Présenté par M^me Maurea Maamaatuaiahutapu

Le président : Nous passons donc au premier rapport. Rapport n^o 42-2024 relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne.

Je demande au Gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M^me Minarii Galenon Taupua : Bonjour, Monsieur le président, bonjour à tous les élus de cette assemblée. Merci à notre collègue Tapati pour notre prière. Je suis reconnaissante pour ce jour.

Sur cet avis sur un projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne, ce qui est dit, ce que nous pensons, c’est bien que l’Espagne soit l’un des principaux alliés européens de la France. Elle partage un même niveau d’ambition pour la défense européenne depuis l’invasion russe en Ukraine. L’Espagne a considérablement augmenté son budget consacré à la défense.

Sur le plan opérationnel, la France et l’Espagne mènent des opérations coordonnées en Afrique, opération Barkhane et mission de formation de l’Union européenne au Mali. Sur le plan capacitaire, la France et l’Espagne promeuvent des coopérations majeures dans le domaine aérien. Donc le traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la France et le Royaume d’Espagne a été signé à Barcelone le 19 janvier 2023. L’objectif est d’actualiser le cadre juridique bilatérale jusqu’alors régi par un accord de 1983 qui ne comportait aucune stipulation relative au statut des forces.

Ce projet de loi ne prévoit qu’un seul article et ne prévoit aucune disposition de nature à remettre en cause nos compétences. Nous sommes concernés au titre des compétences douanières et fiscales. Il est peu probable cependant que ces dispositions fiscales et douanières aient vocation à s’appliquer avec, en toute hypothèse, une incidence quasi nulle sur les finances du Pays. Il nous est proposé de rendre un avis favorable si telle est votre volonté.

Merci chers élus, merci Monsieur le président de m’avoir accordé ce moment d’intervention.

Le président : Merci, Madame la vice-présidente.

Je demande à la rapporteure, Madame Maurea Maamaatuaiahutapu, de faire une présentation du rapport.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous pour notre rencontre en cette nouvelle matinée.

C’est une présentation synthétique.

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les représentants,

Par lettre n° 254/DIRAJ du 22 mai 2024, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a soumis pour avis à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne.

Ce traité, signé à Barcelone le 19 janvier 2023, actualise le cadre juridique de la relation bilatérale de la République française et le Royaume d’Espagne, fixée jusqu’à présent par un accord de coopération de 1983. Il s’agit de traduire juridiquement les ambitions affichées par les présidents français et espagnol, telles qu’énoncées dans la déclaration conjointe issue du Sommet franco-espagnol de mars 2021, pour réviser le contenu de l’accord de 1983 afin de souligner leur volonté de maintenir une coopération plus étroite en matière de politique commune, de sécurité et de défense.

Le présent traité fixe ainsi les conditions et les modalités de la coopération franco-espagnole en matière de défense, tout en reprenant et en actualisant le cadre fixé par l’accord de 1983.

Composé de 19 articles, il fixe notamment :

– Les domaines, non exhaustifs, que couvre la coopération en matière de défense, selon trois volets (domaine stratégique et opérationnel ; domaine capacitaire ; autres domaines incluant entre autres l’énergie, le changement climatique et le rôle des femmes dans les forces armées) ;

– Les différentes formes que peut prendre cette coopération (échanges, stages et formations ; visites officielles ; etc.) ;

–  La mise en place d’instances de dialogue pour renforcer la coopération entre les parties ;

– Les règles d’accès aux services de santé ;

– Les dispositions applicables en cas de décès ;

– Les règles relatives à l’assujettissement aux impôts ;

– Le financement de la mise en œuvre de cette coopération.

Le traité est conclu pour une durée indéterminée. À la date de son entrée en vigueur, il mettra fin à l’accord de coopération de 1983.

La Polynésie française est concernée par ce traité au titre de ses compétences douanières et fiscales.

Cependant, il est peu probable que ces dispositions fiscales et douanières aient vocation à s’appliquer avec, en toute hypothèse, une très faible incidence sur les finances du pays.

Il convient de signaler en outre que l’assemblée a déjà rendu un avis favorable sur plusieurs projets de loi dans le domaine de la défense, autorisant l’approbation d’accords ou la ratification de traités similaires (par exemple avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Maurice et le Qatar, le Nigéria, le Mali, etc.).

Au regard de ces éléments, la commission des institutions, des affaires internationales et européennes et des relations avec les communes, réunie le 11 juin 2024, propose à l'assemblée de la Polynésie française d'émettre un avis favorable au projet de loi présenté.

Merci bien.

Le président : Parmi les membres de la commission permanente, qui souhaite intervenir ? Vous avez un temps de parole de 10 minutes maximum. La discussion générale est maintenant ouverte, vous avez la parole. Monsieur le maire, bonjour ! Vous avez la parole.

M. Simplicio Lissant : Bien le bonjour, Monsieur le président. Et bonjour à notre vice-présidente, à Madame la ministre, merci de notre rencontre en cette matinée. À vous aussi, chers collègues représentants, bonjour.

Voici donc une courte intervention en rapport avec notre rapport.

D’un simple accord datant de 1983 à un nouveau Traité sur la coopération dans le domaine de la Défense pour lequel notre assemblée est saisie aujourd’hui pour avis, le nouveau cadre juridique qui fonde les relations bilatérales entre la France et le Royaume d’Espagne répond naturellement à l’évolution du contexte mondial.

Quoi de plus normal, en effet, pour ces deux grands pays frontaliers que de renforcer les moyens, les échanges de personnel et de mettre en place des instances de dialogue pour une durée illimitée, aux fins de répondre aux nouveaux enjeux européens, qu’ils s’agissent de contrôle en matière de flux migratoires à l’échelle de l’Union européenne ou encore des menaces d’élargissement du conflit russo-ukrainien.

Mais de l’avis même des juristes de la Présidence, ce Traité avec le Royaume d’Espagne est le plus simple de tous ceux examinés jusqu’ici à Tarahoi car il ne contient qu’un seul article.

En outre, au titre des compétences statutaires dévolues à la Polynésie française en matières douanière et fiscale, aucune incidence n’est à redouter. Pour la simple et bonne raison qu’il n’y a quasiment aucune chance de voir un détachement militaire espagnol stationner dans nos îles ; leur champ d’intervention se limitant jusqu’ici à la zone Asie ainsi qu’à l’archipel de Hawaii.

Tels sont les quelques commentaires sur ce texte que je livre à votre appréciation. Et bien sûr, nous allons soutenir cette proposition. Merci de votre attention.

Le président : Merci. Monsieur Hoiore.

M. Tevaipaea Hoiore : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, Madame la secrétaire adjointe, madame la vice-présidente, Madame la ministre, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, chers internautes et cher public, bonjour.

Nous sommes réunis en ce jour afin de discuter du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne.

Bien que le traité soit principalement conçu pour réguler le statut des forces françaises et espagnoles sur leurs territoires respectifs en facilitant leur déploiement et en offrant un cadre juridique sécurisé pour les effectifs mobilisés, il s’applique également à l’ensemble du territoire français en l’absence de stipulations spécifiques sur le champ d’application territoriale, incluant ainsi les collectivités territoriales d’outre-mer comme Mā'ohi Nui (la Polynésie française). C’est dans ce cadre que nous sommes consultés aujourd’hui.

Tout comme pour l’ensemble des avis qu’on nous demande de rendre au sein de cette Hémicycle, nous pouvons nous demander quel est l’intérêt de donner, encore une fois, notre avis alors que l’accord a déjà été conclu et qu’il concerne principalement la France et le Royaume d’Espagne. Je souhaite revenir sur les remarques faites par notre président Brotherson lors de la commission permanente du 22 janvier dernier, où un avis similaire avait été adopté. Je partage son point de vue sur l’importance de se projeter un peu plus loin et de réfléchir aux relations que nous pouvons entretenir avec ces pays. Actuellement, il est vrai que nos échanges commerciaux et nos interactions générales avec ces pays demeurent relativement limités, mais il ne tient qu’à nous de les développer. Dans ce contexte, je suis convaincu que l’établissement de partenariats stratégiques revêt une importance considérable à l’heure où les interdépendances internationales se renforcent.

Mes chers collègues, ce texte ne déroge pas à la règle car il est indéniable que les relations entre Mā'ohi Nui (la Polynésie française) et l’Espagne sont principalement indirectes et passent par des interactions plus larges avec la France. Toutefois, ce projet de loi est important car il s’inscrit aussi dans la lignée des accords précédemment approuvés avec le Sénégal, le Djibouti, la Côte d’ivoire, la Nouvelle-Zélande, la République de Guinée, le Mali, le Nigéria, Maurice et le Qatar et plus récemment, avec l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée, témoignant ainsi de notre engagement commun à renforcer la sécurité et la stabilité internationale.

En effet, l’Espagne est un acteur stratégique capital car il exerce une influence significative sur la scène mondiale en tant que puissance économique, acteur diplomatique influent et contributeur aux opérations de sécurité internationale. Son rôle crucial dans la sécurité et la défense se manifeste à travers sa participation active dans l’OTAN, ses contributions aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, sa coopération au sein de l’Union Européenne, ses engagements bilatéraux et multilatéraux, ainsi que son industrie de défense développée. Ces éléments renforcent sa présence dans diverses zones géographiques stratégiques, de l’Atlantique à la Méditerranée, en passant par le Moyen-Orient et l’Afrique.

Avec l’évolution rapide du contexte géopolitique mondial marqué par des défis de sécurité de plus en plus complexes et des menaces émergentes, ce traité représente une avancée significative car il actualise le cadre juridique régissant les modalités de coopération franco-espagnole en matière de défense et de sécurité, en répondant aux enjeux actuels et en remplaçant un accord de coopération datant de 41 ans, devenu désormais obsolète face à ces nouvelles dynamiques internationales.

En réinstaurant un cadre solide et adapté, nous facilitons ainsi la mobilité et le soutien logistique des forces mobilisées, qu’il s'agisse de la formation militaire, de l'accès aux différents services de santé ou encore de l’assujettissement à certaines règles fiscales. En outre, cette coopération repose sur des principes de réciprocité, respectant ainsi pleinement la souveraineté de ce Royaume indépendant et de notre territoire.

Bien que certaines dispositions du traité puissent nous concerner en tant que collectivité territoriale d’outre-mer française, notamment en ce qui concerne la protection sociale ou les exonérations fiscales sur l’importation de certains biens, il est important de préciser que les ajustements apportés auront une très faible incidence sur notre économie ou nos recettes publiques.

Ainsi, l’engagement de Mā'ohi Nui (la Polynésie française) dans cet accord se traduit par une collaboration en matière de défense plus fluide et régulée, tout en maintenant un impact financier minimal.

De plus, lorsque l’on observe les déploiements qui ont été effectués au cours de ces dernières années, il est clair que le Pacifique n’est pas une zone de déploiement habituelle pour l’Espagne, comme cela a été rappelé lors de la commission des institutions le 11 juin dernier, où ce projet de texte a été adopté. Selon la planification actuelle, il n’est d’ailleurs pas prévu que ces unités soient déployées à Mā'ohi Nui (en Polynésie française) pour le moment.

C’est avec sérénité que je vous invite ainsi à approuver ce projet de loi, convaincu que cet accord représente une avancée majeure pour la sécurité collective et je vous remercie pour votre dévouement en faveur de la paix et des stabilités internationales. Merci de votre attention, recevez mes salutations.

Le président : Je passe la parole à Madame la vice-présidente.

M^me Minarii Galenon Taupua : Je voulais simplement remercier la pertinence de toutes les interventions, merci beaucoup. Nous n’avons pas de remarques supplémentaires à faire, sinon de vous remercier pour vos remarques, merci bien.

Le président : Nous passons à l’examen de l’avis. La discussion est ouverte. Il n’y a pas d’intervention ?

Nous passons au vote de l’avis : qui est pour ? Contre ? Et qui s’abstient ? L’avis est adopté par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.