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Rapport n° 62-2024 relatif à une proposition d'acte de délégation de l'assemblée de la Polynésie française à la commission permanente Paru in extenso au JOPF n° 16 NA du 10/12/2024 à la page 1198 | Rapport n° 62-2024 relatif à une proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente Présenté par M. le représentant Allen Salmon Le président : Je vous invite maintenant à vous reporter au dernier dossier, il s’agit du Rapport n° 62-2024 relatif à une proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie à la commission permanente. Je cède la parole à Monsieur Allen Salmon qui va nous présenter le rapport de présentation. M. Allen Salmon : Oui, merci. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants. L’article 127 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit qu’entre les sessions, la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée. La proposition d’acte de délégation ci-jointe propose donc de fixer les différentes habilitations que l’assemblée de la Polynésie française prévoit d’accorder à la commission permanente durant l’intersession. Examiné en commission le 2 juillet 2024, la présente proposition d’acte de délégation a recueilli un vote favorable et unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission des institutions des affaires internationales et des relations avec les communes, propose à l’Assemblée de la Polynésie française, d’adopter la proposition d’acte de délégation ci jointe. Le président : Merci, Monsieur Salmon. Donc, bon bien entendu, le règlement intérieur nous impose de faire une distribution du temps de parole en matière de discussion générale mais, s’agissant de l’acte de délégation que nous connaissons tous, si vous voulez intervenir, la répartition du temps de parole c’est 36 minutes Tavini, 15 minutes Tapura huiraatira, 9 minutes non-inscrits. Les non-inscrits, voulez-vous intervenir ? Pas vraiment ? Pas du tout. Le Tavini huiraatira, voulez-vous intervenir ? Pas d’intervention, très bien. Tapura huiraatira, la même chose. Article 1 Le président : Bien. Un amendement a été déposé et distribué entre vos mains concernant la modification de l’acte de projet de délégation. Cet amendement nous est présenté par Allen Salmon et vient modifier la composition des textes qui avaient été initialement émise à l’origine dans l’acte de délégation. Je cède donc la parole à Monsieur Salmon. M. Allen Salmon : Il est proposé de remplacer l’annexe visée à l’article 1er de la proposition d’acte de délégation par l’annexe ci-jointe. En fait, il s’agit de modifier l’annexe visée à l’article 1er pour tenir compte de l’évolution de la liste des affaires en instance sur le bureau de l’assemblée à ce jour. Le président : Merci. Voulez-vous intervenir sur les modifications qui sont proposées ? S’il n’y a pas d’intervention, je mets aux voix l’acte de délégation : qui est pour ? À l’unanimité. Merci. Article 1er Le président : Formalité exige, donc sur l’article 1er, la discussion est ouverte. Pas d’intervention ? L’article 1er amendé est adopté à l’unanimité. Article 2 Le président : Article 2, la discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Article 2 adopté à l’unanimité. Article 3 Le président : Article 3, pas d’intervention. Article 3 adopté à l’unanimité. Pour l’ensemble de l’acte de délégation ? Adopté à l’unanimité. Merci. Les rapports peuvent être consultés sur le site internet de l’assemblée de la Polynésie française à l’adresse www.assemblee.pf |
