Présenté par M. le représentant Tevaipaea Hoiore

Le président : Nous passons maintenant au dossier n^o 6 : rapport n^o 74-2024 relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M^me Minarii Galenon Taupua : Ici, vous avez une demande d’avis de l’État avec une procédure d’urgence de 15 jours. Le contenu de ce projet d’ordonnance, c’est un projet de loi qui concerne plusieurs domaines, qui comportent 33 articles répartis sur 68 pages dans plusieurs domaines : vous avez le droit bancaire et financier, c’est-à-dire mise en œuvre de règlements européens dans le cadre de services d’investissement, modernisation des règles de gestion du risque de défaillance des banques, ajout des dispositions relatives aux gestionnaires et acheteurs des crédits, modification des règles relatives aux virements instantanés et aux frais de virement (notamment sur les contrôles opérés).

Vous avez ensuite le droit des transports : modification portant à 15 ans le contrat de régulation économique conclu à l’issue d’un contrat de concession aéroportuaire de l’État. Ne concerne que l’aéroport de Tahiti-Faa’a chez nous.

Vous avez aussi le droit d’entrée et de séjour : la modification des règles de délivrance et de renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles liées à un contrat de travail.

En ce qui concerne la DGAE, il sera fait état d’observations afférentes uniquement au code monétaire et financier ainsi qu’aux autres domaines relevant de la compétence du service, c’est-à-dire la consommation, le commerce et les assurances.

En conclusion, sur ce texte, il peut y avoir un risque d’empiètement sur les compétences de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française) en ce qui concerne les règles relatives aux gestionnaires de crédits. Donc, je vous renvoie à l’avis de l’assemblée n^o 2024-3 du 18 janvier 2024 qui a été déjà défavorable à cette époque-là. De plus, la méthodologie employée par l’État ne permet pas à Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française) d’évaluer les effets des modifications proposées en l’absence d’un code monétaire — puisque nous n’en avons pas — et financier consolidé dans sa version applicable à Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française). Pour cette raison, la commission de l’économie a proposé d’émettre un autre avis défavorable à ce projet d’ordonnance.

Voilà. Merci bien, président.

Le président : Merci, Madame.

Je demande au rapporteur Tevaipaea Hoiore de faire une présentation du rapport.

Merci.

M. Tevaipaea Hoiore : Merci, Monsieur le président.

En liminaire, il convient de rappeler que les règlementations en vigueur au sein de l’Union européenne n’ont de valeur contraignante pour la Polynésie française que lorsqu’elles sont expressément étendues à notre territoire par un acte législatif spécifique telle qu’une loi ou une ordonnance, ou par l’adoption volontaire de telles règles dans notre droit local.

Le projet de loi sur lequel notre assemblée est saisie comprend 33 articles recouvrant plusieurs domaines.

Il prévoit notamment des modifications aux dispositions du code monétaire et financier relevant des compétences de l’État en matière de crédit et de marché financier, et leur extension en Polynésie française.

D’autres dispositions applicables en matière de transports ou de droit d’entrée et de séjour, relevant de compétences de l’État, sont également étendues localement.

Les dispositions qu’il prévoit en matière de santé, de politique environnementale ou de transition énergétique, ne sont quant à elles pas étendues localement, n’emportant ainsi aucune incidence pour la collectivité.

Le présent projet de loi concerne néanmoins la Polynésie française notamment au titre de ses compétences en matière économique, environnementale et sanitaire. Il appelle en effet d’importantes observations.

Ainsi, les dispositions de son article 2 relatives aux gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits sont étendues localement. Or, il convient de rappeler que notre assemblée, précédemment saisie d’une demande d’avis sur un projet d’ordonnance dans ce domaine, avait émis un avis défavorable — c’était l’avis n^o 2024-3 A/APF du 18 janvier 2024 —, au motif qu’un empiètement probable des compétences était à relever. En effet, les gestionnaires de crédits relèveraient, à titre principal, et sous réserve de l’appréciation souveraine de la juridiction compétente, du droit des activités et professions réglementées, du droit des sociétés et du droit civil, qui sont des matières dévolues à la Polynésie française.

Par conséquent, les dispositions du projet de loi relatives aux gestionnaires de crédits empièteraient sur les compétences de notre collectivité.

Par ailleurs, si les dispositions relatives au code des transports, proposées par le présent projet de loi, n’appellent quant à elles pas d’observations particulières, elles fournissent l’occasion de solliciter la clarification d’une question de compétence.

En effet, par combinaison des articles L. 6332-2 du code des transports et L. 2212-2 du CGCT, le haut-commissaire assure la police des aérodromes. Il serait dans ce cadre chargé de la prévention des pollutions, des épidémies et des épizooties au sein des aérodromes du pays, et fixerait par arrêté les prescriptions sanitaires. Or, au regard des dispositions de la loi statutaire, le contrôle sanitaire aux frontières, la santé, l’environnement et la biosécurité dans les aérodromes de Polynésie française relèvent de la compétence du Pays.

Il conviendrait dès lors que cette compétence apparaisse expressément à l’article L. 6332-2 du code des transports, afin de clarifier le partage de compétence en matière de police sanitaire et environnementale dans les aérodromes de la Polynésie française.

Enfin, il est à nouveau demandé aux autorités de l’État la transmission d’une version consolidée du code monétaire et financier tel qu’applicable en Polynésie française et, plus généralement, des textes et codes intervenant dans les matières relevant de sa compétence.

Au regard de ces éléments, la commission de l’économie, des finances et du budget, réunie le 23 juillet 2024, propose à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable au projet de loi présenté.

Merci bien.

Le président : Merci.

Parmi les membres de la commission permanente, qui souhaite intervenir du côté du Tapura ?... Madame Pascale Haiti-Flosse, à vous.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président, merci.

Je pense que tout a été dit par notre ami Tevaipaea et notre collègue Tepuaraurii sur bien sûr notre position. D’autant plus que la commission qui s’est réunie a donné un avis défavorable. Encore une fois, je ne vais pas m’étendre bien sûr sur l’explication, je pense que tout a été dit déjà par la vice-présidente. Il faut vraiment trouver une solution sur comment on pourrait agir en amont. C’est vrai que sur ce texte-là, il était intéressant parce que c’est sur le plan environnemental, santé. Mais c’est sûr qu’il ne faut pas qu’à leur niveau, ils prennent leur décision et qu’il y ait une répercussion au niveau… Il faut vraiment quand même être vigilant.

Voilà, Monsieur le président, les éléments que je voulais rajouter.

Merci.

Le président : Merci, Madame.

Qui souhaite intervenir du côté du Tavini ?... Heinui Le Caill, à vous la parole.

M. Heinui Le Caill : Merci et bonjour, Monsieur le président. Bonjour, Madame la vice-présidente. Chers collègues, bonjour à tous.

Je rejoins les propos de Pascale et tout ce qui a été dit précédemment, c’est encore un nouvel avis… enfin, on doit encore donner un nouvel avis sur une adaptation de l’ordonnance française au droit de l’Union européenne et on a toujours ce sentiment que quoi qu’on dise, cela ne sert à rien ; et quoi qu’on dise, cela ne sera certainement pas pris en compte.

La question que je me pose, c’est de savoir si ce texte a déjà été adopté par le Parlement. J’ai fait une petite recherche et je n’ai pas trouvé, donc je pense que ce n’est peut-être pas le cas. Il me semble qu’on a un délai de deux mois pour donner notre position ; et si on ne donne pas notre position, donc notre avis est réputé favorable. Voilà, c’est ma principale question.

Il est vrai que cela empiète sur nos compétences et je rejoins ce qui a été déjà dit pour le précédent avis, il est temps que l’État nous envoie une version consolidée du code monétaire et financier pour qu’on s’y retrouve. Et puis que l’on puisse, comme nous a précisé la vice-présidente, faire des évaluations, des prévisions justes au niveau financier également.

Autre position qu’on peut avoir, c’est de demander un déclassement de certaines des dispositions auprès du Conseil constitutionnel pour modifier ce type de projet et retiré l’extension à Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française).

Voilà. En tout cas, on va suivre l’avis de la commission qui est défavorable.

Le président : Merci. Y a-t-il d’autres interventions ?... Non.

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs. Merci.

M^me Minarii Galenon Taupua : Je vous remercie pour vos interventions. Juste vous dire que j’ai pris note de ce que vous aviez dit.

Cependant, je souhaite juste répondre à Monsieur Heinui Le Caill sur le délai. En principe, ici, nous sommes en procédure d’urgence, c’est 15 jours. Votre question a été de savoir si on a voté au Parlement. J’ai des doutes puisqu’il y a eu une dissolution de l’assemblée, donc ce sont les textes qui sont arrivés. Actuellement, nous sommes en train de rechercher et nous n’avons pas de traces non plus. Et puis le temps que tout se remette en place aussi en France, je pense qu’il y a eu du retard. Cependant ici, pour cet avis demandé par l’État, c’est une procédure d’urgence de 15 jours. C’est juste en réponse au délai que vous demandiez.

C’est vrai, on ne va pas refaire, reparler de tout ça. Je pense qu’il faut réellement solliciter nos parlementaires pour changer un peu la procédure. Voilà. Je pense qu’on devrait répondre et conclure comme cela parce que sans ça, on va encore parler de la même chose. Mais je pense que ceux qui pourront changer un peu la procédure seront les parlementaires nationaux.

Merci bien.

Merci, Monsieur le président.

Le président : Merci, Madame.

Pas d’autres questions ?... Nous passons à l’examen de l’avis. La discussion est ouverte. Pas de discussion ?... Nous passons au vote : qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? À l’unanimité. Merci bien.

L’avis est donc adopté par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Merci.