budgets des mesures d’aide à l’emploi seront orientés vers les contrats aidés, vers ces CDI aidés. En même temps, nous proposons également des CDD, aidés également mais uniquement pour les CISAE au travers du dispositif Tiarama.

Et nous prévoyons également des dispositifs spéciaux pour nos communes et associations des archipels éloignés, où nous n’avons pas beaucoup d’entreprises où l’activité économique n’est pas très développée. Pour eux également, on a prévu des mesures « tremplin » (Tiapa et Taia) pour permettre, dans le cadre d’appels à projets, engager nos communes et nos associations dans des actions communautaires qui va mobiliser des jeunes et des moins jeunes qui seront chargés d’encadrer et d’accompagner les jeunes.

Je laisserai la parole au rapporteur pour développer plus encore sur ces dispositifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Je demande à Madame Vahinetua Tuahu, rapporteure, de faire la présentation du rapport.

M^me Vahinetua Tuahu : Merci bien, Monsieur le président. Mes salutations à toutes et à tous une nouvelle fois en cette matinée.

Le présent projet de loi du pays a été transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française par lettre n° 3695/PR du 25 juin 2024.

L’emploi joue un rôle crucial dans toute société prospère, assurant non seulement la subsistance économique des individus, mais aussi favorisant la stabilité sociale et la croissance économique. Cependant, les coûts élevés de l’embauche et l’inadéquation des compétences disponibles par rapport aux besoins du marché du travail constituent des obstacles majeurs. Aussi, le présent projet de loi du pays propose de refondre totalement les dispositifs d’aides actuellement en vigueur et de les remplacer par de nouveaux afin de créer un marché du travail plus équitable, dynamique, compétitif et résilient, bénéficiant à la fois aux entreprises et aux travailleurs.

Ainsi, seront abrogés les trois dispositifs de stage d’insertion professionnelle (CAE, CAE PRO et CVD) et les deux dispositifs d’aide à l’emploi de type « contrat aidé » (ACT et ACT PRIM). Des dispositions transitoires sont également prévues afin de préciser que les mesures d’aide à l’emploi démarrées avant l’entrée en vigueur de la loi du pays restent soumises aux dispositions abrogées.

Les dispositifs actuellement en vigueur seront donc remplacés par :

Tout d’abord, des mesures de type « stages » Tiaturi pour les demandeurs d’emploi de 18 à 61 ans, dont le montant de l’indemnité varie de 60 000 F CFP à 100 000 F CFP et qui sont :

- l’aide à l’immersion professionnelle (AI) consistant en un stage d’une durée de trois mois non renouvelable pour permettre à un futur salarié de prendre connaissance du poste et de l’organisme d’accueil avant de s’engager dans un contrat de plus longue durée ;

- puis l’aide à la mobilisation opérationnelle des compétences (AMO) consistant en un stage de huit mois non renouvelable pour développer des compétences en milieu professionnel et acquérir l’expérience manquante pour intégrer le marché du travail ;

Des mesures de types « contrats », à savoir :

- le CDI aidé (Tiama) qui a pour objet de favoriser l’entrée sur le marché du travail des demandeurs d’emploi embauchés en contrat à durée indéterminée par une prise en charge forfaitaire du salaire dont le montant varie entre 60 000 F CFP et 100 000 F CFP ;

- puis le CDD d’insertion (Tiarama) qui a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, qui ne sont pas aptes à intégrer directement le marché du travail en milieu ordinaire et qui ont besoin d’une période d’immersion et d’accompagnement en milieu professionnel, par la prise en charge du montant total du SMIG.

Et enfin, des mesures de type « tremplin » qui seront octroyées dans le cadre d’un « Projet d’insertion par l’activité communautaire » (PIAC) :

- le dispositif « Tremplin d’insertion par l’activité pour les aînés » (Tiapa) pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 64 ans, qui permet la mise à disposition des compétences professionnelles disponibles et leur transfert dans le cadre d’un PIAC, dont le montant de l’indemnité est fixé à 90 000 F CFP ;

- puis le dispositif « Tremplin d’accès à l’insertion professionnelle par l’activité » (Taia) pour les demandeurs d’emploi âgés de 18 à 49 ans, dont l’insertion professionnelle est empêchée par des difficultés non-professionnelles qui empêchent la personne de trouver un emploi ou de s’engager dans une démarche d’insertion. Le montant de l’indemnité est fixé à 50 000 F CFP.

Des présentations schématiques de l’ensemble des dispositifs sont annexées au rapport. De plus, sont consultables sur Orama, les budgets alloués aux dispositifs en vigueur de 2013 à 2023 ainsi que les budgets prévisionnels des nouveaux dispositifs pour 2024-2025.

L’examen du présent projet de loi du pays en commission, le 18 juillet 2024, a suscité des discussions portant principalement sur les points suivants : les objectifs poursuivis par la réforme proposée ; l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur projet professionnel que ce soit par les conseillers du SEFI ou par les agents des Fare Ora ; le déploiement du dispositif PIAC dans les îles ; et enfin, les réformes en cours de réflexion portant sur l’insertion des travailleurs handicapés et des dispositifs de formation.

À l’issue des débats, le projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Je vous remercie.

Le président : Merci pour la présentation du rapport.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : groupe Tavini huiraatira 36 minutes, Tapura huiraatira 15 minutes, non-inscrits 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Cathy Puchon : Merci, Monsieur le vice-président.

Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le vice-président de l’assemblée de la Polynésie française, Madame la députée, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée de Polynésie, chers collègues, Madame la représentante de la presse, cher public, cher internaute, bonjour.

Le gouvernement nous demande aujourd’hui de statuer sur ses nouvelles mesures d’aide à l’emploi et à l’insertion professionnelle. Des dispositifs qui, comment s’en étonner…, viennent en substitution de ceux en vigueur depuis plusieurs années et qui, à vous entendre, n’ont pas été suffisamment efficients pour permettre à une frange non négligeable de la population de s’insérer dignement et durablement dans notre société.

C’est, je dirai, de bonne guerre ! J’ose espérer pour ma part que vous avez eu suffisamment de temps depuis votre arrivée aux responsabilités pour repenser ce plan de bataille pour l’emploi, l’adapter si besoin était, et vous pouvez compter sur nous pour en tirer les conséquences le moment venu. Car c’est effectivement avec l’expérience des choses que nous pouvons juger, en toute objectivité, de la pertinence de l’action publique.

Reconnaissez tout de même, Madame la ministre, que la présentation de ce projet de loi du pays intervient dans un contexte économique et social des plus favorables.

Depuis la sortie de crise du Covid-19, en effet, l’économie polynésienne ne s’est jamais aussi bien portée, preuve en est après la publication des derniers chiffres du produit intérieur brut qui a atteint un niveau record à 706 milliards de francs pacifique. Comme principal moteur de cette croissance, on trouve la consommation des ménages qui, elle-même, découle principalement de la faculté des Polynésiens à tirer des revenus pour les dépenser ensuite.

Mais la plus grande satisfaction que vous pourriez — au moins — mettre au crédit de la précédente majorité, c’est d’avoir su réunir et créer les conditions d’embauche nécessaires. Une tendance qui, il est vrai, ne se dément pas !

Ainsi, nous constatons que l’indice sur douze mois de l’emploi salarié marchand s’est établi en mai 2024 à +2,9 %, soit une évolution supérieure à celle enregistrée entre 2019 et 2023 à +2,6 %. Mais déjà, rien qu’au cours de l’exercice 2023, 2 500 emplois supplémentaires en équivalent temps plein avaient été créés. 55,8 % de la population en âge de travailler occupait alors une activité.

Mieux encore — et j’insiste sur ce point important —, la part des emplois considérés comme « fragiles » (contrats CDD, stagiaires, etc.) était de seulement 13,5 %, soit la plus basse depuis cinq ans. Ce qui démontre, au passage, que l’ancien gouvernement d’Édouard Fritch ne s’est pas contenté, comme vous le pensez, de distribuer à tout-va des CAE sans horizon professionnel, ni lendemain et à de seules fins électoralistes. Mais qu’au contraire, tout a été mis en œuvre pour tenter d’offrir à nos concitoyens un avenir meilleur.

Tout ça pour dire, en liminaire, mes chers collègues, que les acteurs économiques n’ont pas attendu les initiatives de la puissance publique, aussi louables soient-elles, pour embaucher au nom du principe intangible selon lequel la création d’emplois ne se décrète pas ! Il nous appartient, en revanche, de créer l’environnement le plus favorable possible, car c’est essentiellement par la confiance et la stabilité de nos institutions que nous y parviendrons.

Pour en revenir au texte que vous soumettez à notre approbation, il consiste donc à remplacer les cinq dispositifs en vigueur jusqu’ici (CAE, CAE PRO, CVD, ACT et ACT PRIM) par six autres à classer en trois catégories distinctes : stages, contrats et tremplin.

Je retiens tout d’abord que vous rayez d’un trait le dispositif « Corps de volontaires au développement (CVD) » au motif — si nous avons bien compris — que la rémunération proposée était d’un niveau supérieur (170 000 francs par mois) à celui d’un SMIG. À l’évidence, vous occultez les difficultés rencontrées par de nombreux jeunes, qui ont pourtant fait l’effort de pousser leurs études deux années, voire trois après le baccalauréat, à décrocher un premier job, faute d’expérience suffisante. C’est à mon sens un mauvais signal envoyé à nos jeunes étudiants et plus généralement au mérite scolaire. En 2023, il ressort que 720 CVD ont été octroyés pour une enveloppe d’environ 747 millions de F CFP, à comparer aux 5,475 milliards dépensés tous dispositifs confondus durant la même période.

Sans surprise également, « exit » les CAE et CAE Pro dont vous n’avez eu de cesse de dire le plus grand mal tout au long des dernières campagnes électorales ! C’est vrai, ces dispositifs ont joué un rôle, mais pas seulement… d’amortisseur social pour celles et ceux qui cherchent à mettre de quoi manger sur la table. C’est effectivement la plus grosse charge financière du programme « Emploi » déployé ces dernières années. Avec un pic, vous le comprendrez aisément, constaté durant les trois années de crise sanitaire 2019-2020 et 2021.

Il ne vous aura pas échappé non plus, sur la base du récapitulatif fourni par vos services, que le nombre de CAE et CAE pro a fortement diminué en 2023, alors même que nous étions en période pré-électorale. Ce qui est bien la preuve irréfutable, ne vous en déplaise, que le Tapura huiraatira n’a pas abusé outre-mesure des deniers publics pour se maintenir au pouvoir.

Enfin, s’agissant des deux contrats aidés (ACT) et (ACT Prim) instaurés sous la précédente mandature, je vous ferai simplement observer que les chiffres de consommation budgétaire traduisent une constante montée en puissance entre 2019 et 2023 pour atteindre, l’an dernier, un peu plus de 432 millions pour le premier et 67 millions de F CFP pour le second.

À la place, le gouvernement propose six nouvelles moutures, dont deux tremplins à l’insertion par l’activité communautaire (PIAC) qui feront l’objet d’appels à projets lancés par le SEFI dans les quatre grands secteurs prioritaires définis « au sens large » par le gouvernement Brotherson. Ils s’adressent exclusivement aux communes ainsi qu’aux associations ayant la vocation d’insérer socialement et professionnellement les personnes fragiles. À ce propos, nous vous encourageons à poursuivre dans la voie tracée par Isabelle Sachet, puis Virginie Bruant, pour promouvoir le rôle bénéfique joué par les structures d’insertion sociale par l’activité économique, les SISAE, éligibles à un certain nombre d’aides, en complément des entreprises classiques.

Au registre du symbole qui vous caractérise, notons que la plupart de ces mesures, Tiaturi que l’on pourrait traduire par « avoir confiance », Tiama « être indépendant » ou encore Tiarama qui est le guide, portent en elles la volonté d’être debout. Et fier d’être débout ! Un dessein que nous partageons tous dans cet hémicycle et je crois, la finalité du statut d’autonomie interne qui a été dévolu à notre collectivité depuis quarante ans déjà.

Mais, il nous importe également qu’au-delà des mots, les résultats suivent et transforment en quelque sorte cette belle ambition. Or, de notre point de vue, Madame la ministre, nous ne voyons pas au travers ces mesures d’aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle le signe tangible d’un retournement de tendance, à moyen et long terme. La problématique est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît, nous le savons bien, car c’est avant tout une question d’employabilité des personnes concernées, qui, depuis trop d’années déjà, sont éloignées du marché de l’emploi. L’accompagnement est primordial. Aussi, avez-vous prévu de renforcer les effectifs des organismes comme le SEFI entre autres, qui va être mis à contribution ?

Certes, nous prenons acte de votre choix d’affecter 60 à 70% des crédits du pays à des contrats aidés contre 30 à 40% en faveur des stages. Mais dans un même temps, et pour ne prendre qu’un seul exemple, vous excluez d’office les communes des aides à l’insertion professionnelle (A.I) et (A.M.O) alors que celles-ci ont déjà prouvé leur capacité à former et à encadrer les bénéficiaires. J’ajoute que les communes, grâce à cette main d’œuvre supplémentaire, sont les mieux placés pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

Enfin, sous l’angle strictement budgétaire, retenons que les prévisionnels allouées aux dispositifs Emploi devraient se situer autour de 580 millions de francs CFP pour 2024 et autour de 1.2 milliards au démarrage 2025, soit un peu plus de 600 contrats aidés en 2024 et un peu moins de 1300 contrats en 2025.

Quand on sait que le gouvernement Fritch déployait près de 4 milliards de crédit par an pour les contrats aidés, soit environ 4000 contrats annuels, on en déduit avec consternation, à l’heure où les caisses des pays débordent, que le gouvernement Brotherson ne souhaite finalement pas véritablement aider les plus fragiles d’entre nous. (M. Édouard Fritch, hors micro : « C’est vrai ça ! »)

Merci de votre attention, et mes salutations.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Incontestablement la situation de l’emploi constitue une des préoccupations majeures à laquelle tout gouvernement doit s’attacher à développer, pour garantir une croissance économique soutenue et le cercle vertueux des grands équilibres sociaux qui en résultent.

Comme le rappelle le CÉSEC dans son avis rendu en urgence, les chiffres de l’emploi indiquent une évolution favorable au cours des 5 dernières années, avec une baisse très notable du nombre de chômeurs, - 40 %, avec un nombre de salariés relevé par la CPS de l’ordre de 72 000 travailleurs en 2023.

Près de 10 000 demandeurs d’emploi s’inscrivent chaque année au SEFI pour 7000 offres déposées. 25 % des demandeurs ne disposent d’aucun diplôme et 53 % ont un niveau inférieur au baccalauréat, 6 % ont un niveau bac+3 et bac+4.

Au-delà de ces quelques données, s’il est admis par tous que la CAE qui représente l’outil privilégié d’aide à l’emploi, ne fait pas état d’un taux d’insertion suffisant, eu égard au moyens budgétaires alloués. Il nous apparait toutefois regrettable que la réforme des aides à l’emploi proposée, n’intervient pas au terme d’une évaluation du taux d’insertion effectué et attendu pour chaque dispositif, en fonction des publics visés, en lien avec la formation professionnelle, comme des besoins du marché du travail pour justifier le sens de la réforme proposée.

L’atteinte des objectifs annoncés nous apparait trop généraliste et flou, créer un marché du travail plus équitable, dynamique, compétitif et résilient bénéficiant à la fois aux entreprises et aux travailleurs.

Sur le fond Madame la ministre, vous nous proposez d’orienter la réforme des dispositifs à l’emploi, sur l’octroi d’aides financières ponctuelles prisent en charge par le pays. Selon chaque dispositif concerné sur les demandeurs d’emploi, orienté vers les plus fragilisés.

Les communes, comme le pays restant des organismes d’accueil, malgré le fait que les modalités de recrutement aux emplois publics relèvent du principe du concours, aucune insertion ne sera donc envisageable directement.

Les dispositifs de la réforme prévoient synthétiquement, alors pour le contrat d’aide au CDI, le contrat Tiama, une prise en charge forfaitaire du salaire à hauteur de 60 000 F CFP à 100 000 F CFP, versée pendant 1 an selon les critères posés. Éventuellement renouvelable à tout employeur privé pour tout embauche à durée indéterminée.

S’agissant du CDD aidé Tiarama, l’aide financière repose sur la prise en charge du SMIG, mais ne vise pas, malheureusement, tous les demandeurs d’emploi, pour ne retenir que ceux en exclusion sociale et qui ne sont pas aptes à intégrer le marché ordinaire du travail.

Pour ce qui concerne les dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle, c’est-à-dire les stages, le dispositif (AI) retient le versement d’une aide financière aux demandeurs d’emploi pendant une durée de 3 mois, de 60 000 F CFP à 100 000 F CFP selon le niveau de diplôme. Pour tout stage réalisé auprès d’une entreprise ou d’une association, en vue d’acquérir des savoir-être. La durée est prorogée à 8 mois pour le stage dit (AMO), dont l’objectif est d’acquérir des savoir-faire auprès des services du pays ou de ses établissements et des structures d’insertion sociale, donc les SISAE.

Enfin, s’agissant des dispositifs d’aide par l’insertion, nous relèverons que ces deux mesures, n’apparaissent pas relever du champ de l’emploi, mais plutôt relever du champ social dès lors que le dispositif (PIAC) sur lequel s’appuie ce projet, vise à favoriser le développement des territoires par la création d’activité économique non concurrente du secteur marchand. En fait, il est le miroir des SISAE, version commune.

Il conviendra Madame la ministre, à veiller à ne pas tuer toute initiative privée naissante par ce dispositif, car cela s’inscrirait à l’encontre de création d’emploi et de développement des territoires par le secteur privé.

Tout comme mes collègues, nous regrettons la suppression des CVD car cela permettait à nos jeunes d’avoir une première expérience professionnelle. C’était aussi un dispositif très apprécié du monde de l’entreprise pour évaluer les compétences de nos jeunes avant embauche.

Au vu des montants des indemnités prévues, je ne partage pas en retour votre retour à la dignité pour ces sans emploi et notamment ceux qui ont une qualification et un diplôme.

Comme nous le savons tous, si la problématique de l’emploi repose sur le coût du travail, il ne s’agit pas de ce seul critère, mais sur le défaut de compétence ou leur inadéquation avec les offres du marché de travail, comme l’insuffisante création d’activité économique. À leur lecture et compte tenu des éléments chiffrés fourni, nous ne considérons pas que ces aides ponctuels permettent d’aboutir aux effets attendus en termes de création de nouveaux emplois dans le temps.

Madame la ministre, l’insertion des demandeurs d’emploi ne peut reposer que sur l’entreprise ou les structures associatives. La formation joue un rôle majeur qui apparait trop absente de la politique de l’emploi affiché et palier au décrochage scolaire. La Polynésie française doit en effet répondre à la difficile situation d’échec scolaire dans laquelle se retrouve de trop nombreux jeunes, arrivant sur le marché de travail.

Un bilan des formations SEFI indemnisé serait des plus utiles afin d’adapter ces offres aux réalités des besoins du marché du travail et des publics visés, notamment les jeunes.

Nous invitons de même le gouvernement à mettre en œuvre le dispositif des SISAE, afin de développer l’économie sociale et solidaire sur notre territoire, comme solliciter le renforcement des moyens du RSMA, dont les preuves d’efficacités ne sont plus à démontrer.

Vous l’aurez compris, nous vous encourageant dans le soutien massif à la formation, sans mettre trop à mal les aides allouées aux demandeurs d’emploi qui peinent à s’insérer sur un marché du travail. Gageant que la suppression des autres dispositifs à l’emploi ne conduit pas à une aggravation des situations financières de nos familles, qui, faute de minima sociaux, connaissent des fins de mois, des plus difficiles, face à une hausse continue des prix, notamment de l’alimentaire, pour répondre à leurs besoins.

Avant de conclure, Madame la ministre, je vais vous demander de nous faire un point sur l’ICRA, vous n’en parlez pas. L’ICRA, qui aujourd’hui est un peu au point mort, puisqu’on n’arrête pas d’avoir des retours sur les demandeurs qui voient un rejet de leur demande sans explication et je trouve ça un peu regrettable dans le sens où ce sont en général des jeunes qui veulent créer leur propre activité. Je vous remercie.

Le président : Merci.

J'invite l'intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M^me Pauline Niva : Merci et bonjour, Monsieur le vice-président. Bonjour, Monsieur le Président du Pays. Madame la vice-présidente, comment allez-vous ? Chers ministres, cher personnel, chers élus du peuple, mes salutations à toutes et à tous et passez une belle journée. À toutes celles et ceux qui nous suivent, recevez mes chaleureuses salutation.

Pour commencer mon intervention, Madame Vannina Crolas, vous qui êtes ministre en charge du travail et de l’emploi et de la fonction publique, je voudrais vous remercier ainsi que toutes ces femmes qui vous accompagnent, ces personnes dévouées qui travaillent à vos côtés. Vous, qui avez réfléchi à ce projet de loi ambitieux, nous croyons qu’il apportera encore plus de bienfaits et permettra de créer des emplois pour notre population, notamment celle qui est au chômage. Merci, Madame la ministre Vannina pour ce nouveau souffle qui améliorera l’économie de notre pays.

Il y a un an, votre promesse s’est réalisée, et ces nouvelles mesures viennent remplacer le CAE. Vous avez envisagé plusieurs orientations pour que chacun retrouve sa dignité. Merci bien. Il y a un temps pour réfléchir à un métier, un temps pour se former à ce métier, et un temps pour consolider les compétences liées au métier choisi par le demandeur d’emploi, et selon son comportement et ses capacités propres, et en accord avec l’environnement familial d’où il vient.

Qui y-a-t-il derrière ces mesures ? L’employeur ne voudra-t-il pas embaucher cet employé dans sa société ? Qui y-a-t-il derrière ces mesures ? Je suis certaine que ce sera un CDI. Le temps et les chiffres de ces prochaines années nous le confirmeront.

Chers élus, c’est pourquoi c’est un projet audacieux. Audacieux dans le sens où il vient remplacer le CAE qui, à mon humble avis, est arrivé à sa limite. Attention hein, je ne dis pas que le CAE n’a pas du tout fonctionné, j’ai entendu vos interventions. Certains ont eu des CDI, évidemment, il y a eu aussi des Success story. Malheureusement, ce dispositif mène souvent à des emplois précaires et non pérennes, et nous en avons tous eu l’expérience.

Audacieux, car il participe au développement économique de notre fenua. Audacieux, car, au final, un CDI serait à la portée de chaque demandeur d’emploi.

Ce projet de loi relatif aux mesures d’aide à l’emploi et à l’insertion professionnelle est une démarche conçue pour répondre à nos défis, de permettre à chacun en âge de travailler de trouver un emploi que j’appelle CDISĖ. Un emploi CDISĖ et non pas à un moment donné qu’on puisse parler à l’imparfait. « Il avait un travail, il avait un CAE. » Là, on est en train de parler d’un emploi CDISÉ, et bien sûr, de garantir un avenir prospère à tous les habitants de nos îles.

Chers élus, maires,

L’emploi n’est pas seulement une question de subsistance économique ; c’est le socle sur lequel repose notre dignité, notre fierté et notre cohésion sociale. Nous le savons tous, ce projet de loi est une réponse directe aux obstacles que nous rencontrons chaque jour. Il vise à réduire les coûts élevés de l’embauche, à aligner les compétences disponibles avec les besoins du marché, et à dynamiser nos petites et moyennes entreprises (PME) qui sont des acteurs essentiels de notre économie.

Ce projet de loi est riche en propositions concrètes. Et si elles sont suivies correctement, elles seront efficaces. Et ce que j’aime bien, c’est la terminologie de chaque dispositif. Ce sont des terminologies séduisantes, pour ne pas dire sexy :

1. Il y a tout d’abord les stages d’insertion professionnelle ou Tiaturi « avoir confiance » qui offrent une chance à nos jeunes, nos futurs leaders, d’acquérir une première expérience professionnelle. Imaginez un jeune sans diplôme ni expérience significative découvrant le monde du travail, développant des compétences essentielles et forgeant son avenir.

Après on a des termes moins sexy, comme :

2. Les aides à l’Immersion Professionnelle (A.I.) et à la Mobilisation Opérationnelle des Compétences (A.M.O.) qui sont conçues pour permettre aux demandeurs d'emploi d'acquérir des compétences pratiques et de se préparer efficacement à intégrer le marché du travail. Ils représentent une passerelle entre la formation et l'emploi, essentielle pour une transition réussie.

Je reviens aux terminologies séduisantes :

3. Il y a aussi le Tiama (CDI aidé) et le Tiarama (CDD d’insertion) qui permettent d’alléger le fardeau salarial des employeurs. Ces aides encouragent l’embauche durable et stable, cruciales pour créer un environnement économique dynamique et inclusif.

4. Enfin, il y a les Projets d’Insertion par l’Activité Communautaire (PIAC), avec les Tiapa et les Taia, destinés aux demandeurs d'emploi avec des difficultés sociales et professionnelles. Ces projets visent à créer des activités économiques qui ne concurrencent pas le secteur marchand, mais qui contribuent au développement local.

Pour bénéficier de ces nouveaux dispositifs, nos demandeurs d’emploi devront remplir plusieurs conditions cumulatives : les bénéficiaires doivent être inscrits tout d’abord auprès du SEFI ou, dans certains cas, auprès de leur commune. Ils ne doivent exercer aucune activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société. Ils doivent justifier d’une durée de résidence de cinq ans en Polynésie française ou de deux ans de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne résidant à Mā'ohi Nui (NDT, en Polynésie française). Pour terminer, ils doivent démontrer qu'ils sont activement à la recherche d’un emploi et qu'ils suivent un parcours de construction de projet professionnel personnalisé vérifié par le SEFI.

En outre, les différents dispositifs sont adaptés à divers profils, incluant les jeunes sans diplôme, les personnes ayant perdu leur emploi, et celles rencontrant des difficultés spécifiques comme les personnes en situation de fragilité sociale.

Lors des débats en commission, il a été souligné que ces nouveaux dispositifs sont spécifiquement conçus pour les demandeurs d’emploi, à qui il sera demandé une certaine proactivité. Ces dispositifs prennent en compte leur statut et leurs compétences dans le cadre d’un projet professionnel personnalisé. En effet, les conseillers du SEFI ont été formés non seulement pour orienter et les accompagner dans leur projet professionnel, mais aussi pour s’assurer que les dispositifs proposés correspondent aux besoins exprimés, que ce soit des stages ou des contrats aidés.

Pour les îles dépourvues d’une antenne du SEFI, ils pourront s’appuyer sur les circonscriptions administratives et sur les Fare Ora. Les agents des Fare Ora seront également formés pour aider les habitants des îles à monter leurs dossiers, garantissant ainsi une assistance adéquate.

Le déploiement du dispositif (PIAC) pour les communes se fera de manière ciblée, assurant que chaque projet identifié reçoit l’attention et le soutien nécessaires. Ces dispositifs permettront aux bénéficiaires de profiter d’autres dispositifs du ministère de l’emploi, comme l’ICRA (Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité), ou d’autres ministères.

Contrairement aux anciennes mesures favorisant les stages parfois sans perspectives de contrat de travail, les nouveaux dispositifs visent à accompagner les demandeurs d’emploi vers des contrats de travail. Les entreprises sont encouragées à offrir des stages de découverte et à participer à des dispositifs visant à développer leurs compétences avant l’embauche. Même sans embauche immédiate, les compétences acquises lors de ces stages pourront être valorisées ailleurs, offrant ainsi une perspective plus optimiste et réaliste.

Mes chers amis, notre culture nous enseigne l’importance de la solidarité, du respect mutuel et de l’effort commun. Aujourd’hui, nous avons l'opportunité de traduire ces valeurs en actions concrètes. La mise en place de ce projet de loi représente une chance unique de construire un avenir où chacun peut trouver sa place, où chaque talent est valorisé et où notre économie peut s’épanouir.

Nous ne pouvons plus tolérer que des familles entières luttent pour joindre les deux bouts, que nos jeunes soient désillusionnés par un marché du travail inaccessible, et que nos îles éloignées soient laissées pour compte. Cette réforme est notre réponse collective à ces injustices. Elle est notre engagement à bâtir une Polynésie plus forte, plus juste et plus résiliente.

Ensemble, en soutenant cette réforme, nous faisons le choix de l’espoir, de la croissance et de la dignité. Le projet de loi relatif aux mesures d’aide à l’emploi et à l’insertion professionnelle est plus qu’une simple législation ; c’est une promesse de renouveau pour notre société.

Prenons cette opportunité à bras-le-corps. Mobilisons-nous pour garantir que chaque Polynésien, chaque Polynésienne, puisse rêver, travailler et prospérer sur notre fenua. Faisons de cette vision une réalité, ensemble, pour le bien de notre génération et des générations futures.

Merci bien et que l’amour règne.

Le président : Oui. Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président. Monsieur le vice-président de l’assemblée de Polynésie, Monsieur le Président de la Polynésie française, pardon, Madame la vice-présidente, Madame la ministre de l’emploi, Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, mes chers collègues, chers amis du public, de la presse, chers collaborateurs, nous tous qui sommes réunis ce matin, bonjour à toutes et à tous en cette occasion qui nous est donné d’être réunie en cette nouvelle matinée. Pardon, Madame la députée, j’ai oublié de vous citer. Donc, Madame la députée, bonjour.

Je voulais réagir, avant que l’on passe à l’examen des articles et qu’il y ait une discussion article par article, parce que nous n’avons pas de procédure simplifiée, donc on pourra quand même poser des questions sur chaque article. Mais je voulais quand même faire un petit préambule, par rapport à certaines interventions que je viens d’entendre et redire tout d’abord ce que j’ai dit en commission à, Madame la ministre, lorsqu’elle est venue présenter avec ses services les nouveaux dispositifs. Et je les remercie pour les présentations qu’’ils nous ont faites, les tableaux synthétiques qui nous ont été proposés qui nous permettent de voir avec clarté ce qu’il y avait avant et ce qu’il y a aujourd’hui et de pouvoir faire des comparaisons.

La chose que j’avais dite lorsque je me suis exprimée, si je devais donner une définition à la dignité, c’était de pouvoir mettre à manger sur la table et payer son loyer tous les jours. À mon sens, c’est ça déjà la dignité. Alors, j’avais dit à Madame la ministre cette remarque, pourquoi ? Parce qu’effectivement, lorsque j’avais vu les montants et en particulier, le montant du « TAIA » qui était à 50 000 F CFP, ça m’avait fait bondir parce que si 50 000 F CFP, c’est ça la dignité. J’ai regardé le seuil de pauvreté, c’est 55 000 F CFP par mois. Donc, effectivement les personnes qui seront dans ce dispositif toucheront 50 000 F CFP par mois. Alors, à ce moment-là de notre discussion, on n’avait pas délimité le nombre d’heures. Là, on était quasiment parti pour 50 000 F CFP par mois pour un temps plein, c’est-à-dire 39 heures par semaine. Mais j’ai vu qu’il y a un amendement qui a été déposé, et je vous remercie par avance, Madame la ministre. J’avais réagi, parce que justement si la dignité c’est 50 000 F CFP pour travailler à temps plein, je suis quand même étonnée qu’on puisse appeler cela de la dignité.

J’avais également remis en cause la notion de dignité parce que contrairement à ce que je viens d’entendre, quand on parle de refonte totale, que ce dispositif vient refondre totalement ce qui existait, que c’est audacieux. L’avantage d’avoir un tableau pour comparer, qu’on a tous reçu, on peut comparer les choses. En fait, même si on a changé les noms, on retrouve beaucoup de similitudes. En fait, il y a pas mal de cousines là-dedans. Par exemple, quand on dit que le CVD a disparu, je ne suis pas tout à fait d’accord. Il y a la cousine du CVD dans le dispositif, dans les mesures de stage (A.I), (A.M.O). Lorsque pour le stage qu’il soit de 3 mois ou de 8 mois, quand vous avez un niveau BAC + et qu’on vous donne 100 000 F CFP, c’est l’équivalent du CVD. À la différence qu’à l’époque, le CVD c’était BAC + 2, me semble-t-il, et c’était 170 000 F CFP par mois.

Aujourd’hui, et ça a été soulevé en commission, donc peut-être Madame la ministre va nous donner une avancée là-dessus. Aujourd’hui, quelqu’un qui a même BAC + 4 et qui va être en stage dans une entreprise pendant 8 mois, va toucher 100 000 F CFP par mois. Quelqu’un qui a fait 4 ans d’études. On n’arrête pas de dire, on pousse nos enfants etc… Mais là, 100 000 F CFP alors qu’avant c’était 170 000 F CFP. Si je dis qu’il y avait aussi d’autres cousines dans le dispositif, avant on appelait le CAE, aujourd’hui, c’est le Taia et le Tiapa. À la différence que le CAE, à l’époque, c’était — et on l’a mis dans le tableau précédemment — 90 000 F CFP par mois et 100 000 F CFP par mois. Aujourd’hui, c’est 50 000 F CFP par mois.

Mais, j’entendais mon amie Pauline que je salue dire : « ah ! — on entendait — il avait un CAE. Eh, bien ! Bientôt, au bout d’1 an, on va entendre, il avait un Taia et un Tiapa. Parce que quand on a le Taia et le Tiapa, qui durent 1 an non renouvelable, il n’y aucune garantie d’insertion, aucune. Et quand j’entends qu’on veut aligner les compétences avec l’emploi alors qu’avant c’était un stage sans perspectives. Lorsque dans le tableau, je vois que les candidats qui sont retenus sont tirés au sort, comment on aligne une compétence en tirant un candidat au sort ? Enfin, ça me fait réagir, forcément.

Donc à un moment donné, c’est vrai que, moi, je veux bien si on me parle de garantie d’embauche. Qu’est-ce qui garantit l’embauche dans ce qui nous est proposé là ? Il n’y a rien qui garantit l’embauche et l’intervention de Cathy le dit bien. La seule chose qui permet de garantir une embauche, effectivement, c’est qu’il y ait de l’emploi, c’est qu’il y ait de l’activité économique parce que ce n’est pas nous, la collectivité publique, qui créons des emplois. Non ! Il ne faut pas compter sur les communes pour embaucher parce que vous savez bien que même après le TAIA et le TIAPA, les communes ne vont pas embaucher, les associations ne vont pas embaucher et je reviendrai dessus quand on arrivera à cet article-là. Il n’y a pas de garantie. Le seul secteur, effectivement… Et là, je salue les aides qui sont maintenues même si elles sont plus basses parce que quand on voit le tableau précédent, avant c’était 92 000 F CFP que les sociétés recevaient lorsqu’elles prenaient des ACT PRIM, ACT PRO etc., alors que, là, les montants, vous voyez bien pour quelqu’un qui a une employabilité commune sans parler de ceux qui sont SDF, etc., c’est 60 000 F CFP.

Donc, la seule chose qui peut nous garantir l’emploi, c’est effectivement l’activité économique, c’est la confiance des entreprises. Et c’est pour ça qu’ici, à chaque fois, on alerte là-dessus parce que si on ne donne pas cette confiance aux entreprises, si on ne rassure pas les entreprises par rapport à notre stabilité, par rapport aux décisions qu’on prend, eh bien, il n’y aura pas d’emploi qui sera créé et, là, on aura un problème parce que ce n’est pas nous — je répète, la collectivité publique — qui créons les emplois, ce sont les entreprises et c’est en ce sens, effectivement, qu’on doit favoriser l’activité économique.

Merci.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui. Merci bien, Monsieur le vice-président. Monsieur le Président du gouvernement polynésien, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement polynésien, bonjour.

Nous parlons d’un sujet qui affecte en réalité une partie de la vie de notre peuple. Ce n’est pas… je ne crois pas, concernant l’emploi, que l’on prend en considération la dignité et le pouvoir d’un peuple. Ce peuple s’est vu privé de sa dignité depuis longtemps. Souvent, lorsque nous débattons ici, je me pose la question : ce peuple, le bas peuple, voit-il et comprend-il ce dont on débat ici à son sujet ? Tout ce que je sais, c’est qu’ici, une personne ne met pas longtemps avant de savoir parler français. Effectivement, ici, on ne met pas longtemps avant de savoir parler français, quand bien même la maîtrise de la langue polynésienne est médiocre.

La dignité d’un peuple, c’est de retrouver sa position de souverain sur son pays, son histoire, son mode de vie, mais ce n’est pas un emploi qui lui rendra sa dignité. La dignité d’un peuple, c’est de savoir de quoi il se nourrit. Lorsqu’il mentionne le manioc, il sait de quoi il s’agit. Lorsqu’il mentionne le taro, il sait de quoi il s’agit. Mais lorsque nous évoquons le travail, la notion de travail n’est plus la même que celle d’autrefois. Auparavant, lorsque tu prenais et élevais des porcs, c’était un travail ; lorsque tu ramassais les feuilles mortes, c’était un travail.

Dans cette institution, certains employés commencent à 5 heures à l’aube, voire 4 heures, et terminent le soir tous les jours. Et leur tâche est de nettoyer ce bâtiment après nous. Discerne-t-on une quelconque dignité dans le travail qu’ils accomplissent ? Y voit-on leur pouvoir ? Et pourtant, quand on arrive, tous les bureaux sont propres, le lieu est propre, c’est grâce à eux. Mentionnons-nous le travail de ces personnes proportionnellement à leur mérite, celui de ces dames ? Et je ne sais pas de combien est leur salaire.

Il y a aussi une partie de notre peuple — j’ai une pensée pour les mères de famille — qui se lève dès l’aube et sont les dernières à se coucher dans leurs foyers, je parle des mères. Qu’en est-il d’elles alors que nous parlons d’employés ? Lorsque nous mentionnons les employés dans ce lieu, nous faisons allusion aux diplômes et nous parlons en termes de chiffres : 1er, 2e, 3e échelon ou bien A, B, C, D. Quel numéro est attribué à ces mères de famille ? Le travail ne connaît pas de numéro, mais nous essayons d’aborder la notion du travail d’une certaine façon comme si elle était familière à la culture de notre peuple.

Je pense que l’on souhaite rétablir la dignité de ce peuple, la ramener dans son contexte, car l’histoire de notre peuple a été arrachée dans sa dignité et son indépendance. C’est mon… car quand on parle de sauver ce peuple, peut-être parce que c’est une institution politique, mais en réalité, il ne faudrait pas rajouter une once de politique en discutant de cela. Un parti à a fait sa part à une époque, nous faisons la nôtre aujourd’hui, mais la cause est la même. C’est exactement ce qu’a dit Édouard tantôt, de ne pas politiser cette affaire. Il ne faut pas apposer une couleur sur les moyens de redresser et sauver notre peuple. Voilà l’idée principale. Ainsi, veillons à ce que notre peuple se réapproprie son histoire sur son territoire.

Merci.

Le président : Hinamoeura.

M^me Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président. Bonjour à tous ici et ailleurs, comme ça, cela va faire court.

Je voudrais féliciter la ministre — je l’ai déjà fait en commission —, mais après émettre quand même certaines petites remarques qui vont aller un peu dans le sens de Tepuaraurii. On en avait discuté en commission, c’est sur les montants mensuels. Et je profite qu’il y ait un peu plus de membres du gouvernement qui sont présents parce que je sais que ce sera discuté en Conseil des ministres.

Et effectivement, lorsqu’on parle de pousser nos étudiants à aller en France, à aller au-delà du Bac, à aller au-delà de la Licence, du Master, effectivement 100 000 F CFP, cela fait… Je trouve que cela ne soutient pas assez ceux qui ont pu faire des études et qui se sont expatriés. Donc, j’avais demandé si c’était possible, en Conseil des ministres, de revoir ces montants.

Ensuite, revoir aussi je pense des montants — je sais qu’il y a un budget — mais dans la mesure où on a de l’argent dans les caisses, peut-être qu’on peut le faire, notamment pour le TAIA parce qu’effectivement je pense que, si on parle de dignité, je veux juste faire un petit rappel. Quand on a fait campagne, on a beaucoup parlé de soutenir, sans emploi ou sans revenu, le quotient des familles polynésiennes est difficile. Et entre le moment où on a porté ce programme qui nous a permis d’être 38 aujourd’hui dans cette assemblée et, aujourd’hui 2024, malheureusement et ce n’est pas de votre fait, mais la situation ne s’est pas arrangée. Il y a quelques années, un panier qui coûtait 5 000 F CFP coûte le double et je pense qu’on le voit tous en allant faire nos courses. Donc la dignité, je pense qu’elle doit se revoir au niveau des montants mensuels.

Dans notre programme également, on disait qu’il fallait répondre aux trois besoins fondamentaux : un toit, un repas, un travail. Donc le travail, ils pourront l’avoir mais, par contre, avec 50 000 F CFP, j’ai du mal à croire que l’on puisse se loger et on puisse manger. Et même 50 000 F CFP pour pouvoir manger, bonjour les calculs sur ce que vous pouvez mettre dans votre panier. Donc j’appelle, voilà, juste le… Ce n’est pas dans notre main, dans les mains de notre assemblée. Malheureusement, le choix de ces montants qu’on va donner à ceux qu’on souhaite, à ceux à qui on souhaite offrir un emploi ou un stage, c’est dans les mains du gouvernement. Donc, je souhaite de tout cœur que ce soit revu un petit peu à la hausse.

Merci.

Le président : Oui Marielle.

M^me Marielle Kohumoetini : Mes chaleureuses salutations à toutes et à tous en cette matinée. Mes salutations à Monsieur le Président ainsi qu’à vos collaborateurs, à nous qui sommes les représentants du peuple polynésien, bien le bonjour.

Je tiens à remercier notre ministre Vannina. Chez nous aux îles Marquises, je parle de l’archipel bien entendu, je vois dans nos petites vallées, nos petites vallées se vident. Alors cette nouvelle mesure d’aide à l’emploi, oui on en a besoin. Nous en avons besoin. Je ne dis pas que les autres n’en ont pas besoin, non pas du tout. Mais ce que je voudrais dire et préciser, aujourd’hui, c’est que si vous pouvez activer la mise en place des formulaires assez rapidement. Au niveau des montants, nous faisons confiance à notre gouvernement et puis je tiens vraiment à féliciter notre ministre, mais voilà nous en avons vraiment besoin, la population également, des petites îles surtout aussi, mais vite.

Merci bien.

Le président : Monsieur Fritch.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président.

Ce projet qui est le nôtre, je pense qu’il a été très attendu par notre population car parmi nous, il y en a évidemment qui exaspèrent faute de revenu à la fin du mois et qu’ils peinent à trouver une activité ou un travail.

Dans les dispositifs que met en place le gouvernement du pays, il n’y a que le petit dispositif Tiapa qui permet aux communes de solliciter une aide pour leurs administrés. Aussi à mon avis, pour certaines de ces aides, il conviendrait aussi de prendre en considération les maires. C’est vrai, nous avons toujours eu des mésententes au sujet du CAE qui aurait été une affaire politisée, enfin, d’après vos propos récurrents.

Mais j’aimerais affirmer à tous ici présents que la plupart des CAE qui ont été accordés ces dernières années, il était au pouvoir des maires des communes de sélectionner les candidats qu’il fallait aider puisque l’on admet que ce sont les maires qui connaissent parfaitement la qualité de vie de administrés de leurs communes. Pour nous qui sommes à Tahiti, c’est vrai, il y a quelques ministres, les représentants de l’assemblée, on cherche, comme cela a été dit pour les Marquises dans les îles lointaines, qui est mieux au fait de la qualité de vie de la population outre les maires des communes. Cela implique que les maires connaissent aussi l’accablement de ces foyers.

Et j’ai toujours à l’esprit le temps où nous avons subi la Covid, on a confié aux maires le recrutement, dans le cadre du CAE, d’agents que nous avons envoyé parcourir la commune pour essayer d’aider la population. Ce qu’il faut retenir avant tout, c’est d’avoir essayé, essayé d’aider la population en détresse. Je pense que c’est ce qu’attend une partie de notre peuple. Ce n’est qu’après que nous verrons comment sélectionner les personnes qui sont éligibles à l’aide. Aujourd’hui, c’est vrai, vous avez voulu lancer votre dispositif, c’est bien. Enfin c’est bien, je n’en sais rien, cela dépendra de sa mise en pratique comme cela a été dit tantôt. C’est dans la pratique que l’on saura si c’est une bonne chose ou pas.

Mais je répète qu’il ne faut pas complètement exclure les maires. À mon sens, notre part en tant que maires, d’après les documents qui ont été préparés et distribués lors de la commission législative, notre rôle en tant que maires se résume à sélectionner la population vieillissante, d’un certain âge, de 50 à 64 ans. C’est ce que l’on nous a confié, de nous occuper d’eux. Nous avons aussi beaucoup de jeunes dans nos communes. Je ne sais pas si le dispositif Taia concerne la tranche d’âge 18-49 ans, mais dans Taia, je ne vois pas « association dont l’activité principale est la… » et les communes, elles sont à proximité. Ne mésestimez pas les maires des communes, je le répète encore. C’est vrai qu’il y en a qui trichent un peu, mais ce sont les élections qui se chargera de régler cela. Mais dans les communes, la plupart des personnes qui ont bénéficiées d’aides à l’emploi, ce sont les maires qui les ont sélectionnés.

Merci.

Le président : Nous allons maintenant clore la discussion, nous n’avons plus d’intervention. On laissera le gouvernement répondre aux questions et nous reprendrons la discussion lors de l’examen des articles.

Merci.

M^me Vannina Crolas : Merci à vous d’avoir partagé vos avis concernant ces mesures.

Alors au regard de toutes les interventions, je veux juste rappeler que nous sommes sur des mesures d’aide à l’emploi. Nous ne sommes pas sur des mesures d’aide sociale, des mesures d’aide à l’emploi. L’objectif, c’est la création d’emplois, la création d’emplois durables et pérennes. Et donc, c’est dans ce cadre-là que nous allons privilégier les aides aux contrats de travail, les Tiama et les Tiarama. Et le stage n’est pas du travail et je pense que les habitudes, depuis toutes ces années, font qu’aujourd’hui on ne fait toujours pas la distinction entre un stage et un travail. Un stage, c’est en formation, en formation pratique dans une entreprise ou dans une collectivité, et on est là pour améliorer nos savoir-faire. Donc il faut remettre le stage à sa place. Le stage n’est qu’un moyen à un demandeur d’emploi de parfaire ses connaissances. Et le stage donne lieu à une indemnité, ce n’est pas une rémunération. C’est une indemnité qui est prise en charge par le Pays qui lui permet justement de… qui est pour lui un moyen d’accéder à une rémunération plus tard, mais c’est une indemnité et donc c’est à ce titre-là qu’on veut remettre le stage à sa place.

Lorsqu’on parle des CVD, pour un étudiant qui a suivi des études, ce qu’il mérite à la fin de ses études c’est un emploi, ce n’est pas un stage. Il a fait des études, il a des compétences, après on peut effectivement, s’il a besoin d’expérience pour parfaire ses savoirs, on peut effectivement lui proposer un stage. Et le stage qu’on lui propose, effectivement on a prévu à 100 000 F CFP sur la demande des entreprises, des chefs d’entreprise qui ont estimé que le CVD venait en concurrence au salaire. Les entreprises préféraient recruter des CVD plutôt que de donner un contrat de travail à un étudiant parce que cela ne leur coûte pas cher. Cela ne lui coûte rien du tout, même, puisque c’est le Pays qui prend en charge l’indemnité. Donc ce qu’on veut générer, c’est le recrutement des étudiants plutôt que des CVD.

Maintenant, comme a dit notre représentante Tepuaraurii, le CVD ne disparait pas… Enfin le CVD est réaménagé parce que, dans les mesures que l’on propose, le Tiaturi on a effectivement des propositions de stage en fonction des niveaux d’étude. Alors suite à la commission, on a entendu la demande de certains des membres et donc on va effectivement, en Conseil des ministres, revoir, ajouter un niveau… C’est l’objet d’un arrêté qui sera présenté en Conseil des ministres pour prendre en compte le niveau d’étude Bac+3 avec… Mais on veut — comment dire ? —, il faut toujours que cela ne vienne pas concurrencer les recrutements. Ce que l’on veut, c’est encourager les entreprises à recruter.

Alors autre point fondamental de cette réforme, c’est la redéfinition du demandeur d’emploi. Et il peut prétendre aux aides que s’il s’engage dans un parcours. Donc c’est la proactivité qu’on demande de la part du demandeur d’emploi, il s’engage dans un parcours d’insertion. Ce ne sont pas les communes qui vont demander de l’emploi, qui vont instruire des dossiers de CAE pour lui. C’est lui qui va instruire et se mettre en marche pour trouver en fonction des moyens qui lui seront proposés, le moyen le plus adapté à sa situation et à ses qualifications. On est certain que la réforme des CAE ne va pas tout régler, mais c’est une première étape. La réforme de la formation professionnelle va poursuivre la démarche et le travail en interministérialité avec notre vice-présidente permettra de consolider le travail de fond et lever les freins périphériques à l’emploi.

Que dire d’autres ? Donc pour nous, la dignité d’un étudiant, c’est d’abord reconnaître ses compétences, et donc il a un travail et non pas un stage.

Alors au niveau de l’efficacité des CAE, un rapport de la CTC l’a démontré clairement en 2016, l’inefficacité des CAE qui a conduit à l’insertion de 13 à 15 % seulement des bénéficiaires. On me dira c’est toujours 13, 15 %, mais on a quand même une grande partie des budgets qui ont été affectés aux CAE sans que cela se traduise par une insertion réelle. Et donc c’est dans ce cadre-là qu’on a mis en place cette réforme pour qu’on puisse derrière, effectivement en face de chaque dispositif, mettre en place des objectifs d’insertion. Et c’est vraiment le dispositif Tiama qui, pour nous, est la mesure phare de cette réforme puisque, comme notre députée l’a dit, ce sont les entreprises qui créent la richesse. Donc on veut encourager nos entreprises et c’est dans ce cadre-là également que les mesures Tiama et Tiarama, Tiama surtout ne sont réservées qu’au secteur marchand, qu’on veut encourager les entreprises à recruter. Et on veut également un dispositif en phase avec nos projets de développement, et donc les mesures seront plus importantes selon le secteur d’activité de l’entreprise.

On veut développer l’agriculture, l’économie numérique, le tourisme, les énergies renouvelables, et donc les aides seront progressives en fonction du secteur d’activité de l’organisme d’accueil, mais également en fonction du statut de demandeur d’emploi puisqu’on veut également encourager l’inclusion. Et plus une entreprise recrutera des demandeurs d’emploi en situation difficile comme les SDF, les personnes handicapées ou des personnes qui ont perdu un emploi, plus l’aide sera importante. Voilà, donc on est cohérent par rapport aux projets de développement… enfin le développement des secteurs d’activité prioritaire.

Voilà, nous ne voulons plus de mesures d’aide à l’emploi qui jouent un rôle d’amortisseur social. C’est permettre la création d’emplois et permettre à des personnes en situation difficile de trouver un emploi et de monter en compétence par des formations qu’on va également réformer, mais également par des stages, mais le but c’est bien la création d’emplois.

En ce qui concerne les ICRA, pour l’instant, il y a une réforme qui est prévue avant la fin de l’année. Nous aurons d’ici la fin de l’année entre 600 et 700 ICRA. Il va falloir effectivement qu’on simplifie, qu’on soit plus clair au niveau des critères d’accès et qu’on simplifie surtout les modalités d’accès pour permettre notamment aux demandeurs d’emploi, ceux qui n’ont pas d’emploi dans les archipels éloignés, de pouvoir en bénéficier.

Donc je ne sais pas si j’ai répondu à toutes les questions. Alors il y a effectivement une grande modification au niveau des aides aux contrats de travail puisqu’on passe de 36 000 F CFP par mois d’aide à 60, 80 et 100 000 F CFP comme je disais du statut de demandeur d’emploi et du secteur d’activité de l’organisme d’accueil. Le but étant effectivement de pousser les entreprises plus à recruter qu’à donner un stage. Donc on ne veut surtout pas mettre en concurrence les mesures de stage avec les mesures de contrat. Et les résultats se sont déjà manifestés en 2023 puisqu’effectivement, comme notre représentante Cathy Puchon l’a souligné, les CAE ont été arrêtés par l’ancien gouvernement en début 2023. Et donc lorsqu’on est arrivé en mai, nous avons décidé de sectoriser ces CAE, donc de les orienter que vers le secteur d’activité prioritaire et donc on a, du coup, le nombre de CAE qui ont été attribués a diminué naturellement puisque les communes n’y avaient plus droit, mais naturellement les entreprises se sont orientées vers les aides aux contrats de travail. Du coup, il y a eu 1 000 contrats de travail en plus en 2023 par rapport à 2022 parce que c’était l’effet naturel, comme il n’y a plus de CAE, les entreprises se sont tournées vers les aides aux contrats de travail et avec les montants qu’on propose qui viennent en fait réduire le coût de travail on espère que les entreprises vont encore plus se tourner vers les contrats de travail plutôt que vers les stages.

Après, c’est vrai que nous bénéficions aujourd’hui d’une situation économique très favorable, ce qui nous permet justement d’engager ces réformes pour pouvoir encore plus booster notre économie et surtout encourager les petites entreprises à se lancer et notamment dans les secteurs d’activité prioritaire identifiés par le gouvernement.

Voilà ce que je peux dire.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée, chers collaborateurs, à vous tous ici présents, chers amis, bonjour.

Je voudrais juste apporter une clarification sur les déclarations récurrentes quant au fait que les caisses du Pays débordent. Donc je vais juste rappeler, le Pays a bénéficié de résultats cumulés excédentaires d’un niveau record de 63 milliards F CFP en 2023, mais tous ces excédents ont été utilisés intégralement à bon escient pour l’intérêt général des Polynésiens aujourd’hui.

Je rappelle que 30 milliards F CFP ont été affectés en investissement pour porter le niveau de la commande publique à 60 milliards F CFP pour 2024 pour soutenir l’activité économique, l’emploi et les entreprises de notre pays ; 20 milliards F CFP ont servi le premier collectif pour soutenir notamment nos établissements publics en difficulté structurelle depuis plusieurs années. Je veux parler, par exemple, du CHPF qui a reçu une dotation de l’ordre de 4 milliards F CFP. Le reliquat, en fait, qui s’élève à 13 milliards F CFP a été totalement redistribué et réaffecté lors du troisième collectif qui a été voté, hier, pour soutenir les politiques publiques nécessaires à l’amélioration du quotidien de notre population et améliorer leur pouvoir d’achat.

Donc, je rappelle qu’il y a eu 750 millions de dotation complémentaire pour les bourses de nos étudiants, la jeunesse étant l’avenir de notre pays. 700 millions F CFP pour soutenir l’emploi et la formation pour que notre population puisse mieux s’insérer professionnellement. 600 millions F CFP pour la santé de nos Polynésiens de manière à mieux se soigner. 750 millions F CFP pour soutenir le développement de nos entreprises et l’activité économique de notre pays. 5 milliards F CFP pour construire des logements pour nos Polynésiens de manière à ce qu’ils puissent mieux se loger.

Tout ça pour vous rappeler qu’en date aujourd’hui, l’ensemble des excédents de 2023 (soit 63 milliards F CFP) ont été entièrement redistribués pour servir l’intérêt général et amélioré le quotidien des Polynésiens. Il faut donc comprendre qu’aujourd’hui, il n’y a pas d’argent qui dort, pas de cagnotte secrète ou de caisse noire.

Merci.

Le président : Je vous demande humblement que l’on poursuive. On a largement le temps de poser nos questions dans la discussion sur nos articles.

Article LP 1

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP 1.

Monsieur Fritch.

M. Édouard Fritch : Oui, Monsieur le président, merci bien.

Non, je suis un peu étonné. Les propos de Tapati se confirment : lorsque nous nous exprimons dans notre langue (NDT, tahitienne), la compréhension est différente ; et lorsque vous vous exprimez en langue française, la compréhension est tout aussi différente, alors qu’il s’agit-là de la même interrogation. Par contre, l’approche, elle, n’est pas la même, tout comme l’analyse. Lorsque ce ministre (NDT, de l’économie) nous dit qu’« effectivement, nous avons 63 milliards de francs dans nos caisses », c’est une somme énorme ! Et qu’ensuite, il nous dit qu’« il n’y a plus d’argent dans les caisses, ce n’est rien du tout, on a affecté… » Mais enfin, comment doit-on comprendre cela ? Si vous affirmez que nos caisses sont pleines et qu’il y a 63 milliards, cela signifie que l’on est confortable ! On ne peut pas venir par la suite nous dire que l’on est en déficit ! Parce que, si l’on a soulevé la question du financement, c’est parce que nous souhaitons trouver des solutions pour nos familles. L’intérêt général existe aussi dans la vie du Polynésien. Vous souhaitez que le Polynésien ait une dignité. Notre collègue Tapati a défini ce qu’était que la dignité. Depuis des siècles et des siècles, notre dignité nous a été rendue grâce au sacrifice de notre seigneur Jésus-Christ qui nous a sauvé du péché. La dignité — et c’est véritablement celle-là la définition — c’est de nous avoir sauvé afin que nous puissions vivre une vie meilleure.

Lorsque l’on parle de nos mesures d’aide (NDT, à l’emploi), votre approche consiste à dire que « c’est pour essayer de les former afin de… ». Mais enfin, chers amis, nous savons aujourd’hui que de nombreuses familles n’ont rien à la fin du mois ! N’est-ce pas ? N’est-ce pas le cas ?... Je ne vais rien vous cacher. Il est vrai qu’aujourd’hui, dans la commune de Pirae, lorsque je recrute des employés, je reprends les anciens CAE car je connais leur potentiel étant donné qu’ils ont déjà fait leurs preuves dans le passé. C’est grâce au CAE (Contrat d’aide à l’emploi) qu’ils ont pu montrer leurs compétences, leur motivation et leur force de travail.

Par contre, si l’on parle de venir en aide aux familles, l’on ne doit pas éviter cela ! Vous venez en aide aux entreprises ? Non, puisque vous venez en aide au Polynésien en le formant afin qu’il puisse entrer dans le monde du travail. L’on ne peut pas omettre le fait qu’au travers de nos mesures, on les aide également dans leur vie quotidienne. Parce que s’il n’y a pas cette aide, ils n’auraient aucun revenu à la fin du mois. En fait, nous travaillons de pair. Et donc, en langue tahitienne et selon l’approche du Polynésien, il s’agit là d’une aide : on l’aide afin qu’il réussisse dans son travail, on l’aide afin qu’il obtienne sa dignité.

Aujourd’hui, pourquoi soulevez-vous la question de la dignité de ces personnes ? Parce que, comme l’a dit Tapati, autrefois, notre vie n’était pas comme telle. Ce sont les occidentaux qui ont apporté notre mode de vie actuel. Autrefois, si une famille disposait d’une parcelle de terre, elle était autonome puisqu’elle pouvait cultiver et manger d’elle-même. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas.

Il est vrai que nombreux sont les pasteurs qui nous disent aujourd’hui que l’on doit opter pour un mode de vie que l’on souhaite pour notre population, en abandonnant le mode de vie occidental pour reprendre celui d’autrefois ! Et pourquoi pas puisque l’on affirme qu’il s’agit là d’un mode de vie digne comme celui qu’avaient nos ancêtres ! Mais nous n’en sommes pas là. Je souhaite donc vous dire qu’il ne faut pas que l’on… Nous devons trouver des solutions pour améliorer la vie des gens au travers de ce type d’aides. Ces mesures d’aide à l’emploi — en langue française — ont été mises en place justement afin d’aider nos enfants à se former pour entrer dans le monde du travail. Si vous souhaitez qu’ils se forment dans l’agriculture, mettez-les dans le secteur agricole. Si l’on prend le tourisme, puisque vous visez les 600 000 (NDT, touristes), on a également besoin du Polynésien dans ce secteur et donc il faut le former également dans cela. C’est le vrai sujet qui nous intéresse aujourd’hui. Le vrai sujet, et il ne faut pas s’en cacher, c’est d’aider nos familles ! Voilà, c’est bien effectivement lorsque cela sort en langue française « c’est machin, les CVD, les choses… » bouhhh !

Chers collègues, je pense que nous n’allons pas voter contre, non, nous n’allons pas voter contre car je garde l’espoir tout de même que votre démarche pourra peut-être aboutir. Nous n’allons pas voter contre, mais nous allons nous abstenir. On va s’abstenir là-dessus, mais j’espère que cela aboutira à quelque chose. Il faut aider notre population afin qu’elle puisse avoir une vie plus digne, et lui éviter ainsi de quémander sans cesse. Ils viennent à la rencontre des élus « venez, venez… ». En tant que maires, nombreuses sont les personnes qui viennent à notre rencontre et, sachez, que cela fait aussi partie de nos missions mais on va essayer de se débrouiller pour que la vie soit un peu plus facile pour elles aussi. Et c’est ce dont il est question aujourd’hui avec ce projet.

Merci.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Je vous ai bien entendu, Madame la ministre, ce sont des aides à l’emploi et non pas des amortisseurs sociaux et vous reprochez un peu que ces aides à l’emploi, auparavant, ont été trop politisées ou même n’ont pas permis l’insertion dans la vie active. Moi, je vous dis, et je pense que Monsieur Fritch l’a bien développé aujourd’hui, la situation de nos familles est dégradée et on le sait, pour avoir été faire du terrain pendant la campagne.

Aujourd’hui, il faut le reconnaître, la CAE était un moyen de revenus pour nos familles. Qu’on le veuille ou non, c’était une aide à l’emploi, une aide à l’insertion, mais le CAE représentait parfois un revenu unique dans ces familles. Il n’y en a plus eu depuis le mois de novembre puisqu’il n’y a pas eu de renouvellement, à moins que je n’aie loupé un épisode. O.K.

Donc là, c’est vrai, c’est bien écrit, c’est louable de pouvoir le faire, mais je retiens encore une chose et je le répète, je ne pense pas que ce soit un retour à la dignité. Et quand je vois qu’hier, on a fait un gros effort pour multiplier par trois la bourse des étudiants pour venir en aide, c’est-à-dire de passer de 40 000 à 60 000, et qu’aujourd’hui on vient baisser le salaire — enfin, le salaire d’un… — ou l’indemnité comme vous dites… Parce qu’au départ, vous dites que c’est un stage ; après, dans vos propos, vous dites que c’est un travail ! Vous-même, vous avez un peu de mal à définir le stage du travail ! Bref. Tout ça, l’objectif, que ça soit un stage, que ça soit une aide à l’emploi, c’est pour que nos jeunes, pour que nos sans-emplois puissent trouver un travail. Passer de 170 000 à 100 000, une fois qu’ils sont actifs. Donc en tant qu’étudiants, ils touchent 60 000 et n’ont pas d’heure. Là, ils se retrouvent avec un stage où ils doivent assurer des heures et ils passent à 100 000. On n’a pas tout à fait la même vision de l’insertion de nos jeunes, ou de l’accompagnement de nos jeunes, Madame la ministre.

Après, j’ai bien entendu que les îles sont demandeurs de ces… que l’on mette vite, vite, vite en place ces nouveaux dispositifs. Alors moi, j’aime bien faire des études de cas, Madame la ministre, et on va la résoudre ensemble. D’accord ? Je suis dans les îles, je suis agriculteur. Je bénéficie de CAE auparavant. Aujourd’hui, j’aimerais donc recruter des jeunes pour qu’ils restent dans mon île. Si j’ai bien compris le tableau que j’ai devant moi, je peux soit utiliser l’AI et l’AMO, mais je dois définir parce que la même personne ne peut pas faire l’AI et l’AMO dans la même entreprise, si j’ai bien compris. Je suis agriculteur, j’ai besoin… Coprahculteur. Tiens, on va parler du coprah — d’ailleurs, on attend l’augmentation du coprah bientôt. Le coprah, donc j’ai besoin, j’ai des jeunes qui ne font rien, je veux les prendre, je veux aider à les insérer. J’ai le choix : soit je les prends trois mois (et là, c’est AI), soit je les prends huit mois, c’est AMO — c’est bien cela, Madame ? — ; mais il faut savoir que c’est non renouvelable. Une fois que c’est fini trois mois, une fois que c’est fini huit mois, c’est fini. O.K. Je les prends et là, ils ont une aide en fonction de leur profil. Mais en fait, je suis agriculteur. Je ne suis pas association coopérative. Est-ce que j’ai le droit quand même de les prendre en stage ? Parce que là, organisme d’accueil, il faut être une association coopérative.

Par rapport à cela, première question : est-ce qu’en tant qu’agriculteur, coprahculteur, je rentre dans les entreprises, dans les associations ? Peut-être que vous allez m’éclairer. Donc j’embauche les jeunes de mes îles. Au bout de huit mois, ils auront touché donc 60 000 francs ou 80 000 francs par mois pendant huit mois, mais après, stop, on ne peut plus les renouveler.

Sinon, je peux peut-être — et là, vous allez me confirmer — prendre des mesures « tremplin », c’est bien ça ? Donc pour les associations, parce que je ne suis pas commune, c’est Taia. C’est ça, Madame la ministre, toujours Taia. Donc là aussi, c’est un an. Pas plus. Après, il faut changer. Là aussi, c’est 50 000 francs alors par mois. C’est bien ça, Madame la ministre. Et pour le système Taia, il faut être une association soit agricole, énergie et développement durable, tourisme, numérique et audiovisuel. On est d’accord, Madame la ministre, là-dessus. Donc c’est vrai que là, on est quand même bien loin du CAE — et là, je ne parle pas du CAE pour les communes —, mais cela veut dire que ces jeunes, on leur donne finalement une aide financière ponctuelle : huit mois puisque c’est non renouvelable ou un an non renouvelable. Voilà, c’est bien ça ?... D’accord. Donc c’est une aide ponctuelle. Et vous, vous pensez qu’après ça, ils sont prêts à avoir une activité ?... Et ce que j’adore dans les mesures « tremplin », c’est tiré au sort, c’est-à-dire que l’agriculteur qui a un candidat qu’il veut, en fait, ne peut pas le choisir parce qu’il sera tiré au sort suite à un appel à candidature. Alors ce tirage au sort, c’est tous les mois, tous les deux mois, tous les trois mois ? Comment vous comptez… ? En plus, vous dites, je crois, que c’est « devant huissier » ?... Donc, c’est comment que cela se passe ?

Voilà, Madame la ministre. Rassurez-nous, s’il vous plaît.

Le président : Monsieur le président Oscar.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Merci bien, Monsieur le président. Mes salutations en cette occasion qui nous est donnée de nous rencontrer en cette matinée à vous, cher gouvernement de notre pays, chers ministres ainsi qu’à nous les représentants élus du peuple.

Je voudrais vraiment remercier le président Fritch pour son intervention précédente nous concernant nous les maires. J’ai une question à lui poser ainsi qu’à nous les maires, et peut-être que cela règlera cette problématique. Il existe une grande problématique. Dans la société actuelle, il y a ce que l’on appelle les enfants handicapés. Parmi ces enfants handicapés, il y a les enfants avec un retard psychomoteur. Ils sont différents, mais dans le système actuel de notre pays et du monde entier, on les met tous ensemble. Pourtant, un enfant atteint d’un retard psychomoteur est différent d’un enfant handicapé.

En effet, un enfant handicapé, lui, n’est même pas encore sorti du ventre de sa mère, qu’il a déjà des problèmes de santé qui ne se règleront pas à sa naissance. Un enfant atteint d’un retard psychomoteur, quant à lui, a soit eu des difficultés lors de sa naissance ou bien durant sa petite enfance, comme une fièvre, une forte fièvre qui peut mener ensuite à la mort. Ils font d’ailleurs partie de la majorité des enfants que l’on retrouve dans les centres qui leur sont destinés.

Que fait-on pour eux ? À l’heure actuelle, les kinés passent une heure (NDT, avec eux), on les fait jouer, on leur enseigne quelques rudiments, et puis c’est tout.

Tout d’abord, la mère est la première personne à prendre connaissance de ce problème de santé. Elle est la première à savoir que cet enfant a un retard psychomoteur. Que faut-il faire alors ?... J’ai essayé d’échanger avec ces personnes. La première réponse fut « j’ai fait des études durant 10 ans pour être un médecin spécialisé pour ces enfants. Ils ne l’acceptent pas. C’est la vie que ces enfants auront et ils resteront avec ce retard psychomoteur jusqu’à la fin. Si l’on pouvait organiser une rencontre avec l’ensemble des maires, nous qui avons été élus par le peuple pour trouver des solutions à l’ensemble des problématiques existantes et notamment s’agissant de la santé au sein de notre pays.   

Quelles mesures a-t-on mises en place pour cette mère, qui est la première à prendre connaissance de ce problème ? Rien du tout. Si cette dernière travaille dans une société à l’extérieur, dès l’épuisement de ses congés, elle doit retourner au travail. Et cet enfant, on l’envoie où ?... C’est là que l’aveugle est mêlé à un autre aveugle, puis tous deux tombent dans le trou.

Cet enfant avec un retard psychomoteur se traduit en langue française par retardé psychomoteur puisqu’il a un retard si on le compare à un enfant du même âge : un an, un an ou bien trois ans. À trois ans, il (NDT, un enfant sans handicap) commence à grimper aux arbres, alors qu’un enfant avec un retard psychomoteur, lui, n’arrivera pas à se tenir debout.

Je tiens de tels propos afin que vous, parents, puissiez comprendre le sens de mon intervention. Que faut-il comprendre alors ? En d’autres termes, il faudra que cet enfant travaille 8 heures par jour, 6 à 8 heures par jour, de lundi à lundi. Est-ce que l’on fait cela à Raimanutea et à la Fraternité chrétienne ? Non. C’est un retardé psychomoteur. S’il est en retard, cela veut dire qu’il faut qu’il travaille deux fois plus pour rattraper ce retard. Ce n’est pas ce qu’on fait : le kiné passe, allez, on bouge un peu…

Commençons déjà par échanger à son sujet puisqu’il est le plus démuni au sein de la société dans laquelle nous vivons. Il y a des solutions pour aider cet enfant avec un retard psychomoteur : lui apprendre à lire, le faire bouger afin qu’il devienne autonome. Oui. Maintenant, si des mères ou bien des pères s’interrogent sur ce que je dis, je souhaite que l’on échange ensemble puisque l’on s’intéresse à la situation des personnes les plus démunis de la société dans laquelle nous vivons. C’est le plus démuni, c’est le plus démuni ! 

Il ne faut pas en faire une affaire d’un parti politique. Il s’agit du plus démuni de notre société. Que ce soit chez nous ou ailleurs, c’est pareil. Il n’y a pas si longtemps que cela, j’ai vu à la télévision des familles entières qui se déplaçaient aux États-Unis pour envoyer faire opérer leurs enfants. Ô mon Dieu, quand j’ai vu cela, je me suis dit : « Pauvres gosses... ! »

Chaque jour, cet enfant doit être dans une position : il ne faut pas le coucher sur le dos mais sur le ventre. Huit heures par jour sur le ventre. Je sais qu’il y en a qui ont travaillé dans ces centres et je souhaite que vous posiez des questions.

Pour aller plus loin dans notre réflexion, considérons ce petit enfant telle une voiture de 100 chevaux (cv). N’est-ce pas ?... Ou 100 chevaux, 200 chevaux, 500 chevaux, 1000 chevaux. Si l’on retourne ce véhicule sur le dos avec ses quatre roues en l’air, on aura beau accélérer cette voiture, elle n’avancera pas. On n'aura beau accélérer, elle n’avancera pas. Par contre, si on la retourne sur le ventre (NDT, sur ses quatre roues en quelque sorte), on sait qu’elle peut aller de l’avant.

Nous sommes des reptiles à la naissance et c’est pour cela que nos ancêtres commençaient par mettre l’enfant sur les nattes de feuilles de pandanus pour qu’il rampe. Il va commencer par ramper, puis ramper sur ses genoux, avant qu’il ne commence à se tenir debout et, là, on l’accompagne. Qui va l’accompagner ? Le kiné ? Non, ce n’est pas possible. C’est la mère ou bien le père. Mais, malheureusement, aucune mesure concernant la mère ou bien le père de ces enfants n’existe, rien. Il faut lui apprendre à lire. Je voudrais vous dire qu’il faut apprendre à lire à cet enfant, mais s’il ne sait pas parler… Ce n’est pas facile, mais il y a un moyen.

On entend souvent dire, lorsqu’on parle de l’éducation de nos enfants, que les premiers enseignants de nos enfants sont les parents. N’est-ce pas ? Nous le savons tous, je le sais. Notre vision repose sur trois piliers : l’enfant, le parent et l’enseignant. Lorsque l’un (NDT, parent ou enseignant) disparaît, cet enfant sera en difficulté, c’est sûr. Un enfant avec un retard psychomoteur aura encore plus de difficultés, je vous le dis. Il faut distinguer le cas des enfants avec un retard psychomoteur de celui des enfants atteints d’handicaps car j’entends souvent dire que « c’est un handicapé, c’est un handicapé, c’est un handicapé ! » Non.

J’ai envoyé mon enfant atteint d’un retard psychomoteur à l’école et lorsque l’enseignante nous a vu, la première chose qu’elle m’a dite fut : « Ah, il ne peut pas venir ici à l’école, il faut l’envoyer à Raimanutea ou bien à la Fraternité chrétienne. » J’ai donc répondu à cette enseignante : « Si l’on fait cela, c’est comme envoyer un aveugle parmi des aveugles. Ne pourriez-vous pas…essayer quand même. » Une semaine après, elle m’a fait : « Eh, vous ne m’aviez pas dit qu’il savait lire. Laissez le ici, laissez le ici ! » Aujourd’hui, cet enfant est titulaire d’un BAC et c’est une personne autonome actuellement.

C’est à nous, serviteurs du peuple, de faire ce travail. Ce sont ces personnes que nous devons servir en premier : les plus démunis !

Puis, viendra la question de la santé, avec la formation des éducateurs spécialisés. C’est ce qui pose problème à tout le monde dans leur vie. Et lorsque l’on s’intéresse au serment du père fondateur de la médecine, il disait quoi déjà : « Ce que tu manges, c’est ta santé ; et ta santé, c’est ce que tu manges ». C’est cela. La plupart des médecins n’ont pas été formés à la nutrition, que ce soit en Amérique, en Europe et dans le monde entier, rien ! C’est un sujet très important car l’on sait et il a été prouvé que l’être humain avait 2 cerveaux : il y a le cerveau du haut (NDT, dans la tête) et celui du bas (NDT, l’intestin) que l’on appelle le microbiote et c’est lui qui est responsable des maladies dites de psycho nutrition. C’est là que sont logés les « soldats », je dirais cela comme ça, et ils sont des milliards de bactéries, parasites, virus, gènes non pathogènes…

Le président : Monsieur le président, est-ce que vous pourriez abréger votre intervention ?

M. Oscar, Manutahi Temaru : Par le jeûne ! C’est très important ce que je suis en train de dire, Monsieur le président. Ce que je souhaiterais, c’est qu’il y ait une concertation, pas que des paroles… cela ne vaut rien. Quelle est notre position ? Nous allons affronter, c’est cela la première réponse. « J’ai étudié pendant 10 ans. ». À crois qu’ils ont la science infuse.

Voilà, Monsieur le président. Je n’ai pas de questions.

Le président : Merci à notre président-fondateur de nous avoir partagé son opinion. Nous sommes toujours en train de discuter de l’article 1.

Odette. Teraiarue.

M. Tevahiarii Teraiarue : Merci, Monsieur le président. Recevez toutes et tous mes chaleureuses salutations.

J’aimerais remercier particulièrement notre Ministre Vannina, ainsi que notre Président et le ministère pour ces nouvelles mesures mises en place. En effet, au travers de ces nouvelles mesures, ils pourront ainsi devenir des chefs d’entreprise ou bien bénéficier d’un emploi stable en étant acteur de l’économie de ce pays.

C’est pourquoi, j’adresse ce message à notre population polynésienne : lève-toi, crois-en toi, travaille et crée ! Tu es libre, mais ne dis pas qu’il n’y a pas de travail. Voilà, merci de votre attention, et mes salutations.

Le président : Teura.

M^me Teura Iriti : Merci bien, Monsieur le président.

Madame la ministre, je vous remercie bien pour ces mesures que vous avez mises en place. Comme depuis toujours, chaque gouvernement propose sa vision et ses mesures. En revanche, vous dites : « 'Aita mātou e hina'aro i terā tauturu nō te pae o te 'ohipa ʹia riro ʹei tauturu nō terā i raro » ; « Nous ne voulons plus que les mesures d’aide à l’emploi jouent le rôle d’amortisseur social ».

D’après la question, car à travers ces mesures, nous cherchons à aider autant de personnes que possibles qui n’ont pas de ressource et qui n’ont pas de quoi manger dans leurs assiettes. Nous ne laissons personne de côté, nous n’avons pas le choix. C’est la première chose.

Je rappelle cela parce que je vais prendre l’exemple de l’artisan pour que vous compreniez. Dans l’artisanat, à l’époque où je travaillais dans ce domaine, nous avons cherché à rassembler quelques associations dans toutes les villes, dans toutes les îles. Pourquoi ? Parce que dans ces associations, c’est là que ces personnes allaient parce qu’elles n’avaient pas de travail. Elles allaient dans ces associations pour apprendre, oui, apprendre.

Parmi ces nombreuses personnes, je me souviens qu’à cette époque, il y avait 11 000 artisans. Et parmi ces onze mille travailleurs, parce que les associations étaient dispersées dans toutes les îles, on peut dire que 80 d’entre eux se sont transcendés et renforcé leur savoir dans l’artisanat, merci !

Mais nous ne les avons pas non plus laissés c’est qui n’ont pas percé, car ce qu’ils savaient faire, c’était créer puis vendre. En effet, dans l’artisanat, il faut que tu cherches de nouvelles créations afin de donner envie aux clients d’acheter ce que tu as fabriqué. Mais ils n’étaient pas là. Ils créaient simplement ce qu’on leur commandait. Cependant, nous ne les avons pas laissés de côté. Cela signifie qu’encore plus de ceux que nous formions, que nous intégrions dans les associations d’artisanat, se faisaient un peu d’argent, ce n’était peut-être pas beaucoup. Mais nous ne les avons pas abandonnés. Nous encourageons ceux qui y sont parvenus, merci. Toutefois, il reste encore ceux-ci.

Revenons à notre discussion au sein de la commission intérieure. J’ai demandé pourquoi les communes ont été exclues ? Parce que dans les dispositifs que nous venons d’examiner, merci, il y a de moins en moins de centres qui accueillent ces personnes en difficulté. Et du fait de cette diminution, la majorité ne pourra pas en bénéficier !

Je me souviens du CAE, eh ! Pour le CAE, beaucoup sont venus me dire : « Madame le maire, aidez-nous, pouvez-vous aller frapper aux portes de ce service ou bien de telle ou telle association, parce qu’il n’y a plus de centre pour nous accueillir. » C’est dans cet esprit, Madame la ministre, que j’ai demandé à ce que cette porte soit ouverte.

Plus il y aura de centres pour accueillir ces personnes en difficulté, plus nous pourrons les aider, peut-être pour une courte période, mais avec de quoi manger dans leurs assiettes ; et pour certains, heureusement, ils continueront d’avancer ! Ne laissons pas de côté les plus démunis ou ceux qui ne progressent pas autant que les autres. C’est dans cet esprit, Madame la ministre, afin que les communes ne soient pas exclues. Il y a peu de personnes qui sont recrutées pour les former à travailler par la suite.

J’espère que je me fais comprendre Madame la ministre, plus le vivier est grand, plus on donne de chance à ceux qui sont les plus démunis. Occupons-nous des plus démunis ! Oui, Monsieur le Président, c’est ce que nous souhaitons. Les accompagner, oui ! Et c’est ce que font aussi les communes ! Donnez-leur la chance de pouvoir avoir une occasion de formation — peu importe — mais pendant ce laps de temps nous aurons semé, même s’il n’est pas parvenu et qu’il a échoué, mais nous aurons semé. Il en va de même pour un foyer, lorsque nous éduquons, nous conseillons nos enfants, certains y parviennent et d’autres pas, ils prennent le chemin le plus long. Mais, ce n’est pas grave, on continue à le conseiller jusqu’à ce qu’il y parvienne. Mais il faut agir en tant que parent, et ici c’est la même chose. Plus on aura de centres pour les accueillir, plus nous pourrons les aider. C’est dans cet esprit, Madame la ministre, que je vous demande de vous en occuper. Toutefois, je vois qu’il n’y pas d’ouverture, tant pis.

Merci.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci Monsieur le président.

Je vais revenir sur la LP 1 hein — comme on est sur la LP 1 — j’avais plusieurs questions à poser à Madame la ministre. D’abord, dans les conditions cumulatives qu’il faut pour bénéficier de tous les dispositifs qui nous sont présentés. Dans celui à la LP 1, il y a : « justifier d’une durée de résidence de 5 ans en Polynésie française ou une durée de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité de 2 ans avec ces dernières. »

J’ai donc regardé ensuite la LP 1, et puis les autres LP, et je n’ai pas trouvé l’article qui justement, impose cette condition-là. On a dans la LP 5241, dans la section, 5241-1, la condition d’âge, qualité de demandeur d’emploi et tout, toutes les autres conditions qui sont énumérées. Par contre, il n’y a pas écrit la condition de résidence ou la condition de mariage etc. Alors j’ai relu plusieurs fois hein pour chercher, donc j’ai trouvé ensuite une fenêtre peut-être où vous avez logé ça, c’est que « un arrêté du conseil des ministres détermine les pièces constitutives du dossier de demande ».

Dans ce cas-là, si c’est là que vous nichez cette condition-là — puisqu’elle apparaît nulle part ailleurs — quelles sont les pièces que vous demanderez pour pouvoir justifier de cette condition. Ma première question.

Ma deuxième question, à la LP 5241-11 on dit que le stagiaire suit les règles de l’organisme d’accueil dans lequel s’effectue le stage. Cela veut dire que — et c’est dit clairement d’ailleurs — qu’il peut travailler de nuit, il peut travailler les dimanches puisqu’il doit suivre les règles de l’entreprise. Imaginez qu’il aille dans une entreprise qui fasse du gardiennage, ça veut dire qu’il a le droit de travailler la nuit, il a le droit de travailler, enfin, on a le droit de le faire travailler — parce que du coup c’est eux qui décident quand est-ce qu’il travaille. — Est-ce que c’est bien ça ?

Ensuite, lorsque je vois également — parce que finalement je n’avais pas vu ça lorsque je vous avais interpellé par rapport au Tiapa et au Taia pour la durée hebdomadaire —, ici on dit que « la durée hebdomadaire de l’activité ne peut pas dépasser la durée légale de travail ». La durée légale de travail est de 39 heures par semaine. Cela veut donc dire que quelqu’un qui n’a pas de diplôme va travailler 39 heures pour 60 000 F CFP ? Celui qui a la chance d’avoir un BEP, un BAC, il va être moins exploité, lui il va gagner 80 000 F CFP mais toujours pour 39 heures par semaine ? Et celui qui effectivement a un BAC + … je ne sais pas combien, ça va être 100 000 F CFP pour 39 heures par semaine, et peut être même des heures de nuit ou de dimanche.

Là-dessus, je crois que, Madame la ministre, enfin il me semble moi dans ma lecture de ce qui est écrit là, qu’il y a des choses qui ne sont pas assez bien précisées et qui laissent la porte ouverte à plusieurs utilisations qui ne sont pas conformes avec la raison, ne serait-ce que ça quoi. 39 heures payées 60 000 F CFP ce n’est pas possible. Je pense peut-être qu’il faut peut-être rajouter, enfin préciser quelque chose qui dise il faut qu’il respecte le salaire horaire légal quoi, enfin quelque chose comme ça, mais pour que finalement le nombre d’heures effectué colle avec le revenu qu’il a mais, pas qu’on le fasse travailler pour 39 heures, un temps plein, à 60 000 F CFP !

Ma dernière question sur cet article-là, elle est relative à la dénomination des mesures. Là vous dites que (AI) et (AMO) sont les mesures stage, Tiapa et Taia, ce ne sont pas des mesures stage ? Pourquoi je vous pose cette question ? Parce que lorsque j’ai relu effectivement et on en reparlera quand on sera à la LP 3, vous, vous aviez l’air tout à l’heure effectivement d’en parler comme des emplois — même si effectivement emploi égale salaire hein j’ai bien compris et là c’est une indemnité. — Mais vous sembliez ne pas considérer Taia et Tiapa, vous ne sembliez pas les considérer comme des stages mais effectivement comme des — pas des emplois parce qu’effectivement emploi va avec salaire — mais une activité qui emmène vers l’insertion.

Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure, pour moi ce sont juste des petites cousines du CAE hein tout simplement. Je ne vois pas comment Taia et Tiapa permettront plus d’insertion que le CAE — on en reparlera quand on sera à la LP 3 — Mais pourquoi je mets le doigt dessus ? Parce qu’effectivement quand je vais lire la LP 3, on parle de stage. On définit Tiapa et Taia comme des stages. On parle de stagiaire, on parle de durée du stage, donc en fait, c’est vrai que là on a mis « mesures tremplins » mais limite, comme le CAE, ce sont des stages et c’est exactement ce que la LP 3, en tout cas, elle l’écrit dans ces termes-là.

Bon voilà. Je voulais juste avoir votre position là-dessus, est-ce que donc pour vous effectivement Tiapa et Taia sont des stages ? Merci.

Le président : Monsieur le président, Temaru.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Merci, Monsieur le président. 

J’aimerais m’adresser à notre ministre de l’économie. Notez, par exemple, que l’on recrute 1 000 éducateurs de santé cette année. Calculons à raison de 100 000 F CFP par mois ou un peu plus. Cela fait combien par an ? Un milliard ? Calculez, calculez, Monsieur le ministre, calculez, s’il vous plaît ! Mille éducateurs de santé, tahu'a mito, 1 000 ! Raccourcissons, 100 000 F CFP par mois, ça fait 1 000 000 par an à peu près. Par 1 000, ça fait un milliard. Ceci est urgent, nous serons gagnants là. La personne qui est dialysée, combien cela coûte par an ? Entre 11 et 12 millions par personne, n’est pas ? Onze à douze millions par an, par personne. Nous sommes au fait du budget des dépenses de la santé. Les chiffres que vous venez de citer sont très simples ! Il n’y a pas besoin de faire science po ! Health coach.

La prévention. Ne nous laissons pas atteindre par ces maladies. Nos tradipraticiens connaissaient la manière de vivre des familles et quelles maladies affectent chaque membre de la famille car ils les rendaient visite. Envoyez ces jeunes dans les foyers pour leur rendre visite. Le sel est la cause de cette maladie appelée « tension », n’est-ce pas ? Le sucre, hyper glycémie : voilà d’où viennent ces maladies, et bien d’autres encore. C’est un gros travail, provoquez des discussions, asseyez-vous et discutez avec les familles au sujet de leur santé ! Et ainsi de suite. C’est un fléau qui ronge notre santé, qu’est-ce qu’on fait pour lutter contre ça ? Avec les moyens actuels, rien ne change. Les chiffres que je viens d’annoncer sont très simples. Quelle est notre position ? Qu’en pensons-nous ? C’est à nous de faire ce travail, chers maires et élus du peuple. Si les chiffres que j’ai annoncés sont erronés, alors veuillez accepter mes humbles excuses. Comment aussi pourrait-on le dire autrement ?

Quelqu’un est en train de fumer, on discute ! Le médecin n’y arrivera pas, car son travail est rémunéré à la quantité de personnes qu’il reçoit. Il est payé à la quantité, pas à la qualité. Il faut un long moment. Quelqu’un comme notre président Édouard qui irait devant la population pour dire : « Arrêtez de fumer, abandonnez cette habitude ». Sa voix serait écoutée, car c’est le président et tout le monde le sait. La population a été émue, elle a prié pour vous ! C’est ce dont nous avons besoin, dialoguons. Et je sais que quelqu’un dira peut-être, si nous arrêtons tous de fumer, les caisses du Pays s’effondreraient. Comment feront ces usines qui fabriquent du tabac ? Ce sera une perte pour certains, mais un grand gain pour d’autres, 100%. Ce que nous voulons avant tout, c’est la santé de notre peuple.

Le président : Pauline, dès que tu auras terminé, je vais redonner la parole à notre ministre pour les éléments de réponse.

M^me Pauline Niva : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le président-fondateur, en réponse à votre intervention, car vous me connaissez, j’ai 30 ans d’expérience dans ce domaine, comme tu l’as dit, en tant que qu’éducatrice pour la santé. Dans le domaine de la santé, nous appelons cela « éducateur pour la santé. » C’est la fonction que j’ai occupée depuis que j’ai commencé à travailler en 1983. Et tout ce travail a été réalisé en visitant les foyers, en enseignant à notre population les pratiques adaptées à mettre en œuvre pour leur protection afin qu’ils ne tombent pas malades.

À cette époque, nous n’étions que sept en Polynésie française, puis ensuite, d’autres ont été recrutés, nous étions alors nombreux, 13 au total. Il est arrivé un moment où le ministère de la santé a observé que les résultats n’étaient pas satisfaisants, et nous avons alors dû changer le programme. J’ai également pris en charge ce domaine en utilisant la radio et les télévisions, en informant notre population sur les pratiques appropriées à adopter pour préserver leur santé, afin qu’ils n’aient pas besoin de consulter un médecin pour traiter leurs maladies.

Cependant, je soutiens pleinement votre demande concernant ce ministère qui œuvre à la valorisation de notre territoire, notamment à travers le recrutement de ces 1 000 éducateurs pour la santé. Je pense qu’il serait aussi judicieux que nous nous y rendions, pour contribuer et soutenir ce programme, Madame la ministre. Former nos jeunes, ceux qui s’intéressent à ce domaine, car ce travail n’est pas destiné à tout le monde. Il ne s’agit pas seulement d’aller à la rencontre des gens pour discuter avec eux de sujets liés à la prévention des maladies. Ce n’est pas un travail pour n’importe qui, mais si nous arrivons à former un nombre de 1 000 personnes à cette mission, je crois sincèrement qu’il y aurait une avancée en matière de prévention, que ce soit à travers l’éducation, la sensibilisation à la santé dans notre pays, et ainsi, nous verrons moins de malades dans nos hôpitaux. C’est ma première réflexion.

Ma deuxième réflexion : Je veux aborder ce sujet en lien avec ma réflexion sur la dignité. Dans mon exemple et en rédigeant mon intervention, dans mon esprit, ce terme dans la langue de Molière « la dignité », qui signifie la dignité, c’est le respect de chaque individu. Vous devez vous respecter en tant qu’individu, ne mendier pas de l’argent, ne voler pas chez les autres, ne faîtes pas un travail sans être conscient de ce que vous faites, vous avez votre dignité. Voilà ce que je voulais dire, c’est-à-dire que si vous vous regardez dans le miroir le matin en vous levant, vous vous apprêtez, vous mettez du rouge à lèvres, vous êtes digne, parce que vous occupez un emploi. Vous êtes digne parce que vous avez un salaire.

Il est vrai qu’à travers les mesures que notre ministre nous a exposées, il semble qu’il n’y ait pas suffisamment d’argent. C’est ce que je voulais dire à propos de la dignité. D’après la langue française, le sens du terme « dignité » n’est pas différent, il est similaire. Vous devez avant tout être respecté en tant qu’individu. Tapati nous a donné son explication sur ce terme, c’est sa vision et sa réflexion. Ce que j’ai exposé est ma réflexion venant du fond de mes entrailles. C’est tout et respectons cela. Nous ne sommes pas en train de rechercher la vraie signification de ce terme. Le terme que j’ai employé est la dignité d’après la langue de Molière « dignité » le respect, que l’homme soit respecté sur sa terre !

Merci de votre attention.

Le président : Président Moetai.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Un chiffre — s’il vous plaît, Monsieur le président, deux minutes — elle parlait de sept personnes au service de toute la population de notre pays, ce n’est pas faisable !

M. Moetai Brotherson : Oui. Merci bien pour ces échanges. Merci pour votre soutien, Monsieur le président-fondateur. J’ai juste une humble requête à vous demander, pouvons-nous débattre du sujet d’aujourd’hui. Le sujet d’aujourd’hui porte sur le projet de loi sur les mesures d’aide à l’emploi. Ensuite, nous aborderons plus tard ces sujets que vous avez soulevés. Quant aux récents échanges, ce gouvernement ne souhaite peut-être pas aider les plus démunis. Aussi, n’allons peut-être pas jusque-là. Tout ce que nous disons au travers de ces nouvelles mesures, c’est lorsque tu veux enfoncer un clou, tu prends un marteau, et lorsque tu veux couper du bois, tu prends une scie. C’est ce que nous voulons dire, on est en train de dire que si on appelle un dispositif convention d’accès à l’emploi, il ne faut pas, — alors que c’est un amortisseur social — on est en train de donner aux gens une fausse information. Donc, si on travaille sur des dispositifs d’accès à l’emploi, c’est des dispositifs d’accès à l’emploi, s’il faut des amortisseurs sociaux, ce seront d’autres dispositifs mais il ne faut pas se tromper d’outil, merci.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.) 

Le président : Une courte intervention d’Édouard, ensuite, Madame la ministre nous répondra. Juste 30 secondes à Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, juste 30 secondes, Monsieur le président.

Je voudrais simplement soutenir les propos de votre président-fondateur Oscar Temaru. La préoccupation qui est en ressortie de ses propos, car du temps où je gouvernais notre Pays, il m’a obligé à recruter tous ces jeunes filles et garçons de Faaʹa afin de les envoyer dans les foyers à l’époque du Covid. Il me semble qu’ils devaient être 20 ou 25. Effectivement, il a eu raison, car en examinant le grand nombre de personnes décédées dans notre pays selon le nombre de population, la commune de Faaʹa n’en fait pas partie.

Il semble, que ces personnes ont respecté les recommandations et ont été attentives. Ils ont appris comment respecter leur corps et leur vie. C’est pourquoi, je soutiens ses propos. En effet, Monsieur le président disait que ce n’était peut-être pas le moment propice. Or, c’est le moment propice parce que nous sommes en train de mettre en place certaines mesures d’aide à l’emploi afin d’aider les personnes à se diriger là-bas. C’est ce que voulait dire, Monsieur le maire, prenez, — nous avons atteint la moitié de la minute, et c’est bon— c’est tout ce que j’avais à dire. Je ne vais m’attarder davantage. Mais, il y a une incohérence — il ne faut pas nous en vouloir — dans les décisions qui ont été prises précédemment, merci.

Le président : Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Pour répondre aux questions qui ont été soulevées par rapport à la LP 1, euh, déjà d’une manière générale, les communes n’ont pas été écartées du dispositif mais c’est que les mesures tremplins qui sont prévues pour les communes. Donc, toutes les communes y ont droit, dans le cadre d’appel à projet et d’appel à candidature — on précisera lorsqu’on viendra sur la LP concernée hein.

Ensuite, pour répondre à la question de Tepuaraurii au sujet des conditions d’accès à ces dispositifs, en fait, c’est dans la LP 4 qu’on précise les conditions et qui vient modifier en fait le chapitre III du code du travail — qui est en fait le chapeau qui précise les conditions d’accès à tous les dispositifs qui s’en suivent en fait, — voilà. Et donc on vient modifier l’article LP 5423-2 où on précise effectivement là, les nouvelles conditions d’accès à l’ensemble des dispositifs que nous allons donc voter aujourd’hui.

Au sujet de la durée de résidence, tu nous posais la question : comment vous allez vérifier la durée de résidence ? Bah le seul critère aujourd’hui c’est l’ancienneté d’inscription à la CPS, l’ancienneté du numéro de DN en fait. C’est la seule mesure qui nous permet aujourd’hui de vérifier la durée de résidence. Maintenant on verra avec la CPS les modalités de mise en œuvre en fait, de ces vérifications.

Ensuite, par rapport à la durée, alors là, la LP 1 c’est bien le dispositif Tiaturi, c’est bien un stage. Il y a toujours la confusion entre durée de travail et durée de stage. C’est une durée de stage ! Ce n’est pas une durée de travail !

Les stagiaires ne sont pas là pour faire le travail des travailleurs, pour remplacer un travailleur qui n’est pas là. Il est là pour acquérir des compétences et donc il intègre une entreprise. Il intègre le fonctionnement de l’entreprise qui devrait respecter le code du travail. Donc, à ce titre-là, il intègre une durée de travail qu’on a fixée à la durée légale du travail, mais pas pour travailler, pour son activité, pour lui permettre d’acquérir les compétences nécessaires pour le projet professionnel qui le concerne. Voilà, c’est une durée de stage. On est bien dans le dispositif stage et, effectivement, les mesures tremplins sont des stages. Voilà Tiapa et Taia sont des stages, mais des stages, des mesures spécifiques pour les communes et les associations.

Le président : Nous passons au vote de l’article LP…

M. Oscar, Manutahi Temaru : Monsieur le président, monsieur le président ! Monsieur le président, donnez-moi la parole !

M^me Nicole Sanquer : Madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Je voudrais remercier Monsieur le président Édouard. En effet, les maladies qui causent le plus de décès dans le monde sont les maladies cardiaques. La conséquence des maladies cardiaques n’est en rien différente de celle de l’arbre qui s’est effondré sur la voiture, c’est la mort assurée. Elles ne préviennent pas. C’est une question urgente que nous discutons. C’est la majorité qui nous invite à prendre cette direction, n’est-ce pas, Monsieur le président ? C’est la majorité qui nous alerte de l’urgence de la question. Les moyens de prévention pour s’en prémunir sont simples, on vous a soumis le dispositif des tradipraticiens. Arrêtons de procrastiner, mettons-le en œuvre. Nous en tirerons un grand profit, on vous a présenté les chiffres.

Le président : On peut passer au vote ?

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, j’attends la réponse de Madame la ministre pour confirmer, donc, ce qu’on a vu pour un agriculteur dans les îles ou bien même quelqu’un de l’artisanat. Et comment se déroule le tirage au sort ?

M^me Tepuaraurii Teriitahi : C’est la LP 3.

M^me Nicole Sanquer : Ah, donc c’est tous les combien ? Eh bien oui, mais là personne ne voit. Tu peux m’expliquer ?

Comment se passe le tirage au sort ? Non, c’est bien. Il faut l’expliquer à haute voix parce que je crois qu’on nous regarde.

Le président : On va patienter un moment, la ministre s’est absentée.

Tapati.

M^me Nicole Sanquer : On peut continuer.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, j’attends la réponse de Madame la ministre pour confirmer, donc, ce qu’on a vu pour un agriculteur dans les îles ou bien même quelqu’un de l’artisanat. Et comment se déroule le tirage au sort ?

M^me Tepuaraurii Teriitahi : C’est la LP 3.

M^me Nicole Sanquer : Ah, donc c’est tous les combien ? Eh bien oui, mais là personne ne voit. Tu peux m’expliquer ?

Comment se passe le tirage au sort ? Non, c’est bien. Il faut l’expliquer à haute voix parce que je crois qu’on nous regarde.

Le président : On va patienter un moment, la ministre s’est absentée.

Tapati.

M^me Nicole Sanquer : On peut continuer.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, comme cela vient d’être dit, « on peut continuer ». Votons, puis attendons que la principale concernée arrive pour répondre à cette question.

Le président : Nous passons au vote. Nous mettons aux voix l’article LP 1.

Qui est pour ?

M^me Vannina Crolas : Alors…

Le président : Nous terminons ce… Nous mettons aux voix l’article LP 1. Qui est pour ?

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Attends ! Monsieur le président, rappel au règlement intérieur. Je suis désolée, depuis tout à l’heure, vous me voyez bouillonner.

On laisse parler les représentants sur des sujets qui ne sont pas du tout les sujets de nos articles et, là, cela fait à peine peut-être 10 minutes qu’on parle vraiment du fond de l’article et, là, vous nous demandez de voter. On n’a pas fini de poser nos questions à Madame la ministre, Monsieur le président. On a le droit de poser des questions, on n’est pas en procédure simplifiée.

La conférence des présidents a décidé que ce soit article par article, donc tant qu’on n’a pas fini de poser les questions sur la LP 1, Monsieur le président, on peut continuer à poser des questions.

Le président : Je consens bien. Merci pour le rappel du règlement.

Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Je pense que la question de Madame la députée concernait plutôt la LP 3, les mesures tremplins, c’est ça ? C’est par rapport à l’étude de cas que tu as proposé.

Déjà dans la démarche, ce n’est pas le coprahculteur qui va faire la démarche d’accéder à un de ces dispositifs. C’est celui qui cherche un travail, qui n’a pas d’activité, c’est lui qui fait la démarche. Donc dans la situation que tu nous décris : il est dans une île, il n’a pas de travail et donc il cherche à trouver un moyen de s’en sortir. Voilà, donc il est dans une île, il peut effectivement bénéficier des mesures tremplins. Donc la première démarche, c’est qu’il prend contact avec le SEFI. Le SEFI n’est pas présent là-bas, donc il va essayer d’aller voir à la commune quelqu’un qui va pouvoir l’aider ou le mettre en contact avec le SEFI. Et avec le SEFI, il fait part de son projet, de ce qu’il veut faire et en fonction des — comment dire ? — de la situation peut-être, qu’il n’a pas de diplôme du tout ou il n’a rien du tout, donc en fonction de ça le SEFI va lui proposer soit un TIAPA… non un TAIA. On dit que c’est un jeune, donc c’est un TAIA. Mais pour qu’il puisse intégrer un TAIA, il faut déjà que le SEFI auparavant ait lancé un appel à projet. C’est un appel à projet sur tout le territoire. Et ensuite, on va recevoir donc les projets soit des associations, soit des communes — O.K. ? — et ces projets sont, ensuite, sélectionnés par une commission. Les projets seront ensuite sélectionnés par une commission et, en fonction des projets qui auront été sélectionnés, un appel à candidature est lancé pour le territoire de la commune où le projet est retenu. Donc on ne va pas recruter des agents, enfin des demandeurs d’emploi de Faa'a pour aller travailler à Toau, par exemple. On fera un appel à candidature pour le projet et pour la population de la commune concernée. Les candidatures arrivent… Alors les candidatures pour l’appel à projet. C’est vrai que c’est un peu compliqué, mais bon il faut… Dans la mise en œuvre, je pense, au fur et à mesure, ça ira…

M^me Nicole Sanquer : Avant que vous ne continuiez, un appel à projet dans les quatre secteurs sélectionnés c’est-à-dire agriculture, tourisme, numérique et développement durable.

M^me Vannina Crolas : Non. Alors plus — c’est ce qu’on a vu en commission, on devait justement définir les secteurs prioritaires. Voilà, il y a les quatre secteurs, plus tous les secteurs supports. L’action sociale pour nous c’est un secteur prioritaire aussi, la santé est un secteur prioritaire donc cela pourrait effectivement entrer la demande de président-fondateur, le BTP est un secteur support aussi. Donc ça, ça va être élargi dans le cadre d’un arrêté en Conseil des ministres qui précisera ces secteurs prioritaires élargis. Voilà.

M^me Nicole Sanquer : Donc les mesures tremplins, le départ, c’est l’appel à projet.

M^me Vannina Crolas : Oui.

M^me Nicole Sanquer : Donc tant qu’il n’y a pas d’appel à projet, ces mesures-là, elles ne fonctionnent pas.

M^me Vannina Crolas : Mais on va lancer au moins un appel à projet par an.

M^me Nicole Sanquer : Ah, par an.

M^me Vannina Crolas : Ouais, au moins un. On va lancer un avant la fin de l’année. Et là, en fonction effectivement des projets que nous allons recevoir et des communes qui seront concernées, on va donc ensuite lancer des appels à candidatures, sachant qu’on a défini des quotas par commune en fonction de la taille de la population, des quotas de TIAPA et de TAIA. Alors juste pour préciser à président Fritch, les communes ont droit aussi aux jeunes, les TAIA aussi. Cela fait partie du projet, en fait. Dans un projet, il y a des TIAPA donc une personne âgée de plus de 50 ans et des jeunes, et la personne de plus de 50 ans est là pour encadrer les jeunes. Voilà, ça va ensemble.

Le président : Gaston Tong Sang.

M. Gaston Tong Sang : Merci. Merci, président.

On est toujours à la LP 1, hein ? C’est bien.

Le président : Voilà.

M. Gaston Tong Sang : Les mesures que le gouvernement a baptisées Tiaturi (NDT, traduit par confiance), mais à entendre vos interventions, il ne semble pas que vous ayez beaucoup confiance. Car à propos de ce dispositif, notre président du Tavini s’exclame « Mesdames et Messieurs les maires, levez-vous ». Et pourtant, d’autres dispositifs n’incluent pas les communes, alors que les services du Pays y sont inclus à mon plus grand étonnement. À mon avis, il faudrait peut-être y impliquer les maires car les communes pourraient offrir des stages à ces enfants qui cherchent un emploi. Il ne s’agit pas uniquement des services du Pays, les communes aussi, s’ils souhaitent acquérir une compétence qui les prépareraient à devenir un employé. C’est donc ce qui m’étonne-là, c’est d’avoir impliquer les services du Pays sans les communes. Même si Madame la ministre affirme que les communes n’ont pas été mises de côté, qu’elles interviennent dans les dispositifs PIAC, Tiapa et Taia.

À mon sens, les communes ont leur place dans le premier dispositif, et cela rejoindrait l’idée d’envoyer des délégués dans les foyers pour les aider à organiser leur vie de tous les jours, apprendre à se nourrir ou abandonner certaines habitudes. C’est tout à fait adapté. Ce sont les communes qui envoient ces délégués, pas le gouvernement du pays. C’est eux que nous avons sous les yeux, ils ne sont que neuf, cela ne fonctionnera pas. Appuyons-nous sur les communes, les effectifs s’en trouveront augmentés. C’est la solution au problème qu’a soulevé notre Président, n’allons pas chercher ailleurs, c’est là. Par conséquent, bon courage au gouvernement. C’est ma pensée.

Monsieur le président, merci.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Alors je voulais rebondir justement sur la question que j’avais posée à Madame la ministre pour laquelle elle m’a apportée une réponse sur la durée légale de travail. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un stage mais, en fait, je ne peux m’empêcher de faire le lien avec le CVD. Pour moi, en tout cas AMO est une petite cousine ou une petite sœur — vous l’avez comme vous voulez — du CVD. Huit mois, on prend un stagiaire, huit mois c’est long. Ce stagiaire est intégré à la société, à l’entreprise, est intégré là où on le prend, ou au service du pays. Il va exercer des activités pour lequel on va le former, c’est la notion même de stage, mais on va le laisser travailler, donc il va travailler.

Quand je lis l’article 5241-1, même si c’est un stagiaire, il va effectuer un travail. 5241-11 qu’est-ce qu’on dit ? Et c’est ce que je disais tout à l’heure « il suit les règles de l’organisme d’accueil dans lesquelles s’effectue le stage pour ce qui a trait de : durée quotidienne et hebdomadaire de présence (39 heures) ». Enfin moi, je suis désolée, je suis quelqu’un qui prend un stage, un AMO, eh bien je vais le faire travailler. Alors peut-être je tire les choses par les cheveux, mais c’est une réalité. Je vais le faire travailler au maximum même si c’est un stagiaire, mais je vais essayer quand même… Je vais le former, mais quelque part, j’aimerais bien qu’il travaille également pour moi, donc je vais le faire travailler 39 heures. Si j’ai des activités de nuit, eh bien je vais le faire travailler la nuit puisque dans ce qui est écrit là, j’ai le droit de le faire. Et puis surtout, même les jours fériés — pourquoi pas ? — je le fais travailler ou le dimanche selon le régime de ma société. Ici, rien ne m’empêche de le prendre 39 heures. Mais s’il n’a que le Bac, eh bien, je le paye 60 000 F CFP. S’il a un peu plus, je donne 80 000 F CFP au niveau diplôme et puis s’il a BAC+2, BAC+3, je lui donne 100 000 F CFP en l’état des choses ça va évoluer.

Enfin pour moi, clairement dans ce qui est écrit là, il n’y a pas de cadre suffisant pour éviter ces dérives-là parce que la tentation, elle sera trop grande. Même si, dans la philosophie, je comprends bien qu’il s’agit d’un stage où on veut que les personnes qu’on prend en stage apprennent et tout. C’était ça aussi le CAE. C’est ça aussi le Tiapa et le Taia. Mais dans la réalité de l’activité, sur les huit mois, il n’y aura pas quelqu’un tous les jours qui va venir contrôler, ou tous, les mois qui va venir contrôler ce qu’on fait de cette personne et la tentation elle sera trop grande de le faire travailler 39 h à 60 000 balles. C’est top, hein ! Enfin voilà, moi je demande juste à être rassurée, peut-être qu’il y a une disposition que je n’ai pas bien su lire ou etc., mais en l’état de comme c’est écrit je trouve que ce n’est pas assez cadré et que les dérives seront possibles.

M^me Vannina Crolas : On est bien dans un stage, hein, je rappelle. Et stage, comme le dit l’article… la section 2, commence par une convention de stage. Une convention de stage entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et le pays. Donc c’est à l’intérieur de cette convention qu’on met les engagements réciproques des uns et des autres, des partis. Effectivement, on ne pourra pas… C’est déjà le cas pour les CVD, aujourd’hui. Ce sont les mêmes dispositions. Effectivement, on ne pourra jamais éviter des dérives. C’est sûr qu’il va falloir peut-être qu’on voit des modalités de contrôle au niveau du pays pour nous assurer que le stagiaire n’est pas « exploité », ce qui peut effectivement être le cas, mais on fait le pari de la confiance aussi. C’est vrai que … Tiaturi hein ! Tiaturi on fait le pari de la confiance. Et puis, dans la mesure où ce sont plus les entreprises, en fait on veut encourager les entreprises à utiliser ce dispositif, et donc on veut croire qu’ils vont jouer le jeu et que ce sera dans un cadre gagnant/gagnant. Donc lorsqu’on dit qu’un stagiaire — comment dire ? — va travailler 39 h à 60 000 F CFP, en fait non, il va acquérir des compétences. Il sera indemnisé pour 60…

Moi, j’ai mon fils-là qui est en stage, qui n’est pas rémunéré et qui est en stage, et qui est en stage 39 h par semaine, qui n’est pas rémunéré parce qu’il apprend quelque chose et c’est peut-être plus important que l’indemnité qu’il reçoit. C’est ce qu’il va acquérir comme compétence pendant la durée de stage. (Réactions sur les bancs du groupe Tapura huiraatira.) Oui, non mais je suis d’accord, mais c’est bien pour illustrer l’idée de stage.

Madame la députée, tout à l’heure, disait que c’est une aide ponctuelle. C’est vrai, l’aide financière est ponctuelle, mais derrière, c’est pour monter en compétence. C’est pour acquérir de l’expérience et des qualifications qui vont lui permettre, toute sa vie ensuite, d’en profiter.

Le président : Président Moetai, ensuite, Tapati.

M. Moetai Brotherson : Oui, juste par rapport au stage, je ne comprends pas trop l’étonnement parce qu’effectivement aujourd’hui on a tout un tas de stages qui ne sont pas rémunérés. Là, on propose des stages rémunérés. Avant d’être Président du pays, j’ai été député. Pendant les six ans où j’ai été député, j’ai pris quatre stagiaires. Ces stagiaires, ils travaillaient la durée légale du travail à mes côtés, pour se former, ils étaient payés 512 euros. Donc je ne vois pas ce qu’il y a de choquant dans les montants qu’on propose là.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui. Merci bien, Monsieur le président.

Madame la ministre, ces personnes dont on dit qu’ils viendraient se former auprès d’une personne qui connaît le métier, ils sont là pour apprendre la pratique de ce métier. Or, dans le dispositif du CAE que nous avons connu, du côté de l’agriculture, on ne pouvait pas leur donner une machette ou une barre à mine. Tout ce qu’il faisait, c’est de ratisser les feuilles mortes dans les champs. Tu devais creuser le trou, et c’est eux qui y plantaient la pousse de manioc. C’est tout. Est-ce pareil pour celui-ci ? Il faudrait une personne pour creuser et une autre pour planter ? Car s’il fallait encore interdire de lui donner une machette, il n’apprendra jamais le métier. Lorsque deux bananiers sont côte à côte, l’un produira et l’autre non, il faudra alors supprimer le bananier qui ne produit pas.

Nous cherchons, lorsque nous demandons aujourd’hui… C’est vrai, je ne sais pas si nous allons clôturer la séance aujourd’hui. Mais je sais que la plupart des renseignements sur ces dispositifs, c’est le SEFI qui les donne. Nos enfants s’y rendent et partent de nouveau. Mais l’on ne parvient pas… En tout cas pour ma part, je ne saisis pas toutes ces informations. Même si c’est écrit noir sur blanc, je vous poserai toujours la question : que signifient ces écrits ? Mais quant aux personnes qui recrutent ces enfants et ces personnes qui sont recrutées, la plupart du temps, c’est le SEFI qui les renseigne, n’est-ce pas ? De ce fait… je ne sais pas comment le dire. En réalité, on peut se renseigner autant que l’on souhaite ici-même. Mais nous comptons aussi le temps que nous passons ici, comme s’il était limité tout comme le sont les renseignements que nous obtenons. Nous n’aurons pas toutes nos réponses ici. Ne rêvons, nous ne les aurons pas toutes.

Mon deuxième point concerne la requête de Monsieur le président Oscar. Mais il faut en prendre note car en réalité, l’objet de sa requête implique aussi ces chercheurs d’emploi. Là, on peut dire qu’il y a environ 80 communes chez nous dans notre pays, 84… 48 ! Sur le millier de personnes que cela concerne, essayez donc de les répartir sur les 48 communes, cela ferait 20 personnes par communes. C’est sans doute le point de l’amendement.

Voilà pour mon intervention. Merci.

Le président : Nicole, puis Elise, puis Tahia.

M^me Nicole Sanquer : Oui, Monsieur le président, au fait nous nous sommes… Pourquoi on essaye de débattre ? C’est parce qu’aujourd’hui, on vient nous proposer une réforme des dispositifs d’aide à l’emploi et à l’insertion professionnelle. Nous connaissons la situation actuelle des familles, donc on vient nous réformer des aides à l’emploi en nous disant que ce ne sont pas des amortisseurs sociaux. Mais en fait, si on débat, c’est parce que vous êtes venus baisser l’indemnité de stage, de 80 000 F CFP vous êtes venus baisser à 60 000 F CFP et pourtant vous savez aujourd’hui l’état actuel des familles avec cette inflation, cette lutte contre la vie chère qui doit être une priorité. C’est pour ça. Ce n’est pas sur le statut de stagiaires, de demandeurs d’emploi.

Vous venez proposer un système d’aide à l’emploi beaucoup plus contraint, je dirais. En plus, ça m’a l’air d’une usine à gaz — excusez-moi, Madame la ministre — et vous venez baisser… Déjà, on nous réclamait d’augmenter la CAE parce que 80 000 F CFP c’était juste. Là, aujourd’hui, vous venez mettre 60 000 F CFP. Au niveau de la jeunesse, on a débattu, 170 000 F CFP. Aujourd’hui, vous abaissez au niveau du CVD pour une première expérience professionnelle. Et d’ailleurs, si vous entendez les entreprises… J’espère que vous les avez bien consultées. Mais pour avoir un enfant dans le monde de l’entreprise, je peux vous dire que, aujourd’hui, ce qui freine l’embauche, c’est le coût du travail. C’est ça, c’est le coût du travail. Ce ne sont pas les compétences des jeunes ou quoi, c’est le coût du travail. C’est ça qui embauche. Parce que vous allez embaucher quelqu’un, malheureusement, vous avez à peu près 40 % de charges CPS et, du coup, il y a du black. Donc c’est vrai qu’une entreprise qui démarre elle apprécie les aides à l’emploi comme ACT parce que c’était sur trois ans. Aujourd’hui, vous venez contraindre tous les dispositifs aides à l’emploi en pensant qu’une entreprise se fait en un an, en venant mettre un an tout simplement. C’est ça notre problème.

Et moi, je reviens encore à mon coprahculteur. O.K., ce n’est pas lui qui fait la démarche, mais il est potentiellement un employeur pour bénéficier de ces aides à l’insertion professionnelle. Donc on peut oublier toute la partie tremplin, il n’y aura pas droit puisque ça doit répondre à un appel à projet. Donc on va aller sur les stages Tiaturi, parce qu’en fin de compte, ce n’est que là qu’il peut avoir de l’aide pour planter plus, pour augmenter son activité et, là, en fin de compte, il faut qu’il soit clair. Il faut qu’on soit clair. En fin de compte, il va… Eh bien, un jeune va aller le voir, sans emploi, et il aura le choix entre le prendre trois mois ou huit mois parce qu’on ne peut pas faire trois mois, plus huit mois, et après c’est tout. Donc trois mois c’est pour— comment vous dites ? — une insertion professionnelle, un stage pour trois mois pour, en fait, une découverte du métier et, de l’autre côté, huit mois. Donc il aura, il pourra avoir accès que à cela, parce qu’auparavant les associations, les agriculteurs pouvaient avoir des CAE. Bon, il ne faut pas prendre les gens de la famille, c’est bien spécifié dans la loi et, en fait, on pouvait au bout de trois ans parce qu’une entreprise ou bien même des… C’est au bout de trois ans que ça commence réellement à ce que les comptes soient un peu bénéficiaires.

Voilà, c’est tout, Madame la ministre. Et Monsieur le Président, c’est surtout sur le montant. Avant, on était à 80 000 F CFP ; aujourd’hui, on est à 60 000 F CFP alors que la vie, il me semble, que la vie est un peu plus chère. C’est tout. Alors dans les îles, n’en parlons pas.

Le président : Elise.

M^me Elise Vanaa : Merci, président.

On est toujours sur l’article LP 1 ? O.K. donc le Tiaturi. Alors le Tiaturi concerne un public avec ou sans diplôme, sans emploi, sans expérience, donc on voit déjà le profil de public que nous avons. Et là, je vois la section 4, Madame la ministre, « modalités de versement des indemnités ». Souvent quand ils sont là, ces jeunes n’ont pas de compte bancaire. Pour ouvrir un compte, il faut déjà mettre de l’argent. Déjà, on n’a pas argent, il n’y a donc pas de compte bancaire. Comment donc ?

Avant, on pouvait payer. Moi, je me rappelle à l’époque en 1980, on allait à la CPS, on nous payait les allocations en numéraire. Alors le jour où l’on percevait l’allocation, les mères faisaient la queue. Maintenant, on ne peut plus. On ne peut plus payer en numéraire.

Y aura-t-il un partenariat, Madame la ministre aussi de l’OPT avec la Poste ? Parce que de ce que nous vivons avec ces demandeurs d’emploi, c’est qu’ils vont vers la Poste, l’OPT, parce que les conditions sont plus souples. Maintenant, il faut mettre de l’argent, l’argent même qu’ils n’ont pas. Y aura-t-il un partenariat au versement des indemnités ?

Merci.

Le président : Tahia.

M^me Tahia Brown : Mes chaleureuses salutations.

Alors avant, nous avions des CAE et c’était bien ciblé pour des personnes sans diplôme, à ce que je sache, aux Tuamotu. Ils étaient payés à 90 000 F CFP ou 100 000 F CFP. Sauf que, par la suite, les maires ou d’autres personnes ont fait en sorte que ce soit divisé en deux. Je parle par expérience. Au lieu de les utiliser à 7 h, on a mis à 3h 30. Vous trouverez plusieurs contrats qui ont été faits avant pour
45 000 F CFP ou 50 000 F CFP. C’est le vrai prix.

Je pense que les maires ont fait cela, c’est pour pouvoir aider encore plus de personnes parce que dans nos îles, il n’y a vraiment pas de travail. Donc ils ont divisé l’argent en deux pour pouvoir aider encore plus de personnes.

J’aimerais rappeler la demande de Monsieur le maire Tahuhu, Monsieur le maire Ernest, lorsqu’on a commencé à parler des CAE, de ne pas oublier que les Tuamotu ce n’est pas pareil qu’ici à Tahiti. On n’a pas d’entreprise. On manque d’entreprise. Pour certaines îles, on a que les mairies, une boulangerie s’il y en a, un ou deux magasins. C’est tout ce qu’on a sur nos îles, nos petites îles. À Marokau, il n’y a même pas de boulangerie, il n’y a pas de poulailler, il n’y a qu’un petit magasin. Taenga, pareil. Nos maires des Tuamotu ont demandé à ce qu’on n’oublie pas les communes parce que c’est chez eux que vont la plupart de nos CAE, de l’époque.

Aujourd’hui, j’apprends qu’il va falloir que nous attendions l’appel à projet du SEFI avant la fin d’année et que, par la suite, que les gens puissent venir porter leur projet et avoir leur travail dans nos îles.

Ma question, Madame la ministre, c’est : que prévoyez-vous pour nos îles où il n’y a pas d’entreprise, où il n’y a rien, en attendant cet appel à projet ? Parce que c’est tout de suite qu’il faut qu’ils mangent. C’est maintenant, ce n’est pas dans six mois.

Merci bien.

Le président : Tepuaraurii. Ensuite, on donne la parole à Madame la ministre.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Effectivement, Monsieur le Président, vous avez rappelé le cadre des stagiaires, et que vous-même vous en avez pris, et l’exemple qu’a donné Madame la ministre avec son fils, j’ai envie de dire ça, c’est dans le monde idéal. Parce que — on voit bien et moi, j’en reçois souvent ici —, quand on a les élèves qui sont en BEP ou parfois en 1^re, ils doivent faire un stage d’une certaine durée et bien souvent, moi j’en trouve qui sont à la limite de la deadline parce que personne ne veut d’eux. Les entreprises ne veulent pas prendre les stagiaires. Ils ont un mal fou à les prendre, surtout quand ce sont des personnes qui sont en niveau BEP ou BAC. Ceux qui ont un BAC +, c’est plus facile, ils ont plus facilement justement de possibilités de trouver des stages. Et en plus, comme j’ai envie de dire, quand on a quelqu’un qui a un BAC+3 et qu’on paye — enfin, qu’on paye —, qu’on gratifie de 500 euros, c’est tout bénef parce qu’on a une compétence à moindre coût ; mais on est gagnant-gagnant parce qu’on le forme, il nous aide et il acquiert des compétences pendant la durée du stage pour 500 euros, c’est bien.

Là, où je m’inquiète, c’est qu’effectivement avec ce dispositif, peut-être que les entreprises auront plus tendance à prendre de stagiaires. Ils n’ont aucun avantage, j’ai bien compris, l’argent est versé directement au stagiaire ; mais quand même, il y a une convention. Ils ont la garantie d’avoir une main-d’œuvre, certes qu’ils vont former au sein de leur entreprise, mais pour 39 heures par semaine s’ils le veulent ; et ils peuvent avoir cette main-d’œuvre, par exemple un magasinier qu’on va former à faire les stocks, etc., mais super ! Ils vont avoir une main-d’œuvre supplémentaire à côté de celui qu’ils ont déjà, qui sera le tuteur, pour 60 000 francs pour 39 heures. Enfin, c’est tout bénef quoi !

Vous me disiez que ce sont les mêmes dispositions qu’à l’époque du CVD. La différence entre la grande sœur et la petite sœur, c’est que le CVD était de 170 000 F CFP par mois et c’était BAC+3. Là, aujourd’hui, c’est 60 000 F CFP pour ceux qui n’ont pas de diplôme parce que j’entendais Elise dire que c’est pour le public qui n’a pas d’emploi, etc. Non, il y a trois publics, il ne faut pas oublier. Aujourd’hui, dans les limites qui sont fixées, il y a les sans diplômes, ceux qui ont un diplôme (un brevet) et ensuite BAC et plus. Donc, il y a quand même les trois et c’est là-dessus — enfin, peut-être que j’insiste, je fais ma monomaniaque. Je suis un peu nostalgique de notre ancienne vice-présidente peut-être, mais je suis peut-être monomaniaque sur ce sujet, mais c’est parce qu’effectivement on voit les dérives possibles et elles seront inévitables si effectivement on n’a pas un cadre beaucoup plus clair et rassurant.

M. Moetai Brotherson : Madame la représentante, je suis un peu surpris parce que justement c’est pour éviter ces dérives que l’on fait ces changements. Ce que vous dites serait vrai si ce dispositif était renouvelable à l’infini, ce qui n’est pas le cas. Quand vous êtes employeur, vous prenez quelqu’un en stage ; si vous avez vraiment l’intention de l’embaucher après, vous allez bien le former parce que c’est un investissement que vous faites de votre temps d’entrepreneur. Si en revanche, je vous dis : « Oui, tu peux reprendre ce stagiaire trois, quatre fois », là oui, c’est de la main-d’œuvre pas chère déguisée. Et ce n’est pas le cas de ces dispositifs-là, ce n’est pas le cas de ces dispositifs-là.

Donc, non, ce n’est pas vous qui avez posé la question, je crois que c’était Nicole qui disait « ah j’espère que vous avez consulté les entrepreneurs », évidemment qu’on a consulté les entrepreneurs. C’est même eux qui nous ont recommandé de faire en sorte que les mesures de stage ne viennent pas concurrencer les mesures d’aide à l’emploi ! C’est à leur demande !

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Juste pour rebondir, le CVD c’était un an aussi, ce n’était pas renouvelable. Et comme je répète — et là-dessus je vais insister —, on a l’opportunité ici finalement en tant que chef d’entreprise d’avoir quelqu’un 39 heures par semaine pour 60 000 francs. C’est tout ce que je retiens. Après, jouer le jeu, avoir confiance, etc., mais là, clairement comme c’est écrit : 39 heures par semaine, 60 000 F CFP.

Le président : Teura. 

M^me Teura Iriti : Merci, Monsieur le président.

Non, je reprends les propos de ma collègue concernant le cas des communes dans les îles et s’agissant du premier dispositif dans lequel les communes ne figurent pas. C’est bien vrai car les communes sont la première « entreprise » à prendre ces personnes. D’autant plus que — et je vais le dire —, qu’est-ce qui empêche que les communes soient dans cette première partie ? Qu’est-ce qui vous empêche de mettre les communes dans cette première partie ? On a soulevé le cas de certains maires. Me concernant, non, et c’est bien clair. Ce que l’on souhaite, c’est aider le plus grand nombre. Qu’est-ce qui empêche ? Qu’est-ce qui vous empêche de le faire ? Présentez un amendement.    

Merci.

M^me Vannina Crolas : Il y a plusieurs questions en même temps. Juste soulever peut-être les contradictions qu’on peut des fois entendre. Le niveau des indemnités est trop faible et, en même temps, on a peur que les entreprises en profitent. C’est bien ça, hein ? Alors que justement on les met bas pour que les entreprises aillent plus vers les contrats de travail plutôt que vers les stages. On ne veut pas concurrencer les mesures contrats et les mesures stages, donc c’est pour cela qu’on les met à un niveau…  En plus, on a fixé les mêmes montants : 60, 80 et 100 000 mais pour des critères différents. Le but étant d’amener les entreprises à recruter et non pas à offrir des stages. Ensuite, il faut remarquer aussi que les aides aux contrats de travail étaient jusqu’ici de 36 000, 46 000 maximum par mois de prise en charge par le Pays de la rémunération d’un bénéficiaire. Aujourd’hui, on est monté à 60, 80 ou 100 000 F CFP, en fonction toujours, comme je le disais, du secteur d’activité de l’organisme d’accueil et du statut du demandeur d’emploi. Donc, on a quand même boosté les aides aux contrats de travail pour pousser justement les entreprises à recruter.

Il faut vraiment que l’on se dise bien que notre priorité, c’est la création d’emplois, c’est le recrutement. Admettons… Si on veut mettre à 170 000 francs comme les CVD jusqu’à présent, eh bien c’est sûr que les entreprises iront vers les CAE. Elles ne chercheront pas à recruter. C’est gratuit, c’est une indemnité payée par le Pays et il n’y a pas de contrat en fait de travail derrière. Donc c’est sûr que là, les entreprises iront facilement vers les… Et c’est d’ailleurs à leur demande : pour eux, les CVD venaient concurrencer les contrats de travail. Ce qu’on veut pour nos étudiants, c’est d’avoir un contrat de travail. Voilà.

Ensuite, pour nos communes, donc nos maires, je comprends bien, demandent à pouvoir bénéficier du dispositif Tiaturi. Sauf que — c’est vrai, il faut faire confiance — les dérives qui ont été constatées jusqu’à présent pour les CAE, c’était beaucoup dans les communes. C’est vrai que ce n’est pas toutes les communes, certaines communes. On a eu des retours de personnes qui n’ont jamais été sur le terrain, qui ont bénéficié des indemnités de CAE sans jamais avoir rien fait. Ils n’étaient même pas présents sur l’île concernée.

Ensuite, derrière un stage, on demande à avoir un tuteur de stage. On ne met pas la personne comme ça et il se débrouille et est livré à lui-même. Il y a un tuteur de stage. On a laissé le dispositif ouvert aux administrations parce que l’expérience montre justement qu’il y a un encadrement plus structuré, avec des métiers diversifiés pour les services du Pays, pour l’Administration. Après, rien ne nous empêche à terme peut-être de rouvrir aux communes. Mais pour l’instant, on a préféré limiter aux entreprises et à l’Administration, aux SISAE bien sûr et aux associations le dispositif Tiaturi.

M^me Teura Iriti : Président, vite fait ! Parce qu’un enfant a enfreint une règle, ce sont tous les enfants qui sont punis alors qu’on peut accompagner ces enfants. C’est tout. Merci.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Madame la ministre, après j’arrêterai parce que je pense que de toute façon, on ne va pas arriver à tomber d’accord, mais juste une question que je voulais poser : je suis un chef d’entreprise, pourquoi est-ce que vous voulez que j’aille recruter quelqu’un alors que finalement je peux avoir quelqu’un qui va travailler dans ma société 39 heures pour 60 000 F CFP ? Celui qui est favorisé c’est l’entreprise ; celui qui est lésé c’est le stagiaire, mais qui va être transformé en main-d’œuvre de toute façon. Donc moi, entreprise, je vais accepter bien sûr, je vais avoir quelqu’un pour 60 000 francs, 39 heures. En fait, je m’en fiche même combien il gagne ! Tout ce que je retiens, c’est que j’ai deux bras pendant 39 heures. En fait moi, voilà, c’est ce qui me soucie, c’est celui qui est en face. Ce n’est pas l’entreprise.

Après, juste pour terminer, qu’est-ce qui oblige l’entreprise à recruter ? Au bout des huit mois, rien ! C’était comme le CVD, cela a duré un an à l’époque. Au bout d’un an, fin, le film est fini et il n’y a pas de renouvellement ! C’est fini, la personne repart dans la nature et va chercher un autre dispositif. Après, certains jouent le jeu, embauchent. Mais effectivement, la proportion, si on faisait des statistiques de ceux qui jouent le jeu et qui ne jouent pas le jeu, je pense que le ratio est plus défavorable que favorable.

Merci.

M. Moetai Brotherson : Je crois que si vous êtes entrepreneur, que vous prenez un stagiaire, ce n’est pas pour en reprendre un différent tous les ans. Ce que vous voulez, ce sont des gens qui vont intégrer la culture de votre entreprise : ses façons de faire, ses méthodes… Donc votre intérêt, ce n’est pas de prendre des stagiaires différents tous les ans et c’est dans ce contexte-là qu’on introduit d’abord la mesure de stage et ensuite la mesure d’aide aux contrats de travail. Notre député l’a souligné, un des freins majeurs à l’emploi, c’est le coût du travail. Donc on intervient après la mesure qui vient permettre ces stages, on intervient dans un premier temps sur ce coût du travail pour créer ce point d’inflexion entre le stage et l’embauche. C’est notre philosophie. On ne se sera jamais peut-être d’accord sur la philosophie à adopter, d’où la richesse de ces débats, mais voilà.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Dans mon activité agricole, j’accueille ceux dont on parle, c'est-à-dire les stagiaires venant des établissements scolaires. Ils dorment et mangent chez moi durant un voire deux mois. À la fin de leur stage, je rédige un rapport pour indiquer que tel enfant se situe à tel niveau. Pour ceux dont nous parlons, ce n’est pas pareil, mais ceux que l’on accueille régulièrement ne touche aucune indemnité à la fin du mois. Ce qu’il y a là est très différent. Il ne s’agit peut-être pas de stage. Il faudrait peut-être trouver une autre appellation. Lorsqu’on envoie une personne âgée de 40 ou 60 ans en stage, c’est peinant. À mon sens, il faudrait peut-être chercher un autre terme parce que ces personnes ont passé du temps à travailler et ils doivent encore être en stage ! Il faudrait peut-être revoir cela…

Pour ma part, je forme les stagiaires à l’agriculture. Ils n’ont aucun revenu et ne sont pas rémunérés. Je les accueille juste à la maison et leur donne un peu à manger. Et à la fin de leur formation, ils retournent à l’école. Là, ce serait bien qu’à un moment donné, ils soient recrutés définitivement en tant qu’employés. N’est-ce pas ? On a déjà fait pareil avec le CAE et d’autres dispositifs.  

Aujourd’hui, on a un CAE dans le secteur de l’agriculture, mais maintenant, si l’on suit la loi, à la fin du mois de septembre, il faudra le recruter, l’engager. Je n’aurai donc pas à dire à cette personne d’un certain âge qu’elle doit rentrer chez elle parce qu’elle a fini son stage. Car, si elle rentre à la maison, elle n’aura bien évidemment plus de revenu à la fin du mois. Maintenant, j’espère que ce n’est pas le cas s’agissant de ce dont nous parlons, c'est-à-dire qu’il s’agit là d’une aide financière pour eux. Il ne s’agit pas d’un salaire mais bien d’une aide financière.

Par ailleurs, l’on ne devrait peut-être pas, puisque le nombre d’heures par jour est remis en question, les faire travailler pendant 39 heures par semaine. La moitié peut-être conviendrait. Il faut que les heures de travail coïncident avec l’indemnité. N’est-ce pas ?... Il ne faudrait pas qu’il y ait 8 heures par jour. Le contrat à mi-temps ou à temps partiel existe et figure dans un texte de loi. Ne pourrait-on pas proposer des stages à mi-temps en fonction des indemnités que nous allons leur verser chaque mois ? Mais pas aller jusqu’à 39 heures par semaine ! Il faut que cela colle avec l’indemnité.

Ensuite, il y a une partie que l’on devrait revoir dans nos mesures. Je vois que ceux qui n’ont pas de diplôme, c’est 69 000 (NDT, F CFP) ; tandis que ceux qui ont un diplôme, c’est 100 000 (NDT, F CFP) — il s’agit peut-être du BAC, voilà. Maintenant, une personne sans diplôme qui vient en stage et qui a trois enfants, c’est 60 000 (NDT, F CFP) ; alors qu’un jeune homme célibataire qui a le BAC, c’est 100 000 (NDT, F CFP). De plus, ce jeune homme diplômé du BAC ne sait pas travailler contrairement à celui qui a trois enfants. Mais, parce qu’il n’a pas son BAC, son indemnité sera moins élevée ; alors que ce jeune homme qui n’est pas compétent et qui a son BAC, lui, aura une indemnité plus élevée. Ne pourrait-on pas faire en sorte que, par rapport aux niveaux de rémunération, ce ne soit plus le BAC qui les différencie mais que ce soit plutôt la situation familiale qui soit prise en compte ? Il ne faudrait plus que ce soit le niveau de diplôme, le BAC.

Parce qu’il y a des diplômes… Je ne sais pas qui a écrit cette citation en langue française, mais je vais vous la dire en langue polynésienne : « ce n’est pas le diplôme qui détermine le savoir-faire d’une personne. Beaucoup de diplômés sont des idiots. Ce n’est pas moi qui aie écrit cela, mais je l’ai lu quelque part. Il faudrait peut-être aussi revoir cela dans l’article de notre projet de loi du pays, notamment dans la LP 1. Autrement dit, et c’est ce que j’ai voulu dire par là, ne pourrait-on pas innover en essayant de regarder le profil des gens ?

Un de nos vieux sages disait : « vous avez peut-être eu votre BEP Maçonnerie, mais vous ne savez même pas travailler le ciment — il s’agissait du BEP Maçonnerie — ; alors que moi, je n’ai aucun diplôme, j’ai pu construire une maison en dur.

Voilà ce que j’avais à dire s’agissant des stages et des indemnités, pour éviter que l’on se tiraille encore sur les heures de travail alors que l’indemnité est moindre. Il faudrait peut-être adapter le nombre d’heures de travail à l’indemnité qui sera prévue pour.

Voilà, c’est tout. Merci.

Le président : Monsieur le président Temaru.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Il y a un dicton qui dit : « l’argent investi pour nos enfants, c’est de l’argent de gagné ». Je soutiens la demande formulée par notre collègue Hinamoeura : 30 000 francs par mois, c’est trop peu ! 60 000. Dans le domaine de la santé, il y a des milliards d’économies à faire. Il ne faut pas voir cela comme une dépense. Cet enfant est l’avenir de demain. Il faut doubler.

Merci.

M. Moetai Brotherson : Monsieur le président, vous avez peut-être mal entendu : il n’y a aucune indemnité à hauteur de 30 000 (NDT, FCFP). L’indemnité la plus basse est de 60 000 (NDT, F CFP). Aucune à 30 000 (NDT, F CFP).

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Juste une toute toute dernière remarque. Je lis que, « avec ou sans diplôme, sans emploi, sans expérience significative, pour le métier visé par le projet professionnel ». C’est l’explication, la définition qui est donnée de cette mesure Tiaturi. Est-ce qu’à 60 ans, on a un projet professionnel, pour une reconversion ? Enfin, je ne sais pas, je suis quand même là aussi dubitative sur l’âge qui a été choisi. Est-ce que justement 60 ans… ? Enfin… Moi, j’ai aussi la peur que des personnes se présentent pour des stages en attendant le minimum vieillesse de 62 ans. Pourquoi avoir choisi cette amplitude jusqu’à 61 ans ?

M^me Vannina Crolas : Avant de répondre à cette dernière question, je vais venir sur les questions qui ont été posées par Tapati d’abord. C’était sur les CAE aujourd’hui qui ne peuvent pas utiliser un couteau, qui ne peuvent pas utiliser tous les matériels nécessaires pour pouvoir faire le « stage », entre guillemets, pour lequel ils ont été retenus. Alors nouveauté pour ce nouveau dispositif : tous nos stagiaires émargeront au régime général des salariés, donc ils sont pris en charge au niveau assurance maladie et accident de travail et à ce titre, ils doivent intégrer les mesures de sécurité de l’entreprise. Donc ils peuvent exercer les activités mais dans le cadre des mesures de sécurité mises en œuvre par l’entreprise. Voilà.

Deuxièmement, pour Tahia, c’est bien pour cela qu’on a voulu absolument inscrire ces textes aujourd’hui, le plus tôt possible parce qu’on voulait lancer l’appel à projets rapidement, pour que vous puissiez répondre rapidement. Donc voilà, en principe, on devrait avoir l’appel à projets d’ici début septembre pour l’ensemble de notre pays.

Ensuite, Tapati, par rapport au niveau de diplômes, c’est vrai que le diplôme ne révèle pas forcément la capacité ou l’intelligence ou les compétences d’une personne. Pas forcément. Mais c’est un critère et c’est un critère objectif aujourd’hui qui nous permet de mettre des curseurs, des niveaux. Mais c’est sûr que derrière, il y a … C’est vrai qu’il y a des gens qui ont un BAC +5 et qui savent moins bien travailler que ceux qui n’ont pas de diplôme. Après, cela dépend des niveaux d’intervention, des niveaux d’activités, mais on est bien obligé de trouver des critères objectifs et, pour nous, le diplôme est un critère objectif qui peut justement différencier les personnes en fonction de leur niveau de qualification et donc de services rendus durant le stage, des compétences qu’ils vont acquérir et qu’ils vont rendre également à l’entreprise durant le stage. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre… Voilà. Donc on reste au niveau de diplômes pour marquer les niveaux de rémunération.

On n’a pas prévu de temps partiel pour ce dispositif Tiaturi parce qu’on estime que le bénéficiaire du stage doit être pleinement engagé dans la vie de l’entreprise et donc pendant la durée normale de travail. C’est l’occasion pour le bénéficiaire d’être en situation de travail et donc en situation de travail à temps plein. On a prévu que le temps partiel pour les Taia, pour les mesures tremplin, mais pas pour celui-là.

Voilà, je pense avoir répondu à toutes les questions.

Le président : Tahuhu.

M. Tahuhu Maraeura : Oui, Madame la ministre, je voudrais juste revenir sur l’intervention de notre collègue Tahia pour vous rappeler qu’il ne faut pas oublier également nos communes associées. Car, dans ces mesures, ne figure que les communes chefs-lieux. N’oubliez pas nos communes associées car lorsque l’on se rend à des réunions, c’est également un retour que nous font les maires de ces communes associées : qu’est ce qui a été fait pour elles ? Quels sont les projets prévus pour elles ? C’est la seule intervention que je voulais vous adresser : n’oubliez pas nos communes associées.

Merci.

M^me Vannina Crolas : Pour éclairer notre maire, on ne vous a pas oublié. Le quota de Tiapa ou bien de Taia a été prévu en fonction du nombre d’habitants dans chaque commune associée, et non en fonction de la commune chef-lieu. Donc, on octroie des quotas en fonction de la population de chaque commune associée. On ne reste pas au niveau de la commune chef-lieu, de plein exercice, mais c’est au niveau de la population de chaque commune associée. Donc, on veut vraiment favoriser les communes des archipels éloignés et là où il n’y a pas beaucoup d’entreprises et pas beaucoup d’emplois, pour les mesures tremplin.

M. Tahuhu Maraeura : Et sur quels critères allez-vous vous reposer sur le calcul du nombre de la population ?

M^me Vannina Crolas : En fait, c’est la taille de la population qui va définir le quota de bénéficiaires qui va être octroyé. On a identifié plusieurs seuils, mais cela aussi doit être défini en Conseil des ministres sur les quotas. Mais ça va être clair, on aura des quotas clairs. C’est jusqu’à 5 000 avenants. En fait, on a identifié plusieurs seuils, jusqu’à 1 000, 5 000, 10 000 et au-delà de 10 000. Voilà.

M. Tahuhu Maraeura : Mais, Madame la ministre, il faut te dire que dans les Tuamotu, tu as beaucoup de communes qui sont à moins de 1 000 habitants, surtout les communes associées. C’est surtout dans ces critères-là que je voulais savoir parce que si vous partez à partir de 1 000 et la commune où il n’y a que de 200 habitants ?

M^me Vannina Crolas : Non, c’est de 0 à 1 000. De 0 à 1 000 habitants, on aura droit à un… Voilà. Et on raisonne par commune associée : si par exemple la commune, je ne sais pas, de Tautira… Non, je ne sais plus. Avec des communes associées, on va tenir compte de la population de la commune associée. S’il y a trois communes associées, les trois communes associées forcément ont une population inférieure à 1 000, eh bien elles auront droit chacune à un quota : 1 Tiapa et 5 Taia. Mais bon, ça sera plus clair lorsqu’on viendra à la LP 3, aux mesures tremplin.

Le président : Hinamoeura.

M^me Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président.

Juste parce que ça fait tellement longtemps qu’on est sur la LP 1 que du coup après, il y a certaines réponses où j’ai le sentiment que cela a changé un peu et j’aimerais avoir l’assurance, en toute transparence et honnêteté, concernant Tiaturi, est-ce que vous comptez maintenir les montants mensuels qui sont inscrits dans le tableau que vous nous avez fourni ou vous allez les revoir ?

M^me Vannina Crolas : Comme je l’ai annoncé, on a prévu de le revoir. On maintient les trois seuils qui sont prévus, on ajoute un seuil supérieur (BAC +3) à 120 000.

Le président : Je pense qu’il n’y a plus de questions peut-être sur la LP 1, on peut passer au vote ?... Qui est pour ? 38 pour. Contre ? 0. Qui s’abstient ?... 19. Merci bien.

Je vous propose une suspension de séance, si vous êtes d’accord… ? Suspension, on reprend à 14 heures.

Merci.

(Suspendue à 12 heures 34 minutes, la séance est reprise à 14 heures 16 minutes.)

Le président : On reprend la séance.

Article LP 2

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP 2.

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président. Je n’ai pas beaucoup de questions sur la LP 2. Juste un petit éclairage parce que dans le tableau, effectivement, on voit que tous les secteurs d’activité sont éligibles et, entre parenthèses, dont certains secteurs prioritaires — on a mis un astérisque et tout ça. Et du coup, quand je regarde dans la LP 2, je ne voyais pas forcément l’endroit où justement on restreignait éventuellement les bénéficiaires. C’est vrai que c’est contradictoire, on a mis « tous », et après, on précise avec l’astérisque quels sont les secteurs prioritaires. Mais dans le texte, j’ai vu qu’il y avait la LP 52.51-3 où c’est écrit que « seules les personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier » et le nombre maximum qui peut être fixé par l’arrêté pris en Conseil des ministres, mais je ne crois pas avoir vu un endroit où on met que le Conseil des ministres par exemple peut fixer des secteurs prioritaires. Est-ce que c’est prévu et est-ce que c’est inscrit ?

M^me Vannina Crolas : Ce dispositif est effectivement ouvert à tout secteur. C’est l’aide de base de 60 000 F CFP. Maintenant, lorsque l’organisme d’accueil est dans un des secteurs prioritaires qui doit effectivement être définit par l’arrêté en Conseil des ministres, il aura une aide supplémentaire, c’est l’aide progressive en fonction du secteur d’activité de l’organisme d’accueil ou en fonction, et en fonction, et si en plus, cet organisme d’accueil est dans un secteur prioritaire et en plus recrute — par exemple — un SDF, bah il aura 20 000 F CFP de plus.

Mais sinon la base est ouverte à tout le monde, l’aide de départ, la base de 60 000 F CFP est accessible à tous les secteurs d’activité, à toutes les entreprises en fait.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : O.K. Alors juste pour savoir, dans quel article on précise justement que par arrêté du Conseil. (M^me Vannina Crolas, hors micro : « Attend. ») On peut fixer des priorités etc. ? J’avais retenu l’explication en commission hein, mais je voulais juste retrouver l’article.

M^me Vannina Crolas : L’article LP 5251-10 « Une aide financière est versée à l’employeur sur toute la durée de la convention, dont les conditions et les modalités sont déterminées par arrêté pris en Conseil des ministres. » C’est vrai que c’est « les modalités » d’une manière générale, on ne précise pas les secteurs d’activité mais c’est l’arrêté qui va préciser ces modalités, les conditions et les modalités.

On a un projet d’arrêté hein, qui a été joint dans le tableau synoptique qui donne un aperçu de ce que pourrait être cet arrêté pris en Conseil des ministres. — voilà c’est celui-là voilà — c’est, je ne sais pas si vous avez le tableau synoptique avec les projets d’arrêté associés à chaque loi de Pays ?

En principe tout le monde l’a. Dans votre dossier, est-ce que vous avez un tableau synoptique avec les, parce que plusieurs dispositions de la loi de Pays fait référence à un arrêté en Conseil des ministres et on vous a également transmis les projets d’arrêté qui vont être pris en Conseil des ministres, une fois que la loi de Pays sera adoptée. Ça a été vu en commission en tout cas et en fait, voilà, on a les dispositions de l’arrêté en Conseil des ministres qui précisent le montant de prise en charge de l’aide financière et les conditions d’octroi.

Le président : Oui.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

C’est vrai que je n’avais pas regardé — enfin ce n’est pas que je n’avais pas regardé cet article là — mais il me semble que à la lecture de l’article, on considère que ce sont les conditions et les modalités de l’aide financière qui sont vues en Conseil des ministres. Ça, c’est donc le montant. Mais par rapport au choix des secteurs prioritaires. Parce qu’en fait, la sur-rémunération n’est pas dépendante du secteur prioritaire me semble-t-il, elle est dépendante de la situation de la personne qui est choisie. Elle n’est pas en fonction du secteur prioritaire. Il y a une surprime quand on prend quelqu’un dans le secteur prioritaire, si on prend quelqu’un pas dans un secteur prioritaire, c’est 60 000 F CFP c’est ça ? Ah !

M^me Vannina Crolas : C’est exactement ça, les conditions lorsqu’on cumule deux, les deux conditions, c’est-à-dire, on est dans l’organisme d’accueil et dans un secteur prioritaire, il a droit à 20 000 F CFP de plus, en plus des 60 000 F CFP de base. Et lorsqu’en plus, on recrute un travailleur handicapé ou un SDF, ou quelqu’un qui sort de prison, elle aura en plus, 20 000 F CFP, ce qui nous amène à une aide de 100 000 F CFP, si on respecte les deux conditions de manière cumulative. Si c’est une des deux conditions, c’est 80 000 F CFP.

Le président : Monsieur Gaston Tang Song.

M. Gaston Tong Sang : Merci, Monsieur le président.

Madame la ministre, je voudrais vous poser des questions sur le type de contrat Tiama que vous avez baptisé Tiama, d’abord sur les organismes d’accueil.

Bon, au niveau des entreprises il n’y a aucune observation. Par contre, au niveau des associations et des structures d’insertion sociale par activité économique (SISAE), j’ai un peu de doute de voir des jeunes pouvoir passer des contrats de CDI aidés avec ces organismes. Parce que, par définition les associations c’est à but non lucratif, j’ai un peu des doutes sur la capacité à embaucher.

Et deuxièmement, il s’agit bien de CDI mais d’une durée d’un an. Alors, à ma connaissance quand on a un CDI il n’y a pas de limitation de temps. Alors est-ce que c’est un an de période d’essai, d’observation et ce contrat est converti automatiquement en CDI, un vrai CDI par l’entreprise ? Est-ce qu’il y a un engagement de l’entreprise à transformer ce contrat en CDI à plein temps, sans aucune aide du pays ? Voilà.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui merci président. Moi j’aurais voulu savoir à l’heure actuelle, il y a combien de SISAE enregistrés aujourd’hui, qui ont l’agrément ?

 Et au niveau des associations, — donc je vois bien qu’il y a les effectifs des organismes d’accueil avec des quotas donc moins de 20, c’est 5 maximum, 10 maximum et tout. Au niveau des associations, comment se calcule le ratio hein, le nombre de contrat qu’on peut avoir ?

Et après, la deuxième, la troisième question c’est « renouvelable une fois si création d’emploi et pas de baisse d’effectif. » Donc, je vais prendre l’exemple d’une création d’entreprise. C’est vrai qu’on a un business plan, on prévoit un chiffre d’affaires, première année évidemment d’activité, et on prévoit aussi le nombre d’emplois. Et finalement, si jamais il n’y a pas le chiffre d’affaires prévu dans le business plan, on peut prévoir une baisse d’effectif parce que finalement — je parle d’un restaurant par exemple — il n’y a pas le chiffre d’affaires journalier et on est obligé de se séparer de personnes. Donc, au niveau de la baisse d’effectif, — ou bien sinon on a même des démissions, hein, — comment vous évaluez tout ça, au niveau du renouvellement du contrat d’aide à l’emploi ? Merci.

M^me Vannina Crolas : Je vais d’abord répondre aux questions de Monsieur le maire de Bora bora. Effectivement, on ouvre aux associations — même si c’est vrai que ce ne sont pas elles qui vont recruter, ce sont plus les entreprises — mais on veut permettre également à des associations qui sont structurées et qui perdurent dans le temps, l’association des handicapés par exemple, de pouvoir recruter également.

Mais bon, comme on l’a dit tout à l’heure c’est plus le secteur marchand qu’on vise. La création d’emploi, comme notre député l’a dit, c’est le secteur privé qui crée de l’emploi, donc on veut encourager vraiment les entreprises à en créer.

Les SISAE, aujourd’hui, on en a 10, uniquement 10, mais euh notre vice-président doit revoir les modalités, les arrêtés d’application de la loi de Pays qui a été votée en 2022 — effectivement par Isabelle Sachet — qu’on voudrait déployer un maximum, parce que ça va dans le sens d’une économie sociale et solidaire, qu’on veut mettre en place. Et donc en principe, on en a 10 aujourd’hui, mais on devrait avoir un développement de SISAE une fois que les arrêtés d’application et de mise en œuvre de la loi de Pays seront bien calés.

Ensuite, euh, la question suivante c’était par rapport aux conditions de renouvellement de l’aide. Alors si, — je réponds aussi au Maire de Bora Bora — l’aide est pour un an, mais l’aide n’est accordée que s’il y a un CDI. C’est sûr que le CDI va durer, mais le Pays ne va accorder son aide que pour 1 an.

C’est vraiment pour permettre à l’entreprise de démarrer ou de, c’est vraiment pour encourager l’entreprise à créer, mais l’aide ne va durer que 1 an. En principe, il doit avoir dans son business plan effectivement les garanties de la poursuite de son activité, de développement de son activité, voilà.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, merci.

Dans la création d’entreprise — et là j’appelle, j’appelle la connaissance de notre Président — une entreprise, lorsqu’elle est créée, rares sont les entreprises qui au bout d’un an, arrivent à pérenniser les emplois. Ça, c’est le vrai monde de l’entreprise, Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Je n’ai pas dit que c’était dans le cadre d’une création d’entreprise hein. C’est une entreprise qui existe déjà et qui crée de l’emploi.

M^me Nicole Sanquer : Oui, mais vous savez très bien que dans le monde réel, ceux qui vont faire appelle justement aux contrats d’aide à l’emploi, il y a aussi les créations d’entreprise. Et nous savons très bien que tout le monde ne peut pas être fonctionnaire ou travailler dans l’administration. Et que je pense que c’est la volonté de notre Président ici présent, de vouloir créer de l’activité.

Vous avez choisi, c’est vrai des secteurs prioritaires, mais vous savez, aujourd’hui, les jeunes, et c’est cela qui est encourageant pour nous et même qui change des années d’avant, c ’est qu’avant, les jeunes, ils voulaient tous être dans l’Administration, être professeur, être dans la fonction publique État, être dans la fonction publique territoire, être employé dans la commune, mais aujourd’hui, nous avons un changement de notre jeunesse : c’est qu’aujourd’hui, ils ont des idées, il y a énormément de formations innovantes, et leur volonté est d’être finalement, même si la première année c’est compliqué, de créer leur propre activité. C’est cela l’ambition d’un jeune aujourd’hui.

Et les contrats aidés leur permettent d’avoir du personnel, finalement, qui la première année, pour la deuxième année. Les statistiques montrent qu’on peut pérenniser une société si on tient les trois premières années. Et en fait, votre dispositif, là, il est contraignant parce qu’on va l’embaucher, on va le former, on va mettre énormément de temps à le former, mais, par contre, les chiffres ne vont pas être au rendez-vous, et malheureusement, vous allez devoir vous séparer de cette personne.

Donc, c’est pour cela que je vous demande quels sont vos critères pour étudier un renouvellement. Là, je parle vraiment au nom des créations d’entreprises — on parle des startups, il n’y a pas beaucoup. Nous ce qu’on veut en fin de compte, c’est que, bah nos jeunes de demain deviennent des employeurs et recrutent. Et là, je trouve insuffisant ce que vous leur proposez.

Avec l’ACT, on s’engageait à les employer, parce que c’était ça la base de l’ACT : on accorde un ACT si, à la fin, vous employez la personne en CDI. Si vous ne vous engagez pas à ça, vous n’avez pas l’aide. Mais par contre avec l’ACT, vous avez au moins 2 ans, 2 ans.

Créer une entreprise aujourd’hui c’est très compliqué pour un jeune. Administrativement, vous avez les problèmes du registre du commerce, où il faut attendre 10 mois pour avoir le KBIS. C’est très compliqué. Mais les aides à l’emploi c’est crucial pour un jeune qui veut créer son activité.

Donc, c’est pour ça que 1 an non renouvelable, que s’il s’engage à recruter. Recruter une personne, c’est s’engager à la CPS, c’est un coût du travail extrême. C’est un contrat de travail inadapté, puisqu’on n’a toujours pas la réforme du droit du travail. C’est pour ça que depuis le début, j’ai l’impression que ce texte a été fait dans la précipitation, dans l’urgence.

Même si vous avez pris un an, je ne sais pas si vous avez vraiment consulté tout le monde. Je ne sais même pas si vous avez consulté vos élus, qui, au fur et à mesure de nos questions, se rendent compte que ça va être compliqué de le mettre en œuvre. Même vous, vous l’avez reconnu tout à l’heure pour le dispositif tremplin.

Madame la ministre, je me demande s’il ne faut pas prendre un peu plus de temps pour vraiment étudier tous les cas. Je ne sais pas si vos techniciennes ont déjà créé une entreprise dans ce pays, si elles ont fait que de l’administration, parce que c’est vrai que, quand on va au SEFI pour demander un renouvellement de CAE — parce que nous n’avons pas les moyens de renouveler le CAE — et je crois que je vous ai interpellé, Madame la ministre, parce qu’en général, les jeunes qui créent une entreprise ne se paient pas eux même pour pouvoir payer leurs employés.

C’est vrai que c’est bien de s’entourer de techniciens qui connaissent bien le droit du travail, qui connaissent bien, mais créer une entreprise aujourd’hui… Et vous n’avez pas encore les relations avec la banque, vous n’avez pas encore les relations… Et c’est pour cela que l’on prône pour vraiment un soutien aux entreprises, et l’emploi en fait partie.

Et donc, renouvelable 1 an sous les conditions que vous mettez, création d’emploi ou bien s’il n’y a pas une baisse d’effectif, je peux vous dire qu’il faut connaître le monde de la création de l’entreprise. Merci.

Le président : Oui Thilda.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Oui. Bonjour, tout le monde. Je voudrais juste voir par rapport à cette question. Lundi nous avions une séance de la CCBF à laquelle nous présentions 11 projets de création de, l’AC, alors ACRPCR donc, Aide à la création à la Revitalisation des Petits commerces et de la restauration. Et 11 projets tout nouvellement, fraîchement sortis depuis janvier à avril, et auxquels nous accordions, euh des aides et bien je vous assure qu’on a été assez surpris du nombre de créations.

Je pense qu’il faut être optimiste, parce qu’il y a des aides du Pays qui pourraient aussi, donc venir à l’aide de ces jeunes et moins jeunes — parce que y’avait pas que des jeunes qui ont envie de se lancer dans cette création de nouvelles entreprises, les petites entreprises. Et je pense que si ce système-là peut bien leur aller, — parce qu’on les oblige à prendre au moins une embauche et c’est quand elles ont fourni une DPAE pour au moins une embauche qu’on leur donne cette aide.

Je pense que cela pourrait venir répondre, ce système pourrait venir répondre, et je suis, pour moi, je suis plus optimiste par rapport à tout ça, si ça convient, je ne sais pas si je suis dans la bonne formule.

M. Moetai Brotherson : Oui, simplement pour répondre aux quelques remarques que j’ai entendues. Moi avant de m’égarer en politique, j’étais entrepreneur. J’ai travaillé dans le privé, je n’ai jamais travaillé dans l’administration et j’étais entrepreneur, donc le monde de l’entreprise je le connais.

Ici, c’est un texte qui n’est pas un texte. L’intitulé de ce texte ce n’est pas « aide à la création d’entreprise. » Donc encore une fois ? on en revient à « si tu veux planter un clou, tu prends un marteau, si tu veux couper un tronc d’arbre, tu prends une scie. » Les dispositifs d’aide à la création d’entreprise, ils existent, il y en a d’autres. Quand vous discutez avec les petits entrepreneurs, — tu en connais, j’en connais, on en connait tous, — qu’est-ce qu’ils vous disent ? Ils vous disent : « moi je prends des gens en CDD. Je ne veux pas les prendre en CDI parce qu’ils sont super gentils pendant la période d’essai. Dès qu’ils ont leur CDI, tu ne les reconnais plus ». Donc au-delà des dispositifs existants, c’est la nature même du contrat qu’il faut sur lequel il faut qu’on se penche, sur lequel on est en train de travailler.

On a discuté avec les syndicats au premier mai. Ils sont venus nous voir, les patrons, les syndicats salariés. Certains demandent ces fameuses, on ne va pas appeler ça l’assurance chômage mais cette garantie de pouvoir être secouru si une entreprise fait faillite. On leur a dit : « c’est bien ça, ça s’appelle la sécurité ». Mais si on offre d’un côté la sécurité aux employés, il faut — comme ce qu’il se fait dans les pays scandinaves — offrir la flexibilité aux employeurs. Cela s’appelle la flexisécurité.

On ne peut donc pas demander à un dispositif de répondre à tous les besoins de la société, — et là je fais la société avec un grand S. Ici, c’est un dispositif qui s’attache prioritairement à favoriser l’emploi.

Les créations d’entreprises, oui, elles concourent à la création d’emploi, d’abord la création de l’emploi de celui qui crée sa boîte. Mais ne demandons pas à ce dispositif d’adresser tous les besoins du secteur. Il y a d’autres dispositifs déjà existants pour aider à la création d’entreprises, soutient des entreprises qui viennent de se créer. Il y en a d’autres qui arrivent, et notamment il y a cette réflexion sur la flexisécurité.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, je vous entends bien Monsieur le Président, et je vais répondre à Thilda. Il y a les aides à la création d’entreprise qui vont en fin de compte, financer la création de l’entreprise, les charges d’investissements, des dépenses pour créer. Si je prends un restaurant qui vont venir financer l’équipement, les meubles. Ne confondons pas tout, et je ne confonds pas tout, Monsieur le Président. Ce soutien à la création de l’entreprise il correspond à des dépenses d’équipements, de création.

Nous sommes sur des aides pour créer de l’emploi. C’est bien ça le sujet d’aujourd’hui. Donc d’une part, vous venez nous présenter un texte où, tout de suite d’entrée de jeux, vous dites : « attention ce texte n’est pas un amortisseur social », parce que nous considérons que les aides à l’emploi ne sont pas des amortisseurs sociaux. Donc d’entrée de jeu, vous mettez, vous posez le cadre, ok.

Donc on a vu le premier dispositif, c’est des stages, 3 mois, 8 mois pas plus. En fait, vous allez créer de l’espoir dans un demandeur d’emploi pour 3 mois voir pour 8 mois, — parce que c’est bien écrit en bas, « non renouvelable », c’est bien ça qui est écrit dans le texte ? — là aujourd’hui tu dis l’article LP 2 avec un dispositif d’aide à l’emploi avec une vision d’insertion et même voire un CDI, c’est bien ça l’article 2 ? D’accord.

Il faut bien connaître le monde de l’entreprise parce qu’aujourd’hui, on encourage nos jeunes grâce au soutien. Comme vous avez dit, créations, les aides à la création. Mais vous savez bien qu’une fois qu’on a créé l’entreprise, il faut être aidé parce que justement notre coût du travail est très élevé. Et nous appelons évidement de nouveau la fameuse réforme.

C’est pour ça qu’on met un peu tout, — voilà c’est par étape, moi je veux bien. — Ok. J’ai créé mon entreprise, j’ai besoin de tant de personnes. Je vais essayer d’assurer deux CDI sans demander de l’aide, mais je sais très bien que pour faire tourner mon entreprise et pouvoir passer le cap des trois ans — parce que la banque elle n’est pas gentille avec vous, hein, la banque, elle, dès que c’est créé, il faut payer — les impôts on a trois ans d’exonération, heureusement. Et d’ailleurs ce n’est pas pour rien qu’on a choisi 3 ans d’exonération, parce qu’on sait très bien qu’une entreprise nouvellement crée, elle arrive à sortir un peu au bout de trois ans.

Mais là, les aides à l’emploi, vous savez ce qui va se passer ? — et pour l’avoir vécu — vous savez ce qui va se passer au bout d’un an ? Et madame la ministre je vous ai interpellée sur ça, pour une affaire privée. Vous savez ce qui va se passer ? On va former et là vous lui demandez, vous le perdez si vous ne le mettez pas en CDI. Vous savez, aujourd’hui, une entreprise pour mettre quelqu’un en CDI, c’est compliqué, surtout avec le contexte que l’on aujourd’hui. 2023 a été une excellente année, 2024 sera moins bonne et 2025 sera catastrophique. Je ne sais pas si vous entendez, mais c’est ça la réalité.

Aujourd’hui, venir limiter qu’à 1 an avec les conditions que vous mettez, je suis désolé de vous dire, alors je sais qu’on vous donne plein de papier, il y a l’administration et il y a le réel. Et je vous assure, pour le vivre au quotidien, avec des chefs d’entreprises… Monsieur le Président, vous dites, vous avez créé votre entreprise, le contexte d’avant, n’est pas le contexte d’après Covid. Aujourd’hui ce n’est pas le même contexte. Même les charges sociales ont explosé, les prix ont explosé, même vous avez réévalué le SMIG. Les matières premières ont explosé, les charges des entreprises sont énormes et vous savez quoi ? On est en train de tuer l’emploi. Les chefs d’entreprises vous ont dit : « qu’est-ce qu’on fait pour ne pas payer les charges sociales ? » On fait appel aux patentés. Vous croyez franchement que ça c’est une solution ? Après les 1 ans, ils ne vont pas recruter. Et pourtant, je suis quelqu’un de très optimiste mais pour le vivre, je vous assure que ce n’est pas du soutien à l’emploi.

Et vous parlez des associations, mais quelles associations ? Celles qui sont soutenues, qui sont perfusées, vous parlez des associations du handicap, elles sont perfusées par les aides du Pays. Aujourd’hui, ce qu’on vous demande, c’est un réel soutien à l’emploi et un réel soutien à ceux qui peuvent recruter. Demain les entreprises, parce que le jour où on créera de vrais emplois par les entreprises, par l’activité, et bah même notre CPS elle va aller mieux, je vous remercie.

M^me Vannina Crolas : Alors c’est bien le but hein, c’est bien l’aide à la création d’emploi et on sait très bien que recruter en CDI, il faut réfléchir à deux fois, il faut s’assurer de la pérennité de son activité.

Après, c’ est bien sur une étude, enfin cela ne sera pas le rôle du SEFI d’étudier la pérennité de l’activité, non ça c’est le rôle du SEFI. C’est un choix de l’employeur de recruter en CDI. Donc lorsqu’il a fait ce choix, il s’assure de la pérennité de son activité pour qu’au-delà de la période d’un an d’aides qui seront attribués, le contrat puisse continuer.

Parce que c’est la condition, on octroi une aide que s’il y a un CDI. Et on s’assure au bout d’un an, — c’est la condition de renouvellement, — on s’assure au bout d’un an que l’entreprise n’a pas profité pour en licencier. C’est-à-dire on a profité de l’aide et on a en même temps licencié. Donc c’est sûr que là il n’y a pas de renouvellement mais par contre lorsqu’au bout d’un an on voit justement qu’il y a eu un emploi en plus, on pourrait renouveler l’aide puisqu’il y a eu une véritable création d’emploi.

Le président : Tematai ensuite Tapati. 

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du gouvernement, Monsieur le vice-président, cher gouvernement de notre pays, chers présidents qui ont œuvré pour le pays, chers élus, Madame la députée, recevez mes salutations en cette occasion qui nous est donnée d’être réunie en cet après-midi.

D’abord, je voudrais remercier le gouvernement, qui, dans l’esprit de ce texte, est allé au bout de la pensée du groupe Tavini huiraatira. L’objectif de sortir de l’amortisseur social, ce n’est pas de mettre de côté les demandeurs d’emploi dans la plus grande précarité, éloignés de l’emploi. Au contraire, c’est de les stabiliser et de pérenniser les emplois sur lesquels ils seront aidés.

On l’a vu, je pense qu’on fait les mêmes quartiers, je pense qu’on rencontre les mêmes personnes. Qu’est-ce qu’ils nous disent ?  « Nous n’en pouvons plus de nous rendre ici et là pour aller faire une demande de CAE », c’est ce que nous a dit la population. C’est la première chose que la population nous a dite : « Nous n’en pouvons plus de demander, renouveler, renouveler, renouveler. » Par cette aide, on pérennisera l’emploi de la personne dans la société.

Lorsque je suis venu aujourd’hui, l’objectif de ce texte, c’est que les demandeurs d’emploi, à la fin de la période où ils sont aidés, c’est qu’ils puissent être pérennisés sur leur poste dans l’entreprise. Et c’est la raison pour laquelle je remercie le gouvernement qui, dans l’esprit de ce texte — qui compose des lacunes et je le conçois, à la fin du texte on reviendra sur ces lacunes —, mais dans l’esprit, puisque 70 à 75 % du budget sera consacré, si j’ai compris, au CDI aidé, dans l’esprit, va dans le cheminement qui est proposé qui est la pérennisation des emplois.

Ensuite, lorsqu’on parle d’aides, on dit dans notre langue qu’il est préférable d’aider. E 'ere i te turu to'oto'o, ce n’est pas une béquille, c’est une aide. Ainsi, bâtissons une société en ayant à l’esprit… non pas en se disant de quelle façon le gouvernement polynésien pourrait me servir de béquille sur laquelle je m’appuierais constamment, non. Mais quelle aide le gouvernement polynésien pourrait m’apporter pour que je devienne indépendant dans ma position, dans ma vie professionnelle et dans la société que je bâtis. Voilà la différence. Ce n’est pas une béquille, c’est une aide.

Enfin, moi je ne comprends pas ceux qui nous parlent du soutien de l’activité privée, qui nous parle de perfusion d’association mais qui, au final, veulent que le Pays fasse de la perfusion dans l’économie de notre pays. Puisque ce qu’on comprend, c’est qu’il faut continuer à aider ad vitam aeternam toutes les entreprises qui ne veulent pas embaucher et prendre la responsabilité d’embaucher et ils préfèrent que ce soit le pays qui paye les salariés de leur entreprise. L’objectif est clair : vous êtes aidé pour embaucher, mais ensuite vous devez être souverain dans l’embauche de votre personnel.

Là, où j’ai une question dans ce deuxième article, j’ai bien entendu le Président du pays et la ministre de tutelle dans le cas où l’entreprise, finalement, n’embauche pas parce qu’encore une fois — et je vous remercie —, dans l’esprit, il faut que tout le monde puisse avoir un CDI et je suis venu ici pas pour aider en priorité les entreprises même s’ils seront aidés parce que c’est eux qui vont former les personnes qu’ils vont prendre. L’objectif, c’est qu’il y ait une augmentation du taux d’emploi dans notre pays. Ma question : si l’entreprise in fine n’embauche pas, quelles sont les sanctions ? Pourront-ils encore bénéficier de ces dispositifs ? Parce qu’encore une fois, l’objectif c’est qu’on ne tombe pas, comme les années précédentes, avec une perversion des systèmes d’aide à l’emploi où il y a des entreprises qui continuent à bénéficier des dispositifs d’aide du territoire.

Merci.

Le président : Teura.

M^me Teura Iriti : Merci bien, Monsieur le président.

Voici ce que dit ce…

Le président : Pardon, Tapati avant.

M^me Teura Iriti : Très bien.

M. Tafai, Mitema Tapati : Monsieur le président, lorsqu’une femme prend la parole, accordez-la-lui, ne l’interrompez pas.

M^me Teura Iriti : Merci.

Notre collègue représentant a cité ces personnes qui ont bénéficié du CAE et qui auraient dit « nous en avons marre de ces dispositifs qui n’aboutissent pas à un emploi durable ». Vous savez, plus tard, ce seront les mêmes personnes qui viendront nous demander : « une pièce de 200 F CFP, s’il-vous-plaît ». Pourquoi ? Car à l’époque du CAE, ils étaient 4 000. Aujourd’hui, avec ce dispositif… car avec ces discussions, on se dit : il y a 3 300 bénéficiaires et 2 700 dont on ne se préoccupera pas, ce sont eux qui viendront nous demander « une pièce de 200 F CFP, s’il-vous-plaît ». Et aujourd’hui, ils disent « nous en avons marre » car ils ont bénéficié d’un dispositif bien que de courte période, et cela nous donne à réfléchir.

Outre cela, Madame la ministre — j’insiste —, s’agissant des dispositifs Tiama et Tiarama dans l’objectif d’offrir un emploi durable, vous dites « nous avons confiance en ces entreprises car elles sont en capacité d’offrir des emplois durables ». Cependant, la porte est aussi ouverte aux associations, aux SISAE, même si ces structures n’offrent pas d’emplois durables à ces personnes qui en sont à la recherche. Je me demande donc pourquoi mettez-vous les communes de côté ? Puisque la porte est ouverte à ces structures, laissez-la aussi ouverte aux communes. C’est mon avis, Madame la ministre.

Merci.

M. Tafai, Mitema Tapati : Non, merci bien.

Ce qu’il faudrait que nous nous rappelions avant tout, aujourd’hui le peuple nous réclame de prendre des dispositions pour venir en aide aux personnes à la recherche d’emploi. Le peuple demande quels dispositifs viendront remplacer le CAE, et c’est urgent. Car depuis le début de cette année jusqu’à ce jour, nous n’avons pas encore répondu à la demande concernant le dispositif que nous avons supprimé au début de cette année.

Si notre projet est pour aujourd’hui, validons-le dès aujourd’hui. S’il est pour demain, c’est qu’il y a des amendements à examiner, car je ne pense pas que nous prendrons aujourd’hui une décision immuable. Bien souvent dans nos… lorsque je lis, même si je suis limité, il y a les expressions « texte modifié », « article modifié », n’est-ce pas ? Nous verrons assez tôt, dans le courant de l’année, si ces dispositifs comportent des limites, nous les amélioreront. Car ce que nous adoptons aujourd’hui, ce n’est pas pour l’éternité et amen, n’est-ce pas ? Examinons le projet, le peuple est dans l’attente de notre décision. Il conviendrait qu’à la fin de mois d’août, ce soit effectif ; nos enfants pourraient alors commencer à travailler. Et d’un.

Deuxièmement : J’ai deux travailleurs qui m’aident dans mon champ, l’un perçoit une aide du Pays et le deuxième, c’est moi-même qui le paie à mi-temps, pour une demie journée, une demie heure, une demie… à raison de quatre heures par jour, selon mes moyens. Mais celui que je prends pour une demie journée, à mi-temps, il me demande « ne pourrais-je pas travailler six heures par jour ? » Je lui réponds : « et ton salaire ? » Il me fait : « pas de soucis, il reste le même. » Je lui ai dit : « Impossible, tu es en train de me dire d’aller en prison », n’est-ce pas ? Le propriétaire doit prendre en compte la loi, ce qui est écrit. Est-il est en règle sur celle-ci ou pas ? Si cela le met en porte-à-faux, n’en faites même pas la demande. L’entrepreneur a effectivement une règle de conduite à tenir quant aux emplois que lui permet la loi d’offrir. S’il n’est pas en mesure d’accorder cela, ne le lui demandez pas — du quoi parle-t-on ? —, le Tiama, ce dispositif que nous rendons disponible.

Par conséquent, j’émettrai quand même mon avis. Pour l’heure, je demande à ce que l’on continue d’examiner le sujet si l’on n’a pas assez développé jusqu’ici.

C’est tout, merci.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président. Non, je voudrais avant tout répondre quelque peu à notre cher collègue, Tapati.

« Mea au a'e pa'i te fa'aararaa i te rapa'aura'a » ; en français, « mieux vaut prévenir que guérir ». C’est ce que nous essayons de faire aujourd’hui. Car vous avez raison, on ne vote pas quelque chose d’immuable. Mais il est préférable de prendre ces dispositions au mois d’août pour viser le succès, c’est ce que l’on souhaite. Et notre souhait, c’est de faire profiter un maximum de personnes, pas qu’une minorité parmi notre peuple. C’est pour cela que nous posons des questions, nous essayons de parfaire ce projet de loi.

Ensuite, je voudrais remercier notre collègue Tematai Le Gayic pour sa question parce que c’est ce que je disais d’ailleurs dans le préambule, et j’attends la réponse effectivement de la ministre, même si dans ma compréhension, justement, rien n’oblige, rien n’oblige les patrons à embaucher. Ils utiliseront le dispositif. Alors oui, peut-être certains seront satisfaits de ceux qui auront travaillé, mais il n’y a aucune garantie. Si à la fin du dispositif, ils arrêtent, on ne va pas leur réclamer ce qu’ils ont perçu. Ils l’auront perçu. C’était comme l’ACT PRIM, ACT PRO c’était pareil, il n’y a pas de remboursement.

Alors c’était d’ailleurs ce que j’avais soulevé en commission parce qu’en fait, on nous demandait l’embauche en CDI d’une personne qui n’est pas forcément celle qui a bénéficié en fait du dispositif d’aide. Donc c’est ce que j’avais dit « on déshabille Pierre pour habiller Paul ». Alors c’est vrai, on gagne un CDI donc il a joué le jeu, mais ce n’est pas forcément celui pour lequel il avait reçu l’aide. Et si même il ne joue pas le jeu… Enfin de ma compréhension, alors peut-être Madame la ministre va me rassurer et va me dire « non, non, c’est bon, ils vont être sanctionnés et du coup ça va être une façon de les obliger » mais je pense que le droit ne nous y autorise pas. On ne va pas pouvoir obliger la société à embaucher la personne, donc quid de l’insertion.

C’est en ce sens que, quand je rebondissais tout à l’heure, en disant qu’il y a une refonte totale, que c’est audacieux… Je ne vois pas de dispositif qui contraint. Je ne vois pas ce qui va obliger les entreprises à embaucher si ce n’est que leur bonne volonté ou leurs besoins. Et je reviens sur ce que j’ai dit un peu plus tard, ce n’est que la confiance des entreprises, ce n’est que la bonne santé financière de notre pays, les bonnes décisions de notre gouvernement, des lois fiscales qui fonctionnent, qui vont faire que les entreprises vont être rassurées. Sauf que, aujourd’hui, de ce que nous en tout cas on entend, mais bon apparemment on n’entend pas la même chose, les entreprises, elles sont frileuses et le fameux dernier rapport du CEROM le dit.

Et la note que m’a citée le ministre de l’économie sur Standard and Poor's, c’est bien de dire « oui on a eu A+ » mais enfin il ne faut pas oublier de dire qu’en dessous du A+, il y a « mais à condition, à condition, mais, mais, mais » et ça je ne sais pas pendant combien de lignes. Donc c’est vrai, on peut voir le verre à moitié plein, à moitié vide, mais enfin de préférence il faut voir le verre en entier. Donc voilà, j’attends bien sûr la réponse de la ministre, peut-être que mon interprétation n’est pas bonne. Mais justement, ma crainte, c’est de dire « rien ne les oblige » donc ils pourront profiter du dispositif et pas pour autant ni créer d’emploi, ni embaucher la personne pour lequel ils ont reçu le dispositif.

M^me Vannina Crolas : Juste rappeler que l’entreprise pourra bénéficier de l’aide que lorsqu’il a mis en place un CDI. Il n’y a pas d’aide sans CDI. Donc c’est le CDI qui garantit la pérennité de l’emploi. Et donc lorsqu’au bout d’une année, il décide par exemple de ne pas donner suite et donc il rentre dans les dispositions règlementaires du code du travail, c’est un CDI et donc il doit assurer la… Il ne peut pas le licencier comme ça. Donc ce sont les dispositions du code du travail qui vont venir sécuriser l’emploi. Et le renouvellement éventuel pourrait être effectivement donner lorsqu’on a eu la garantie qu’il y a eu effectivement un emploi en plus dans l’entreprise. Donc on pourrait reconduire, renouveler l’aide pour une année supplémentaire pour la même entreprise, mais la condition de départ il n’y a pas d’aide s’il n’y a pas de CDI.

M. Moetai Brotherson : J’ai parfois l’impression qu’il y en a qui se complaise à enfoncer des portes ouvertes.

Évidemment que s’il n’y a pas d’opportunité économique, il n’y a pas de création d’entreprise. Évidemment que s’il n’y a pas de marché derrière une entreprise, elle ne va pas durer longtemps. Enfin là, vous n’apprenez rien à personne ! C’est comme ça depuis la nuit des temps.

Vous parlez de contraintes, non justement nous on a discuté avec les entrepreneurs, on a discuté avec le privé. Ils ne demandent pas à être contraints, ils demandent à être encouragés, à être accompagnés. Parce que si vous êtes patron, si vous avez été patron un jour, la responsabilité de créer un emploi et de le maintenir, elle pèse sur vos épaules. Ce n’est pas le gouvernement qui va venir vous obliger à employer quelqu’un. Le gouvernement, il est là pour mettre en place les conditions pour que votre activité économique puisse émerger et, ensuite, être maintenue et si possible se développer. On ne va pas aller contraindre les patrons à embaucher. Enfin, je ne sais pas. Sinon, on va encore nous taxer d’être en URSS.

M^me Vahinetua Tuahu : Merci bien.

Depuis ce matin, j’ai écouté chacun et j’ai retenu quelques mots que je vais essayer de… Souvent, mes ressentis.

Il y a deux mots que je vais parler devant vous parce que, lors d’une réunion avec deux personnes de France sur l’OPH, ils nous avaient sorti cette expression et ils disaient que « les mots ont de l’importance ». Il a parlé d’aider et j’ai dit « oui, j’ai quelque chose à dire sur le mot aider ». « Aider », ici c’est une vision autre qu’aider en France. « Aider » ici, c’est assister. Les gens ici ont pris l’habitude d’être assistés. Avec la vision que vous nous présentez, le gouvernement, vous avez parlé de dignité. C’est de trouver en la personne une certaine dignité. Alors j’ai dit avec le mot « aider » on ne va plus dire aider les gens, mais accompagner les gens. C’est de retrouver leur dignité. C’est aussi dire que c’est un travail en triparti : gouvernement, entreprise et ceux qui cherchent du travail. C’est de changer la vision. On peut dire comme disait Teremuura tout à l’heure, c’est de formater notre vision, c’est changer notre vision. Les mots ont de l’importance. C’est de ne plus dire « aider », accompagner ces personnes-là, donc accompagner également les entreprises, accompagner notre peuple. C’est de voir différemment et ne plus dire aider constamment parce qu’à chaque fois qu’on dit « aider », on a l’impression de dire c’est la politique de la main tendue. On doit retrouver une certaine dignité envers les personnes. Donc je remercie aussi Tematai lorsqu’il a parlé de béquille. On peut être des tuteurs pour nos personnes en employant le mot « accompagner » et non pas « aider » constamment.

Voilà, c’est ce que je voulais dire. Merci.

Le président : Pouvons-nous passer au vote de l’article LP 2 ?

Hinamoeura.

M^me Hinamoeura Morgant : Par rapport à ce que ma collègue Vahinetua vient de dire, j’aimerais savoir du coup : voudrais-tu proposer un amendement pour mettre accompagnement à l’insertion professionnelle, accompagnement à l’emploi, accompagnement à l’insertion par l’activité ?

Et après moi, je voudrais juste rebondir, vu que tu as reparlé de ce que Tematai Le Gayic disait : j’ai du mal un peu quand on vient juger nos entreprises, quand on vient parler de béquilles parce que, pour avoir été aussi dans ces cas-là, c’est extrêmement difficile et on ne peut pas non plus taxer nos entreprises en disant… On ne peut pas faire une généralité. Il y en a qui ont profité, mais il y en a qui ont vraiment besoin, donc je rejoins un peu ce que Nicole avait pu dire avant « il y en a qui sont complètement asphyxiés ». Après, on dit elles n’ont qu’à voir la visibilité sur un nom. Ce n’est pas toutes les sociétés qui ont la capacité d’avoir de la visibilité sur un nom. Je monte une pizzeria à un endroit, je ne suis pas à l’abri qu’il n’y ait pas une autre pizzeria qui se monte devant. Donc on a des chefs d’entreprise dans cet hémicycle, on a d’autres qui n’ont peut-être jamais travaillé aussi, donc on se doit quand même de respecter à minima notre patronat aujourd’hui qui est un des poumons de notre économie. Et donc Vahinetua, voudrais-tu présenter des amendements ?

Le président : Nous passons au vote de l’article LP 2 ? Qui est pour ? Qui s’abstient ? 38 pour…

M^me Hinamoeura Morgant : 37, je m’abstiens.

Le président : 37 pour, 14 abstentions.

Article LP 3

Le président : Pour la LP 3, il y a un amendement qui a été déposé par notre ministre.

M^me Vannina Crolas : Oui. Je propose effectivement un amendement à l’article LP 3.

I) Le projet d’article LP. 5262-6 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II est rédigé ainsi qu’il suit :

« Le demandeur d’emploi effectuant le stage suit les règles de l’organisme d’accueil dans lequel il effectue sa mission.

La durée hebdomadaire de l’activité est fixée à 20 heures. »

Donc là, c’était suite aux discussions qu’il y a pu avoir en commission.

Et ensuite :

II) Au projet d’article LP. 5262-19 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II :

A. - Les mots : « demandeurs d’emploi âgés de 50 ans à 64 ans » sont remplacés par les dispositions suivantes : « demandeurs d’emploi âgés de 50 ans jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite ».

B. - Les mots « depuis au moins un (1) an » sont supprimés.

Le reste est sans changement.

Exposé sommaire :

Le point I vient modifier la durée hebdomadaire d’activité des stagiaires des dispositifs communautaires.

Le point II-A vient modifier l’âge des demandeurs d’emploi pouvant bénéficier du dispositif Tremplin d’insertion par l’activité pour les aînés (TIAPA).

Le point II-B vient supprimer l’ajout d'une condition supplémentaire à la qualité de demandeur d’emploi.

Le président : La discussion est ouverte sur l’amendement.

Thilda.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Oui. Madame la ministre, si vous pouvez revoir dans la LP 1 pour une question de cohérence, dans la LP 1 qu’on a voté positivement, mais à l’article 5241-1, il est fait allusion à l’âge de 18 à 61 ans. Au lieu d’avoir à refaire la LP si on devait changer la date de départ à la retraite, peut-on considérer aussi qu’on puisse mettre aussi ce même message « jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite » ?

M^me Vannina Crolas : Remarque tout à fait pertinente. Comme ça, on n’aura pas besoin de modifier le texte lorsque l’âge légal de départ à la retraite est modifié.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Merci.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Je n’ai pas très bien compris. Ça veut dire que dans la LP 1, au lieu de mettre « de 50 ans à 61 ans » on va mettre « de 50 ans jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite », c’est ça ? (M. Édouard Fritch, hors micro : « Mais l’article a été voté ! ») Enfin, ce n’est pas ça… Enfin oui, l’article a été voté certes, mais oui, je pense qu’il y a une procédure s’il faut faire un amendement là-dessus, je ne sais pas. Mais surtout ce n’est pas cohérent parce que c’est ce que je faisais comme remarque tout à l’heure. C’est un stage, donc on va payer quelqu’un à faire un stage alors jusqu’à son départ à la retraite ? Enfin ce message n’est absolument pas cohérent avec l’esprit des mesures d’aide qu’il y avait dans la LP1.

La LP 1, c’était censé — c’est ce que vous m’avez expliqué — être un stage pour le projet professionnel. Je n’invente pas, c’est dans le tableau : « Le métier visé par le projet professionnel ». Donc si on met jusqu’à départ à la retraite, ça veut dire qu’il n’y a pas de projet professionnel enfin. Là-dessus, je n’ai pas compris là, je décroche.

M^me Vannina Crolas : En fait, on veut permettre à toute personne en âge de travailler de pouvoir bénéficier des dispositifs. C’est ce qui est prévu à l’article LP 4, donc toute personne en âge de travailler doit pouvoir bénéficier du dispositif et l’âge de travailler c’est de 16 ans jusqu’à l’âge de départ légal à la retraite.

C’est vrai que, eh bien, certainement il y aura très, très peu de personnes à l’approche de la retraite qui vont demander un stage. C’est certainement les jeunes, mais on veut ouvrir cette possibilité à toute personne qui voudrait se reconvertir peut-être — je ne sais pas moi —, se lancer dans une pension de famille à l’âge de la retraite et aller s’installer à Manihi, je ne sais pas, donc il pourrait suivre un stage dans ce sens-là. Donc c’est ouvert à tout le monde, en fait.

Et ce que propose notre représentante Thilda, c’est au lieu de mettre l’âge 61 ans, c’est de mettre l’âge légal de départ à la retraite pour que, lorsque cet âge légal change, on n’ait pas besoin de modifier la loi. C’est juste une correction technique.

M. Édouard Fritch, hors micro : Non, non, ce n’est pas une correction technique. Vous ne pouvez pas changer comme ça. En plus, ça a été voté.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Donc du coup, enfin ça ressemble quand même vers la fin des âges, vers la dernière tranche à un amortisseur social. Et puis la dénomination, enfin moi je bugge là-dessus parce qu’au niveau de la philosophie qui nous était présentée pour les stages, introduire ce mot qui dit que ça va jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que quelqu’un qui va aller demander le minimum vieillesse, il aura droit de demander un stage juste avant, après il demandera le minimum vieillesse au moment de sa retraite ? Enfin je ne comprends pas moi pour cette tranche d’âge. Et puis, il y a effectivement une question de procédure parce qu’il me semble qu’on ne peut pas changer juste comme ça, il faut faire un amendement.

M. Édouard Fritch, hors micro : Vous allez avoir un recours.

M^me Vannina Crolas : En fait, on reste sur l’âge d’activité, l’âge… Ce qui est défini dans les statistiques de l’emploi, l’âge de — comment dire ? — l’âge des personnes en… Comment on peut dire ça ? L’âge d’activité des personnes, c’est 16 ans-62 ans chez nous. Donc en France c’est jusqu’à 64 ans parce que l’âge légal de départ à la retraite c’est 64 ans et donc… C’est vrai qu’il faut qu’on voie au niveau des modalités techniques, mais ce qu’on veut juste, c’est harmoniser la rédaction des dispositions pour qu’on puisse trouver les mêmes conditions dans tous les dispositifs. Lorsqu’on dit qu’on peut bénéficier des dispositifs de 16 ans à l’âge légal de départ à la retraite, on voudrait juste trouver le même dispositif partout, donc c’est une question d’harmonisation.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Vous dites 16 ans.

M^me Vannina Crolas : Oui.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : C’est 18 ans.

M^me Vannina Crolas : Non, c’est 16 ans.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Vous voulez changer et mettre 16 ans ?

M^me Vannina Crolas : Non. Alors pour le dispositif Tiaturi c’est effectivement 18 ans mais, par contre, pour bénéficier des dispositifs on a entre… (M. Édouard Fritch, hors micro : « Nicole a raison ici. ») À l’article LP 5423-2 « être âgé de 16 ans à l’âge légal de départ à la retraite », mais pour le dispositif Tiaturi il faut effectivement être âgé de 18 ans.

Je propose qu’on mette en instance parce qu’on voit les modalités techniques de modifications, qu’on mette en instance la demande de Thilda et on passe à la LP 3.

Le président : Donc on pourra voter l’amendement alors ?

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Cela veut dire, juste pour ma bonne compréhension, que si jamais vous acceptez cette proposition, tous les AI, AMO, Tiapa et Taia seront éligibles également les personnes à partir de 16 ans. Cela veut dire qu’on va descendre, c’est ça ? Puisque vous voulez harmoniser. Si vous modifiez la LP 1 et que vous mettez « de 16 ans à l’âge de départ à la retraite », là actuellement dans le tableau que vous avez donné, vous avez mis 18 ans. Le seul dispositif qui bénéficie de 16 ans, c’est le Tiama parce que ça, c’est pour un CDI. Mais les deux autres dispositifs, vous les avez annoncés à 18 ans. Donc ça veut dire que si vous ouvrez, enfin si vous appliquez ce qui vient d’être proposé, c’est de 16 ans jusqu’au départ à la retraite, donc deux ans supplémentaires pour chacun des dispositifs. C’est bien ça ?

M^me Vannina Crolas : Les conditions qui sont prévues à l’article LP 4 sont les conditions de base pour pouvoir bénéficier des dispositifs. Sauf pour Tiaturi où on demande un minimum de 18 ans puisque c’est ce que les entreprises demandent comme garantie pour pouvoir accueillir quelqu’un en tant que stagiaire.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : C’est ce que je dis justement, Madame la ministre, si vous étendez la proposition, ce n’est pas conforme à ce que vous avez prévu : vous avez prévu 18 ans. Mais, si vous retenez cette proposition pour modifier dans la LP 1 et que vous inscrivez de 16 ans jusqu’au départ à la retraite, cela veut dire que c’est applicable à partir de 16 ans.

M^me Vannina Crolas : La modification que je proposais, c’est uniquement remplacer 61 ans par l’âge légal de départ à la retraite. On maintient 18 ans, âgé de 18 ans à l’âge légal de départ à la retraite.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Ah merci, Madame la ministre. Parce que, quand vous avez parlé, vous avez dit 16 ans.

M^me Vannina Crolas : C’est parce que je revenais sur l’autre, l’article 4. (Rire.)

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Ah voilà ! Je voulais juste éclaircir parce que c’était confus. O.K.

Le président : Cathy.

M^me Cathy Puchon : Oui, merci. Madame la ministre, j’avais posé une question en commission par rapport à des personnes demandeurs d’emplois retraités, les petits retraités qui ont 55 ans et qui bénéficient d’une petite pension de retraite de 20 000 francs, est-ce que ces personnes sont éligibles à ces dispositifs d’aide et d’insertion professionnelle ? Parce que quand j’entends « demandeur d’emploi âgé de 50 ans jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite », a contrario je me dis : uhhh ! peut-être que tous les pensionnés, les retraités sont exclus de ce dispositif. Merci.

M^me Vannina Crolas : Non, ils y ont droit. Ils y ont droit à condition d’émarger au RSPF, donc d’avoir des niveaux de revenus inférieurs au seuil d’émargement au RSPF. Donc ils y ont droit.

M^me Cathy Puchon : Juste pour compléter — merci, Madame la ministre —, cela veut dire qu’il faudra faire attention à toutes ces personnes qui bénéficient d’une allocation complémentaire de retraite ou d’une allocation de solidarité aux personnes âgées. Parce que dans la mesure où ces personnes bénéficient de ces aides de contrats aidées ou d’insertion professionnelle, cela vient retirer leur allocation de solidarité aux personnes âgées et même d’autres aides sociales tels que le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire… enfin, toutes les aides sociales prévues par la CPS. Merci.

M^me Vannina Crolas : Oui, on en est conscient. Il faut effectivement qu’on voit les articulations nécessaires avec les autres dispositifs d’aides dont ils bénéficient déjà. Il ne faudrait pas qu’il y ait un cumul au niveau des dispositifs.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Après, si je peux compléter, je pense que ces personnes qui bénéficient d’un complément sont des personnes qui sont parties à la retraite. Donc, si elles sont parties à la retraite, théoriquement, en tout cas pour la grande majorité, elles doivent avoir plus de 62 ans, j’imagine. Pour la grande majorité. Après, il y a certains c’est certainement pour la tranche qui ne sont pas encore partis à la retraite qu’il faut faire attention en particulier.

M^me Vannina Crolas : Ceux qui ont droit au dispositif sont les personnes qui sont entre 16 ans et 62 ans, mais il y en a qui partent à la retraite anticipée, à 50 ans, et qui vont s’installer… Des militaires qui reviennent de leur carrière militaire, qui ont une pension militaire mais qui est inférieure au revenu minimum pour émarger au RSPF, donc ils pourraient prétendre à ces aides.

Le président : On passe au vote de l’amendement. Qui est pour l’amendement ?... Qui s’abstient ?... 38 pour et il y a 15 qui s’abstiennent.

Nous allons passer maintenant au vote de l’article LP 3 amendé.

M^me Nicole Sanquer : Non, mais on peut discuter maintenant avant de voter l’article LP 3.

Le président : Discussion ?

M^me Nicole Sanquer : Oui.

Le président : Discussion alors sur l’article LP 3 amendé.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui. Moi, j’avais une question concernant l’émargement de tous ces demandeurs d’emplois (stagiaires, futurs salariés). Donc vous avez annoncé, Madame la ministre, qu’ils allaient émarger au RGS. C’est bien cela ? Est-ce que vous avez consulté le CA du RGS et est-ce que vous avez une évaluation de l’impact financier ?

M^me Vannina Crolas : On a consulté la CPS. L’impact financier, oui, a été impacté et donc c’est le Pays qui prend en charge les cotisations. Donc au niveau de l’impact financier… — je te donne les infos tout de suite — c’est inclus dans les budgets qui ont été prévus : dans les 153 millions qu’on a prévu pour ces nouvelles mesures. On a inclus la prise en charge par le Pays des cotisations au RGS.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

J’ai quelques questions sur la LP 3. À l’article LP 5261-5, on dit que donc « seules les communes et les associations dont l’activité principale est l’insertion sociale et professionnelle peuvent bénéficier d’un PIAC ». Quand on parle d’activité principale, j’imagine que c’est l’objet déclaré de l’association. Si donc ce sont que les associations qui ont comme activité principale l’insertion sociale et professionnelle, cela veut dire qu’une association qui, par exemple, a pour objet principal l’environnement, le nettoyage, la mise en valeur de la culture, etc., ce n’est pas son action prioritaire l’insertion, ce n’est pas son activité principale. Cela veut dire alors que ces sociétés dont l’activité principale n’est pas l’insertion sociale et professionnelle ne sont pas éligibles puisque vous avez visé ?

M^me Vannina Crolas : Tu peux me rappeler l’article ?

M^me Tepuaraurii Teriitahi : C’est la LP 5261-5 où là on met que « seules les communes et les associations dont l’activité principale est l’insertion sociale et professionnelle peuvent bénéficier d’un PIAC ». Et je disais justement que l’activité principale est déterminée par l’objet de la société et je pense qu’il y a très peu de sociétés qui ont pour objet l’insertion sociale en premier. La plupart des sociétés, enfin des associations ont pour objet la préservation de l’environnement, la remise en valeur des sites naturels… Enfin bon, voilà, ce qu’on peut trouver aussi dans les îles, mais pas ça.

M^me Vannina Crolas : Il faut voir l’insertion professionnelle d’une manière large. Les communes et les associations qui s’engagent par exemple dans une activité culturelle ou dans l’embellissement d’une commune, la commune ou l’association participe à ce titre à l’insertion sociale et professionnelle. Ce n’est pas le secteur d’intervention, c’est la nature de l’activité en fait du projet qui est pris en considération.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Et donc l’activité principale n’a rien à voir avec l’objet de l’association alors ?

M^me Vannina Crolas : Non effectivement, c’est bien ça.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Ce sont deux choses différentes.

M^me Vannina Crolas : Tout à fait.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Et qui va déterminer justement que cette association fait de l’insertion sociale, etc. ? Comment est-ce qu’on va évaluer cela ?

M^me Vannina Crolas : C’est la commission qui va recevoir et analyser tous les projets qui seront reçus dans le cadre de l’appel à projets, qui vont donc, en fonction de l’activité et des missions prévues par l’association ou la commune, qui va définir en fait — comment dire ?... — l’éligibilité de la commune ou de l’association au dispositif.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, re-bonjour. Au niveau de la commission, on sait que le Conseil des ministres va fixer les membres de la commission, celle qui va pouvoir valider les organismes d’accueil. Qui il y a dans la commission ?... Est-ce qu’il y a des élus de l’assemblée, est-ce qu’il y a des maires, est-ce qu’il y a que de l’Administration, est-ce qu’il y a des ministres ?...

M^me Vannina Crolas : Je cherche juste le projet d’arrêté. On a un membre de l’APF, un membre du SPCPF, un membre du ministère et un membre du SEFI dans la commission.

Le président : Thilda.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Oui, juste pour rappeler qu’il existe bien des associations d’insertion sociale telles que Te Ohipa, celle qui récupère les personnes qui sortent de prison pour les faire travailler ; Te Ui Rau, un nom comme ça… Voilà. Donc cela existe et puis cela pourrait permettre à d’autres associations de se créer. C’est bien.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je ne dis pas que les associations d’insertion n’existent pas, je sais qu’elles existent. Mais depuis ce matin, j’entends nos amis des îles, les élus des îles qui s’inquiètent aussi pour leurs îles et je ne pense pas que dans les îles, en particulier, il y ait beaucoup d’associations d’insertion qui répondent à la définition qui vient d’être donnée par notre collègue Thilda. C’est pour cela que je voulais que l’on précise bien justement si l’objet de l’association était bien distinct de l’activité d’insertion et j’ai eu la réponse de Madame la ministre.

Je voulais revenir sur la commission dont j’entends la composition de cette commission. La formulation de la section V m’interpelle puisqu’en fait, à la LP 5261-7, on dit que c’est une commission consultative qui formule des avis. Quand on poursuit, on met : « Les avis de la commission sont rendus en (séance) plénière. Ils sont pris à la majorité des membres (…) ». Et c’est « le Conseil des ministres qui fixe les membres de la commission ainsi que les règles de fonctionnement de la commission ». Mais en fait, qui décide ? Parce que là, on parle d’un avis qui est donné, on parle d’une commission consultative. Mais finalement, qui décide ? On ne dit pas qui décide.

M^me Vannina Crolas : C’est la ministre sur avis de la commission.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui. Je reviens parce que je n’ai pas encore bien compris. Le tirage au sort, on y arrive, c’est-à-dire le bingo de l’emploi. Comment ça se passe, le tirage au sort ? Première étape, vous lancez un appel à projets. Deuxième étape, les communes et les associations vous ramènent des projets. Vous en validez et, dans les projets, ils ont inscrit le nombre de personnes dont ils ont besoin. C’est ça ?... O.K.

Le SEFI a un vivier qui peut correspondre ou bien ?... Comment ça se passe ? Les personnes qui vont pouvoir avoir droit à ce stage, on les prend où : dans l’association, au niveau du SEFI ? Comment ça se passe ? Et après, comment le tirage au sort se fait : est-ce que ça se fait ?... Comme vous avez dit qu’il n’y a qu’un seul appel à projets, donc il y a un seul tirage au sort alors dans l’année.

M^me Vannina Crolas : Sur la base des projets qui ont été retenus par la commission, il y a un appel à candidatures qui est lancé, donc appel à des demandeurs d’emplois qui est lancé sur le territoire du projet en question. Si le projet concerne Papara par exemple, donc c’est un appel à candidatures pour la commune de Papara. Le SEFI reçoit les candidatures. S’il y a dix candidats pour cinq places, eh bien on va tirer au sort : parmi les dix candidatures reçues, cinq vont donc être retenus pour le projet en question. Voilà.

Par contre, si on a cinq candidatures pour cinq places, il n’y aura pas de tirage au sort puisque les candidats seront déjà… Il n’y a pas besoin de tirer au sort puisqu’il y a autant de places que de candidatures reçues. Donc en fait, il y a une démarche quand même de celui qui cherche un travail de se positionner, donc de poser sa candidature et donc il marque son intérêt pour le projet déjà. Et donc déjà pour nous, c’est un engagement déjà du demandeur d’emploi qui cherche un travail. Et après, c’est un tirage au sort lorsque les candidatures sont supérieures au nombre de places prévues pour le projet.

Le président : Tepuaraurii et ensuite Nicole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Madame la ministre, si j’ai bien retenu, c’est donc un appel à projets par an et par… (M. Édouard Fritch, hors micro : « Par secteur. »), par secteur géographique. (M. Édouard Fritch, hors micro : « C’est ça ! ») Je précise secteur géographique exprès, je ne dis pas commune.

M^me Vannina Crolas : C’est un appel à projets pour tout le pays.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Ah c’est pour le pays !... C’est un par an.

M^me Vannina Crolas : Oui. C’est un appel à projets par an ou deux. On va en faire un là au mois de septembre pour tout le pays et donc toutes les communes et les associations se positionneront par rapport à cet appel à projets.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : O.K. Donc vous disiez que les candidats éventuels doivent se positionner. Comment est-ce qu’ils sont au courant qu’il y a un appel à projets ? Quels sont les moyens de publicité que vous avez envisagés pour que les demandeurs d’emplois soient au courant qu’il y a un appel à projets ?

M^me Vannina Crolas : Eh bien là, on va utiliser les médias, les sites Internet du Pays pour… C’est la communication normale. Comme tout appel à projets, on utilise tous les moyens de communication du Pays et les médias.

M^me Nicole Sanquer : Je crois que l’enveloppe est déterminée : 80 millions F CFP pour cette année, donc pour les six derniers mois. Alors 88 millions, cela représente combien de contrats ?

M^me Vannina Crolas : Cela représente 120 Tiapa et 600 Taia.

Le président : Hinamoeura.

M^me Nicole Sanquer : C’est pour toute la Polynésie, 120 et 600, communes et associations.

M^me Hinamoeura Morgant : J’ai une question concernant l’idée de tirage au sort parce que j’ai fait partie avec Madame la ministre de la commission CVD et c’est vrai que, des fois, certaines conditions étaient un peu borderline, mais on regardait quand même la situation de la personne. Il y avait quand même des critères qui rentraient en jeu dans le choix ou non de donner cet accompagnement. Et là, en fait, je voudrais te demander quelle est la volonté émise de faire ce tirage au sort ? C’est quoi, c’est pour qu’il n’y ait vraiment pas de volonté de politiser ?

M^me Vannina Crolas : C’est exactement ça. L’idée est vraiment qu’il n’y ait pas d’intervention politique. Maintenant, on doit s’assurer quand même que ceux qui ont candidaté respectent bien les conditions d’éligibilité au dispositif. Donc ce sera ce seul contrôle qui sera opéré par le SEFI. Mais ensuite, le tirage au sort se fera vraiment… Plutôt que ce soit une commission qui décide, ce sera un tirage au sort.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Donc, si j’ai bien compris là aussi, appel à projets, il y a des réponses qui viennent de la part soit des associations, soit de la commune, et la commission se réunit. La commission décide de retenir le projet de l’association, donc la commune n’a plus droit, n’aura plus droit à des Tiapa et à des Taia pour toute l’année puisque c’est un projet par an. Est-ce que c’est bien ça ?

M^me Vannina Crolas : Cela dépend du quota qu’a la commune. Il y a des communes, en fonction de la taille de la population, pourraient avoir à trois Tiapa. Donc cela fait trois projets parce que c’est un Tiapa, c’est un projet.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Cela veut donc dire que l’on peut retenir le projet d’une association et le projet de la commune en même temps.

M^me Vannina Crolas : Oui, tant qu’on reste dans le quota de la commune.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : O.K. Donc, si je continue sur les quotas — ma question venait aussi sur les quotas —, j’ai entendu tout à l’heure quand vous précisiez qu’effectivement les quotas — et c’est pour cela que je ne voulais pas parler de commune, mais je voulais parler de territoire géographique — étaient déterminés… pardon, allaient tenir compte des communes associées. Donc moi, j’ai fait mon petit calcul mathématique justement pour avoir des exemples concrets. J’ai cherché dans ma petite tête des communes qui ont un certain nombre de communes associées, et au sort parce que c’est la seule qui m’est venue à l’esprit, j’ai pris la commune de Huahine. Huahine a huit communes associées, si je ne me trompe pas. Donc, si je regarde le tableau, alors j’imagine que les huit communes associées ont moins de 5 000 habitants. Cela veut dire que — alors je vais confondre Tiapa et Taia en même temps pour faciliter le calcul — six par huit, la commune de Huahine aura droit à 48 dispositifs tremplin pour 6 000 habitants. Alors que la commune de Faa’a — que j’ai pris au hasard aussi — ou Punaauia, qui ont quasiment 30 000 habitants et plus, n’ont droit qu’à 18 si je suis le tableau de répartition. Est-ce que vous trouvez cela cohérent ?

M^me Vannina Crolas : C’est un dispositif que l’on a prévu pour les îles des archipels éloignés. On maintient ce calcul parce qu’on veut vraiment qu’il y ait de l’activité, de la mobilisation des compétences dans les archipels éloignés. À Faa’a, il y a des entreprises, on a un vivier d’entreprises, on a un vivier d’employeurs que n’ont pas les communes des archipels éloignés. Et donc c’est dans ce cadre-là qu’on a effectivement défini un seuil par commune associée pour que, au plus loin de Tahiti, on puisse avoir droit à ces mesures. Les mesures tremplin sont vraiment spécifiques pour nos communes éloignées.

M^me Nicole Sanquer : Madame la ministre, excusez-moi, mais là on dit 48 Tiapa. Mais vous êtes sûre qu’avec 120, vous avez assez là ? Parce que si Huahine c’est déjà 48, je ne vois pas…(Rire.) Vous êtes sûre que vos calculs sont bons ?

M^me Vannina Crolas : Oui, oui, on est bien sûrs de nos calculs en fonction du nombre de communes associées. On avait bien… Après, c’est estimatif. Les mesures d’aides à l’emploi, il n’y a pas de — comment dire ?... — blocage. On peut ajuster les mesures en fonction des besoins. Donc on fait une estimation sur le montant et sur le nombre. Maintenant, en fonction des réalisations, supposons qu’il n’y a pas d’appel à projets, enfin de projets qui nous parviennent, eh bien on peut reporter les crédits sur d’autres mesures. Voilà. Comment on peut dire ça ?... Ce n’est pas étanche. Les mesures entre elles ne sont pas étanches. Ce qu’on veut, c’est créer de l’emploi. Et donc si, au niveau des stages, il n’y a pas beaucoup de demandes, eh bien on mettra les crédits emploi, sur les mesures contrats.

Le président : Teura.

M^me Teura Iriti : C’est peut-être parce qu’on est en fin d’après-midi… Dans les trois dispositifs proposés dans les mesures d’accompagnement — il ne faut pas parler d’aide — : pour le premier dispositif, on a coupé les bras des communes puisqu’elles ne rentrent pas dedans ; pour le second dispositif, on leur a coupé les jambes ; et pour le troisième dispositif, pour, nous, les communes d’ici (NDT, sur l’île de Tahiti), on nous a tranché la gorge. C’est une façon de parler.

Ensuite, concernant le tirage au sort, je me disais effectivement que s’il y avait besoin de cinq personnes et que dix personnes se présentaient… S’il y en avait dix par contre, ils rentreraient effectivement tous. Au moment du tirage au sort, l’un est célibataire et n’a pas d’enfant et l’autre qui n’a pas été tiré au sort a une famille à sa charge mais n’est pas sorti. Comment on fait ? Tout cela pour dire que les communes et associations au sein de ces mêmes communes sont les mieux placées et connaissent parfaitement la situation de ces demandeurs d’emploi. Lorsque vous proposez un tirage au sort, ah, je m’inquiète un peu car si l’on procède au tirage et que c’est celui qui est célibataire qui sort et non pas celui qui a une famille à sa charge… Le plus urgent quand même, c’est la famille de ce dernier.

Ce n’est que des remarques. Merci.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Madame la ministre, je vous entendais répondre à Nicole qui s’inquiétait par rapport au quota et c’est vrai que dans mes petits jeux de calcul, je me suis rendue compte que finalement, rien qu’en additionnant Huahine, Taiarapu Est, Fakarava et Faa’a, eh bien là, on était déjà à 48, plus 30, plus 30, ça fait 108, 126. 4 communes sur 48. Du coup l’enveloppe que vous avez déterminée, elle est déjà largement explosée sur quatre communes. Enfin, j’ai peut-être mal fait mon calcul alors…

M^me Vannina Crolas : L’enveloppe, c’est 120 + 600. Le nombre de Tiapa, c’est 120 + 600 Taia. Voilà. Et pour les 48 communes.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Pardon. Merci. Oui, excuse-moi, je n’avais pas entendu le 600. J’avais entendu que 120, donc j’ai bien entendu.

Je retiens ce que vous dites par rapport à favoriser les communes éloignées, les îles éloignées. Pour être sûr de bien les favoriser, parce que la plupart d’entre elles ont moins de 1 000 habitants que moins de 5 000. Je parle de cela parce qu’en ce moment au SPC, il y a une réforme sur le statut et justement le seuil qui a été fixé, c’est 1 000 habitants. Pourquoi avoir choisi 5 000 et non pas 1 000 pour cibler davantage justement les communes les plus éloignées ? Ou faire un seuil intermédiaire, mais en tout cas pour effectivement leur donner un quota à eux en particulier et montrer vraiment la priorisation qui est faite à ces petites communes ?

M^me Vannina Crolas : On a choisi le seuil de 5 000 parce que qui peut le plus peut le moins. Les petites communes sont forcément dans les moins de 5 000 habitants. Voilà. Et donc on a défini un seuil de, un, un Tiapa jusqu’à 5 000 ; deux, entre 5 000 et 10 000 ; et trois, au-delà de 10 000, mais en tenant compte de la population des communes associées.

Le président : Cathy, ensuite Hinamoeura.

M^me Cathy Puchon : Oui. Alors moi, je viens à l’article LP 5262-8 qui dit que : « le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire est le régime des salariés auprès de la CPS qui est prise en charge par le service en charge de l’emploi ». Et juste après : « En cas d’accident de travail, le stagiaire est pris en charge par l’organisme d’accueil ». Ce n’est pas par la CPS ?

M^me Vannina Crolas : Si, si, c’est bien par la CPS. Alors la rédaction : « En cas d’accident de travail, le stagiaire est pris en charge par l’organisme d’accueil », c’est-à-dire dans la déclaration au niveau de la CPS et la mobilisation des… C’est la lecture en fait de l’article qui doit être effectivement être plus claire. Mais non, c’est bien la CPS qui prend en charge puisque le bénéficiaire émarge au RGS.

M^me Cathy Puchon : Il faut peut-être corriger et mettre l’organisme de gestion de la CPS.

M^me Vannina Crolas : En fait, il faut lire dans le sens où c’est l’organisme d’accueil qui doit faire la déclaration au niveau de la CPS, de l’accident. C’est dans ce cadre-là qu’il faut comprendre. De toute façon, ça va être précisé dans la convention de stage.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Hinamoeura Morgant : Oui merci, il nous faudrait à la place de ça un truc d’ordre aussi de parole, parce qu’il y en a tellement qui lèvent la main, merci. J’avoue que ça paraît très clair sur le tableau et plus on creuse, moins ça allait, — c’est pour ça que je pose des questions pour mieux comprendre.

Et je m’inscris quand même avec ce que le maire Arue, avait dit concernant le tirage au sort et notamment les exemples qu’elle a donnés entre un célibataire et quelqu’un qui aurait à sa charge sa famille. Je comprends la volonté de dépolitiser, mais je trouve que dans ces mesures, on manque de réalité par rapport peut-être aux demandeurs et aussi d’humanité en faisant un tirage au sort. Et là, du coup, je ne suis pas aussi forte en mathématiques que Tepuaraurii, je ne pourrais pas faire des calculs savants, mais j’ai besoin d’un peu plus de clarté.

Imaginons, comme mes vallées se vident, que je suis maire de Fatu Hiva où il y a 600 habitants et que j’ai 52 personnes qui viennent devant ma porte à la mairie me demander un emploi. Qu’est-ce qui s’offre à moi ? combien je peux espérer avoir si je suis retenue dans ce dispositif ?

J’ai l’impression d’agacer quelqu’un à ma gauche en posant cette question, mais je me dis : si moi je n’ai pas compris, je me demande si d’autres personnes ont compris quand même ! C’est juste ça hein, parce que moi, je ne suis pas maire hein, mais je sais qu’il y a des maires dans cette salle qui n’osent peut-être pas prendre la parole. Je sais aussi qu’il y a des gens qui ont des prétentions électorales pour les municipales, donc c’est dans cette volonté de mieux comprendre. Et la liberté de parole, qu’est-ce qu’il y avait marqué déjà ? Respect ?!

M^me Vannina Crolas : Il n’y a aucun souci, on est là pour répondre aux questions hein. D’abord, tu as 52 personnes — je reste sur ton cas d’école — 52 personnes à la mairie de Nuku Hiva qui demandent un travail, Fatu Hiva, à la mairie de Fatu Hiva qui demandent du travail. Déjà, c’est d’entrer en relation avec ces 52 personnes, et là, il faut se mettre en relation avec un conseiller en évolution professionnelle du SEFI, et certainement quelqu’un de la mairie de Fatu Hiva qui connaît les personnes et qui sera donc en mesure de les accompagner. Et donc lui présenter les différents dispositifs qui existent, pas seulement en matière d’aide à l’emploi, c’est ce qu’on est en train de faire là, mais également les dispositifs de formation, de créations d’activité, l’ICRA, les dispositifs aussi qui peuvent exister au niveau du ministère du secteur primaire, au niveau de l’EPIC Vanille.

Donc, il y a plusieurs dispositions. Donc, lui présenter déjà les différents dispositifs et d’abord connaître son projet de vie, son projet professionnel, personnel. Il ne le sait pas forcément peut-être, et donc c’est l’objet d’ailleurs de la discussion, du dialogue qui va s’instaurer entre demandeur d’emploi, enfin entre la personne et le conseiller au SEFI. Après, pour ce qu’il y ait des dispositifs donc qui sont prévus là, on a soit donc le Tiaturi, les stages. Là, ça dépend s’il y a une entreprise dans la commune qui est en mesure de le prendre en tant que stagiaire. Sinon, il y a les aides au contrat de travail, là également, ça dépend du bassin d’emploi. Ou bah là les tremplins, que la commune elle peut mobiliser et les tremplins.

M^me Hinamoeura Morgant : Attendez, pardon. Vous avez dit : « s’il y a quelqu’un dans la commune dans la mesure de le prendre en stage » ! Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris. Quand vous étiez dans Tiaturi, vous avez parlez de regarder si la commune est en mesure de prendre en stage c’était ça ?

M^me Vannina Crolas : Non. C’était pour quelle mesure ? C’est ?

M^me Hinamoeura Morgant : J’ai entendu en fait à un moment donné, « stage » et « commune » et Tiaturi. Donc après, on s’est peut-être mélangé entre tous ces noms.

M^me Vannina Crolas : Moi, je disais que pour les dispositifs Tiaturi et Tiama, il faut voir s’il y a une entreprise dans la commune qui est en mesure de le recruter, s’il y a une entreprise hein.  Par contre, pour la commune, il n’y a que les mesures tremplins, en fait, les Tiapa et les Taia que la commune peut utiliser. Donc là, 600 habitants, moins de 1000 habitants, donc il a droit à un projet. Et donc, la commune devra répondre à l’appel à projets que va lancer le SEFI, là, dans 2 fois par an ou 1 fois par an. Enfin, ou là, en septembre et, ensuite un appel à candidature sera lancé sur la commune de Fatu Hiva, en fonction du projet qui sera retenu et les personnes poseront ensuite leur candidature par rapport au projet qui aura été lancé et retenu par la commune ou l’association de la commune concernée.

Après, c’est vrai que c’est limité, on n’est pas ici pour régler les problèmes. Là, on règle le problème de 6 personnes, ce n’est pas les 52 personnes. Et ce n’est pas le seul dispositif qu’on prévoit pour venir en aide aux demandeurs d’emploi. Il y a également tout ce qui est création d’activité, ICRA, mise en place des aides au niveau de l’agriculture, les formations également. Voilà, c’est une mesure parmi d’autres.

M^me Hinamoeura Morgant : Vite vite vite, pardon s’il te plaît très rapidement. J’ai choisi Fatu Hiva, comme ça, parce qu’en plus Marielle parlait des vallées qui se vident, c’était un exemple parmi tant d’autres, donc ce n’était pas pour créer la polémique. Et je préfère vous dire là, qu’est-ce qui ne va pas pour moi, vous poser des questions, plutôt que de voter sans comprendre et ensuite après dans les couloirs — parce que Dieu sait que les murs ont des oreilles ici — aller critiquer les mesures du gouvernement. Donc ce n’est vraiment pas pour être transparent, et je me dis que si moi, j’ai eu du mal à comprendre, bah c’est peut-être le cas aussi d’autres personnes. Et là c’est plus clair merci.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Madame la ministre, je suis en train d’essayer d’imaginer un appel à projets qui soit applicable à l’ensemble des communes. Est-ce que vous pouvez me donner un exemple d’une formulation d’un appel à projets, justement qui puisse trouver finalement des candidats à Fakahina, à Arue, à Paea. Enfin voilà, un exemple d’appel à projets. Comment ça va être formulé ? Première question.

Deuxième question, dans la note de présentation, on parle de 50 000 F CFP brut pour la rémunération des Taia. Est-ce que vous pouvez nous dire combien ça fait en net ? Combien ? Parce que finalement ce n’est pas 50 000 F CFP qu’ils vont toucher hein, combien ça va faire en net ? Et ensuite, est-ce que, alors j’ai bien compris que c’était un stage hein, vous m’avez répondu tout à l’heure quand j’ai posé la question à la LP-1. Mais néanmoins, et ça je fais écho à ce que ma collègue Tahia Brown a dit tout à l’heure.

À l’époque il existait les demi CAE. Le demi CAE avait été un choix qui avait été fait pour les îles en particulier, mais n’excluait pas d’avoir une autre activité à côté, en particulier le coprah ou la pêche, mais surtout le coprah, ça permettait ainsi d’avoir un complément. Est-ce qu’aujourd’hui avec ce dispositif-là, bah les candidats auront l’autorisation également d’avoir une autre activité complémentaire à côté ou pas du tout ? Est-ce qu’ils pourront avoir une autre source de revenu ou est-ce qu’il ne faut pas qu’ils aient d’autres activités, genre le coprah ? Parce qu’avant c’était ça, le demi CAE ils touchaient quelque chose au titre du CAE, et le reste du temps, ils pouvaient travailler dans le coprah et vendre le fruit de leur coprah.

M^me Vannina Crolas : D’abord les 50 000 F CFP c’est net, c’est l’indemnité, ce n’est pas brut. Comme appel à projets, par exemple, ça pourrait être la régénération de la cocoterait, la réhabilitation des sites archéologiques ou la réappropriation des langues locales ou l’embellissement des routes. Voilà, ça peut être de ce style-là. Mais maintenant, on n’a pas encore identifié mais ça pourrait être des projets tels que ceux-là. Ensuite, non, on ne peut pas cumuler, le stage, l’indemnité de stage et une activité complémentaire.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Je suis très inquiète quand même de votre réponse, Madame la ministre, parce que quand vous dites qu’aujourd’hui vous ne pouvez pas me donner un exemple concret d’appel à projets, vous parlez de pouvoir lancer ça dès le mois d’août ou septembre prochain, et vous n’avez pas d’idées. Parce que quand j’entends régénération de la cocoterait, très bien. On aura plein de candidats au niveau des Tuamotu, des îles sous le vent. Mais je ne sais pas si, à Arue ou à Papeete ou à Pirae, il y aura beaucoup de candidats pour la régénération de la cocoterait par exemple hein. Donc, c’est pour ça que moi je voulais avoir un exemple qui puisse, comme vous parlez d’un appel à projets au niveau du Pays tout entier, donc ça veut dire qu’il faut effectivement trouver une formulation où chacun peut trouver…

M^me Vannina Crolas : Se retrouver.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Voilà, peut se retrouver et peut répondre. Et c’est vrai que voilà, quand là j’ai bien compris, vous vous êtes, enfin vous précipitez un petit peu, pour reprendre les mots de Nicole, pour justement aller vite et pouvoir faire démarrer tous ces dispositifs le plus vite possible. Donc, on nous annonce août ou septembre. Aujourd’hui quand même, vous pourriez avoir déjà en tête un exemple concret d’appel à projets qui parle à tout le monde.

Le président : Tapati.

 M. Tafai, Mitema Tapati : Non, merci bien.

Je pense qu’il reste probablement encore des discussions à avoir. Ces personnes attendent encore, comme je l’ai mentionné précédemment. Elles demandent notre programme. Leurs projets sont terminés, elles sont actuellement en train de travailler. Ce qu’il leur reste, c’est simplement que notre programme soit finalisé.

Leurs projets sont terminés. Il ne s’agit pas de nouvelles personnes, ni de nouvelles entreprises. Ces personnes attendent notre dispositif pour remplacer le CAE, ce dont nous sommes en train de discuter, la LP-2, la LP-3, et les entreprises attendent également. Je vais prendre un exemple. Je vais simplement prendre deux nouvelles personnes à Moorea. L’un d’eux possède une entreprise de réparation automobile et un employé. Et il me dit qu’il souhaite embaucher deux nouveaux employés avec un contrat similaire au CAE. Je lui ai répondu que le CAE a été supprimé. Nous préparons actuellement un nouveau programme.

Le projet est déjà finalisé, c’est une entreprise de réparation de véhicules. Et il y quelques jeunes dont le travail consiste à transporter des touristes, soit par bateau, soit en voiture, ou encore en quad. Il y a du travail, ils attendent simplement de pouvoir commencer. Si nous venons ici et demandons : quel est le projet ? Si nous avons défini le programme, ces personnes qui attendent notre dispositif, comme vous l’avez mentionné précédemment, ils travaillent et attendent notre aide à l’insertion professionnelle.

C’est exactement ce que je souhaitais, et cela vaut également pour les cultivateurs. Il y a certains agriculteurs qui attendent d’agrandir leurs plantations de taro et demandent à avoir des employés. La seule question maintenant, peut-être, est celle que je vous pose : après que nous ayons validé — je ne sais pas quand ce sera validé, peut-être ce soir ? Je fais preuve de patience ! N’est-ce pas ? Si nous validons cela ce soir, ils attendent de savoir comment vont se dérouler ces dispositifs. Ils attendent depuis longtemps. Ce programme que nous avons repoussé depuis janvier. Ces entreprises de Moorea et d’autres de toute la Polynésie attendent. Leurs projets sont prêts, et c’est nous qui tardons. Voilà tout.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci Monsieur le président.

Pourquoi est-ce que je demande le programme ? Parce que, dans ce programme, la première étape est un appel à certains projets issus du gouvernement. Vous mentionnez, Tapati : « ah ! certaines entreprises attendent, elles sont prêtes. » Mais dans ces dispositifs, Tiapa et Taia, elles ne peuvent pas faire de demande parce qu’elles ne peuvent pas en bénéficier. Seules les communes et les associations peuvent en bénéficier. Ces entreprises ne peuvent pas en faire la demande. Quant au CAE, il n’y a plus de CAE. Ce sont des cousines du CAE. Et vous avez parlé de ces entreprises de réparation automobile. Il n’y a pas de réparations automobiles dans cette partie qui peuvent bénéficier de ces dispositifs, le tourisme, oui. Mais les entreprises solides, elles, ne peuvent pas accéder à ces dispositifs, seules les communes et associations le peuvent. Voilà tout.

J’avais une, pardon, une question, Madame la ministre, par rapport justement à ce Tiapa, Taia. C’est une question très générale mais j’ai bien compris, mais je veux quand même avoir votre vision. Quelle est la différence entre le CAE d’avant et les Tiapa et Taia ?

M^me Vannina Crolas : Juste pour rassurer Tapati. C’est pour cette raison que ces dispositifs ont été traités d’urgence aujourd’hui. Ces dispositifs sont maintenant intégrés dans notre débat. La demande du gouvernement est de traiter d’urgence cette affaire, car nous avons constaté qu’elle traîne depuis longtemps. Comme l’a mentionné Tepuaraurii, les entreprises ne peuvent pas bénéficier des dispositifs Tiapa et Taia. Désormais, elles pourront bénéficier des dispositifs Tiama et Tiaturi. Tiaturi est un autre programme…il ne s’agit pas d’un dispositif mais, comment dire, il s’agit plutôt d’un stage, pas d’une formation en soi, un peu comme ce qu’était le CAE auparavant. Maintenant, ils sont intégrés dans une période de formation, ce n’est pas un emploi, mais une formation. Voilà ce qu’est le dispositif Tiaturi.

Après, pour répondre à ta question Tepuaraurii : quelle différence entre les CAE, les Tiapa et le Taia ? C’est justement l’appel à projets. On encadre le dispositif dans le cadre d’un projet, d’un projet présenté par la commune et/ou l’association et on vérifie qu’ils ont bien un plan d’action d’établit sur l’année. Et on vérifie également que les moyens matériels et humains sont calés dans le projet et qu’il y a bien des objectifs finaux qui sont mesurables, et qui nous permettent de vérifier l’efficacité des dispositifs. Et donc voilà, dans l’appel à projets, on demande à ce qu’il y ait un livrable, et on veut éviter de confier nos stagiaires sans savoir à quoi ils vont servir. Ils servent bien un projet, et dans le cadre de ce projet, ils vont apprendre en savoir, en savoir-faire et ils vont surtout réaliser les objectifs de projets, voilà.

M^me Nicole Sanquer : Oui juste pour répondre à Tapati qui s’impatiente de voir ces dispositifs votés parce qu’il y a une attente au niveau des agriculteurs hein, comme il dit les agriculteurs sont en attente de dispositifs d’aides à l’emploi. Juste pour préciser que là, il n’y a plus de CAE, donc le CAE, c’était sur 12 mois avec 80 et 100 000 F CFP. Aujourd’hui, Tapati, tu pourras dire aux agriculteurs qu’ils auront une aide avec des stagiaires pour huit mois et on ne peut pas renouveler — ou pour trois mois, cela dépend — et que le montant c’est 60 000 F CFP, peut-être 80, 100 000 F CFP s’ils ont le bac. (M^me Tepuaraurii Teriitahi, hors micro : « Bac +2 ») Oui, Bac +2 — oui attend je n’ai pas mis mes lunettes — oui Bac +2.

En fait, il n’y a plus de CAE. Le CAE tel qu’il existait avant, il n’existe plus. Des CAE renouvelables 1fois, 2 fois, ça n’existe plus. Quand on va voter cette loi de Pays, pour les personnes du secteur primaire et notamment dans les îles, ce qu’il faut retenir, c’est qu’ils auront droit — à moins qu’ils aient les sous pour payer un emploi hein, c’est-à-dire pour payer le SMIG, là peut-être qu’ils auront un Tiama mais que pour un an hein, mais il faudra payer à hauteur du SMIG. Mais sinon les CAE tels qu’ils existaient avant, bah c’est la première colonne là, 3 mois non renouvelable, 8 mois non renouvelable, les montants 60 000 F CFP, 80 000 F CFP, 100 000 F CFP. Et on ne peut pas faire 3 mois + 8 mois, ça ce n’est pas possible, c’est ça qu’il faut retenir.

Le président : J’ai une proposition à vous faire, il y a un élu qui pose une question, je pense qu’on n’a pas entre élus de l’Assemblée à répondre à l’élu. On laisse le gouvernement répondre, sinon on va tourner autour du pot on ne va pas avancer. Voilà, merci.

M^me Nicole Sanquer : Monsieur le président, c’est un lieu de débat ici.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, merci bien.

Vous avez raison de me répondre ce que vous vouliez, je comprends. Cependant, concernant le rapport que j’ai devant moi, il semble indiquer que tout le monde peut bénéficier des dispositifs Tiarama et Tiama, dans certains secteurs prioritaires. Le salaire au mois est de 60, 80, 100 000 F CFP, et renouvelable 1 fois s’il y a création d’emploi. Quant au dispositif Tiarama, tous les bénéficiaires, rémunérés à 100 % au SMIG, sont pris en charge par le SEFI. Renouvelable 1 an 1 fois. Voilà ce que je vois sur mon rapport ! Ceci est faux ? Comment ai-je pu l’avoir dans mon ordinateur ?

M^me Vannina Crolas : Vous ne voulez plus de CAE, mais d’un emploi.

M. Tafai, Mitema Tapati : Il ne s’agit pas du CAE, mais du dispositif Tiarama. Je sais que le CAE a été supprimé. Cela ne date pas d’aujourd’hui que j’ai eu connaissance de cela. Si le dispositif Tiarama est celui qui a été décrit, alors validons-le. En revanche, si pour celui-ci c’est différent et pour l’autre c’est un autre, pour mon dispositif Tiarama, bénéficiaires tous, et le salaire est de 100 % SMIG, je me trompe ? C’est peut-être ma lecture qui est faussée. 1 an renouvelable 1 fois ! Budget 2024 : 372 000 000 F CFP ; 2025 : 690 000 000 F CFP. C’est bien ça ? Mais enfin, je comprends, mais pourquoi vous ne comprenez pas ?

M^me Nicole Sanquer : Tapati, c’est que pour les SISAE, organisme d’accueil SISAE. C’est ça seulement les entreprises qui peuvent avoir, SISAE.

M. Tafai, Mitema Tapati : Tout en haut, je lis, mesure contrat aide à l’emploi, ce n’est pas de cela dont nous parlons depuis ce matin ? Donc, pourquoi est-ce que nous sommes en train de troubler les esprits ?

M. Tematai Le Gayic : Oui. Selon le règlement intérieur qui régit notre assemblée, avant de donner son avis, il faut demander la parole au président de l’assemblée, merci.

Le président : Je pense que Madame Tepuaraurii, que ce sera votre dernière intervention, et nous allons poursuivre avec le vote de cet amendement.

M^me Tepuaraurii Teriitahi Oui, président, quand j’entends — je ne vais pas m’adresser directement à mon ami Tapati hein, je vais m’adresser à Madame la ministre — mais quand j’entends le raisonnement, je me dis qu’on a raison de poser des questions.

Parce que, quand j’entends ce que Mitema Tapati vient de développer, je pense qu’il n’a pas tout à fait saisi le dispositif puisqu’effectivement l’exemple qu’il donne — Madame la ministre vous me corrigerez —, c’est l’exemple du Tiarama où il dit : « ah ! tout le monde est bénéficiaire », sauf que le Tiarama, c’est un CDD, pas un CDI d’insertion et que seuls les SISAE…Alors peut-être qu’il faut, Madame la ministre va nous le dire, c’est qui les SISAE, et on comprendra que ce n’est absolument pas n’importe quelle personne qui répare des voitures ou qui fait du tourisme qui y a droit.

Enfin bon voilà, il faut lire toutes les composantes peut-être pour comprendre. Mais en fait, mon intervention, elle n’était pas là, parce qu’en fait, je voulais me porter candidate, Madame la ministre, puisqu’on parlait de dépolitisation et puis de neutralité dans les choix et tout.

J’ai bien retenu que dans la commission consultative qui va formuler l’avis sur les projets, il y avait une place pour quelqu’un de l’APF. Donc, officiellement, je vous propose ma candidature avec mes petits questionnements, hein, parfois pour titiller, mais qui sont souvent constructifs.

Madame la ministre, je pense que vous serez d’accord avec moi, je voulais vous soumettre ma candidature pour faire partie de ce comité consultatif. Merci.

Le président : Je pense que nous allons passer maintenant au vote de la LP 3 amendé.

Qui est pour ?... 38 ? Tu t’abstiens ?... 37. Qui s’abstient ?... 16.

Retour sur l’article LP 1

Le président : Je demande l’avis de l’assemblée, parce qu’il y a une proposition d’amendement proposé par Thilda, sur l’article LP 1 et on va revenir sur l’article LP 1, parce qu’il y a un amendement qui vient d’être déposé. Je vais demander votre avis si vous êtes d’accord ?

 M^me Vannina Crolas : Président, en fait, c’est moi qui demande l’amendement suite à l’intervention de Thilda en fait, voilà. Donc, c’est l’article LP 1 qui est modifié donc.

 Au projet d’article LP. 5241-1 de la section 1 du chapitre I :

 Les mots « âgées de 18 ans à 61 ans » sont remplacés par les dispositions suivantes : « âgés de 18 ans jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite ».

 L’objet de cet amendement, c’est une harmonisation d’écriture.

Le président : On peut mettre au vote ou bien discussion ? Pauline.

 M^me Pauline Niva : Merci, Monsieur le président.

 Moi c’est juste une question de forme hein, rappelez-vous quand il y a eu les lois fiscales, on a eu un souci parce qu’on est revenu sur quelque chose qui a été voté en commission. Là on est en séance, on a déjà voté pour la LP 1 et là on revient encore sur la LP 1, est-ce que là ça ne va pas faire l’objet d’un possible recours pour encore venir retarder ce projet de loi ? C’est une question que je pose hein.

 Le président : Cela fait partie de la section 5, article 39 du règlement intérieur qui dit que l’assemblée peut au cours d’une même séance revenir sur un vote précédemment exprimé. La décision de remettre la question aux voix doit être prise à la majorité des membres présents ou représentés.

 M^me Pauline Niva : Merci pour l’info.

 Le président : Il n’y a pas de discussions ? On met aux voix l’amendement et l’article 1 amendé : 37 pour et 16 abstentions ? Merci.

Article LP 4

Le président : On va passer à l’article 4 et un amendement a été déposé.

Article 4, je demande à Madame la ministre de présenter son amendement.

M^me Vannina Crolas : L’article LP 4 du projet de loi du pays est modifié comme suit :

I. - Au point 1), le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4. Être à la recherche d’un emploi ;

5. Être âgé de 16 ans jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. »

II - Le point 2) est ainsi rédigé :

« 2) L’article LP. 5423-3 est ainsi rédigé :

La condition de n’exercer aucune activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société prévue au 2 de l’article LP. 5423-2 est rempli dès lors que la personne est admise au régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF). »

Le reste, sans changement.

Exposé sommaire :

Le point I ajoute une condition d’âge pour pouvoir bénéficier des dispositifs d’aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle prévus par le livre II de la partie V du code du travail.

Le point II vient définir la condition prévue au 2 de l’article LP. 5423-2 afin de permettre aux personnes qui ont une patente et qui sont inscrites au répertoire territorial des entreprises, mais qui n’ont pas une activité économique permettant un revenu suffisant pour être admis au régime des salariés, de pouvoir bénéficier des dispositifs d’aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle.

En fait, on vient répondre là à la question de Cathy Puchon tout à l’heure.

Le président : La discussion est ouverte sur l’amendement de l’article LP 4.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui. Non, ce n’est pas sur cet article.

Madame la ministre, vous avez eu l’impact financier sur le RGS ?

M. Tematai Le Gayic : Monsieur le président !

Monsieur le président, oui selon le règlement intérieur, l’article 16, pour le bon déroulement de nos débats les propos qui sont tenus doivent être tenus sur l’amendement ou sur l’article demandé.

Merci.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Alors pour le règlement intérieur, on peut débattre là-dessus, mais étant donné que la question a été posé tout à l’heure et que Madame la ministre n’avait pas répondu, l’élu a le droit de solliciter la ministre pour qu’elle réponde à la question qui avait été posée.

Merci.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci. Voilà, par contre, j’ai aussi moi une question, là du coup, sur l’amendement. Je reste conforme.

J’avais posé, tout à l’heure, la question de savoir : pouvait-on avoir une autre activité ? Et vous m’avez répondu Madame la ministre : non !

Ici, je vois que la condition est de ne pas exercer une activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société et qu’on précise, par contre, que, finalement, on n’est pas considéré comme entreprise individuelle ou société dès lors qu’on est inscrit au RSPF. Dans une commission, enfin une mission d’information pardon qu’on avait fait, pour Air Tahiti, il y a quelques années, je me rappelle que dans les îles et les îles Tuamotu en particulier, il y avait des personnes qui travaillaient dans les aéroports, dans les aérodromes pour le compte d’Air Tahiti et qui émargeaient au RSPF parce que leurs revenus étaient inférieurs à un certain seuil, et du coup ils émargent au RSPF. Ça veut donc dire que, selon cette disposition, ils sont éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi. Est-ce que c’est bien ça ?

M^me Vannina Crolas : D’abord, je ne sais pas comment on peut être employé d’une société et, en même temps, être au RSPF. S’ils sont des employés d’Air Tahiti, ils ont un statut de salarié.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Alors j’étais surprise comme vous, Madame la ministre, lorsqu’on a fait cette mission d’information parce qu’en fait il y en a certains… Alors certainement que nos élus des îles, des Tuamotu en particulier, pourraient peut-être nous éclairer davantage s’ils savent, mais il y a des fois où il y a un seul vol toutes les deux semaines, ils ont peut-être que 4 h ou 5 h à effectuer pour Air Tahiti, donc ils perçoivent une rémunération d’Air Tahiti, mais qui n’est pas suffisante pour leur faire dépasser le régime… enfin pour entrer au RGS donc ils émargent au RSPF.

Voilà, c’est juste le point d’attention que je voulais mettre. Alors peut-être que notre collègue pourra nous aider plus.

Le président : Tahia.

M^me Tahia Brown : Merci.

Juste pour confirmer ce que Tepuaraurii dit, Madame la ministre. Effectivement, dans les Tuamotu, comme les gens sont payés au toucher de l’avion. Et comme on a parfois un vol par semaine ou toutes les deux semaines, donc c’est à peine 30 000 F CFP qu’ils gagnent, ces personnes-là.

Voilà. Merci.

M^me Vannina Crolas : Alors effectivement pour répondre à la question dans la mesure où ils sont au RSPF, ils peuvent bénéficier des mesures, mais bon, il va falloir qu’on regarde de plus près ces statuts particuliers. Mais effectivement, dans la mesure où ils sont RSPF, ils peuvent bénéficier des mesures d’aides à l’emploi.

Le président : Thilda.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Juste un petit point d’orthographe, peut être rempli(e) avec un e, la condition.

Le président : On peut passer au vote de l’amendement ? Pour ? Même vote : 37 et 16 ? Merci.

La discussion est ouverte sur l’article LP 4 amendé. Pas de question ? On peut passer au vote ? Même vote ? O.K., adopté.

Article LP 5

Le président : Discussion sur l’article 5.

Pas de discussion ? Gaston.

M. Gaston Tong Sang : Monsieur le président, il me semble qu’on a voté l’amendement de l’article LP 1, mais on n’a pas voté l’article amendé.

Le président : Si.

M. Gaston Tong Sang : Si ?

Le président : Oui, même vote.

M. Gaston Tong Sang : Je n’ai pas entendu.

Alors sous forme de… Une question que j’aimerais poser quand même. Quel est l’âge minimum pour prétendre à un contrat de travail ? C’est 18 ans, Madame la ministre ?

M^me Vannina Crolas : C’est 16 ans.

M. Gaston Tong Sang : Combien ?

M^me Vannina Crolas : 16 ans.

M. Gaston Tong Sang : 16 ans.

M^me Vannina Crolas : En fait, c’est l’âge d’obligation scolaire 16 ans, donc après 16 ans, tu peux travailler.

Le président : Pas de discussion sur l’article LP 5 ?

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Non, juste une petite précision, Madame la ministre. Le parcours de construction de projet professionnel personnalisé.

Donc c’est une description écrite, c’est ça ? Bon ici, je sais que le SEFI, les agents du SEFI ont un entretien avec le demandeur d’emploi pour essayer de construire un parcours, un projet professionnel. Et dans les îles, ce sont les agents communaux ? Comment ça se passe ?

M^me Vannina Crolas : Alors le SEFI a commencé justement un programme de formation des agents communaux pour assurer un relai au plus près des populations, donc il y a un grand programme de formations et de transfert de compétences pour que ce suivi soit effectué au plus près de la population via les communes ou les Fare ora. Ce sera en fonction des conventions qu’on aura avec, les mandats qu’on aura avec les communes.

Juste, Madame la députée, vous dire qu’on n’est pas en mesure de vous donner les éléments financiers des cotisations RGS puisqu’on n’arrive pas à extraire les données, mais on vous enverra par écrit la réponse.

Le président : Allez, on passe au vote de l’article LP 5. Pour ? Même vote ? 37 et 16, 16 abstentions.

Article LP 6

Le président : Article 6, discussion sur l’article LP 6.

Pas de discussion ? On passe au vote. Même vote ? Adopté.

Article LP 7

Le président : Discussion sur l’article LP 7.

Pas de discussion ? Même vote ? Adopté.

Pour le vote de la loi du pays, nous passons au vote électronique. La procédure n’a pas changé.

Le vote est ouvert. Le vote électronique est ouvert. 37 pour et 16 abstentions.

Merci.

M. Gaston Tong Sang : Président ! Président ! Explication de vote. Merci bien.

Non, je constate aujourd’hui que nous avons voté cette loi jusqu’au coucher du soleil. C’est donc certain aujourd’hui, nous n’avons plus de CAE ni de CVD, nous sommes sur ces nouveaux dispositifs, n'est-ce pas ? Nous sommes sur les dispositifs Tiaturi, Tiama, Tiarama, Tiapa et Taia.

Tout ce que je souhaite dire, c’est que si les idées n’ont pas été claires aujourd’hui, imaginez-vous ce qu’il en est pour les premiers concernées par cette loi ? Mais ce n’est pas ce qui m’inquiète le plus. Ce qui m’inquiète beaucoup, ce sont ces entreprises qui viennent réclamer des aides. Nous savons évidemment que notre peuple n’aime pas s’occuper de la partie administrative, n’est-ce pas ? Les autres passeront avant. Attention à ce que cette affaire ne prenne pas une ampleur que nous n’aurions pas anticipé.

Ainsi, ma pensée se résume à ceci : bon courage au gouvernement du pays. Aidez notre peuple car les communes ne pourront plus accompagner ces associations à l’avenir. Nous savons que les CAE, même s’ils dépendent des associations, les communes soutenaient ces associations en leur confiant des CAE. Ce n’est plus d’actualité. Ce qui est difficile pour nous aujourd’hui, ce sont les lacunes qu’il y a quand il s’agit de s’occuper des tâches administratives. Par conséquent, prenons courage et allons éclairer notre peuple avant que cela ne bénéficie à d’autres que l’on n’aurait pas cru ou pensé.

C’est tout ce que j’ai à dire, Monsieur le président.

Le président : Merci, Monsieur le maire.