Présenté par M^mes les représentantes Béatrice Flores-Le Gayic et Elise Vanaa

Le président : Je vous propose de commencer par le rapport n° 68-2024 portant sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet, si vous le souhaitez.

M. Warren Dexter : Merci, président. Chers représentants de l’assemblée, chers journalistes, chers invités, chers personnels, ceux et celles qui se sont joints à nous ce matin, bonjour.

Donc c’est un texte qui a pour objet de revoir le régime des aides financières que le pays accorde aux établissements publics et aux sociétés privées avec objectif premier, comme vous le savez, de mettre en place un régime spécifique de garantie d’emprunt en faveur des opérateurs de logements sociaux, en particulier des structures comme ARANA.

Le président : Merci. Il fait tellement partie des visages connus de l’assemblée que j’ai oublié de le présenter. Donc notre nouveau ministre des finances et de l’économie que je vous demande d’applaudir, Warren Dexter. (Applaudissements dans la salle.) Donc, avec toutes mes excuses.

Madame la rapporteure, Elise Vanaa, est-ce que vous souhaitez faire une présentation du rapport de présentation ?

M^me Elise Vanaa : Merci, président. Bienvenue parmi nous, notre nouveau ministre de l’économie, Warren. Président du gouvernement, ceux et celles qui se sont joints à nous, nos parlementaires, recevez mes chaleureuses salutations en ce moment de rencontre pour cette nouvelle journée.

Pour ce texte-là, je suis corapporteure avec Madame Béatrice Le Gayic, présidente de la commission du logement.

Par lettre n° 3663/PR du mois de juin dernier, le Président de la Polynésie a transmis aux fins d’examen par notre assemblée, un projet de loi du pays qui vient modifier la LP n° 2017-32 du 2 novembre 2017 qui définissait déjà les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes.

Cette LP aussi régissait de nombreuses interventions possibles de la Polynésie française pour soutenir une action, un projet ou une activité conforme aux intérêts de la collectivité.

Au regard du contexte actuel d’évolution règlementaire et des nouveaux outils mis à la disposition du Pays, il apparaît que certaines de ces dispositions méritent d’évoluer afin de rendre l’intervention du Pays plus efficiente.

Le projet de modification concerne ainsi les trois titres de cette loi du pays, certaines dispositions modificatives relevant d’une actualisation de diverses dispositions, et d’autres d’une modernisation des conditions d’octroi de garanties d’emprunt par le Pays.

En matière d’actualisation, l’objectif est de mettre à jour les dispositions relatives au champ d’application de la LP, en remplaçant la référence aux SEM communales par une référence aux entreprises publiques locales (SPL) associant les communes.

La mise à jour proposée concerne également les dispositions applicables aux subventions d’investissement attribuées aux établissements publics du Pays, afin de prendre en compte les situations concrètes résultant des procédures de passation des marchés publics.

En matière de modernisation des conditions d’octroi de garanties d’emprunt par le Pays, le présent projet de loi du pays vise à modifier le cadre juridique applicable à ces garanties en y apportant des modifications essentiellement d’ordre rédactionnel et en y ajoutant surtout un dispositif nouveau de soutien au secteur du logement intermédiaire. L’introduction de ce nouveau dispositif traduit la volonté du gouvernement de soutenir les programmes de construction de logements intermédiaires portés notamment par les organismes privés de logement social, les fameuses OPLS et financés par des prêts aidés par l’État, appelés « prêts réglementés », qui permettent non seulement des taux d’intérêts relativement bas mais également un amortissement sur une très longue durée, entre 50 et 60 ans.

La garantie du Pays pourra ainsi, dans le cadre de ce dispositif, être accordée pour la totalité du montant d’un tel emprunt, jusqu’à 2 milliards de F CFP par opérateur.

Consulté sur ce projet de loi du pays, le CÉSEC a émis un avis favorable tout en recommandant notamment d’inclure le secteur du logement intermédiaire dans le dispositif et de supprimer le plafond de garantie d’emprunt par opérateur. Ce sont les recommandations du CÉSEC.

Cependant, ce projet de loi du pays intègre pourtant déjà le secteur du logement intermédiaire sachant que le champ d’action des OPLS couvre également ce secteur. Quant à la suppression du plafond de 2 milliards F CFP celle-ci pourrait ne pas être soutenable pour le Pays compte tenu de ses capacités de garantie, et pénaliserait l’accès d’autres opérateurs au dispositif.

Tel est donc l’objet du présent projet de loi du pays que j’invite mes chers collègues, ce matin, à voter favorablement.

Donc ça vient en complément des explications de notre ministre.

Merci de votre attention.

Le président : Merci bien.

Donc pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : 36 minutes pour le Tavini huiraatira, 15 minutes pour le Tapura et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du Pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, tous mes collègues, l’ensemble du public, des médias, qui suit ici ou à distance, bonjour.

Je voudrais, d’abord, quand même exprimer toutes mes félicitations au ministre nouvellement nommé, Warren Dexter. Ça va être une tâche difficile et nous lui apportons tout notre soutien pour la réussite dans ses fonctions. Je sais qu’il a refusé pendant longtemps de passer de ce côté de l’hémicycle, mais en tout cas il y est et donc c’est un message de soutien. Notre porte reste toujours ouverte s’agissant de mettre en œuvre des débats sur les mesures qui vont être proposées par le nouveau ministre. Bon courage, Warren ! Et puis féliciter aussi le Président pour cette nomination qui est une bonne idée, en tout cas nous le pensons.

Concernant ce texte, maintenant, il y a deux volets dans ce texte : il y a un premier volet avec des mesures d’évolution règlementaire que nous avons toujours soutenues parce que la règlementation financière, budgétaire du Pays est quelque chose qui évolue en permanence. Nous soutenons notamment les mesures qui sont proposées concernant les SPL, les sociétés publiques locales. Il y avait une adaptation à mettre en œuvre, elle se fait.

Nous soutenons bien évidemment les mesures concernant l’Agence France locale puisqu’il y a des adaptations aussi à mettre en œuvre et enfin toutes les mesures concernant les attributions financières aux établissements dans le cadre des marchés publics pour rendre ce dispositif plus efficace.

J’en profite, d’ailleurs, pour demander au ministre nouvellement nommé si un bilan d’étape a été fait sur la mise en œuvre des sociétés publiques locales parce que c’est un travail qui a été mené par les parlementaires depuis plusieurs années. Je ne demande pas de réponse immédiate, mais pour les prochaines séances si un bilan d’étape a été fait sur la mise en œuvre de ces dispositions.

Je sais que certaines communes ont choisi d’utiliser cet instrument pour mener leur mission de service public. Je pense notamment aux Îles sous-le-vent avec la distribution d’électricité que d’autres n’ont pas fait ce choix. Je pense notamment à Moorea. Donc c’est peut-être l’occasion de regarder ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas.

Et puis aussi, puisque c’était l’actualité il y a quelques semaines, je souhaiterais savoir si un bilan sera fait, un bilan général sur la SEM Te mau ito 'āpi puisque le Pays a finalement été condamné et de manière quand même importante. Donc je pense que si les SPL ont été créées c’est aussi pour compléter les outils d’intervention des communes au travers de ce dispositif. Donc là aussi, ce n’est pas une réponse immédiate que je demande, mais je souhaiterais quand même qu’un bilan soit fait sur le fonctionnement des SEM et notamment de cette SEM qui était destinée à produire de l’électricité à Makemo avec de l’éolienne.

Après, il y a le deuxième volet de ce texte : c’est un volet qui concerne plus spécifiquement le logement, logement social et intermédiaire. Ça a été l’objet de longs débats au sein de la commission auquel le ministre a participé d’ailleurs en tant que conseiller technique et il a apporté un certain nombre de réponses. En tout cas, nous, nous considérons que le fait de permettre au Pays d’utiliser des emprunts à très long terme — 50 ans ou 60 ans — même si cela se fait avec des taux réduits, nous soutenons effectivement le fait que le Pays et les établissements publics puissent bénéficier de ces emprunts spéciaux qui sont émis par la Caisse de dépôt et consignation et l’ensemble de ses filiales.

S’agissant du logement social, nous sommes septiques. Nous sommes septiques parce que quoiqu’on dise il y a dans ce choix une forme de déresponsabilisation publique et privée sur l’accession à la propriété et sur la mise à disposition de logements. 50 ans et 60 ans c’est très long ! Ça veut dire que les décisions qui sont prises maintenant elles vont devoir être supportées par les générations futures et les dirigeants qui viendront après et, donc, je pense que ça n’est pas le meilleur outil pour faciliter l’accession à la propriété.

Et d’autre part, je l’ai dit à plusieurs reprises et je pense que ça va être le cas encore dans le débat qui va se tenir sur ce texte, les différents rapports notamment les deux derniers de la Chambre territoriale des comptes expliquent très clairement pourquoi le modèle de l’OPH, le modèle économique du logement polynésien, n’est pas une réussite parce que la gestion de bailleur n’a pas été la bonne, la gestion des ressources humaines n’a pas été la bonne. Le système a fonctionné grâce à des subventions massives.

Et donc tout est clairement détaillé, étayé et dans les préconisations de la Chambre ne figure pas la nécessité absolue d’avoir recours à des emprunts à très long terme.

Et donc, encore une fois, les solutions on les connait tous et, certains mêmes, lors de la commission, et pas des moindres, ont bien indiqué que l’échec de ce dispositif il fallait le chercher au sein de l’établissement lui-même. Et comme je dis, ce n’est pas en accédant à des emprunts sur du très très long terme qu’on va régler ce problème.

Donc voilà, nous voterons en faveur de ce texte parce que les dispositions générales d’évolution du cadre règlementaire elles sont nécessaires et nous les partageons, mais nous sommes encore une fois complètement sceptiques sur le fait de laisser la possibilité d’utiliser des emprunts à très long terme. Encore une fois, 60 ans ce n’est même pas la génération qui vient, c’est les générations et les dirigeants qui viendront et nous sommes donc sceptiques sur l’utilisation de ce dispositif présenté comme la solution absolue à la question du logement social.

Voilà le détail de mon intervention. Je pense que, dans le débat qui se tiendra, le ministre aura l’occasion de répondre sur les différents points.

Merci.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole.

Patricia.

M^me Patricia Pahio-Jennings : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du gouvernement, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la sénatrice, Madame la députée, à toutes et à tous en cette matinée, bonjour.

Notre assemblée est saisie pour l’examen d’un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays loi du pays n° 2017- 32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes.

On le sait notre pays traverse une crise du logement, c’est une situation qui n’a d’ailleurs pas échappé à la vigilance des médias : et c’est ainsi qu’en février 2023 TNTV publiait un article au titre des plus alarmants « Accès au logement des Polynésiens : une véritable bombe à retardement » à l’intérieur de cet article on pouvait lire que seul les ménages les plus aisés c’est à dire ceux gagnants « 4 à 10 fois le Smig » étaient en capacité d’accéder à la propriété. Pour donner une définition plus précise de ce problème, les professionnels de l’immobilier estiment que 80 % de la population polynésienne « n’a plus accès à la propriété ».

Par conséquent ce sont toutes les couches de notre société qui sont touchées, certaines sont évidemment plus vulnérables que d’autres et c’est le cas notamment des jeunes ménages. Toujours dans la presse en mars 2022, Polynésie la première titrait : « Devenir propriétaire un rêve devenu inaccessible pour les jeunes », à l’intérieur on pouvait lire le témoignage de Heivini, un jeune père de famille qui racontait son chemin de croix : « […] c’est l’ascenseur émotionnel » disait-il, pour acquérir un bien « il faut 10 % d’apport, donc il faut encore demander de l’aide à papa et maman, parce que 10 % de 25 millions, c’est quand même 2,5 millions. Et 2,5 millions même pour mes parents c’est très dur, ça veut dire qu’il faut qu’ils empruntent pour me donner l’apport ? » À l’écoute de ces paroles on comprend toute l’anxiété qui ronge l’esprit de Heivini, mais au travers de lui les milliers d’autres Polynésiens, jeunes ou moins jeunes qui aspirent simplement à bâtir un foyer, à accéder à la propriété, base de toute indépendance.

Pour répondre à la demande en matière de logement social l’OPH, doit bâtir environ 6000 logements, c’est un objectif très ambitieux qui ne sera jamais totalement atteint avant 20 ans, d’autre part, la demande des classes moyennes ne cesse d’augmenter. ARANA, opérateur privé de logements se propose de répondre à cette demande. Les dispositions actuelles de la loi en matière de garantie d’emprunt ne permettent pas au Pays d’impulser ce type de projets d’envergure.

Le modèle de financement que propose de mettre en place la présente modification de la loi du pays, est celui qui prévaut à la fois en France hexagonale, et dans les pays d’outre-mer et notamment chez nos voisins kanaks. Cette modification de la loi du pays, permettra à la fois de stimuler des projets ambitieux qui ont un réel apport au niveau du bien commun, mais aussi cela donnera au Pays un levier à la fois puissant et responsable pour favoriser la croissance dans des secteurs stratégiques, sous réserve d’un contrôle rigoureux de la part de la banque des territoires, avec un plafonnement de garantie d’emprunt de 2 milliards F CFP.

Disposer de son bien comme on l’entend, de le vendre, d’en déterminer le prix de vente en fonction de la nature du marché, d’acheter un nouveau logis, est un droit qui est au cœur de nos libertés civiles et ce droit est garanti par la loi. Évidemment cette mesure n’est pas la panacée de tous les maux de notre société, en matière d’habitation plus particulièrement, mais elle a le mérite d’amorcer une réponse et de tracer une issue à ce problème.

C’est pourquoi, chers collègues, je vous demande de voter en faveur de ce projet de loi du pays.

Merci de votre attention.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames les parlementaires, donc Madame la députée et Madame la sénatrice, Mesdames et Messieurs les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, mes chers collègues, nos amis qui nous regardent à travers Internet et nos amis de la presse ici présents, nos amis du public, mes salutations en cette nouvelle matinée.

Avant de commencer mon intervention, évidemment, je voudrais également saluer et féliciter notre nouveau ministre, lui dire à quel point nous comptons sur lui effectivement. Et puis, j’avais entendu une des déclarations du ministre en disant qu’il a toujours été technicien. Moi, je dirais personnellement que je préfère avoir un technicien qui sait de quoi il parle, qu’un politicien. Voilà.

La loi du pays n° 2017-32, que vous souhaitez modifier aux fins de la rendre plus efficiente, encadre les conditions dans lesquelles la collectivité polynésienne peut intervenir, financièrement, pour soutenir une action, un projet ou une activité servant l’intérêt général.

Sur la première partie du texte, l’actualisation recherchée va dans le bon sens — et je rejoindrai effectivement l’intervention de notre collègue Nuihau Laurey — parce qu’effectivement comme lui nous soutenons toute la première partie du texte, mais vous le verrez la deuxième partie du texte sur la garantie effectivement du Pays, là nous sommes beaucoup plus dubitatifs. Donc sur la première partie du texte, notamment sur les Sociétés publiques locales (SPL), officiellement créées par notre assemblée le 3 mars 2023 et dont le mode de gestion semble de plus en plus prisé par les communes. Or, la rédaction en vigueur jusqu’ici ne permettait pas d’inclure les concours financiers du Pays aux SPL associant des communes, ce qui sera dorénavant possible conformément au vœu de la DDC.

Autre exemple de correction nécessaire au cadre réglementaire avec la suppression du caractère « définitif » du montant d’une subvention d’investissement octroyée par le Pays à un établissement public. Il n’est pas rare en effet — inflation oblige mais pas seulement… — que l’entité bénéficiaire soit contrainte de revoir à la hausse le coût de la prestation. D’où l’ajout d’un nouvel alinéa, je cite : « Le montant des subventions ainsi déterminé revêt un caractère provisoire. Il peut être revu, par l’autorité compétente et dans les mêmes formes… ».

Ensuite, autre modification également par rapport à la définition d’une société en difficulté. Effectivement à la LP6, le Pays a la volonté de redéfinir la notion de société en difficulté. Je ne vais pas vous reprendre la définition qui nous a été donnée dans le rapport, mais on nous dit effectivement que c’est une volonté donc de la part du Pays de préserver tout risque de soutien abusif, oui, et de mieux définir effectivement la notion de société en difficulté. Nous espérons simplement que cette définition ne viendra pas, au contraire, complexifier et freiner peut-être le soutien possible aux sociétés qui seraient en difficulté.

Ensuite, sur l’aspect où nous sommes un peu plus dubitatifs, comme je le disais, en revanche c’est par rapport à votre détermination de revoir les conditions d’octroi des garanties d’emprunt. Vous annoncez à cet effet la création d’un nouveau dispositif de soutien au secteur du logement intermédiaire.

Sur le principe effectivement — et là je rejoins l’intervention de notre collègue Patricia —, nous soutenons la possibilité d’encourager effectivement le logement intermédiaire car, comme les témoignages qu’elle a partagés, nous avons également beaucoup beaucoup de gens que nous avons entendus se plaindre du fait d’avoir des revenus convenables, mais de ne pas pouvoir accéder à la propriété parce qu’effectivement les coûts étaient trop élevés et on parle ici de personnes qui ont parfois entre deux et quatre fois le Smig donc, comme je disais, des gens qui ont les moyens. Et hélas pour tout ce que Patricia a partagé effectivement, ils n’y ont pas droit… Enfin ils ne peuvent pas y accéder et parce qu’ils gagnent trop, ils ne peuvent pas accéder au logement social. Donc ici, plébisciter les logements intermédiaires est une bonne chose.

Sur la forme à présent, ce coup de pouce apporté aux opérateurs privés de logement social et en particulier à la plus connue, ARANA, qui est donc une filiale de l’OPH, nous apparaît extrêmement dangereux en termes d’équilibre budgétaire pour la collectivité puisqu’il prévoit la garantie du Pays à 100 % sur un montant cumulé d’emprunt maximal de 2 milliards de F CFP par opérateur. Donc on nous avait dit pendant la commission que, pour l’instant, effectivement, le Pays peut s’engager apparemment encore jusqu’à 10 milliards F CFP de garantie donc soit cinq opérateurs à 2 milliards F CFP si on a bien calculé. Bon, tout à l’heure quand on viendra dans les différents articles, on demandera peut-être un peu plus d’explications sur cette capacité du Pays encore à pouvoir garantir et comment est-ce qu’on détermine justement la marge de garantie que le Pays a encore ?

Étant donné que cette faculté donnée aux opérateurs privés ne porte que sur des prêts réglementés. Il n’empêche, les détails donnés en commission donc par l’ancien ministre des finances donnent la mesure du grand saut dans le vide auquel le gouvernement nous convie avec, de notre point de vue, un brin d’insouciance. Car, dans les faits, chaque garantie d’emprunt de ce niveau se traduira inéluctablement par une provision obligatoire — et c’est ça un petit peu qui nous freine et ça a été développé par notre collègue Nuihau — puisqu’au sein du FIGD donc le Fonds d’investissement et de garantie de la dette, on doit mettre 20 % de chaque garantie, donc si on garantit pour 2 milliards F CFP ça veut dire que c’est 400 millions F CFP qu’on bloque. Si on fait cinq fois 2 milliards F CFP donc 10 milliards F CFP ça fait cinq fois 400 millions F CFP, ça fait donc 2 milliards F CFP de garantie qui sera gelée, si j’ai envie de dire, dans le FIGD pour une durée qui pourra aller jusqu’à 60 ans. Bon, on a bien compris, c’est une durée jusqu’à 60 ans, mais quand même, si on tire le trait, potentiellement, on pourra congeler 2 milliards F CFP pendant 60 ans. Autant vous dire, mes chers collègues, que vous et moi, dans cet hémicycle, on ne sera certainement plus de ce monde et ce sera nos enfants peut-être qui devront assumer nos décisions d’aujourd’hui.

Dans l’argumentation du gouvernement et en particulier de notre Président, Président Brotherson, qui était présent en commission le 23 juillet dernier, nous avons également pu relever quand même de nombreuses contradictions. Puisque c’est vrai, Monsieur le Président, bon vous avez insisté sur la différenciation à bien faire entre le logement social et le logement intermédiaire ! Eh oui, parce qu’effectivement on a beaucoup de confusions quand on parle de ça, mais c’est vraiment deux choses différentes. Alors c’est là, effectivement, la contradiction puisqu’aujourd’hui on fait état de 6 000 demandes de logements à l’OPH. Or, bon ça c’est… On dit 6 000 demandes de logements d’un côté et, d’un autre côté, pendant la commission, vous admettez que, finalement, même ce qui est proposé là, ne résoudra pas le problème. Alors c’est vrai que c’est un stock qui est cumulé depuis des décennies, qu’il vous appartient aujourd’hui de résorber comme vous le pourrez et donc nous en tirerons les conclusions le moment venu.

Il faut dire que la majorité d’aujourd’hui a un certain temps largement critiqué l’OPH et sa gestion passée qu’aujourd’hui, finalement, vous ne savez plus comment relancer la machine… Comme en témoigne d’ailleurs l’absence de nouveaux projets depuis plus d’un an. Pire, pour aggraver encore un peu plus la responsabilité de vos prédécesseurs — et c’est là la contradiction —, vous avez un petit peu déformé la vérité, Monsieur le Président, puisque vous avez affirmé que le taux de recouvrement des loyers à l’OPH n’est que de 30 % alors qu’en regardant d’autres déclarations qui avaient été faites par votre conseiller d’aujourd’hui, mais qui était à l’époque à la direction de l’OPH, apparemment le recouvrement était entre 60 et 70 %.

Enfin, heureusement, je préfère entendre ce chiffre-là que 30 %. Et puis, le directeur de l’époque avait — comment dirai-je ? — dit que cette politique sociale avait été complètement assumée pendant des années. Moi, j’ai envie de poser la question : dans ce cas-là, est-ce que vous irez jusqu’à enclencher des procédures d’éviction à l’encontre des mauvais payeurs ? Parce qu’en fait, c’est finalement le reproche qui est fait à l’ancien gouvernement, c’est finalement de ne pas avoir assez recouvré. Est-ce qu’aujourd’hui, vous avez une politique par rapport au recouvrement qui va peut-être être un peu plus ferme ?

À l’inverse, vous espérez que les occupants actuels de logements OPH, qui ont vu leur situation sociale s’améliorer au fil des années, accepteront de déménager de leur plein gré vers des structures intermédiaires pour laisser la place à d’autres familles moins fortunées ! Ceci est, à notre sens, complètement utopique parce qu’effectivement imaginer une telle migration, même si le parc intermédiaire est censé être d’un meilleur standing, ce n’est pas forcément gagné. Mais, comme vous l’avez dit, si vous parvenez à être plus « pushy » — c’est une expression qui a été employée pendant nos échanges — avec les personnes qui sont en impayés de loyers, peut-être que les nouveaux programmes de logements intermédiaires construits avec la garantie du Pays seront effectivement mieux gérés…

Avant de terminer mon intervention, j’avais une question par rapport justement à ces logements intermédiaires, est-ce que ce seront des logements qui seront accessibles à la propriété ? Puisqu’effectivement, dans l’intervention de ma collègue, j’ai bien entendu que le souhait des ménages, ce n’est pas d’être locataires à vie même si c’est un loyer modéré, etc. Je pense que beaucoup, beaucoup de ménages, presque la totalité, veulent accéder à la propriété, veulent être propriétaires de leur logement. Donc, est-ce que ces logements intermédiaires seront accessibles à la propriété ?

Et pour conclure, je dirais que malgré les réserves que nous partageons avec nos collègues de la minorité, il y a un tout un volet qui est à saluer, les premiers articles, et puis surtout l’idée de promouvoir les logements intermédiaires. Malgré les réserves, comme je le répète, que nous avons sur la garantie et l’engagement du Pays, nous soutiendrons ce projet de loi du pays.

Merci.

Le président : Merci.

La discussion générale étant maintenant close, je laisse la parole au Président pour répondre aux interrogations des uns et des autres.

M. Moetai Brotherson : Oui, je ferai une réponse générale et je laisserai Warren répondre sur les aspects purement financiers.

D’abord, rappeler ce qui a été dit par Tepuaraurii, je crois qu’il y a une confusion encore dans l’esprit de certains entre logement social et logement intermédiaire. Dans l’Hexagone, la terminologie n’est pas la même qu’ici : il parle de logement social, mais il désigne en fait ce qui est chez nous du logement intermédiaire. Le rapport de la CTC juge de la situation de l’OPH, l’OPH qui fait du social au sens de la Polynésie. L’OPH ne fait pas du social au sens de l’Hexagone. Donc, venir dire qu’on est en train finalement de réutiliser le même outil pour alors qu’il est décrié par la CTC, ce n’est pas une bonne analyse. Arana ne fait pas du social. Arana fait du logement intermédiaire. Il fait du logement social au sens de l’Hexagone. Ils appellent cela du logement social dans l’Hexagone, mais cela correspond chez nous à ce qu’on appelle du logement intermédiaire.

Sur les différences de chiffres que vous avez cru entendre sur le taux de recouvrement, il n’y a absolument aucune différence de chiffres. Il y a le taux de recouvrement nominal, qui est effectivement de 70 %, et puis il y a le taux de recouvrement effectif, celui qui est réellement payé par les locataires (30 %). Quelle est la différence entre les deux ? L’AFL. L’AFL, c’est le Pays qui vient la mettre. Donc, le taux de recouvrement auprès des locataires est bien de 30 %. Le taux de recouvrement nominal, une fois qu’on a inclus l’AFL, est de 70 %.

Voilà, je m’arrête là.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Je vais surtout intervenir sur la durée des remboursements. C’est vrai que, quand j’ai pris connaissance du dossier, j’ai moi-même été interpellé par la durée maximum de remboursement qui peut aller effectivement de 50 à 60 ans et on m’a expliqué que c’était dans les standards de la Banque des territoires, filiale de la CDC. Et ce qui m’a rassuré quelque part, c’est que, en tout cas dans les schémas de Arana, les prêts se feront sur 20 à 25 ans. Donc, en fait, c’est négociable et ce sont des durées maximums que propose la Banque des territoires sur lesquelles on peut négocier. C’est vrai que si un jour, je vois, moi personnellement, passer en tant que ministre des finances un prêt sur 50 à 60 ans, je me poserais des questions parce que là effectivement, engager deux, trois générations sur un prêt, cela pose question.

Après, il y a une information importante aussi que je voulais vous communiquer et qui va venir renforcer l’idée qu’il faut donner un coup de pouce au logement social, c’est qu’aujourd’hui les encours qui sont garantis sont de l’ordre de 10 milliards. Vous savez qu’on est obligé de constituer une réserve d’au moins 20 % pour alimenter la garantie, activer la garantie le cas échéant. Il faut savoir qu’il y a la moitié qui va nous être enlevée parce que c’est représenté par les avions d’ATN, les remboursements prennent fin à la fin de l’année. Donc à la fin de l’année, la moitié des encours va disparaître, et on va être soulagé de cette moitié-là.

Le président : Merci.

Vous avez d’autres questions ? Monsieur Édouard Fritch.

M. Édouard Fritch : Oui. Monsieur le président, merci beaucoup de me donner la parole.

Je voudrais adresser mes salutations à tout le monde et bien sûr à notre nouveau ministre qui a pris son courage à deux mains pour passer de l’autre côté, hein. Ce n’est pas évident, effectivement… Mais nous lui souhaitons naturellement tous nos encouragements et toute la réussite attendue, puisqu’il vient en remplacement de quelqu’un qui n’a pas donné satisfaction à tout le monde, pratiquement.

Je pense effectivement que les questions qui sont posées par les uns et les autres, y compris par le début de l’intervention de notre collègue, Madame Patricia Jennings, c’est que nous n’avons pas suffisamment d’informations. On sait — puisque cela a été dit, vous le dites, on le redit ici — que nous avons en point de mire au travers de cette loi Arana. C’est ça, c’est ce qui se dégage. Nous sommes en train de parler du logement social. C’est vrai qu’on a peut-être manqué de précisions sur les objectifs et les missions d’Arana. Certains le connaissent ici, d’autres ne le connaissent pas du tout. Mais, dans notre esprit collectif, ce texte va venir aider effectivement cette société à créer du logement social. Or — effectivement, on a raison de le dire ici —, Arana ne va pas faire de social. Cela ne va pas répondre à la préoccupation des élus du Tavini huiraatira. Arana ne va pas faire du social.

Le social, c’est ce qui fait l’objet de soucis de Patricia Jennings et de ce que vient de dire Tepuaraurii Teriitahi. Le social, c’est ce qui nous préoccupe aujourd’hui en matière de loyers impayés, en matière d’accompagnement de ces familles qui ne peuvent plus aujourd’hui accéder à la propriété. Il ne faut pas se le cacher, on ne peut plus ! C’est difficile aujourd’hui et ce sera encore beaucoup plus compliqué pour nos enfants demain d’accéder à une propriété.

Je suis dans une commune — bon, c’est vrai que c’est encore en ville —, Pirae, vous ne pourrez plus accéder, vous ne pouvez pas accéder à une maison, acheter un terrain et une maison à moins de 60 millions ! Vous imaginez ! Moi j’ai très peur pour mes enfants. Et c’est aller acheter au PK 35, on n’est pas loin. Donc effectivement, ces emprunts que nous allons garantir parce que c’est quand même une charge pour le Pays, et comme on vient de le préciser et vient de le dire Monsieur Dexter, nous allons être obligés de réserver sur notre budget des montants qui vont venir garantir ce que nous avons garanti.

La question qui se pose effectivement, c’est combien d’emprunts nous allons garantir ? On nous parle d’un plafond de 10 milliards, on nous dit que c’est 2 milliards par opérateur, on a bien compris qu’au bout de cinq opérateurs Arana de construction, on est bloqué ! Or, on vient d’en parler, c’est vrai qu’on va libérer des garanties sur ATN ; mais ATN, vous le savez tous, doit reconditionner ses cellules, nous devons refaire les sièges, cela va coûter de l’argent. Et je suis convaincu qu’ATN viendra vers le Pays pour venir garantir les emprunts, pour refaire l’intérieur des cellules.

En d’autres termes, aujourd’hui, oui vous nous faites adopter ce texte, il est bien ! En tous les cas, les intentions sont bonnes, mais on ne sait pas où on va non plus et on ne sait pas qui vous visez exactement en faisant ceci. On parle d’Arana, mais on parle de sociétés qui vont être en difficulté ou qui sont ou qui vont être aussi en difficulté ! … LP 40. Est-ce qu’on peut avoir un peu d’informations pour que l’on sache, nous, si on vote cette loi, à quoi on va aboutir demain ou après-demain ? Puisqu’on n’est pas là pour voter pour aujourd’hui, on est là pour voter sur deux, trois ans, au moins la durée du mandat.

Alors, c’est vrai qu’il y a des inquiétudes lorsqu’on sait qu’aujourd’hui les emprunts qui vont nous être accordés — merci, c’est très bien ! — peuvent aller jusqu’à 30 ans, 40 ans, 50 ans. C’est excellent pour l’immobilier, pour le logement ! Mais c’est vrai que la question qui se pose si on ne nous dit pas où on va, c’est que nous allons laisser un héritage derrière à nos enfants, à nos petits-enfants et à nos arrières-petits-enfants puisque la garantie que nous allons apporter et le Pays va être une garantie qui va courir tout du long de l’emprunt qui sera fait par ces opérateurs. Donc, c’est un héritage que nous allons laisser derrière parce que cette obligation de mettre de l’argent de côté va aussi venir hypothéquer l’avenir de ceux qui vont nous suivre. On est obligé de le faire. Je ne dis pas que ce n’est pas bien ce qui se fait, mais je dis que l’Assemblée a peut-être besoin d’un peu plus d’informations sur ce que nous allons faire demain avec l’outil que vous nous donnez aujourd’hui. Voilà.

C’est simplement ce souci qui, aujourd’hui, nous préoccupe et c’est ce que disait ma collègue Tepuaraurii Teriitahi, c’est que sur le deuxième volet de ce projet de loi, on a quelques — mais c’est bien, on va voter pour, on l’a dit —, mais il y a quand même des préoccupations et il y a des soucis que se font certains élus ici qui nécessitent une certaine réponse parce que ce n’est pas du tout ce qui a été dit par Patricia Jennings, cela ne correspond à rien puisque vous venez de dire que c’est… Bon, il y a l’interprétation hexagonale. Hé ! Je suis lasse, à chaque fois on nous parle d’Hexagone. Mais parlons peut-être de ce que l’on fait ici parce que ces lois-là sont à nous ! C’est nous qui faisons ces lois et c’est pour nous qu’on fait ces lois ! Alors l’Hexagone, c’est bien, moi je veux bien, mais enfin laissons à César ce qui appartient à César et préoccupons-nous de ce qui appartient à Tihoni et nous autres.

Voilà, merci.

Le président : Merci.

Nous passons à l’examen de la loi du pays.

Article LP 1

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1^er. Avez-vous des questions, des observations, des remarques ?... Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Merci bien, Monsieur le président de l’assemblée. Monsieur le Président du gouvernement, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, à notre députée, mes chaleureuses salutations. À notre population qui nous suit ce matin, mes chaleureuses salutations.

Pour l’article 1^er, eh bien bien sûr que je voterai avec mes deux mains, surtout quand il s’agit d’étendre les dispositifs d’octroi d’aide aux fameuses SPL et c’est celle qui s’est battue pour que les communes de la Polynésie française puissent, puissent prétendre ouvrir des SPL. Et en connaissance de cause, pour répondre un peu à la question de mon collègue Nuihau Laurey, je pense qu’au niveau de la SPL qui existe aux îles Sous-le-Vent, en charge de l’électricité, qui est présidée par un maire, je crois que le ministre ne pourra pas apporter de réponses pour avoir un bilan. Il faudrait poser la question au conseil d’administration qui régit la SPL « Te uira api n° te mau motu ». Pour tout autant, je pense et je confirme que cela marche très bien, preuve en est que Rurutu est venue aussi dans la fameuse SPL et je crois que deux autres communes des Tuamotu de l’Ouest ont pris aussi la décision de pouvoir adhérer dans cette fameuse SPL. Un outil important au niveau du développement des communes pour pouvoir maîtriser un peu, conformément bien sûr aux compétences qui leur est dévolue.

Et donc, pour l’élue des îles Sous-le-Vent que je suis, je soutiens et je voterai en faveur ne serait-ce que de l’article 1^er.

Merci.

Le président : Merci. Y a-t-il d’autres interventions sur cet article 1^er ? S’il n’y a pas d’intervention, donc je mets aux voix l’article 1^er. Qui est pour ?... À l’unanimité. Merci.

Article LP 2

Le président : Je poursuis avec l’examen du deuxième article. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y a pas d’intervention, je mets aux voix le deuxième article : même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 3

Le président : Au niveau de l’article 3, y a-t-il des interventions ?... S’il n’y a pas d’intervention, donc je mets aux voix l’article 3 : même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 4

Le président : L’article 4, pas d’intervention ?... Donc, s’il n’y a pas d’intervention, je mets aux voix : même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 5

Le président : Article 5, pas d’intervention ?... Pas d’intervention. Je mets aux voix : même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 6

Le président : Article 6. Oui, Édouard.

M. Édouard Fritch : Monsieur le président, on peut demander au ministre de nous expliquer exactement la modification qui a été apportée puisqu’effectivement ici, on dit qu’« au sens du présent article sont considérées comme sociétés de droit privé en difficulté ». Parce que là, on ne va pas intervenir sur des sociétés publiques. Là, on est carrément chez le privé, on va dans des sociétés où on n’a rien à voir, on n’est pas présent… Alors j’ai besoin de comprendre. Je sais un petit peu ce que c’est mais je n’ai pas compris. Donc « … comme sociétés de droit privé en difficulté les sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social et celles faisant l’objet d’une procédure collective », si la majorité a compris, je me plie ! Mais je pense qu’il faut donner des explications. Franchement, on met le pied dans les sociétés privées, là ?... Oui, eh bien moi aussi j’ai envie de balancer ma tête, mais quelles sont les limites, quelles sont les limites ?... Et pour qui on fait ? Parce qu’en fin de compte, il faut qu’on se dise la vérité ici, Monsieur le président de l’assemblée.

Le président : Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Oui. En fin de compte, quand je lis l’intitulé de l’article 6, je ne vais pas faire comme Monsieur Fritch parce qu’il faut vraiment être Einstein pour comprendre l’intitulé de la phrase là. Je vais être plus directe puisqu’on parle de sociétés de droit privé, pour aider un peu la population des îles, il y a des concurrents, par exemple, qui souffrent un peu… On parle bien des sociétés de droit privé. Allez ! On va prendre le cas pour le transport interinsulaire Air Moana qui souffre un peu, qui a beaucoup de difficultés. Et Dieu sait que nous soutenons parce qu’au niveau des prix, de la concurrence, c’était important aussi pour nous d’avoir des billets moins chers pour les îles. Alors ma question, Monsieur le ministre ou Monsieur le Président, pour être très directe conformément à Lana Tetuanui : est-ce que, par exemple, Air Moana — tout le monde sait parce que nous sommes interpellés et je parle sous le contrôle de mes collègues élus des îles sous-le-vent surtout — pourrait prétendre, si la loi du pays était promulguée, à ladite article 6 ? Monsieur le ministre. Un exemple parmi tant d’autres, hein. Mais pour moi, c’est le plus parlant.

M. Warren Dexter : Je vais répondre déjà à la question d’Édouard. Comment dire ?... Quand on dit « dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social », je crois que tous les experts comptables vous expliqueront mieux que moi que c’est le critère qui détermine quand une entreprise est en difficulté. Quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, on considère qu’elle est dans le rouge. Donc ce n’est pas un truc qu’on a sorti du chapeau, ce sont des critères comptables que tous les professionnels du secteur connaissent.

Après, pour répondre à la question de Madame Tetuanui, effectivement l’objectif de l’intérêt général, c’est très subjectif, mais la DGAE a des critères bien arrêtés là-dessus. Vous savez par exemple qu’elle reconnaît d’intérêt général les associations. Mais je pense effectivement, puisque tu cites, Madame la sénatrice, le cas d’Air Moana — sans trop vouloir m’avancer — qu’on est largement dans l’intérêt général parce qu’effectivement on voit que l’arrivée d’Air Moana sur les lignes interinsulaires a été bénéfique à la population et à ce seul titre-là, on peut dire que c’est d’intérêt général.

Enfin, je voulais juste préciser que quand on dit ici « sociétés privées », dedans, il y aussi les SEM et les SPL. Juridiquement, ce sont des sociétés privées et donc potentiellement, elles sont concernées par ces dispositions.

Merci.

Le président : Merci.

Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Président de la Polynésie, Monsieur le ministre, les parlementaires, bonjour.

Ma question est : si nous créons, nous aidons Arana, ce qui veut dire qu’il y a un besoin réel bien sûr sur le terrain, est-ce qu’on a aujourd’hui quantifié le nombre de besoins de logement social et est-ce que nous avons un programme de constructions sur le logement intermédiaire cette année et l’année qui vient ? Est-ce qu’on a chiffré tout cela ? Ce qui veut dire que le Pays apporte sa garantie sur ces logements intermédiaires, bien sûr par le biais de Arana. Et cette garantie financière, ce qui veut dire que nous allons mobiliser des crédits importants, voire 10 milliards, pour un nombre d’années. Là, on voit qu’on nous impose un nombre d’années assez long. Est-ce qu’immobiliser 10 milliards pour des projets comme le logement intermédiaire est-il rentable pour le Pays sur 50 ans, 60 ans ? Est-ce qu’on l’a déjà fait auparavant ? Est-ce que ces emprunts valent le coup d’être garantis par le Pays pour une durée aussi importante ? Quel est le bénéfice du Pays de bloquer de l’argent sur des opérations comme le logement intermédiaire ? Est-ce qu’on a un programme réel sur ce logement ?

Merci.

M. Moetai Brotherson : Je vais apporter quelques éléments de réponse.

D’abord, peut-être rassurer Édouard, il y a une commission à l’assemblée qui s’appelle la CCBF qui va voir passer devant elle toutes les demandes de garantie pour Arana. Donc, ce n’est pas comme si c’était quelque chose qui allait se faire dans le dos de l’assemblée. (Rire.) L’assemblée reste maîtresse de certaines décisions.

Ensuite, 50 ans, oui, mais ce ne sont pas 10 milliards qui vont rester bloqués pendant l’intégralité des 50 ans. Ça va aller de manière dégressive, au fur et à mesure que l’opération va se dérouler et que les remboursements d’Arana vont s’effectuer. Donc ces 10 % vont aller de manière dégressive. Et puis, dernière remarque, ce n’est pas très différent des 25 ans de blocage réel sur les 56 milliards des PGE.

Maintenant, pour venir sur les remarques de notre représentante des Marquises. Encore une fois, il ne faut pas confondre ce qui relève du social — social pur au sens où on l’entend ici — et ce qui relève du logement intermédiaire. Au plan social, il y a 6 000 demandes : 4 000 pour de l’habitat groupé et 2 000 pour les logements individuels. Nous avons voulu — parce qu’effectivement nous avons été critiques sur l’outil OPH et son utilisation par le politique — qu’un audit soit mené et puis qu’on nous présente un plan de redressement, un plan de reprise de l’OPH. C’est pour cela que nous avons suspendu un certain nombre d’AP…enfin, de soutien à l’OPH quand on est arrivé. La nouvelle direction nous a présenté ce plan de redressement, qui est satisfaisant. Ce qui fait qu’on va reprendre là les opérations d’investissement au niveau de l’OPH.

L’OPH, il faut le rappeler, n’a pas de fonds de roulement, justement à cause de la faiblesse du taux de recouvrement réel, et non nominal, des loyers. Donc, cela veut dire que quand on fait une opération à 1 milliard pour l’OPH, c’est 1 milliard qui va partir d’ici en subvention à l’OPH, qui va permettre de réaliser ces logements. À l’inverse d’Arana qui a cette capacité à la fois d’emprunt et d’accès à la défiscalisation nationale, ce que n’a pas l’OPH.

Donc ta question, c’est combien on va produire de logements intermédiaires, Arana en propre a un portefeuille de projets, de 2024 à 2028, de 366 logements. Ça, c’est le portefeuille en propre d’Arana. En plus de ça, Arana peut racheter des opérations qui sont conçues par les OLSP, donc des opérateurs complètement privés, des promoteurs privés de type OLSP, qui vont réaliser l’opération et la vendre à Arana. Donc, ça va venir se rajouter au portefeuille de logements qui seront disponibles en intermédiaire.

J’espère avoir répondu à ta question.

Le président : Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Oui. Avant de rebondir à ce qui vient d’être dit par notre Président, je veux juste corriger — je me permets, Monsieur le nouveau ministre des finances —, les SPL ne sont pas des sociétés de droit privé. Les SPL sont des sociétés publiques locales. Ne vous retournez pas derrière ! Écoutez ce que je suis en train de vous dire, ce ne sont pas des sociétés… En tout cas, la seule et unique SPL qui existe en Polynésie, je parle bien de SPL : Société publique locale constituée de capital que public. Il n’y a pas de privé à l’intérieur, il n’y a que les maires qui ont un capital dedans. O.K ? Que ce soit dit parce que ces derniers temps, on s’amuse un peu à jouer sur les mots.

Je lisais ce matin — petite boutade ce matin, mais par les temps qui courent avec la rentrée scolaire qui vient de se passer, cela pourrait servir à votre voisin de gauche, Monsieur le ministre des finances — la citation d’une enseignante : « Les parents éduquent, les enseignants instruisent. » C’est pas mal, hein, c’est pas mal…

Monsieur le Président, ma question, par rapport à ces établissements comme Arana, j’entends — enfin, je suis un peu en forme quand je suis revenue un peu sur les bancs de cette assemblée — logement social, l’OPH c’est bien clair — il faut « appeler un chat un chat ». Il y a Tahiti où l’OPH construit des immeubles et puis mettre en location. Je parle du social. On va dans les îles, pour ceux encore qui ont de la chance d’avoir un bout de terrain, ils prennent leur courage à deux mains pour faire leur permis de construire, et ils sont propriétaires de leur parcelle ; et une fois prêt, ils se rendent à l’OPH pour constituer leur dossier, pour espérer au moins avoir une maison. Je parle du social.

Ma question : je reste toujours dans les îles et vous le savez, je ne vous apprends rien, il y a de plus en plus de jeunes ménages qui rentrent ou qui ont pris la décision — parce qu’il y a trop de monde sur votre île ici, vraiment trop, et c’est très cher ici, et il y a beaucoup trop de dépenses ici — de partir, d’aller faire ou bâtir leur foyer dans les îles. On voit bien ça, ce phénomène aux Îles sous-le-vent, mais quelque part ils sont bloqués aussi sur la cherté. Des opérateurs que vous venez de citer, enfin, j’ai beau cherché, retourné et voir, cela n’existe pratiquement pas dans nos archipels. Sauf s’il y en a chez Monsieur le maire de Tatakoto, il me dira peut-être. Mais en tout cas à Raiatea où il y a de plus en plus de monde qui veut venir s’installer chez nous, il n’y en n’a pas. Ma question : quel est votre avis concernant les jeunes ménages qui travaillent ou qui n’ont rien qui rentre dans le foyer afin de les accompagner au mieux ? Car, leur souhait est de ne pas rentrer dans la catégorie sociale mais au moins de bâtir, mais il faut quand même qu’on les soutienne.

Parce qu’il y a aussi une autre inconnue — mais ce n’est pas une inconnue —, la réticence des banques aujourd’hui dans ce pays. Il ne faut surtout pas s’appeler Tetuanui, surtout pas. Peut-être s’appeler, je ne sais pas moi, Brotherson ou, je n’en sais rien… Temaru peut-être, ça passerait mieux dans les banques, mais c’est une réalité ça.

Et j’ai une pensée pour cette catégorie de ménage, ce peut être un instit avec une épouse qui ne travaille pas, vous connaissez les niveaux de rémunérations. Moi j’ai une pensée pour eux. Quelle est votre position, Monsieur le Président ? Je ne plaisante pas parce que c’est une réalité aussi.

M. Moetai Brotherson : Personne n’insinue que vous plaisantiez. Cependant, vous vous trompez car une OLSP, enfin une opération de type Arana, il y en a une à Bora-Bora qui est en cours. Et il y a des OLSP en cours de demande d’agrément sur Raiatea, voilà. Donc ces dispositifs dont on parle, ils ne sont pas réservés à Tahiti. J’espère qu’un jour il y en aura dans les autres archipels, mais ce n’est pas cantonné à Tahiti, donc on n’est pas là pour simplement réserver ce dispositif aux gens de Tahiti.

Maintenant pour l’accession à la propriété, Brotherson il est locataire à Faa'a. Il paye son loyer tous les mois, il n’est pas propriétaire.

Le président : Oui, Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Là, on commence à aller dans la plaisanterie, parce que ce que je viens de dire par rapport au nom, c’est par rapport à la réticence des banques. Il faut bien écouter, il ne faut pas me faire dire ce que je n’ai pas dit, parce que je ne vais pas tarder à perdre patience. Nous sommes encore dans de paisibles dispositions car nous sommes face à un problème. Je vous prends aux mots, Monsieur le Président, puisque vous dites qu’il y a des OLSP, des organismes qui font cela à Bora peut-être, et je vais poser la question à Monsieur le maire de Bora-Bora.

Mais si c’est le cas à Raiatea, puisqu’ils pourront prétendre la garanti des pays, proposition : ne pourrait-on pas mettre dans le cahier des charges peut-être — ou je ne dirai pas —, leur obliger à faire de la publicité pour que, quand même, nos jeunes ménages qui veulent et qui pourraient prétendre à avoir ces logements-là soient au courant ?

Enfin je n’ai jamais décollé de Raiatea, j’apprends ! Je ne viendrai pas frapper, je parle pour ceux qui ont besoin de logement, il faudrait peut-être un peu plus de communication. Tant mieux si vous dites que cela existe aujourd’hui, c’est tout ce que je voulais dire.

Le président : Merci, donc je propose…

M. Moetai Brotherson : Je ne suis pas en train de te berner. Si je suis locataire à Faa'a, c’est parce que tout Brotherson que je suis, si je vais demander un prêt à la banque pour acheter un terrain à Pamatai, on ne me l’accordera pas. Ce n’est pas une plaisanterie, tu comprends ?  

Maintenant, à Bora-Bora c’est une opération concrète il y a 20 logements qui sont dans le portefeuille Arana, qui vont être déployés sur Bora-Bora.

Sur Raiatea, pourquoi ils ne font pas de publicité ? Parce qu’ils ne sont pas encore agréés, il faut peut-être attendre que l’on nous donne l’autorisation « vous pouvez y aller », ah, là on pourra faire de la publicité.

Le président : Merci. Je pense qu’on a fait le tour. Warren.

M. Warren Dexter : Juste, Madame la sénatrice — bon, c’est un détail, mais — je crois qu’il y a une confusion entre nous sur les SPL. SPL, c’est une société anonyme composée de personnes publiques.

Cette société anonyme, c’est bien une société de droit privé, même si elle est composée de personnes publiques. Ça seulement, merci.

Le président : Merci. Donc je propose de mettre aux voix la LP 6. Même vote ? Bien, même vote, adopté.

Article LP 7

Le président : Article LP 7, pas de discussion ? Pas de remarque, pas d’observation ? Même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 8

Le président : Article LP 8, Tepua.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci Monsieur le président.

Effectivement, je reviens sur des petites questions que j’avais sous-tendues dans mon intervention.

Avec les programmes justement de logements intermédiaires financés avec la garantie du Pays, y a-t-il une accession à la propriété ? Les bénéficiaires pourront-ils accéder à la propriété de leurs logements ou seront-ils locataire à vie ?

Ensuite, on avait parlé des 10 milliards, donc on cite nous les 10 milliards, ce n’est pas dans le texte évidemment, mais cela a été dit en commission puisqu’on avait demandé au ministre du moment quelle était la limite de garantie que le Pays pouvait donner, et il nous avait parlé de 10 milliards (donc 5 opérateurs fois 2 milliards). Donc là aussi je m’interrogeais, comment détermine-t-on justement le curseur de possibilité du Pays ? Qu’a motivé cette réponse ? C’est vraiment pour comprendre, pourquoi est-on arrivé à 10 milliards ?

Et puis j’en profite, puisque dans mon intervention aussi, j’avais parlé justement de ce recouvrement. Merci de bien m’avoir expliqué la différence entre les deux taux — finalement on parlait de la même chose —, mais à savoir justement qu’aujourd’hui, au vu de ce recouvrement et en assumant effectivement la politique de l’époque qui était une politique finalement de laisser faire et de ne pas aller chercher — il faut le dire, cela a été dit par votre conseiller technique —, mais aujourd’hui, quelle est la politique du gouvernement par rapport à ces recouvrements de loyers impayés ? Est-ce un durcissement ou reste-t-on dans la même politique sociale en fait, de compréhension ? Je ne condamne pas cela mais c’est juste de savoir aujourd’hui ce qu’on fait. Veut-on augmenter le taux de recouvrement ? Si oui, comment ? Si non, qu’en est-il ? Merci.

M. Moetai Brotherson : D’abord, tout de même sur le bilan de l’équipe précédente, c’est non seulement on n’allait pas chercher les loyers, mais on ne facturait même pas. C’est quand même assez hallucinant. On n’a oublié de facturer pour 207 875 297 F CFP d’eau potable et pour 108 803 216 F CFP d’eaux usées, c’est quand même extraordinaire ! Et puis un jour, donc nous quand on arrive, on réveille un peu les gens et du coup, il y a des personnes qui reçoivent des factures de 2 millions d’eau, 2 millions de ci, parce que de 2019 à 2022, on a juste oublié de les facturer. C’est quand même hallucinant !

Donc voilà, c’est pour la petite histoire, petite histoire à 300 et quelques millions quand même. Donc oui, aujourd’hui il s’agit d’augmenter le taux de recouvrement, il ne s’agit pas de mettre les gens dehors. Parce que dans ces personnes qui n’ont pas payé leurs loyers, il y en a, il aurait suffi qu’ils reçoivent plus souvent la visite des agents de l’OPH pour lui dire « Monsieur, veuillez ne pas oublier votre loyer », ils auraient payé. Donc c’est une question d’approche sur le recouvrement aussi, là-dessus, c’est sur ce management du recouvrement qu’on compte, non pas pour aller mettre les gens dehors, mais pour les inciter à payer plus, voilà. Et surtout ne pas oublier de facturer 308 millions — enfin je ne sais pas. 

Le président : Oui, Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Je n’arrive pas à cerner votre dernière réponse, Président. Quand on parle OPH, de loyer O.K., compétence du pays, logement, opérateur OPH. Mais quand j’entends ici parler de factures impayées d’eau, assainissement — je suis en train de me retourner, enfin il n’y a pas de lotissement OPH à Tumara'a, enfin il n’y en a peut-être à Papeete —, cela est du ressort des maires, si je ne me trompe pas, si je ne me trompe pas ! Je ne vois pas ce que viennent faire les impayés d’eau ou de traitement — encore de logement oui, il y a peut-être eu de la mauvaise volonté. Comme vous le dites toujours, dans ce pays, l’administration tue, nous tue. Mais qui sont payés à la fin du mois ? C’est de leur responsabilité. Probablement, il y a des efforts à faire là, je le conçois, je le conçois, mais courage.

Par contre, je reviens toujours aux opérateurs privés dans les archipels, mais je demanderai évidemment au maire de Bora-Bora parce qu’on apprend qu’il y en a à Bora-Bora, qu’il y en a à Raiatea. Il serait peut-être intéressant, parce que ce qui m’intrigue, c’est que nous venons de discuter tous les deux, on n’est pas au courant qui sont ces personnes qui viennent bâtir ces logements. Et ce qui m’inquiète le plus, une fois construits, ils seront déjà attribués pour que d’autres personnes y logent alors que nos enfants se plaignent toujours car ils cherchent un moyen de trouver un foyer.

D’où une proposition que je vous avais dit Monsieur le Président, il faudrait peut-être mettre une petite clause en terme toujours de communication, que les gens quand même du pays, du « bled » comme on dit en « vieux français », soient quand même au courant qu’il y a des opérations surtout au niveau du logement. En plus, notre chère politique dit que « nous sommes les souverains chez nous » — je regarde du coin de l’œil le maire de Faaʹa. On dirait bien pourtant, à mon sens, que nous encourageons la venue des étrangers sur notre territoire. Ce n’est qu’un avis, ce n’est qu’un avis. Mais je pense qu’il faut mettre une clause, au moins informer. Une fois l’agrément obtenu, communiquez l’information qu’il y en a Uturoa ou ailleurs. Il ne faudrait que l’on dise que l’on n’a pas prévenu, là on sursaute tous les deux, là. Ah je suis bien contente tient, je vais aller alors faire mon enquête, c’est qui et c’est où, pour l’annoncer aux jeunes qui trouvent les propriétés foncières trop chères, « essayez d’aller vers…, cela pourrait être une solution ». Voilà.

M. Moetai Brotherson : Je comprends qu’il n’y ait pas de lotissement OPH à Tumara'a et que c’est peut-être pour ça que tu ignores que dans certains lotissements, et notamment ceux où il n’y a pas eu la facturation, c’est des réseaux d’eaux privés, des réseaux d’eaux de l’OPH. C’est pour ça que c’est l’OPH qui facture et c’est inclus dans le loyer.

Et juste pour rappel, ce fait de ne pas facturer… Enfin, je ne sais pas, il y en a peut-être parmi vous dans le CA de l’OPH de 2019 à 2022. Moi je n’y étais pas, mais cela s’appelle un délit de concussion de ne pas facturer.

Le président : Oui, merci de veiller au ton que l’on emploie par rapport à notre voix au risque que les uns et les autres n’entament des poursuites judiciaires. Soyons toujours respectueux.

Y a-t-il d’autres interventions ? Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui Monsieur le président, je relance parce que j’ai pas mal de question pour lesquelles je n’ai pas eu de réponse puisque c’est la troisième fois que je pose la question : est-ce qu’avec le programme de logements intermédiaires, il y a une accession à la propriété ? Est-ce que les personnes ont accès à la propriété ? Ensuite, combien de logement intermédiaire prévoit-on de construire ; enfin, dans quel délai ? Éventuellement, est-ce qu’il y a déjà un plan ? Et puis aussi, j’avais posé la question sur les 10 milliards, comment est-ce qu’on était arrivé à déterminer ce montant possible de garantie du Pays à hauteur de 10 milliards ?

Et puis pour la facturation, vous me donnez des chiffres qui sont très précis, Monsieur le Président, mais la question qui m’est venue à l’esprit c’est : est-ce le ministre du logement qui s’occupe de la facturation de l’eau et des eaux usées ? Enfin je veux dire, à un moment donné, j’entends que vous dites aussi que finalement, c’est l’OPH qui n’a pas fait son travail pour aller relancer les locataires. Après, pour faire du terrain aussi, je pense qu’il y en a qu’on a souvent relancé, mais on est aussi dans une philosophie où certains considèrent que parce que les autres n’ont pas payé, je ne vois pas pourquoi je vais payer. Nous à Paea, on a eu ce cas bien concret de quelqu’un qui a même demandé le remboursement de ce qu’il avait payé parce que tous les autres n’avaient pas payé.

Donc en fait, à un moment donné oui, il y a une responsabilisation, alors comment faire ? Dans nos communes, on a tous ces problèmes de recouvrement. Ce n’est pas évident et c’est accentué un peu plus encore quand la situation économique n’est pas bonne. Évidemment, il y a aussi une réalité, mais c’est effectivement une vraie question. Voilà, merci.

Le président : Monsieur Temaru.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Mes salutations pour notre rencontre en cette matinée. Aux membres du gouvernement, Monsieur le président de l’assemblée, chers ministres, chers élus.

Je voudrais demander à notre sénatrice : j’ai bien entendu vos propos « à mon sens, c’est d’autres qui y logent », est-ce bien cela ? Je me suis alors demandé si c’étaient des singes qui y vivaient. Pouvez-vous préciser qui sont ces autres qui y habitent ?

Le président : Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Non, merci bien, Monsieur le maire de Faaʹa.

Je fonde mes propos sur ce dont j’ai été témoin. Nous venons de discuter avec le maire de Bora-Bora et cela va un peu… je propose au Président du pays : logement social, attribution, il y a une commission, normale. Le Pays soutien, fond public, soutien. Logements intermédiaires, ne pourrait-on pas aussi prévoir une commission à partir du moment où le Pays vient quand même soutenir ?

Pour répondre alors à la question de Monsieur le maire de Faaa, et lorsque je dis que quand ces logements seront construits, nos enfants constateront qu’ils seront déjà occupés, certains auront été vendus.

S’ils sont construits à Raiatea ou à Bora Bora, il serait convenable de privilégier les natifs de Bora Bora ou de Raiatea, même si le mari est des Marquises ou la femme des Tuamotu mais qu’ils vivent sur Raiatea, ils sont tout de même à la recherche d’un logement. C’est cela l’idée ! Mais il ne faudrait pas, une fois construit, que la plupart des résidents soit les fils et filles d’untel qui ont les moyens et qui, par conséquent, pourront se le payer, alors que nos propres administrés seraient encore à la recherche d’une habitation.

Je n’irai pas voir ce qui se passe à l’extérieur du côté des étrangers, je regarde avant tout ici chez nous. Qu’il y ait évidemment quand même une priorité pour les demandeurs de logement de la commune où sont bâtis, où il y a des opérations de logements intermédiaires, on s’entend ?

Pourquoi ne pas proposer une commission aussi, Monsieur le Président ? C’est une proposition, vous constituez la majorité, la décision vous revient.

M. Moetai Brotherson : Merci bien pour ces questions.

Madame la sénatrice, je vous l’affirme à moins que je ne me trompe, à l’OPH, il y a une commission que l’on appelle « comission de l’attribution » où les maires sont invités à participer à cette commission d’attribution. Il en est de même pour Arana, il y a une commission d’attribution où le maire de la commune à voix délibérative, c’est déjà prévu.

Voilà, maintenant je vais quand même répondre à Tepuaraurii qui attend depuis tout à l’heure.

J’avais répondu en partie à ta question sur le programme en matière de logements intermédiaires pour répondre à notre élu des Marquises puisqu’il y a dans le portefeuille de projet interne Arana, 366 logements qui sont planifiés de 2024 à 2028. Il y en a à Faaa, à Bora Bora, aux Marquises, à Papeete, à Punaauia et à Pirae. Il n’y a pas à Huahine, ce n’est pas normal. (Intervention inaudible de Madame Lana Tetuanui) Mais pas encore puisqu’ils sont encore en cours d’agrément (rires), attendez un peu, ne soyez pas impatiente. Donc ça, c’est le portefeuille de projet propre de Arana auquel vont venir s’ajouter des opérations qui vont pouvoir racheter à des OLSP qui satisferont aux conditions.

Maintenant sur ta question sur l’accession à la propriété. D’abord, il faut quand même rappeler que le problème de base, c’est d’abord le logement. On veut tous être propriétaires, moi y compris, je suis toujours locataire. Peut-être que je pourrais… non, je ne suis pas sûr d’être éligible à Arana, mais bon, ce n’est pas grave. Arana dispose de plusieurs mécanismes, ce qui est sûr c’est que le mécanisme dont on parle là avec les financements Caisse des dépôts avec garantie du Pays ne visent pas à l’accession à la propriété pour des raisons de rentabilité. C’est aussi pour ces raisons-là que l’on parle bien de logements intermédiaires, parce que pour être éligible à un logement Arana, il faut être en capacité de payer les loyers qui ne sont pas les mêmes que dans un lotissement OPH.

Mais à côté de cela, Arana a d’autres possibilités de financements plus classique. Sur ces opérations avec ces mécanismes de financement plus classique, donc en dehors du périmètre Caisse des dépôts avec garantie du Pays, il y a des programmes d’accession à la propriété. J’espère avoir répondu à ta question ?

Après sur la définition du montant des 10 milliards, pourquoi 10 milliards ? Pourquoi pas 9 ? Pourquoi pas 11 ? Je laisserai le ministre des finances te répondre. Je n’ai pas oublié une de tes questions ? O.K.

Le président : Oui.

Mme Lana Tetuanui : Non, je saisis au vol, je prends au mot Monsieur le Président. Je viens de demander aux maires — il y en a deux, là, autour de moi — sur ce que vous venez de dire. Malheureusement, peut-être que vous n’êtes pas au courant, les maires ne sont pas dans la commission d’attribution des logements.

Et comme je vous prends aux mots, il serait peut-être normal, pour ne pas dire presqu’obligé, au moins d’inviter les maires quand il y a des dossiers dans leur commune. Parce que pour instruire les dossiers, tout se passe quand même dans les mairies. Il faut quand même aller retirer actes de naissance, certificats de résidence et tout le reste. Et puis la plupart du temps, ces personnes vont à la rencontre des maires. Monsieur le ministre, il faut que vous disiez au ministre en charge de l’OPH d’inviter les maires à délibérer, que l’on demande leur avis, parce qu’apparemment non, ce n’est pas le cas de ce que vous venez de dire.

Et je réitère ma demande, intermédiaires, il faudrait établir une commission, puis mettre dans un… comme c’est à la mode, puis tirer au sort par numéro et le chanceux sera tiré au sort. Apparemment, c’est à la mode ça, on met seulement, comme le bingo, dans un truc, on tourne et puis on tire un numéro, il faut avoir de la chance quoi. Voilà.

Le président : Voilà, merci bien.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Monsieur le président !

À une époque, les maires faisaient partie de la commission d’attribution de logements et on attribuait un nombre de logements à la commune où était bâti le logement social. Ce dispositif est-il toujours d’actualité ? Car on ne peut pas attribuer les logements à Raiatea exclusivement pour ceux de Raiatea, car ce sont les deniers du peuple. Ainsi, ceux des Australes, des Marquises ou d’ailleurs peuvent aussi en bénéficier. Mais il conviendrait que les maires y soient impliqués et que la commune dispose d’une part. Je sais que c’était ce qui se faisait à l’époque.

Le président : Teraiarue.

M. Tevahiarii Teraiarue : Merci bien, Monsieur le président. À toutes et à tous, mes chaleureuses salutations pour notre rencontre en ce jour.

En ma qualité de membre de la CAL de l’OPH, je voudrais vous affirmer, Madame la sénatrice, que lorsqu’une aide est attribuée à une commune concernant des logements, le maire est effectivement invité à cette commission. Je confirme bien que les maires y sont conviés, merci.

Le président : Merci. Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Je voulais juste redire ce que vient de dire notre représentant de Taha'a. Le règlement de l’OPH n’a pas changé à ce niveau-là, les maires, pour de l’habitat collectif, sont toujours conviés aux commissions de l’attribution. C’est un peu différent pour les maisons, puisque les maisons, cela dépend aussi de l’individu, de sa situation de propriétaire ou pas, par rapport au terrain sur lequel il veut ériger sa maison. Mais en tout cas, pour tout ce qui est collectif, les maires sont conviés à la commission de l’attribution de l’OPH.

Et pour Arana c’est, je dirais, encore mieux puisqu’ils ne sont pas simplement conviés, ils sont systématiquement inclus et ils ont voix délibératives. On ne peut pas faire plus.

Alors maintenant, quand une opération est en 2025, c’est normal que le maire ne soit pas encore sollicité, ce qui est le cas sur Bora, c’est une opération 2025.

Le président : Iriti.

M^me Teura Iriti : Bonjour à toutes et à tous. Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du pays, chers ministres, à toutes et à tous, bonjour.

Merci bien, Monsieur le président, de cette réponse. S’agissant des logements dits « lotissements collectifs », je n’ai rien à redire. Mais pourrait-on, pour les demandes concernant la cellule de l’OPH qui s’occupe des logements individuels, convier aussi les maires ? Car certaines demandes de nos administrés parviennent à l’OPH sans que nous soyons consultés. Il serait aussi bien de nous inviter.

Voilà, merci.

M. Moetai Brotherson : En tout cas, en ce qui concerne les OLSP et Arana, je pense que vous pouvez interroger Cathy qui est membre de cette commission, qui pourra vous dire comment ça se passait pour les OLSP, si jamais vous ne croyez pas ce que je dis. C’est bien prévu dans les statuts.

Ta demande précise, c’est pour les maisons. Mais peux-tu préciser le sens de ta demande ? Moi je suis un individu, j’ai un bout de terrain sur lequel je voudrais solliciter une maison OPH. C’est mon terrain, ce n’est pas le terrain de la mairie. Donc qu’elle va être l’intervention du maire ? Enfin je ne suis pas en train de remettre en cause, j’essaye de comprendre.

M^me Teura Iriti : Merci, Monsieur le Président.

Souvent, ces propriétaires terriens s’approchent de nous en demandant « Madame la maire, nous voulons bâtir, pouvez-vous nous aider ? » Aucun souci, on aide pour faire la demande auprès de cette cellule de l’OPH. Ensuite, quand leur demande est bien renseignée, il faudra attendre que la commission se réunisse.

Et souvent, des questions émergent et nous pouvons aider en les posant à ces commissions qui délibèrent — ce peut donc être des questions. Aussi, nous pouvons donner des informations pertinentes pour insister sur le fait de les aider puisque nous sommes les mieux au fait de leur situation. On peut les aider de la sorte, c’est dans cet ordre d’idée, pour faire aboutir leurs demandes, c’est tout.

M. Moetai Brotherson : Je comprends, merci.

Le président : Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Je préfère l’intervention de notre président et patriarche. C’est un homme mûr, le patriarche a parlé, mon avis rejoint le sien dans sa dernière intervention. Car je voudrais simplement dire au maire de Tiva que je suis entourée de maires, il y en a deux. Et ces derniers insistent pour dire que non, nous ne sommes pas conviés ! Nous ne sommes plus conviés ! Nous ne faisons que constater qu’untel ou untel a obtenu le sien. Cela fait penser aux accusations qui allaient bon train, que nous avons politisé ces aides.

C’est pour cela que je dis que je préfère soutenir l’intervention de notre président et patriarche, car ce serait juste ! Tout comme tu posais la question, un peu mesquine aussi ta question Président « où est le maire ? », « qu’est-ce que le maire vient voir ? » Or malheureusement, même si on a une belle, ou une sénatrice, peut être élue de l’assemblée dans la commune, ce n’est pas possible. Les gens iront malgré tout rencontrer les maires ! « Madame la maire, j’aimerais avoir du matériel de construction, j’aimerais bâtir une maison. Aidez-moi s’il-vous-plaît pour… » pour le permis de construire d’abord puis, « Madame la maire, pouvez-vous… » Le maire n’a pas pouvoir dessus, tout ce qu’il fait, c’est d’envoyer le dossier et d’attendre la commission.

C’est à ce moment, c’est à ce moment-là, parce que ces systèmes tant décriés, tant d’années. De mon point de vue, depuis un an, c’est pire. Si tu es bien copine avec untel qui siège là-bas, on le fera de toute façon. Et ceux qui sont vraiment dans la nécessité qui vont à la rencontre de nos élus… Voilà, c’est légitime quand même la présence des élus. Peut-être pas à voix délibérative, mais au moins pour apporter peut-être des réponses sur la nécessité ou bien sur la perte de temps. Parce que qui dans ce pays connaît mieux que quiconque ses administrés ? Ce n’est pas un gars de Tiva qui connait la configuration de la commune de Tapu ou de Tumaraa ! Enfin à titre d’exemple.

On veut poser la question sur un individu qui habite au fin fond de la vallée, allez de Hanatetena. Nous allons donc aller interroger l’élu qui représente l’assemblée, qui n’est pas de Tahuata : « Tu connais un tel, un tel ? » La logique, nous allons évidemment interroger le maire : « eh, Monsieur le maire, c’est possible ? » C’est pour ça que je réinsiste, la légitimité de la place des élus. Et encore là, on est que sur le logement, tout à l’heure, nous irons sur le domaine public maritime et tout le reste ! Parce qu’il faut assumer ce qu’on dit ici. Tout le monde nous écoute, il faut donc assumer ce qu’on dit. C’est pour cette raison que je parlais de la voix de la sagesse qui est là-bas au bout, c’est ce que je préfère entendre ce matin.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Bonjour à toutes et à tous ce matin. Merci bien pour ces échanges.

Le problème de ce pays, c’est qu’il n’y a rien que l’on fasse sans qu’il n’y ait ce besoin d’y inscrire notre nom. Il n’y a rien que nous fassions pour aider les gens, sans y afficher notre couleur. En effet, l’aide n’a ni odeur ni couleur. L’aide est destinée à redresser et à sauver les gens. L’aide ne sert pas à politiser. Si la construction de logements et l’aide accordée à la population sont politisées, nous sommes dans l’erreur. C’est une erreur.

L’argent utilisé pour la construction de logements en faveur de la population n’appartient ni au Tavini, ni au Tapura, et ni à un quelconque autre parti politique ; il appartient à la population. Les logements sont destinés à la population. Arrêtons de politiser ces actions, arrêtons les discours politiques, c’est néfaste, c’est la raison pour laquelle notre peuple se meurt.

Mais si dans cet article, il y a quelques failles au niveau de sa rédaction, nous pourrions l’améliorer et le rectifier plus tard. Je crois que cette filiale d’Arana, au moment de notre entrée ici, était déjà en activité. Ce n’est pas nous qui l’avons créée. Je suis étonné que ceux qui ont créé cette filiale ne sachent pas ce que c’est. Voilà mon avis. Arrêtons, arrêtons de politiser nos aides à la construction de logements pour la population.

Il y a également cette commission d’attribution des terres agricoles où les maires sont conviés. Cette commission a eu lieu cette semaine et aucun maire ne s’est présenté. Les terres de Raiatea ont été attribuées et aucun maire ne s’est présenté. Les terres de Papara à Atimaono ont été attribuées et aucun maire ne s’est également présenté. Quand se présenteront-ils ? Les convocations sont envoyées. Et ce genre de situation ne date pas d’aujourd’hui, mais de fort bien longtemps. Concernant l’idée que les maires devraient vraiment se présenter aux réunions, je suis totalement de cet avis.

C’est tout ce que j’avais à dire. Merci.

Le président : Merci.

Hamblin.

M. Ueva Hamblin : Non, que l’amour règne en ce moment de rencontre aujourd’hui.

Juste pour apaiser nos esprits. Au début de cette année, une commission d’attribution des logements a eu lieu concernant un lotissement de Tautira. Le maire a été convié mais c’est son adjoint qui s’est présenté. Le 9 octobre aura lieu une autre commission d’attribution des logements. Hier, le maire a reçu sa convocation. Je suis étonné que vous ne les receviez pas. Les maires sont conviés.

Voilà. Merci bien.

Le président : Teraiarue, Teagai ?

M. Ernest Teagai : Recevez mes salutations.

J’ai vu que nous sommes, avec le maire de Rangiroa les seuls maires des Tuamotu présents, notre collègue Yseult étant absente. J’ai l’impression que ce sujet sur lequel nous discutons est en train de s’envenimer. Je me suis dit que j’en avais marre d’écouter et qu’il fallait que j’intervienne.

Pourquoi ? Ce dont nous sommes en train de discuter, je ne vois aucun problème. En revanche, ce que nous attendons, nous, habitants des Tuamotu, — car lors des dernières années qui se sont écoulées, on a politisé les habitants des Tuamotu — ce sont ces logements qui ont été payés mais qui n’ont pas encore été construits. De plus, il y a ces habitants des Tuamotu qui ont été politisés et pour lesquels les arrêtés n’ont pas encore été votés et qui ont payé. Il n’y a aucun arrêté.

On leur a fait payer ! C’est ce que nous devons examiner en priorité. Nos administrés en difficulté ont versé presque 100 000 F CFP à l’OPH, et il n’y a aucun arrêté. Comment faire pour ces logements ? Comment gérerons-nous la situation de ces personnes qui ont payé cette somme d’argent ? Je ne veux pas vous le cacher, mais lors de notre tournée pour la campagne politique, des administrés sont venus à notre rencontre avec leurs récépissés comme preuve qu’ils ont payé le logement, mais il n’y a toujours aucun arrêté. Nous leur avons répondu :« c’est interdit par la loi. ». Ils ont rétorqué : « non, ce n’est pas interdit par la loi, parce que nous avons payé, voici notre récépissé.»

Messieurs les présidents, nous devrions peut-être nous préoccuper tout d’abord de ces habitants des Tuamotu qui attendent impatiemment leurs logements. Ils ont payé et ont leur arrêté, c’est réglé, mais toujours pas de logement. Dans les commissions de l’OPH, les maires des Tuamotu n’ont peut-être pas été conviés ?! Si les maires sont conviés, O.K. Par contre, nous concernant, personne n’a été convoqué. Nous n’avons jamais été conviés.

Je reviens sur les propos de notre sénatrice. En effet, admettons qu’un logement me revienne mais que ce soit le maire de Makemo qui aille parler pour moi, est-ce convenable ? Non, conviez-moi parce que cela concerne mes administrés. Vous devez convier notre collègue et maire de Rangiroa Tahuhu lorsqu’il s’agit de ses administrés. C’est logique ! C’est pourquoi, je me devais, étant donné que cela prenait une tournure…, d’exprimer mon avis maintenant. Il faut revoir les logements qui ont été payés par les habitants des Tuamotu et pour lesquels il n’y a aucun arrêté ! Comment ? Et quant à ceux qui ont payé et qui ont un arrêté, comment faire ? Quelles sont les explications et les réponses ?

Merci.

Le président : Voilà. Il n’y a pas d’autres interventions sur cet article ? Je donne la parole au gouvernement et ensuite nous passerons au vote.

M. Moetai Brotherson : Je crois qu’à un moment donné, il faut être un peu sérieux ! Le règlement de l’OPH ça a été écrit, à votre époque. Dans ce règlement, c’est bien précisé que c’est le maire de la commune qui est convié, après s’il ne vient pas, comment pouvons-nous y faire ? On va être précis. Depuis qu’on est arrivé, il y a eu deux commissions d’attribution : une pour Tautira et une pour Timiona. Le maire de la commune de Pirae n’est pas venu et, le jour de l’attribution, de l’inauguration du lotissement en question, c’est une de ses adjointes qui est venue, c’est la dispute, parce qu’on n’a pas donné à un tel, on a donné à un tel. Il fallait alors venir à la commission. Sinon, après, il ne faut pas alors venir râler. Trois fois, il a été invité.

Sur ce dont parle notre représentant des Tuamotu, ce ne sont que des dossiers qui datent d’avant notre arrivée, qu’on est en train de dépoussiérer là. À un moment donné, il faut être sérieux ! Il faut être sérieux ! C’est des dossiers sérieux qu’on a là !

Et Madame la sénatrice qui ne pouvez ignorer la loi, les faits que vous insinuez ce sont des faits pénalement répréhensibles. Donc à un moment donné, il faut arrêter de chalala, il faut porter plainte.

Le président : Merci.

On va mettre aux voix la LP 8. Qui est pour ? Même vote ? Même vote. Adopté.

Article LP 9

Le président : LP 9, la discussion est ouverte.

Lana.

M^me Lana Tetuanui : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je ne dirai pas un rappel au règlement. Mais est-ce que vous pouvez être plus précis, Monsieur le Président, de ce que vous venez de dire là dans mes propos, des insinuations ? Hormis le délit si vous voulez qu’on parle un peu, qu’on emploie le langage judiciaire, hormis le délit de concussion que vous avez prononcé, mais dans mes propos des insinuations, je ne comprends pas ce que vous venez de dire là ! En plus, vous m’interpellez directement là. Vous pouvez être plus précis ?

M. Moetai Brotherson : Je vais être très précis. Dans vos propos, vous avez insinué de manière claire que, depuis que nous sommes là, les attributions de logements sont faites sur l’appui de représentants de la majorité. Vous l’avez dit en tahitien. Ça, c’est ça qui est pénalement répréhensible. Donc si vous êtes sûre de ce que vous avancez il ne faut pas juste le dire, il faut porter plainte.

M^me Lana Tetuanui : Monsieur le Président !

Le président : Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Oui, parce que Monsieur Moetai Brotherson, mais avec tout le respect que je vous dois, si vous avez l’art de reprendre à vos comptes et de faire dire aux autres ce que les autres n’ont pas dit, à charge à vous de ce que vous dites. Je crois avoir été très claire et l’intervention de Monsieur Teagai a conforté justement la pensée que j’avais. Il ne faut pas me faire dire… Il faut faire attention aussi. Ce n’est pas une histoire de porter plainte. C’est juste une histoire de constat de ce qui se passe dans ce pays ! Je réclame depuis tout à l’heure, confortée par l’interrogation de notre maire de Faa'a, la légitimité des élus communaux, du maire ou peut-être de son représentant dans les décisions d’attribution. Après, celui qui ne vient pas, c’est sa responsabilité ! Le maire Teagai vient lui-même de confirmer, il est dans votre majorité ! Ils n’ont jamais été conviés. Eh bien, voilà une réalité ! Je n’invente rien, il le dit lui-même. Vous venez de préciser depuis que vous êtes arrivés, deux commissions.

Pour en revenir aux archipels, tiens, vous pouvez me répondre ? Il y a eu combien de commission alors depuis que vous êtes arrivés ? Surtout que le représentant de l’assemblée qui siège dans la commission d’attribution vient lui-même de dire publiquement que les maires ont été invités. Alors à combien de commissions ? Il y a eu combien de commissions pour rester sur les commissions d’attribution des îles ?

Il faut faire attention aussi à ce qu’on dit ! Parce que s’il y a eu des commissions où il y a eu des maires des archipels et je reste pour les archipels qui ont été invités donnez-moi des dates ! Je veux des dates. Il ne faut pas dire n’importe quoi !  Il faut faire attention à ce qu’on dit ! Monsieur le maire de Tautira, je suis aussi, vous avez raison. Je sais parfaitement que nous envoyons des invitations et c’est exactement ce qu’il faut faire. Mais, s’ils ne se présentent pas, qu’ils ne viennent pas se plaindre après. En revanche, ce que j’ai dit, et ce que je vis dans les îles, c’est que nous ne sommes pas toujours convoqués. Monsieur le maire de Tatakoto peut vous le confirmer.

C’est ce que nous vous demandons humblement, ce n’est pas une critique. Vous avez raison, Tapati, en disant qu’il ne fallait pas politiser les aides. Il s’agit d’une humble demande : que vous aimiez ou non un maire, celui-ci vous reçoit, et cela ne doit pas dépendre de la couleur politique ! Quand avez-vous convié les maires ? Il faut arrêter aussi de dire n’importe quoi ! Je préfère ces représentants qui admettent avoir été conviés mais qui ne se sont pas présentés, et je les remercie. Tant pis évidemment pour les absents, les absents ont toujours torts.

Il faut faire attention aussi, il ne faut pas me faire dire ce que je n’ai pas dit parce que moi j’ai toujours assumé mes propos. Ne t’inquiète pas, Monsieur le Président, j’ai toujours assumé. Moi, je retiens en langage judiciaire aujourd’hui « délit de concussion ». Ce n’est pas mal, ce n’est pas mal. Mais je pense que, en tout cas pour moi, la parenthèse, je sais, j’assume exactement ce que j’ai dit. Je ne vais pas aller porter plainte. Je ne vais pas m’amuser à porter plainte. On est là, on a été élu par le peuple. On a le droit de s’exprimer dans cet hémicycle. C’est des constats que je fais. L’avantage que j’aie, je ne siège dans aucun de ces commissions, aucune, mais c’est un constat.

Si nous pouvons améliorer cela, je préfère l’idée de Tapati. Si nous pouvons améliorer cela, améliorons-le. Cette remarque ne vient pas casser le travail. Il y a bien entendu la légitimité au moins de convier l’élu. On parle d’un sujet de cette zone-là, au moins qu’on convie l’élu comme le font, Monsieur le maire de Tautira et les autres. Prenez exemple les autres, prenez exemple. C’est ce qui se fait ici.

Voilà mon avis. Merci.

Le président : Merci.

Odette.

M^me Odette Homai : Merci beaucoup

Juste pour rebondir sur ce cas logement. Il n’y a eu que deux commissions d’attribution au logement : à Tautira et à Pirae. Donc si on n’a pas convié les maires c’est bien avant alors les commissions d’attribution d’avant parce que jusqu’à l’heure d’aujourd’hui il n’y a eu que deux commissions d’attribution au logement : celle de Tautira et celle de Pirae. Il ne faut pas prendre aussi pour compte les propos de Monsieur le maire Ernest. Ce qu’il voulait rappeler c’était qu’à l’époque, avant qu’on vienne au gouvernement, enfin avant qu’on vienne aux affaires du Pays, il y a eu des personnes qui ont payé leur maison sans avoir d’arrêté. C’est ce qu’il voulait dire. Il faudrait penser peut-être par régler cela en priorité. On fait toute une histoire pour cela. Il n’y a eu que deux commissions de logement.

Le président : Très bien. Merci.

Nuihau Laurey.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Je suis étonné que je sois, finalement, le seul un peu choqué par les propos qui ont été tenus par le Président puisqu’il évoque, effectivement, des sommes qui n’auraient pas été facturées à hauteur de plus de 300 millions F CFP. Il a exactement qualifié lui-même le délit dont il s’agit, c’est de la concussion. C’est puni par un minimum de 3 750 euros d’amende et jusqu’à 10 ans de prison. Ce n’est pas rien, effectivement. Et donc, la question que je pose, compte tenu de cette annonce qui est faite publiquement au sein de cet hémicycle : est-ce que des actions ont été menées auprès de la justice ? Parce que, si tel n’a pas été le cas, le Président s’expose lui-même aux conséquences de l’article 40 en ne dénonçant pas à la justice des faits d’une telle gravité. Donc est-ce que des actions ont été mises en œuvre compte tenu de ces informations ?

Le président : Terou.

M. Pierre Terou :  Oui, bonjour. Recevez mes salutations.

Non, je voudrais m’adresser directement à notre sénatrice Lana. Aux Îles sous-le-vent ou bien à Raiatea, ceux d’Uturoa n’ont pas reçu leurs convocations ? Bien sûr que si, tous les maires ont été conviés. Pour toutes les infrastructures, les lotissements, les logements, les maires y ont été conviés et c’est ce que je tiens à confirmer ici. Je n’ai jamais entendu dire que les maires n’ont pas été conviés. Pour Uturoa, le maire a été convié.

Merci de votre attention.

Le président : Iriti.

M^me Teura Iriti : Merci bien.

Puisque nous parlons de logements, et j’espère que vous ne m’en voudrez pas, Président, je voulais parler d’un dossier que vous connaissez aujourd’hui, la résidence le Hameau de Arue. Ce dossier nous a été déposé au mois de février. C’est vrai que le délai imposé pour une réponse c’est d’un mois, mais vu l’importance du dossier, c’est quand même R+4, et le lieu où ça va être construit, on a dû solliciter des informations supplémentaires. On a pris du retard pour le retour de réponse. La réponse est arrivée donc à l’Urbanisme début juin de cette année. Et, par surprise, comme je vous l’avais dit, nous avons vu le permis de construire, signé fin juillet.

Entre début juin et fin juillet, l’Urbanisme a quand même reçu l’avis défavorable de la commune. N’était-il pas possible que l’on puisse se voir et discuter sur ce dossier ? Je sais que vous êtes pour la communication, pour… Donc, ma surprise c’était de voir cette autorisation signée à la fin du mois de juillet, alors que notre avis est arrivé, début juin. Certes, le délai, comme je l’ai dit, est dépassé, mais, Président, je sais que vous êtes là pour discuter, et que l’avis d’un maire, et surtout pour une construction de cette ampleur est quand même importante. N’était-il pas possible — et je répète encore, quitte à radoter — que l’on puisse se rencontrer entre cette date où nous avons déposé l’avis défavorable et la date où ça a été signé ?

Et je pense qu’il n’est pas encore trop tard, Président. Donc je demande : est-ce que vous pouvez nous recevoir, quitte à nous recevoir avec le promoteur, la mairie, et bien sûr tous ceux qui ont… la pétition qui a été déposée, les habitants des alentours, pour qu’on puisse discuter au moins ?

Voilà. Merci.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Monsieur le ministre, bonjour, mers chers collègues.

Je ne voulais pas prendre la parole sur ce sujet, mais suite aux propos de mon collègue Teagai, en fait, c’est vrai que vous êtes le ministre du logement, Monsieur le Président. Ce n’est pas de votre faute, les commissions auparavant, mais j’aimerais vous poser une question directement parce qu’ils sont des milliers à attendre leur maison et qu’ils ont payé leur maison. Et si je vous la pose en direct, aujourd’hui, c’est parce que quand ils s’adressent à l’OPH, les réponses sont multiples.

Aujourd’hui, il y a des milliers, peut-être de Polynésiens qui ont payé leur maison et qui sont dans l’attente donc de recevoir leur maison. Donc aujourd’hui, quel est le temps d’attente pour qu’ils puissent enfin jouir de leur maison qu’ils ont payé ? Parce que ces mêmes Polynésiens, aujourd’hui, assument un loyer. Ils sont propriétaires d’une maison, ils assument un loyer ou vivent à plusieurs dans un logement.

Donc vu que vous êtes le ministre et que je pense que votre conseiller technique pour le logement est bien au fait de la situation de l’OPH, est-ce que vous pouvez dire à ces personnes-là s’ils ont l’espoir d’avoir une maison dans l’année qui vient, dans les deux ans qui viennent ?

Parce que, cela me fait réagir. La dernière fois que j’ai posé la question à quelqu’un de l’OPH, on m’a répondu « c’est la faute de l’assemblée parce que l’assemblée n’a pas encore voté les crédits » plus de 15 milliards F CFP apparemment. Donc confirmez-vous cela ? Nous, l’assemblée, on attend que vous, vous trouviez les crédits pour qu’on puisse enfin donner la maison à des Polynésiens qui ont payé leur maison.

Je vous remercie. Et ce n’est pas la peine de me dire « ce n’est pas nous qui avons attribué ». À partir du moment où on est au pouvoir — cela fait plus de 15 mois —, est-ce qu’il y a un plan pour ces gens-là ?

Merci.

Le président : Tepua.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, Monsieur le président, je vais me permettre d’essayer de revenir quand même au texte parce que le texte, c’était entre autres sur les logements intermédiaires, c’était sur Arana. Bon, là, le débat est parti du fait que la demande est simple. C’est simplement que quand il y aura des commissions pour les logements intermédiaires d’associer les élus locaux. J’entends la réponse du gouvernement qui nous dit « c’est prévu, ce sera le cas » donc on a bien tous entendu et on a grand espoir que cela se réalisera parce qu’effectivement, des fois — il faut le reconnaître —, il y a des invitations qui sont envoyées et les communes ne répondent pas, ne sont pas là, mais il y a des fois où il n’y a pas d’invitation et il faut le dire aussi.

Donc, voilà, le long débat qu’on a eu, aujourd’hui, servira certainement à ce que, systématiquement, l’invitation sera envoyée et il n’y aura plus d’excuse.

Je reviens sur les 10 milliards F CFP et j’attends toujours ma réponse sur les 10 milliards F CFP. Et, du coup, je vais en profiter pour aller plus loin parce que tout à l’heure, Monsieur le Président, vous avez parlé des 56 milliards F CFP et combien les 56 milliards F CFP, finalement, ont été bloqués. Donc je vais vous poser la question. Vous parlez du PGE, j’imagine, c’est ce que vous disiez. Je demande au ministre des finances : combien est-ce que le PGE justement a bloqué d’argent de la part des caisses de la Polynésie ? Je pense avoir la réponse, mais je veux que ce soit le ministre qui le dise.

Ensuite, oui, je reviens sur les faits soulevés par mon collègue Nuihau Laurey puisque, là aussi, moi « concussion » c’est quelque chose qui me parle bien puisque, longtemps dans ma vie, j’ai perçu des droits et taxes. Effectivement, à partir du moment — et c’est pour cela que je posais la question tout à l’heure —, est-ce que c’est le ministre qui est responsable de la perception justement, du fait de ne pas avoir facturé ? En l’occurrence, non. Il me semble qu’il y a un receveur, etc. Ça va dans le sens de ce que Monsieur Laurey vient de dire. Aujourd’hui, avec ce que vous déclarez avec des chiffres au franc près, cela veut dire que vous avez constaté que des choses n’ont pas été perçues, donc effectivement, on est clairement dans de la concussion caractérisée et je me joins à la question : que faisons-nous ?

Ensuite, dans ce que j’ai compris de ce que mon collègue Ernest Teagai a déclaré — bon après, cela a évolué quand même dans ce qu’il a dit, mais à un moment donné — , il a dit aussi que certaines personnes ont payé des logements mais pour lesquels ils n’ont pas eu de récépissé, ils n’ont pas eu de preuve, d’où la phrase « c’est illégal ». Alors là aussi, je demande à ce que, si c’est le cas, si de l’argent a été perçu par des représentants de l’OPH ou d’un organisme quelconque relevant du Pays sans reçu et que c’est avéré, là aussi, c’est répréhensible.

Cela vient d’être déclaré dans cette assemblée et je m’inquiète alors parce que, du coup, là, je vais être polie mais l’OPH en ramasse plein la tête là parce que tout ce qui vient d’être relevé, ce sont des manquements de la part d’agents de l’OPH, et c’est lourd quand même. Donc, enfin voilà, je me joins à la demande de Monsieur Laurey. Si ce sont des faits qui sont effectivement avérés et caractérisés, qu’est-ce qu’il en est ? Est-ce que vous avez pensé prendre des mesures concrètes ?

Merci. Et merci de répondre pour les 10 milliards F CFP.

Le président : Bien. Il n’y a plus d’autre question sur cet article ? S’il n’y a plus de question, je ramène la parole au gouvernement et, ensuite, je fais voter l’article.

M. Warren Dexter : Attends, on est en train de calculer la nuitée juste pour la partie PGE, Tepuaraurii.

Ce que je peux dire, c’est que pour avoir un aperçu global des capacités d’emprunt de la Polynésie, la loi du pays qu’on est en train d’examiner prévoit que le montant total des prêts qu’elle peut prendre en garantie, que la Polynésie peut prendre en garantie, c’est égal à 20 % des recettes réelles de fonctionnement. Par exemple, en 2024, on a fait 130 milliards F CFP de recettes réelles de fonctionnement. Et donc, 20 %, c’est 26 milliards F CFP d’emprunt que l’on peut potentiellement prendre en garantie.

Après, le texte dit aussi qu’il faut déduire de ça les annuités d’emprunt et c’est dedans que tu as ton PGE. Je n’ai pas encore le résultat, mais au global ça représente 15 milliards F CFP sur les fameux 150 milliards qui ont été empruntés jusqu’à aujourd’hui, donc ça représente un net de 11 milliards F CFP.

Après, on déduit les 9 milliards F CFP dont je parlais, des encours, des emprunts qui sont déjà garantis. Neuf milliards F CFP, cela veut dire qu’aujourd’hui on a une capacité que de 2 milliards F CFP. Ce n’est pas beaucoup, mais comme je vous le disais, c’est qu’à la fin de l’année, on va remonter à +7 milliards F CFP parce que l’on arrive en fin de garantie pour les emprunts à ATN. Donc, on retrouverait une capacité de garantie d’emprunt à partir de 2025 de l’ordre de 9 milliards F CFP.

J’attends juste les réponses sur la partie PGE. Sur les 56 milliards F CFP du PGE, cela représente 3 milliards F CFP d’annuités supplémentaires par an.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Je rebondis. C’est 3 milliards F CFP d’annuités, mais c’est combien d’argent mis en garantie de côté ? Combien c’est ? C’est combien d’argent bloqué ?

Voilà, je vois le nombre zéro. C’est zéro ! Voilà, c’est bien zéro ! Les prêts garantis par l’État n’ont pas engendré, de la part de la Polynésie, de l’argent mis de côté quelque part qui est gelé. Parce que, dans le cas de Arana, il y a l’argent qui est gelé en garantie et il y a l’annuité que l’on rembourse. Ce sont deux choses différentes. C’était le sens de ma question. Parce qu’effectivement, moi, lorsque j’ai lu le texte, je me suis dit : « Ah, ce n’est plus un PGE, c’est un PGP parce qu’en fait, c’est un prêt garanti par le Pays ». En fait nous, on est les cautionneurs et la caution que l’on met en garantie, ce sont ces fameux 400 millions pour un prêt de 2 milliards ; mais c’est 400 millions qui sont logés quelque part et que l’on ne peut plus toucher. Enfin voilà, c’est juste…

Le président : Je vais donc mettre aux voix la LP 9. Je pense qu’on va peut-être laisser les questions d’ordre pénal ou de justice parce que cela prend du temps et il faut qu’ils consultent leurs juristes pour voir exactement ce qu’il en est et rechercher qui sont les vrais auteurs. Parce que pour l’instant, on n’a pas nominativement les… À moins que vous les ayez.

M^me Nicole Sanquer : Monsieur le président, nous sommes dans une enceinte, c’est l’hémicycle de l’assemblée. Il y a quand même des choses qui sont avancées par le Président et qui seront dans le PV, et donc on lui demande de se justifier parce que cela encoure des plaintes. Donc là, le Président doit répondre, Monsieur le président.

M. Nuihau Laurey : Monsieur le président, ce n’est pas une intervention générale, des montants précis ont été indiqués et je pense que le Président lui-même souhaite répondre. Enfin, à ma connaissance.

M. Moetai Brotherson : Je n’ai aucun souci à répondre sur des faits qui sont intervenus de 2019 à 2022. Je crois que chacun assumera ses responsabilités et notamment ceux qui étaient à la direction de l’OPH à ce moment-là. Ce que je peux vous dire, c’est que nous, quand on a pris connaissance des faits, on a mis en place des mesures. Voilà.

Et pour simplement revenir sur l’intervention d’Ernest, il ne faut pas non plus jeter l’opprobre sur l’entièreté de l’OPH. Sur ce que tu évoques, il y a eu certains faits avérés, les agents qui ont commis ces faits ont été licenciés, sanctionnés.

Le président : Oui.

M. Nuihau Laurey : Oui. En fait, c’est pour cela que je parlais de l’article 40 parce que c’est la première fois qu’au sein de cet hémicycle, le montant précis de ces irrégularités qui relèvent du pénal — puisque le Président l’a bien indiqué, il s’agit d’un délit de concussion — sont évoquées pas de manière générale ; et même si l’autorité qui les dénonce n’est pas à l’origine de ces délits, elle est tenue de le faire au titre de l’article 40, je le rappelle.

Le président : Très bien, c’est noté.

Je mets donc aux voix l’article LP 9 : même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 10

Le président : Pour l’article LP 10, la discussion est ouverte.

M. Moetai Brotherson : Juste peut-être, je n’ai pas répondu à Madame le maire Iriti sur son lotissement. Alors, c’est vrai qu’il y a eu un avis défavorable de la commune avec deux éléments : le premier est d’ordre de la sécurité, c’est une histoire de poteau incendie. Il y a eu une réunion technique où votre chef de corps s’est rendu sur place et ses remarques ont été prises en compte. Donc cette réserve a été levée. Reste la pétition.

On peut se rencontrer, bien évidemment, il n’y a pas de souci là-dessus. Mais, les projets de construction, les lotissements c’est toujours pareil : il en faut, mais pas devant chez moi.

Le président : Iriti.

M^me Teura Iriti : Président, est-ce que vous pouvez me donner quand même, que j’ai au moins une date pour qu’on puisse se voir avant que le délai soit expiré ? Merci.

Le président : Je mets aux voix l’article LP 10 : même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 11

Le président : La discussion est ouverte au titre de la LP 11. Pas d’intervention ? Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Sur le dispositif d’Arana — la question s’adresse autant au ministre du logement qu’au ministre de l’économie —, des discussions qui se sont tenues, je remarque que nous sommes plus ou moins aujourd’hui d’accord sur le bilan de la gestion du logement social, puisque le Président l’a évoqué lui-même. Sans entrer dans le détail de logement social et de logement intermédiaire, c’est le fait que l’établissement a eu une gestion de bailleur social inefficace, sa gestion de ressources humaines a été inefficace. Et tout cela, finalement, continue à exister parce que, ce qui nous est proposé, c’est la création d’une filiale qui va utiliser maintenant ce nouveau dispositif financier et cette filiale est l’émanation de sa société-mère, y compris en termes de personnel. Donc en quoi une filiale, dans sa gestion de ce dispositif, retrouverait-elle finalement toutes les vertus que n’a pas eu sa société-mère ?

Le président : Président.

M. Moetai Brotherson : Simplement parce que l’activité n’est pas la même et le public visé n’est pas le même. Dans le cas de l’OPH, vous avez une activité qui est structurellement difficile à équilibrer du fait du recouvrement qui, aujourd’hui, en réel, est à hauteur de 30 % et qui prive l’OPH de ressources propres et qui fait que tous les ans, nous devons subventionner l’OPH dès lors qu’il doit faire une opération de construction de logements. Arana n’est pas du tout dans ce contexte-là. Arana a à sa disposition des mécanismes de financement efficaces et s’adresse à un public en capacité de payer ses loyers.

Le président : Bien. Je mets aux voix la LP 11 : LP 11 même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 12

Le président : LP 12, je mets aux voix : même vote ? Même vote, adopté.

Je vous demande de prendre votre petit dispositif de vote électronique et de procéder…

Je fais un petit rappel rapide : le 1 « vert », c’est « pour ». Le 2 « rouge », c’est « contre ». Le 3 « gris », c’est « abstention ». Et le 4 « je ne participe pas au vote ».

N’oubliez pas, à chaque fois que vous votez, de presser la touche « OK ».

Le vote électronique est ouvert. (Dans l’attente de l’affichage des résultats du vote.)

Bien, le vote est fermé.

Comme vous pouvez le constater : 56 votes pour, dont 11 procurations.

La loi du pays est donc adoptée.

Je vais suspendre la séance cinq minutes, le temps de changer de président, parce que je dois régler une urgence, et ensuite je reviendrai au perchoir.

La séance est suspendue.

(Suspendue à 11 heures 39 minutes, la séance est reprise à 11 heures 40 minutes, sous la présidence de M. Ueva Hamblin, premier vice-président de l’assemblée.)