Présenté par M^me la représentante Tahia Brown

Le président : Nous passons maintenant au dossier n° 3 : rapport n° 56-2024 relatif à un projet de délibération relative à l’abrogation de la délibération n° 2010-39 APF du 25 août 2010 modifiée relative au directeur du travail et aux agents exerçant les fonctions d’inspecteur du travail ou de contrôleur du travail.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M^me Vannina Crolas : Merci, Monsieur le vice-président, Madame la secrétaire adjointe générale, chers représentants, chers maires, bonjour. Merci bien en cette occasion qui nous est donnée d’être réunie en cette nouvelle journée.

Il s’agit ici de proposer l’abrogation de la délibération de 2010 qui fixe les règles de nomination du directeur du travail ainsi que les conditions d’accessibilité aux fonctions d’inspecteur du travail et de contrôleur du travail. Délibération qui n’est plus d’actualité aujourd’hui depuis que le Pays a récupéré la pleine compétence en la matière avec la création de la direction du travail en 2011 et à ce titre, cette délibération est en opposition avec certaines dispositions de notre statut d’autonomie ; et également plus d’actualité surtout depuis la montée en compétence de nos fonctionnaires locaux.

Donc avec la nomination de notre première directrice du travail locale en août 2023, qui est ici présente, qui est également la première inspectrice du travail locale qui a été nommée en 2018, nous poursuivons résolument notre démarche d’océanisation des cadres au sein de nos services, plus particulièrement au sein de la direction du travail, tout en garantissant la formation préalable et l’indépendance nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Merci de votre attention.

Le président : Merci, Madame la ministre.

J’invite la rapporteure, Madame Tahia Brown, à faire une présentation du rapport.

M^me Tahia Brown : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le vice-président, chers ministres ainsi que vos techniciens, chers élus, ainsi que toutes celles et ceux qui se sont rassemblés au sein de cet hémicycle, bonjour.

Par lettre n° 3291/PR du 6 juin 2024, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération relative à l’abrogation de la délibération n° 2010-39 APF du 25 août 2010 relative au chef de service de l’inspection du travail et aux agents exerçant les fonctions d’inspecteur du travail ou de contrôleur du travail.

Cette délibération est venue compléter la loi du pays n° 2010-5 du 3 mai 2010 relative à l’inspection du travail en Polynésie française, notamment en fixant les règles de nomination du directeur du travail ainsi que les conditions d’accessibilité aux fonctions d’inspecteur et de contrôleur du travail. À titre d’information, sont en poste en Polynésie française deux inspecteurs du travail (sur trois postes budgétaires) et quatre contrôleurs du travail (sur cinq postes budgétaires).

Pour plusieurs motifs, le présent projet de délibération prévoit d’abroger la délibération du 25 août 2010 précitée.

En effet, le chapitre 1 de cette délibération, composé des articles 1^er et 2, relatif au directeur du travail, fixe les conditions de sa nomination, pour une durée de deux ans renouvelables une fois (quatre ans maximum), limitant de ce fait la compétence de nomination du Conseil des ministres fixée par l’article 93 de la loi organique statutaire.

Sur les conditions d’accessibilité aux fonctions d’inspecteur du travail, l’article 3 limite cet accès aux agents justifiant d’au moins cinq ans d’ancienneté dans la catégorie concernée. Cette limitation peut ainsi empêcher les agents issus de la promotion interne d’accéder rapidement à ces postes. Quant à l’accès aux fonctions de contrôleurs du travail (catégorie B), l’article 4 ouvre cet accès aux contrôleurs du travail de l’État détachés auprès de la Polynésie française. La collectivité n’ayant pas de difficulté particulière à recruter des agents de catégorie B pour exercer ces fonctions, il est devenu inutile de maintenir cette ouverture à des agents détachés de l’État.

Sur la formation obligatoire des agents, elle devait être dispensée par l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), organisme en charge de former ces professionnels au niveau national. Néanmoins, le corps des contrôleurs du travail n’existant plus en métropole depuis 2013, cet organisme n’assure plus de formation pour cette catégorie de professionnels. Les dispositions concernées dans la délibération ne sont donc plus d’actualité. Depuis cette date, la formation des contrôleurs du travail exerçant en Polynésie française a été assurée localement. S’agissant de la formation des inspecteurs du travail, le Pays continuera de l’externaliser auprès de l’INTEFP par voie conventionnelle.

Enfin, les articles 8 et 9 prévoient des dispositions qui relèvent du fonctionnement de l’organisme de formation, de la titularisation et de la prise de fonction. Il revient à l’Administration de décider de l’aptitude de l’agent à exercer la fonction d’inspecteur du travail, l’avis émis par l’organisme de formation pouvant figurer dans la convention de formation.

L’abrogation de cette délibération emportera les conséquences suivantes :

– La nomination du directeur du travail sera effectuée par le Conseil des ministres, conformément à la loi organique statutaire (sans aucune limitation de durée d’exercice, comme tout emploi fonctionnel) ;

– Pourront être inspecteurs ou contrôleurs du travail l’ensemble des agents pouvant occuper de tels postes dans les conditions fixées par le statut de la fonction publique ou par le statut ANFA ;

– La formation des agents se fera par l’INTEFP (pour les inspecteurs du travail) et par les organismes de formation de Polynésie française (pour les contrôleurs du travail) ;

– Les conditions d’intégration et de prise de fonction de ces agents seront fixées par le statut de la fonction publique.

Examiné en commission le 19 juin 2024, le présent projet de délibération, tel qu’amendé, a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Merci, Madame.

Parmi les membres de la commission permanente, qui souhaite intervenir ? Madame Jeanne, c’est à vous. Vous avez un temps de parole de 10 minutes maximum. Merci.

M^me Jeanne Vaianui : Merci bien, Monsieur le président.

Notre vice-président, chers ministres et nous tous qui sommes réunis ici, mes chaleureuses salutations en cette nouvelle journée.

Aujourd’hui, nous nous rassemblons pour discuter du projet de délibération visant à abroger la délibération n° 2010-39 APF du 25 août 2010, texte qui encadre la nomination et le fonctionnement de nos inspecteurs et contrôleurs du travail.

La délibération de 2010 a pour objectif de structurer et de stabiliser ces fonctions essentielles, en garantissant l’indépendance et l’efficacité de notre service public. Toutefois, avec le temps, elle est devenue un carcan rigide, souvent en contradiction avec des textes plus élevés, notamment la loi organique statutaire de notre territoire. Elle nous impose des limitations temporelles pour la nomination des directeurs, fixant leur mandat à quatre ans maximum (article 93). Cette rigidité freine notre capacité à répondre aux besoins changeants de notre société.

De plus, les conditions strictes d'accessibilité aux postes d'inspecteur et de contrôleur du travail, imposées par cette délibération (articles 3 et 4), ralentissent la promotion interne et entravent l’intégration de compétences locales et diverses. Limiter l’accès à ces postes aux seuls agents avec une ancienneté spécifique empêche des talents prometteurs de progresser rapidement, au détriment de l’efficacité de notre Administration.

La délibération exige également une formation spécifique par l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Cependant, depuis 2013, cet institut ne forme plus les contrôleurs du travail, rendant ces dispositions obsolètes. Nous devons donc adapter nos processus de formation pour les aligner avec les réalités locales, tout en respectant les standards internationaux établis par l’Organisation internationale du travail.

En abrogeant cette délibération, nous ouvrirons la voie à une gestion plus souple et réactive de nos ressources humaines. Cette flexibilité administrative permettra une meilleure adaptation à nos besoins. En outre, nous valoriserons les parcours professionnels au sein de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française), en encourageant la promotion interne et en favorisant une formation locale adaptée à notre contexte spécifique.

Ce changement permettra également d’harmoniser nos pratiques locales avec les normes législatives supérieures et internationales, garantissant ainsi une cohérence juridique et fonctionnelle. Il est essentiel que notre Administration soit agile et capable de répondre aux défis contemporains avec efficacité.

En clôture de cette réflexion, le projet de délibération que nous examinons aujourd’hui marque un cap vers une administration plus souple, inclusive et en phase avec les réalités contemporaines de notre pays. Ce changement, bien que technique en apparence, revêt une importance capitale pour la dynamique de notre service public, assurant qu’il demeure un pilier efficace et adaptable de notre société.

Merci bien.

Le président : Merci, Madame Jeanne.

Y a-t-il d’autres intervenants ?... Madame Butcher, à vous.

M^me Yseult Butcher-Ferry : Merci, Monsieur le vice-président.

Le fonctionnement de la direction du travail ainsi que les conditions de recrutement de son directeur, mais également des deux inspecteurs et quatre contrôleurs actuellement en poste, font l’objet ici d’une attention toute particulière de la part du gouvernement.

Il s’agit, en effet, comme il nous est demandé dans ce projet de délibération, d’abroger la 2010-39 APF du 25 août 2010 dont l’intitulé, soit dit en passant, a été corrigé par voie d’amendement d’ordre rédactionnel afin de tenir compte d’un arrêté CM pris quelques mois plus tard, le 23 décembre très exactement. Une correction à la marge puisque le « chef de service de l’inspection du travail » devient alors « directeur du travail ».

Toujours est-il que le rapport de présentation ne lésine pas sur les arguments et notamment les faiblesses des dispositions en vigueur, pour motiver un tel toilettage qui, nous l’espérons tous, permettra par voie de conséquence de rendre plus efficace encore la direction en question.

Parmi les dispositions mentionnées qui ne « tiennent plus la route », si vous me permettez l’expression, l’une d’elles concerne la formation des contrôleurs du travail qui, jusqu’en 2013, était dispensée par l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, l’INTEFP en métropole ; ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Aussi, une fois la délibération n° 2010-39 abrogée, ces agents devront se tourner vers des organismes de formation de Polynésie française. Gageons que ceux-ci disposent de toutes les compétences requises…

Autre conséquence attendue de cette abrogation, le texte détermine les conditions d’accession au poste d’inspecteur et de contrôleur du travail. J’observe que dans ces deux cadres d’emploi, le nombre de postes budgétaires est respectivement de trois et cinq contre seulement deux et quatre agents en fonction. Aussi, une question s’impose : le Pays a-t-il l’intention de renforcer les effectifs de la direction du travail et à quel horizon ?

Sinon, nous sommes tous d’accord pour accompagner, à chaque fois que c’est possible et à compétences égales, le mouvement en faveur de l’océanisation des cadres. Pour la première fois à la direction du travail, c’est déjà le cas.

En effet, après vingt ans au service de l’Administration du Pays, Madame Hiu a su convaincre sur ses capacités à occuper de telles responsabilités. Sa longue expérience professionnelle au sein de l’Administration polynésienne lui donne l’avantage de connaître nos spécificités locales en matière de législation du travail, de prévention des risques professionnels, de communication et de dialogue social.

Voilà donc, mes chers collègues, l’analyse que je retire de cette demande d’abrogation de la délibération n° 2010-39 APF du 25 août 2010. Gageons que les nouvelles dispositions contribueront à un renforcement des pouvoirs d’action de la direction du travail, auprès des entreprises comme en faveur des salariés.

Merci bien.

Le président : Merci, Madame.

Y a-t-il d’autres intervenants ?... Non, personne. La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M^me Vannina Crolas : Merci bien. Juste remercier notre représentante Tahia pour son excellent rapport, et l’intervention également de Madame Jeanne Vaianui.

Pour répondre donc à certaines observations de notre maire de Hao, en ce qui concerne la formation des contrôleurs, depuis 2013, cette formation est assurée localement, notamment en matière de santé et de sécurité, en droit du travail également et en droit pénal. Et donc, cette formation est assurée, soit par l’Université de Polynésie française, soit par des prestataires externes (docteurs en droit du travail) qui interviennent selon les besoins de formation de nos contrôleurs du travail.

Pour ce qui est du renforcement des effectifs de notre direction du travail, il nous faut d’abord combler les postes vacants. Il faut savoir que depuis le rapport en commission, nous avons perdu un inspecteur du travail. Et donc, sur trois postes, il n’y en a qu’un qui est comblé. Mais, par l’adoption de la délibération aujourd’hui, nous pouvons rapidement nommer une inspectrice du travail locale, qui a déjà été formée, qui a donc suivi une formation en métropole, à l’INTEFP, et donc qui attend en fait cette délibération pour pouvoir être nommée inspectrice du travail. Il nous faudra encore chercher un troisième et donc là, par des mesures de promotion interne ou de concours, on espère attirer nos jeunes diplômés sur cette fonction.

Enfin, pour les contrôleurs du travail, il nous faut combler d’abord les effectifs vacants ; et le renforcement de nos effectifs va se discuter lors de la préparation du BP 2025 qui est en cours justement. Il y a une séance actuellement à la Présidence, un conseil interministériel pour le cadrage du budget primitif 2025, et donc je vais devoir vous quitter dès que j’ai fini le texte. Mais nous sommes en bonne voie.

Merci bien.

Le président : Merci, Madame la ministre.

Y a-t-il des questions ?... Nous passons à l’examen de la délibération.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1^er. Pas de discussion ? Nous passons au vote : qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?... À l’unanimité. Merci.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 2. Pas de discussion ? Nous passons au vote : qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?... À l’unanimité. Merci.

Nous mettons aux voix maintenant l’ensemble de la délibération : qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? À l’unanimité. Merci bien.