Présenté par M^me la représentante Teumere Atger-Hoi

Le président : On poursuit avec le rapport n° 82-2024 sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2023-30 du 29 août 2023 renforçant le pilotage et la déconcentration de la politique touristique de la Polynésie française.

Je demande à Madame la rapporteure, Teumere Atger-Hoi.

M^me Teumere Atger-Hoi : Merci bien, Monsieur le président. Bonjour, Monsieur le président.

Monsieur le Président du Pays, Madame la vice-présidente, chers ministres, mes chers collègues, mes salutations pour notre rencontre en ce jour.

Par lettre n° 3894/PR du 2 juillet 2024, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2023-30 du 29 août 2023 renforçant le pilotage et la déconcentration de la politique touristique de la Polynésie française.

Cette loi du pays a permis de donner un cadre juridique aux comités du tourisme existant et à venir, en fixant notamment leurs missions et en passant désormais par une procédure d’agrément après avis d’une commission consultative d’agrément des comités du tourisme créé à cet effet. L’objectif affiché est de structurer les comités du tourisme et les professionnaliser par des actions de formation et le soutien du Pays, afin qu’à terme en 2027, ils deviennent autonomes, notamment financièrement. 

Pour rappel, les comités du tourisme, classés selon trois catégories, « sont des organismes de droit privé, détenteurs d’un agrément, constitués sous la forme d’associations relevant de la loi de 1901 domiciliées au lieu d’exercice de leur activité ».

Cette loi du pays visait une logique de projets pluriannuels, avec des objectifs à atteindre en fonction de moyens humains et matériel prédéfinis, en prévoyant la signature, dès 2024, d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour chaque comité du tourisme avec la Polynésie française d’une durée maximale de trois ans. Il est prévu que le service du tourisme (SDT) assure le contrôle de l’application de chaque convention et s’assure du respect et de la bonne exécution des termes conclus.

Or, la mise en œuvre de ces dispositions s’est heurtée à des difficultés d’ordre pratique dont le présent projet de loi du pays entend y répondre. En effet, il a été constaté que les règles des finances et de la comptabilité publique ne permettraient pas de garantir la rapidité et la souplesse avec lesquelles le GIE Tahiti Tourisme participe aujourd’hui au financement des actions des comités du tourisme (notamment par le budget dédié à l’accueil des paquebots, mission déléguée aux comités du tourisme des îles concernées).

Les contraintes liées aux modalités et délais de versement prévues par ces règles risquent de remettre en cause le bon fonctionnement des comités et, par conséquent, d’empêcher la réalisation des objectifs de la loi du pays. En outre, le caractère pluriannuel des conventions peut mettre à l’épreuve les petits comités du tourisme, souvent moins bien formés à la gestion anticipée des actions.

Le projet de texte modifie en conséquence la loi du pays du 29 août 2023 sur deux points :

– Premièrement, il simplifie l’action des comités du tourisme en supprimant le caractère pluriannuel des conventions. Les conventions seront annuelles et personnalisées selon la catégorie, les missions et le plan d’actions annuel de chaque comité (plus de modèle type approuvé par le conseil des ministres) ;

– Deuxièmement, il est proposé que, d’une part, ces conventions soient conclues non plus avec la Polynésie mais avec le GIE Tahiti Tourisme et, d’autre part, que ce dernier soit en charge du suivi et du respect de ces conventions, cet organisme étant l’interlocuteur de proximité des comités du tourisme.

Pour 2024, le budget prévisionnel d’accompagnement des comités du tourisme s’élève à 41,8 millions F CFP financés comme suit : 37,7 millions F CFP par subventions octroyées au GIE Tahiti Tourisme pour les dépenses liées à la structuration et à l’accompagnement des comités, ainsi qu’aux actions de professionnalisation des membres des bureaux des comités ; et 4,1 millions F CFP par la participation d’Atout France aux dépenses liées à la professionnalisation des comités du tourisme.

Enfin, il est à noter que le CÉSEC a rendu un avis favorable sur ce projet de texte le 18 décembre 2023.

L’examen du présent projet de loi du pays en commission le 7 août 2024, a permis en premier lieu de rappeler les objectifs des modifications envisagées visant à une plus grande réactivité pour le financement des actions des comités du tourisme, tout en garantissant un contrôle accru du pays sur l’utilisation des deniers publiques.

Si, pour les années 2024 et 2025, les financements sont dédiés aux actions des comités, l’évolution du budget pourrait tendre vers le recrutement de personnel. Des réflexions sont à cet effet menées sur la structuration des comités en leur associant des bureaux d’excursion tournés vers l’embauche de salariés.

Le prochain séminaire organisé en septembre avec les comités du tourisme sera l’occasion d’aborder ces sujets, ainsi que les nouvelles mesures d’aide à l’emploi et à l’insertion professionnel. En outre, dans le cadre des plans d’action des différents comités pour lesquels les communes sont souvent consultées sur les calendriers de déploiement des actions, sont à noter les journées thématiques propres à chaque îles, journée du paréo, journée du tiare, journée du pandanus en réflexion etc., les opérations de nettoyage des principaux sites remarquables ou encore le projet de prise en compte des animaux errants dans les communes.

Aussi, il est prévu de refondre la règlementation relative aux agences de voyages afin de libéraliser les conditions d’éligibilité des porteurs de projet.

À l’issue des débats, le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2023-30 du 29 août 2023 renforçant le pilotage et la déconcentration de la politique touristique de la Polynésie française a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission du tourisme et de la culture propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint. Merci bien. 

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes : 36 pour le Tavini huiraatira, 15 pour le Tapura et 9 pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Chers collègues, le gouvernement a transmis à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi de pays visant à réformer le pilotage et la déconcentration de la politique touristique de la Polynésie française, récemment présenté par notre gouvernement et adopté par notre assemblée (un peu moins d’un an).

Selon le rapport de présentation et les travaux menés en commission, le cadre actuel proposé ne donnerait pas entière satisfaction dans sa mise en œuvre et se heurterait à des difficultés comptables et financières, justifiant les modifications proposées. Pour mémoire, le cadre adopté proposait de fixer la politique de déconcentration touristique du pays au travers des comités du tourisme agrées pour une durée de 3 ans, lesquels se voient assigner de missions obligatoires et optionnelles placés sous le contrôle du service du tourisme et dotés de moyens financiers et humains, répondant des objectifs pluriannuelles en vue de les professionnaliser.

Le nouveau cadre proposé à notre examen envisage désormais la politique de déconcentration touristique, toujours au travers du spectre unique des comités du tourisme agrées par le pays, mais sans l’obligation de disposer de moyens humains et dans un cadre financier annuel, doté de moyens financiers toujours issus de subventions du pays, mais alloués par le GIE Tahiti Tourisme, désormais en charge du contrôle de leurs missions. Le service du tourisme conservant la possibilité de retrait d’agrément.

A here ia Porinetia avait fait part lors de l’examen du premier projet de loi de pays de plusieurs réserves quant à l’organisation retenue, dès lors que d’une part la politique de déconcentration touristique ne se confond pas avec les seuls comités du tourisme et que d’autre part, nos communes disposent de nouveaux financements alloués par notre assemblée, ainsi que des moyens juridiques e-douane pour exercer cette compétence en complémentarité du pays. En effet, notre assemblée a voté deux lois de pays permettant aux communes de bénéficier de centime additionnel à la RPT et d’une revalorisation de la taxe de séjour, ainsi que deux autres lois de pays permettant à ces dernières de se voir confier l’exercice de la compétence du tourisme. Ces nouveaux financements doivent être destinés à soutenir la promotion touristique dont les missions peuvent relever de celles fixées par la politique de déconcentration touristique.

Nous le savons tous, les comités du tourisme sont disparates, ne disposent pas tous des mêmes moyens financiers et peinent parfois encore à s’organiser, faute de disposer de locaux comme de moyens humains autorisant une réelle professionnalisation et ce d’autant plus dans les îles à faible fréquentation touristique. À cette occasion, nous avions également relevé qu’il était en effet peu concevable d’écarter les maires comme les conseils municipaux de la mise en œuvre de la politique du tourisme, et notamment la promotion touristique de leur île, qu’ils connaissent très certainement mieux que le GIE Tahiti Tourisme et qui aura peine à contrôler les conflits d’intérêts entre professionnels au sein des comités, puisque sa composition retient également des professionnels du tourisme.

Les difficultés du nouveau schéma de la politique de déconcentration touristique retenu démontrent avant même sa mise en œuvre ses limites puisque désormais l’obligation de disposer de moyens humains disparait, ce qui laisse présager une professionnalisation difficilement réalisable. Nous regrettons que le choix n’ait pas été laissé aux communes qui auraient souhaitées d’avantage s’investir dans cette voie, d’autant que la promotion des Fare ora tend à leur assigner des compétences non susceptibles d’être déléguées, comme celles de la santé.

En tout état de cause, cette nouvelle organisation de la politique touristique peine à convaincre dans la réussite d’une meilleure répartition les flux touristiques vers les îles les moins fréquentées, mais ouvre avec certitude la brèche au subventionnement en cascade, pourtant proscrit par les règles de finances publiques en ce qu’ils conduisent à un alourdissement des charges de fonctionnements du pays et qu’une fiscalité dédiée a été adopté par notre assemblée.

Aussi Monsieur le Président, le texte étant taisant sur ce point, pourriez-vous nous indiquer quels seront les critères retenus par le GIE Tahiti Tourisme pour assurer en toute transparence et objectivité la répartition des crédits du pays au divers comités du tourisme et les montants prévus au BP 2025 pour les 27 comités agrées. 

Pour conclure, je souhaite vous interpeller Monsieur le Président sur les procédures d’élections des bureaux des comités du tourisme. Lors des élections pour le comité du tourisme de Moorea, il y a eu beaucoup de — comment on va dire — de live, parce que certains prestataires n’étaient pas contents et reprochaient le manque de transparence des listes électorales pour le renouvellement du comité du tourisme. À l’époque j’avais interpellé votre cabinet sur le règlement de ces élections et votre conseiller technique Monsieur Colombani m’avait assuré que tout était sous contrôle, que tout avait été vérifié et que la procédure était totalement transparente et que finalement les prestataires qui se sentaient lésés à l’époque, faisaient du bruit pour rien.

J’ai été destinataire d’un rendu du référé datant du 5 août du tribunal, qui stipule, qui dit, que finalement la transparence n’y est sans doute pas et que le comité du tourisme de Moorea… et ordonne au comité du tourisme de Moorea la transmission aux prestataires qui ont portés ce recours, de la liste des membres ayant participés en présence et par procuration à l’assemblée générale tenu le 10 novembre ; la liste des membres ayant participés soit en présence, soit par procuration à l’assemblée générale tenu le 6 décembre ; la transmission des procès-verbaux d’assemblée générale des 10 novembre et 6 décembre ;et surtout, impose une astreinte de 5 000 F CFP par jour, si la transmission n’est pas effectuée. Et à ce jour les transmissions ne sont pas effectuées.

Voyez Monsieur le Président quand nous avions eu le première fois l’examen de ce texte, je vous avais dit que le mode associatif était parfois pas le meilleur statut pour ce genre de comité du tourisme, où à l’intérieur il y a des professionnels du tourisme et que l’intérêt général pouvait se transformer en intérêt particulier. Vous m’aviez dit à l’époque que les choses allaient changer. Mais je crois que le comité du tourisme de Moorea a été le premier comité où il a fallu renouveler le bureau, et malheureusement on constate qu’une fois de plus il y a des tentatives. Quand vous voyez Monsieur le Président, et j’ai alerté votre conseiller technique, que dans ce comité le 10 novembre 2023, il y avait 43 membres inscrits, que le 6 décembre il y en a 132 et qu’au moment du vote le 6 mars il y en a 367, ça pose des questions.

Donc j’aimerais que vous me rassuriez Monsieur le Président, que les contrôles seront bien faits et que la transparence sera garantie pour les autres élections du comité du tourisme, je vous remercie.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Odette.

M^me Odette Homai : Merci bien, Monsieur le président.

L’objectif principal de ce projet de loi, c’est de donner des moyens pratiques au secteur touristique des îles et de toutes les communes pour unifier les points de vue, la question de l’objectif commun est donc soulevée. En encourageant ces acteurs certains, nous souhaitons promouvoir la fraternité et l’entraide des îles pour répondre à leurs besoins.

Tahiti Tourisme mènera cet objectif à bien. C’est ce service qui sélectionnera minutieusement les projets qui seront les plus adaptés à telle ou telle île ou commune. Tahiti Tourisme veillera à ce que ces projets soient en accord et conviennent aux besoins de ces personnes, mais qu’ils soutiennent aussi la promotion de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française) au niveau mondial.

Cela permettra aussi au Service du Tourisme de retrouver sa position dans ses principales missions : celles d’adapter et de coordonner les différents moyens mis en œuvre en faveur du tourisme qui est le pilier de l’économie du pays. Il conviendrait d’inscrire fermement cette mission en prévision d’une nette progression du secteur, tout en respectant l’environnement et le patrimoine ancestral pour que Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française) reste une destination de choix à travers le monde.

En conclusion, la différence des missions de Tahiti Tourisme et celles du Service du tourisme n’a qu’un seul objectif : que nous soyons bien préparés à répondre aux demandes du peuple et de faire davantage la promotion de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française) pour qu’elle atteigne un niveau à la hauteur de sa valeur.

L’objectif fondamental de ce projet de loi est de permettre à nos professionnels, répartis dans chaque île et commune, de se regrouper autour d’une vision commune, celle de l’intérêt général de leurs communautés respectives. En encourageant cette fédération d’énergies locales, nous visons à renforcer la solidarité et la collaboration au sein de nos territoires pour mieux répondre aux défis qui leur sont propres.

Cette mission a été confiée à Tahiti Tourisme, dont le rôle sera désormais de coordonner de manière plus précise et adaptée les actions événementielles à travers nos îles. Tahiti Tourisme veillera à ce que chaque initiative soit non seulement en adéquation avec les besoins et attentes de nos communautés, mais aussi qu’elle contribue activement à la promotion de notre destination sur la scène internationale.

Parallèlement, le Service du Tourisme se recentrera sur ses attributions essentielles : la régulation et le pilotage de la stratégie de développement touristique de notre pays. Ce recentrage permettra de renforcer l’efficacité de nos actions dans un secteur qui demeure l’un des piliers de notre économie. Il est crucial que cette stratégie s’inscrive dans une vision de développement durable, respectueuse de notre environnement et de notre culture, afin de garantir la pérennité et la prospérité de notre destination.

En conclusion, cette réorganisation des rôles et responsabilités entre Tahiti Tourisme et le Service du Tourisme n’a qu’un seul but : optimiser notre capacité à répondre aux attentes de nos populations et à promouvoir la Polynésie française avec toute l’excellence qu'elle mérite.

Pour cela, je demande à mes chers collègues de voter en faveur de cette loi du pays. Merci bien.

Le président : Merci, j’invite l’intervenant du Tapura huira'atira.

M^me Cathy Puchon : Merci, Monsieur le président. Recevez mes chaleureuses salutations. 

Un an, quasiment jour pour jour, après l’adoption de la loi du pays renforçant le pilotage et la déconcentration de la politique touristique de la Polynésie française, le gouvernement nous demande - déjà, — j’aurais envie de dire ! — de procéder à un certain nombre d’ajustements d’ordre pratique.

Sur le fond, pas de grand changement puisque le législateur a institué un cadre juridique au profit des vingt-sept comités du tourisme existant, alors que six autres sont en passe de voir le jour ; il ne reste plus à présent qu’à les faire fonctionner au plus grand bénéfice des visiteurs de passage mais également des professionnels du secteur et des populations concernées.

C’est donc sur la gouvernance que des modifications interviennent puisqu’il s’agit principalement ici de redonner la main au groupement Tahiti Tourisme dont la réactivité est jugée beaucoup plus grande que celle d’un service administratif, notamment dans le cadre du suivi et du respect des conventions d’objectifs et de moyens. Le service du Tourisme, pour sa part, préférant se focaliser sur la partie structurelle dans la mesure où le Pays est généralement propriétaire du bâti desdits comités dans les îles.

Là où nous pouvons être un peu déçus, c’est sur le manque d’ambition affiché par les pouvoirs publics. Car d’un côté, on annonce vouloir professionnaliser les comités et les rendre autonomes financièrement d’ici à 2027. On se demande bien d’ailleurs sur la base de quels revenus propres…Et de l’autre, force est de regretter que les financements ne soient pas à la hauteur des enjeux. Pire, on nous rétorque, comme nous l’avons entendu en commission législative le 7 août dernier, que les budgets dédiés par le Pays « ne servent pas à embaucher mais à financer des actions ». Autrement dit, après avoir signé l’arrêt de mort des CAE et des CVD, souvent utilisés au profit de ces mêmes structures, les comités n’ont plus qu’à attendre la mise en œuvre des nouvelles mesures d’aides à l’emploi du gouvernement.

Alors oui, mes chers collègues, je veux bien que la redynamisation des comités du Tourisme se fasse par étape, progressivement, mais ce n’est pas avec moins de 42 millions de francs pacifique déployés en 2024 que notre destination sera en capacité d’offrir ce que l’on pourrait appeler un « service après-vente » digne de ce nom, que ce soit en matière d’animation, d’information ou d’accompagnement de nos visiteurs.

En outre, nous adhérons pleinement à la recommandation de notre collègue Nicole Sanquer, pour que les maires soient plus étroitement associés au fonctionnement des comités du Tourisme tant ils sont en mesure d’apporter des moyens et des idées complémentaires.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

La discussion générale étant maintenant close, j’invite le gouvernement à présenter l’économie générale.

M. Moetai Brotherson : Oui, sur ce projet de modification de texte, d’abord, c’est vrai que l’on est un an après le texte initial mais, si vous voulez, on essaye d’être pragmatique. On voit quelque chose qui ne marche pas bien, on le modifie, on essaye de l’améliorer. Je pense que c’est comme ça que cela fonctionne. Si on doit, à nouveau proposer un toilettage de ce texte dans six mois, on le fera. On se base sur l’expérience du terrain. L’objectif, ici, est bien d’aller vers cette professionnalisation en utilisant toute l’expérience qui est au sein du GIE Tahiti Tourisme et des professionnels qui constituent ces comités.

J’ai entendu la remarque de notre députée sur la forme juridique de ces comités qui sont, aujourd’hui, des associations 1901. C’est un désaccord sur lequel on peut s’entendre. Vous avez, à un moment donné, préconisé d’utiliser la forme de SPL. Nous avons estimé, à la création du texte, que les comités du tourisme qui existaient à l’époque étaient déjà des associations 1901 et que donc c’était plus simple d’opérer cette transition en gardant cette forme-là tout en la structurant au travers de ses statuts types qui ont été donc proposés. Et aussi, une SPL, c’est a minima deux personnes à temps plein employées. Cela n’a pas la souplesse d’une association. Et donc, c’est pour ces raisons-là que l’on a préféré garder la forme associative.

Sur la participation des communes, les maires font partie des comités d’agrément du comité du tourisme. Ils sont aussi, ils participent aux AG et aux CA de ces comités du tourisme et donc ils sont bien intégrés à la démarche.

Est-ce que j’ai oublié une question ? Mais voilà. Donc ici, il ne s’agit pas de faire la révolution. Il s’agit simplement d’adapter un texte que l’on a adopté il y a un an et d’en faire quelque chose de plus pratique.

Voilà.

Le président : Merci.

Nous passons à l’examen de la loi du pays.

Article LP 1

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1^er.

Oui, président fondateur.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Merci bien, Monsieur le président.

Lorsque j’écoute nos échanges, il semble que l’on soit en train de mal faire les choses. Il conviendrait peut-être que l’on approfondisse notre étude. Nous savons très bien que, ce qui pose problème aux voyageurs étrangers pour pouvoir venir ici, chez nous, c’est ce document officiel fourni par le gouvernement de l’État français que l’on appelle le Visa.

Durant une année, je suis allé à la rencontre de Monsieur Sarkozy et des différents ministres de l’État français afin que cette compétence revienne officiellement au gouvernement (NDT, polynésien). Et jusqu’à aujourd’hui, cette affaire n’est toujours pas réglée car à vous entendre, on a l’impression de faire la même politique. Si nous voulons que cette compétence soit celle du gouvernement, il faut que notre pays devienne indépendant ! À bas la politique des vendus ! Il faut arrêter, effacer, cesser cela complètement.

C’est la grande problématique de ce pays. C’est la loi qu’il faut changer tout d’abord. Nous demandons aux communes de devenir des partenaires pour venir en soutien sur la question du développement du tourisme au sein de notre pays. Il faut modifier la loi car nous savons très bien que, dans la loi actuelle, la compétence s’agissant des communes et maires revient à l’État français. Non, ce n’est… C’est un peu comme l’affaire Sabana : on construit, on détruit.

Aux Îles-Cook, aujourd’hui, ils sont 15 000 habitants et 180 000 touristes se rendent chez eux. Ils sont indépendants. Et c’est la demande que j’adresse à nos collègues et à tous ici : choisissons une date pour rendre notre pays indépendant. L’organisation des nations unies a fait sa part en reconnaissant officiellement que nous avions les plein pouvoir sur ce pays et que nous étions propriétaires des ressources également. C’est vous, avec votre politique des gens « vendus », qui posez problème.

Tout à l’heure, j’entendais dire « ah, vous êtes en train de vendre notre pays aux touristes étrangers ». Eh, qui est en train de vendre notre patrie ? C’est vous ! Cela vous arrive-t-il de penser à l’avenir de nos enfants ? Ils (NDT, les enfants) nous interrogerons sur le pourquoi notre pays est ainsi ? Pourquoi ce sont les touristes étrangers qui sont propriétaires de notre terre ? Toutes les lois permettent de faciliter la venue de touristes ici, chez nous. Pourquoi ? Qui est responsable ? Nous sommes les responsables, et on s’y prend de la mauvaise manière. Soyons précis dans les décisions que nous allons prendre si nous voulons vraiment développer notre pays.

Merci. Mes salutations.

Le président : Merci.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui. Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, dans mon intervention, je mets en exergue le fait que vous ayez décidé en fin de compte de faire un subventionnement en cascade parce que le Pays va donner la dotation des comités au GIE Tahiti Tourisme qui, lui, va donner au comité du tourisme. Pourtant, ce système-là est proscrit par des règles de finance publique. Et donc, vous assumez ce fonctionnement-là ? Ceci était ma première question.

Ensuite, quand on regarde le titre de la loi du pays, c’est une loi du pays qui vient renforcer le pilotage et la déconcentration de la politique touristique de la Polynésie française. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, les comités du tourisme vont recevoir une mission dans la politique touristique de la Polynésie française, ces comités du tourisme vont recevoir des fonds publics et on se rend compte qu’au niveau des procédures et des règles d’élection du bureau du comité du tourisme, il y a une certaine opacité, un manque de transparence et le rendu du tribunal que je vous ai lu tout à l’heure montre quand même que c’est quelque chose à prendre au sérieux.

Alors allez-vous renforcer ces règles de transparence ? Parce que, cette élection au niveau du comité du tourisme de Moorea a quand même fait grand bruit dans la presse avec des témoignages de prestataires qui se sont sentis lésés, et que vous avez je crois reçu ou bien vous avez été en contact, mais en tous les cas, je suis certaine, qui ont été reçus par votre conseiller technique. Et malgré toutes ces alertes-là — et je vous ai lu l’évolution des adhérents jusqu’au jour où on se rapproche du jour d’élection —, il y a eu quand même une garantie de la part de votre cabinet que tout avait été fait dans les règles, dans la transparence et sous contrôle.

Malheureusement, ce n’est pas ce que le tribunal dit. Mais c’est surtout — je voudrais insister — que ces comités du tourisme ont réellement un rôle à jouer dans la mise en œuvre de la politique touristique de la Polynésie française et vont recevoir des fonds publics. Alors je veux bien qu’on me dise « oui, mais depuis avant ce sont des associations » mais justement, vous avez été élus sur un programme de changement. Pourquoi continuer — c’est bien de critiquer les autonomistes — mais pourquoi vouloir continuer sans évaluer ? Les comités du tourisme, dans votre politique touristique, jouent un rôle prépondérant.

Ensuite, l’intervention des maires, c’est surtout sur les projets qui vont faire en sorte que le GIE Tahiti Tourisme va donner une subvention. J’ai demandé à votre conseiller technique présent en commission que la place du maire était importante parce que le maire bénéficie de moyens humains, d’équipements, pour aider le comité du tourisme. Il faut qu’il y ait ce partenariat. Alors on me dit « ah non, ça va être politique ». Non, ça ne va pas être politique. Si c’est dans l’intérêt de l’île, il faut créer ces partenariats-là. C’est sur cela que je veux vous sensibiliser. Et donc, pour ce subventionnement en cascade, vous êtes au courant et vous l’approuvez parce que c’est ce que vous venez… C’est ce qui résume ces modifications de la loi initiale.

Je vous remercie.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Monsieur le président, nous n’allons pas voter en faveur de ce projet de texte.

Nous sommes un peu inquiets également vis-à-vis de ce que notre collègue a soulevé concernant le fonctionnement des comités du tourisme présents dans les îles et les communes.

Pourquoi ne faites-vous pas confiance aux maires ? Qu’est-ce qui nous empêche de faire confiance aux maires afin que ce soit eux qui dirigent ces comités ? On nous dit que, ce sera politisé et que les maires vont politiser cela. Qu’en est-il de vous alors ? Qu’en est-il de vous, du gouvernement qui souhaiterait, aujourd’hui, rentrer dedans ? Il est vrai que le gouvernement apporte son soutien à ces comités.

Ayez confiance en ces personnes ! Vous savez, dans ces comités du tourisme, la plupart d’entre eux — le maire de Bora Bora ici présent peut nous en parler — viennent apporter leur aide de manière bénévole. Parce que, au sein des professionnels du tourisme, il n’y a pas que des adhérents du Tapura huiraatira, il y a différents caractères, ils viennent de diverses confessions religieuses, il y a diverses associations qui viennent les soutenir dans leurs actions.

Et c’est vrai, comme l’a indiqué notre président, votre président-fondateur, que lorsqu’on y regarde de plus près, on fait encore n’importe quoi. Je ne partage pas ce qu’il a dit s’agissant de notre accès à l’indépendance, mais c’est vrai que lorsque l’on regarde de plus près ce qui est fait aujourd’hui, comme les deux projets également que nous avons examinés précédemment, on pense pratiquement la même chose : mais que faites-vous ?

Vous allez jusqu’à remettre en question le travail de ces associations présentes dans les communes et les îles. Certes, il y a eu des difficultés, vous le savez, mais qu’est-ce qui nous a été confirmé ? Que leur activité touristique roulait comme sur des roulettes. Et donc, ne nous immisçons pas dedans. Je ne vois aucune amélioration à ce que l’on vienne modifier cette loi aujourd’hui.

Le président : Merci.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Je veux profiter que Madame la ministre Crolas soit là puisque, là, on vient retirer les moyens humains des comités du tourisme. Je suppose que les nouveaux dispositifs d’aide à l’emploi qu’ils ont votés, que la majorité a voté, il y a un quota peut-être qui leur est réservé étant donné qu’il n’y a plus de moyens humains pour les comités du tourisme.

Et pourtant, on vient nous parler d’une professionnalisation des comités du tourisme sans moyens humains. Donc si j’ai bien compris les dispositifs d’aide à l’emploi que vous avez proposés, validés, donc ça serait sur des AI ou des AMUI, c’est-à-dire trois mois ou huit mois qui pourraient être disponibles pour ces comités du tourisme. Avez-vous prévu un quota pour accompagner la volonté du ministre du tourisme, ici présent, de confier cette mission de mise en œuvre de la politique touristique aux comités du tourisme qui, je tiens à le rappeler, avant, utilisaient le dispositif de CVD et qui, aujourd’hui, a été totalement modifié dans la durée et surtout dans le montant pour nos jeunes étudiants qualifiés et diplômés ?

Merci.

Le président : Y a-t-il d’autres interventions sur ce sujet ?

Monsieur le Président, vous pouvez apporter vos réponses.

M. Moetai Brotherson : Oui, simplement, les règles sont claires. Le cas que vous citez, celui de Moorea, c’est une exception. Tous les autres comités du tourisme, les élections se sont passées normalement. Ici, il s’agit, le référé que vous citez, c’est un contentieux entre des prestataires et le comité, le Pays n’est pas partie prenante dans ce référé.

Le président : Nicole, dernière intervention.

M^me Nicole Sanquer : Oui, alors je l’ai dit, c’est votre réponse classique, Monsieur le Président, à chaque fois, ce n’est pas vous ! Ce n’est pas vous, c’est une affaire interne. Mais vous, Monsieur le Président, vous financez ces comités du tourisme ! Vous leur donnez une mission ! Et donc, vous ne pouvez pas juste dire « ce n’est pas moi, c’est eux » ! Ce n’est pas possible ça ! Et ensuite, le contrôle des comités du tourisme relève du Service du tourisme, donc c’est une réponse que vous aimez à répéter, que ce soit pour n’importe quel conflit, je dirais.

Comme, par exemple — je sors complètement du tourisme — les transports scolaires et notamment ceux de Moorea. Aujourd’hui, vous avez celui à qui vous avez confié la mission de transport scolaire — alors vous allez me dire « pas moi » — et Monsieur le ministre de l’éducation fait un interview à Tahiti Infos et révèle qu’il a énormément de manquements dans sa société, qu’il ne déclare pas ses salariés à la CPS, qu’il ne les a pas payés et que ses bus n’ont pas de conformité. Vous allez me dire « c’est un problème privé », cela concerne le transport scolaire, le transporteur. Non, Monsieur le Président, à partir du moment où vous lui attribuez un marché, vous êtes aussi responsable de la sécurité des enfants parce que, là, il s’agit de la sécurité des enfants.

Là, c’est pareil pour les comités du tourisme. Si la mise en place du bureau du comité du tourisme est faite de manière tendancieuse, ce comité à qui vous allez attribuer des financements publics, vous ne pouvez pas ignorer ces problèmes-là. Par contre, c’est à vous de fixer les règles bien claires et que le contrôle, contrairement à ce que votre conseiller technique a affirmé, n’a pas été réalisé.

Merci.

Le président : Bien.

M. Moetai Brotherson : Sur le problème du transport scolaire, il ne faut quand même pas raconter n’importe quoi. Le transporteur dont vous parlez n’avait qu’un truck qui n’avait pas de conformité. Ce truck a été écarté. Les autres véhicules dont il dispose ont bien eu la conformité. Donc il ne faut pas non plus dire tout et n’importe quoi.

Ensuite, il ne s’agit pas pour moi de me défausser. Quand il y a un sujet qui concerne un ministre, c’est ce ministre qui le gère. Si, au bout d’un moment, le sujet n’arrive pas à être résolu et que cela doit remonter, cela remonte. Je ne vais pas, moi, faire du micro management et m’occuper de tous les ministères, sinon cela ne sert à rien d’avoir des ministres. Dans les autres conflits, c’est pareil ! Quand ce sont des sociétés privées, je vais prendre l’exemple des sociétés de sûreté à l’aéroport, je ne vais pas, moi, me substituer aux directions générales de ces sociétés. Sur ADT, je suis intervenu parce que le Pays est actionnaire ; sur ATN, je suis intervenu parce que le Pays est quasiment le seul actionnaire. Donc non, je ne me défausse pas de mes responsabilités.

Le président : Merci.

M^me Nicole Sanquer : Je ne raconte pas n’importe quoi, Monsieur le Président ! C’est le transporteur lui-même qui a donné un interview à Tahiti Infos, à moins qu’il soit amnésique, mais qui a dit tous les manquements que sa société avait et ce transporteur-là a eu le marché public du transport scolaire. Donc Monsieur le Président, je ne raconte pas n’importe quoi et surtout je ne joue pas la comédie !

Merci.

M. Moetai Brotherson : Je ne vous ai pas accusé de faire de la comédie ! Vous avez dit qu’il avait quasiment tous ses bus non conformes. Je corrige : il y a un truck qui était non conforme et ce truck a été écarté. C’est tout ! (Réaction hors micro de M^me Nicole Sanquer.) On va regarder la vidéo, vous allez voir !

M^me Nicole Sanquer : Et par rapport aux déclarations de la CPS, je l’ai inventées ?

M. Moetai Brotherson : Ça, c’est une information dont je ne dispose pas. Je ferai le point avec le ministre de la…

M^me Nicole Sanquer : Interview de Tahiti Infos.

M. Moetai Brotherson : Oui, excusez-moi, je ne suis pas abonné à Tahiti Infos.

Le président : Bien.

Je mets aux voix l’article 1^er : article 1^er, même vote ? Qui est pour ?... 38 pour. Qui est contre ?... Qui sont contre ?... 16 contre. S’abstient ? Abstentions ?... 19 abstentions. Très bien.

Article LP 2

Le président : On passe à l’article 2. La discussion est ouverte. Qui veut intervenir ? Pas d’intervention. Même vote sur l’article 2 ? Même vote.

On reprend notre petit dispositif de vote électronique.

Je déclare le vote électronique ouvert.

Très bien. C’est 38 pour, 19 abstentions.

La loi du pays est donc adoptée.