| Voir plus d’informations |
|
Rapport n° 40-2024 relatif à une proposition de délibération portant création d'une commission d'enquête relative à l'inflation des prix des matériaux de construction, de l'immobilier et de la location immobilière en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 16 NA du 10/12/2024 à la page 1185
| Rapport n° 40-2024 relatif à une proposition de délibération portant création d’une commission d’enquête relative à l’inflation des prix des matériaux de construction, de l’immobilier et de la location immobilière en Polynésie française Présenté par Mmes et M. les représentants Béatrice Flores-Le Gayic, Thilda Garbutt-Harehoe et Tematai Le Gayic Le président : On poursuit avec le rapport n° 40-2024 relatif à une proposition de délibération portant création d’une commission d’enquête relative à l’inflation des prix des matériaux de construction, de l’immobilier et de la location immobilière en Polynésie. Je cède la parole à Madame la rapporteure Béatrice Flores-Le Gayic pour le rapport de présentation, à moins qu’il y ait quelqu’un d’autre ? Ah, excusez-moi, Thilda, vous avez la parole. Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, bonjour. Selon l’ISPF, il est comptabilisé 101 900 logements en 2022, qu’ils soient des résidences principales ou secondaires. Malgré ce nombre, il manquerait entre 10 000 et 15 000 logements dans le Pays. À cela s’ajoute une forte augmentation du prix de l’immobilier, bâti et non bâti. Il suffit d’une enquête empirique pour se rendre compte de cette réalité. Les entrepreneurs eux-mêmes sont souvent obligés de refaire leur devis tant les prix des matériaux fluctuent. Le coût du bâti a été multiplié par deux en une décennie. Afin d’éclairer les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sur ces problématiques de logement, il est proposé par la présente proposition délibération, la création d’une commission d’enquête relative à l’inflation des prix des matériaux de construction, de l’immobilier et de la location immobilière en Polynésie française. Cette commission d’enquête sera composée de 13 membres et durera six mois. Plusieurs auditions seront organisées. La commission d’enquête auditionnera effectivement toute personne susceptible de l’éclairer dans l’accomplissement de ses missions, et notamment les acteurs institutionnels, les services administratifs et les établissements publics, les acteurs économiques, les bailleurs immobiliers, les cabinets de notaires et d’avocats, les géomètres et tous types d’acteurs qui gravitent autour du logement. Cette commission d’enquête aura la charge de : 1. Réaliser un état des lieux concernant : – le parc de logements existant (privé et public) et leur répartition sur le territoire en tenant aussi compte des îles ; – le différentiel entre l’offre et la demande de logements (quantité et qualité) ; – le niveau d’endettement des ménages en matière de logement ; 2. Rechercher les causes de l’inflation des prix : – des matériaux de construction ; – de l’immobilier (bâti et non bâti) ; – de la location immobilière ; 3. Dresser un état des mesures prises pour lutter contre cette inflation ; 4. Définir les bénéficiaires de cette inflation ; 5. Formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour : – répondre aux besoins de logements exprimés par tous, notamment les primo-acquéreurs ; – et assurer un logement digne pour chaque Polynésien. C’est au regard de l’ensemble de ces problématiques liées au logement en Polynésie française qu’il est demandé la création d’une commission d’enquête afin de trouver des solutions efficaces et adaptées à la situation critique actuelle, avant qu’elle ne s’installe dans la durée. La proposition de délibération créant cette commission d’enquête a fait l’objet d’un examen en commission le 30 mai 2024, durant laquelle ont été rappelés aux représentants présents la volonté qui a présidé à l’élaboration de ce texte afin de répondre à la problématique immobilière en Polynésie française, le périmètre des missions de la commission d’enquête et les objectifs fixés. Des réflexions ont par ailleurs été menées sur la nécessité de passer par une commission d’enquête plutôt qu’une mission d’information, notamment au regard de son caractère officiel et des pouvoirs d’investigation dont elle est dotée, et sur la situation actuelle en Nouvelle-Calédonie dont les conséquences probables pourraient impacter la demande de logements existante en Polynésie française. Je passe la parole à Monsieur Tematai Le Gayic. Le président : Tematai. M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Madame et Monsieur les ministres, Madame la députée, chers collègues, bonjour. Mon intervention fait suite au rapport qui a été lu par Madame Thilda Haerehoe-Garbutt car cette commission d’enquête a été déjà annoncée publiquement à nos citoyennes et citoyens il y a quelques semaines maintenant suite à son examen en commission du logement. Il y a, pour certains secteurs d’activité, eu quelques réticences et je voudrais par cette parole — et je pense qu’on sera unanime sur ces bancs — l’importance de la neutralité de cette commission d’enquête et sur la question de l’accueil de l’ensemble des personnes qui seront auditionnées et qui seront accueillies de manière neutre comme le veut notre assemblée. L’objectif de cette commission d’enquête est d’apporter des éléments concrets sur une réalité qui, aujourd’hui, n’est pas chiffrée. Nous souhaitons examiner l’inflation potentielle, c’est-à-dire la construction des prix dans trois secteurs d’activité importants : la question de l’importation et la commercialisation des matériaux de construction, la question de la gestion du foncier dans notre pays et enfin le dernier secteur d’activité le plus important qui est la construction et la commercialisation du bâti immobilier que ce soit dans sa vente ou dans sa location. Ça a donné beaucoup d’engouements dans notre population, notamment pour celles et ceux qui sont les plus précaires, les mal-logés, les sans-abris, les étudiants, les jeunes, les personnes âgées, familles monoparentales, les personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales, qui seront au cœur de cette commission d’enquête. On le sait également, du fait des élections législatives partielles, cette commission d’enquête couvrira la session budgétaire de notre pays. Et en fonction des discussions que nous aurons dans la commission d’enquête, savoir s’il faudrait — et là je m’adresse à la vice-présidente de la commission, future commission d’enquête si elle est adoptée — dans ce qui est proposé dans la délibération qu’il y ait peut-être un rapport d’étape qui est fait pour accompagner le gouvernement dans l’élaboration du collectif budgétaire de cette fin d’année. L’objectif de cette prise de parole est à la fois de rassurer l’ensemble des partenaires économiques pour leur dire que cette commission d’enquête doit être faite dans le respect des activités qui sont les leurs, que ce soit des commerçants, des transporteurs, des importateurs, des notaires, des agences immobilières, mais on a une boussole qui est de satisfaire le besoin de logements dans un pays où on est en crise de logements et l’objectif, c’est que ces recommandations que nous allons fournir au gouvernement à l’issue de cette commission d’enquête aillent vers les personnes les plus précaires. Et enfin, je voudrais remercier le gouvernement des premières mesures qui ont été faites durant cette première année, que ce soit l’accompagnement des primoaccédants, que ce soit le gel des loyers durant une durée de six mois. L’objectif de cette commission d’enquête est également de voir si ces dispositifs gouvernementaux s’adaptent aux besoins et à la réalité de notre pays et est-ce qu’il faut les améliorer ou les pérenniser en fonction des dispositifs fiscaux qui sont présentés. Voilà, Monsieur le président, les éléments que nous souhaitons apporter pour ce rapport. Merci. Le président : Très bien. Y a-t-il d’autres personnes qui sont appelées à intervenir sur ce rapport ? S’il n’y a personne d’autre… Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes : 36 pour le Tavini, 15 pour le Tapura et 9 pour les non-inscrits. J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole. Tepuaraurii. Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président. Une intervention qui ne va pas être très longue. Simplement, évidemment, pour remercier cette proposition de création d’une commission d’enquête parce qu’effectivement, comme cela vient d’être dit par les précédents intervenants, nous avons tous été sensibilisés par les uns et par les autres et en particulier par les plus démunis sur la cherté en particulier des loyers, la difficulté de trouver des logements. Et effectivement, malgré certaines mesures fiscales qui ont été prises sous la précédente mandature et qui ont été plus ou moins poursuivies sous celle-ci, force est de constater que cela n’a pas suffi à contenir la hausse des matériaux de construction et que, parfois, il y a de quoi s’interroger justement sur l’application qui a pu être faite de cet allègement fiscal qui avait été accordé à certaines sociétés. Donc nous ne pouvons que soutenir effectivement la création de cette commission d’enquête, remercier également puisque la représentation est maintenue puisque la présidente donc a bien prévu trois places dans cette commission d’enquête pour le Tapura huiraatira, mais vous voyez qu’il n’y a que deux noms et nous nous sommes arrangés entre nous puisque nous avons laissé une place supplémentaire au groupe des non-inscrits. Le groupe majoritaire avait également laissé une place aux non-inscrits, ce qui explique pourquoi nous avons deux non-inscrits dans cette commission. Et je remercie également la présidente — qui va certainement être élue présidente, j’anticipe un petit peu — pour sa proposition de me proposer la vice-présidence. Donc, j’essaierai au mieux de la suppléer et de la soutenir dans cette commission d’enquête, avec la plus grande assiduité parce que c’est aussi le message que j’ai laissé lorsque nous avons discuté en commission du logement de cette commission. Une commission d’enquête demande beaucoup, beaucoup de temps, beaucoup de travail, et effectivement on voit souvent… Là, on voit qu’il y a 13 membres. Il est bien que chacun des membres se sent bien investi et soit présent le maximum possible pendant justement les auditions pour pouvoir effectivement être également force de proposition dans le rapport et dans les recommandations qui nous seront soumises — enfin, que nous proposerons à cette assemblée. Et donc l’assiduité est un facteur très, très important lorsque l’on est membre d’une commission d’enquête. Voilà, merci. Si ce n’est que soutenir évidemment cette proposition de création de commission d’enquête. Merci. Le président : Merci. J’invite l’intervenant des non-inscrits, Nicole. Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Donc une intervention courte, nous souhaitons évidemment saluer cette initiative législative qui met au cœur d’une commission d’enquête une des problématiques les plus importantes du quotidien des Polynésiens. Comme on le sait, c’est la propriété d’un bien et ce sont les conditions de logement qui déterminent le bien-être et le bien vivre ensemble de nos familles polynésiennes. Au niveau du rapport, donc les objectifs ont été bien fixés avec cet état des lieux de l’existant, mais surtout aussi l’état de l’existant et les besoins pour l’avenir. On retiendra aussi cette étude des prix et leur évolution surtout après la crise Covid : prix des matières premières, prix du foncier, les tarifs des différentes entreprises, afin que nos familles polynésiennes puissent avoir un aperçu du coût réel de la construction d’un logement. Le logement locatif, qu’il soit social, privé ou même saisonnier, ne sera pas oublié. Et enfin, nous espérons que cette commission d’enquête pourra accompagner le gouvernement dans ses projections d’investissement, mais surtout accompagner le gouvernement dans les différentes adaptations de sa politique publique de l’habitat. Donc, nous voulons remercier la majorité de nous avoir donné l’opportunité, à Teave et moi-même, de pouvoir y siéger. Je vous remercie. Le président : Merci. J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole, Béatrice. Mme Béatrice Flores-Le Gayic : Merci bien. À vous qui êtes devant, à nous qui sommes ici-bas, toutes mes salutations dans les grâces de Dieu. Bien le bonjour à notre député. La présente intervention ne sera pas trop longue. Elle vient simplement rappeler que cette entreprise nous a été présentée à tous et a pour objet les problématiques que nous faisons face, celles que nous avons rencontrées et celles que nous allons encore affronter à l’avenir. Ainsi voudrais-je, au nom de la commission, vous remercier grandement d’avoir accepté de travailler ensemble pour ce qui est du logement et en faveur de notre peuple. Merci et recevez mes salutations. Le président : Merci bien. La discussion générale est maintenant close. Article 1er Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1er. Avez-vous des remarques ou des observations ? S’il n’y a pas de remarque, je mets aux voix l’article 1er. Qui est pour ? À l’unanimité. Merci. Article 2 Le président : Même procédure pour l’article 2, la discussion est ouverte. Avez-vous des questions, des observations ? S’il n’y a pas de question, pas d’observation sur l’article 2, je mets aux voix l’article 2 : même vote ? Même vote, adopté. Article 3 Le président : Même chose pour l’article 3, la discussion est ouverte. Je mets aux voix l’article 3 : article 3, même vote ? Même vote, adopté. Article 4 Le président : Article 4, même procédure, pas d’intervention. Je mets aux voix l’article 4 : article 4, même vote ? Même vote, adopté. Article 5 Le président : Article 5, pas d’intervention. Je mets aux voix : article 5, même vote ? Même vote, adopté. Article 6 Le président : Article 6, je mets aux voix : même vote, adopté. L’ensemble de la délibération : même vote, adopté. Merci bien. Les rapports peuvent être consultés sur le site internet de l’assemblée de la Polynésie française à l’adresse www.assemblee.pf | ||||
