Présenté par M. le représentant Teaipaea Hoiore

Le président : Nous passons au dossier n^o 5, rapport n° 73-2024 relatif À l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant adaptation du droit de la gestion d’actifs au règlement européen du 15 mars 2023 sur les fonds européens d’investissement de long terme (ELTIF).

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet merci.

M^me Minarii Galenon Taupua : Merci bien, Monsieur le président, merci bien, aussi à vous, élus de m’écouter.

Donc ici, nous avons une ordonnance adoptée le 3 juillet 2024, donc c’est une demande d’avis formulée par l’État. Alors, le contenu du projet d’ordonnance, c’est la modification en profondeur des règles applicables au fonds européen d’investissement de long terme, appelé ELTIF, afin d’accroître leur diffusion auprès des épargnants européens.

Les ELTIF permettent de satisfaire les besoins de financement de l’économie réelle, en acheminant des capitaux d’origine non bancaire vers des projets de long terme, de type infrastructures, financements de PME, mais des critères de création de ces fonds ont été trop dissuasifs.

L’ordonnance vient donc les assouplir en supprimant les contraintes de seuil du premier versement, parce qu’antérieurement prévu à 10 000 euros.

Et le deuxième point, c’est élargir la gamme d’actifs éligibles, notamment aux obligations vertes et aux investissements dans des entreprises financières de moins de 5 ans. Ces ELTIF, c’est une nouvelle version qui permettra de soutenir le développement économique durable en attirant des capitaux vers des projets à long terme.

En conclusion, ces dispositifs relèvent intégralement de la compétence de l’État en matière monétaire et financière. Cependant, une fois de plus, la méthodologie employée par l’État ne permet pas à la Polynésie d’évaluer les effets de modifications proposées en l’absence d’un code monétaire et financier, consolidé dans sa version applicable à Mā'ohi Nui (NDT, à la Polynésie française). Pour cette raison, la commission de l’économie a proposé d’émettre un avis défavorable à ce projet d’ordonnance. Donc, je vous le soumets, chers élus de l’assemblée, merci bien.

Le président : Merci Madame. Je demande au rapporteur Tevaipaea Hoiore de faire une présentation du rapport merci.

M. Tevaipaea Hoiore : Merci Monsieur le président.

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les représentants,

Les Fonds Européens d’Investissement de Long Terme dits ELTIF ont été créés par l’Union européenne afin de canaliser des capitaux vers des projets à long terme, souvent de grande envergure, qui soutiennent le développement économique et la croissance durable.

Le cadre initial des ELTIF a été jugé trop restrictif et complexe, ce qui a limité son adoption par les investisseurs et les gestionnaires d’actifs. Aussi, par Règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023, des modifications ont été apportées pour rendre ces fonds plus attractifs et accessibles, tant pour les investisseurs institutionnels que particuliers.

La loi n^o 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte est venu soutenir le développement de ce nouveau type de fonds d’investissement, dits ELTIF 2.0. L’article 40 de cette loi du 23 octobre 2023 a autorisé le gouvernement central à procéder par voie d’ordonnance pour modifier le code monétaire et financier afin de garantir l'attractivité du cadre français de la gestion d'actifs et à transposer ces mesures en Polynésie française.

Le projet d’ordonnance sur lequel l’assemblée de la Polynésie française a été saisie, est pris sur ce fondement. Il convient de préciser que lors du conseil des ministres en date du 3 juillet 2024, le gouvernement central a adopté le projet d’ordonnance. Toutefois, compte tenu des observations formulées par les services du pays, il importe que l’assemblée de la Polynésie française se prononce sur le sujet.

Il est rappelé que, s'agissant d'une ordonnance, il est toujours possible que les parlementaires de la Polynésie française fassent entendre la position de la collectivité sur ce sujet lors de l'examen à l'Assemblée nationale ou au Sénat du projet de loi portant ratification de ladite ordonnance. Ce projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Seul l’article 17 de l’ordonnance (article 18 du projet d’ordonnance) concerne la Polynésie française en tant qu’il modifie les articles L. 743-8, L. 743-9 et L. 743-10 du code monétaire et financier. Bien que ces dispositions relèvent intégralement de la compétence de l'État, les réserves formulées par l’assemblée de la Polynésie française dans ses précédents avis en matière d’intelligibilité du droit peuvent, une fois de plus, s’appliquer s’agissant :

– Du partage des compétences entre la Polynésie française et État au sein des activités régies par le code monétaire et financier d’une part ;

– Deuxièmement, de la technique rédactionnelle utilisée par l’État, à savoir celle des compteurs dits « LIFOU », qui ne permet pas une accessibilité et une intelligibilité immédiates des dispositions applicables ;

– Troisièmement, de la transmission d’une version consolidée du code monétaire et financier tel qu’applicable en Polynésie française et, plus généralement, des textes et codes intervenant dans les matières relevant de sa compétence.

Au regard de ces éléments, la commission de l’économie, des finances et du budget, propose à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable aux dispositions du code monétaire et financier étendues en Polynésie française par ce texte.

Le président : Merci, parmi les membres de la commission permanente, qui souhaite intervenir ? Vous avez un temps de parole de 10 minutes maximum. Madame Maurea, à vous.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, Monsieur le président.

Notre assemblée est sollicitée pour donner un avis sur un projet d’ordonnance portant adaptation du droit de la gestion d’actifs au règlement européen du 15 mars 2023 sur les fonds européens d’investissement de long terme (ELTIF).

Examiné par la commission de l’économie du 23 juillet 2024, il a été constaté que ce projet d’ordonnance avait déjà été adopté en substance en France le 3 juillet dernier.

Encore une fois, nous ressentons le désagréable sentiment d’être négligés, obligés de donner un avis qui semble déjà sans effet puisque le projet est sur le point d’être appliqué, sauf si le Parlement l’amende dans le délai de trois mois prévus.

Encore une fois, au-delà de cette frustration, il est crucial de noter que dans le contexte politique actuel en France, marqué par une Assemblée nationale diversifiée et, dans une certaine mesure, hostile au gouvernement central, une prise en compte préalable de notre avis aurait permis de montrer que ce texte avait été élaboré en accord avec les besoins et les aspirations locales. Cela aurait certainement renforcé l’acceptation de ce texte.

Certains pourraient considérer que nous dramatisons la situation pour un projet qui semble à première vue plutôt favorable ou sympathique. Cependant, je tiens à exprimer notre désaccord avec cette attitude paternaliste où les décisions sont prises de manière unilatérale à Paris, à 20 000 km d’ici.

Cette approche est non seulement méprisante envers les habitants des outre-mer et des colonies françaises, mais également dangereuse.

Prenons l’exemple du chlordécone, un pesticide hautement toxique utilisé aux Antilles jusqu'en 2003, malgré son interdiction en 1993 et la découverte de sa toxicité aux États-Unis en 1976. Cette décision catastrophique pour la santé des Antillais aurait pu être évitée si l’État avait écouté les alertes locales et les recommandations scientifiques.

Mais, comme pour les essais nucléaires français effectués dans notre Pays, il semble que les priorités de l’État français étaient ailleurs, au détriment de la santé des populations locales. Mais bien sûr, qu’il était bon de vivre dans les colonies, où tout était permis !

Revenons à notre sujet. L’État français doit arrêter d’ignorer les élus locaux et les consulter en amont de l’adoption de ses textes. Nous, habitants de la Polynésie, de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française), connaissons notre Pays et ses enjeux mieux que quiconque. Il est essentiel que nous soyons davantage impliqués dans la rédaction des mesures qui impactent notre Pays.

Concernant nos observations, elles sont les mêmes que celles exprimées dans cette assemblée depuis plusieurs années. La méthode de rédaction utilisée est opaque. Pour améliorer la transparence et l’intelligibilité des textes juridiques, il est nécessaire :

– De clarifier dans le code monétaire et financier les activités relevant de la compétence du Pays et de l’État ;

– D’améliorer la technique rédactionnelle utilisée par l’État pour permettre une compréhension immédiate des dispositions applicables plutôt que d’imposer un travail ardu de consolidation ;

– De fournir une version consolidée du code monétaire et financier applicable en Polynésie ainsi que des textes et codes pertinents.

Pour ces raisons, je propose à mes collègues de suivre l’avis défavorable émis par notre commission législative sur ce projet d’ordonnance. Merci bien.

Le président : Merci, Madame. Madame Teriitahi, à vous la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui merci Monsieur le vice-président.

Je ne vais pas m’attarder sur ce dossier, je rejoins complètement les observations formulées par ma collègue Maurea, parce qu’effectivement sur ce projet d’ordonnance on sollicite l’avis de l’Assemblée — et je vais redire ici ce que j’ai dit déjà en commission — souvent bah finalement on demande notre avis juste parce qu’il faut qu’on formule un avis. Et lorsqu’on apprend que bah dans — en l’occurrence pour ce texte — le 3 juillet, le Conseil des ministres national a déjà émis l’ordonnance, euh on se demande à quoi ça sert.

Bon notre assemblée, — en tout cas déjà en commission et c’est le chemin que l’on prend, — notre assemblée a décidé quand même de formuler un avis.

Personnellement je plaide, depuis un moment pour dire bah si c’est comme ça on a qu’à ne carrément pas donner d’avis, parce qu’en fait tout ce qu’ils veulent c’est qu’on donne un avis, peu importe quel est cet avis, qu’il soit favorable ou défavorable, on s’en fiche en fait. Tout ce qu’il faut c’est que l’Assemblée de Polynésie rende un avis.

Or, à un moment donné bah si on donne un avis on aimerait bien qu’en en tienne compte et effectivement comme ce qui vient d’être dit, que ces avis servent à quelque chose et que ce soit bénéfique pour nous, parce que si on nous consulte pour des avis, c’est que ça peut avoir un impact sur nous.

Bon, on l’a vu dans certains dossiers des choses qui n’auront jamais de chance d’avoir un impact, mais parce que c’est dans nos compétences on est obligé de donner un avis.

Mais il y a quand même d’autres sujets où notre avis est important, parce qu’effectivement il peut y avoir un impact direct sur nos compétences et sur notre vie en Polynésie. Or, à chaque fois c’est vrai, bah voilà, on nous demande notre avis, alors peu importe celui qu’on donne et puis voilà.

Summum des situations, c’est que finalement la France a déjà pris sa décision avant même qu’on ne donne notre avis, donc enfin, je ne vais pas m’étendre plus que ça, tout est dit, à quoi ça sert.

C’est vrai que pendant la commission, si on va un petit peu sur le fond, on a une intervention du directeur de l’IEOM qui a essayé de nous expliquer les bénéfices de ce texte pour les fonds européens d’investissement à long terme etc. Bon il a essayé de nous éclairer au mieux sur ce texte, même si, et ça fait partie du deuxième motif pour lequel on a donné un avis défavorable, euh, on pige que dalle quoi.

Enfin voilà, quand on parle d’intelligibilité du droit, même le mot intelligibilité du droit est compliqué en lui-même, pour faire simple, on ne pige rien du tout à ce qui est dit, et pourquoi est-ce qu’on ne pige rien ? C’est parce que la façon de le présenter elle est faite pour des gens qui savent lire et qui sont vraiment aguerri à la lecture des textes juridiques et de ce genre donc de présentation.

Et c’est très compliqué pour nous, même en essayant de passer du temps etc., dessus, on demande à avoir des présentations qui soient simplifiées et qui soient consolidées surtout.

Des versions consolidées, parce que lorsqu’on nous dit, modification de l’alinéa 3, alors il faut aller rechercher c’était quoi l’alinéa 3 et puis là bah celui-là à la dernière modification il a modifié l’alinéa 2, enfin bon voilà.

Au final on ne sait pas où on a commencé, on ne sait pas où on atterrit, on ne sait pas ce qu’on a changé et c’est ce qu’on réclame quand on parle d’intelligibilité du droit. Mais ça fait, je ne sais pas combien de fois qu’on le dit, bah on va le dire une énième fois, et peut-être qu’un jour on ne donnera plus du tout d’avis. Et je pense qu’à ce moment-là ça dérangera pas mal, ceux qui ont besoin d’avoir un avis de notre part, mais enfin bon voilà, pour toutes ces raisons, évidemment on va être conforme à l’avis qui a été donné en commission, c’est-à-dire un avis favorable à l’avis défavorable qui est proposée, merci.

Le président : Merci, Madame. Il y a d’autres ? Madame Lana Tetuanui, à vous la parole.

M^me Lana Tetuanui : Oui, Monsieur le président, avec tout le respect que j’ai pour mes collègues de la commission permanente, je me permettrais aussi, Monsieur le président, de faire un focus ici, au sein de cet hémicycle, puisque nous apprenons depuis, il y a à peine 2 heures le décès assez brutal du maire délégué de la commune associée de Puohine à Taputapuātea, Madame Armelle Mou Kam Tsé, épouse Macé, tragiquement d’une crise cardiaque.

Pourquoi je me permets, Monsieur le président, tout le respect que je vous dois, Madame la vice-présidente, puisqu’elle a été élue aussi ici à l’Assemblée, en 2008 jusqu’en 2011. Donc, j’associe l’ensemble de mes collègues au nom du président de la commission permanente, puisque vous êtes présent. Et je pense je me permettrai aussi, au nom de notre président de l’Assemblée de Polynésie, puisque Armelle, maire délégué de Puohine, a siégé aussi ici au sein de cet hémicycle. Nos pensées à tous ses proches et l’ensemble des élus de la commune de Taputapuātea.

Pour en revenir, excusez-moi, Monsieur le président, pour ce petit focus, mais je pense qu’il était important, pour moi en tout cas élue de l’île de Ra'iatea, de lui rendre hommage, aussi, à cette honorable élue du pays.

Pour en revenir un peu au sujet de la commission permanente, je souscris totalement à l’avis qui est donné. Je dénonce encore la forme, la forme, la seule — comment dirais-je — chance que nous avons, heureusement quand même, qu’il y a un article du parlement qui les oblige à ratifier, même s’ils ont publié déjà au Journal Officiel. Je vous rappelle un peu l’ordonnance de la fonction publique et communale. Ils avaient déjà publié, mais ils ont l’obligation de ratifier, là, ils vont monter au créneau. Enfin quand je dis « nous », l’ensemble des parlementaires. Ça sera à nous à rebondir et porter l’avis défavorable de l’Assemblée. Heureusement, si je percute vite un peu sur ce dossier-là, et il est nécessaire d’avoir un vrai, mais, comment dirais-je, code monétaire. Mais aussi, c’est la compétence, comme vous l’avez rappelé si bien, mes chers collègues, de l’État. Mais, il est important pour nous d’avoir ce document, mais mis à jour.

Parce que ça change tous les deux mois ; le temps qu’on ratifie, et ils vont rechanger encore d’autres articles. Parce que derrière tout ça, il y a quand même des sujets importants, s’agissant des fonds européens qu’on pourrait aussi profiter et qui pourraient aussi venir, comment dirais-je, abonder les besoins en investissement, et Dieu sait qu’il y en a. Entre tous ceux qui veulent des quais neufs, entre tous ceux qui veulent un aéroport international, entre tous ceux qui veulent une vraie et grande route ici, sur l’île de Tahiti, parce que malheureusement on ne peut plus continuer à circuler si on laisse nos routes, nos infrastructures dans l’état.

Il y a quand même quelque chose d’intéressant à aller puiser derrière tout ça. Mais bien sûr, je suis d’accord avec vous, c’est la forme qui nous offusque un peu. Ils continuent mais ce n’est pas grave. Ils peuvent continuer, parce que nous aussi, ils vont nous entendre aussi, il n’y a pas de soucis de ce côté-là. Tout à fait d’accord, un avis aussi favorable, à l’avis défavorable de la commission permanente.

Merci.

Le président : Merci Madame. Donc, je demande à tout le monde, s’il vous plaît, une minute de silence pour le respect de cette ancienne élue de l’assemblée territoriale, merci.

(L’ensemble de l’assemblée se lève afin d’offrir une minute de silence à leur ancienne collègue, Madame Armelle Mou Kam Tsé)

Merci.

Plus d’intervention ?... La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M^me Minarii Galenon Taupua : Merci., Monsieur le président.

Tout d’abord, je voulais aussi me joindre un peu aux annonces de notre sénatrice puisqu’on était ensemble au sein de cet hémicycle avec l’élue qui vient de décéder. C’est vraiment du fond du cœur que je me joins à cette souffrance au niveau de la famille. Merci bien pour les nouvelles et de transmettre aussi le soutien de notre gouvernement à cette douloureuse nouvelle, parce que je sais qu’elle a été une maire et puis une élue très dynamique au sein de l’assemblée. Merci bien.

Pour revenir au texte, je voulais remercier Madame la sénatrice pour son intervention pertinente puisque c’est la réponse que je voulais apporter puisque notre collègue Tevaipaea avait soulevé cela en disant que les parlementaires ont le droit de faire entendre leur voix, parce que c’est vrai que c’est une des solutions.

Sachez qu’au sein de cette assemblée, depuis des années, cela a toujours un peu été les mêmes plaintes, c’est-à-dire qu’on reçoit des projets d’ordonnance, nous devons voter et, souvent, cela a déjà été voté. Donc ce qui se passe, c’est vrai qu’après, il y a la ratification de cette ordonnance et c’est là que nous faisons des interventions.

Je remercie Madame la sénatrice d’avoir invité les parlementaires à rebondir puisque cela va être le cas, puisque ce n’est que là qu’on peut faire entendre nos voix. Et si on veut vraiment un changement, c’est de travailler au sein des deux institutions parce qu’il faut savoir qu’il faut modifier au niveau de la loi organique, et c’est toute une procédure. Donc, ce sont nos parlementaires qui peuvent monter au créneau, nos parlementaires nationaux : c’est-à-dire les sénateurs, sénatrices, et puis les députés à l’Assemblée nationale.

Voilà, merci bien.

Je pense que cela a été ça parce que Maurea nous a bien dit qu’il fallait bien clarifier les compétences du Pays et de l’État, mais il faut savoir que nous avons notre loi organique pour clarifier ces compétences. En fait, ce qu’il y a, c’est vraiment au niveau du vote de ces ordonnances, on est toujours monté au créneau depuis des années, cela n’a jamais été changé, et je pense que c’est un travail au niveau des parlementaires nationaux.

Voilà. Merci bien. Je pense que c’est bon.

Le président : Merci.

Nous passons à l’examen de l’avis. La discussion est ouverte. Pas de discussion ?... Nous passons au vote : qui est contre ?... Qui s’abstient ?... Qui est pour ?... Pour l’avis défavorable ?... 21.

Donc : pour : 21 ; contre : 0 ; s’abstient : 0. L’avis est adopté par 21 voix pour, comme je viens de l’annoncer, 0 voix contre et 0 abstention.