Présenté par M^me et M. les représentants Pauline Niva et Ernest Teagai

Le président : Nous allons poursuivre par le rapport n^o 65-2024 sur le projet de loi du pays relatif à la dérogation temporaire aux durées maximales du travail dans le cadre d’interventions urgentes.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M^me Vannina Crolas : Il s’agit d’adapter les dispositions relatives à la dérogation temporaire pour travaux urgents et répondre ainsi aux besoins et demandes de la Fédération des organismes socio-éducatifs, la FOSE. L’idée étant d’étendre le principe des travaux urgents non seulement aux travaux, mais aux interventions urgentes. Mais bon, je laisse les rapporteurs expliciter plus en avant ce dossier.

Le président : Madame Pauline Niva, rapporteure, voulez-vous faire la présentation du rapport ?

M^me Pauline Niva : Merci, Monsieur le vice-président.

Monsieur le vice-président, Mesdames et Messieurs les représentants,

Par lettre n° 3823/PR du 28 juin 2024, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays relatif à la dérogation temporaire aux durées maximales du travail dans le cadre d’interventions urgentes.

La partie III du code du travail relative aux conditions d’emploi des salariés comprend les dispositions applicables en matière de durée du travail et de repos. Ainsi, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 39 heures par semaine, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures, et sa durée hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures.

Des dérogations à ces dispositions sont toutefois prévues, sans que ces dernières ne puissent s’appliquer aux travailleurs âgés de moins de 18 ans, ou avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine.

Notamment la durée du travail effectif peut, à titre temporaire, être prolongée au-delà des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires précédemment rappelées, dans le cas des travaux urgents, dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments, et compromettant la marche de l’entreprise.

Ce type de dérogation concerne également le repos hebdomadaire auquel les salariés ont droit, d’une durée minimale de 24 heures consécutives, en principe le dimanche. Ce repos hebdomadaire peut en effet être suspendu dans le cadre précisément de ces travaux urgents.

Le projet de loi du pays qui nous est soumis vise principalement à modifier ces dispositions, afin d’élargir leur champ d’application également à toutes « interventions urgentes » visant à prévenir un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé physique ou mentale des personnes, et de remplacer la référence à la marche de l’entreprise par une référence au « fonctionnement de la structure ».

Ces propositions de modification, qui concernent plus particulièrement le personnel des établissements médico-sociaux, permettent également d’englober dans la notion de « structure » aussi bien les structures parapubliques que celles du secteur privé.

Le présent projet de loi du pays prévoit également l’abrogation de l’article LP. 3241-9 du code du travail, qui permet de déroger à l’interdiction du travail de nuit pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans. Cette dérogation permet actuellement, sur simple préavis, de faire appel à des travailleurs âgés de 16 ans à 18 ans en vue de prévenir les accidents imminents ou de réparer les accidents survenus de nuit. Cette abrogation va dans le sens de la préservation de la santé des travailleurs de moins de 18 ans, sachant qu’une autre dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour ces travailleurs, prévue à l’article LP. 3241-8, est mieux encadrée dans la mesure où elle ne peut être autorisée qu’à titre exceptionnel par l’inspecteur du travail, sur demande motivée de l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Enfin, le présent projet de texte tient compte du fait que ces modifications impactent également d’autres articles du code. Il est par conséquent proposé d’opérer dans ces articles un simple renvoi à la subdivision du code du travail ainsi modifiée.

Ce projet de texte a été soumis pour avis aux partenaires sociaux lors de la concertation globale tripartite, le 12 décembre 2023, ainsi qu’au Conseil économique, social, environnemental et culturel, le 8 avril 2024, lequel a rendu un avis favorable le 7 mai 2024.

Examiné en commission le 18 juillet 2024, le présent projet de loi du pays a suscité des discussions qui ont porté essentiellement sur le fait que les dispositions proposées résultent d’une demande de la Fédération des organismes socio-éducatifs (la FOSE) et que le paiement d’heures supplémentaires au titre de ces dispositions pourra être négocié dans le cadre d’accords d’entreprise.

Le projet de texte a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays.

Merci bien de votre attention.

Le président : Merci pour la présentation du rapport.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : le groupe Tavini huiraatira dispose de 36 minutes ; le groupe Tapura huiraatira de 15 minutes, et les non-inscrits de 9 minutes.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M^me Teave Boudouani-Chaumette : Monsieur le président, le gouvernement, chers collègues, cher public, la presse, bonsoir.

L’assemblée est saisie ce jour sur un projet de loi du pays relatif à la dérogation temporaire aux durées maximales du travail dans le cadre d’interventions urgentes portant modification de notre code du travail.

L’objet des modifications proposées soumises à notre examen est principalement d’étendre le cadre dérogatoire actuellement applicable aux durées maximales du travail, volontairement limitées pour protéger la santé et la sécurité des salariés. En effet, si les durées maximales du travail exercées par un salarié doivent être respectées par tout employeur et légalement instituées pour être rémunérées ou compensées, les dérogations temporaires actuellement prévues ne prévalent que pour certains secteurs d’activité et pour les cas de travaux urgents.

Ces travaux répondent à des situations très particulières dont le caractère urgent reste très ponctuel. Elles restent en tout état de cause à des cas limités à leur exécution immédiate et nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments, et compromettant la marche de l’entreprise. Or, d’autres situations d’urgence sont actuellement non couvertes par notre code du travail et relevant principalement d’une demande du secteur social et du transport aérien en charge des Évasans. En effet, faute de statut dédié au salarié, employé au sein des établissements socio-éducatifs, dont nous rappellerons que les missions assignées par le Pays répondent aux besoins de la prise en charge des personnes les plus vulnérables et fragilisées.

La Fédération des organismes socio-éducatifs, dit la FOSE, se heurte ainsi de plus en plus à des difficultés d’organisation du temps de travail de ses salariés dès lors qu’aucune disposition légale, tant le code du travail que dans un statut particulier ne l’autorise à mobiliser son personnel pour répondre non pas à des travaux urgents, mais à des interventions d’urgence motivées par le suivi des publics dont ils ont la charge.

Mes chers collègues, la FOSE regroupe l’ensemble des organismes socio-éducatifs qui gèrent les établissements relevant de l’action sociale, regroupe 14 foyers d’hébergement, accueille près de 1 200 personnes et en accompagne plus de 6 700. Il recrute actuellement près de 238 salariés selon les données recueillies par le CESC dans son avis et bénéficie chaque année d’une subvention imputée sur le budget du RSPF qui ne leur offre pas une gestion pluriannuelle de leur fonctionnement comme de leur investissement. Sans leur intervention, le Pays devrait assumer directement des missions qu’ils exercent 24h/24 tout au long de l’année pour prendre en charge les bébés placés en pouponnière, les enfants victimes comme autres de violence, ceux délaissés voire abandonnés par leurs parents, les personnes porteuses de handicap lourd et irréversible, les femmes victimes de violence intrafamiliale, les personnes en perte d’autonomie ou encore les personnes à la rue… La tâche n’est donc pas aisée, le public difficile et les conditions de travail souvent complexes et insuffisamment reconnues comme considérées à juste titre au sein d’un code de l’action sociale toujours inexistant.

Partenaire indispensable du Pays, l’État et notamment leurs dirigeants pourront très certainement mieux organiser et indemniser les heures supplémentaires réalisées par leur personnel, comme sécuriser leurs conditions d’intervention grâce à ces modifications législatives, mais elles ne règleront pas tout. Elles ne permettront certainement pas de répondre aux situations d’urgence qui s’inscrivent en réalité dans le quotidien de ces établissements.

Aussi, Madame la ministre en charge du travail, A here ia Porinetia votera en faveur des modifications proposées, mais encourage Madame la vice-présidente en charge des affaires sociales ainsi que Monsieur le ministre en charge de la santé à la réflexion d’un véritable statut pour ces personnels, en intégrant — pourquoi pas ? — un régime d’astreinte à l’instar de ce qu’il prévaut pour les personnels en charge de situations d’urgence récurrentes, ou encore en instituant une délégation légale de service public. Nous le savons tous, la PSG ne couvre pas encore correctement l’ensemble des besoins sociaux qui doivent être abordés sans tabou et dans la discussion avec l’ensemble des partenaires sociaux, afin que le plus investi d’entre nous dans l’action sociale ne se retrouve pas injustement mis un jour en réelle responsabilité et difficulté pour avoir simplement œuvré en faveur des publics les plus fragilisés d’entre nous, dans l’intérêt du Pays.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M^me Vahinetua Tuahu : Merci bien. Bonjour à tous pour cette après-midi.

Nous sommes réunis en ce jour afin de nous prononcer sur le projet de loi du pays relatif à la dérogation temporaire aux durées maximales du travail dans le cadre d’interventions urgentes.

Actuellement, à Mā′ohi Nui (NDT, en Polynésie française), deux types de dérogations permettent de dépasser les durées maximales de travail ou de déroger au repos obligatoire : les dérogations en fonction des secteurs d’activités justifiant de contraintes spécifiques, tels que le secteur aérien, le secteur médical ou encore le secteur social ; et les dérogations temporaires pour des cas de travaux urgents, qui concernent l’ensemble des secteurs d’activité.

Le projet de loi vise à modifier ce second type de dérogations afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des situations d’urgence.

Cette modification fait suite à une forte demande du secteur social, et en particulier de la Fédération des Organismes Socio-Éducatifs (FOSE). Cette fédération regroupe des organismes socio-éducatifs à but non lucratif qui gèrent divers services et établissements œuvrant dans le domaine de l’action sociale et éducative, au bénéfice de publics en difficulté.

Ces structures jouent un rôle crucial dans l’accompagnement de personnes vulnérables et sont des piliers de la solidarité à Mā′ohi Nui (NDT, en Polynésie française), constituant ainsi des partenaires essentiels pour notre pays. Rien qu’au titre de l’année 2023 par exemple, cette fédération regroupait 14 foyers d’hébergement, 238 salariés, 89 bénévoles, 1 223 personnes accueillies et 6 700 personnes accompagnées. Ces chiffres illustrent l’ampleur et l’importance de leur travail. 

Les foyers, qui sont ouverts 24h sur 24 tout au long de l’année, sont souvent confrontés à un public instable et à des conditions de travail difficiles. La qualité des services d’aide à ces populations nécessite un encadrement élevé avec un minimum de personnel devant assurer une permanence afin d’accueillir ou d’héberger ces personnes dans de bonnes conditions, d’où la nécessité d’une flexibilité accrue pour gérer ces situations.

Parallèlement, le secteur aérien, en particulier dans le cadre des évasans, joue un rôle vital en permettant le transport rapide de personnes nécessitant des soins médicaux urgents. Les modifications apportées permettront également à ce secteur d’opérer avec plus de souplesse et d’efficacité.

Ces ajustements visent à répondre à des situations d’urgence qui vont bien au-delà des accidents imminents et des mesures de sauvetage. La vie quotidienne de notre population et le fonctionnement de nos structures sociales et sanitaires dépendent de notre capacité à réagir rapidement et avec rigueur aux situations d’urgence. Que ce soit pour les évasans, la recherche d’enfants en fugue ou l’accompagnement d’enfants aux urgences, notre législation actuelle ne fournit pas la flexibilité nécessaire.

En effet, notre cadre réglementaire actuel impose des limites strictes sur les durées maximales de travail, avec des dérogations réservées à des circonstances exceptionnelles. Or, les urgences ne se limitent pas aux seuls accidents matériels. Elles englobent également des situations critiques où la santé physique et mentale de notre population est en jeu, en particulier dans un contexte où les récentes études témoignent d’une augmentation des problèmes de santé mentale et des taux de suicide en Polynésie.

En élargissant les conditions de dérogation, nous offrons aux travailleurs des secteurs socio-éducatif et médico-social la capacité de répondre plus efficacement à ces situations d’urgence, garantissant ainsi une meilleure protection et prise en charge de notre population.

Ce sont des professions qui nécessitent souvent des interventions en dehors des horaires habituels de travail, et cette mesure reconnaît ces réalités professionnelles.

Toutefois, il est essentiel de souligner que les travailleurs amenés à exercer en dérogation devraient être rémunérés de manière appropriée. Il serait juste que ces heures de travail soient payées en supplément, à l’instar des heures supplémentaires, plutôt que d’être réglées au tarif horaire normal, comme le prévoit l’article LP. 3211-18 de notre code du travail local. Une telle mesure garantirait que ces employés reçoivent une compensation équitable pour les risques, les contraintes et les charges supplémentaires associées à ces périodes de travail particulières.

En outre, cette mesure pourrait contribuer à atténuer la problématique actuelle rencontrée par le secteur de la santé, qui souffre cruellement d’un manque d’effectifs. Ce secteur, vital pour notre société, est confronté à une pénurie alarmante de personnel, due en grande partie à des conditions de travail peu attrayantes et à des rémunérations insuffisantes. En offrant une rémunération plus avantageuse pour les horaires travaillés en dérogation, nous rendrions le secteur de la santé plus attractif pour les professionnels, ce qui contribuerait peut-être à le stabiliser.

Un autre point important de ce texte est le remplacement de la notion d’« entreprise » par celle de « structure ». Cette modification apporte une flexibilité supplémentaire qui permet d’étendre la dérogation aux structures parapubliques, incluant ainsi les hôpitaux, les établissements médico-sociaux, les services d’urgence, et d’autres organismes qui fournissent des services publics essentiels. En conséquence, toutes les entités, qu’elles soient publiques, parapubliques ou privées, pourront désormais bénéficier des mêmes souplesses en cas d’urgence, garantissant ainsi une réponse uniforme et coordonnée à travers tous les secteurs.

Enfin, l’abrogation de l’article Lp. 3241-9, qui autorisait des dérogations à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes de moins de 18 ans sur simple préavis, témoigne de notre engagement envers une protection accrue de la santé de nos jeunes travailleurs.

Cette modification est compensée par le maintien d’une dérogation plus stricte prévue à l’article Lp. 3241-8, où toute demande de dérogation au travail de nuit pour ces travailleurs devra être exceptionnellement justifiée et ne pourra être accordée que par l’inspecteur du travail, sur présentation d’une demande motivée de l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette procédure garantit que les dérogations sont accordées uniquement pour des raisons impérieuses, avec des mesures de protection rigoureuses en place.

En effet, les jeunes travailleurs ont besoin de conditions de travail qui favorisent leur épanouissement physique et mental. En limitant le travail de nuit, nous veillons à ce qu’ils puissent suivre un rythme de vie équilibré, en adéquation avec leurs besoins éducatifs et leur développement personnel.

J’invite ainsi tous mes collègues élus, composant notre assemblée, à permettre l’adoption favorable de ce projet de loi du pays, convaincu qu’il représente une avancée significative pour la protection de notre population et pour la flexibilité nécessaire dans nos services essentiels. Ce texte assure non seulement un cadre plus protecteur et adapté aux besoins actuels, mais aussi une réponse plus cohérente et équitable face aux situations d’urgence.

Merci.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Mes chers collègues, le code du travail polynésien, la Bible de tous les travailleurs, c’est sur lui, en effet, que reposent les conditions légales d’emploi des intéressés, qu’il s’agisse de la durée de travail ou encore de l’octroi de repos et de congés.

Mais ce socle réglementaire n’est pas figé dans le marbre ! Et encore moins dans le temps…Bien au contraire, — et forte heureusement — il appartient aux législateurs que nous sommes de pouvoir le faire évoluer, à chaque fois que cela sera nécessaire, et surtout de l’adapter en conséquence aux besoins des entreprises et de la société toute entière. C’est ce que nous nous apprêtons à faire à travers ce texte.

Dans le cadre du projet de loi du pays qui nous est soumis pour approbation, il s’agit principalement de modifier les dispositions prévues aux articles LP. 3211-16 et 3222-21 régissant la durée maximale du travail qui, tel que prévu par le présent texte peut être prolongée à titre temporaire dans des conditions bien définies et des cas bien précis, au nombre de 4, qui sont repris à l’article LP. 3211-16.

Ainsi, au travers d’une première correction proposée par les partenaires sociaux, on ne parle plus de déroger à la règle dans le cas de « travaux urgents » mais plutôt, et de manière plus large, on parle désormais d’« interventions urgentes » telles que par exemples « prévenir un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé physique ou mentale des personnes » ou encore « assurer des mesures de sauvetage » du type Evasan.

On retrouve les mêmes dispositions, dans les termes du moins, s’agissant du RH, du repos hebdomadaire pouvant être suspendu pour le personnel sollicité toujours et uniquement, dans l’hypothèse « d’interventions urgentes » dont l’exécution est immédiate. J’ose espérer, pour ma part, que de telles modifications, aussi subtiles soient-elles et au-delà du caractère sémantique, sont réellement de nature à préserver l’intérêt des travailleurs tout en veillant à la bonne marche des structures. Précisons au passage que le choix rédactionnel de privilégier le terme « structure » à celui plus réducteur de « l’entreprise » répond à une demande clairement exprimée en faveur du personnel des établissements médico-sociaux, qui à travers le FOSE ont impulsés les avancées justifiées que l’on retrouve dans ce texte. Nous partageons et soutenons l’idée de compensation financière adaptée, soulevée par mes deux collègues précédentes qui sont intervenues, au bénéfice des travailleurs sociaux éducatifs.

L’autre avancée majeure de ce projet de loi du pays concerne le travail de nuit auquel peuvent être parfois astreints certains travailleurs de moins de 18 ans. En décidant d’abroger purement et simplement l’article LP. 3241-9 qui prévoyait jusqu’ici un régime dérogatoire sur simple préavis, les partenaires sociaux entendent ainsi préserver la santé des plus jeunes. Cette abrogation est d’autant plus justifiée qu’un autre article, article 3241-8, encadre de manière plus stricte les conditions dans lesquelles ces travailleurs peuvent être sollicitées.

C’est donc tout naturellement que nous voterons favorablement ce projet de loi du pays.

Merci. 

Le président : La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M^me Vannina Crolas : Pas vraiment d’intervention, sauf qu’en matière de compensation financière, cela peut se négocier dans le cadre d’accords d’entreprise. Mais voilà, c’est une décision interne à chaque entreprise, dans le cadre bien-sûr des dispositions prévues par le code du travail. À part cela, pas d’autre intervention.   

Article LP 1

Le président : On passe à l’examen de l’article LP.1. La discussion est ouverte. Pas de discussion ? On met au vote ? Unanimité.

Article LP 2

Le président : Article LP 2, discussion ? Pas de discussion. Même vote.

Article LP 3

Le président : Article LP 3, pas de discussion ? Même vote.

Article LP 4

Le président : Article LP 4, discussion ? Pas de discussion. Même vote.

Article LP 5

Le président : Article LP 5, discussion ? Pas de discussion. Même vote.

Nous passons au vote de la loi du pays. Le vote électronique est ouvert. (Attente de l’affichage du résultat de vote.)

Le vote est fermé.

L’ensemble de la loi du pays est adopté par 53 voix pour.

(Applaudissements dans la salle.)

M. Oscar, Manutahi Temaru : Monsieur le président ! Par rapport aux éclairages apportées par notre Président (NDT, du gouvernement), je suis satisfait à moitié, mais pas totalement. Qu’a-t-on envoyé à Hao ? L’armée française (NDT, RSMA PF). Monsieur Wang Chen peut-il faire face à l’armée française ? Voilà ce qu’il s’est passé là-bas !