Présenté par M^me la représentante Maite Hauata Ah-Min

Le président : Je vous invite à vous rapporter au rapport n° 45-2024 relatif à un projet de délibération portant approbation du projet de convention pluriannuelle 2024-2027 pour l’accompagnement de la transition écologique et la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets.

Je propose à Madame la rapporteure, Maite Hauata Ah-Min de nous présenter le rapport de présentation.

M^me Maite Hauata Ah-Min : Merci, monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous, veuillez recevoir mes chaleureuses salutations.

Par lettre n° 2962/PR du 24 mai 2024, le Président de la Polynésie a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française un projet de délibération portant approbation du projet de convention pluriannuelle 2024-2027 pour l’accompagnement de la transition écologique et la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets.

Il convient de rappeler que depuis 2010, la Polynésie a souhaité développer une politique sectorielle pour la gestion des déchets adaptée et cohérente sur l’ensemble de son territoire afin, d’une part, d’optimiser l’organisation et les infrastructures en la matière et, d’autre part, de donner un cadre d’actions et d’investissements aux divers acteurs concernés, tant publics que privés.

Pour l’accompagner dans ce dessein, la Polynésie s’est inscrite dans une démarche partenariale et contractuelle avec l’ADEME. Ce partenariat s’est traduit par la signature de plusieurs accords-cadres dont le dernier s’est concrétisé par la signature d’une convention pluriannuelle couvrant la période 2021-2023 et qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2023.

Le présent projet de convention couvre la période 2024-2027 et apporte plusieurs évolutions par rapport à la convention précédente. D’abord, il y a la répartition des montants sous deux enveloppes : volet 1 – Économie circulaire et Territoire Durable (60 %) ; Volet 2 – Transition énergétique (40 %). Ensuite, il y a une évolution au niveau de la comitologie avec deux comités de gestions techniques identiques aux précédents et un comité de gestion ensemblier sollicité pour des besoins d’arbitrage, en remplacement des comités de pilotage systématiques. Enfin, il est désormais prévu la présentation des bilans annuels au comité de pilotage du « Contrat de Développement et de Transformation 2024-2027 ».

L’enveloppe financière de cette nouvelle convention, liée notamment au nouveau contrat de développement et de transformation (2024/2027), est de 1 244 248 000 F CFP sur trois ans pour chacune des parties prenantes (ADEME et Polynésie) avec les répartitions par thématique comme suit :

– au titre de l’économie circulaire et territoire durable : 367 053 000 F CFP ;

– au titre de l’accompagnement à la transition énergétique : 255 071 000 F CFP.

Examiné en commission le 12 juin 2024, le projet de texte a suscité des échanges qui ont principalement porté sur la mise en œuvre du partenariat avec l’ADEME ainsi que sur le développement des SWAC en Polynésie qui pourrait notamment servir dans les négociations avec Google Global Network.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : 36 minutes Tavini huiraatira, 15 minutes Tapura et 9 minutes non-inscrits.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je ne vais pas répéter ce qui a été indiqué dans le rapport de présentation. Juste dire que, bien évidemment, nous soutenons l’approbation de cette convention qui s’inscrit dans les partenariats entre l’État et le Pays sur un certain nombre de sujets, en l’occurrence celui-là qui concerne l’ADEME. Cela permet au Pays de bénéficier de l’expertise de cet établissement qui intervient dans ces domaines de la transition énergétique et de la gestion des déchets depuis plusieurs années, qui a l’expérience dans de nombreuses collectivités et, surtout, qui apporte son cofinancement sur une compétence qui relève du Pays et donc sur les périodes de quatre ans à hauteur de 1,2 milliard F CFP.

La seule — comment dirais-je ? — le seul point que je noterai dans cette proposition de renouvellement de cette convention c’est, finalement, le découpage, me semble-t-il, le découpage un peu trop strict des montants année par année. D’expérience je sais que le fait de fixer des montants aussi précis pose des problèmes à l’exécution. On n’a pas forcément un souci de rentrer dans les cases surtout dans le cadre d’une convention sur quatre années. J’aurais souhaité que la répartition se fasse sur l’ensemble de la période, ce qui permet une fongibilité et une plus grande souplesse aussi bien du côté du Pays que de l’État. Mais sinon, nous soutenons cette convention bien évidemment.

Merci.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Patricia.

M^me Patricia Pahio-Jennings : Merci, Monsieur le président. Je renouvelle à toutes et à tous mes salutations pour cette rencontre en cet après-midi.

Aujourd’hui, nous sommes rassemblés pour discuter d’un projet ambitieux, porteur d’espoir et de transformation pour le pays. Le projet de convention pluriannuelle 2024-2027, que nous soumettons à votre approbation, marque une étape décisive dans notre quête collective vers une transition écologique et une gestion durable des déchets.

Depuis 2010, le Pays a pris des engagements concrets pour développer une politique cohérente et adaptée de gestion des déchets. Aujourd’hui, nous franchissons un nouveau cap en renouvelant et en renforçant notre partenariat avec l’ADEME. Cette convention pluriannuelle n’est pas simplement un accord administratif, elle est le reflet de notre détermination à bâtir un avenir plus vert et plus résilient.

Cette convention se structure autour de deux axes principaux : l’économie circulaire et la transition énergétique. Ces axes ne sont pas des slogans creux, mais des piliers sur lesquels nous devons construire notre futur. « Il n’y a pas de progrès sans changement, et ceux qui ne peuvent pas changer d’avis ne peuvent rien changer. »

Le premier axe, centré sur l’économie circulaire, nous invite à repenser notre manière de consommer et de gérer nos ressources, c’est-à-dire minimiser le gaspillage des ressources et maximiser leur réutilisation. Pour ce faire, nous devons fournir des ressources techniques et financières aux collectivités locales pour qu'elles puissent planifier et mettre en œuvre des stratégies efficaces de gestion des ressources et des déchets.

En ce sens, cela inclut non seulement les documents de planification, essentiels car ils servent de feuille de route pour les actions à entreprendre. Ils incluent des schémas directeurs, des plans de gestion des déchets, des études d’impact environnemental et des stratégies de prévention, mais également le développement de filières à responsabilité élargie du producteur (REP), qui établit un cadre réglementaire obligeant les producteurs à prendre en charge la gestion de leurs produits en fin de vie. Cela signifie que les entreprises doivent s’assurer que les produits qu’elles mettent sur le marché peuvent être collectés, recyclés ou éliminés de manière responsable. Ce système incite les producteurs à concevoir des produits plus durables et recyclables, réduisant ainsi la quantité de déchets générés.

En mettant l’accent sur la prévention des déchets, la valorisation énergétique locale et la promotion de l’alimentation durable, nous adressons non seulement les enjeux environnementaux, mais aussi les défis économiques et sociaux. Une économie circulaire robuste renforce notre résilience, réduit notre dépendance aux importations et crée des opportunités d’emploi local.

Ce premier axe appelle à un changement de paradigme dans la gestion des ressources. Il s’agit d’encourager les collectivités à planifier efficacement, de responsabiliser les producteurs, de favoriser des modèles économiques innovants et de restaurer les environnements dégradés, car « nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l'empruntons à nos enfants ».

Le deuxième axe, la transition énergétique, est tout aussi important. Il vise à améliorer la performance énergétique de notre patrimoine, à développer les énergies renouvelables et à promouvoir des solutions innovantes comme la climatisation à l’eau de mer, ou SWAC, qui est une technologie qui utilise l’eau froide des profondeurs océaniques pour refroidir les bâtiments.

Notre objectif est clair : réduire notre empreinte carbone tout en renforçant notre autonomie énergétique. Car c’est en développant des sources d’énergie locales et renouvelables que nous diminuons notre dépendance aux importations de combustibles fossiles. Cela améliore la sécurité énergétique et la résilience économique du Pays face aux fluctuations des prix et aux pénuries de ressources énergétiques mondiales.

Malgré le fait que nous, la Polynésie, ne représentons qu’une infime partie des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial (environ 0,003 %), cela ne veut pas dire que nous pouvons ignorer notre responsabilité environnementale. Chaque action compte, et notre engagement à réduire notre empreinte carbone est un symbole puissant de notre détermination à protéger notre environnement pour les générations futures. « La véritable liberté est de pouvoir tout sacrifier pour ce que l’on aime. »

En soutenant des projets de stockage d’énergie et en développant des mobilités durables, nous faisons un pas de géant vers un avenir où nos ressources naturelles seront préservées, et notre qualité de vie améliorée.

Ce partenariat avec l’ADEME est bien plus qu’une collaboration ; c’est une alliance stratégique qui renforce notre capacité à atteindre nos objectifs de développement durable. Les ressources financières et l’expertise technique mises à disposition sont des catalyseurs essentiels pour la mise en œuvre de projets innovants et structurants.

Ce que nous entreprenons aujourd’hui va au-delà de nos frontières. En engageant Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française) dans cette voie, nous envoyons un message fort à la communauté internationale : nous sommes un peuple insulaire, mais notre vision est globale. Nous comprenons que notre survie et notre prospérité sont intrinsèquement liées à la santé de notre environnement, de notre planète.

Ensemble, nous pouvons faire de notre pays un modèle de résilience écologique, un exemple de transition réussie pour les autres territoires insulaires du monde. Les défis sont grands, mais notre détermination est plus grande encore.

Mes chers collègues, je vous invite à approuver ce projet de convention pluriannuelle. Faisons de ce partenariat un pilier de notre politique environnementale, et œuvrons ensemble pour un avenir durable et prospère. « L’avenir dépend de ce que nous faisons dans le présent. »

Merci bien. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

J’invite maintenant l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Joëlle Frebault : Merci. Madame la vice-présidente du Pays, Monsieur le président de notre illustre assemblée, chers ministres, à notre député Nicole, à toutes et à tous, mes chaleureuses salutations pour notre rencontre en cet après-midi.

Pour l’accompagnement de la transition écologique et la mise en œuvre d’une politique de prévention et de gestion des déchets, le Pays fait le choix de la continuité dans le cadre du partenariat noué depuis de nombreuses années avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et nous ne pouvons que l’en féliciter !

Le projet de convention pluriannuelle 2024-2027 — que nous allons, j’en suis sûr, approuver à l’unanimité — porte sur des moyens financiers d’un montant non négligeable, totalisant 1 244 248 000 F CFP sur quatre exercices en comptant celui en cours. Contre seulement 811 000 000 F CFP pour la précédente convention 2021-2023. Le bilan n’en reste pas moins « satisfaisant » de l’aveu même du directeur de cabinet du MEF présent en commission législative.

Si les deux volets d’intervention, à savoir « Économie circulaire et territoire durable » d’une part, « Transition énergétique » d’autre part, restent les mêmes, en revanche, la priorité sera désormais accordée au premier volet moyennant une enveloppe globale de 60 % contre 40 % au second.

Au titre de la prévention et de la gestion des déchets, force est de constater en effet que la Polynésie française affiche de belles et grandes ambitions. En matière de recyclage notamment, ce qui suppose de profonds changements de mentalité chez les consommateurs, mais pas seulement…

Aussi, dans le document que le haut-commissaire représentant l’ADEME et le Président Brotherson devront prochainement signer, on peut lire, je cite : « Afin de permettre la fermeture de décharges (dépotoirs municipaux) et rattraper le retard relatif au traitement des déchets ultimes (non valorisables), des efforts de réalisation de Centres d’enfouissement techniques (CET) sont à mener par les communes ou les regroupements de communes et de collectivités ». Gageons que Faa'a trouvera ici l’opportunité de mettre aux normes son site de Saint-Hilaire.

Pour autant, il ne faudrait pas occulter les autres sources d’énergie innovantes dont la Polynésie française dispose ! Et pour n’en citer qu’une, il y a naturellement la climatisation à l’eau de mer, autrement appelée SWAC, qui est déjà en service dans deux grands hôtels, à Bora Bora et Tetiaroa, ainsi qu’au CHPF du Taaone de Pirae. L’efficacité de cette technologie n’est plus à démontrer et elle ne manquera certainement pas de susciter toute l’attention des dirigeants de Google en vue de l’implantation prochaine de plusieurs Data center à Tahiti qui, comme chacun le sait, consomment beaucoup d’énergie.

Enfin, au-delà d’une évolution au niveau de la comitologie, le projet de convention prévoit une présentation des bilans annuels au comité de pilotage du « Contrat de développement et de transformation 2024-2027 ». Un devoir d’information que nous aimerions voir étendu parmi toutes les couches de la population afin de convaincre celles-ci des bienfaits au quotidien des actions mises en œuvre par l’ADEME et le Pays.

Merci bien à toutes et à tous pour votre attention.

Le président : Merci bien.

Donc la discussion générale est maintenant close, j’invite le gouvernement à répondre aux différentes observations et remarques.

M. Tevaiti-Ariipaea Pomare : Merci à tous pour vos interventions.

Cette convention d’ADEME, c’est une convention que l’on renouvelle depuis l’année 2010. Elle fait suite à la convention 2021-2023 et repart de 2024 à 2027. On a bien un montant global de 1,2 milliard F CFP de réparti à parité entre l’ADEME et le pays, ce qui représente à peu près 155 millions F CFP par an pour chaque acteur.

Concernant la répartition, on a — comme l’a noté Nuihau — on a une répartition à 60 % pour le premier terme qui concerne « l’économie circulaire » et à 40 % pour la seconde thématique qui concerne « la transition énergétique ». Il faut savoir que cette répartition de 60-40 %, elle donnait à titre indicatif aujourd’hui et, comme on a noté, il y a deux comités spécifiques : un pour chaque thématique et un comité ensemblier. Ce comité ensemblier, qui recoupe les deux comités spécifiques, a la possibilité chaque année de re-répartir, en fait, le budget en fonction de la consommation du budget et en fonction des projets retenus sur chaque thématique.

Voilà les points de précision que je voulais apporter. Merci.

Le président : Merci pour ces précisions.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1^er. Avez-vous des remarques, des observations, des interventions ? S’il n’y a pas de remarque ni observation, je mets aux voix l’article 1^er. Qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

Article 2

Le président : Même chose pour l’article 2 ? Avez-vous des remarques, des observations ? S’il n’y a pas de remarque ni d’observation, je mets aux voix l’article 2. Même vote ? Même vote, adopté.

Pour l’ensemble de la délibération : même vote, adopté.