Présenté par M^me la représentante Maurea Maamaatuaiahutapu

Le président : On poursuit avec le rapport d’activité 2023 de la commission de contrôle budgétaire et financier.

Je demande à Madame Maurea Maamaatuaiahutapu de bien vouloir nous présenter son rapport.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Monsieur le président, bonjour. Mesdames et Messieurs du gouvernement, bonjour. Madame la députée, chers collègues élus du peuple, bonjour. Cher public qui nous regarde et tous nos services de Tetuna'e, bonjour.

Monsieur le président, je voudrais te remercier, remercier notre secrétariat général pour la présentation un petit peu spéciale de notre rapport d’activité aujourd’hui, car je vais présenter le rapport d’activité sous forme d’une petite vidéo de présentation. Pourquoi cette vidéo ? Parce que je voudrais que le grand public puisse comprendre un petit peu mieux ce qu’est la CCBF, comprendre ses missions et ses actions, et intéresser nos jeunes à notre institution et puis à nos missions.

Voilà. Donc, je ne sais pas si le service technique est prêt derrière… Merci.

— Présentation d’une vidéo —

Monsieur le président de l’assemblée de Mā'ohi Nui (NDT, de la Polynésie française), Monsieur le président de Mā'ohi Nui, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Mesdames et Messieurs élus du peuple, Mesdames et Messieurs de la presse, chers internautes et cher public qui suivez la séance, bonjour et bienvenue.

Conformément aux dispositions de la loi statutaire, notamment son article 144-2, nous avons l’obligation de transmettre au gouvernement et à l’assemblée le rapport d’activité de la commission de contrôle budgétaire et financier, la CCBF, au plus tard le 31 mai de chaque année. Le compte rendu des débats ainsi que les décisions prises sont des annexes obligatoires. Le rapport fait l’objet d’une présentation en séance plénière dans le mois suivant son dépôt.

Le rapport d’activité 2023 de la CCBF est organisé en section principale pour une lecture claire et structurée. La première partie, la vie de la CCBF, couvre l’évolution de la commission, ses présidents, sa composition et ses missions. La deuxième partie, l’activité de la CCBF, détaille l’activité consultative et de contrôle, ainsi que les informations sur les aides aux personnes morales. La troisième partie, les travaux de la CCBF, décrit les aides financières, les participations du pays au capital de société, les garanties d'emprunt, les opérations immobilières et la nomination. Enfin, les annexes fournissent des documents complémentaires essentiels et leur sommaire mette en avant les comptes rendus des débats et décisions de la CCBF en 2023. Ceux-ci occupent la plus grande partie du rapport avec un volume considérable consacré aux différentes thématiques abordées, facilitant ainsi la navigation et la compréhension des actions et réalisations de la CCBF en 2023.

Le rapport d’activité 2023 de la CCBF a été présenté aux membres le 15 avril 2024 et déposé le 31 mai au format numérique sous clé USB. Nous avons privilégié ce format numérique pour plusieurs raisons : optimisation des coûts liés à l’impression du rapport, soutien à la dématérialisation des travaux de notre institution, démarche écoresponsable visant à limiter notre impact environnemental, contribution à l'atteinte de nos objectifs en matière de développement durable.

En 15 ans d’existence, six présidents se sont succédé à la tête de la CCBF, Madame Dylma Aro ayant exercé la présidence la plus longue. Durant cette période, 566 réunions ont été tenues (soit près de 38 réunions par an). 9 298 projets d’arrêté ont été examinés, pour 4 361 avis produits.

L’année 2009 a été particulièrement remarquable avec 860 projets d’arrêté soumis et 372 avis rendus, soit une moyenne de 22 dossiers par commission. L’année 2016 a totalisé le plus grand nombre de réunions avec 44 séances.

Le détail de l’activité de la CCBF par année est disponible en page 394.

Malgré une diminution de 26,40 % du nombre de saisines par rapport à l’année 2022, la CCBF a examiné 632 projets d’arrêté et rendu près de 300 avis au terme de 40 réunions, soit 9 de plus qu’en 2022.

L'année 2023 fut marquée par une double présidence et les élections territoriales.

Le volume financier du soutien public affiche une diminution liée à la révision à la baisse des aides financières allouées, mais demeure essentiel et constant dans le développement de nos activités économiques et le fonctionnement du pays. Ce volume totalise un montant avoisinant les 24 milliards de francs. Les aides se répartissent comme suit :

– Aides aux communes : 2 058 185 199 F CFP.

– Établissements publics et organismes parapublics : 9 180 639 359 F CFP.

– Associations : 1 528 201 970 F CFP.

– Sociétés : 10 932 096 402 F CFP (dont 6 483 214 862 F CFP pour la défiscalisation locale).

Le récapitulatif de l’activité consultative est également décrit en pages 19 et 29.

En pages 23, 24 et 30, le rapport présente l’état des aides non soumises à l’avis de la CCBF par bénéficiaire et par secteur d’activité. En 2023, ces aides ont représenté un volume financier de 486 558 286 F CFP. Les aides aux sociétés ont atteint près de 11 milliards F CFP, avec environ 170 dossiers examinés par la CCBF.

En page 6 du rapport, vous trouverez une cartographie du soutien public avec une ventilation par habitant de chacun des archipels. En 2023, un total de 23,8 milliards de francs a été distribué en aide aux différents archipels du pays, principalement pour la défiscalisation et le soutien à l’agriculture, avec un ratio moyen de 85 438 francs par habitant, détaillé comme suit : 21 376 F CFP pour les Australes, 30 005 F CFP pour les Îles-sous-le-Vent, 99 103 F CFP pour les Îles-de-Vent, 69 449 F CFP pour les Marquises et enfin 67 540 F CFP pour les Tuamotu-Gambier. Les détails des secteurs d’activité les plus aidés par archipel sont disponibles aux pages 395 et 396.

Parmi les points marquants de l’année 2023, on note 118 heures de discussion décrites dans l’annexe, représentant le volume obligatoire le plus important du rapport. De plus, la CCBF a accueilli plus de 260 représentants du gouvernement et de la société civile et organisé 10 réunions d’information pour présenter les dispositifs d'aide financière.

La participation active des représentants non membres, en particulier des présidents de commissions, a été fortement encouragée pour enrichir les délibérations grâce à leur expertise.

Les missions et attributions de la CCBF sont décrites en page 13. En effet, la CCBF a un rôle consultatif, mais obligatoire, s’exerçant par l’examen de projets de décision relatifs à l’attribution d’aides financières, à la participation de la Polynésie au capital des SEM, des sociétés privées délégataires de services publics ou encore aux opérations immobilières réalisées par le Pays. Elle donne également un avis sur la nomination des directeurs d’établissements publics, sous-organismes parapublics et des représentants du Pays siégeant au conseil d’administration des SEM et sociétés privées.

En outre, la CCBF a un rôle d’information et de contrôle exercé par des auditions et des visites des membres du gouvernement ou des représentants de l’administration, ainsi que des porteurs de projets sollicitant une aide publique. Les membres veillent également au contrôle des actes des SEM bénéficiant d’aide du Pays ou de garantie d’emprunt. Lorsque nous sommes soumis au délai réglementaire d’examen de 20 jours pour le délai normal de transmission à l’assemblée et de 10 jours en cas d’urgence déclarée et justifiée par le Président du Pays, il est important que l’exposé des motifs, la présentation des projets et des demandeurs soient clairement définis.

En 2023, notre équipe s’est rapidement adaptée au rythme de la CCBF après un mois d’inactivité dû aux élections territoriales. Les membres ont participé activement aux réunions afin de respecter ces délais et de traiter les dossiers en attente. À titre d’information, en 2023, 40,82 % des dossiers ont été transmis selon la procédure d’urgence, soit 258 projets d’arrêté contre 374 qui relevaient d'un caractère normal.

« Rendre compte de notre activité est bien plus qu’une obligation réglementaire, c’est un devoir pour nous et un droit pour notre peuple d’en disposer ».

Merci bien à tous pour votre généreuse contribution et votre attention. Que l’amour règne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci pour cette présentation.

Pour la discussion générale, 60 minutes ont été décidées en conférence des présidents avec la répartition que nous connaissons tous.

J’appelle l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Tavini huiraatira.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Monsieur le président ?

Le président : Oui.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Excuse-moi, nous sommes sept à intervenir. Voilà. Et c’est Madame Thilda Garbutt-Harehoe qui commence. Merci.

Le président : Très bien. Vous avez la parole.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Je vous salue à nouveau.

En 2023, le secteur du tourisme a bénéficié de 1 230 449 250 F CFP (hors dispositif de défiscalisation locale), dont 50 483 250 F CFP (c’est-à-dire 4 %) accordés aux associations, 1 119 475 000 F CFP (soit 91 %) en faveur du GIE Tahiti Tourisme, 21 891 000 F CFP (soit 1,8 %) au bénéfice de quatre sociétés au titre du dispositif d’aide au développement des pensions de famille et 38 600 000 F CFP (soit 3 %) pour le financement d’un documentaire et d’un film fantastique.

Au titre du régime des investissements indirects, six sociétés ont bénéficié du dispositif de défiscalisation locale, dont une pension de famille, tout cela pour un montant de 1 353 108 865 F CFP.

Nous exprimons notre volonté de renforcer davantage notre soutien destiné aux petites structures touristiques, telles que les pensions de famille, afin de promouvoir un tourisme inclusif et durable.

Dans son programme, le Tavini huiraatira met l’accent sur le développement d’un tourisme diversifié, y compris le tourisme culturel, sportif, de luxe et d’aventure.

Notre objectif d’atteindre 600 000 touristes, ou équivalent en retombées économiques, s’aligne sur notre stratégie de renforcer et diversifier l’offre touristique. Nous devons envisager la création d’activités spécifiques comme le tourisme golfique et le tourisme d’aventure pour attirer des segments de marché spécifiques.

S’agissant de productions audiovisuelles, il est crucial de souligner l’importance du respect de notre culture dans tous les projets. Les films et documentaires et même fantastiques, qui mettent en avant notre patrimoine, doivent veiller à ne pas utiliser des termes ou des éléments culturels de manière inappropriée.

Il est donc recommandé d’éviter toute confusion ou irrespect envers nos traditions sacrées en choisissant des titres et des contenus qui honorent fidèlement notre héritage. Il est impératif que toutes les représentations culturelles soient authentiques et respectueuses pour préserver et honorer notre patrimoine unique.

Venons-en au secteur de l’environnement qui a vu une augmentation significative des aides, atteignant 72 076 666 F CFP principalement en soutien aux associations. Parmi les bénéficiaires, six associations œuvrant pour la préservation de l’environnement et la promotion de l’écocitoyenneté totalisent un montant de 11 056 666 F CFP d’aides financières, et onze associations défendant la cause animale ont obtenu un soutien public à hauteur de 61 020 000 F CFP (10 associations pour une campagne de stérilisation de chiens et de chats et 1 association pour une campagne de sensibilisation du lori ultramarin).

Cette hausse reflète notre priorité croissante accordée à la préservation de notre patrimoine naturel. Le Tavini huiraatira prône une économie résolument écologique, incluant des pratiques agricoles durables, la réduction des déchets et la protection des écosystèmes marins.

Le programme de protection de 30 % des espaces naturels et de transition vers les énergies renouvelables est en parfaite adéquation avec nos investissements dans la gestion des déchets et la conservation des écosystèmes.

Investir dans l’environnement est essentiel pour assurer un développement durable et protéger les ressources pour les générations futures.

Merci bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

(Présidence de M. Ueva Hamblin, premier vice-président de l’assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Deuxième intervenant.

M. Vincent Maono : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres de l’assemblée.

En 2023, la CCBF a examiné plus de 45 dossiers pour le secteur de l’enseignement pour un montant total de 656 121 178 F CFP. Le soutien public a permis à sept associations, telles que l’ASSEP, la CSSU, l’USSP et l’Union sportive de l’enseignement du premier degré, de financer leurs activités générales au titre de l’année 2023.

26 autres bénéficiaires, dont 21 établissements d’enseignement du second degré (11 collèges et 10 lycées de la Polynésie), les trois directions de l’enseignement privé et deux établissements et organismes parapublics, ont également bénéficié de l’aide du Pays pour financer leurs projets et leurs activités.

Comparativement à 2022, une augmentation témoigne notre engagement ferme envers l’éducation et la formation de notre jeunesse.

Le Tavini huiraatira propose de rendre les écoles multilingues et ouvertes sur la nature, intégrant les savoirs culturels et écologiques, avec un enseignement basé sur les pratiques traditionnelles et culturelles.

Cela inclut l’apprentissage par l’observation et l’expérimentation, reflétant notre propre engagement à valoriser une éducation qui prépare nos jeunes à contribuer activement à notre société tout en respectant nos traditions.

Au titre de la jeunesse, 917 789 901 F CFP ont été alloués, dont 796 600 000 F CFP pour financer les projets d’investissement de l’IJSPF en vue des Jeux Oympiques Paris 2024 et les Jeux du Pacifique Sud 2027, 81 514 130 F CFP pour financer les activités générales de 19 associations, et 38 559 421 F CFP pour financier les divers projets à visée sociale et pédagogique, ainsi que pour des projets d’investissement inscrits dans le programme d’activités des bénéficiaires.

Au titre du sport, il a été l’un des secteurs les plus soutenus en 2023, avec 200 663 327 F CFP attribués, comparativement au montant similaire en 2022.

Ce soutien reflète notre engagement envers la santé et le bien-être de notre jeunesse, encourageant la pratique sportive et l’organisation d’événements sportifs à tous les niveaux.

Le programme du Tavini huiraatira encourage la promotion des activités sportives et la mise en place de structures sportives accessibles.

Aussi, il est essentiel de fournir des infrastructures sportives dignes de ce nom pour encourager la pratique du sport et promouvoir le bien-être physique et mental de nos jeunes populations.

Il est crucial d’assurer que les équipements soient modernes, accessibles et répondent aux besoins de la communauté. Pour cela, il est recommandé :

−      de garantir les investissements pertinents ;

−      de garantir l’accessibilité pour tous, y compris les personnes handicapées ;

−      de mettre en place une maintenance régulière ;

−      de favoriser les partenariats public-privé pour développer de nouvelles infrastructures ;

−      et d’évaluer régulièrement leur état pour identifier les besoins de rénovation ou de modernisation.

Nous partageons la vision de développer des installations sportives communautaires, des programmes de santé et des initiatives pour promouvoir un mode de vie sain et actif à des coûts justes et à la hauteur de nos moyens.

Merci de votre attention. Recevez mes salutations.

Le président : Intervenant n^o 3.

M. Allen Salmon : Oui, effectivement. Chers amis, il conviendrait que j’expose ce sujet concernant la culture, l’artisanat et les pratiques ancestrales en langue polynésienne, n’est-ce pas ? C’est pourquoi, veuillez m’excuser de parler de ce sujet en langue étrangère. Merci bien.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres de l’assemblée, bonjour.

La culture et l’artisanat, symboles de la richesse de notre patrimoine culturel, ont reçu un soutien notable sur l’année 2023. Concernant plus précisément la culture, un montant total de 325 564 424 F CFP a été alloué sur cette année, plus particulièrement le soutien financier aux associations culturelles s’élève à 85 492 941 F CFP en 2023, soit une hausse significative de 36,4 % par rapport à l’année 2022. Parmi les 18 dossiers examinés par la CCBF relevant de ce secteur, 8 consistent en l’organisation de manifestations culturelles, telles que, par exemple, notre Heiva Tū'aro Mā'ohi Nui 2023, de la fédération des sports et jeux traditionnels « Amuitahira'a Tū'aro Mā'ohi », financé à hauteur de 9 500 000 F CFP ; et celui de nos frères marquisiens, le Festival des Arts des Marquises, du comité organisateur Te Matavaa O Te Henua Ènana de Nuku Hiva, financé à hauteur de 15 000 000 F CFP.

Ces exemples illustrent l’engagement continu à soutenir et à promouvoir la richesse de notre patrimoine culturel à travers de tels événements renforçant ainsi notre identité culturelle polynésienne.

Cela s’inscrit dans l’esprit même du Tavini huiraatira, qui met l’accent sur la culture polynésienne et l’enseignement de l’histoire de notre peuple polynésien dès le plus jeune âge, la découverte et la préservation de nos sites historiques, ainsi que la transmission des savoirs, savoir-être et savoir-faire qui façonnent notre identité, afin de préserver notre héritage culturel.

En outre, des projets d’investissement ont également été examinés par la CCBF afin de doter nos établissements investis d’une mission de service public des moyens matériels, des équipements et des infrastructures nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Pour le secteur de l’artisanat, le soutien public pour l’année 2023 s’est élevé à 39 070 000 F CFP contre 29 850 000 F CFP en 2022, soit une nette augmentation de 30,8 %.

Cette hausse a permis à six associations d’artisans d’organiser des salons pour faire vivre nos arts traditionnels, contribuant ainsi au développement économique de nos îles et à la préservation de nos savoir-faire.

Ainsi, l’augmentation des aides montre le soutien indéniable apporté à l'artisanat local, y compris par des formations et des ateliers. Cela conduit à accorder plus de visibilité aux métiers artisanaux et à renforcer leur valorisation.

Ces actions favorisent la transmission des compétences et la continuité du patrimoine culturel, des initiatives particulièrement chères au Tavini huiraatira.

Merci, et que l’amour règne.

Le président : Quatrième intervenant du groupe Tavini.

M^me Vahinetua Tuahu : Merci bien, Monsieur le président. Mes salutations à tous en cet après-midi. Je ferai mon intervention en langue étrangère.

Dans la continuité des propos de mon collègue Allen, je m’exprimerai sur les aides allouées aux secteurs du logement et de l’énergie en 2023.

Le logement reste une priorité pour le gouvernement avec une enveloppe budgétaire de 2 431 580 000 F CFP : 305 millions F CFP ont été accordés à Rahu Ora l’agence immobilière sociale de Polynésie, 96 950 000 F CFP à la SARL ITATA’E au titre de la défiscalisation locale, et 2 029 630 000 F CFP à l’Office polynésien de l’habitat (OPH). En détail, le soutien du pays à l’OPH a permis de financer deux acquisitions, une de nature foncière dans la commune de Arue au titre du CDT 2022, pour un montant de 133 250 000 F CFP, la seconde de nature immobilière à Punaauia pour un montant de 50 millions F CFP.

Le soutien public a également permis de financer des études pour la remise en état et aux normes de sécurité des réseaux divers de certains lotissements, la réalisation de travaux pour réhabiliter les logements existants et pour construire de nouveaux parcs de logements. L’opération la plus significative concerne le « village des pêcheurs » à Faa’a équivalent à 530 millions F CFP. Malgré une baisse constatée des aides au logement social, soit 17 projets d’arrêté examinés en 2023 contre 22 en 2022, le Pays maintient un engagement constant à répondre aux besoins fondamentaux de notre population pour un toit accessible et une dignité retrouvée.

Le Tavini huiraatira a une vision renouvelée de la politique publique de l’habitat avec la conception de logements adaptés à nos modes de vie polynésiens et ciblant les foyers aux revenus intermédiaires. Les alternatives comme l’AISPF ou les organismes privés de logement social (OPLS) viennent répondre à ces préoccupations. Nos initiatives sont en parfaite harmonie avec ces objectifs, soulignant la nécessité de développer des solutions durables, cultivant le mieux vivre ensemble et l’autonomie alimentaire et énergétique. Nous espérons lire bientôt la feuille de route 2023-2028 évoquée lors du forum ouvert de l’OPH en juillet 2023.

De manière générale, il est urgent d'engager une réflexion commune pour mettre en œuvre des mesures visant à protéger nos terres et à garantir à nos enfants un accès plus facile et moins coûteux à celles-ci.

Enfin, le secteur de l’énergie a vu un projet notable recevoir 6 861 573 F CFP en 2023 : l’Espace Info Énergie.

Bien que le nombre de projets ait été limité cette année, l'importance de promouvoir les initiatives d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables demeure une priorité soutenue. Le Tavini huiraatira prône la réduction de la dépendance énergétique. Il propose également la mise en place d'un centre d’expérimentation pour les énergies renouvelables et la promotion de la sobriété énergétique. Nos efforts pour accompagner les projets inscrits dans la même démarche, celle de la transition énergétique et du développement durable, sont parfaitement alignés avec ces propositions.

C’était là mon intervention. Merci de votre attention. Mes salutations.

Le président : Nous poursuivons avec le cinquième intervenant.

M. Edwin Shiro-Abe Peu : À vous qui êtes là-haut, à nous qui sommes ici-bas, bonjour.

Les aides pour le secteur de la pêche, de l’aquaculture et de l’agriculture ont été de 760 502 568 F CFP en 2023, marquant une légère augmentation par rapport à l'année précédente ; 56 dossiers ont fait l’objet d’une saisine de la CCBF.

Le soutien public a été consenti à hauteur de 203 822 699 F CFP pour répondre aux besoins d’associations de producteurs et ceux des maisons familiales rurales, de 99 745 754 F CFP pour financer des projets d’investissements d’établissements publics et d’enseignement, et de 381 934 115 F CFP en faveur de sociétés.

Le pays a également participé au capital de la Société du port de pêche à hauteur de 30 millions F CFP et versé une subvention d’équilibre à la SAEM Abattage de Tahiti à hauteur de 45 millions F CFP.

Au titre du régime des investissements indirects, le secteur primaire a bénéficié du soutien public à hauteur de 577 714 690 F CFP pour le développement de l’activité agroalimentaire, la filière bois et la pêche professionnelle hauturière.

Ce soutien est crucial pour renforcer notre sécurité alimentaire et soutenir notre économie locale. Le Tavini huiraatira propose de développer une agriculture durable et d'atteindre l'autosuffisance alimentaire en intégrant des pratiques respectueuses de l'environnement.

Le programme inclut des initiatives comme la mise en place de rāhui (NDT, zones de restrictions) pour assurer le repeuplement de nos lagons et la promotion de l’agriculture biologique et de l’élevage durable. Notre investissement dans ces secteurs est aligné sur cette vision de durabilité et de résilience.

Dans ce contexte, je souhaite présenter un projet visant à promouvoir l’agro-transformation de la filière coco par l’économie sociale et solidaire. Le projet « Valorisation solidaire de la filière coco » visera à améliorer les conditions de vie des producteurs et à renforcer les communautés locales.

Il comprend des activités de sensibilisation et de formation sur les techniques de transformation du coco et la gestion d'entreprise ainsi que la création de coopératives pour partager les ressources et accéder aux financements.

De plus, il facilitera l'accès aux microcrédits et subventions, tout en développant des campagnes de communication et des événements pour promouvoir les produits transformés.

Les résultats attendus sont : l’augmentation de la valeur ajoutée des produits de coco ; l’amélioration des compétences des producteurs ; la création de nouvelles coopératives, et un meilleur accès aux financements et aux marchés, tout en adoptant des pratiques durables.

Ce projet vise à transformer durablement la filière coco en un moteur de développement solidaire et respectueux de l’environnement, mais n’est qu’un exemple parmi d’autres pour développer l'économie circulaire par des initiatives sociales et équitables. En soutenant des initiatives similaires, nous pourrons renforcer notre secteur agroalimentaire tout en promouvant des pratiques durables et inclusives.

Je vous remercie pour votre attention et espère que vous soutiendrez cette initiative visant à renforcer notre filière agroalimentaire et permettre de créer de nombreux emplois locaux, contribuant ainsi à réduire le chômage et à dynamiser l'économie de nos archipels éloignés, de notre fenua.

Merci de votre attention.

Le président : La parole au sixième intervenant.

M^me Pauline Niva : Sommes-nous encore attentifs ?

Voici une intervention concernant le sujet de la santé.

Le secteur de la santé a bénéficié du soutien public pour un montant de 3 572 412 792 francs. 25 demandes de subvention relèvent de l’appel à projets « Ora maita'i 2023 » pour 144 503 346 francs au bénéfice de 17 associations et deux établissements publics, le CHPF et la CAPL.

Cet appel à projet vient soutenir les initiatives favorisant les actions de promotion et de prévention dans le domaine de la santé.

Au titre des aides financières aux établissements publics et organismes parapublics, le Pays a attribué 3 413 075 062 francs, répartis de la manière suivante :

–      Pour le Fare Tama Hau : 55 339 023 F CFP

–      Pour l’Institut du Cancer de Polynésie française : 35 000 000 F CFP

–      Pour l’Institut Louis Malardé : 65 840 367 F CFP

–      Et pour le CHPF : 3 256 895 672 F CFP dont 2 750 000 000 F CFP pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement et 506 895 672 F CFP en soutien aux projets d’investissement de l’établissement pour la dotation en équipements médicaux et la poursuite des travaux de raccordement entre le CHPF et le bâtiment du plan de santé mentale qui ouvrira bientôt ses portes pour accueillir nos malades atteints de problèmes mentaux et affectifs.

Les membres de la CCBF ont également émis un avis favorable au projet d’arrêté relatif à l’avenant de la convention fixant les engagements de l’établissement en contrepartie de la subvention exceptionnelle attribuée par le pays.

Au titre des aides financières aux associations, le comité de Polynésie française de la ligue nationale contre le cancer a sollicité une subvention de 14 834 384 F CFP pour son fonctionnement.

Au-delà de ces aides financières et de l’exposé des motifs complétant chaque demande de subvention reçue, la santé a trois principaux axes : la protection de la santé au travers de la promotion et de la prévention, l’offre de soins de proximité ainsi que la formation professionnelle. Après une prorogation du schéma directeur sanitaire (SOS) au 30 juin 2025 et c’est l’année prochaine, très bientôt, j’espère que nous, élus, serons associés aux travaux pour rédiger la feuille de route du nouveau schéma d’organisation sanitaire 2025-2030.

En effet, dans les attributions même de la CCBF, il est question de « contrôle de l’action publique », aux moyens décrits par la présidente dans sa présentation. L’analyse des risques ainsi que la définition d’indicateurs, me semble capital si l’on veut restructurer notre système de santé et affiner notre stratégie en matière de politique de santé.

Un point important réside aussi dans la conduite d’une véritable politique de ressources humaines pour résoudre la situation du désert médical. La CTC a transmis ses recommandations au gouvernement en 2019 sur le sujet.

Pour illustrer mes propos, je voudrais partager avec vous un indicateur de contrôle de l’action publique : c’est la cohérence de notre politique de développement économique, qui peut potentiellement impacter la politique sanitaire du fenua.

En effet, examiner une demande de subvention pour la culture du tabac à des fins de production de cigares, quand on connaît les risques sanitaires du tabagisme, vous serez d’accord avec moi pour dire que c’est un cercle vicieux.

Nous contribuons à augmenter les dépenses sanitaires liées au cancer des poumons, qui est la première cause de mortalité chez les hommes dans notre Pays. Je vous laisse méditer là-dessus.

Dans le respect de la mise en œuvre du pilier Faʹaora (NDT, Soutenir) de son programme politique, le Tavini huiraatira s’attèle à améliorer notre système de santé, contrairement à ce qui se dit dans les médias ou alors dans les quartiers, à savoir que « nous sommes des incompétents et que nous ne faisons rien ».

Bien au contraire, nous nous attachons à renforcer les infrastructures sanitaires accompagnées d’une meilleure gestion des ressources humaines. Nous nous attachons également à promouvoir la médecine préventive et enfin nous nous attachons à développer la prévention et la promotion de la santé. Les objectifs étant de réduire les inégalités d'accès aux soins, d’améliorer la qualité des services de santé et enfin, enfin, d'encourager notre peuple dans leur quête de bien-être.

Merci de votre attention.

(Présidence de Monsieur Antony Géros, président de l’assemblée de la Polynésie française)

Le président : Merci bien. Je demande au dernier intervenant de prendre la parole. Maurea.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Thilda, Vincent, Allen, Vahinetua, Edwin et Pauline, merci bien pour vos contributions et recommandations.

Tout d’abord, je tiens à exprimer ma gratitude envers :

– Les membres de la CCBF 2023 pour leur expérience et vision ;

– L’équipe du SAJCE pour les accompagnements administratifs et juridiques ;

– Le service de communication pour l’accompagnement lors de la réalisation du rapport d’activité ;

– Le service informatique pour la logistique de diffusion, à chaque commission d’ailleurs ;

– Et un merci particulier à mes collaborateurs :

ü Heipua pour ses travaux de coordination, d’analyse et de rédaction ;

ü Mihiroa pour l’organisation des réunions et le suivi des commissions ;

ü Et notre « motion designer multimedia », Anainoa pour ses compétences en infographie, animation et montage vidéo. Je souligne particulièrement son travail sur la vidéo de notre présentation aujourd'hui, illustrant parfaitement le rapport d’activité de la CCBF 2023.

Enfin, un clin d’œil à Mereani et son équipe pour la réalisation du rapport.

Mes collègues ont interprété au mieux les orientations de notre gouvernement, poursuivant les projets de l’ancienne équipe, 9 représentants au service du peuple.

L’expérience de nos différences politiques et nos diverses expériences nous ont rapprochés. Je remercie d’ailleurs les anciens membres de la CCBF 2023 Teremuura Kohumoetini-Rurua et Mitema Tapati pour leur ouverture d’esprit et leur engagement envers notre culture et en faveur des plus démunis.

La promotion 2023 de la CCBF a apporté une variété d’expériences, permettant de rendre des avis éclairés, même lors de réunions proches du conflit d’intérêt.

Je remercie le président de notre assemblée pour le séminaire « Déontologie et Prévention des conflits d’intérêts ». Ce séminaire était crucial pour comprendre nos obligations et prévenir les fautes éthiques.

En outre, merci au gouvernement et aux services instructeurs de continuer à fournir tous les éléments nécessaires pour garantir une information parfaite des élus leur permettant ainsi de rendre des avis justes et éclairés.

Il est également utile de simplifier les processus et les procédures, alignant notre action avec la réforme du système de gestion des finances publiques, comme souligné par le rapport de la CTC de 2019.

Le rapport d’activité 2023 de la CCBF et le programme politique du Tavini huiraatira révèlent une vision commune pour une Polynésie plus durable, équitable et prospère, comme le suggère le rapport sur la territorialisation des aides par archipel, présenté le 12 octobre 2023.

Il est effectivement crucial de soutenir les îles les plus éloignées les populations les plus éloignées et les populations les plus démunis.

Les membres ont apprécié le respect des critères d’éligibilité et le sérieux dans l’instruction des demandes d’aides, mais ont demandé que les projets répondent également à d’autre critères tels que :

– La création d’emplois ;

– La promotion de l’emploi local ;

– La primauté des intérêts des populations ;

– L’acceptation sociale ;

– Le respect de la culture ;

– La priorisation des secteurs d'activité créateurs d'emplois ;

– L'analyse des risques.

Au-delà des exigences impératives issues des discussions et des avis rendus, il est à noter la grande préoccupation commune à l’égard de notre jeunesse polynésienne, notamment celle qui s’engage dans l’armée et se retrouve en première ligne lors de conflits armés à 20 000 km de nos terres.

Aussi, pour une alternative non militaire, la création d’un Service Civique de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française) (SCMN), sera soutenu, si toute fois il est envisagé. Ce service civique offrira aux jeunes une alternative axée sur l'insertion professionnelle, l'éducation citoyenne et la participation à des projets communautaires.

Et permettra aux jeunes de s'engager dans des domaines variés tels que l'environnement, l'éducation, la solidarité, la santé et le développement économique local. Des partenariats avec les communes, les écoles, les associations locales et les entreprises garantiront la pertinence et la diversité des missions proposées.

Les contours du dispositif devront évidemment faire l’objet de tables rondes, et viseront principalement à :

– Réduire le chômage des jeunes ;

– Promouvoir la solidarité, la citoyenneté et le patriotisme ;

– Offrir une alternative constructive à l'engagement militaire.

De manière générale, pour mesurer l’impact de toutes les actions, des indicateurs spécifiques doivent être mis en place ou soutenu dans le domaine de la santé, comme Pauline l’a dit, de l’éducation et du développement économique en particulier dans les îles éloignées.

Il est également crucial de développer des indicateurs de performances pour l’évaluation continue et le suivi des aides. Des tableaux de bords interactifs intégrant des métriques de performance et d’impact doivent être accessibles aux citoyens afin de garantir une gestion transparente et responsable.

Ces actions sont essentielles pour assurer une distribution équitable des aides et un développement harmonieux des archipels, renforçant ainsi la cohésion territoriale de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française).

En adoptant ces mesures, il sera possible d’assurer une gestion transparente coordonné et efficace des ressources publique, répondant aux besoins spécifiques des populations les plus démunis. 

Ensemble, nous continuerons à servir les intérêts de notre peuple avec intégrité et transparence.

Merci bien.

Le président : Merci.

Je cède la parole au Tapura huiraatira. Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président de l’assemblée. Monsieur le Président, Mesdames les ministres, Madame la député, bonjour.

Je vais être assez court, je pense que le rapport explique bien les activités de la CCBF, et féliciter bien sur toutes les présidentes de cette commission, sachant qu’il y a beaucoup de travail, on étudie beaucoup de dossier. Et, euh, féliciter la présidente de cette commission, qui a su diriger comme il se doit cette commission.

Nous avons bien sur des échanges très constructifs à ce niveau. Le seul petit point noir, c’est que c’est vrai qu’il y a tellement d’échange avec les services, les présidents d’associations, c’est vrai que la commission dure, les discussions dure un peu plus, trop longtemps. Du coup, les personnes attendent très longtemps et c’est une commission qui se termine en général très, très tard, parce que les échanges sont très constructifs et il est rare que nous votions contre.

Nous sommes bien sûr, quand il s’agit de l’intérêt de la population ou des chefs de services ou autres organismes, bien sûr on ne peut que s’associer à ces projets. C’est simplement pour encourager bien sûr la CCBF. Merci, Monsieur le président.

Le président : Merci bien.

J’invite enfin l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Chaumette.

M^me Teave Boudouani-Chaumette : Bonjour Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie, Messieurs et Mesdames les membres du gouvernement, chers collègues, cher public.

Comme chaque année, l’assemblée de la Polynésie française est saisie du rapport d’activité annuel de la commission de contrôle budgétaire et financier et est amenée à examiner les aides financières allouées par le gouvernement, aux personnes morales, les prises de participations du Pays au capital de sociétés, l’octroi de garantie d’emprunt, les opérations immobilières réalisées ainsi que les nominations des représentants du Pays au sein des organismes publics.

Nous tenons à saluer le travail réalisé par les membres de la commission, dont l’intensité des travaux s’est manifestée par une intensification du nombre de réunion, ainsi que pour les nombreuses informations figurant dans le rapport.

L’année 2023 se caractérise par une diminution globale importante des aides financières allouées à l’ensemble des personnes morale, par rapport à l’exercice 2022.

Communes, établissement public, associations, comme les sociétés qui conservent le quasi-même niveau de subvention, mais avec une ventilation différente, puisque la défiscalisation enregistre une hausse de plus de 50 %, évoluant de 4,2 milliards à 6,2 milliards auprès de 23 bénéficiaires.

Si le secteur du tourisme demeure toujours un domaine d’activité soutenu, le secteur des transports est le secteur qui a bénéficié du plus important soutient, à raison de l’acquisition d’un ATR par Air Tahiti et d’un nouveau cargo mixte pour le transport du fret entre Tahiti et les Australes.

Le secteur de l’agriculture demeurant toujours peu soutenu, nous relevant toutefois que les avis consultatifs de la CCBF restent quasiment toujours favorables et peu suivis par le Gouvernement, lorsqu’ils s’inscrivent défavorablement. Ce qui doit amener à la conduite d’une réflexion sur son évolution 15 ans après sa création.

Au titre d’information pour les représentants, elle peine à exercer un véritable contrôle budgétaire et financier des aides financière allouées en lien avec la commission des finances. A cet effet, nous tenons à saluer l’initiative entreprise par la présidente de la commission et ses membres, sur une nouvelle présentation des aides financière accordées par secteur d’activité, par archipel, par ratio au nombre d’habitant, autorisant une analyse des dispositifs les plus sollicités, ainsi que le type d’initiative privilégié par les porteurs de projet.

Nous apprenons ainsi que les archipels des îles Australes, sont les moins soutenu, au bénéfice des îles du vent. Toutefois, s’agissant des secteurs d’activités, une analyse macro-économique ne peut être conduite, dès lors que de nombreuses aides financières sont exclues du périmètre de la CCBF, comme notamment le soutien public attribué aux régimes sociaux.

Nous encourageant la poursuite de cette première démarche par celle envisagée par la CCBF, portant sur une analyse plus macro-économique et invitant les membres à poursuivre leurs réflexions avec la commission des finances.

Je vous remercie. (Applaudissements dans la salle)

Le président : Merci.

La discussion générale est maintenant close. Merci pour l’ensemble des intervenants, merci pour la qualité du rapport et merci en tous les cas pour les propositions que vous avez émises afin d’améliorer les conditions de saisine de la CCBF.