Présenté par M. et M^me les représentants Vincent Maono et Elise Vanaa

Le président : La séance est reprise.

Nous allons attaquer le rapport n° 2, n° 67-2024 sur le projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales en faveur de l’activité économique.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet. Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Ce sont des mesures fiscales qui font partie de notre plan d’actions jusqu’à l’échéance de 2026, premier train de mesures que… enfin, la suite des mesures que l’on propose suite à 2023. Globalement, c’est surtout axé sur l’investissement, notamment au travers des régimes de défiscalisation et de crowdfunding.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Monsieur le rapporteur Vincent Maono, est-ce que vous souhaitez faire une présentation du rapport ?

M. Vincent Maono : Merci, Monsieur le vice-président.

Bonjour et bienvenue, Monsieur le Président du gouvernement, ainsi qu’à Madame la vice-présidente, à Mesdames et Messieurs les ministres, à Madame la sénatrice, à notre député, et aux membres de l’assemblée. Mes salutations en cette occasion qui nous ait donnée de nous rencontrer. À toutes celles et ceux présents dans cet hémicycle, bonjour.

J’ai le plaisir et la joie de vous proposer le projet de rapport relatif au projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales en faveur de l’activité économique.

Mesdames, Messieurs les représentants,

Par lettre n° 3392/PR du 12 juin 2024, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales en faveur de l’activité économique.

Ces mesures fiscales sont réparties en deux volets.

Le premier volet regroupe des mesures encourageant les investissements (articles LP 1 à LP 7).

Une modification de la mise en œuvre du régime relatif aux grands investissements est opérée. Les dispositifs d’incitation à l’investissement sont ainsi simplifiés sur les éléments de procédures d’agrément, notamment en supprimant la formalité de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt (programme d’investissement supérieur à 10 milliards F CFP), et sont rendus plus attractifs par le niveau plus élevé d’avantages fiscaux qu’ils proposent.

Il est également prévu de modifier les modalités du bénéfice du régime des investissements indirects pour les grands investissements, d’actualiser le taux et les modalités d’application de l’avantage fiscal octroyé dans le cadre du régime des investissements directs et d’élargir le pouvoir d’instruction de l’Agence de développement économique, à l’instar de la direction des impôts et des contributions publiques.

S’agissant des entreprises lauréates d’un appel à manifestation d’intérêt publié en 2022 et 2023, il est proposé de fixer un délai de douze mois afin qu’elles déposent leur dossier d’agrément (21 dossiers sont dans l’attente du dépôt d’une demande d’agrément pour un montant cumulé de plus de 8 milliards F CFP de crédit d’impôt).

Par ailleurs, les produits de l’investissement via les prêts participatifs pourront bénéficier d’exonération d’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers.

Enfin, des réductions de la taxe sur la valeur ajoutée et de taux à l’impôt sur les sociétés sont proposées dans les secteurs touristique et de production d’énergie renouvelable.

Le second volet porte sur diverses mesures de mise en adéquation de la réglementation fiscale par rapport aux réglementations en matière économique, touristique et sportive (articles LP 8 à LP 13).

Ainsi, la fiscalité applicable à la distribution d’assurance réalisée par des entreprises étrangères est actualisée, les dispositions concernées du code des impôts sont modifiées.

En outre, pour faire suite à la loi du pays du 25 avril 2023 relative au statut de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières, cette activité est inscrite dans le tarif des patentes annexé au code des impôts par un code patente spécifique.

Concernant les épreuves de surf des Jeux olympiques 2024, il est proposé de déroger exceptionnellement à l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité par la DICP, l’entité organisatrice Paris 2024 ayant informé le Pays de la difficulté pour les organismes affiliés de désigner un représentant fiscal en Polynésie française.

Enfin, il est prévu la suppression dans le code des investissements du cumul de la réduction d’impôts pour investissement des petites et moyennes entreprises avec l’aide au développement en faveur des pensions de famille, l’institution d’un régime dérogatoire en matière de taxe de mise en circulation applicable aux véhicules de collection et des ajustements terminologiques dans le code des douanes.

Tel est l’objet du présent projet de loi du pays que je vous propose, chers collègues, d’approuver.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci, Monsieur le rapporteur.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : le groupe Tavini huiraatira de 36 minutes ; Tapura huiraatira de 15 minutes, et les non-inscrits de 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président. Merci de donner la parole au groupe.

Effectivement, le gouvernement nous propose aujourd’hui un nouveau train de mesures fiscales après nous avoir fait adopter en décembre dernier une loi modifiant notre fiscalité ; loi que vous avez dû effectivement remettre à l’ordre du jour de notre assemblée en avril à la suite de son annulation par le Conseil d’État.

Une modification, qualifiée à juste titre par le président de notre assemblée de « petite loi », puisqu’on ne voit toujours pas venir la grande réforme de fond de la fiscalité de notre Pays, comme promis par le Tavini huiraatira lors de sa campagne électorale passée. Une réforme de fond qui devrait notamment faciliter la baisse des prix et l’augmentation du pouvoir d’achat. En d’autres termes, c’est pour répondre à un autre engagement du Tavini huiraatira de baisser les prix et d’augmenter le pouvoir d’achat de nos ménages.

Nous n’avons rien vu venir, mais vous nous aviez indiqué que cette grande réforme nous serait soumise à la fin de l’année, avec le vote du budget — donc, on va encore attendre… Mais pour autant, ce qui nous a été dit hier ne semble plus d’actualité puisque notre nouveau ministre des finances, que nous suivons attentivement à la télévision — ses premières déclarations sont tellement importantes — a annoncé sur TNTV lundi soir qu’en fait, de réforme, il n’y aurait que des ajustements et qu’il ne fallait pas s’attendre à des mesures importantes cette année.

En attendant, vous continuez à multiplier les mesurettes, sans véritable cohérence d’ensemble, et je dirai même tout cela en contradiction avec les déclarations successives que nous avons entendues ici. Cette proposition de loi, celle-ci qui touche plusieurs domaines, est censée favoriser l’investissement de grande et moyenne importance. Comme vous le savez, si l’on modifie, c’est pour faire mieux.

Ce dont ont besoin d’ailleurs aujourd’hui les investisseurs, outre l’attente qui dure depuis un certain temps sur des mesures de fond, c’est de la stabilité et de la visibilité sur le long terme. Or, vous nous donnez plutôt l’impression de tâtonner et de modifier la fiscalité au fil de l’eau, en fonction de vos découvertes et des demandes particulières que vous recevez, au besoin en réinventant ce qui existe déjà.

Mais, c’est ainsi que vous nous proposez donc de réaménager le dispositif de soutien aux grands investissements qui, à l’origine, avait été adopté pour accompagner certains gros investissements dans le pays. Je pense en particulier à la ferme de Hao ou celui du Village tahitien, mais qui a été depuis modifié.

Les deux projets cités n’ont pas vu le jour, sachant qu’il était question du premier projet de Village tahitien, et non de celui que nous avions finalisé avec des investisseurs locaux. Projet que vous avez abandonné en ne disant pas totalement la vérité — je ne veux pas dire en mentant, mais en ne disant pas totalement la vérité — sur la réalité des investissements que devrait réaliser le Pays au soutien de ces investissements privés considérables.

Pour les investissements supérieurs à 10 milliards, vous nous proposez donc de supprimer l’Appel à manifestation d’intérêt (l’AMI) et de porter de cinq à dix ans la durée d’exonération en régime intérieur, tout en interdisant désormais le cumul du dispositif avec la défiscalisation. C’est bien simple, c’est soit l’un, soit l’autre. Mais pas les deux en même temps. Exonération sur dix ans en régime intérieur.

Même si en commission vous avez tenté de nous rassurer en expliquant que l’appel à manifestation d’intérêt était en fait un frein administratif pour les investisseurs, aujourd’hui, nous ne sommes toujours pas persuadés que sa suppression ne rende pas plus opaque la décision d’octroi du bénéfice du régime des grands investissements, même s’il y aura une publicité au moment de la décision prise en Conseil des ministres, c’est-à-dire à la fin du parcours administratif du dossier.

Par ailleurs, vous prévoyez d’étendre à l’Agence de développement économique (à l’ADE) le pouvoir d’instruction et de l’éligibilité des projets au régime des grands investissements, qui n’est opéré jusqu’à présent que par la DICP (par la Direction des impôts). Pour notre part, nous pensons que l’ADE (l’Agence de développement) n’est pas armée en termes de compétences internes pour instruire ces dossiers qui demandent une connaissance fine du code des investissements et du code des impôts que possède parfaitement la DICP.

Il n’a jamais été démontré qu’une instruction bicéphale soit source d’efficacité et de fluidité. Donc, nous ne voyons pas du tout la plus-value de cette mesure qui risque d’apporter de la confusion et des erreurs de procédures.

Et là, j’ouvre une parenthèse concernant les grands investissements. Lors du déplacement du Président Brotherson à Singapour au début avril, il nous a indiqué avoir rencontré plusieurs investisseurs dans le secteur du tourisme qui étaient intéressés pour venir en Polynésie française, sans avoir besoin de l’aide du Pays. À son retour, il nous a d’ailleurs annoncé sa volonté de lancer des appels à projets pour les 18 sites touristiques — je ne fais que citer l’information que nous avions —, 18 sites remarquables qui appartiennent au Pays.

Sauf erreur de ma part ou absence de publicité, nous n’avons pas vu le lancement de ces appels à projets. Pourrions-nous donc aujourd’hui avoir des informations, Monsieur le Président, sur l’état d’avancement de votre démarche ? C’est de la curiosité peut-être un peu mal saine, un peu voyeurisme, mais enfin, vous comprenez qu’on a envie de savoir un peu plus sur vos intentions. Sauf erreur de ma part ou absence de publicité, donc nous n’avons pas vu de lancements à projets.

Par ailleurs, il est un peu contradictoire de nous dire que les investisseurs ne demanderont rien alors que les modifications proposées dans cette loi leur offrent des avantages certains, et ce n’est pas rien : sur dix ans.

D’ailleurs, en commission, s’agissant de l’exonération des droits d’enregistrement pour l’acquisition du foncier, le conseiller technique devenu aujourd’hui notre ministre nous a bien expliqué que si les investisseurs étrangers devaient payer des taxes sur le foncier, ils ne viendraient pas. Et effectivement, c’est ça la réalité.

En l’état, le ministre sortant donc nous a également annoncé qu’il n’avait pas connaissance de projets d’investissements à plus de 10 milliards. Nous sommes en train d’élaborer un texte pour des investissements supérieurs à 10 milliards et on nous dit qu’il n’y en n’a pas ! La question qui vient automatiquement derrière, c’est pour qui élaborons-nous cette loi aujourd’hui. Y en avait bien, mais vous l’avez supprimé, au niveau du Village Tahitien, mais ça n’existe plus !

Dans la série des tâtonnements caractéristiques de votre politique économique, celui du soutien aux financements participatifs. Nous ne voyons pas d’objection particulière à ces dispositions, Monsieur le Président, Monsieur le ministre, mais nous notons qu’il s’agit d’un dispositif que l’on peut qualifier « d’expérimental » puisqu’il est prévu pour s’éteindre au 31 décembre 2026 — c’est demain 2026. Qu’est-ce qui motive donc ce délai ? Et est-ce qu’il y a encore des doutes sur la pertinence du dispositif que vous nous proposez ? Et surtout, est-ce que vous avez connaissance de projets d’investissements qui pourraient être financés de cette manière ?

Nous n’avons pas d’objection particulière non plus sur l’application du taux réduit de TVA pour les excursions aéronautiques qui viendra sans doute soulager notre compagnie Tahiti Nui Helicopters.

Pour ce qui concerne l’aménagement du bénéfice du taux de 20 % à l’impôt sur les bénéfices des sociétés pour les entreprises se livrant à la production d’énergies à partir d’énergies renouvelables et réalisant d’autres opérations annexes, permettez-moi, là-encore, d’ouvrir une petite parenthèse.

En effet, le gouvernement insiste sur la nécessité d’intégrer le développement des énergies renouvelables dans son plan de transition énergétique. Cependant, ses actions montrent le contraire. En effet, le ministre, enfin le ministère en charge de l’énergie, par le biais du service des énergies, avait proposé de lancer un appel à concurrence pour le second volet de l’installation de fermes solaires. Cette initiative visait à diversifier le mix électrique — ce qui correspond effectivement à ce que nous avons entendu ici — et à réduire les importations d’hydrocarbures, synonymes d'émissions de gaz à effet de serre. Cet appel a été annulé par votre gouvernement, ce qui a conduit au départ du conseiller technique du ministre des finances chargé des énergies.

La proposition actuelle, bien qu’affichant une volonté de développer les énergies renouvelables — on veut bien y croire, il n’y a pas de problème — met en place des conditions complexes qui entravent le développement en fin de compte de la transition énergétique. Encore une fois je le répète, si on améliore — et c’est ce que vous essayez de proposer, vous voulez changer les choses —, ça ne peut être que pour faire mieux ! Cela crée donc des difficultés supplémentaires pour l’opérateur responsable de l’équilibre des réseaux — vous savez de qui je parle —, qui devra trouver des solutions techniques coûteuses. Ces coûts se répercuteront inévitablement sur les tarifs de l’électricité pour les usagers.

Concernant la suppression du cumul de la réduction d’impôts pour les investissements des petites et des moyennes entreprises avec l’aide au développement en faveur des pensions de famille, nous sommes quelque peu surpris. Cette suppression vient en effet en contradiction avec les objectifs que s’était fixé le Président Brotherson. Nous avons entendu effectivement à plusieurs reprises ce type de déclaration. Cette suppression vient en contradiction puisqu’elle vient soutenir le développement de la petite hôtellerie. Pourriez-vous nous expliquer ce qui a motivé cette décision et, le cas échéant, nous indiquer combien de dossiers sont concernés par cette mesure ?

Votre loi « balai » comporte effectivement plusieurs autres dispositifs que je n’aborderai pas dans cette intervention, puisqu’ils relèvent pour la plupart du bon sens et nous aurons l’occasion de poser nos questions bien sûr lors de l’étude détaillée du projet de loi.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs, cette loi fiscale manque toujours de cap et de vision économique claire. Cette loi soulève des préoccupations quant à la cohérence, à l’efficacité et à la finalité des nouvelles mesures proposées, ainsi qu’à leur impact sur les secteurs visés et la transparence des processus d’agrément. De toute façon, nous ne connaissons pas l’impact, il n’y a pas d’études d’impact, on ne parle pas d’impact, ni dans le rapport présentant la loi, ni ailleurs. Après plus d’une année au pouvoir, Monsieur le Président, votre gouvernement est encore en quête de solutions pour se distinguer en matière de stratégie financière et fiscale.

Nous en sommes donc à espérer que le nouveau ministre, dont nous connaissons les compétences techniques, saura restaurer la confiance et le dialogue avec les chefs d’entreprises et les investisseurs pour enfin dégager un cap économique clair et compréhensible pour tous. Mais ce cap économique clair et compréhensible pour tous, ça va être un cap politique. La technique, bien sûr nous saluons, nous savons que notre ministre a tout ce qu’il faut pour la technique, mais le problème derrière c’est la vision politique et c’est un petit peu ce à quoi nous nous attendons aujourd’hui.

Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les collègues, les représentants, ce que pense le Tapura huiraatira sur ce projet de loi.

Je vous remercie.

Le président : J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Ce texte, comme tous les textes fiscaux, présente plusieurs mesures, mais il porte essentiellement sur les grands investissements de plus de 10 milliards avec deux objectifs qui sont louables.

Le premier, c’est de simplifier ce dispositif en supprimant les sous-zones d’implantation, en facilitant finalement l’économie générale du projet par le retrait de l’appel à manifestation d’intérêts, et surtout en améliorant son efficacité économique par le doublement des exonérations de cinq à dix ans pour l’IS, l’IT, la CSIS et l’IRCM. Donc, ce sont des mesures que nous soutenons parce qu’elles participent d’une diminution de la pression fiscale pour favoriser ces projets.

Par contre, pour revenir finalement à la discussion générale qu’on a eu en commission, je rappelle que ce dispositif en lui-même reste le même que celui qui avait été mis en œuvre en 2014 et qui, à ma connaissance, n’a attiré aucun investisseur jusqu’à présent. Je ne sais pas si ça sera le cas dans le futur, mais en tout cas il n’avait attiré aucun investisseur parce qu’en fin de compte, il était en compétition directe avec un système, qui est bien connu en Polynésie et qui fonctionne depuis 30 ans, qui est celui de la défiscalisation et de la double défiscalisation. Et dans les propos que j’ai tenus en commission, j’avais bien indiqué que ce dispositif de défiscalisation était — comment dirai-je ? — chaque fois sollicité par les investisseurs parce qu’il avait ce grand mérite de la simplicité et de la transparence dès le départ de l’investissement. En fait, le problème que l’on a dans ces domaines en Polynésie, c’est les surcoûts que l’on a, notamment en matière de construction hôtelière. Et pour l’investisseur, le fait de savoir dès le départ que son investissement pourra bénéficier d’un avantage fiscal et donc d’une diminution du coût de l’ordre de 40, 50, voire 60 %, c’est quelque chose qui déclenchait le choix de l’investissement.

Dans le cas présent, le dispositif qui est proposé, c’est un dispositif qui fait le pari de la réussite indépendamment du coût de l’investissement, en disant, « certes, vous n’allez pas être accompagné à hauteur de ce que vous l’étiez jusqu’à présent, mais pendant les 5 et maintenant 10 ans qui viennent, vous bénéficierez de diverses exonérations ».

Si je prends le cas de la CSIS, elle va porter uniquement si le projet fonctionne et dégage plus de 50 millions de bénéfices, ce qui n’est pas assuré notamment dans le secteur touristique où il y a beaucoup d’aléas économiques.

Et c’était le sens de ma question en fait. Est-ce que ne pas comprendre finalement que lorsque vous avez deux dispositifs — dont l’un permet de donner un coup de pouce à l’investissement qui est le seul problème auquel l’investisseur pense au moment où il va ou ne va pas faire son investissement ; et de l’autre côté, un système dans lequel vous lui dites, « certes, tu ne bénéficieras pas d’un gain fiscal pour baisser le coût de l’investissement, mais sur les 10 ans qui viennent tu vas faire des économies sur les éventuels bénéfices que tu feras » —, n’est-ce pas finalement le même choix que celui qui avait été fait en 2014 ? Et j’en parle en connaissance de cause, puisque je l’avais proposé — peut-être naïvement. N’est-ce pas la même logique avec juste quelques modifications — je dirais à la marge — parce que même si le fait de passer de 5 ans à 10 ans l’exonération, ce n’est pas neutre. Mais dans la réalité, les aléas du bénéfice d’un établissement hôtelier, surtout chez nous, sont tellement nombreux que ce n’est pas un élément qui va quand même pousser l’investisseur à faire le choix de l’investissement dès le départ. Donc pour ce dispositif, nous soutenons les mesures de simplification, nous soutenons le choix de porter de 5 ans à 10 ans les exonérations — comme je le dis, elles ne sont pas neutres —, mais nous pensons que, comme le dispositif de 2014, ce dispositif ne voit pas que l’intérêt premier de l’investisseur, c’est de bénéficier d’un coup de pouce pour réaliser son investissement et pas de gagner sur 5 ans, 10 ans puisqu’il n’est pas certain effectivement que son projet fonctionne sur cette durée.

Pour les autres dispositifs, s’agissant du dispositif avec une exonération sur l’utilisation des plateformes pour les levés de financements participatifs, nous soutenons effectivement cette mesure parce qu’elle était attendu. Je crois que la Calédonie, jusqu’à ce que cette collectivité connaisse de graves problèmes, avait pris de l’avance sur nous, sur ces levées de fonds. Je souhaiterai seulement que ces dispositifs soient amplifiés et que finalement sa durée limitée à trois ans soit — comment dirais-je — assise dans le temps, puisque les investissements qui sont faits, généralement, présentent des retours sur investissements qui excèdent 3 ans.

Et sur les autres dispositifs de simplifications et d’améliorations, nous soutenons effectivement ces mesures. Encore une fois, je crois que le cœur de ce texte, c’est le dispositif des grands investissements à plus de 10 milliards. Et pour les raisons que j’ai indiquées, je pense qu’indépendamment de l’amélioration de l’attractivité fiscale, ce dispositif a le gros problème de ne pas aider, dès le lancement de l’investissement, les personnes qui souhaitent monter ces projets. C’est donc pour nous quelque chose qui ne fonctionnera pas. Alors peut-être que des investisseurs extérieurs n’ont pas la même vision, mais d’expérience, je sais que sur des gros projets comme celui-là, on parle beaucoup d’investissements étranger, mais les seuls investisseurs qui, sur le temps, ont continué à privilégier notre destination, ce sont les investisseurs polynésiens et ceux-là connaissent très bien le système de défiscalisation. Quand je dis qu’ils connaissent, ce n’est pas que les investisseurs, les banques, les cabinets comptables et autres, donc c’est un dispositif qui est — comment dirai-je ? — partagé aujourd’hui par la communauté économique. Et à côté de ça, ce dispositif qui fait le pari de la réussite sans un soutien fiscal au départ, je pense connaitra les mêmes déboires que celui que nous avions mis en place en 2014. Mais nous soutenons ce texte et nous voterons en faveur de ces dispositions, merci.

Le président : J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M. Heinui Le Caill : Merci, Monsieur le vice-président. Monsieur le Président du Pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, les membres des cabinets, chers collègues représentants et représentantes, Mesdames les parlementaires (Madame la sénatrice, Madame la député), Messieurs et Mesdames des médias, internautes et public, bonjour.

Alors, petites ou grandes mesurettes, l’ensemble des mesures fiscales qui nous sont présentées dans cette Loi de Pays visent tout de même à stimuler les investissements et à renforcer notre économie.

Mon intervention va porter sur certains aspects du texte. Alors la première mesure, et non des moindres, concerne les grands investissements. Les grands projets d’investissement sont essentiels pour notre économie, bien qu’ils ne représentent pas la majorité des investissements en volume, ils créent des emplois, attirent des capitaux et contribuent significativement à notre PIB. Leur impact est particulièrement visible dans des secteurs stratégiques tels que le tourisme, les infrastructures, l’énergie et le développement immobilier, etc.

Après avoir pris des mesures pour les petits porteurs de projets, il est donc indispensable de compléter notre approche en soutenant également les grands acteurs économiques. Nous souhaitons garantir un développement harmonieux et inclusif en offrant à chaque entreprise, quelle qu’elle soit, un environnement propice à l’investissement et à la croissance.

Il est donc proposé de simplifier le régime fiscal pour les projets d'investissement de plus de 10 milliards F CFP en élargissant les zones de développement et en rendant la procédure d’agrément plus flexible. Cela rendra — et c’est un pari — Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française) plus attractif pour les investisseurs.

Ensuite, cette réforme a pour objectif d’adapter notre cadre économique aux besoins actuels en apportant une solution complémentaire au régime de défiscalisation destiné aux petits projets, qui ne suffit plus à couvrir tous les besoins en matière d’investissement.

En effet, la défiscalisation est aujourd’hui saturée avec une enveloppe limitée à 5,5 milliards de F CFP l’an dernier, alors que les demandes ont dépassé les 140 milliards de F CFP. Cette situation démontre un déséquilibre significatif entre les projets en attente et les fonds disponibles, rendant nécessaire l’introduction de mesures alternatives efficaces.

Le choix du gouvernement de privilégier ce système d’exonération plutôt que des crédits d’impôt est compréhensible, car cette approche permet de répondre aux besoins des grands investisseurs tout en évitant les contraintes budgétaires liées aux enveloppes limitées. En adoptant cette méthode, nous garantissons un soutien aux projets de grande envergure sans nécessiter de fonds spécifiques pour les exonérations, ce qui simplifie la gestion budgétaire et assure un soutien équilibré et efficace à notre économie.

Pour faciliter l’accès à ce dispositif, l’appel à manifestation d’intérêt pour les grands projets sera supprimé. Cette simplification rendra le processus plus fluide, tout en maintenant une consultation transparente des ministères concernés.

Autre point important, cette simplification s’accompagnera d’un allongement significatif de la durée des exonérations fiscales, passant de cinq à dix ans. En effet, il est constaté en pratique que la période de cinq ans est souvent insuffisante pour permettre aux grands projets d’atteindre leur pleine maturité et leur rythme de croisière.

Les grands projets d’investissement doivent cependant être alignés avec les dispositifs en place, notamment le régime des investissements indirects. Il est donc proposé que les projets qui dépassent 10 milliards de F CFP ne soient plus éligibles à ce régime, évitant ainsi une concurrence déséquilibrée avec les investissements plus modestes. En intégrant cette règle, nous assurons une meilleure répartition des ressources fiscales et une utilisation plus efficiente du budget.

En outre, la précision du dispositif pour le secteur des transports maritimes insulaires et interlagonaires garantira une application précise des avantages fiscaux pour les navires de charge (cargos), désormais éligibles à un taux de crédit d'impôt préférentiel de 40 %, contre un taux commun de 30 %. Bien que ce taux avantageux ne soit pas précisé dans le rapport, il vise à encourager le renouvellement de la flotte de goélettes, essentielle pour assurer une desserte et un approvisionnement stable dans nos îles et atolls.

Dans le même esprit de soutien à l’initiative privée, les incitations fiscales seront augmentées pour les entreprises capables de financer directement des projets structurants, ce qui renforcera l’autonomie de nos entreprises locales. Ensuite, pour des prévisions plus fiables, un délai de 12 mois pour le dépôt des demandes d’agrément est introduit, afin d’éviter les imprévus budgétaires liés aux projets non réalisés.

Concernant le financement participatif, permettant de diversifier les sources de financement, il est proposé d’introduire une mesure innovante en exonérant pendant 3 ans les revenus issus du crowdfunding de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, tout en maintenant la contribution de solidarité territoriale. Cela traduit ainsi notre volonté de respecter le juste équilibre entre le soutien à l’innovation financière et la responsabilité sociale.

Concernant les secteurs prioritaires, nous étendons le taux réduit de TVA à 5 % aux excursions aéronautiques pour promouvoir le tourisme, pilier de notre économie. Cette mesure vise non seulement à soutenir ce segment touristique, mais aussi à renforcer l’attractivité globale de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française) en tant que destination d’exception.

En matière de transition énergétique et de fiscalité des assurances, le texte réaffirme notre engagement pour une économie plus verte avec un taux réduit de 20% pour les entreprises produisant de l’énergie renouvelable, ainsi qu’une économie inclusive et ouverte sur le monde, avec un cadre équitable et rigoureux, applicable aux entreprises d’assurance dont le siège social est situé hors du territoire.

Enfin, en abordant le soutien aux initiatives locales, le texte aborde un aspect central de notre stratégie : la rationalisation des aides aux entreprises. En simplifiant ces aides, il supprime le cumul des avantages dont bénéficient les pensions de familles. Elles devront désormais faire un choix entre la réduction d’impôt pour investissement ou l’aide au développement.

Si cet article semble restreindre le cumul de certaines aides, il ne faut pas y voir une réduction du soutien, mais plutôt une volonté de cibler efficacement nos ressources. Nous nous assurons que chaque aide soit utilisée là où elle est la plus nécessaire, afin de maximiser son impact sur notre économie, particulièrement dans le secteur touristique, clé de notre développement.

Chers collègues, voici l’économie du projet de loi du pays relative à de nouvelles mesures fiscales. Bien qu’elles touchent à des aspects variés de notre société, ce projet de loi de Pays vise à bâtir une économie plus forte, plus juste et plus durable pour notre Pays. Donc, veillons à ce que ces mesures bénéficient à notre pays et à notre peuple.

Merci, et que l’amour règne.

Le président : La discussion générale est maintenant close, j’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs. Monsieur Fritch.

M. Édouard Fritch : Je crois qu’il reste un peu de temps pour les groupes. Enfin, en tous les cas, le groupe Tapura n’a pas épuisé son temps.

Le président : Deux minutes.

M. Édouard Fritch : On est d’accord ?

Je voulais intervenir dans le cadre de la discussion générale parce que, à mon avis, si on était encore il y a 18 mois ici dans cette assemblée et qu’on passait une loi de ce type, on nous aurait accusé de favoriser les riches, d’enlever les taxes pour les riches, d’alléger la TVA pour ceux qui vont en hélicoptère, et ceux qui vont en hélicoptère, ce ne sont pas des millionnaires mais des milliardaires. Enfin voilà, on aurait entendu toutes sortes de chansons Je ne dis pas que c’est mauvais, mais de ce qui a été entendu, si on avait fait voter une telle loi dans cette assemblée, on aurait dit « vous ne faites que privilégier les plus riches ».

Mais je ne dirai pas cela aujourd’hui, je ne le dirai pas. Vous n’êtes pas en train de privilégier les riches, vous cherchez un moyen de faire fructifier l’économie de ce pays en bâtissant de grands hôtels. Cependant, la question est : pourquoi ? Pourquoi en arrivons-nous à ce point ? Nous aussi à notre époque, nous avons cherché des moyens comme vous le faites aujourd’hui. Mais quel problème rencontrons-nous actuellement à Tahiti, en Polynésie ? Le souci, c’est que les investisseurs ne souhaitent pas s’engager sur le territoire, car s’il fallait construire un hôtel ici, on peut dire que les dépenses sont 30% plus importantes que pour le même hôtel construit aux îles Fidji. Un hôtel dont le coût de construction s’élèverait à 1 milliard ici, aux îles Fidji, sa construction n’attendrait pas 700 millions. La vie n’y est pas cher contrairement à ici. 

C’est donc tout comme l’avis de les exempter de taxes, ou bien cette loi que nous connaissons bien, la « défiscalisation ». Elle est applicable ici et en France, et lorsque l’on combien les deux, le coût de construction d’un hôtel peut sensiblement baisser. La défiscalisation, c’est pour rendre les coûts plus compétitifs par rapport aux investissements aux îles Fidji. Vous le savez tous, et c’est le problème ici, ce qui mène les investisseurs qui se déplacent pourtant chez nous à chercher des pays moins onéreux.

Le deuxième problème chez nous, ce sont les salaires. Un seul employé d’hôtel payé au SMIG ici, on peut dire que c’est l’équivalent de trois à quatre employés aux îles Fidji. Leur SMIG, vous le savez peut-être, s’il est de 25 000 F CFP aujourd’hui, c’est déjà cela. Allez, disons 30 000 F CFP, soit 6 000 tārā (NDT, pièce de 5 francs français autrefois) le SMIG. Nous comprenons donc que notre SMIG est relativement élevé. Je pense que c’est le souci qu’il faudrait aujourd’hui — c’est aussi le souhait du gouvernement — chercher des moyens de résoudre, car autrement, nous n’attirerons jamais les investisseurs chez nous, ils s’orienteront vers des pays moins chers.

Et vous êtes au fait d’un gros problème en Polynésie même, c’est ici que se sont déroulés les essais nucléaires, et nous l’avons dit nous-même, notre terre s’en est trouvée polluée. Qui voudrait encore venir chez nous ? Donc c’est ce que vous entreprenez, ce que les anciens gouvernements ont aussi entrepris, c’est-à-dire chercher des moyens d’attirer ces investisseurs dans notre pays pour s’engager dans de grands projets ou d’attirer des touristes chez nous pour atteindre le nombre de 600 000.

C’est la raison pour laquelle nous nous sommes réjouis lorsque le projet du Village tahitien a émergé, car la plupart des investisseurs qui ont accepté d’y faire fructifier leur capital vivent sur le territoire. Pour l’heure, si nous commençons à nous orienter vers la défiscalisation, que nous réduisons de ce côté, je vous parie qu’ils iront ailleurs placer leur argent. L’argent qu’ils ont fait fructifier localement, c’est l’argent des Polynésiens. Si nous ne cherchons pas des moyens de les inciter à investir ici, ils iront dans des pays moins onéreux. C’est le problème, c’est notre problème aujourd’hui, c’est de trouver le moyen de garder l’argent ici et trouver les moyens de faire venir des investisseurs chez nous, et puis après faire venir les touristes, il faut faire venir des touristes après. Mais vous savez bien que la destination Tahiti, ce n’est pas une destination qui n’est pas chère, au contraire elle est très onéreuse.

Voilà, merci.

M. Moetai Brotherson : Merci bien pour cette intervention.

J’admire la capacité de notre ancien président à faire dire au Tavini ce qu’il n’a pas dit, avec beaucoup d’imagination. J’admire aussi sa maîtrise de la paralipse qui consiste à dire quelque chose tout en disant qu’on n’allait pas le dire.

Je vais faire, moi, une réponse sur ta curiosité que je ne qualifierais pas de malsaine, au contraire elle est normale, sur cet appel à projet concernant les sites remarquables qui sont gérés par le Pays. D’abord corriger un peu tes propos, je n’ai jamais dit que les investisseurs étrangers ne demandaient rien, j’ai dit qu’ils ne demandaient aucune défiscalisation. Je suis assez précis dans mes propos en général et je maintiens ce que j’ai dit.

Sur cet appel à projet, là encore, il faut procéder avec méthode. Nous avons, il y a quelques mois, lancé une étude dont le lauréat a été le groupe KPMG Hospitality International, en collaboration avec un cabinet spécialisé dans le tourisme local pour établir le schéma d’hébergement terrestre et maritime de la Polynésie. Nous avons, hier soir, eu un premier point d’étape en Conseil des ministres sur la partie qui concerne plus spécifiquement les îles de la Société et la typologie des hébergements avec les métriques qui y sont associées. Nous attendons l’issue de cette étude pour lancer ces appels à projet qui seront adossés évidemment à des cahiers des charges très précis dans lesquelles il sera bien indiqué, pour certains sites qui sont remarquables et concernent des projets de plus de 10 milliards, qu’il n’y aura pas de défisc, mais qu’ils auront effectivement la possibilité, s’ils le désirent, — je pense qu’ils ne s’en priveront pas — de disposer du dispositif qui vous est proposé aujourd’hui. Donc cet appel à projet, il est toujours là, on procède avec méthode. Cette étude, nous aurons ses derniers résultats courant du mois d’octobre, ce qui concerneront plus précisément les archipels éloignés — donc nos amis des Australes, des Marquises, des Tuamotu —, cela nous donnera un panorama global de ce qui est préconisé en matière d’hébergement terrestre et maritime chez nous.

Il ne faut pas négliger le maritime, aujourd’hui c’est 18 % de notre capacité d’hébergement touristique qui est dans le maritime. Voilà, donc c’est pour répondre globalement et oui ces investisseurs étrangers qui veulent venir faire des grands projets de plus de 10 milliards sans défisc, ils existent. Pour le reste je laisserai Warren détailler et répondre aux différentes interventions.

Article LP 1

Le président : Nous passons à l’examen de la loi du pays. La discussion est ouverte sur l’article LP 1.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, j’ai une question concernant le bateau Te Araroa, celui des Australes. Vous dites que ce projet permet de faire des études d’investissement en hôtellerie, bien sûr dans les archipels avant tout éloignés. Actuellement, le bateau Te Araroa va faire sa tournée bientôt aux Australes. C’est le bateau Aranui mais qui va s’appeler Te Araroa. Je voulais savoir est-ce qu’actuellement les infrastructures, les quais des îles des Australes, sont dans la capacité de recevoir le bateau. Il faut savoir que ceux des Marquises, nous avons aménagé deux fois pour pouvoir adapter au bateau. Est-ce qu’aujourd’hui vous êtes dans la capacité de répondre aux infrastructures maritimes ? Et est-ce que Aranui va bénéficier de ces projets concernant les abattements au niveau des impôts ou c’est uniquement sur des nouveaux projets ?

M. Moetai Brotherson : On parle bien de Aranoa ? Pas Araroa, parce que Araroa, je ne connais pas. O.K., donc je suppose qu’on parle de Aranoa.

M^me Pascale Haiti : Du bateau de Aranui géré par Philippe Wong.

M. Moetai Brotherson : Le nouveau bateau de la compagnie Aranui qui est destiné aux Australes.

Alors, la première partie de ta question concerne les infrastructures, notamment les quais pour accueillir ces bateaux. C’est une discussion que l’on a eue avec le porteur de projet, qu’il a eu lui-même avec les maires des Australes. Ça a été un des premiers dossiers sur lequel j’ai été saisi presque trois semaines après mon arrivée, à ma grande surprise d’ailleurs, parce que l’Aranui est un tel succès aux Marquises qu’instinctivement je m’étais dit, les Australes vont être demandeur de leur Aranui et ils vont être enthousiastes. Et quelle n’a pas était ma surprise de recevoir une délégation des maires des Australes à leur demande, qui étaient inquiets par rapport à ce projet, inquiets de l’adaptation du format qui était proposé à leur capacité d’accueil. Alors pas simplement sur les infrastructures mais ça concernait plus les petites îles. Le maire de Rimatara, il me disait, ou le maire de Rapa, il me disait « mais s’il y a trop de rotations, déjà moi je ne sais pas comment les accueillir, je n’ai pas de toilettes publiques, etc., et puis ils vont se mettre à acheter de l’artisanat, au bout d’un an, je n’aurais plus de pandanus, j’aurais plus… voilà ils avaient un peu de, finalement leur capacité à accueillir trop de fréquence. Donc des réunions ont eues lieu entre le porteur de projet et ces maires et je crois qu’ils sont arrivés à un accord sur les fréquences des tournées donc, de ce bateau. 

Sur les infrastructures, il y a effectivement quelques questions, notamment à Tubuai. À Rapa, je crois qu’il n’y a pas de souci. À Rurutu… je ne veux pas dire de bêtises, c’est dommage que Jordy ne soit pas là parce qu’il aurait pu vous répondre très précisément. Mais je vous propose que l’on vous fasse une réponse écrite sur l’adaptation des infrastructures portuaires, puisque c’est le fond de votre question à ce bateau. Voilà.

Le président : Madame Haiti.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

En fait, c’est par rapport à la question que vous avez posée sur les études que vous avez préconisées pour pouvoir appliquer votre nouvelle loi. Est-ce qu’aujourd’hui — je vais dire —, sur tout ce qui est infrastructures, englobe-t-elle déjà cette étude ? Tenez-vous compte de ce bateau qui fait actuellement cette tournée ou est-ce à part ? Ou est-ce de nouvelles structures Puisque vous dites que c’est terrestre et maritime ?

M. Moetai Brotherson : Si tu parles du schéma d’hébergement terrestre et maritime, il fait d’une part l’inventaire de ce qui existe. L’Aranoa n’est pas encore là, il est en construction. Donc sa capacité… puisqu’on la connait, le projet il est bien déterminé, il a été présenté avant notre arrivée, c’est un projet qui suit son cours. Donc cette capacité future a bien été intégrée dans l’étude. Est-ce le sens de ta question ? O.K.

Le président : Fritch.

M. Édouard Fritch : Oui Président.

Bon ça va plus être une question de forme, la LP 1 là, l’article LP 1 que vous nous proposez, je crois, fait 3 pages. Est-ce pour mieux faire passer la pilule ? Ou je ne sais pas, mais il y a un vrai problème (M^me Tepuaraurii Teriitahi, hors micro : « 7 pages ») Combien ? 7 pages. Non mais c’est pour l’assemblée, je ne dis pas pour moi, je connais un peu déjà la chanson mais franchement pour les nouveaux venus, bon courage.

Le président : Monsieur Laurey.

M. Nuihau Laurey : Ah oui c’est vrai que c’est une grosse pilule.

Quand on découpe, moi il y a une partie sur laquelle je souhaitais interroger le ministre. Je l’avais fait un peu lors de la commission mais je n’ai pas eu de réponse sur la partie foncière. Là, il est dit au LP 2231-6 point 4 que la base d’investissement éligible comprend l’intégralité du coût de reviens à l’exploitation, y compris le foncier excédant l’évaluation proposée par la commission du domaine public. Cela veut dire que sur un projet de 11 milliards, si le foncier est évalué à 3 milliards — je prends le cas, par exemple, du domaine Brown-Ortega —, le Pays va « financer » la totalité de cette acquisition foncière et donc utiliser les deniers publics pour aider un investisseur, y compris extérieur, à acquérir ou finalement s’approprier, puisque c’est la puissance publique qui l’aide à le faire, d’une partie du domaine public de notre pays. Est-ce cela ou ai-je mal compris le dispositif ?

M. Warren Dexter :  Non, non, c’est bien cela. C’est-à-dire que le montant de 10 milliards comprend l’intégralité des coûts. Donc effectivement, si le terrain, il l’a acheté à une valeur qui excède l’évaluation des affaires foncière, c’est compté dans le seuil des 10 milliards pour bénéficier du dispositif des grands investissements. Après, là où il y aura un retraitement, un retraitement effectivement pour exclure de la base d’investissement la valeur qui excède l’évaluation de la commission du domaine public.

M. Nuihau Laurey : Oui, je pose cette question parce que dans le cadre de la défiscalisation, cela a toujours été un sujet de discussion et de désaccord…

M. Warren Dexter : Tout à fait

M. Nuihau Laurey : … à savoir est-ce que la puissance publique doit utiliser l’argent public issu de l’impôt pour aider un investisseur — local ou extérieur d’ailleurs — à s’approprier une partie du domaine public.

Et la réponse qui a été formulée jusqu’à présent, et c’est pour cela que la question du foncier dans l’examen des dossiers de défiscalisation était toujours problématique sur ce point-là puisque le Pays a toujours fait en sorte que le domaine, enfin la partie foncière, soit, entre guillemets, « à la charge de l’investisseur ».

Et que le Pays — c’est ça le paradoxe — aide éventuellement un investisseur extérieur à acquérir une partie de son bien. Si je prends le cas de Moorea, cela avait été le cas avec le Tchèque du Moyen-Orient. Et donc, est-ce que cette disposition est une bonne disposition ?

D’autant plus que la capacité pour le Pays de restreindre finalement ce don, elle est quand même limitée par le fait que la commission du domaine public ne peut pas donner un chiffre aveugle. Elle est tenue de respecter les prix du marché et, donc, cela retire toute capacité pour le Pays, ce qui n’était pas le cas de la défiscalisation, à restreindre son aide à la sortie du patrimoine public d’éléments fonciers qu’elle considère comme important.

M. Warren Dexter : Non, mais je voulais juste replacer ces mesures dans leur contexte, c’est-à-dire que, là, l’objectif c’est vraiment de proposer des alternatives aux grands investisseurs à qui on ferme la porte de la défiscalisation traditionnelle.

Donc, l’objectif c’est de rendre plus attractif ces dispositifs et plus accessibles. Pour qu’ils soient plus accessibles, on les sort des AMI pour que ça soit facilement sollicité.

Et, deuxièmement, il y a le côté attractif qui nous amène à aller effectivement jusqu’à ces niveaux d’avantages fiscaux. Après, j’ai envie de dire que, dans la mise en œuvre, ça ne va peut-être pas forcément faciliter, enfin favoriser les acquisitions foncières, puisque dans le schéma directeur sur lequel travaille le Service du tourisme, il est question de privilégier les fameux sites remarquables qui appartiennent au Pays.

On va surtout mettre en avant ce foncier pour attirer les investisseurs.

Le président : Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Merci, Monsieur le président.

Si j’ai bien compris, notamment en langue tahitienne, l’aide ou la recherche de moyens pour attirer des investissements sur notre territoire, par la défiscalisation, en particulier dans le secteur du tourisme, ne me convainc pas.

Je vous ai écouté attentivement, Monsieur le ministre, et vous confirmez bien suivant la question posée par Monsieur Nuihau Laurey, concernant le foncier. Si j’ai bien compris, nous votons le budget destiné à la population pour permettre la vente — je parle ici des parcelles de terre — de terres s’agissant de projets créateurs d’emplois.

Nous sommes en train de faciliter cela pour faire venir un investisseur étranger pour qu’il puisse créer… Je vous donne un exemple très simple : si j’ai bien compris, pour un hôtel, nous simplifions la loi pour l’achat de terres. Cela signifie que, dans la politique menée par le Tavini huiraatira, nous sommes en train de brader nos parcelles de terre. Nous facilitons la vente au rabais des terres appartenant à la population polynésienne à tous ces investisseurs étrangers qui viennent implanter leurs projets créateurs d’emplois sur notre territoire !

Chers amis, est-ce que vous comprenez ce que vous êtes en train de voter ? Je m’oppose fermement à ce projet de loi. Ah, ce cliquetis de l’argent, ce cliquetis de l’argent…ne vendez pas notre terre ! Et c’est ce qui nous est demandé aujourd’hui !

S’il ne s’agissait que des aménagements, je ne dirai rien, mais là, la modification de la loi vient faciliter l’accès aux parcelles de terre, je suis inquiète. Je suis préoccupée, Monsieur le ministre, car vous avez bien confirmé, suite à la question posée par Monsieur Nuihau Laurey, que cela concernait effectivement aussi les terres. Nous n'arriverons pas à stopper ces investisseurs, car ils ont de l’argent. S’ils veulent acquérir telle parcelle, nous sommes en train de leur en faciliter l’accès, aujourd’hui.

Chers amis, nous devons faire bien attention à ce que nous faisons. Soyons prudents ! Si au moins cela ne concernait que les aménagements, c'est-à-dire qu’ils viennent juste pour bâtir mais que nos terres restent notre propriété. Il ne faut pas brader nos terres ! Ce que nous, vous la majorité, vous vous apprêtez à approuver, c’est faciliter la vente au rabais de notre pays !

Où est donc passée notre politique interdisant la vente de nos terres ici ? Avez-vous conscience de ce que vous vous apprêtez à voter ? Je ne prétends peut-être pas être la plus intelligente, Monsieur le ministre, mais selon ses affirmations, il est bien question des terres. Chers amis, je m’y oppose. Je ne peux pas accepter cela, je ne peux pas l’accepter.

Voilà ce que j’avais à dire, Monsieur le président.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Je comprends les arguments de Madame la sénatrice. Simplement, j’ai un premier point important à rappeler, c’est que cette disposition existe depuis longtemps. On a fait que déplacer le texte en dehors des AMI. C’est pour cela qu’on est obligé de tout réécrire. Cela aussi vous avez dit c’est un peu lourd, mais on aurait pu dire « les sections 1 du chapitre machin était placé en chapitre… » cela aurait été encore moins lisible. Là, on vous met tout, vous trouvez que c’est trop lourd, mais en même temps c’est peut-être plus lisible que de simplement référencer des articles que l’on déplace sur un autre chapitre.

Après, pour en revenir à la remarque de fond de Madame la sénatrice, j’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances, il faut savoir ce que l’on veut. Moi, je comprends la remarque. On accorde des avantages fiscaux pour acquérir un terrain quand il n’y a rien qui se fait. Si c’est pour des gens qui viennent juste faire des villas et il n’y a rien. Eh bien, là, on est en train de parler de grands investissements, d’hôtels qui vont produire des emplois. Donc il faut savoir ce qu’on veut encore une fois. On va encourager, effectivement, potentiellement, des étrangers à acheter des terres ici pour faire des investissements d’ampleur, mais pour produire de l’emploi. Moi, je vous dis, l’avenir de ce Pays sans emploi, on n’est pas bon parce qu’aujourd’hui on a trop de social, on n’a pas assez d’économie. Il faut créer de l’emploi.

Le président : Monsieur Laurey.

M. Nuihau Laurey : Je trouve que la réponse du ministre est franche et directe. Le problème c’est que, dans ce pays, depuis plusieurs années, quand des grands projets voyaient le jour, l’opposition qui était faite essentiellement du côté du Tavini, elle était liée au fait qu’il y ait une appropriation foncière de l’extérieur. Là, le sujet que j’évoquais, c’est celui d’une appropriation éventuellement de l’intérieur faite avec de l’argent public. C’est à double peine.

Moi, je n’ai pas de difficulté et c’est pour ça que j’ai dit que nous allons voter ce texte même si on est sceptique sur son caractère opérationnel, mais à un moment donné il faut être raccord avec son idéologie aussi. Je pense que c’était le sens de l’intervention de ma collègue Lana.

Après sur cette disposition et dans la manière dont elle est tournée « à l’exception de » avec la liste, il aurait été possible aussi. Là, dans cette exception de ne pas prendre la partie qui est inférieure à l’évaluation faite par la commission du domaine public qu’on ne peut pas modifier, mais prendre uniquement celle qui serait, qui excéderait la valorisation. En fait, ce qui voudrait dire que le Pays ne prend pas en charge tout ce qui relèverait en fait de ce qui est de l’ordre de la spéculation.

Le sens de mon intervention c’est de trouver une solution à ce problème que Warren tu connais depuis des années et des années, qui est la prise en compte du foncier dans l’aide publique quelle qu’elle soit, qui est octroyée à des investisseurs et notamment étrangers.

Le président : Teagai.

M. Ernest Teagai : Merci, président. Président, c’est très court.

Je demande à notre ministre, comme notre sénatrice s'était exprimée en tahitien et que la population a besoin d'être éclairée sur les explications de notre ministre, je lui demande donc, il faut qu'il donne ses explications en langue tahitienne car la population suit notre séance donc s'agit-il bien de cela ?

C’est ce que je voudrais demander à notre ministre, Monsieur le président, qu’il s’explique en langue tahitienne comme l’a fait notre sénatrice.

Merci

M. Warren Dexter : Merci, Ernest.

Oui, vous vous opposez à cette idée et souhaitez que la vente des terres aux investisseurs étrangers soit annulée. Je soutiendrais cette position si les investisseurs qui venaient à acheter ces terres ne développaient pas celles-ci en construisant par exemple des hôtels. Ce que nous cherchons à faire au travers de cet article, c’est d’abord l’annulation de la taxe, puis la création d’hôtels pour offrir des emplois à nos enfants.

C’est tout ce que j’avais à dire.

Le président : Madame Haiti.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Il me semble dans certains pays pour ces grands investisseurs ils ne sont pas propriétaires du foncier. Mais, par contre, ils signent pour une durée assez importante (90 ans) mais le propriétaire est le pays. Pourquoi on ne peut pas mettre dans cette disposition que, nous, pays, nous sommes propriétaires et que, eux, ne sont qu’investisseurs mais pour un nombre d’années ? Et pourquoi vendre absolument le terrain aux étrangers ?

Le président : Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Merci, Monsieur le président.

C’est simplement une suggestion de la minorité qui est celle de déposer un amendement concernant surtout la question de la terre. Je ne parle pas de développement ou d’aménagement. Oui, nous cherchons un moyen de donner du travail à nos jeunes, mais je reviens encore sur le sujet de la terre. La base…la base.

Je rejoins un peu l’avis de Pascale. Est-ce qu’il ne serait pas possible de déposer un amendement, un amendement peut-être. Il faut écarter parce qu’on vient juste de parler de la difficulté de nos jeunes aujourd’hui qui veulent acheter, s’approprier un lopin de terre, vu la spéculation foncière qu’il y a dans ce pays. Et avec ça, j’aurais préféré alors qu’on puisse aller aider des jeunes ménages pour pouvoir aller acheter un terrain, mais au moins ça reste des enfants du Pays ! Parce que, là, on est en train d’aller inciter, aider nous-mêmes les Polynésiens, on est en train de faire un chèque, n’importe quel investisseur, qui va vouloir. Eh bien, bien sûr, on connait aussi la chanson ! Ils vont venir avec leur super projet, ça va créer 200 emplois puisque c’est conditionné, la défiscalisation aussi est conditionnée. Mais là où le bât blesse, vous autres, c’est que le foncier aussi entre dedans !

Qu’ils poursuivent leur projet de développement économique, qu’ils viennent ! Nous, nous devons chercher une solution pour préserver nos terres, afin que ce soit nous, les Polynésiens, qui restons les propriétaires ! Concernant l’article que nous allons approuver — ce n’est pas cela : nous allons permettre la vente au rabais. Je vais répéter ce que j’ai dis.

En tout cas, l’avenir nous le dira qui aura raison, qui aura tort. En tout cas, moi, je vais voter contre cet article-là.

Le président : Monsieur Laurey.

M. Nuihau Laurey : Oui, juste pour terminer sur cela.

Il y a quand même une contradiction dans ce que nous dit le ministre. C’est-à-dire que j’ai bien retenu ses paroles « il faut savoir ce qu’on veut. » En fait, dans la… C’est pour ça que ce débat que j’ai posé aussi sur le choix pour un investisseur entre la défiscalisation et ce système, se pose vraiment parce que dans le cadre de la défiscalisation ce souci du foncier et de la prise en compte du foncier s’est toujours posée, mais le dispositif est clair, transparent pour les investisseurs, ce qui fait que ça a fonctionné pendant quasiment 30 ans.

Là, le Pays dit « non, ça coûte trop cher, donc on ne veut pas ». Par contre, en même temps, on est prêt à vendre les bijoux de famille. Quand je dis « vendre » c’est éventuellement les donner s’ils entrent dans le cadre de l’investissement qui est accepté par le Pays. J’entends bien tout ce que Warren dit, à savoir que le Pays est aussi dans une démarche pour protéger le foncier, mais en tout cas ça n’est pas ce que dit ce texte. Et comme je le disais, ce texte-là il ne sait pas ce qu’il veut parce qu’on supprime et on baisse de 20 % la défiscalisation avec le résultat qu’il y a. C’est-à-dire que la plupart des projets sont mis en stand-by et, de l’autre côté, on propose ce dispositif qui ne fonctionne pas depuis 2014 — et ça c’est une réalité. Le Président nous dit que des investisseurs vont venir. Depuis 10 ans, le texte existe, ils ne sont pas venus. Et par contre, dans ce système, on sait ce qu’on veut puisqu’on est prêt à donner du foncier. Et ça aussi, moi je suis d’accord avec toi, Warren, il faut savoir ce qu’on veut et, manifestement, ce texte ne sait pas ce qu’il veut.

Le président : Président Moetai ?

Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui. Je ne l’ai pas oublié, Monsieur le président. Il me semble que c’était au mois de Mai, il y a eu une intervention au sein de cette assemblée — peut-être de Maite — et nous demandions alors à ce qu’une loi soit adoptée afin de suspendre la vente de terres ici chez nous pour une durée de 20 ans. En effet, beaucoup de nos terres appartiennent aujourd’hui à des étrangers, et pas seulement de France, mais aussi d’Europe.

L’année dernière, un Lituanien, est devenu patron et propriétaire terrien à Moorea. Nos terres sont en train de passer aux mains des étrangers. Mettons en place certaines actions pour développer l’économie et créer de l’emploi pour les gens, mais pas pour… La terre, pour le Polynésien, est une mère nourricière.

Si nous continuons à céder notre terre-mère aux étrangers, il n’y aura pas enfant plus ingrât que nous. Essayons de revoir cela pour que nous ne sombrions pas dans la vente au rabais de nos terres. En ce qui concerne l’idée de créer des emplois et de développer le pays, je n’ai rien à dire. Au moment où nous aborderons la vente des terres, nous devrions en discuter sérieusement.

C’est tout.

Le président : Président Moetai.

M. Moetai Brotherson : Oui, simplement quelques précisions.

D’abord, il ne faut pas semer la confusion dans l’esprit de ceux qui nous écoutent. Il ne s’agit pas pour le Pays de vendre les biens du pays. Dans le cadre de l’appel à projets qui est prévu sur les 18 sites aujourd’hui identifiés — il y en aura peut-être plus à l’issu de l’étude —, ce sont des terrains qui sont propriétés du Pays, qui ne seront pas vendus, qui seront mis en baux emphytéotiques, longue durée, qui resteront propriétés du Pays. Donc si vous voulez, si un investisseur qui a un projet à plus de 10 milliards positionne ce projet sur un de ces sites remarquables, cette disposition-là elle n’entre pas en ligne de compte puisqu’il n’y a pas de vente du terrain.

Ensuite, ça, ça concerne les terrains privés qui, aujourd’hui, peuvent déjà être vendus. On a essayé, vous avez essayé, 1000 % du marché. Si on était indépendant, oui. Aujourd’hui, non. La demande qui avait été faite de suspendre les ventes de terres, on ne peut pas, c’est anticonstitutionnel. Il s’agit de la loi des autres-là (NDT, minorité), on ne peut pas, on ne peut pas. Donc voilà, il ne faut pas semer la confusion. Cette mesure-là ne concerne pas les « bijoux de famille », entre guillemets.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Non, eh bien, du coup, je voulais interroger le Président du Pays en disant : dans ce cas-là, pourquoi mettre les terrains ? Parce que, même si on n’est pas en train de vendre, on a bien compris, mais c’est effectivement ce que notre ministre de l’économie vient de nous dire. C’est une mesure incitative parce que, finalement, cela va compter dans l’assiette et, du coup, cela va inciter. Pourquoi ne pas laisser le régime des grands investissements uniquement sur un investissement, un vrai, c’est-à-dire pas la valeur du terrain ? Pourquoi indiquer le terrain ? Comme cela a été proposé, pourquoi pas un amendement qui retirerait les terrains de l’assiette ? Est-ce que c’est indispensable de garder ? Je pose une question.

Le président : Monsieur Laurey.

M. Nuihau Laurey : Oui. Non, le but c’est justement de ne pas faire de confusion et c’est pour cela que j’ai donné volontairement deux exemples : l’exemple de l’acquisition par un investisseur étranger d’un terrain à Moorea, il y a plusieurs années, qui est contesté aujourd’hui par tout le monde et la possibilité de vendre par un résident polynésien la plus grande propriété privée de Polynésie, éventuellement à investisseur extérieur.

C’est vrai, le Président a raison, c’est dans le régime de la liberté de vente aujourd’hui. Ce qui pose problème — et c’est le sens de ce débat depuis qu’on examine le texte — c’est le fait que, pour acheter ce terrain, l’investisseur y compris étranger utiliserait une partie de l’argent public même si cela ne fait pas partie du domaine public parce que ce dispositif-là il est bien financé avec de l’argent public, issu des impôts que tous les Polynésiens payent difficilement. Et donc, le fait d’autoriser l’utilisation de cet argent public pour financer des acquisitions foncières, y compris à l’extérieur même si elles n’appartiennent pas au Pays, mais elles appartiennent à des enfants du Pays, je pense que c’est ce qui pose problème et c’est ce qui a toujours été dans l’idéologie du Tavini qui a été reprise effectivement parce que cela pose un problème.

Et comme ma collègue Pascale le disait, un certain nombre de pays dans le cas de projets économiques mettent les terrains nécessaires en bail et pas à la vente. Donc il n’y a pas du tout de confusion. C’est pour cela que j’ai donné les deux exemples de propriétés qui posent problèmes.

Le président : Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Oui, j’ai envie de dire au Président que les paroles s’envolent. On peut dire tout ce qu’on dit, mais ça s’en va. Elles s’envolent avec le vent. Mais ce qui est écrit… C’est pour cela que j’ai proposé peut-être un amendement « retirer alors » c’est écrit parce que ceux qui vont venir ils vont aller lire mot par mot la loi du pays. Mais nous, notre volonté à nous, ce n’est pas vraiment ce qui est retranscrit et on va voter « retirer » parce que le mot « terrain » dans la base c’est ce qui est écrit. Enfin, on ne sème pas la confusion, c’est ce qui est écrit. C’est ce que je propose depuis tout à l’heure. En l’état, je voterai contre. Mais vous retirez le mot « terrain », on peut soutenir. On ne peut que soutenir le développement économique dans ce pays. Hein, Monsieur le Président ?

Le président : Président Moetai.

M. Moetai Brotherson : Je trouve absolument fascinant la Commedia dell'arte de l’opposition depuis tout à l’heure parce que cette disposition précise c’est un copié-collé qu’on a fait du texte de la LP 2021-55 qui a été votée le 27 décembre 2021. Cette disposition existait déjà et, à l’époque, vous l’avez voté en applaudissant. Aujourd’hui, oh, mon Dieu ! Mon Dieu ! Non, c’est un sens de la dramaturgie qui est extraordinaire.

Le président : Madame Sanquer.

M^me Nicole Sanquer : Monsieur le Président, ce n’est pas une comédie comme vous le dites. Par contre, vous avez vraiment le sens de désinformer « parfois », entre guillemets.

Là, ce que vous faites, aujourd’hui, vous êtes en train de faciliter l’acquisition pour des porteurs de projets de nos terres polynésiennes. C’est vrai que cela existait dans le cadre de la défiscalisation. Vous êtes venus créer une nouvelle, un nouveau moyen de pouvoir soutenir l’investissement dans ce pays. Pourquoi ? Pourquoi ? Puisque cela fait partie de vos idéologies et, à chaque fois qu’il y a des grands projets qui arrivent, on voit bien qu’il y a des manifestations qui sont mises en place, il ne faut pas vendre nos terrains aux étrangers. Mais là, vous venez dans les 10 milliards F CFP accorder une partie à l’acquisition de terres polynésiennes. C’est contraire à votre idéologie ! Vous l’avez démontré à travers vos interventions à l’assemblée à travers les manifestations qui ont été organisées. Et là, aujourd’hui, vous venez faciliter l’acquisition de nos terres par un investisseur qui soit local ou étranger parce que dans les 10 milliards F CFP, eh bien, finalement, il ne va même pas payer puisque cela vient de l’aide que vous lui donnez. C’est ça, Monsieur, qu’on conteste, Monsieur le Président. Et ne faites pas croire autre chose parce que c’est ça que le texte dit.

M. Moetai Brotherson : Je ne fais croire rien que ce qui est écrit depuis 2021. Voilà. Alors c’est dans le code des investissements. On a fait que le mettre dans ce texte-là.

Le président : Madame Teriitahi.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je voudrais juste préciser qu’à la LP 1, au deuxième alinéa, il est écrit « il est inséré au titre II de la deuxième partie du code des investissements un chapitre 3 ainsi rédigé. »

Cela veut dire qu’à la date que vous citez, Monsieur le Président, ce chapitre n’existait pas. Ce qui existait, c’est la défiscalisation. O.K. Donc vous, vous venez insérer ce chapitre. On est d’accord. Mais à l’époque de 2021-2022, c’était les investisseurs locaux qui étaient engagés. Les projets qu’on avait retenus c’était des investisseurs locaux, donc là il n’y avait pas de danger, ce n’était pas à l’extérieur. Sauf que, là, on parle de montants bien plus élevés, au-dessus de 10 milliards F CFP, et on ouvre la porte effectivement à des investisseurs étrangers. Je réitère ma question. Pourquoi on est obligé de garder cette disposition ?

D’autant plus — et je rejoins ce que Nicole vient de dire —, vous nous reprochez effectivement c’est nous qui avons voté ça. Mais pour vous, on est des « vendus », on vend aux étrangers. Mais vous, vous, vous avez dit que « non, vous vouliez lutter contre ça » et je remercie Tapati, il vient de le dire. Vous avez toujours prôné des mesures pour protéger notre Pays. Que, nous, on fasse ce qu’on a fait, allez, on peut nous jeter les cailloux, pas de souci, on prend. Mais vous, c’est contre votre politique et vous allez accepter ça ! Ce n’était pas de la Commedia dell'arte mais c’est juste de la logique. C’est du bon sens.

Et je répète une troisième fois : pourquoi on ne peut pas enlever cette disposition ? Qu’est-ce que ça freine ? Si on enlève cette disposition, on perd les investisseurs ? Cela ne mange pas de pain, je ne sais pas.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Tepuaraurii, comme je le disais tout à l’heure, on a fait que déplacer le dispositif qui était dans les chapitres AMI vers un autre chapitre hors AMI. En fait, c’est vraiment véritablement un texte qui existait. Je connais bien parce que, là, c’est vrai que cela a été dans la LP 2021-55 qui a été adoptée sous l’ancien gouvernement mais, en fait, il existait déjà ce texte tel qu’il est rédigé avant qu’on crée le code des investissements dans une LP 2017-43. J’en parle en connaissance de cause puisque je suis le concepteur de ce texte. Donc je veux dire — comment dire ? — l’idée qu’on puisse accorder des avantages fiscaux sur les acquisitions foncières par des investisseurs étrangers elle est arrêtée depuis longtemps. Moi, j’ai envie de dire que — comment vous dire ? — moi je vous dis je crains pour notre Pays parce que je trouve que l’économie est de plus en plus menacée par le social. Moi, je pense que là, il faut vraiment créer de l’emploi et, derrière les emplois, des investissements parce qu’il n’y a que ça qui pourra nous sauver de la faillite avec l’évolution des dépenses de la PSG. C’est pour ça que, moi, je pense qu’aujourd’hui, en tout cas dans les années qui viennent, on ne peut pas se permettre de rester trop conservateur sur un certain nombre de sujets. Il faut être un peu libéral, sinon on ne va pas s’en sortir.

Le président : Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui :

Monsieur le ministre, on peut être libéral, mais pas sur nos terrains quand même. En fin de compte j'ai envie finalement de rigoler et dire au Président : vous êtes un mauvais copieur. Si effectivement cela existait déjà et que ce n’était pas bon, eh, bien non, vous le reprenez et le remettez aujourd’hui.

Enfin, c’est juste une remarque, c’est juste une remarque. On fait du copier-coller. Si effectivement ce qui a été proposé n’était pas bon comme vous venez de l’affirmer, vous voulez quand même le remettre. Mais, ce que vous êtes en train de mettre en place est encore pire ! Vous prenez ce qui est un petit peu mauvais, vous venez compléter, mais c’est bien pire, c’est bien pire encore.

Et vous avez bien fait et notre peuple a eu raison de s’être levé pour affirmer qu’il fallait protéger et réduire la vente des terres, comme l’a dit aujourd’hui Tapati. Entre ce qui est dit et ce qui est fait aujourd’hui, rien ne concorde. C’est cela qui m’inquiète, c’est cela qui m’inquiète. Peut-être faudrait-il envisager de les mettre en location. C’est pour cette raison que je vous proposais de retirer cela. Retirez le terrain ! Vous pouvez, vous avez la majorité. Ne faites pas pire que ce que les autres ont fait, faites mieux alors !

M. Moetai Brotherson : Merci pour les leçons de morale, Madame la sénatrice. On peut parler ? Est-ce que je t’ai interrompu quand tu parlais ?

M^me Lana Tetuanui : Oui, mais ce n’est pas une leçon de morale.

M. Moetai Brotherson : Est-ce que je t’ai interrompu quand tu parlais ?

M^me Lana Tetuanui : Non, ce n’est pas… Depuis…

M. Moetai Brotherson : Est-ce que tu peux me laisser parler jusqu’au bout ?

M^me Lana Tetuanui : Monsieur le Président, depuis tout à l’heure vous prenez, mais au premier, au second degré, mais… Enfin, on a quand même le droit de s’exprimer ici !

M. Moetai Brotherson : Moi aussi.

M^me Lana Tetuanui : Ce ne sont pas des leçons de morale !

M. Moetai Brotherson : Moi aussi j’ai le droit de m’exprimer.

M^me Lana Tetuanui : Ce ne sont pas des leçons de morale, excusez-moi !

M. Moetai Brotherson : Vous avez le droit de vous exprimer, mais pas le gouvernement !?

M^me Lana Tetuanui : Mais vous prenez toujours nos interventions comme des leçons de morale ! Non, pas du tout ! On a quand même le droit de s’exprimer.

M. Moetai Brotherson : Surtout les vôtres. Je vais continuer de m’exprimer. Merci pour vos leçons de morale, mais ce n’est pas à l’opposition de dicter à la majorité sa politique. C’est aussi simple que ça.

Le président : Je pense qu’on va passer au vote.

M. Ernest Teagai : Président, nous demandons la suspension de notre séance. Il faut que l’on ait une discussion sérieuse.

Merci.

Le président : Il est 13h. Suspension de séance, on reprend à 14 h 30.

(Suspendue à 13 heures 1 minutes, la séance est reprise à 14 heures 51 minutes.)

(Présidence de M. Antony Géros, président de l’assemblée de la Polynésie française.)

Le président : La séance est reprise.

Elle a été suspendue sur la base de la discussion ouverte au titre de l’article 1^er. Je relance le débat. Est-ce qu’il y a des interventions sur l’article 1^er ? Je pense que tout a été dit, ce matin.

Bien. Donc je mets aux voix l’article 1^er. Qui est pour ? À l’unanimité. Merci. Pardon ? Ah, qui est contre ? 15 contre. Qui s’abstient ? 2 abstentions. Très bien. Il n’y a pas de procuration ? … Donc 3 abstentions, 15 contre et 37 pour.

Article LP 2

Le président : Très bien. On passe à l’article 2. La discussion est ouverte au titre de l’article 2. Y a-t-il des interventions sur l’article 2 ?... S’il n’y a pas d’intervention, je mets aux voix l’article 2 : même vote ?... Même vote, adopté.

Article LP 3

Le président : On poursuit avec l’article 3. Pas d’intervention sur l’article 3 ?

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui. Merci, Monsieur le président.

Monsieur le ministre, c’est vrai que pour cet article, il y a des renvois successifs au code des impôts et cela manque un peu de lisibilité. Est-ce que vous auriez un exemple pour illustrer cet article, pour voir l’impact de cette mesure ?

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Là, on est sur le régime des investissements directs. Comme le régime des grands investissements, l’idée est de proposer une alternative à tous les grands projets pour lesquels on leur dit non à la défisc. Il s’agit vraiment de proposer une solution de remplacement. Et l’idée, c’est le porteur de projets qui a une réduction d’impôt pour les sommes qu’il met dans son propre projet. Les changements qui sont apportés ici au niveau du RID, en fait, c’est de rendre plus attractif aussi en ajoutant ce qu’on appelle la CSIS. La CSIS, c’est quoi ? C’est une surtaxe d’impôts sur les sociétés, donc c’est vraiment prévu pour les gros. Par exemple, typiquement, pour un hôtel qui veut le rénover et à qui on dit non pour la défiscalisation normale, eh bien là, il va pouvoir avoir des réductions d’impôts étendus jusqu’à cette surtaxe d’impôts sur les sociétés. Voilà. L’idée est de rendre le dispositif beaucoup plus attractif qu’avant.

Le président : Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le ministre, bien sûr que ces sociétés qui vont venir investir chez nous seront déduites d’impôts pendant dix ans. C’est ça ?... Sur tout ce qu’ils achètent chez nous, comme par exemple, je ne sais pas moi, tout ce qui est boisson (eau, Coca…), tout ce qui est alimentation, est-ce que dans ce texte, il est prévu de retirer tout ce qui est TVA ?

M. Warren Dexter : Là, tu reviens sur l’article 1. C’est ça ? Tu reviens sur le régime des grands investissements, article 1. La réponse est oui, il y a des exonérations sur tout ce qui est nécessaire à l’exploitation. Donc, même un hôtel qui va acheter ses bouteilles de Coca, il n’aura pas de taxe s’il importe directement. Par contre, s’il achète auprès d’un importateur local, là, il n’est pas prévu d’exonération de TVA, il va payer la TVA. Par contre, sur ses ventes aussi, il va être obligé d’appliquer la TVA. Le système, là, n’étend pas l’exonération à la TVA. On leur demande au moins de payer cela.

Le président : Merci.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui. Dans l’exemple que vous nous avez donné, vous parlez évidemment de si jamais un dossier est rejeté au niveau de la défisc et là, je vais revenir un peu sur l’article 1 parce que j’avais une question. Ce qui change dans le projet de loi ici, c’est que la décision d’agrément ou de refus est discrétionnaire ; et si jamais nous avons un porteur de projets qui a un refus, on n’oblige pas finalement la commission à donner les raisons de ce refus. Alors je sais, je vous ai entendu — pas vous forcément, mais la majorité et le gouvernement — vouloir mettre fin un peu à la politisation des demandes. Et vous ne pensez pas qu’en annulant justement le fait de ne pas justifier un refus, cela peut donner lieu à des décisions un peu discrétionnaires finalement ?

Le président : (À l’adresse de Monsieur le ministre Warren Dexter.) Attends, on va peut-être terminer les questions.

Pascale.

M^me Pascale Haiti : Quels sont les avantages concrets que le Pays retire si on lui donne tous ces moyens fiscaux à cet investisseur ? Est-ce qu’on lui demande, est-ce qu’on lui exige de créer genre 10 000 emplois ? Quel est l’objectif que nous souhaiterions : créer de l’emploi évidemment mais de combien ? Et d’un.

Et de deux. D’habitude, lorsqu’on pend une loi, on est — comment dirai-je ? — assez précis sur le type d’investisseur puisqu’on sait très bien que le projet, la loi initiale, c’était sur celui de la ferme aquacole et celui du Village tahitien. C’est précis, on sait à qui nous avons affaire. Mais là, dans ce projet, on ne nous dit pas à qui on a affaire, ce n’est pas clair, ce n’est pas… on ne sait pas. On aimerait bien savoir qui sont les personnes qui seront destinataires de ce projet. Est-ce que ce sont les Singapouriens, suite à la visite du Président à Singapour ? Est-ce que ce sont les Japonais ?... On aimerait bien savoir à qui nous avons affaire.

Merci.

Le président : Merci. Y a-t-il d’autres interventions sur cet article ? On est à l’article 3.

S’il n’y a pas d’intervention, Monsieur le ministre… Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Juste sur la typologie des investisseurs, eh bien on a affaire à des investisseurs qui ont des projets valables. Cela peut être des Polynésiens, ce n’est pas forcément des Singapouriens, cela peut être d’autres personnes. Nous, simplement, ce qu’on ne veut pas, c’est enfermé le dispositif dans des secteurs trop restreints parce que, demain, ce sera peut-être Microsoft qui viendra mettre des data centers géants chez nous. Donc, si on restreint uniquement au tourisme, eh bien… voilà. Demain, ce sera peut-être une société qui viendra construire l’aéroport des Marquises. Donc, si on n’a pas mis les constructions d’aéroport dedans… ! Tu vois ce que je veux dire, on ne veut pas enfermer le dispositif. C’est ouvert.

Le président : Merci.

Oui, dernière question, Pascale.

M^me Pascale Haiti : Les hôteliers locaux, la défiscalisation locale et celle de France, les convenaient parfaitement. Alors ils ne comprennent pas pourquoi… Ce projet est destiné à qui ? Parce que ce n’est pas leur souhait.

M. Warren Dexter : C’est vrai que, quand on est arrivé — je ne sais pas si j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer —, on a été confronté à un problème de saturation, ce que l’on appelle la saturation de la défisc, c’est-à-dire qu’on a donné trop de défiscalisations, on a agréé trop de projets et il n’y a pas assez de sociétés pour aller mettre les sous dedans. Parce que la défiscalisation, si je dois schématiser, les sociétés peuvent mettre 50 % des sous normalement qui doivent aller dans leur impôt et mettre dans les projets. Ce 50 % là représente chaque année 5,5 milliards et ces dernières années 6,1 milliards. Ça, il n’y a pas assez pour financer tous les projets. En globalité, on a totalisé à 140 milliards. Donc, cela fait longtemps que ce problème traîne, depuis 2018 déjà. La DICP avait déjà alerté à l’époque : si on continue à agréer sans réfléchir, il y a des porteurs de projets qui vont se retrouver, il n’y a pas de sociétés qui viennent financer leurs projets. Ils ont été faire un prêt à la banque et ils ont dit : « Voilà mon plan de financement, fonds propre, emprunt ; défiscalisation tant », eh bien finalement ils ne vont pas avoir ce montant-là parce qu’il y a trop de projets qui ont été agréés et il n’y a pas assez de défiscalisant. Donc on a été obligé d’être plus restrictif. On ne pouvait plus continuer à ouvrir. On ne pouvait pas non plus stopper parce qu’on est conscient que la défiscalisation alimente quand même les investissements, mais on était obligé d’être plus sélectif. Donc, en toute cohérence avec les objectifs du gouvernement, on a privilégié les secteurs prioritaires.

Ensuite, pour le secteur du tourisme, on s’est dit qu’il valait mieux — comme l’objectif est d’atteindre 600 000 touristes, taux équivalent en retombées économiques — privilégier les créations d’hôtels plutôt que les rénovations. Parce que, c’est là-dessus qu’on a observé, beaucoup de — comment dire ?... — une grosse partie de la dépense en défiscalisation était souvent de la rénovation et donc on s’est posé la question de savoir : est-ce que ça a du sens de revenir tous les cinq ans remettre de la défiscalisation pour entretenir quelque chose qui existe déjà ? Est-ce que ce n’est pas mieux de prendre la défiscalisation pour créer quelque chose de neuf ? C’était là notre réflexion. Du coup, on a changé la politique et c’est vrai que cela n’a pas plu aux hôteliers parce que, quand on est arrivé, il y a eu un changement à ce niveau-là. Et l’objectif de ce texte-là, et en concertation avec eux d’ailleurs — on en a parlé —, c’est de dire : on ne va pas vous laisser sur le carreau, vous, les investisseurs, les hôteliers, pour les rénovations, on va vous proposer des alternatives. Là, ces dernières années, le tourisme marche bien, les hôtels dégagent beaucoup d’impôts sur les sociétés, dégagent beaucoup de surtaxe d’impôts sur les sociétés, donc on leur dit : Voilà ce qu’on vous propose, tout ça, enfin, en tout cas la moitié des impôts que vous avez dégagé, vous pouvez le mettre en réduction d’impôt pour vous aider à financer vos hôtels, vos rénovations d’hôtels.

Après, sur la défisc métropolitaine, on a été précautionneux aussi. Dès le début, on a consulté le haut-commissariat ; on est allé deux fois à Bercy pour les rassurer que si on ferme la porte à certains secteurs, comme la rénovation d’hôtels, cela ne veut pas dire que l’on ne soutient plus. On soutient toujours, on est en train de travailler sur des dispositifs alternatifs — c’est ça alors — et on demande à Bercy de continuer à soutenir les hôtels ; et ils nous ont donné l’assurance qu’il n’y aurait pas de changement. Et jusqu’à preuve du contraire, on n’a pas entendu que des programmes de rénovation auraient reçu un refus à cause de cela.

Pour finir, sur la question de Madame Sanquer, je crois qu’il doit y avoir une confusion parce que le caractère discrétionnaire existe déjà, on n’a rien bougé là-dessus. Le Conseil des ministres décide discrétionnairement des projets qu’il veut soutenir.

Le président : Merci.

Je mets aux voix l’article LP 3 : même vote pour l’article ?... 38 pour, 16 contre et 3 abstentions.

Article LP 4

Le président : Bien. On poursuit avec l’article LP 4. La discussion est ouverte sur la LP 4. Pas d’intervention ? Je mets aux voix la LP 4 : même vote pour la LP 4 ? Bien. Même vote, adopté.

Article LP 5

Le président : Sur l’article LP 5, la discussion est ouverte. Pas d’intervention sur la LP 5 ? Je mets aux voix : même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 6

Le président : Sur l’article LP 6, la discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix : même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 7

Le président : LP 7. Pas d’intervention ? Je mets aux voix : même vote, adopté.

Article LP 8

Le président : Article LP 8.

Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui, j’ai une question sur l’article LP 8, notamment concernant la dernière disposition qui est précisée, donc je la lis : « Dans tous les cas, les assureurs, leurs représentants responsables, les intermédiaires d’assurance, et surtout les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe sur les conventions d’assurance et, le cas échéant, des pénalités. » La taxe sur les conventions d’assurance est assujettie aux sociétés d’assurance qui vendent des produits d’assurance et donc là, dans le cas présent, s’agissant de sociétés étrangères, j’imagine que si le Pays n’est pas en capacité de collecter cette taxe, elle serait affectée solidairement à l’assuré lui-même. Est-ce que c’est effectivement le cas ou j’ai mal lu ce dispositif ?

M. Warren Dexter : Là, on parle de la taxe sur les conventions d’assurance. En fait, aujourd’hui, les assurances sont exonérées de TVA parce qu’il existe cette taxe sur les polices, c’est-à-dire que quand vous allez recevoir votre assurance voiture, normalement en bas vous allez voir cette taxe en majoration de 10 %. C’est comme une TVA sauf qu’elle n’est pas récupérable. Et effectivement, il y a une solidarité dans le paiement de cette taxe. Normalement, le courtier ou l’assureur, quand il propose l’assurance, fait payer à son client. Après, il est tenu évidemment de reverser au Trésor, et il est prévu une solidarité dans le cas où la taxe ne serait pas payée. Cela existe déjà. Cette partie-là n’a pas bougé.

M. Nuihau Laurey : Et là, en fait, cette disposition vise à s’appliquer aussi aux sociétés d’assurance étrangères alors ?

M. Warren Dexter : Absolument. Toute assurance qui est vendue sur le territoire, que ça soit par une compagnie qui est ou établie en Polynésie, ou un assureur qui n’y est pas établi mais qui a un représentant, paye la taxe pour l’égalité devant l’impôt.

Le président : Plus d’intervention. Je mets aux voix l’article 8 : article 8, même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 9

Le président : Article 9, la discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix : même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 10

Le président : Article 10. Bon là, pas d’intervention. Même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 11

Le président : Article 11. Pas d’intervention. Même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 12

Le président : Article 12. Pas d’intervention… Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Pardon, Monsieur le président. En fait, ma question portait sur l’article LP 9. En fait, c’est la question que je pose à chaque fois sur le bilan d’étape sur le dispositif de réformes du K-bis — parce que c’est cela finalement — et pour savoir si le calendrier est maintenu puisque l’ancien ministre nous avait parlé d’une mise en œuvre au 1^er janvier. Et donc, l’ensemble du dispositif (les recrutements et autres) devait être fait pendant le courant de l’année pour qu’au 1^er janvier, le dispositif soit applicable, et notamment les sites d’inscription en ligne soient opérationnels. Est-ce qu’on est toujours dans ce calendrier ?

M. Warren Dexter : Je ne saurais pas être catégorique, mais on me dit que l’objectif est toujours de rendre ce transfert du K-bis opérationnel à partir du 1^er janvier 2025, que la DGAE doit lancer un appel d’offres pour trouver un teneur de registre qui va tenir ce registre ici.

Le président : Bien. Y a-t-il d’autres interventions ? S’il n’y a pas d’intervention, je mets aux voix la LP 12 : même vote ? Même vote, adopté.

LP 13 :

Pardon ?... Pascale, oui.

M^me Pascale Haiti : Sur l’article 12, la taxe de mise en circulation applicable aux véhicules dits de collection, on peut avoir une explication là-dessus ? C’est…

M. Warren Dexter : En fait, c’est un dossier que j’ai suivi personnellement et qui remonte à 2018 où j’avais reçu des gens qui trouvaient dommage que, quand ils font venir un véhicule de collection, ils payent la surtaxe. Vous savez, quand vous mettez en circulation un véhicule, vous avez une taxe de mise en circulation. Quand c’est neuf, il n’y a pas de souci, ce n’est pas trop cher. Mais quand vous faites venir un véhicule ancien, il y a une majoration, une surtaxe de mise en circulation par année d’ancienneté. Cela peut aller de 3,5 à 5 % en plus par année d’ancienneté. Cela devient exorbitant ! Et quand je suis arrivé, revenu au gouvernement au début de l’année dernière, j’ai eu à nouveau une personne qui m’a fait cette proposition et du coup je me suis rappelé. Parce qu’à l’époque, on devait travailler sur cette mesure, mais bon après, il y a eu le changement, il y a eu les élections, et finalement c’est tombé à l’as ! Et là, donc suite à un rappel d’un administré, j’ai proposé de remettre cette mesure parce que je trouve que cela a du sens.

Un véhicule de collection, après est-ce que c’est cadré ? La réponse est oui. On a rencontré la direction des transports terrestres. En gros, c’est un véhicule qui a plus de 30 ans, qui est assez rare pour son modèle et qui de ce fait est d’une utilisation assez rare, ce n’est pas une utilisation courante. Mais j’ai trouvé que la mesure est bien parce que du coup, il va quand même payer la taxe mais pas la surtaxe. Ce serait bien d’avoir de beaux véhicules sur nos routes, quoi… Voilà.

Le président : Oui, Lana.

M^me Lana Tetuanui : Oui, Monsieur le président, je reste je ne dis pas un peu choquée, même pas dubitative… Bravo, Monsieur le ministre, pour vos explications ! La vraie question, c’est une réalité : qui possède des véhicules de collection ? Ici, un Tahitien ira s’acheter une voiture soit pour se rendre à son travail ou bien pour transporter ses enfants ici même dans notre pays, et il paiera sa taxe de mise en circulation. Et là, on accepte que ces propriétaires de voitures de collection… Enfin, il faut appeler un chat un chat aussi, Monsieur le ministre ! « Voitures dites de collection », enfin, on sait combien elles valent aujourd’hui ! On peut compter sur les doigts de la main dans ce pays qui en possèdent ! Au petit Polynésien, on va lui imposer de payer une TMC et à celui y en n’a pas beaucoup, on va lui exonérer cela. Je suis complètement en train de patauger ! Je ne sais pas où est la priorité dans ce pays ! On va encore faire des faveurs à certaines personnes, voitures de collection... Cela m’inquiète. Enfin, c’est mon avis, cela m’inquiète un peu.

Le président : Merci.

Steve.

M. Steve Chailloux : Oui. Merci bien, Monsieur le président.

Je rejoins les propos tenus par notre sénatrice. Nous parlons de voitures « usées » (NDT, voitures de collection »), je dirais cela comme ça. Combien de personnes bénéficieront de ce dispositif d’allègement (NDT, de la taxe) pour ceux qui ont la chance d’avoir une voiture « usée » (NDT, voiture de collection ») ? D’après les propos qui ont été tenus : quel est la ligne de conduite ? quel est le cap ? Allons-nous soutenir la grande majorité de notre population polynésienne, celle qui ne bénéficie pas de tous les avantages possibles, ou bien allons-nous aussi trouver le moyen de soutenir cette infime partie de la population qui est riche en les faisant rentrer dans ce dispositif ? Cela représente combien, Monsieur le ministre ?

Le président : Y a-t-il d’autres interventions sur cet article ? S’il n’y a pas… Oui, Thilda.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Bonjour tout le monde.

J’ai visité à Pirae un garage avec des voitures de collection.

Le président : Y a-t-il d’autres interventions ?... S’il n’y a pas d’intervention… Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Juste peut-être évacuer quelques mythes sur les voitures de collection et sur le dispositif qui est proposé là. On parle de voiture de collection, on ne parle pas forcément de Rolls-Royce. Une Deux chevaux de plus de 30 ans, c’est une voiture de collection. Une vieille Jeep de plus de 30 ans, c’est une voiture de collection.

Quand j’étais étudiant en Floride, j’ai acheté une Mercury Cougar de 1975 (Réactions dans la salle.) et je l’ai payée, je l’ai payée 200 dollars. Elle m’attend toujours chez un ami en Floride parce que justement je n’ai pas pu la ramener. (Réaction inaudible de M^me Lana Tetuanui.) Elle coûte 200 dollars ! On ne parle pas d’une Rolls-Royce. Alors non, ce n’est pas pour moi qu’on a fait ce texte.

Mais dire que cela ne concerne pas le Polynésien de base, c’est aussi une erreur. Je n’imagine pas le nombre de gens dans les îles, à la presqu’île, un peu partout, qui ont envie de faire venir ces vieilles Jeep là, les Jeep Willis, etc., qui ne le font pas parce que… Et là, on n’est pas en train de supprimer la taxe de mise en circulation. Ce qu’on enlève, c’est la surtaxe, c’est la surtaxe, c’est ce côté rédhibitoire qui fait que ces passionnés de voitures de collection ne font pas venir leur véhicule. Derrière ces voitures de collection, derrière chacun de ces véhicules, vous avez un passionné qui va mettre des sous pour la remettre en état et pour la maintenir en état de fonctionnement. Il ne va pas rouler avec tous les jours parce que c’est interdit. Il va la sortir quand il va y avoir des réunions justement de l’association des voitures de collection, au 14 juillet — qu’est-ce que j’en sais moi… Donc, il ne s’agit pas ici de favoriser des milliardaires. Non, il s’agit ici de permettre l’importation de voitures de collection, pas forcément des Rolls-Royce, tout simplement en enlevant la surcharge, mais ils paieront bien la taxe de mise en circulation.

Le président : Donc, peut-être une question, là : ça veut dire que les voitures d’occasion, elles, continuent à bénéficier de la majoration ? On est bien d’accord.

Oui, Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, c’est une conception un peu différente de la nôtre. Je vois que le Président est adepte de l’adage que c’est dans la vieille soupière qu’on fait de la bonne soupe — c’est ça ? —, c’est avec les vieilles voitures que l’on peut effectivement continuer à rouler et à rouler dans de bonnes conditions. Bien sûr puisque le souci en fin de compte, c’est que la TMC ou la surtaxe — parce qu’il s’agit de la surtaxe je suppose ici — devrait nous servir à construire de meilleures routes, à améliorer la sécurité sur nos routes puisque c’est aussi un sujet d’actualité. C’est peut-être ce qui peut un peu nous mettre en opposition avec. Mais vous avez raison, ces vieilles voitures, c’est dans de la vieille soupière qu’on fait de la bonne soupe — hein, c’est bien ça ? —, ça roule quand même.

M. Moetai Brotherson : J’ai un peu du mal à comparer ma Mercury Cougar à une vieille soupière, hein… C’est juste qu’à une époque, ils savaient dessiner une voiture. Maintenant, c’est un peu triste, elles se ressemblent toutes, on arrive plus à distinguer les coréennes des japonaises des autres. Voilà. Vous avez des gens qui aiment le look de certaines voitures, qui ne valent pas forcément des mille et des cents. Je vous dis, moi la mienne m’a couté 200 dollars, j’étais étudiant à l’époque. Après, j’ai passé neuf mois à la réparer mais bon… (Rire.)

Le président : Lana.

M^me Lana Tetuanui : Il faut arrêter aussi de jouer sur les mots, Monsieur le Président. Je vous lis l’article comme il est rédigé : « La taxe et la majoration prévues ». On ne parle pas que de la surtaxe, on parle de la taxe et la majoration prévues.

Je reviens à ce qui a été dit aussi par mon collègue Steve : voitures de collection, voitures de collection. Il faut appeler un chat un chat. Cela veut dire quoi une voiture de collection ? Quelle est la valeur d’une voiture de collection ? Une Méhari qui valait quoi, 200 euros y a 30 ans, fait partie des voitures de collection et cela vaut une fortune aujourd’hui ! C’est plus cher d’avoir une voiture de collection qu’une voiture « normale ». (M. Édouard Fritch, hors micro : « Et l’histoire de la soupière, c’est moins cher !) Pourquoi avoir octroyé cela qu’à ces personnes ! Il vaut mieux l’octroyer à tout le monde !

Tiens, j’ai envie de dire à l’élue de Pirae, je suis intéressée au final d’aller voir ce garage où il y a des voitures de collection de Pirae. C’est intéressant pour savoir ce qui existe dans ce pays.

Non, je trouve qu’il y a une rupture d’égalité dans le traitement de tout ce que j’ai entendu depuis ce matin. Lorsque je regarde ceci, l’on favorise une partie — oui, il y a une partie privilégiée —, mais par contre, toutes les personnes qui peinent, qui ont du mal à joindre les deux bouts à la fin du mois, eh bien on regarde tout ce qui se passe. C’est mon avis. Si l’on favorise une partie, autant en faire bénéficier l’ensemble. Je préfère que cela bénéficie à la population, aux personnes modestes, quitte à supprimer cette taxe lorsqu’ils veulent s’acheter un véhicule ici-même. Non, on va aller encore favoriser ceux qui veulent faire envoyer leur voiture de collection. Mais où allons-nous ?

Voilà, mon avis.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Il y a un point important que je voudrais rappeler, c’est que, historiquement, on a ajouté la surtaxe de taxe de mise en circulation et je crois savoir que c’était pour les agents de l’État qui venaient en Polynésie avec de vieilles voitures et les inciter à laisser leurs vieilles voitures en France et acheter neuf ici. C’est comme ça qu’on a mis en place cette surtaxe. Donc, c’était vraiment pour les véhicules qui étaient appelées à être des poubelles en quelque sorte. C’est pour cela qu’aujourd’hui, il y a très peu de surtaxe parce que c’est tellement cher que plus personne ne fait venir de véhicules anciens ni a fortiori de véhicules de collection.

Pour répondre à la question du représentant Chailloux, ces trois dernières années par exemple, on a eu zéro véhicule de collection parce que c’est exorbitant : payer 3,5 % sur 30 années d’ancienneté, je vous laisse imaginer sur le prix du véhicule…

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Non, non, mais vous savez l’histoire de la soupière, elle est réelle. Vous avez déjà acheté des vieilles cocottes ?... C’est moins cher que les nouvelles cocotes.

Le sujet pour nous aujourd’hui et lorsqu’on lit votre texte, cela ne correspond pas tout à fait à vos déclarations. Lorsqu’on lit le texte, c’est « la taxe et la majoration prévues à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à ces véhicules ». Bien sûr que l’on peut se dire qu’il y a une injustice quelque part parce qu’effectivement pourquoi ? On comprend s’il s’agit de la majoration et on comprend si c’est de la surtaxe, O.K parce qu’elle est vieille ; mais de là à exonérer de la taxe, on peut effectivement… C’est le souci de notre collègue Lana Tetuanui, c’est qu’en fin de compte effectivement là-dessus, ou cette voiture ne roulera jamais — d’où le lien avec la taxe que nous payons tous, la taxe de mise en circulation qui est très élevée et qui sert par contre au Pays — et ce qui se fait pour ces vieilles voitures, pour ces voitures de collection, excusez-moi.

Voilà. C’est là où ça peut prêter à confusion, à… Effectivement nous, lorsqu’on a lu le texte avant de venir là, c’était la majoration dans notre conscience ; mais là, en fait, c’est effectivement la taxe et la majoration qui sont prévues. C’est tout, voilà. Maintenant…

Le président : Oui, Lana.

M^me Lana Tetuanui : Suggestion, Monsieur le Président, on aurait dû maintenir la taxe. Tu sais pourquoi ? Cela pourrait peut-être aider le Pays, avant bien évidemment d’envoyer des voitures de collection, à aller ramasser toutes les épaves qui jonchent le long des routes dans toutes les communes. Avant peut-être de soutenir toutes ces personnes qui souhaiteraient faire venir ces voitures soi-disant de collection, l’on ferait mieux de flécher cette taxe afin d’aider nos maires dans le ramassage des carcasses — je parle bien des épaves voiture, voiture hein ! — qui jonchent le long de nos routes. À votre avis, une voiture de collection arrive alors qu’il y a plusieurs épaves le long des routes, c’est bien ?! C’est juste une remarque.

Le président : Voilà. Le Tapura voudrait que notre population soit taxée. Qu’en pensez-vous, Monsieur le Président ?... Vous partagez l’avis du Tapura ? (Rire.) On passe au vote.

Je mets aux voix l’article 13 : même vote ? Même vote, adopté. Merci. 

Donc pour le vote de la loi du pays, la même chose, le dispositif qui est là : 1, c’est pour ; 2, c’est contre ; 3, c’est abstention ; 4, je ne vote pas. Et n’oubliez pas, appuyez « OK » aussi.

Le vote est ouvert. (Dans l’attente de l’affichage des votes.)

Voilà donc, il y a 57 votes, dont 11 par procurations : 38 pour, 16 contre, 3 abstentions.

La loi du pays est donc adoptée.

Explication de vote, Lana.

 Mme Lana Tetuanui : Exactement. Merci bien, Monsieur le président.

Je remercie le groupe Tapura d’avoir voté contre, d’avoir fermement voté contre cette loi du pays qui est une proposition qu’émet aujourd’hui la majorité, affirmant ainsi notre position sur le développement du secteur de l’emploi et de l’économie pour lesquels il faudrait trouver des moyens pour notre pays. Mais nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde. Il est vrai qu’il faudrait produire de l’emploi pour en offrir à notre population. Mais ce qui nous inquiète fortement aujourd’hui — c’est la raison pour laquelle nous nous sommes fermement opposés à cette loi du pays —, c’est la mention que vous avez intégrée à l’article premier concernant le foncier. En incluant le foncier, vous confirmer haut et fort que ce sont les impôts prélevés au peuple aujourd’hui qui financeront l’exonération d’impôt en vue de produire de l’emploi aux bénéfices d’investisseurs étrangers qui viennent concrétiser leurs projets ; et il y a aussi la question de l’acquisition de terrains. C’est une vieille bataille, une bataille politique pleinement assumée du groupe Tavini huiraatira qui retourne sa veste aujourd’hui de par votre vote.

Voilà pour explication de vote, je vous remercie.

Le président : Merci. Elise.

 M^me Elise Vanaa : Merci, Monsieur le président. Explication de vote.

Non, je voudrais remercier nos 38 élus qui ont voté en faveur de ces articles, et merci à vous de montrer votre soutien aux décisions que prennent le gouvernement de notre pays. Merci.

Le président : Merci. Il n’y a plus d’explication de vote ? Oui Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Non, je voulais seulement souligner un point.

Dans le présent article premier de la loi que nous venons de voter, s’il y a bien une chose qui est certaine, c’est qu’en aucun cas la majorité de notre pays n’est venue simplifier, ne serait-ce qu’un peu, l’achat de nos terres, pas du tout. Et le gouvernement ne vend aucunement les terres domaniales aux investisseurs étrangers, absolument pas. Le propriétaire foncier, indépendamment du gouvernement, a toujours la liberté de vendre sa terre, car dans notre pays, nous n’avons pas l’autorité d’empêcher la vente d’une terre. Mais pour ce qui est du gouvernement, il ne vendra jamais une terre qui appartient au peuple à un investisseur étranger. Merci. 

(Applaudissements dans la salle.)

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Président, il faut peut-être que l’on précise bien les choses. Il y a effectivement le problème de la vente des terres domaniales ou des terres privées du pays à des étrangers ; bien sûr que j’espère que vous ne ferez jamais ça, j’espère. Mais c’est pire que ça, c’est l’acquisition par des privés de l’extérieur, des fortunés de l’extérieur, qui viennent acheter des terrains chez nous. En fin de compte, le souci il est là, la préoccupation elle est là. Je veux dire, sur ce que vient de dire Lana Tetuanui, mais pire que ça, c’est que l’on prévoit, nous, d’aider ces personnes qui veulent acquérir des terrains chez nous. Là, il y a une vraie difficulté. Maintenant si la majorité estime que ce n’est pas ça, c’est votre problème. Nous sommes là pour éclairer l’assemblée et nos discours interviennent dans ce sens, c’est tout. Il ne faut pas croire que c’est… Mais par contre, il faut assumer derrière, vous assumerez derrière.

 Le président : Merci. Je vous invite maintenant à vous reporter au rapport 85-2024, portant sur le projet de loi de pays en faveur… Ah oui, on a reporté, excusez-moi.