Présenté par M^mes les représentantes Patricia Pahio-Jennings et Rachelle Flores

Le président : Je vous propose de poursuivre avec le rapport n° 41-2024 sur le projet de loi du pays réglementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes

Je rappelle que ce rapport sera examiné selon la procédure simplifiée, et je demande au gouvernement si vous voulez intervenir ?

M. Cédric Mercadal : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Monsieur le président de l’assemblée, Mesdames et Messieurs les membres de cette Haute Assemblée, Mesdames et Messieurs les collaborateurs, les journalistes, membres du public et internautes, bonjour.

C’est avec un grand honneur que je vous présente aujourd’hui, le projet de loi de pays visant à règlementer certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenants du cannabis ou des cannabinoïdes.

Ce projet répond à une nécessité pour notre pays d’avoir un cadre juridique clair et robuste, pour encadrer l’usage, la culture, la commercialisation de cannabis non stupéfiant. En l’absence de régulation précise, nous risquons d’assister à une prolifération d’activités non contrôlées et à mettre en difficulté certains de nos concitoyens qui, aujourd’hui, essaient de se traiter au mieux. Et on le voit à l’Hôpital, et on l’a vu récemment dans la presse ; il est donc important de penser à nos patients.

L’objectif donc de cette loi est triple :

– Encadrer légalement les conditions dans lesquelles pourront être utilisé le cannabis non stupéfiant mais aussi le cannabis stupéfiant, dans le cadre de prescriptions médicales.

– La protection de la santé publique et des patients. On va définir des normes de base qui vont pouvoir encadrer les produits qui sont soumis et proposés.

– Et la promotion de l’économie locale via la culture de ces produits.

Le projet propose une série de mesures détaillées, qui vont être résumées brièvement. On va définir les définitions clé : que sont les graines, que sont les cosmétiques, les aliments mais aussi ce que sont les produits à base de THC ou non.

On règlemente les activités, on va fixer le taux de THC, et ça sera l’objet de l’amendement qui vous sera proposé dans la loi à 0.3 %.

Et on va encadrer, dans le cadre règlementaire existant, les médicaments à base de cannabis, aux fins de permettre, hypodilex, sadylex, le marinol qui permettront d’être de vraies alternatives à d’autres traitements existants. Ce seront des antidouleurs, des médicaments de contrôle de l’épilepsie, contre l’anxiété et la dépression ou les maladies inflammatoires.

Dans l’examen de ce texte, on a tous rencontrés des patients, des malades, qui nous ont raconté leurs histoires personnelles, et on voit bien au combien il était nécessaire de réglementer le CBD et le THC. C’est un mieux pour nos patients, c’est un mieux pour notre population, il était nécessaire d’avoir un cadre juridique clair pour définir ces principes. Pour autant, on a aussi déterminé dans ce cadre-là, les mesures de contrôle et de sanction qui sont adéquates.

En conclusion, moi je souhaite remercier les membres de la commission qui ont voté déjà à l’unanimité, ce texte, les membres du comité de majorité qui se sont entendu là-dessus, au regard des témoignages poignants que nous avons eus. Et je vous remercie tous déjà par avance des apports que vous avez pu faire à ce texte. Merci à tous. 

Le président : Merci bien.

Pour ce rapport, Madame Patricia Pahio-Jennings a été désignée rapporteure. Vous avez la parole.

M^me Patricia Pahio-Jennings : Merci, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous en cette nouvelle matinée. Que l’amour règne.

Le présent projet de loi du pays a été transmis par lettre n° 2560/PR du 30 avril 2024, aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française.

La délibération n° 78-137 du 18 août 1978 et ses arrêtés d’application encadrent aujourd’hui l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la détention et l’emploi des substances vénéneuses en Polynésie française. Conformément à cette délibération, le cannabis, la résine de cannabis et les tétrahydrocannabinols ainsi que leurs esters, éthers et sels sont des substances vénéneuses classées comme stupéfiants.

Pour répondre à l’objectif d’évolution réglementaire, à court et moyen termes, voulu par le Président du Pays, le présent projet de loi du pays propose de réglementer certaines activités relatives au cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes. Il est posé une interdiction de principe pour certaines opérations concernant le cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine avec un maintien des dérogations à des fins de recherches scientifiques.

Le projet de loi du pays énumère spécifiquement les opérations qui sont autorisées et leurs conditions de réalisation. Il met également en place un régime d’agrément pour l’importation et la cession de semences de cannabis destinées à être vendues pour la culture, et un régime d’autorisation de culture de cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes.

Les agents habilités du service en charge de l’agriculture sont chargés d’une part de l’instruction des demandes d’agrément et d’autorisation et, d’autre part, de contrôler le respect des dispositions relatives à la culture de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes. En cas de situation non conforme, ils peuvent mettre en demeure de régulariser celle-ci dans un délai défini. À défaut, le Président du Pays peut suspendre ou retirer l’agrément ou l’autorisation.

Le projet de texte comprend également des dispositions réglementant les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes afin d’encadrer le cannabis thérapeutique. Ainsi, l’interdiction de principe pour certaines opérations concernant le cannabis ne s’applique pas à ces médicaments. Les grossistes pharmaceutiques et les pharmacies à usage intérieur seront autorisés notamment à importer la plante de Cannabis sativa L., dans le cadre de la préparation des médicaments.

L’examen du présent projet de texte en commission, le 4 juin 2024, a non seulement permis une présentation globale du dispositif proposé et des objectifs poursuivis, mais a également suscité des échanges qui ont porté principalement sur les points suivants :

– les médicaments à base de cannabis (CBD et THC) qui seront autorisés en Polynésie française ;

– la réforme en cours de la loi du pays de 2009 sur la lutte contre le tabac, intégrant un volet santé, un volet environnemental et un volet fiscal, et qui encadrera notamment la commercialisation des cigarettes électroniques, la mise en place d’une licence pour la vente de tabac et l’interdiction totale de fumer dans les espaces publics ;

– la culture du cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes, étant précisé que le cadre réglementaire s’appliquera progressivement, avec dans un premier temps une phase pilote d’expérimentation impliquant un petit nombre de personnes qui sera suivie, dès que la teneur en THC sera stabilisée, de l’ouverture de la filière aux autres agriculteurs.

Les discussions ont également porté sur la sécurisation des surfaces agricoles, sur les taxes spéciales qui seront instituées par la suite, sur la possibilité de commercialiser des produits locaux à base de CBD et leur contrôle ainsi que sur la composition de la commission chargée de donner un avis sur le catalogue des variétés de cannabis autorisées en Polynésie française. Sur ce dernier point, il a été souhaité que l’assemblée y soit également représentée.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de la santé et des solidarités propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci.

Le président : Merci.

Le CESC nous informe que sur ce dossier, ils ne vont présenter aucun intervenant.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps identique au premier dossier, c’est-à-dire : Tavini huiraatira, 36 minutes ; Tapura huiraatira, 15 minutes ; Non-inscrits, 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Pauline Niva.

M^me Pauline Niva : Bonjour à toutes et à tous. À notre population qui nous regarde, mes respects.

Habituellement, nous nous rassemblons pour contrôler les actions du Pays, mais aujourd’hui nous sommes rassemblés pour construire. Ce texte est une illustration même de nos trois piliers de notre programme politique au Tavini huiraatira, Fa'atura (NDT, Respecter), Fa'aora (NDT, Soutenir) et Fa'atupu (NDT, Bâtir).

Il est question de reconnaître l’utilisation du cannabis médical au sein de la société, par l’utilisation des médicaments à base de cannabis.

C’est près de 40 pays dans le monde qui ont autorisé l’usage médical du cannabis et la France a démarré l’expérimentation depuis Mars 2021.

Fort de ce contexte, notre Président, Monsieur Moetai Brotherson, dans sa fonction de député, a organisé plusieurs colloques sur la thématique du cannabis en Polynésie entre justice, santé et économie, car c’est une question de société.

Chaque société doit se réinventer, évoluer. Cette évolution n’est pas motivée par des influences extérieures de notre pays, elle est motivée par la volonté de construire notre pays en accord avec sa population et son époque. Et c’est dans le cadre de ses travaux parlementaires que Monsieur Moetai Brotherson a commandé une enquête d’opinion, et celle-ci a été réalisée par une société de la place, Alvea consulting, en Novembre 2021. Sur plus de 1000 individus représentatifs de la société Polynésienne, ils étaient 93 % à être favorables à une évolution pour un cadre thérapeutique. Et je salue cette démarche qui a permis de mettre en lien tous les acteurs qui œuvrent autour de cette plante interdite.

TH 4 (Orastre@m : 11 :01-11 :31)

Pour construire, il faut parfois faire preuve d’ouverture d’esprit. La répression systématique a eu pour conséquence d’interdire à la société de réfléchir à tous les intérêts qu’avait cette plante, notamment sanitaire. Il s’agit de reconsidérer une plante singulière, aussi ancienne que l’Homme. On retrouve des traces d’usage de cette plante en Chine antique et on lui reconnait alors des usages pour des effets antalgiques liés aux rhumatismes, à la goutte, des effets neurologiques ou alors contre le paludisme ou de reprise d’appétit.

Le texte vient réglementer l’usage médical des produits à base de cannabis ainsi que le démarrage d’une filière du cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes. Le texte porte en lui un enjeu médical et un enjeu économique. Je vais pour ma part présenter la partie concernant la santé et ma collègue Madame Rachelle Flores nous partagera les intérêts économiques de ce texte.

Pour la petite histoire, j’ai consacré ma carrière professionnelle à l’éducation pour la santé, la prévention et à la promotion de la santé au sein de la Direction de la santé. J’ai même été décorée de la médaille de l’ordre de Tahiti Nui pour ma passion et mon engagement dans mon travail et je suis reconnaissante pour cela. (Applaudissements dans la salle.) Merci bien.

Un des axes d’intervention a été l’éducation à la santé au sein de notre population sur des thématiques en lien avec les risques sanitaires sur la consommation excessive de produits tels que l’alcool, le tabac, le pakalolo (NDT, cannabis), le sucre, le sel et tout produit manufacturé nocifs pour la santé sans pour autant les diaboliser.

Aujourd’hui, avec du recul, toutes les actions visant à promouvoir des comportements bons pour la santé doivent être renforcées car les maladies non transmissibles comme le diabète, l’obésité, l’hypertension, les toxicomanies et j’en passe, sont en perpétuelles hausses.

Qui n’en a pas entendu parler ?

C’est pourquoi j’apporte une vigilance particulière sur l’usage du cannabis. Nous savons que notre peuple a des problèmes d’addiction depuis les premiers contacts observés avec l’alcool.

Les cas d’intoxication d’alcools sont réprimés dès 1824 sur Tahiti, Raiatea et Huahine, car cela génère des comportements déviants à l’égard de la société. Je vous recommande, nous les élus de l’assemblée, à aller lire le livre écrit par Madame Sylvia Richaud le tome I, le tome II et qui s’intitule « 'Ua mana te ture (NDT, « Les premières lois ») ».

Par la suite, on a reconnu les effets toxiques sur l’individu et son besoin d’être soigné.

Sur le territoire, ces services médicaux sont assurés par le Centre d’assistance médico-sociale précoce et le Centre de prévention et de soin des addictions, dont nous saluons le travail.

Aujourd’hui, nous avons des menaces plus grandes telles que l’Ice dont les effets sanitaires et sociaux sont dévastateurs. Pour autant, nous ne devons pas faire d’amalgame lorsqu’il s’agit de soins et de l’intérêt que représente le cannabis médical.

Parler des bénéfices du cannabis thérapeutique est sensible car c’est, au final, une plante que l’on connaît assez peu.

Le cannabis ou « Pakalolo » est arrivé semble-t-il sur notre territoire dans les années 1960 suite à l’augmentation des échanges entre le pays et Hawaii. Ainsi, deux sens au terme : le tabac qui rend stupide, c’est-à-dire le « paka » (tabac) et « lolo » qui veut dire stupide ou endormir. Eh bien chez nous, cela aurait donné le sens « paʹapa'a roro » qui brûle le cerveau.

Cette représentation est importante car il s’agit de la principale image véhiculée par le cannabis sur le territoire.

Dans la communication et la prévention, nous savons que les mots ont leurs poids, c’est pourquoi il est difficile de faire de la prévention si on part d’un sujet exclusivement négatif.

Par exemple pour l’alcool et le tabac, la prévention est possible, car il y a une sensibilisation sur son usage et ses risques. Le tabac et l’alcool n’ont aucun intérêt médical, pour autant leur consommation est tolérée parce qu’on leur reconnaît un intérêt économique.

Reconnaître que le cannabis peut être utilisé en médecine, c’est reconnaître l’intérêt sanitaire d’une plante interdite, afin de permettre l’utilisation encadrée de ses vertus. À l’instar de la coca, du pavot ou de l’opium qui sont utilisés en médecine. Ceci permettra de renforcer l’information concernant le cannabis pour une meilleure prévention. Nous pourrons rappeler que ce n’est pas un produit anodin et que celui-ci est utilisé dans le cas de thérapies très lourdes telles que les douleurs neuropathiques, certaines formes d’épilepsies sévères ou dans des situations de fin de vie ou en oncologie comme l’a rappelé Monsieur le ministre de la santé dans ses propos.

Il nous faudra trouver le terme adéquat pour présenter le cannabis médical à notre population.

Ce texte est attendu par les patients, par leurs familles.

C’est une alternative en matière de prescription. L’exemple de l’usage systématique de la morphine est une des causes de mal-être des patients durant leurs traitements, tant les effets secondaires sont lourds.

Lors d’un comité de majorité, rappelez-vous chers élus, nous avions entendu des témoignages poignants, des témoignages de notre déléguée ministérielle, chère Nathalie dont le corps souffre et ne suit pas son esprit vif et tellement plein de vie, de ce couple de parents d’un enfant souffrant d’une maladie provoquant des douleurs physiques que même un adulte ne peut supporter, et que seul le cannabis peut calmer pour enfin vivre une vie meilleure autant que possible.

Il nous faut agir, car les patients subissent aujourd’hui la double peine. Je m’explique.

D’abord pénalisé par la vie avec la maladie et ensuite par la loi qui a le droit de poursuivre le patient et tous ceux qui l’aident, puisque ceux qui ont choisi l’alternative ont choisi la voie de l’illégalité.

Enfin, ils sont sanctionnés par l’opinion publique parce que cela fait d’eux des parias, parce qu’il est mal vu de se soigner avec une plante « interdite ».

Alors qu’il y a cette double peine, nous avons l’occasion de leur éviter une double condamnation.

Autorisons l’usage médical pour aider ceux qui ont mal. Protégeons-les avec la loi pour les sortir de la douleur et de la peur.

Nous avons aujourd’hui l’occasion de les soulager de ces maux, soyons du côté de la compassion.

Nous n’agissons pas de manière isolée à l’assemblée — vous le savez tous. C’est une prise de conscience collective et l’actualité en témoigne. Hors de notre enceinte, les choses bougent et la justice tend à retrouver un visage humain.

Le 24 juin dernier, la justice a relaxé le père de famille qui était poursuivi pour avoir cultivé du cannabis pour en faire une huile afin de soigner son fils atteint de troubles épileptiques.

« Entre la justice et ma mère, je choisis ma mère » dit Camus.

Dans notre pays, nous ferions l’impossible pour nos proches et cette décision de la justice nous fait espérer, car la situation de cette famille avait ému l’ensemble de notre pays. Notre conviction est animée par le combat de ce père, des patients et de toutes ces familles dans la même situation.

Nous observons que le travail de sensibilisation des associations a porté ses fruits et que la société s’intéresse au cannabis médical. Une étude universitaire de 2023 menée par le Docteur Romain Bourdoncle chef de service du CSAPA, c’est-à-dire du Centre de soin, d’accompagnement et de prévention des addictions, nous a permis de bien comprendre les enjeux sanitaires de cette loi. Il a mené une enquête au sein du monde de la santé et des acteurs en interrogeant les médecins, les personnels soignants, les non-médecins tels que les tradipraticiens et les non-soignants.

Parmi eux, 62 % des personnes interrogées étaient favorables à une utilisation du cannabis thérapeutique. Dans le détail, c’était 66 % des médecins qui étaient favorables, 43 % des personnels soignants et non-médecins et 80 % des non-soignants.

On observe que les spécialistes de la santé s’informent des bienfaits que peut avoir le cannabis médical.

Si parmi les tradipraticiens, 100 % affirment que le cannabis n’était pas présent dans les remèdes traditionnels, des méthodes de préparations traditionnelles sont utilisées pour produire des huiles à usage bien être telles que les huiles de massage.

Cette plante est en cours de domestication par nos savoirs traditionnels et nous avons l’occasion d’encadrer ce processus.

Cette étude menée par le service de prévention des addictions souligne qu’il est nécessaire de former les professionnels de santé à la prescription et à la surveillance d’un traitement avec du cannabis médical, car je cite « Il s’agit d’une réelle alternative thérapeutique notamment pour les patients douloureux chroniques ou les patients âgés qui très souvent sur-consomment des molécules dérivées des opiacés avec de sérieux risques addictifs bien plus importants que ceux du cannabis médical ». Aujourd’hui, certains traitements développent des addictions et les patients doivent suivre un traitement en centre. Se soigner en développant une addiction, cela n’est pas souhaitable, n’est-ce pas ?

Ainsi l’étude a pu conclure que : « l’ensemble des acteurs de terrain confirment l’absence du cannabis dans la pharmacopée traditionnelle polynésienne, sont favorables à la prescription du cannabis médical dans des indications bien définies et sont demandeurs d’une formation approfondie sur le sujet. »

L’utilisation du cannabis comme « thérapeutique » est actuellement pratiquée en dehors de tout cadre réglementaire et sans assurance quant à la sûreté des produits consommés. Sur le terrain, les patients demandeurs s’organisent avec des associations mais ils s’exposent tous, pour le moment, à des poursuites judiciaires. C’est la réalité.

Si nul n’est censé ignorer la loi, celle-ci doit inclure toutes les situations pour n’exclure personne. Les patients sont pour l’heure exclus par les lois.

Voter ce texte nous permettra de clarifier la situation sur l’intérêt médical du cannabis. Cela s’accompagnera d’actions pour former les professionnels de santé sur la prescription et la surveillance, sur l’encadrement de l’approvisionnement et la distribution de produits certifiés. À cela, il sera nécessaire de mettre en place des campagnes de communication pour transmettre à la population et aux professionnels de santé une information claire et loyale au sujet du cannabis médicale.

Il nous faut agir pour rendre notre société plus humaine. Lorsque la justice veut encore poursuivre le père de famille, qui veut soigner son enfant malade et qu’elle dit que « la relaxe ne correspond pas à ce que prévoit la loi », cela nous interpelle.

Dans ce cas, affirmons que nos lois permettront de soigner ceux qui en ont besoin, sans crainte d’être poursuivi.

Le Pays, notre pays a toujours su être plus compassionnel, soyons partenaires de cette compassion et votons favorablement cette loi.

Merci bien de votre attention. Mes salutations. (Applaudissements sur quelques bancs du Tavini huiraatira)

Le président : Merci bien.

On poursuit avec l’intervenant du groupe Tapura huiraatira — (s’adressant à un(e) élu(e)) après, après.

M^me Cathy Puchon :  Bonjour. Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le président de l’assemblée de Polynésie française, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la députée, Mesdames les représentantes de l’assemblée de Polynésie française, chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, chers internautes, bonjour.

Tout ce qui peut être fait pour soulager la vie de nos malades, dans leur combat quotidien contre les souffrances physiques, ne peut qu’emporter l’adhésion de la représentation territoriale. Sur cet aspect des choses, le projet de loi du pays règlementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes, a du sens.

Le problème, voyez-vous, c’est que ce texte, tel qu’il a été imaginé et ficelé par votre gouvernement, va bien plus loin que le seul accompagnement thérapeutique. Avec le risque d’ouvrir ce que l’on a coutume d’appeler la « boîte de Pandore » en référence à la première femme mortelle de l’humanité, envoyée sur Terre par Zeus pour se venger des hommes. Vous connaissez la suite, mes chers collègues, puisque du fait de sa curiosité, c’est elle qui ouvrit la fameuse boîte de Pandore et qui fit s’échapper tous les malheurs dont les hommes ont aujourd’hui à souffrir.

Et si, par malheur, tel était le cas, je ne voudrais pas que sous prétexte d’un engagement pris durant la dernière campagne des Territoriales, votre majorité nous enferme dans un cadre règlementaire Taille XXL qui, au final, aboutira immanquablement à des dérives sanitaires bien plus graves que celles que nous observons tous les jours parmi notre jeunesse.

Admettez quand même que ce serait un comble après les déclarations du Président Brotherson qui, pour fustiger la précédente loi votée sous Édouard Fritch, abrogée depuis, l’avait qualifié « d’usine à gaz », pas assez ambitieuse, inadaptée et beaucoup trop complexe à mettre en œuvre. À la place, la politique des petits pas a enfanté une loi cadre plus de six mois après son adoption en conseil des ministres mais il faudra encore attendre les arrêtés d’application concoctés en toute discrétion, pour en évaluer la portée.

Ceci étant dit, je salue les efforts bienveillants à caractère pédagogique que les représentants de l’ARASS ont bien voulu déployer, sous la forme d’un Powerpoint, aux fins de nous exposer tous les contours de ce projet de loi du pays dans les utilisations multiples que nous pourrions faire du cannabis, du grain à la plante.

Je me félicite également des précautions, d’ordre juridique, martelées tout au long des articles du texte pour ne retenir et promouvoir au final un produit, je cite « dépourvu de propriétés stupéfiantes », en l’occurrence, dont le taux de THC est inférieur à 0,3 %.

Mais en dépit des nombreuses interrogations soulevées et des besoins d’informations complémentaires exprimés plus de trois heures durant en commission législative, le 4 juin dernier, il n’en reste pas moins un sentiment partagé par tous et toutes, au-delà de nos sensibilités politiques, pouvant se résumer à cette petite phrase empruntée à l’une de mes collègues, à savoir que « nous marchons un peu sur des œufs… »

Raison pour laquelle, à ce stade de mon intervention, permettez-moi d’exhorter la population, les associations directement concernées comme le Syndicat polynésien du chanvre ou encore Tahiti Herb Culture, les praticiens ainsi que les malades… à ne pas confondre légiférer et légaliser ! L’expérience vécue pour les jeux d’argent tel que le Bingo dont la pratique est désormais encadrée, est riche d’enseignements… À l’époque, nous voulions faire en sorte que nos familles les plus exposées à la tentation ne perdent ni leur âme, ni tout leur argent. Dans la réalité, les maisons de jeux n’ont jamais autant foisonné dans les quartiers.

Pour ce qui est de réglementer certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes, le même péril nous guette ! Prenez seulement l’exemple des tradipraticiens, ceux-là même que vous opposez à la médecine moderne — médecine qui, à vous en croire, ne guérit nullement nos malades mais ne sert qu’à enrichir certains… je referme cette parenthèse —, allez-vous leur annoncer que leurs huiles de massage aux vertus apaisantes ne sont désormais plus conformes aux nouvelles règles éditées puisque pour la plupart, il est de notoriété publique qu’elles renferment un taux de THC supérieur à ce qui est autorisé ?  Sur ce point, l’Institut Louis Malardé, établissement public du pays accrédité pour mener toutes les premières analyses, est catégorique : la technique de l’enfleurage pour le cannabis aboutit, à coup sûr, à un taux de THC supérieur à la norme autorisée.

Preuve encore que nous nous éloignions de la seule visée thérapeutique et du bien-être des malades, c’est le rôle éminemment important du ministère de l’agriculture dans ce dossier. Car de l’aveu même du ministre de tutelle, la culture du cannabis a du potentiel ! Nous savions tous que ce gouvernement avait de grandes ambitions pour que la Polynésie française atteigne — enfin ! — son auto-suffisance alimentaire mais à n’en pas douter, cette nouvelle piste, non agricole il s’entend, risque d’en décoiffer quelques-uns jusque dans les rangs du Tavini…

Toujours est-il que du potentiel à la production, il y a un énorme fossé. Que dis-je, une montagne devant nous. Vous-même, Monsieur le ministre, émettez de sérieux doutes sur le succès de cette nouvelle filière lorsque vous déclarez, je cite : « On ne peut pas engager l’agriculteur car on ne sait pas sur quel terrain on va avancer ! » À croire que le terrain est miné…

Il est d’autant plus instable qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, tout le monde s’accorde à dire que le cannabis est une plante qui a une fâcheuse tendance à muter. Aussi, les tests de culture a priori concluants réalisés dans un container, restent à confirmer dans des conditions normales. Raison pour laquelle je m’interroge : quel agriculteur dument agréé osera servir de cobaye au Pays lorsqu’on sait qu’il ne sera aucunement indemnisé si le produit n’est pas conforme ?

Enfin, ce dossier prétend revêtir une dimension sanitaire des plus inattendues puisque l’un des objectifs du gouvernement serait, je cite le directeur de cabinet du Président absent, de « faire baisser le niveau d’addiction chez nos jeunes ». Ainsi, nos plantations, promises à devenir bio moyennant un contrôle accru sur les taux de pesticides et de métaux lourds, pourraient s’inscrire à terme dans un schéma de prévention alors même que de l’aveu des représentants de la Direction de l’agriculture les moyens humains de contrôle sont insuffisants. J’ai les plus grandes peines à y croire ! Commençons déjà par déterminer les espaces publics dans lesquels on pourra fumer du CBD sans quoi, on risque de renifler du cannabis à tous les coins de rue, ce qui sera de nature à créer la confusion ainsi qu’un trouble manifeste à l’ordre public.

Tels sont donc les commentaires que je souhaitais livrer à votre appréciation dans le cadre de l’examen de ce texte.

Que l’amour règne. Merci bien. (Applaudissements sur quelques bancs du Tapura huiraatira)

Le président : Merci bien.

Maintenant, j’invite le deuxième intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

Madame Rachelle Flores.

M^me Rachelle Flores : Merci, Monsieur le président. Mes salutations à toutes et à tous.

Je remercie ma collègue pour avoir mis en évidence les attentes pour la santé et j’aimerais à présent vous partager les attentes économiques et sociales.

Notre société change et des attentes ont pu être exprimées par la population sur la valorisation d’un marché du cannabis encadré. L’enquête de 2021 mené par Alvea Consulting est parlant :

– 80 % des personnes interrogées ont répondu que cela pouvait créer des emplois ;

– 79 % ont répondu que cela pourrait être une source de revenus supplémentaire pour le territoire ;

– 77 % ont estimé que cela pourrait être une nouvelle filière agricole polynésienne ;

– 53 % des personnes qui ont reconnu avoir une plante de cannabis, l’ont fait pour disposer de revenus supplémentaires.

Il y a une attente économique de la population. C’est le souhait de ce projet de loi de pays que d’y répondre, un souhait qui a été porté par différents gouvernements et différentes majorités, cela dépasse les clivages politiques. C’est l’aboutissement d’un long travail.

Nous savons que dans notre pays, une partie de notre population a développé un savoir-faire dans la culture du cannabis stupéfiant, au prix de sanctions judiciaires. Certains ont payé leurs dettes à la société, d’autres sont reclus afin de continuer à vivre de leur savoir-faire, souvent destinés à vivre caché, en marge de la société.

Ce n’est pas la presse qui nous l’apprend, c’est simplement la vie de tous les jours qui nous l’enseigne, il nous suffit de parcourir nos quartiers pour le voir et de se parler pour le comprendre.

L’étude de 2021 apporte des chiffres. Il apparaît que 10 % de notre population dispose d’un revenu issu du cannabis stupéfiant. Pour 4 % de notre population, c’est leur unique revenu. Nous observons donc un intérêt social à encadrer cette activité pour éviter la marginalisation d’une partie de notre population. Pour l’heure, nous allons encadrer le marché du non-stupéfiant.

En créant cette filière, il y a la volonté d’insertion d’un savoir-faire dans un circuit encadré. Vivre d’un revenu légal, cotiser à la PSG pour se protéger soi-même et les autres, et participer au budget du Pays par l’intermédiaire de l’impôt.

C’est un projet inclusif pour reconnaître à chacun ses compétences et son apport à la société. C’est un des combats du Tavini huiraatira, construire une société où tout le monde a sa place et rendre sa dignité à chacun. C’est le sens de notre engagement politique.

Le cannabis non stupéfiant qui sera cultivé, ouvrira le marché à des produits différents selon les parties exploitées de la plante : de l’alimentation, du cosmétique, du textile ou des matériaux de construction. C’est autant de produits qui seront faits localement, ce qui participera à réduire notre dépendance aux produits importés. Nous pourrons même développer l’exportation. À l’instar du cocotier, il y a différentes utilisations possibles.

Ce sont de nouvelles filières agro-industrielles que nous allons permettre d’ouvrir avec ce texte. Ceci va créer des emplois autour du travail de la terre. Autant d’emplois qui apporteront des salaires aux foyers et ce sont aussi des cotisations qui renforceront notre PSG.

Il est nécessaire de commencer par une phase pilote pour maîtriser un secteur aussi sensible. Le contrôle qui est prévu ne vise pas à gérer de manière arbitraire la filière, mais bien à assurer le bon fonctionnement de tout à chacun, pour poser les fondations d’une filière sécurisée et durable.

Chaque acteur de la filière devra répondre à des mesures strictes de sécurité telles que la sécurisation des sites, le traçage des graines ou de la production. L’administration sera habilitée à faire des contrôles afin de s’assurer que chaque agriculteur agréé respecte la loi, sans quoi il s’expose aux peines d’amendes prévues par le texte et aux poursuites pénales s’il a cultivé du cannabis stupéfiant.

Au-delà de la production, il y aura l’ouverture à la distribution et à la consommation de produits du cannabis non stupéfiant, comme le CBD. Des arrêtés vont venir préciser les mentions d’étiquetage et les obligations des fabricants. Il y aura des mentions pour interdire la consommation aux mineurs et aux femmes enceintes. Les mêmes règles concernant l’usage du tabac seront en vigueur. Il n’est pas prévu d’ouvrir un marché sans contrôle.

Discussion, ouverture et contrôle sont les éléments qui ont permis à notre gouvernement de nous proposer un projet de loi du pays responsable qui va répondre à l’attente de notre population.

Voici, chers amis, les perspectives économiques et sociales que nous pouvons avoir pour la filière en l’encadrant par la loi. Ouvrons cette nouvelle voie, ce n’est pas un saut dans l’inconnu car le chemin est clairement balisé. Ainsi, je vous invite à voter favorablement.

Merci de votre attention et que l’amour règne toujours. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci bien.

On poursuit avec l’intervenant des non-inscrits. Je pense qu’on va terminer avec eux. Merci.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues représentants, Mesdames et Messieurs de la presse, cher public, chers internautes.

Pour mémoire, A here ia Porinetia tient à rappeler à notre assemblée que la nécessité de règlementer l’usage du cannabis thérapeutique fait suite aux besoins exprimés par de nombreux patients souffrant de maladies dont les bénéfices ont su démontrer un apaisement de leurs souffrances que les traitements conventionnels n’apportaient pas.

La récente relaxe prononcée par les tribunaux d’un père de famille qui soignait son enfant épileptique avec du cannabis thérapeutique témoigne encore de manière récente du besoin urgent de faire évoluer notre règlementation d’autant que le contexte médical a évolué et que de nombreux États reconnaissent l’intérêt du cannabis à usage thérapeutique.

Parallèlement, de nombreuses initiatives privées ont exprimé leur désir de créer une filière du chanvre dont la production et la transformation présente un fort intérêt agronomique et offre des perspectives de développement économique multiple.

Plusieurs tentatives de règlementation ont été conduites sous la précédente mandature et ont abouti à l’abrogation du dispositif organisé par la loi du pays n° 2023-5 du 5 janvier 2023 suite à l’adoption de la loi du pays n° 2024-1 du 5 janvier 2024 avec l’engagement du ministre de la santé de nous présenter un nouveau projet de loi du pays.

En réponse, le Président de la Polynésie française soumet à ce jour à l’examen de notre assemblée un projet de loi du pays réglementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes, qui définit un nouveau cadre juridique applicable à l’utilisation de produits à base de cannabidiol (CBD) non stupéfiant, la culture de certaines variétés de cannabis et aux conditions réglementant les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes.

Une lecture attentive de ce projet de loi du pays nous conduit toutefois à une certaine déception puisque les nouvelles orientations fixées au sein du projet de loi ne répondent pas à la forte attente des patients atteints de pathologies justifiant l’usage du cannabis thérapeutique comme celle espérée des professionnels de santé et de nos tradipraticiens. Ces derniers se voient encore une fois malheureusement oubliés et contraints d’exercer leur profession en dehors de tout cadre légal, alors qu’ils disposent de techniques spécifiques et d’un savoir-faire hérité du patrimoine polynésien.

En effet, le projet de loi du pays, au travers de deux articles, se limite à réglementer l’importation de la plante de cannabis pour la préparation de médicaments par les pharmaciens et autorise les professionnels de santé à établir des prescriptions médicales à base de cannabis sans en définir les contours.

Faute de concertation suffisante avec les acteurs concernés, les conditions de sécurisation des patients sur l’information qui leur est due et leur suivi ne sont pas précisées. La composition, les modalités de fabrication, de prescription, de dispensation et de traçabilité des produits de massage ne sont pas établies. Les formations de professionnels de santé ne sont pas envisagées tout comme la définition d’un statut pour nos tradipraticiens ainsi que les conditions de remboursement par la CPS sur les dépenses engagées.

A here ia Porinetia est donc au regret de constater que ce projet de texte n’est pas suffisamment abouti et ne répond pas aux attentes. Aussi, nous tenons à réaffirmer ce besoin qui, selon nous, doit être défini dans le cadre de l’expérimentation en ce qu’elle permettra la pérennisation de la légalisation de l’usage du cannabis thérapeutique sur notre territoire.

Monsieur le ministre de la santé, pourriez-vous nous rassurer sur ce point et nous indiquer dans quel délai une évolution de notre réglementation pourrait être envisagée sur le cannabis thérapeutique ?

Par ailleurs, nous partageons l’avis du CÉSEC sur le point que le projet de loi du pays ne définit pas clairement la notion de cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes, alors qu’il s’agit de l’objet même de la loi du pays et renvoie au Conseil des ministres le soin de l’établir. Sur ce point, les amendements déposés par le gouvernement nous apparaissent salutaires puisqu’il propose à l’assemblée d’y remédier en fixant un taux de THC à 0,3 % et conforte la nécessaire frontière à poser avec le maintien de l’interdiction générale pour toute opération relative au cannabis stupéfiant, hormis dans le cadre de recherche scientifique.

Monsieur le Président du Pays, et comme nous l’avons à plusieurs reprises exprimé au sein de cet hémicycle, nous souhaiterions à l’avenir que les dispositions législatives soumises à notre approbation ne soient pas trop générales et justifient systématiquement d’être complétées par le Conseil des ministres pour une parfaite compréhension de notre assemblée. Notre statut est clair sur ce point : il revient à l’assemblée de légiférer en exerçant pleinement sa compétence, et non au Conseil des ministres.

Dans ces mêmes considérations, si nous comprenons que ce projet de loi du pays autorise l’usage du CBD dépourvu de propriétés stupéfiantes comme des produits qui en contiennent, le renvoi en Conseil des ministres d’en définir toutes les conditions ne nous apparaît pas suffisamment clarifié pour comprendre l’ensemble des objectifs poursuivis par votre gouvernement, d’autant qu’aucun état des lieux n’est effectué sur leur usage à ce jour sur le territoire.

De même, le renvoi à des législations spécifiques telles que celles relatives aux produits du tabac ne nous apparaît pas suffisamment étayé pour encadrer le mésusage du CBD par les populations les plus fragiles (notamment les mineurs, les personnes âgées et les femmes enceintes) comme d’en mesurer leur impact sur la santé publique compte tenu de la dangerosité potentielle des substances en cause et des interactions possibles avec des médicaments pouvant altérer leurs effets. Une communication claire et efficace en matière de prévention sanitaire devra être déployée à cet effet.

S’agissant de la culture du cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes, le projet de loi du pays organise ses modalités par un régime d’autorisation sur déclaration préalable mais également d’agrément pour l’importation et la cession de semence, en vue de développer une nouvelle filière de culture de chanvre dont les conditions ne sont pas entièrement connues à ce stade puisqu’une nouvelle fois, elle reste à être définie par le Conseil des ministres.

L’ensemble de ces imprécisions ne nous permet pas d’apprécier la réelle portée des critères qui restent à définir pour délivrer les agréments d’importation de semences comme de leur renouvellement, de leur suspension ou de leur retrait. En tout état de cause, nous espérons que ces mesures seront fondées sur des critères objectifs et compatibles avec la durée d’amortissement des investissements réalisés par les agriculteurs et les opérateurs privés qui souhaitent investir dans cette filière.

Toutefois, selon les travaux menés en commission, la structuration de cette filière apparaît se heurter à la stabilisation du taux de THC présent au sein du CBD dont les modalités de contrôle ne sont pas suffisamment détaillées.

A here ia Porinetia soutient le développement de cette filière prometteuse en termes de développement économique et d’emploi. Aussi, nous souhaiterions connaître à ce jour l’état d’avancement des épreuves conduites par l’Institut Louis Malardé sur les variétés de cannabis garantissant cette stabilité et dans quel délai les premières cultures pourraient débuter et quelle transformation pourrait aboutir à de nouveaux débouchés.

En conclusion, ce projet de loi du pays nous apparaît insuffisamment abouti et être établi dans la précipitation et permettre une mise en œuvre sécurisée et pleinement réussie.

Je vous remercie. (Applaudissements dans la salle.)

M^me Teura Iriti : Président, président, il nous reste 7 minutes. Puis-je ?

Le président : Oui.

M^me Teura Iriti : Merci bien.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, ainsi qu’à celles et ceux qui nous suivent, bonjour.

Sur ce sujet, depuis le début et ce jusqu’à présent, ce projet de loi du pays — merci bien — vient en aide aux personnes qui souffrent. Son objectif, ce sont les personnes qui souffrent. Nous connaissons tous des proches ou des patients atteints de maladies lourdes et, fort heureusement, il y a ceci. Je tiens d’ailleurs à adresser mes remerciements pour cela. Par contre, ce qui me chagrine un peu à cet instant, c’est que ce projet de loi du pays autorisera également la culture de cette plante ici. Je suis consciente qu’il s’agit du « cannabis non stupéfiant » mais, lorsque j’entends parler d’« une nouvelle filière agricole polynésienne », ah, je m’interroge un peu. D’autant plus que, nous, nous voulons développer l’agriculture puisque notre alimentation, c’est notre santé et notre remède. Il n’y a pas de souci lorsqu’il s’agit de traiter les maladies lourdes ou de soulager leurs horribles souffrances, mais lorsque l’on parle par contre de cela comme étant une nouvelle filière agricole certaine, je me pose des questions. Ainsi, qu’en est-il de la culture du taro (NDT, tubercule) par exemple, ce dont nous parlions sans cesse ? Je m’interroge sur ce point. Et du fait que cela ait été inscrit dans ce texte de loi, j’ai confié à notre président que cela me mettait dans une position inconfortable actuellement.

Et donc, à toutes ces personnes, à nous, à toutes et à tous, faisons de l’agriculture ! Cultivons, chères mères, pour aider notre pays. Même si vous nous présentez ceci et que vous nous dites que c’est « non stupéfiant » et que vous allez veiller au grain, comment allons-nous faire ? Ne pourrait-on pas tout simplement nous arrêter sur l’aspect thérapeutique et les produits importés ? Laissons aux autres (NDT, pays) le soin de cultiver cela chez eux car il y a de l’espace (NDT, grandes superficies de terre) chez eux. Ici, réservons nos terres pour y cultiver notre nourriture.

Voilà un peu mon intervention. Je ne pouvais pas rester silencieuse.

Merci, Monsieur le président. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tapura huiraatira.)

Le président : Merci.

Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui. Merci bien.

Je ne me rappelle plus trop l’année, mais cela date tout de même, où le ministre de la santé était venu — pas l’actuel mais le précédent — à notre rencontre, celle des pasteurs, à l’époque concernant ce projet-ci… À mon sens, ce n’est pas nous qui avons initié ce texte, mais eux. Pour moi, ce que l’on fait, c’est achever au final ce qu’ils ont commencé il y a bien longtemps, peut-être bien quatre ans, et je suis assez surpris aujourd’hui par certaines interventions.

On a l’habitude d’enrichir les pharmacies au travers de l’importation de médicaments. Je cherche la plante dont est issu le Doliprane, la plante du Doliprane, celle du suppositoire, je cherche ! Il n’y en a pas ici mais nous payons ces médicaments. Si nos gens se mettaient à cultiver la plante dont nous parlons actuellement pour fabriquer des médicaments, l’on saurait alors que cette plante de cannabis vient d’ici et l’on offrirait un revenu (NDT, un travail rémunéré) à nos enfants.

Je ne connais pas le père du pakalolo (NDT, cannabis). S’agit-il d’un Polynésien, ce pourquoi ceci est arrivé chez nous et est devenu une véritable plaie pour nos enfants ?...

Il me semble, puisque je l’ai entendu lors de nos échanges en commission législative, qu’au début (NDT, de l’expérimentation), il n’y aura que deux personnes par archipel. Peut-être qu’il n’y en aura pas beaucoup, mais au début, il n’y en aura que deux et, si la qualité de leur production est mauvaise, on arrêtera et on brûlera leurs champs. C’est ce que j’espère vraiment, Monsieur le ministre, lorsque ce ne sera pas bon. Par contre, si demain, ce sera bon, cela constituera une source de revenus pour nous. Pourquoi cela poserait-il un souci ? On a trop pris l’habitude d’enrichir les autres plutôt que de nous enrichir nous-mêmes.

Autrefois, l’on exportait du café à l’étranger alors qu’il n’y avait pas de ministre de l’Agriculture. À l’époque, l’on exportait de la graisse de porc, de l’amidon à l’étranger alors qu’il n’y avait pas de DAG ! Je ne comprends pas ! Aujourd’hui, il y a des milliards pour le budget alloué à l’Agriculture mais l’on n’exporte rien du tout à l’étranger ! Et lorsque l’on commence à échanger sur le développement de notre pays, ah, l’on s’étonne ! Si l’on commence par exporter des médicaments à base de cannabis (NDT, CBD) avant le taro (NDT, tubercule), en quoi est-ce problématique ? Tout ce que je demande… Je n’ai plus rien à dire sur ce sujet puisqu’au début, je m’étais vraiment opposé à cela.

Par ailleurs, depuis des siècles et des siècles, depuis la nuit des temps, la fougère (NDT, Microsorum grossum) et la rorrippa sarmentosa (NDT, plante utilisée dans la pharmacopée locale) ont toujours guéri notre peuple et, à aujourd’hui, aucun écrit, aucune loi, aucun projet de texte n’est venu règlementer la fougère (NDT, Microsorum grossum) qu’il y a ici chez nous en tant que remède reconnu. Et c’est également ma demande au ministre de l’Agriculture, en tant que chercheur, cherchez un moyen afin que l’on identifie ce qu’il y a dans la fougère (NDT, Microsorum grossum) avant que l’on n’en fasse des comprimés à base de fougère (NDT, Microsorum grossum) et qu’on les exporte en Italie. Ne nous contentons pas de ce qu’il y a là ! Il y a tant de plantes médicinales remplies de vertus chez nous qui disparaissent peu à peu et qu’il faut replanter encore avant de les envoyer dans un laboratoire de recherche : si le rat ne meurt pas, l’être humain ne mourra pas ! (Rires dans la salle.)

Durant combien d’années avons-nous répété qu’il fallait planter du taro, planter du taro, planter du taro et ce taro n’a toujours pas vu le jour ?! Et c’est aujourd’hui que l’on vient en parler une nouvelle fois encore !... « Il faut manger davantage de riz ! Il faut manger davantage de macaroni ! Après, l’on dira que la vie est chère ! » (Rires dans la salle.) C’est nous ! Combien de ministres sont passés avec le même discours « il faut développer le pays, il faut développer le pays » ?! Et aujourd’hui, parce que c’est nous, l’on ne veut pas développer ! Il faut peut-être…

Il est temps. Ma seule inquiétude, et c’est également ma demande, soyez très prudents avec cette plante.

Je terminerai mon intervention par une anecdote. À une époque, nous étions encore jeunes et l’on nous avait demandé de nettoyer les boyaux d’un porc. Avec un autre jeune, on a donc nettoyé ces boyaux et un vieux sage s’approcha de nous : « Vous savez, assurez-vous que ce que vous faites soit bien fait. Si ces boyaux de porc sont mal nettoyés, cette pourriture retombera directement sur vous. » Et donc, c’est pareil pour le sujet sur lequel nous échangeons : si c’est mauvais, cela nous retombera directement dessus. Faites le bien car la population nous observe sur ce sujet.

Mes salutations. Merci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Voilà, merci bien. Là, je pense que la discussion… Oui, Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, président, merci beaucoup. En fait, j’entends les interventions qui sont dites là. Effectivement, on vient d’entendre notre collègue refaire l’histoire et dire effectivement que c’est nous qui étions à l’origine de ce projet de plantation. Juste pour rappel, à l’origine, il s’agissait d’encadrer la culture du cannabis thérapeutique. L’objectif premier était effectivement de soulager les personnes qui souffraient dans leur corps, dans leur chair et dont il était prouvé, en dehors de Polynésie même, qu’effectivement la prise de certains… l’utilisation d’huile, de certains cachets à base de cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes pouvait les aider. Jusque-là, on est d’accord. Sur l’aspect thérapeutique, il n’y a pas de discussion ; là-dessus, on est d’accord.

Le problème qu’on a aujourd’hui, et je pense que c’est flagrant si on parle en tahitien parce que, lorsqu’on va aller dire effectivement qu’avec cette loi, on a le droit de faire de la culture de cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes, si on le dit en tahitien « Vous savez, on a autorisé la culture du cannabis » ! On a eu ce débat en commission. Quand on entend « cannabis », certaines personnes ne feront pas la différence entre « cannabis dépourvu de stupéfiants » et « paka (NDT, cannabis) à usage stupéfiants », et c’est là effectivement que dans ce texte, il nous semblait que les choses n’étaient pas assez clairement définies. Et d’ailleurs, on le voit dans les interventions, le langage dérape assez rapidement !

J’avais fait le parallèle, pendant la commission — et cela a été dit pendant notre intervention —, avec le bingo. On a cru bien faire un jour quand on a dit « on va légiférer le bingo, parce qu’il y a des bingos partout, on va faire des règles sur le bingo, super ! » Résultat, tout le monde a compris que « ça y est, le bingo est légal, on a légalisé le bingo ! » Demain, c’est un danger que l’on a avec ce texte et, effectivement, j’allais dire quel que soit le texte relatif au cannabis. Ceux qui veulent l’entendre de cette façon vont dire : « Eh bien ça y est, on a fait un texte qui légalise le cannabis, qui légalise le paka ! »

Quelqu’un avait soulevé l’idée effectivement peut-être de trouver une appellation un peu différente pour ne plus faire cet amalgame entre le paka tel qu’on le connaît, tel que certains le consomment — je fais ce geste-là, vous connaissez tous ce geste, voilà, de la taffe — et du cannabis thérapeutique, c’est-à-dire ces fameuses huiles que l’on pourra utiliser pour soulager les maladies.

Le problème, aujourd’hui, c’est que beaucoup croit qu’avec ce texte, eh bien, « ça y est, je vais mettre mon huile, je vais mettre ma fleur de paka demain, je vais mettre dans mon huile et ça y est, j’ai le droit ! » Non, ce n’est pas ça ! Les gens doivent savoir effectivement qu’il y a un encadrement. Et les questions, c’est comment on va contrôler tout ça ? C’est compliqué ! Et en ce sens, le texte qui est proposé aujourd’hui ne fixe pas assez les limites de tout ça.

C’est pour cela que pour nous, sur ce texte, on ne va pas aller contre parce qu’on a été effectivement précurseurs dans le soutien également, enfin, précurseurs, non, je vais rendre à César ce qui est à César, c’est Nicole Sanquer et le groupe A here ia Porinetia qui étaient précurseurs pour se battre pour ce dossier, et nous avons ensuite soutenu. Mais pour ce dossier, en tout cas, on va s’abstenir de notre côté parce que c’est trop… Comme Teura vient de le dire, la ligne n’est pas assez bien marquée. Il y a d’autres priorités. S’il faut parler de business, parce que là, quand j’entends, il y a beaucoup le mot de faire fortune, presque, avec cette nouvelle ressource, il y a d’autres choses que l’on peut faire avant ce business-là. Par contre, encadrer le cannabis thérapeutique, oui, ça, il n’y a pas de problème. Mais tout de suite dire : « Ça y est ! C’est pour faire fortune là-dessus », non, je pense effectivement qu’il y a d’autres priorités. Et donc, l’on va s’abstenir sur ce texte.

Merci.

Le président : Oui, Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Effectivement, j’ai assisté à la commission concernant ce dont parle Madame Tepuaraurii — merci. Lorsque les gens entendent le terme paka (NDT, cannabis), cela les dérange et sonne très mal dans leurs oreilles. Certains se réjouiront et d’autres seront inconfortables.

Autrefois, ceux qui allaient en montagne plantaient une plante du nom de « celle qui montre le chemin ». La génération d’aujourd’hui doit savoir que cette plante ne montre que le chemin mais n’est pas le chemin. Elle ne fera que montrer le chemin à suivre à l’Homme pour qu’il emprunte la bonne voie avant d’arriver à sa destination. J’avais demandé ce jour-là si l’on pouvait mettre le nom de « la voie de la guérison » pour cette plante (NDT, cannabis thérapeutique (CBD)) afin de ne plus appeler cela « paka (NDT, cannabis (THC)) » puisque ce médicament va conduire le malade vers la vie, la guérison de sa maladie, retrouver la santé dans la maladie, n’est-ce pas ? Nous allons cultiver la plante du nom de « la voie de la guérison » et supprimer totalement le terme « paka (NDT, cannabis (THC)) ».

C’est uniquement là-dessus que portait mon intervention et, malheureusement, l’ensemble des personnes présentes ne partageaient pas vraiment cette idée, malgré la beauté de ce nom. Ceci dit, cela mérite d’être amélioré. Il faut donner une forme polynésienne à nos travaux.

C’est mon point de vue. Merci.

Le président : Merci.

Steve.

M. Steve Chailloux : Merci bien, Monsieur le président.

À toutes et à tous ici présents aujourd’hui et en cette nouvelle matinée, mes salutations pour l’occasion qui nous ait donnée de nous rencontrer aujourd’hui.

Je rebondis sur l’intervention de notre maire de Arue qui a donné son avis, et que je respecte bien évidemment, concernant surtout son inquiétude vis-à-vis peut-être — sauf erreur de ma part — du terme industriel. Il est vrai que si l’on s’en tient au terme industriel, les idées et la réflexion peuvent être un peu confuses. Il y a deux explications possibles. À mon sens et selon ma compréhension de ce qui a été dit en langue française, industriel signifie trouver le moyen de produire selon des normes bien précises concernant la culture de cette plante.

Je ne pense pas que, dans la réflexion de la majorité ou bien dans celle du gouvernement de notre pays, il y ait une volonté de transformer notre si beau pays en un pays producteur de cannabis. Je ne le crois pas et je ne retrouve pas non plus cela dans ce projet de loi du pays que j’ai lu et que j’ai compris.

L’on ne peut pas dire que, parce que le gouvernement de notre pays veut développer la culture de cette plante (NDT, cannabis thérapeutique (CBD)) sur quelques parcelles, cela signifie alors que l’on va arrêter totalement ou bien supprimer la production de nos produits locaux. Cette activité existe et aura toujours sa place. Aujourd’hui, avec ce projet de loi du pays, l’on cherche avant tout un moyen pour venir soulager la peine, la souffrance et la douleur de celles et ceux qui ont des maladies lourdes. C’est cela l’objectif et l’esprit de ce projet de loi du pays.

Ensuite, je rebondis également sur l’intervention de notre collègue Tepuaraurii. Je ne crois pas non plus qu’il y ait cette volonté au sein de la majorité de notre pays ainsi qu’au sein du gouvernement du pays d’utiliser cette cause afin d’enrichir ou d’enrichir davantage les porteurs de projets qui se lanceraient dans ce projet. En effet, j’étais également présent en commission de la santé pour examiner ce texte et la réunion s’était bien passée puisque tout le monde a pu donner, d’un commun accord, leur avis, sur l’importance de ce projet.

Aujourd’hui, on a fait cela, mais peut-être que cela ne suffira pas, peut-être ! Peut-être que ce n’est pas encore tout à fait parfait, mais ce projet de loi du pays que nous nous apprêtons à approuver dans la foulée constitue la première pierre solide et, si des ajustements devaient être faits dans les années à venir, il faudra que l’on apporte ces ajustements.

Cependant, je suis certain qu’au sein de la majorité de notre pays, l’esprit profond qui anime et sur lequel a été fondée ce projet de loi du pays est d’apporter un soutien solide et adapté au malheur et à la souffrance des personnes atteintes de maladies lourdes. C’est cela l’objectif et c’est tout. Il n’est pas de faire en sorte que le pays devienne le premier pays producteur ou fournisseur de cannabis, non ce n’est pas cela.

Ensuite, s’agissant de l’intervention soulevée également par notre collègue Tepuaraurii concernant la sémantique, le choix des mots qui nous poserait problème aujourd’hui ou qui poserait surtout problème à notre population dans sa faculté à distinguer la plante (NDT, de cannabis) dépourvue de ses mauvais composants (NDT, THC) et de celle dont on a gardé les vertus (NDT, CBD) pour soulager la maladie, à chacun ses responsabilités. Notre responsabilité est de rédiger la loi et de s’assurer que, dans celle-ci, la rédaction soit claire et précise. Après, s’agissant des mots, cette responsabilité incombe aussi à l’Académie tahitienne et, à nous autres également, surtout s’il y a parmi nous des connaisseurs et des personnes expertes sur le fond et l’étendue de la langue tahitienne. Il est de notre devoir peut-être de trouver un nouveau terme pour éviter que notre population ne tombe dans une mauvaise interprétation et ne confonde la fleur (NDT, de cannabis) dotée de mauvais composants (NDT, THC) de celle dont on a seulement conservé les bienfaits (NDT, CBD). C’est à nous que cela revient également.

Par contre, sur le fond de ce sujet, nous sommes tous d’accord. Notre population attend que l’on prenne en considération leur malheur et leur souffrance et nous sommes fin prêts, aujourd’hui, à approuver ce projet de loi du pays.

Merci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Voilà, je pense qu’on n’en a fini avec nos interventions sur ce texte. Je rends la parole au gouvernement pour apporter les réponses aux questions posées.

M. Moetai Brotherson : Oui. Merci bien pour vos interventions.

Madame la maire de Arue, vous dites qu’il faut laisser la culture de cette plante (NDT, cannabis) aux autres car cela ne nous appartient pas et que nous, c’est le taro (NDT, tubercule). La tomate nous appartient-elle ?... La carotte nous appartient-elle ?... Non. Pourtant, on en plante, nos agriculteurs en cultivent. Ne tenons pas de tels propos. Nos citoyens peuvent bénéficier d’une manne financière demain en règlementant correctement cela. De ce fait, ne laissons pas les autres la cultiver puisqu’il y a un potentiel financier.

« Boîte de Pandore » … Alors, c’est bien de citer la mythologie grecque, mais finalement cette boîte est déjà ouverte ; elle était déjà ouverte avant la précédente loi du pays. Qu’on légifère ou pas, vous croyez que cela empêche les gens de planter ?... Ça se saurait ! Donc aujourd’hui, on vient légiférer, encadrer, non pas pour « ouvrir la boîte de Pandore », mais pour permettre, d’une part, que les gens se soignent, se soulagent et, d’autre part, c’est vrai qu’une filière puisse se développer. Alors, pas une filière qui va faire des multimillionnaires, pas une filière… pas le nouvel eldorado ! Non, mais une filière raisonnée.

Et si vous lisez bien les dispositifs qui vous sont proposés, on avance très prudemment puisque c’est deux autorisations par archipel qui sont d’abord attribuées, justement pour vérifier la stabilité dans le temps et en fonction du terroir des semences qui seront proposées à la culture.

C’est un texte qui a été travaillé depuis longtemps avec le syndicat polynésien du chanvre, des gens qui ont de l’expérience, qui sont allés se former en Nouvelle Zélande, dans d’autres Pays où c’est, déjà légalisé. On n’a pas travaillé comme ça au doigt mouillé. On est venu, après les remarques du CESEC, intégrer dans le texte le taux du THC puisque c’était une des demandes. C’est le sujet d’un des amendements proposés par le gouvernement. Et donc, ce texte est certainement perfectible, et on aura d’autres rendez-vous autour du sujet.

Il a été évoqué la question, finalement, des produits qui existent aujourd’hui et qui sont fabriqués de manière plus ou moins artisanale, qui ne respectent pas les critères énoncés par la loi. Oui, l’information doit être faite pour que les gens sachent ce qui est autorisé et ce qui ne l’est toujours pas.

Alors, est-ce que cela veut dire que l’on va se contenter de ça ? Non. Mais, et là c’est un sujet sur lequel on a eu de longs débats à l’époque avec notre députée Nicole Sanquer, nous pensons que pour aller au-delà de ce que propose le texte aujourd’hui, il faut d’abord un changement de la loi au plan national, et c’est le travail des parlementaires.

On espère donc que vous porterez ce dossier avec vos collègues pour faire en sorte que la loi nationale puisse être modifiée, de sorte que demain, les monoï (NDT, huile de coco raffinée et parfumée à la tiare, etc.) qui, aujourd’hui, contiennent plus de 0,3 % de THC puissent être utilisés. Mais en l’état, ce n’est pas possible. En tout cas, moi je n’ai pas envie de jouer aux apprentis sorciers.

Sur la filière en elle-même et sur, encore un fois, les remarques de notre maire de Arue : « on va utiliser des terres pour planter du cannabis thérapeutique, mais sur lesquelles on aurait pu planter du taro ». C’est méconnaître cette plante. On ne plante pas du chanvre là où on plante du taro. C’est une plante qui ne se prête pas aux terrains marécageux, très humides, qu’on utilise pour planter du taro, mais enfin chers amis !

Par contre, on peut planter du cannabis sous les cocoteraies, à l’intérieur, entre les cocotiers. Cela peut venir compléter l’activité des gens qui font aujourd’hui du coprah. On peut planter du chanvre sur des sols rocailleux, sur des flancs de montagne sur lesquels on ne peut pas planter de taro. Donc il n’y a pas de compétition sur le foncier disponible, entre le chanvre et nos espèces phares endémiques, il ne faut pas se tromper non plus sur ça.

Voilà. Et encore une fois, l’objet premier de ce projet de loi c’est de venir soulager la souffrance de nos malades, et ils sont des milliers, des milliers à réclamer ça depuis trop longtemps maintenant.

Sur le détail de certaines questions, je vais laisser notre ministre de la santé et, éventuellement, notre ministre du secteur primaire vous répondre.

Merci. (Applaudissements dans la salle)

M. Cédric Mercadal : Moi je vais répondre à quelques petites questions que vous avez posées et qui permettent d’avoir des éclaircissements.

Tout d’abord, Pauline, tu as raison, il faut que l’on communique auprès des professionnels de la santé pour qu’ils utilisent ce produit. Des circulaires interministérielles seront faites à l’attention des professionnels de santé pour l’utilisation du cannabis thérapeutique. Mais ils ont déjà été saisis dans le cadre du CSSP, donc qui réunit l’ensemble du conseil de l’ordre ; ils ont été saisis et informés de ces médicaments et de leur utilisation. Et il y aura des formulaires en ligne, des formations qui seront accessibles pour eux et auxquels on les leur communiquera. C’est déjà prévu, ça sera annoncé dès lors que la loi sera votée et qu’elle sera promulguée.

En ce qui concerne les espaces, j’ai bien entendu, Cathy, que tu me disais que les espaces publics où fumer devraient être réglementés pour le CBD. En fait, c’est, on est dans le mois sans tabac, ça tombe très bien ; on a une réglementation qui est en cours, qui vous sera présentée en septembre, aux sessions septembre, sur l’évolution qui, depuis 10 ans, n’a pas été faite sur les produits issus du tabac. Elle prendra en compte justement toute cette évolution, les espaces où fumer et autres, et ça permettra de mettre en claire tout cela, le vapotage et autres. Parce que tout cela n’est pas encadré aujourd’hui et doit l’être, donc on encadrera cela dans la loi tabac.

Pour la partie tradipraticien, c’est un autre texte. Pour être claire, les textes sur les tradipraticiens, c’est le Vaʹa Ora (NDT, celui qui guérit), c’est tout ce qui va avec, qui doit être encadré aujourd’hui. Mais pour te rassurer Nicole, on a travaillé sur le statut du tradipraticien à l’hôpital, qui sera envoyé au niveau de la fonction publique d’ici peu, afin que l’on détermine un statut du tradipraticien à l’hôpital, du néo- tradipraticien comme dirait notre docteur Parrat, qui fait le pont entre notre partie traditionnelle et la médecine conventionnelle pour plus de sécurité, et ce sera le cas.

Par contre, en ce qui concerne les remboursements, tu peux être rassuré : ils sont faits puisque c’est dans le cadre du service médical rendu des (SMR) et de la partie (ATELU) des médicaments à l’hôpital que c’est déjà encadré. Ainsi, l’hypidolex sera pris en charge même dans la médecine de la ville, et il y aura d’autres choses, mais c’est pris en charge dès lors qu’ils sont pris en charge en tant que médicament.

Sur le CBD, il faudra informer notre population, bien-sûr, il faudra informer nos jeunes, il faudra réglementer la commercialisation. La commercialisation du CBD c’est une réglementation économique, mais aujourd’hui ce n’est pas un produit stupéfiant. Il peut être pris en charge et consommé dans le cadre d’un chocolat, d’alimentaire et autre, dès lors qu’il n’a pas de THC, le CBD ne pose aucun problème en fait, et il est utilisé dans bon nombre de Pays, y compris en métropole. Donc cette commercialisation fera l’objet d’une réglementation commerciale pour permettre sa diffusion sur le territoire.

C’étaient les points qui m’ont paru les plus importants à développer auprès de vous, parce que c’est ce qui touche le plus. Et ne vous méprenez pas, réglementer aujourd’hui les produits qui sont consommés à l’hôpital et autres, nous évite vraiment de consommer n’importe quoi. Les huiles de massage, les produits aujourd’hui issus du paka (NDT, cannabis), il y a des métaux lourds, il y a d’autres produits. La production permettra d’éviter que des métaux lourds n’arrivent dans les produits locaux. On veut réglementer aussi cela. On veut que le produit donné à nos malades soit propre et de haut niveau sanitaire. Sans pesticides, sans métaux lourds et répondre aux normes réglementaires pour que tout le monde puisse l’utiliser.

Moi, j’ai été marqué au moment de cette loi, par des gens que Steve m’a fait venir à mon bureau. Steve a été vraiment très impliqué là-dedans. Des gens sont venus à mon bureau pour m’expliquer tout le mal qu’ils avaient et toutes les difficultés qu’ils avaient et toute la thérapie qu’ils suivaient aujourd’hui, qui ne pouvait pas être adaptée. Quand vous voyez qu’il y avait des gens qui prenaient de la morphine, alors qu’aujourd’hui du CBD peut les aider, je pense qu’il faut le légaliser, parce que la morphine, on le sait tous, est addictive, tandis que le CBD non et c’est démontré. Et donc, il faut leur permettre l’accès à ces produits là et réglementer tout ce que l’on a fait aujourd’hui là, c’est nécessaire. C’est vraiment au mieux pour notre population et au mieux pour nos malades.

Je vous remercie.

Le président : Merci. Plus d’intervention ?

M. Taivini Teai : Oui, merci, Monsieur le président.

Moi je suis très, très, très honoré d’avoir élaboré cette loi avec le ministre Cédric, le ministre de la santé. Parce que, comme cela a été dit, répété, c’est en premier lieu pour venir en soutien des personnes qui souffrent, et on en a rencontré énormément. On a rencontré également la commission de la santé, rappelez-vous, et ce sera la première des premières qu’ici, en Polynésie, nous allons légiférer. Vous allez légiférer sur la culture d’une plante qui était auparavant « interdite », « prohibée », que l’on appelle le paka (NDT cannabis). Mais, j’aimerais changer ce nom. Ce n’est pas du paka (NDT cannabis) que l’on va planter, c’est du cannabis thérapeutique. On va rentrer maintenant sur un chemin vertueux de cette plante qui a toujours été incriminée, qui conduit à ce que les agriculteurs finissent en prison avec des contraventions etc.

Moi, je fais confiance à notre population. Ils savent quelle est la différence entre une plante psychotrope et une plante qui a une finalité médicinale, thérapeutique. Et à ce titre-là, c’est justement le travail que nous avons fait avec le ministre de la santé : c’est d’introduire la partie agricole, la partie agriculture, parce qu’on n’allait pas simplement importer des produits. En effet, il y a une connaissance de cette culture de plante ici, localement. L’Institut Louis Malardé fait des essais, vous le savez bien, et a défini en effet des graines, des semences pour lesquelles le taux de THC est inférieur à 0,3 %, des graines simplement qui ne vont produire que du CBD. Ces cultures sont faites en milieu extrêmement contrôlé, donc dans des conteneurs. Ils contrôlent la température, ils contrôlent l’hygrométrie, ils contrôlent même la concentration en CO2.

Et on sait que si on va ensuite faire une culture in natura en plein champs, dans des pots, on est sur un territoire aussi grand, comme l’Europe ; le temps n’est pas le même aux Marquises qu’aux Australes. Le sol n’est pas le même sur un atoll que sur une île volcanique. Donc il est nécessaire, et c’est la raison pour laquelle on ne marche pas sur des œufs en fait. On est sur un chemin qui est bien balisé, on va passer par une phase pilote où, en effet, il y aura deux agréments par archipel de personnes qui pourront commander ces semences via l’Institut Malardé parce que à l’heure actuelle, c’est le seul établissement qui dispose de tous les agréments et de toutes les compétences pour un suivi autour du CBD.

Seront ensuite attribuées à ces personnes, qui demandent à la direction de l’agriculture, cette possibilité de culture sur des champs de 1500 m2 ; il y aura cinq cents graines qui seront attribuées. Et ils seront suivis par les agents de la direction de l’agriculture. Si jamais, on se retrouvait, en effet, avec des plants qui ont des concentrations supérieures à 0,3 % en THC, ils seront détruits. En aucun cas les agriculteurs ne seront pénalisés, on va même leur fournir, on est dans une phase pilote, on va leur fournir ces semences. On va faire un suivi agricole scientifique de cette phase.

Et en quoi cela va être important ? C’est que cela nous permettra de fournir donc, aux pharmacies, aux médecins, aux personnes qui sont en souffrance, un produit de qualité pour lequel on connaît la concentration en CBD et on connaît l’inexistence de produits pesticides et de métaux lourds, parce qu’on sait que cette plante peut les accumuler.

Donc ça sera vraiment une première. Moi, je vous invite tous véritablement à faire corps pour cette loi.

Merci à vous.

Le président : Merci bien.

La conférence des présidents a prévu d’examiner ce projet de loi de pays sous la forme d’une procédure simplifiée mais, compte tenu du fait que nous avons reçu quatre amendements, l’on va donc procéder un peu différemment. C’est-à-dire que je vais appeler les amendements correspondant aux articles pour lesquels les amendements ont été proposés, ensuite, j’ouvrirai la discussion sur l’amendement, et ensuite sur l’article en question, et ainsi de suite jusqu’à ce que l’on épuise les quatre amendements.

Article LP 4

Le président : J’appelle donc l’amendement numéro 1 qui porte sur l’article 4 et qui nous a été présenté par le gouvernement. Je demande donc au ministre de bien vouloir nous donner lecture de son amendement.

M. Cédric Mercadal : Il est proposé de modifier l’article LP. 4 du projet de loi du pays comme suit :

Au III, les mots : «, est fixée par arrêté pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge de la santé, au regard des données scientifiques évaluant notamment les risques liés à l ’exposition aiguë de l ’homme au delta-9-tétrahydrocannabinol. » sont remplacés par les mots : « est inférieure ou égale à 0,30 %. La méthode de détermination de la teneur en delta-9- tétrahydrocannabinol (THC) est fixée par arrêté pris en conseil des ministres. ».

Il s’agit de répondre dans la loi au taux maximal du THC. Toutefois, la méthode de détermination de la teneur en THC, notamment la prise d’échantillons en vue de cette détermination, reste fixée par arrêté en conseil des ministres.

On est dans la réponse à la demande qui a été fixée par le CÉSEC de fixer le seuil limite maximum au sein de la loi.

Le président : Merci.

La discussion est ouverte sur l’amendement qui porte sur l’article LP. 4. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’amendement : qui est pour ? À l’unanimité ? (M^me Jeanne Santini, hors-micro : « Non ? 38 pour. ») 38 pour ? Qui s’abstient ? Qui est contre ? S’abstient ?

M^me Nicole Sanquer : Monsieur le président, nous sommes pour.

Le président : Vous êtes pour ?  Donc 41 voix pour (M^me Jeanne Santini, hors-micro : « 16 abstentions ») et 16 abstentions ? Pour aussi ? (M^me Jeanne Santini, hors-micro : « Unanimité ») Unanimité alors. Merci pour l’amendement.

Pour l’ensemble de la LP.  4, la discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 5

Le président : J’appelle le deuxième amendement qui porte sur l’article LP. 5 Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Il est proposé de modifier l’article LP. 5 du projet de loi du pays comme suit :

La dernière phrase est supprimée.

L’article LP. 4 fixant le taux maximal de THC, la dernière phrase de l’article LP. 5 n’a plus lieu d’être.

C’est une concordance.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

La discussion est ouverte sur l’amendement numéro 2 qui porte sur la LP. 5. Pas d’intervention ? Pas d’observation ? Pas de remarques ? Je mets aux voix la LP. 5 : même vote sur la LP. 5 ? Même vote ? Même vote, adopté. Même vote pour l’amendement.

Pour l’ensemble de la LP. 5, même vote ? Même vote, adopté. Merci.

Article LP 9

Le président : On poursuit avec le troisième amendement qui est proposé par le Tavini huiraatira, Rachelle Flores ou Patricia Jennings, et qui porte sur la LP. 9. Donc une des deux, voilà Rachelle, tu prends la parole.

M^me Rachelle Flores : Merci, Monsieur le président.

Il est proposé de compléter par deux alinéas l’article LP. 9, rédigés ainsi :

« Seules les personnes justifiant d ’une durée de résidence de dix ans en Polynésie française peuvent effectuer les opérations nécessaires à la culture du cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes.

Les périodes passées en dehors de la Polynésie française pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation, ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, une cause d'interruption ou de suspension du délai pris en considération pour apprécier les conditions de résidence exigées à l ’alinéa précédent. »

Exposé sommaire :

En application de l’article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, la Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l’accès à l’exercice d’une activité professionnelle non salariée, notamment d’une profession libérale. Le présent amendement a pour objectif de protéger le marché de l’emploi local et de permettre à la population localement installée depuis plus de 10 ans de se lancer dans ces deux nouvelles activités professionnelles proposées par le projet de loi du pays. Cette mesure vise également à freiner tout effet d’aubaine dont pourraient profiter des acteurs extérieurs au territoire.

Merci.

Le président : Merci.

La discussion est ouverte sur cette proposition d’amendement.

Iriti.

M^me Teura Iriti : Merci, Monsieur le président.

Juste une remarque ici : évitez d’exagérer ou bien de vous méprendre sur mes propos.

Premièrement, notre président de la commission de l’agriculture disait que « c’est nous qui ne voulions pas développer ». Je n’ai pas du tout dit cela dans mes propos. Je ne porte aucun jugement sur ce que l’on fait aujourd’hui concernant le développement de nos produits locaux. J’adressais juste des encouragements à notre adresse ! Puisque là, nous soutenons le développement ou bien la culture de ce produit comestible — je parlerai de produit comestible n’est-ce pas ! — pour soigner, moi, je disais que l’on devrait faire encore plus d’efforts concernant les nôtres (NDT, produits locaux).

Mieux encore, on a soulevé la question de la fougère (NDT, Microsorum grossum), oui, effectivement. Cela me rappelle ma mère car elle préparait également des remèdes traditionnels à l’époque et elle me disait : « Fais très attention à la fougère (NDT, Microsorum grossum) car si la dose n’est pas bonne, tu auras des problèmes ! » Il faut aller plus loin sur ce sujet, et c’est cela que je disais dans mes propos, afin que nos remèdes traditionnels soient aussi reconnus. Il faut chercher également des solutions à ce niveau-là.

Mieux encore, le Doliprane. Effectivement, nous nous en procurons à la pharmacie. Ce n’est pas nous qui l’avons cultivé puisqu’il est importé depuis l’étranger. Nous sommes libres d’en prendre ou pas, ou bien de consommer nos remèdes traditionnels.

Ensuite, notre ancien député parlait également — bonjour — d''Industrie. À aucun moment je n’ai parlé d’industrie. Pour ma part, je parlais de « si l’on cultive ce produit, n’y aura-t-il pas des problèmes par la suite ? ». Ce sont les préoccupations d’une mère. Monsieur le Président nous a répondu que cela ne se fera pas n’importe où. Pourra-t-on en cultiver sous un cocotier ? Oui, peut-être, mais on en cultive. Il faut être vigilant et bien organiser cela. Ce sont nos préoccupations.

Maintenant, concernant la souffrance et la douleur de notre population ou bien des personnes malades, on est tous d’accord. On en est tous conscients et c’est ce que je disais justement. Souvenez-vous de la partie introductive de mon intervention sur l’aspect thérapeutique de cette plante afin de soigner les malades, je disais « bravo et merci bien ».

Maintenant, Monsieur le Président, lorsque vous comparez le cannabis et la tomate, ah ! De un, le cannabis est très différent de la tomate, n’est-ce pas ! En fait, l’on ne devrait pas… Je souhaitais seulement vous adresser mes encouragements pour que l’on soit très vigilants ! Si, mais l’on nous a répondu qu’il y avait des normes règlementaires… On se donnera rendez-vous. J’espère juste que cela se passera comme vous l’avez prévu. Par contre, bon courage et veillez à bien communiquer. Faites de la communication pour que nos administrés soient bien éclairés. C’est tout.

Merci bien.

Le président : amendement ? Merci. Est-ce qu’il y a encore d’autres interventions ? Il n’y en a pas, donc je mets aux voix l’amendement. Qui est pour ? Même vote que la dernière fois ? Même vote, adopté.

On poursuit avec la LP. 9. Qui est pour ? Même vote également.

Article LP 45

Le président : On poursuit donc avec le dernier amendement qui porte sur la LP. 45 et c’est le troisième amendement déposé par le gouvernement. Je cède la parole à Monsieur le ministre. 

M. Cédric Mercadal : Il est proposé de modifier l’article LP. 45 du projet de loi du pays comme suit :

Au troisième alinéa du c) du 2°, les mots :

« est inférieure si un taux fixé par arrêté pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge de la santé, au regard des données scientifiques évaluant notamment les risques liés à l ’exposition aiguë de l’homme au delta-9-tétrahydrocannabinol. »

sont remplacés par les mots : « est inférieure ou égale ci 0,30 %. ».

Il s’agit de fixer le taux maximal du (THC) dans la délibération n° 78-137 du 18 août 1978 modifiée portant réglementation de l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la détention et l'emploi des substances vénéneuses en Polynésie française.

Le président : Merci.

La discussion est ouverte sur ce troisième amendement du gouvernement. Pas d’intervention ? Pas de remarque ? Je mets aux voix. Même vote que pour le précèdent article et amendement ? Même vote ? Même vote, adopté.

Pour l’ensemble de la LP.  45, même vote ? Même vote, adopté.

On va procéder au vote de la loi du pays. Je vous ramène encore à votre boîtier et, cette fois ci, j’espère que cela va marcher. Je vous remémore les votes autorisés avec le boîtier : le 1 correspond à un vote favorable, le 2 à un vote défavorable, le 3 à l’abstention et le 4 à je ne participe pas au vote.

Le chiffre 1 correspond à un vote favorable, le chiffre 2 correspond à un vote défavorable, le chiffre 3 correspond à un vote d’abstention et le chiffre 4 à la non-participation au vote.

Le vote est ouvert.

(Les représentants à l’assemblée procèdent au vote électronique.)

Le président : Bien, le vote est clos. On peut réafficher là. Voilà.

Cela fait 41 pour ; 0 contre, 16 abstentions et 0 ne vote pas.

Voilà, merci bien, pour ce vote.

Oui Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, merci Monsieur le président. Explication de vote.

Nous étions partis pour nous abstenir, mais les réponses des ministres nous ont rassurés, je dirais. Et euh par contre, ce qui serait intéressant, c’est que dans un an il y ait une évaluation de la mise en application de cette loi.

Voilà merci.

Le président : Y a-t-il d’autres explications de vote ?

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci Monsieur le président.

Comme on l’avait annoncé, nous nous sommes abstenus. Nous n’avons pas voté contre et je tiens à le souligner. Parce qu’effectivement, il était temps de légiférer et parce que l’on ne peut pas empêcher l’aspect thérapeutique. Je maintiens cela. Mais je suis confortée dans mon vote parce que, contrairement, à ce que vous dites, Monsieur le ministre, je ne me serais pas sentie honorée de voter cette loi aujourd’hui. En plus, ayant été douanière pendant plus de 20 ans, je ne peux pas cautionner les éventuels débordements vers du récréatif. Et dans vos paroles justement, elles sont très insidieuses vos paroles. Quand, je vais vous citer, vous avez dit « les agriculteurs qui plantent allaient en prison » vous avez arrêté votre phrase là. J’ai envie de vous répondre, ils iront toujours en prison ceux qui plantent, précisez bien que c’est ceux qui plantent avec autorisation qui n’iront pas en prison. Ne dites pas que ceux qui plantaient et qui plantent aujourd’hui, n’iront plus en prison parce que c’est tout ce que les gens vont retenir. Et c’est ce que je disais tout à l’heure, vous avez dit une deuxième phrase : « la culture, les plantes, hier interdite, aujourd’hui autorisées ». Là aussi, attention, dans l’oreille de certains, ils vont se dire, « mais c’est bon c’est autorisé » ! Non ! Autorisé sous conditions. C’est cela que je disais tout à l’heure parce qu’effectivement, entre ce que nous voulons dans la philosophie, qui est louable, qui est celle avant tout d’aider ceux qui ont recourt à cette thérapie, à ces soins traditionnels, etc. O.K., on est d’accord, mais attention, parce qu’effectivement certains l’interpréteront autrement, l’interprèteront comme ils veulent et effectivement, planter sous les cocotiers ce n’est pas non plus l’objectif. L’encadrement que l’on veut ce n’est pas un encadrement sous les cocotiers, c’est un encadrement dans des parcelles bien définies, avec des règles bien définies.

Donc voilà, nous nous sommes abstenus, mais nous soutiendrons toujours ce qui concerne le thérapeutique, mais jamais le récréatif.

Merci.

Le président : Bien. D’autres explications de vote ?

Tavini huiraatira, pas d’explication ? Très bien, donc la loi portant réglementation de certaines activités relatives au cannabis est adoptée.

Il est très exactement 12 heures 30 minutes. Je vais faire une suspension de séance, et je vous propose de reprendre à 14 heures. Merci bien.

La séance est suspendue.

(Suspendue à 12 heures 30 minutes, la séance est reprise à 14 heures 17 minutes.)

Le président : Il est exactement 14 heures 17 donc je vous propose que l’on reprenne notre séance.

La séance est reprise.