| Voir plus d’informations |
|
Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2024-117 APF du 12 décembre 2024 habilitant le président de l'Assemblée de la Polynésie française à déposer un recours préalable auprès de l'État et, au besoin, à ester en justice devant toutes les juridictions françaises et internationales et les organismes onusiens compétents, en vue de faire cesser la violation du droit du peuple polynésien à l'autodétermination au sens de la Charte des Nations unies Paru in extenso au JOPF n° 153 du 20/12/2024 à la page 25375 NOR : APF24300836DL
| RECHERCHER  RECHERCHER CONSULTER LE TEXTE  |
