Présenté par M^mes les représentantes Sylvana Tiatoa et Pauline Niva

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Nous passons au dossier n^o 17 : rapport n^o 76-2024 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2023 de l’Institut Louis Malardé et affectation de son résultat. Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M^me Minarii Galenon Taupua : Merci.

Bon là on va être court. On connaît tous l’Institut Louis Malardé. Juste dire qu’il y a trois pôles : pôles commercial, recherche et administration. Je crois que ce qui nous intéresse, ce qui nous parle, c’est plus le pôle de recherche. Bon, on en discutera tout à l’heure. À savoir que sur la situation financière qui est proposée, il y a un déficit global de 100 millions. Cependant, il faut savoir qu’il y a un fonds de réserve qui est assez important, et surtout un fonds de roulement, surtout des réserves qui sont à hauteur de 1 049 622 285 F CFP. C’est pour vous dire qu’il y a quand même une assise financière qui est confortable au niveau de l’Institut Louis Malardé.

Voilà président, je préfère entendre les interventions pour y répondre ensuite. Merci.

Le président : Merci, Madame la ministre.

Je demande à la rapporteure, Madame Sylvana Tiatoa, de faire une présentation du rapport.

M^me Sylvana Tiatoa : Merci, Monsieur le président.

Le présent projet de délibération a été transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française par lettre n^o 4245/PR du 15 juillet 2024.

L’Institut Louis Malardé œuvre pour la préservation de la santé, de l’hygiène publique et de l’environnement naturel en Polynésie française. Ses missions incluent la réalisation de programmes de recherche biomédicale, de protection de l’environnement et de valorisation du patrimoine naturel; la participation aux actions de prévention, diagnostic, traitement des maladies et veille sanitaire, la réalisation d’analyses de biologie médicale pour diagnostiquer et suivre des agents infectieux tels que la dengue, le Zika et le chikungunya, ainsi que l’acquisition et la vente de sérums, vaccins et autres produits nécessaire à la prévention et au traitement des affections menaçant la santé.

S’agissant des faits marquants de l’année 2023

Une baisse des revenus et une nouvelle direction : En 2023, l’ILM subit une baisse significative de son chiffre d’affaires et de ses recettes post-COVID-19. Malgré cela, le personnel reste mobilisé, et une nouvelle directrice générale est nommée en décembre.

Une réactivation du conseil scientifique et recherches en santé : Le conseil scientifique est réactivé avec des chercheurs internationaux. 36 programmes de recherche sur la santé et la prévention ont été menés en 2023 et ont abouti à 12 publications internationales.

Les projets des laboratoires spécialisés : Les laboratoires se concentrent sur des thématiques telles que la ciguatéra, les moustiques vecteurs de maladies, les infections virales émergentes, et les plantes médicinales, avec des initiatives significatives dans chaque domaine.

S’agissant de l’exécution budgétaire 2023

À la clôture de l’exercice 2023, le montant définitif des recettes du compte financier de l’établissement est arrêté à la somme de 1,640 milliard F CFP et, celui des dépenses, à 1,884 milliard F CFP. Le résultat global du compte financier présente ainsi un solde déficitaire de 244 millions F CFP venant en diminuer le fonds de roulement, qui passe de plus de 984,9 millions F CFP en 2022 à près de 741 millions F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2023. Le résultat de fonctionnement déficitaire de près de 108 millions F CFP est affecté au compte 1068 « Autres réserves ».

Après avoir pris acte de ce compte financier, nous vous proposons chers collègues d’approuver le projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Merci, Madame.

Parmi les membres de la commission permanente, qui souhaite intervenir ? Côté Tavini ? Niva.

M^me Pauline Niva : Merci, Monsieur le président. Mes salutations une nouvelle fois à toutes et à tous.

Je remercie donc ma collègue Sylvana pour cette présentation. L’essentiel de la situation des comptes de l’ILM a été évoqué. Tous les ans, nous sommes amenés à étudier les comptes de l’Institut afin de valider la bonne exécution sur l’année passée. C’est un exercice que nous devons assurer, car nous devons être convaincus de la bonne gestion de l’ILM puisque son principal financement vient du Pays et, pour 2023, cela s’élevait à 400 millions de F CFP.

Concernant l’équilibre financier de l’établissement, nous rappelons que l’institut a toujours été dépendant des financements du Pays, car son activité commerciale a toujours été insuffisante. Toutefois, la Covid a présenté une situation exceptionnelle qui a su profiter aux finances de l’institut. Comme nous avons pu le voir l’année dernière, les résultats ont évolué de manière importante de 2019 à 2021 passant de moins 123 millions à 507 millions.

On observe là bien l’impact de la Covid dans les résultats. D’ailleurs, plus la crise s’éloigne, plus les résultats chutent. En 2022, l’institut enregistrait un résultat à 208 millions de francs. Aujourd’hui, le résultat est en négatif de 244 millions.

Les bons résultats observés durant la période de la Covid s’expliquent par le volume d’activité qu’a dû traiter l’ILM avec les analyses nécessaires durant la crise. Pour ne pas trop peser sur le budget du Pays, les tarifs des analyses biomédicales ont depuis été revus à la baisse. L’établissement a utilisé une partie de ses recettes afin de remettre à niveau son équipement pour poursuivre la qualité de ses recherches et de ses analyses. En somme, l’argent investi par le Pays au sein de l’ILM durant la covid devient un investissement sur l’avenir. Nous espérons que la Direction de l’ILM saura profiter des excédents générés sur cette période pour se restructurer.

Comme évoqué dans le rapport, on observe une baisse des produits de 25,5 % par rapport à 2022 (dont une baisse du chiffre d’affaires global de 44 %). Celle-ci est principalement expliquée par une diminution du chiffre d’affaires global de l’établissement, notamment celui du laboratoire d’analyses de biologie médicale (LABM) en perte de vitesse depuis la fin de la crise. Ce dernier enregistre une baisse de son chiffre d’affaires de 51,6 %, l’exercice 2023 marquant un retour à une activité normale après la fin de la crise Covid.

Ainsi, les recettes confortables observées en période de crise par l’établissement ne doivent pas justifier un retrait de la participation du Pays. Nous observons que, depuis le retour à la normale, la tendance s’est radicalement inversée.

L’établissement affichait 208 millions de résultats en 2022 et moins 244 millions en 2023. La tendance est marquée, la direction de l’établissement devra faire des propositions pour inverser cela, sans quoi cela pourrait être inquiétant sur le long terme.

Nous pouvons observer que des efforts sont déjà en cours, ainsi les charges baissent de 7,7 %, soit moins de 131,7 millions F CFP par rapport à 2022.

On observe également que l’investissement se structure. En 2022, l’investissement représentait 310,5 millions dont 113,6 millions de francs pour équiper le laboratoire. Ces investissements doivent permettre à l’institut de développer sa capacité de travail afin de vendre ses prestations ou des produits pour trouver l’équilibre financier de la structure.

Les travaux en commissions ont permis d’échanger sur des pistes de financements. C’est un sujet que j’aborde régulièrement au sein du conseil d’administration de l’ILM. Nous devons rappeler que l’institut se doit d’assurer son équilibre financier, sans quoi, il faudrait convertir son statut en profondeur, si celui-ci dépend uniquement du financement du Pays. Une refonte qui verrait également ses missions changer.

Il y a actuellement quelques pistes. La future activité d’importation de semence pour l’activité de cannabis non stupéfiant peut représenter une piste de financement futur. Le dépistage est une activité que la structure maîtrise. Durant la Covid, c’est le laboratoire d’analyse médicale qui a été la principale source de recettes. Cette activité a fait ses preuves au sein de l’Institut.

Cependant, cela doit être discuté avec le futur ICPF pour déterminer comment les activités de dépistage vont se répartir entre ces deux institutions. Nous encouragerons l’Institut à trouver de nouvelles sources de financement. C’est un impératif lorsque l’on observe les résultats et la tendance qui se démarque aujourd’hui.

L’ILM est un outil sous côté qui mériterait d’être revalorisé, pour qu’il puisse pleinement répondre aux besoins du pays. La Covid a mis en évidence les capacités de l’établissement, et nous devons l’accompagner pour qu’il soit plus présent au sein de notre société par l’intermédiaire de conventions ou de partenariats. Plus l’ILM sera sollicité par l’ensemble des acteurs de la santé, de la recherche ou de l’économie et moins l’Institut dépendra des financements du Pays.

Chers collègues, pour l’heure, nous devons maintenir notre soutien à l’Institut. Accompagnons l’ILM à trouver son équilibre pour le bien-être de notre population.

Je vous invite donc à voter favorablement cette délibération.

Merci de votre attention et mes salutations.

Le président : Merci.

D’autres intervention ? Madame Haiti-Flosse à vous.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Madame la vice-présidente, chers collègues.

Le compte financier 2023 de l’Institut Louis Malardé que nous allons devoir approuver témoigne d’un retour à une activité classique pour cette structure du Pays à caractère industriel et commercial.

L’effondrement bien sûr des recettes, celles-ci étant inférieures à 500 millions F CFP à celles de l’année précédente. En conséquence, l’établissement public affiche un résultat négatif tant en fonctionnement qu’en investissement pour un montant total de 244 millions.

Ce déficit vient diminuer d’autant plus le fonds de roulement de l’ILM qui reste bien sûr malheureusement élevé, avec 740 millions F CFP, comme l’a précisé la vice-présidente. Mais cette mauvaise passe financière résulte de la fin bien sûr de la crise sanitaire. Et pour cause, sans épidémie de Covid, moins de tests à réaliser et donc une moindre sollicitation du laboratoire d’analyses de biologie médicale dont le chiffre d’affaires a été purement et simplement divisé par deux entre 2022 et 2023.

Qu’en sera-t-il pour 2024 ? On voit difficilement comment la situation pourrait s’améliorer. Pour deux raisons : d’une part, parce que la subvention d’exploitation a déjà été rognée de 70 millions de francs pacifique. D’autre part, compte tenu du poids que représentent les charges de personnel qui ont bondi de 100 millions F CFP en l’espace de quatre ans pour atteindre plus de 768 millions, soit quasiment la moitié des dépenses de fonctionnement.

Il est sûr que « nous allons devoir réfléchir à générer davantage de revenus propres pour 2025 à 2026 », a déclaré le représentant de l’Institut présent en commission le 26 juillet dernier. Sans donner plus de détails sur la stratégie à déployer…Car pour l’heure, si effectivement l’ILM brille par la conduite de multiples programmes de recherche, il convient également de s’interroger sur les retombées pratiques de tous ces travaux.

Madame la vice-présidente, j’ai une question concernant le cannabis thérapeutique. Il faut savoir qu’elle ne figure pas dans les dépenses prévues au niveau de l’Institut et c’est toujours en cours. Est-ce que, bien sûr, l’Institut prend sur son fonds de roulement ? Mais de combien ? On ne l’a pas encore. C’est intéressant qu’on nous fasse savoir combien exactement cela a coûté à l’Institut ce, je veux dire, les travaux concernant le cannabis thérapeutique, surtout qu’il a commencé en… Je pense que cela fait maintenant, peut-être pas plus d’un an qu’il a été lancé.

Est-ce que le Pays va créer une ligne spécifique pour le cannabis thérapeutique pour la partie « laboratoire et études » ? On aimerait bien avoir une lisibilité sur ce point-là.

Merci.

Le président : Merci, Madame.

Il n’y a pas d’autre intervention ? Non. Donc la discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

Madame la ministre, la parole est à vous.

M^me Minarii Galenon Taupua : Merci, Monsieur le président.

En tous les cas, je voulais féliciter l’analyse macrosystémique et l’analyse fine de la situation financière de l’ILM par nos rapporteurs. On voit, on a vraiment ressenti chez chacune d’entre elles justement cet engagement au niveau de la santé et je vous en remercie.

Maintenant, concernant les interventions de Madame Haiti-Flosse, et surtout concernant votre demande sur la ligne budgétaire qui est prévue depuis le vote du texte sur le CBD, il faut savoir que nous attendons puisque nous avons voté la loi il n’y a pas longtemps, nous sommes en train de… Nous allons présenter des arrêtés d’application en Conseil des ministres pour pouvoir remettre en place. Cependant, au niveau du budget primitif, nous avons prévu une cinquantaine de millions pour l’équipement de la salle de recherche et nous avons aussi prévu cette somme pour les plans que nous allons commander. Donc c’est vraiment en situation de recherche de départ et en fonction du succès des recherches nous abonderons lors des collectifs futurs à venir.

Voilà ce que je peux vous dire, ce soir. Nous attendons, d’abord, les arrêtés d’application du ministre de l’agriculture pour pouvoir bien préciser ce que nous allons mettre en place.

Voilà. Merci.

Le président : Merci, Madame la ministre.

D’autres questions ? Non.

Nous passons à l’examen de la délibération. Je vous propose d’appliquer la procédure d’examen simplifiée. Vous êtes d’accord ? … Merci.

En l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? À l’unanimité. Merci bien.