Présenté par M^me la représentante Elise Vanaa

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Nous commençons tout de suite par le rapport n°59-2024 sur le projet de loi du pays portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet de texte.

M. Moetai Brotherson : Le projet de texte qui vous est soumis aujourd’hui est relativement simple dans son principe. Vous le savez, nous avons réussi à obtenir que Google vienne s’installer à Mā'ohi Nui (NDT, en Polynésie française). C’est une grande avancée technologique et c’est également une opportunité économique qu’il nous faut saisir pour le bien de nos jeunes générations, pour le bien de notre économie.

C’est la première fois qu’un tel opérateur vient s’installer en Polynésie et c’est également la première fois que des câbles sous-marins qui permettent notre connexion à l’international sont tirés sans que la Polynésie mette un franc dans cette opération. On a donc une configuration qui est très éloignée de celle qu’on a connu avec l’Office des postes et télécommunications sur les câbles Honotua et Manatua qui nous oblige aujourd’hui donc à une modification du code des postes et télécommunications afin de : permettre l’installation des câbles de Google, permettre à Google leur exploitation pour ses besoins propres et, en troisième lieu, d’autoriser donc la mise à disposition de la capacité résiduelle de ces câbles qu’il n’est pas prévu à l’utilisation propre de Google pour ONATi qui a aujourd’hui le monopole des relations à l’international.

Voilà. C’est le principe général de ce texte qui est assez simple dans sa rédaction.

Merci.

Le président : Merci bien.

Madame Elise Vanaa a été désignée rapporteur de ce dossier. Vous avez la parole.

M^me Elise Vanaa : Merci, Monsieur le président.

Bonjour à toutes et à tous en cette nouvelle matinée, et en cette occasion qui nous ait donnée de nous retrouver.

Je vais compléter, président, l’intervention du Président du gouvernement qui a bien présenté l’esprit de ce projet de loi du pays en disant ceci :

Le présent projet de loi du pays vient modifier le cadre réglementaire relatif aux télécommunications extérieures de la Polynésie française en créant une nouvelle catégorie d’opérateur privé de télécommunications extérieures et en modifiant le monopole de l’OPT en matière d’établissement de réseaux sur le domaine public et en matière de télécommunications extérieures, ainsi que le régime d’autorisation d’établissement et d’exploitation de réseaux de télécommunications extérieures.

Sont donc apportées des modifications au livre II du code des postes et télécommunications, au niveau des définitions ; du régime d’autorisation, du contrôle et des sanctions ; du respect des obligations de principe figurant dans le cahier des charges ; de l’interconnexion ; et de l’établissement des réseaux de télécommunications, ainsi qu’au niveau des dispositions relatives à l’occupation du domaine public.

L’examen de ce dossier en commission du vendredi 21 juin dernier, a suscité des échanges qui ont porté essentiellement sur : la présentation globale du dispositif proposé et de ses objectifs ; le renforcement du monopole de l’OPT en matière de fourniture de services, pour maintenir un contrôle des prix par le Pays ; le développement numérique de la Polynésie française par le biais des nouvelles opportunités offertes par l’installation de nouveaux câbles sous-marins ; les réflexions en cours sur une nouvelle fiscalité sur le transit des données, une modification de la réglementation relative à l’occupation du domaine public, et l’étude de solutions pour éviter la fracture numérique dans les îles éloignées.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable à la majorité des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Le CESC nous ayant informé qu’aucun membre du CESC viendra donc présenter le rapport du CESC sur ce dossier, donc on va poursuivre notre séance avec la discussion générale.

La conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : Tavini huiraatira, 36 minutes ; Tapura huiraatira, 15 minutes ; non-inscrits, 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président de notre assemblée.

Je voudrais, avant de faire l’intervention sur ce texte, dire quelque chose que je n’ai pas voulu dire tout à l’heure parce que je ne voulais pas prendre sur les minutes qui m’étaient données pour les questions orales. Je voudrais féliciter évidemment les trois députés qui ont été élus : Monsieur Moerani Frebault, Madame Nicole Sanquer et Madame Mereana Arbelot. Et je voudrais également avoir une pensée amicale et respectueuse par rapport à nos deux députés sortants, Monsieur Steve Chailloux et Monsieur Tematai Le Gayic, et les remercier pour les deux années où ils ont donc porté la voix de la Polynésie à l’Assemblée nationale. Et également féliciter Madame Pascale Haiti-Flosse (Applaudissements dans la salle.) qui, certes, n’a pas été élue, mais qui n’a pas démérité pendant cette campagne.

Pour revenir sur notre sujet, le présent projet de loi du pays a pour objet d’ouvrir à d’autres opérateurs, que l’OPT, les communications internationales, l’OPT gardant néanmoins sa position de monopole et le Conseil des ministres délivrant les autorisations.

Bien que l’exposé des motifs transmis par le gouvernement n’en fasse nullement mention, ce nouveau régime juridique va permettre la réalisation de projets de câbles sous-marins internationaux portés par Google, dont notamment le câble Honomoana qui reliera Tahiti aux États-Unis et à l’Australie, le câble Tabua qui reliera Tahiti à Fidji, et le câble Humboldt reliant l’Australie au Chili en passant par Tahiti. Ils viendront en complément dans le Pacifique Sud du câble Curie, qui relie Los Angeles à Valparaiso.

Depuis 2008, Google s’équipe d’un vaste réseau de télécommunications sous-marines pour fournir un meilleur accès à ses services internet (et notamment à son Cloud), plutôt qu’à celui de ses concurrents. C’est aussi une stratégie pour ne pas avoir à dépendre des opérateurs locaux comme l’OPT.

L’arrivée de ces nouveaux câbles en Polynésie française entre donc dans une stratégie décidée de longue date par la multinationale, favorisée par le gouvernement des États-Unis pour les raisons géostratégiques évidentes, puisque le Pacifique Nord représente des risques en raison de la présence des Chinois.

Si le rapport du gouvernement est muet sur les nouveaux opérateurs qui pourront bénéficier de ces nouvelles réglementations, il reste par ailleurs purement technique, la modification du code des postes et télécommunications étant elle-même purement technique. Toutefois, cette modification va entraîner des conséquences, et nous n’avons aucune étude sur l’impact que va engendrer l’arrivée d’un ou plusieurs opérateurs à l’international et ce ne sont pas les explications, pour le moins confuses, du directeur de cabinet du Président de la Polynésie qui nous auront apporté un éclairage quelconque en commission.

La confusion, c’est d’ailleurs un peu ce qui règne sur l’ensemble de ce dossier. Il y a peu, lors de l’étude ici même des comptes administratifs de l’OPT, nous avions interpellé Madame la ministre en charge des télécommunications pour savoir si un chef de projet avait été désigné pour suivre ce dossier et si une équipe dédiée avait été mise en place. La ministre nous avait répondu par l’affirmative. Or, nous n’avons pas vu ce chef de projet lors de la commission législative, il n’y avait que le directeur de cabinet du Président et la conseillère en charge du numérique pour nous apporter des réponses très évasives. Je ne parle pas des deux représentants de la DGEN, qui étaient présents pour répondre sans doute à des réponses juridiques qui n’ont pas été abordées.

Jusqu’à présent donc, personne n’est en mesure de nous donner un état précis de l’avancée de ce dossier, ni de son impact. Je pense que le seul et unique chef de projet est le Président lui-même. Si nous avons bien compris, vous êtes toujours en négociation avec Google pour acter les conditions de sa venue en Polynésie française. Il n’y a pour l’heure aucun mémorandum of understanding — de protocole d’accord, pour parler français — conclut entre le Pays et la multinationale.

Nous modifions notre réglementation pour accueillir cette société, mais en retour, nous ne savons toujours pas à quoi s’engage Google. On demande donc à notre assemblée de se prononcer sans avoir en main toutes les informations qui pourraient éclairer notre vote. On vient également nous parler de la mise en place prochaine d’un texte qui nous permettrait de taxer les flux afin que le trafic Google puisse apporter des revenus au Pays. Là encore, nous ne savons pas sur quelle base vous allez négocier avec la multinationale.

Je vous rappelle que les États-Unis sont opposés à toutes taxes sur les services numériques. Toutefois, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, a proposé en octobre dernier, une convention multilatérale qui, elle était ratifiée par les États membres, permettrait d’octroyer un droit de taxer aux pays où ces grandes entreprises exercent une activité sans y être physiquement présentes grâce à Internet. Mais nous sommes encore loin du compte en la matière.

Aussi, comment nous, petit pays du Pacifique, pourrions-nous imposer nos conditions à Google ? Comme l’a dit le président de notre assemblée au directeur de cabinet du Président du Pays pendant la commission — je cite — : « Quand vous aurez les modalités avec les opérateurs, revenez vers nous. Pour le moment, nous n’avons rien, si ce n’est que des questionnements. » Si nous avons bien compris, les futurs opérateurs privés ne pourront pas proposer directement des services aux clients polynésiens. Par contre, ils proposeront leurs services à ONATi, et l’on peut le supposer, à Pacific Mobile Telecom et à Viti, les deux fournisseurs privés d’accès à Internet. C’est vrai que notre marché reste restreint pour un géant comme Google. Mais dans ces conditions, l’OPT continuera à supporter seul les coûts des câbles Honotua et Manatua, tandis que nos opérateurs privés polynésiens pourraient avoir accès à des capacités moins chères que celles pratiquées actuellement par ONATi. ONATi risque donc de se trouver pénalisé économiquement, voire dans une situation de concurrence déséquilibrée.

Le groupe OPT assume les services publics universels et les coûts associés sans pouvoir baisser ses prix. Ceci risque donc d’aggraver son déficit, étant donné que les autres opérateurs locaux n’ont pas d’obligation de supporter les coûts de desserte des archipels éloignés, ni à gérer les infrastructures lourdes et coûteuses des communications extérieures. Il y a donc matière à s’interroger sur les répercussions économiques et sociales de cette ouverture des communications internationales, et vous ne nous apportez là encore aucun éclairage sur la question.

Maintenant, on ne nous a pas expliqué non plus en quoi l’arrivée d’un opérateur des télécommunications extérieures va être bénéfique pour les Polynésiens, quelles sont les retombées directes, est-ce que nous paierons moins cher nos télécommunications et notre Internet ? Ce sont quand même des questions essentielles, qui se posent alors que votre gouvernement s’est engagé à lutter contre la cherté de la vie.

Par ailleurs, et puisque le projet de câbles que nous avions conjointement avec le Chili n’est plus d’actualité, est-ce que la desserte de l’archipel des Gambier est toujours d’actualité ?

Autre questionnement, est-ce que la présence de ce nouvel opérateur va générer de l’emploi ? On nous parle de l’installation de deux data center, mais combien cela va-t-il générer d’emploi, et avons-nous le personnel formé ?

Nous le souhaitons tous, l’augmentation des capacités Internet grâce aux nouveaux câbles pourra favoriser l’implantation d’une véritable industrie du numérique.

Vous avez présenté au CESC, en février, un Plan de développement du numérique en disant aux entreprises qu’« elles pourront bénéficier de CAE ou de CVD pour se transformer numériquement ». Or, vous supprimez les CAE et les CVD. En tout cas, il y a une évolution dans les tuyaux. Mais surtout, nous ne voyons pas très bien quelle sera la plus-value de votre plan par rapport au Schéma directeur d’aménagement du numérique que notre assemblée a adopté en juin 2017 et de sa déclinaison opérationnelle au travers de Smart Polynesia. Monsieur le Président, vous avez annoncé que le secteur du numérique et de l’audiovisuel devrait atteindre 25 % du PIB de la Polynésie française dans les dix ans qui viennent. Outre que cette ambition paraît totalement démesurée au regard d’un PIB annuel d’environ 650 milliards F CFP, tout autant que vos 600 000 touristes devenus depuis recettes équivalentes à 600 000 touristes, nous ne voyons pas très bien quels sont vos axes de développement en la matière.

Vous avez organisé, en février dernier, des assises du numérique et de l’audiovisuel, mais aucune conclusion n’a été présentée au grand public, ni même aux participants. Nous le disions tout à l’heure, la présentation qui a pu être faite par votre directeur de cabinet en commission des conséquences de l’arrivée de Google en Polynésie était pour le moins confuse. Mais finalement, il nous apparaît que ce n’était que la juste traduction du caractère pour le moins brouillon d’un dossier que vous menez seul au niveau de la Présidence du Pays.

Nous espérons que vous viendrez répondre à toutes les questions que nous avons pu poser, car certainement, nous n’avons pas eu tous les tenants et les aboutissants pour éclairer notre vote sur ce dossier. Et je ne vous cache pas que nous allons vers un vote favorable néanmoins, parce que nous ne voulons pas enfermer notre pays, fermer notre pays à toutes ces opportunités. Mais nous aimerions simplement avoir beaucoup plus d’éléments concrets, en particulier dans la contractualisation à venir, et à être rassurés effectivement sur les impacts positifs pour notre pays et pour les Polynésiens.

Merci.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, mes chers collègues, l’ensemble du public qui nous suit ici et à l’extérieur, bonjour.

Le Président a expliqué l’utilité de cette modification de texte, c’était une des questions que nous avions posées lors de la commission — il s’agit effectivement de permettre à Google, éventuellement à d’autres opérateurs dans le futur, de pouvoir poser des câbles et acheminer des données vers la Polynésie.

Dans le rapport de présentation, il est fait état de la réduction de la fracture numérique et c’est effectivement le cas, on a davantage d’offres. C’est aussi un sujet qui pose la question à long terme de la dépendance ou de l’indépendance numérique de notre collectivité. Et c’est vrai que ces câbles ne vont rien coûter à la collectivité, ce qui est une bonne chose. Mais elles posent à long terme — quand je dis « à long terme », c’est vraiment dans deux décennies, à la fin de la durée d’utilisation de Honotua et de Manatua — la question du remplacement de ces infrastructures par le Pays ou pas. Si le choix était fait de ne pas les remplacer pour des motifs budgétaires, cela reviendrait finalement à nous rendre complètement dépendant, sur le plan numérique, de sociétés extérieures dont les objectifs ne coïncident pas forcément toujours avec ceux de la collectivité. Et donc, c’est une vraie problématique, me semble-t-il, à long terme, et elle se pose d’ailleurs dans de nombreux domaines : dans le domaine de l’aérien puisque, avant qu’ATN ne soit créé, nous étions aussi sur ce plan en situation de dépendance complète des compagnies aériennes. Ça n’est plus le cas aujourd’hui, mais cela coûte très cher et on le voit dans les conseils d’administration que nous tenons à ATN, les pertes sont importantes ; et là, dans le cas présent, c’est aussi un choix à un moment donné pour garantir notre indépendance dans de nombreux domaines. On doit mettre de l’argent. Cela ne tombe pas du ciel.

Je partage les interrogations qui ont été posées par ma collègue en termes de calendrier et de coût. Nous avions posé ces questions lors de la commission. Moi, je vois dans ce dossier essentiellement trois choses, puisque ce sont les annonces que vous aviez faites, Monsieur le Président. La première chose, c’est la pose des câbles en eux-mêmes que le Pays ne maîtrise pas bien évidemment, et donc je pense qu’un calendrier a probablement été établi dans ce domaine. La deuxième chose, vous l’avez évoquée, c’est la constitution de datas centers. Alors, j’ai posé la question en commission parce que dans ce domaine, finalement, l’élément central de la décision d’investir ou de ne pas investir, c’est le coût de l’énergie puisqu’il s’agit de refroidir finalement des équipements qui sont hautement consommateurs d’énergie. On sait qu’en Polynésie, on a un système de tarification progressif, un des seuls au monde, et on a un coût de l’énergie particulièrement prohibitif, ce qui ne favorise pas l’installation des datas center dans ce domaine. Je réitère ma question : est-ce que le gouvernement souhaite modifier la tarification de l’électricité pour permettre et favoriser l’installation de ces datas centers ? Sans quoi, je ne vois pas un opérateur le faire de son propre chef.

Le deuxième sujet que je voulais évoquer — et que l’on n’a pas trop eu le temps d’évoquer en commission — c’est la création d’une école d’ingénieurs. Et là aussi — nous soutenons ce type de projet — est-ce qu’il y a dans notre pays un écosystème des sociétés de financement, des conditions d’installation des entreprises, une fiscalité qui permette justement la réussite d’un tel écosystème et donc d’une école d’ingénieurs ? Cela fait partie des questions que nous nous posons : est-ce qu’il y a un calendrier sur cela et est-ce qu’il y a des partenaires qui ont été déjà désignés ?

Et enfin, pour reprendre un peu le rapport de présentation, il y a deux points qui sont indiqués : le premier — ma collègue en a parlé un peu — c’est celle de la fiscalité sur le transit des flux. Dans une optique d’améliorer l’attractivité de notre pays, est-ce que ce choix est pertinent ? Et si c’est celui du gouvernement, est-ce qu’il y a dans d’autres pays et collectivités des fiscalités similaires ?

Le deuxième point évoqué dans le rapport est celui des solutions pour réduire la fracture numérique dans les îles. Moi, sur ce point, à moins de consentir des investissements particulièrement exorbitants par rapport à la taille de la population de ces îles, se posera, je pense régulièrement la question de l’installation de Starlink. Parce que, à moins de consentir des investissements publics particulièrement massifs, est-ce que l’ouverture de Starlink pour des zones spécifiques dans lesquelles le pays n’a pas l’intention de tirer des câbles ou de mettre en place des infrastructures, est-ce que ce sujet a été tranché ou le gouvernement s’autorise à permettre l’installation de cet opérateur à des coûts finalement plus acceptables pour la collectivité ?

Voilà les questions que je souhaitais poser à l’occasion de l’examen de ce rapport.

Comme ma collègue aussi, comme le groupe Tapura, nous voterons en faveur de cette modification de texte, en espérant que ces projets réussissent.

Voilà. Merci, Monsieur le président.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Elise.

M^me Elise Vanaa : Oui. Merci, Monsieur le président.

Mon intervention va être très courte parce qu’on a effectivement bien débattu sur ce dossier pendant la commission et je suis heureuse d’entendre que mes collègues voteront favorablement pour ce texte, parce que lors de la commission, ils se sont abstenus.

Je n’ai donc pas autre chose à rajouter, président. C’est que le groupe Tavini soutiendra effectivement ce texte et que mes collègues — que je remercie — s’associent au groupe Tavini pour voter favorablement ce texte.

Merci.

Le président : Merci. La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux différentes interventions.

M. Moetai Brotherson : Oui, merci.

Tout d’abord, merci à la minorité qui a annoncé qu’elle voterait pour ce texte. Le contraire m’aurait étonné puisque c’est un texte qui va dans le sens d’une amélioration de l’économie numérique dans notre pays.

Par rapport à vos quelques questions, d’abord, sur les négociations avec Google. Vous l’avez dit vous-mêmes, Google, c’est une des premières sociétés au monde. C’est un acteur avec lequel on ne discute pas comme avec l’épicier du coin et c’est un acteur qui est très attaché aux notions de confidentialité sur les dossiers qu’il mène. C’est la raison pour laquelle les négociations, comme vous l’avez soulevé, se passent au plus haut niveau et donc au niveau de la Présidence.

Sur le calendrier, vous l’avez peut-être vu ou vous ne l’avez pas vu, parce que justement Google ne voulait pas qu’on communique sur ces éléments-là, il y a deux bateaux qui étaient dans nos eaux ces dernières semaines, des bateaux qui ont fait les derniers relevés bathymétriques pour tout le tracé des corridors de câbles à l’approche de nos côtes. Donc, ces deux bateaux ont aujourd’hui terminé de faire leur rapport. J’ai eu le plaisir de monter sur un de ces bateaux et que Google nous fasse l’explication des technologies qu’ils utilisent pour faire cette cartographie 3D qui leur permet d’obtenir des tracés optimisés de ces câbles, donc cette phase-là est terminée. La pose des câbles, elle, va démarrer au mois d’octobre — ce n’est pas une nouveauté, je l’ai déjà dit, je crois trois fois dans cette même assemblée — et ce calendrier, c’est toujours le même. La pose des câbles démarrera au mois d’octobre et devrait être achevée à la fin de l’année 2025. Donc, voilà pour vous répondre en termes de calendrier.

Sur l’impact économique, d’abord, sur l’inadéquation de notre tarification de l’énergie par rapport au data center, je dois vous dire que ce n’est pas un élément qui a été discuté, qui a été disputé lors de nos négociations avec Google. Leur souci était plus la stabilité de cette fourniture électrique et la décision qui a été prise par le gouvernement d’autoriser le déplacement de la centrale annexe d’Engie sur le même site que celui qui va être utilisé pour l’un des datas center, à savoir à Papenoo sur le site de l’OPT, est de nature justement à répondre à ce besoin de stabilité en termes de fourniture électrique. Donc, ce n'est pas vraiment un show stopper le tarif de l’électricité tel qu’il existe aujourd’hui, en tout cas pour Google. Je rappelle au passage qu’il existe déjà un data center en Polynésie qui se voit appliquer les conditions de tarif d’électricité depuis sa création, c’est Tahiti Nui Fortress qui a été mis en place par le Pays au travers de l’OPT.

Concernant la fiscalité qui sera applicable à Google. D’abord, contrairement à ce qui a été évoqué, Google ne va pas opérer de manière extraterritoriale. Google aura une entité fiscale qui sera basée en Polynésie et qui sera, comme toute entité fiscale basée en Polynésie, assujettie à l’impôt sur les sociétés, à la TVA, à tout le dispositif fiscal qui est le nôtre. Ça, c’est pour ça, on va dire, la partie exploitation de ces deux datas centers que Google va dans un premier temps installer et pour les suivants, dans les années qui viennent.

Ensuite, il y a la question plus délicate, plus compliquée, plus complexe de la taxation de l’activité de Google, l’activité de transit des données. Pas d’acheminement des données, Google n’achemine pas des données vers la Polynésie. Le marché intérieur polynésien n’intéresse pas Google, ils nous l’ont clarifié dès le début de nos discussions. Donc, il s’agit pour Google de faire transiter par chez nous les données dont ils ont besoin pour leur activité au niveau mondial. Donc, la question est posée de savoir s’il faut s’il faut et si on peut — taxer cette activité. Cette question est pertinente et évidemment on se l’est posé dès le départ. Nous avons d’ailleurs à ce sujet eu recours au service d’un consultant spécialisé dans le domaine, qui a fait un benchmarking dans le Pacifique des systèmes de taxation qui s’applique à ce type d’activité. Nous avons également demandé à l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la télécommunication et de la distribution de la presse) d’organiser dans les jours qui viennent une visioconférence pour avoir les données et les modèles que propose l’ARCEP en Europe, puisque ce type d’activité de transit de données sur des câbles appartenant à des tiers opérateurs non étatiques existe également en Europe. Quand nous aurons les conclusions de cette visioconférence avec l’ARCEP, nous serons en mesure d’établir un modèle de fiscalité qui nous sera propre. Il ne s’agit pas, encore une fois, de surtaxer l’activité de Google parce que l’effet escompté pour nous économiquement, c’est plus le développement de cet écosystème que vous évoquez, Monsieur le représentant, du fait de l’augmentation des capacités à l’international. Donc, cette taxation qui sera proposée fera bien sûr l’objet d’une loi du pays qui passera en commission et qui vous sera soumise en tant que de besoin.

Sur cette taxation encore une fois, et pour clore ce chapitre, la question qui se pose, c’est à la fois le modèle et le montant escompté. Sur ces deux éléments de discussion, nous n’avons pas évacué le sujet lors des discussions préalables que nous avons eues avec Google dès le départ, et ils ne sont pas opposés à un modèle de taxation. En revanche, comme tout opérateur économique, ils veulent un modèle qui ne soit pas punitif et qui ne vienne pas, on va dire, obérer leur capacité d’agir en Polynésie. Mais toutes ces discussions se passent en bonne intelligence avec donc le plus haut niveau de Google.

Je pense avoir répondu à la plupart des questions… Ah oui ! question importante effectivement, celle de la préservation de notre souveraineté quant à l’accès externe. C’est vrai que, historiquement, le gouvernement aidé par l’État au travers de l’OPT a financé ces deux câbles dont nous avons la propriété, donc Honotua et Manatua. Ce sont des câbles d’une génération ancienne qui n’ont pas les capacités, qui n’ont pas l’efficience des câbles que Google va installer chez nous. Ce sont des câbles qui effectivement ont un coût d’exploitation et une maintenance qui n’est pas celle des câbles de Google. Ils ne nous permettent pas, si on avait que ces câbles, de fournir des tarifs du type de ce qu’on sera en mesure, du moins l’OPT, sera en mesure d’offrir au travers de l’arrivée de Google.

D’ici 20 ans, je pense que ni vous ni moi ne serons dans cette assemblée. Ce sera donc à nos successeurs de répondre à la question fondamentale que vous posez aujourd’hui. Quel sera l’état du monde à ce moment-là ? Je n’ai pas de boule de cristal. La France, elle-même, sera-t-elle en mesure de garantir sa souveraineté numérique ?

Lorsque j’étais député, c’est une question qui se posait de manière récurrente. Une question qui est posée au niveau européen, face aux GAFAM (géants du web). Les États aujourd’hui, les grands États courbent l’échine. Il n’y a quasiment plus aucun câble qui soit tiré par des États depuis maintenant huit ans. Ils sont tous tirés soit par, enfin voilà, soit par l’un soit par l’autre, mais par des tiers opérateurs privés.

Et donc, cette question ne concerne pas que la Polynésie, elle concerne l’ensemble des États dans le monde. Elle est importante, elle est importante. Mais, je vais prendre par exemple la fourniture satellitaire, puisque vous évoquez le cas de Starlink. On se retrouve dans la même position si demain on se repose entièrement sur un seul opérateur, Starlink, pour la fourniture satellitaire dans nos îles éloignées.

Starlink, ce n’est pas un — comment dire ? — ce n’est pas un philanthrope, c’est un businessman. On l’a vu prendre des décisions tranchées et très rapides, dans un sens comme dans l’autre. Nous remettre entièrement à Starlink pour venir désenclaver ces zones de notre pays qui, aujourd’hui, ne sont pas touchées par les câbles, ou alors qui sont touchées par les câbles mais où le FTTH le Fiber to the home n’a pas été achevé, c’est une question qu’il faut également se poser.

Pour revenir sur Starlink et votre question, là aussi ce n’est pas une nouveauté. On l’a déjà dit dans cette assemblée, le projet de départ du gouvernement et de l’OPT, c’est de traiter avec un autre opérateur, qui offre le même service technique, celui des « constellations de satellites basse orbite ». C’est exactement la même chose que ce que fait Starlink. C’est ce qui s’appelait autrefois « OneWeb », et qui aujourd’hui s’appelle « Eutelsat OneWeb » puisque « Eutelsat » a racheté « OneWeb ».

La différence entre Eutelsat OneWeb et Starlink, c’est qu’ils ne font pas de B2C. Ils ne vont pas venir vous vendre directement un abonnement internet, ils vont passer par les opérateurs présents ici en Polynésie, qui eux, vont revendre aux consommateurs.

Quelle différence cela fait ? Aujourd’hui, ça a été souligné par notre collègue, votre collègue Tepuaraurii, il y a une question qui se pose : celle du maintien du service public. Le seul opérateur qui est délégataire de ce service public et qui est à la charge de ce service public des télécommunications aujourd’hui, c’est l’OPT. Demain, si nous ouvrions les portes à Starlink, qui contrairement à Google, n’a pas d’entité fiscale en Polynésie, nous n’aurions aucun moyen de faire contribuer Starlink au maintien du service public. Ce qui n’est pas le cas dans le schéma d’Eutelsat OneWeb.

Donc toutes ces questions se posent. Il y a une réflexion commune avec la Nouvelle Calédonie, qui avait été initiée, qui est maintenant un peu en suspens, sur comment justement fiscaliser l’activité de Starlink pour permettre son arrivée dans nos collectivités respectives. Voilà, donc toutes ces questions-là sont étudiées avec tout le sérieux qui est dû, vu les enjeux qui sont derrière.

J’espère avoir répondu à vos questions. Merci.

Le président : Merci.

J’avais annoncé en début d’ordre du jour que ce dossier allait être examiné selon la procédure simplifiée. Donc, si vous avez des questions ou des remarques, des observations à faire sur ce dossier, la discussion est ouverte.

Si vous n’avez plus de questions et en l’absence d’amendement, nous passons au vote électronique de la… Oui Monsieur le président.

M. Oscar Manutahi Temaru : Merci bien et bonjour en cette occasion qui nous est donnée d’être réunis en cette matinée.

Je souhaiterais demander à notre Président s’il ne pourrait pas demander à Google de tirer également un câble partant d’ici vers la France pour que notre population sache combien d’argent, nous appartenant, part chaque année en France. C’est la raison pour laquelle ils ont remporté la dernière élection. Leur énorme mensonge sur les deux cents milliards tout comme le fait que cela nous sera reversé par la France. Il n’y a rien de cela ici ! La moitié revient aux services de l’État français présents sur notre territoire et ensuite cela retourne à nouveau vers la France. Oui.

Par rapport au fonds des communes, que l’on appelle le FIP (Fonds Intercommunal de péréquation), quelle est la part (NDT, versée par) de l’État français ? Huit à neuf cents millions, et presque dix-sept milliards pour nous (NDT, le Pays). Les maires pensent peut-être que cet argent vient de l’État français, mais c’est nous qui remplissons ce fonds. Nous reversons près de quatorze à quinze milliards par an afin de payer nos dettes. N’est-ce pas ? Sauf si ces chiffres ne sont pas les bons. C’est nous qui payons ! Nous avons un budget ! Dans notre pays, observons attentivement la plupart des sociétés française basées ici. Que font-elles ici ? Elles viennent s’enrichir ici pour ensuite ramener cela chez elles. Oui.

Cela fait des années que je sollicite le représentant de l’État afin que l’on soit informés sur le nombre de milliards reversés à la France chaque année ! Deux cents milliards, c’est peu (NDT, à titre de comparaison) ! C’est cela qui a effrayé et découragé notre population, c’est l’argent ! Ah ! Ah ! Ah ! Ah ! Pack of lies ! Mensonge, mensonge, mensonge ! Il faut demander également à Google de tirer un câble afin que l’on sache combien d’argent partent d’ici vers la France tous les ans. À entendre les personnes qui sont là-bas, la France va prendre en charge ces deux cents milliards chaque année. Mon œil, oui ! C’est la raison pour laquelle ils ont gagné. Ce mensonge ne date pas d’aujourd’hui mais remonte à des années et des années !

Ce n’est qu’une fois que notre pays sera indépendant que l’on découvrira les richesses dont regorge notre pays. (Applaudissements) On ne peut rien dire encore, ni les évaluer, oui ! C’est là qu’une affirmation d’origine paumotu (NDT, qui vient des Tuamotu) prend tout son sens : « Qui donc va en profiter ? » Ce territoire a une superficie de cinq millions de kilomètres carrés. Si cette collègue nous parle de deux cents milliards, alors que ce pays fait cinq millions de kilomètres carrés, gardez vos deux cent milliards et rendez aux polynésiens son pays.

Merci, mes salutations.

(Applaudissements dans la salle)

Le président : Merci bien.

(Une personne du public intervient en hurlant sans permission.).

Le président : Merci, merci, merci. L’intervention du public n’est pas admise au sein de notre séance, donc veuillez respecter.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Monsieur le président, rappel au règlement intérieur, Monsieur le président.

Le président : Oui.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci

Le président : Merci bien.

Je disais qu’en l’absence d’amendement, nous allons passer au vote électronique de la loi du pays. Nous allons essayer de mettre en place le vote électronique ce matin grâce à ce premier vote. Je vous rappelle que : le chiffre 1, de couleur vert (NDT, bouton), signifie voter en faveur du texte qui est soumis au vote ; que le chiffre 2, de couleur rouge (NDT, bouton), signifie voter contre ce projet de loi ; que la troisième couleur, le blanc (NDT, bouton), correspond à l’abstention ; et quant à la quatrième couleur (NDT, bouton), par contre, cela signifie que l’on ne participe pas au vote. 

Je vais redire en français : sur le boîtier électronique, ne dé-clipper pas, ne dé-clipper pas le boîtier, parce que le fil de fer a tendance à descendre sous le pupitre, et après il faut récupérer pour reclipper. Donc laissez votre boîtier clipper, et la manière de voter comporte quatre chiffres.

Le chiffre 1, qui comporte la couleur verte, c’est un vote favorable à la loi de pays, ou à la délibération peu importe. Le chiffre 2, qui est de couleur rouge, est un vote défavorable. Le chiffre 3 est un vote blanc, et enfin, le chiffre 4 correspond à la non-participation au vote.

C’est bien clair, il y a des questions, des remarques sur l’utilisation de ce boîtier ? Oui Tepuaraurii ?

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui Monsieur le président, ce n’est pas une question, c’est juste un complément, parce que j’ai fait la dernière fois cette erreur-là, qu’on ne doit pas oublier d’appuyer « OK » quand on a voté. La validation passe par le « OK ». Voilà.

Le président : Très bien, donc la validation est effectivement une fois que vous avez sélectionné votre vote. Il faut valider le vote en pressant « OK », et vous savez qu’il y a des procurations qui ont été données, donc le boîtier de la personne, du mandant a été retiré et donné entre les mains du mandataire. Et donc le mandataire va devoir voter sur les deux boîtiers, le boîtier de son mandant et puis son boîtier propre.

C’est bon y a-t-il d’autre questions ? Est-ce bien clair ? C’est bien compris ? 1, 2, 3, 4 :

–      1 : pour

–      2 : contre

–      3 : blanc / abstention

–      4 : On ne participe pas au vote.

Le vote est ouvert.

(Les représentants à l’assemblée procèdent au vote électronique.)

Le président : C’est bon, cela a été validé ?

M^me Jeanne Santini : Non pas encore.

Le président : Ça bugge ! (Rires dans la salle) Voilà, je pense qu’en attendant que ça « débugge », on va faire l’appel, c’est bon ?

M^me Jeanne Santini : C’est bon ? Oui. Ça ne marche pas ? Ça ne marche pas ? Bon, je fais l’appel, ah ! Oui si, voilà.

Le président : Bon, on va faire l’appel nominal parce qu’après il y a d’autres dossiers derrière. Je vais demander au secrétaire général de faire l’appel.

M^me Jeanne Santini procède à l’appel des représentants afin qu’ils indiquent le sens de leur vote :

 M^me Jeanne Santini : Cela fait 55 voix pour.

Le président : Merci. L’ensemble de la loi du pays est adopté à l’unanimité. Merci bien.