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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 21/11/2024 Décision n° 2400279 Type de recours : Plein contentieux Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2400279 du 21 novembre 2024 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Fidèle, demande au tribunal : - d'annuler la décision n° 4244/MFT du 6 mai 2024 par laquelle le ministre de la fonction publique, de l'emploi, du travail, de la modernisation de l'administration et de la formation professionnelle a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales pour ses fonctions d'adjointe administrative au responsable SSLIA (Direction de l'aviation civile) ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 4 351 301 F CFP ; - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, le président de la Polynésie française conclut au rejet de la requête comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et à titre subsidiaire comme étant infondée. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Fidèle déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme B A déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Polynésie française. Fait à Papeete, le 21 novembre 2024. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
