Présenté par M^me la représentante Teremuura Kohumoetini-Rurua

Le président : On poursuit l’examen de nos textes avec le rapport n° 79-2024 sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 modifiée portant réglementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française.

Si le gouvernement veut faire l’économie générale, sinon on poursuit avec le rapport de présentation.

Teremuura.

M^me Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui, bonjour à toutes et à tous.

Le présent projet de texte a été transmis par lettre n° 3940/PR du 3 juillet 2024, aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française.

En 2023, la Polynésie française a accueilli 261 813 touristes — soit une augmentation de 19,7 % par rapport à 2022 — dont 217 998 touristes en hébergement terrestre. La hausse de fréquentation s’observe sur tous les types d’hébergements qu’ils soient terrestres (+24 %) ou flottants (+3 %).

Sur le plan des indicateurs économiques, le secteur de l’hôtellerie et des autres services d’hébergement a généré en 2023, un chiffre d’affaires de 71,944 milliards F CFP contre 60,864 milliards en 2022, soit une hausse de 18,2 %. En termes d’emploi, le secteur représentait un effectif de 5 329 employés en décembre 2023 contre 5 178 en décembre 2022, soit une progression de 2,9 % sur 12 mois.

L’hébergement touristique de type terrestre est principalement représenté en Polynésie française par huit catégories d’établissement : les hôtels de tourisme international, les pensions de famille, les meublés de tourisme, les villas de luxe, les terrains de camping, les auberges de jeunesse, les villages de vacances et tout autre hébergement à vocation touristique.

Au 31 juin 2024, on comptait 2 709 hébergements touristiques de type terrestre, répartis sur tous les archipels, ce qui représente au total 7 473 unités d’hébergement pouvant accueillir jusqu’à 22 909 personnes.

L’hébergement de tourisme est règlementé par la loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 modifiée, qui vise principalement à disposer d’une bonne connaissance du parc d’hébergements offerts à la location saisonnière, et à encadrer la montée en gamme des hébergements de tourisme par une procédure de classement.

Le présent projet de loi du pays propose d’apporter des modifications à cette réglementation.

Il s’agit notamment de créer une nouvelle catégorie d’hébergement destinée à promouvoir le logement chez l’habitant.

Il est également proposé de mettre en place des mesures de soutien en favorisant la montée en gamme des pensions de famille par une procédure de classement simplifiée et par la professionnalisation de leurs exploitants (formation, accompagnement, simplification des démarches…).

Enfin, les constats ont rendu nécessaires des adaptations des dispositions de la loi du pays sur le suivi de l’activité d’hébergement de tourisme et sur les villas de luxe dont la possibilité de classement est supprimée.

L’examen en commission du présent projet de loi du pays le 7 août 2024, a suscité des échanges qui ont principalement porté sur : les objectifs du projet de texte ainsi que les actions de communications et de formations qui seront déployées dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif ; l’obligation de présence et de disponibilité de l’exploitant au sein de la pension de famille ; et l’offre d’hébergement touristique en Polynésie française afin d’atteindre les objectifs de fréquentation touristique souhaités par le Pays ainsi que la place des meublés du tourisme pour atteindre ces objectifs.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission du tourisme et de la culture propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci bien.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, le groupe Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, Tapura 15 minutes, non-inscrits 9 minutes.

On débute l’intervention par le groupe Tapura huiraatira, Monsieur Tong Sang.

M. Gaston Tong Sang : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée de Polynésie française, chers collègues, bonjour.

La loi du pays de 2018 portant règlementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française revient vers notre assemblée aux fins d’apporter un certain nombre d’ajustements qui, pour la plupart, nous apparaissent mineurs et qui, dans le pire des cas, peuvent s’avérer contre-productifs par rapport à l’objectif initialement recherché.

Le rapport de présentation du texte qui nous est soumis pour approbation a le mérite de dresser l’état du parc d’hébergement disponible au 30 juin 2024. À cette même date, la destination comptait 2 709 enseignes, toutes structures confondues, dont 1 827 localisées majoritairement à Tahiti.

Mais au-delà de ce déséquilibre géographique au détriment des autres îles et atolls éloignés qui, pourtant, recèlent un pouvoir attractif touristique non négligeable, nous constatons également — et c’est flagrant dans les chiffres communiqués ici ! — la prépondérance des meublés du tourisme avec un nombre d’unités (2 710) supérieur à celui de l’hôtellerie internationale. Et quasiment, deux fois plus que la capacité offerte par les pensions de famille. Aussi, ces meublés, type Airbnb, font désormais belle et bien partie du paysage touristique polynésien et c’est tant mieux quand bien même ils n’ont eu aucune aide car ils ont permis jusqu’ici d’absorber l’accroissement des flux de visiteurs que nous enregistrons depuis deux ans maintenant. J’ai même eu l’occasion de le dire au sein de cette assemblée que c’est grâce aux meublés du tourisme qui nous a un peu sauvé la saison touristique de 2023 qui est la meilleure année de toutes les années de fréquentation touristique.

Rappelons pour mémoire que Tahiti et ses îles ont enregistré un niveau record de 261 813 touristes en 2023. Une embellie qui malheureusement semble marquer le pas cette année puisque sur les six premiers mois de cette année, la progression se limite à 1,3 % pour un total de 99 902 touristes.

Toujours est-il qu’à la lecture de ce dossier, on peut s’interroger sur la portée réelle des ajustements préconisés. Aussi, sont-ils de nature à accroître notre capacité d’accueil dans la perspective d’un objectif de 600 000 touristes que vous persistez à maintenir tout en précisant que c’est une période de 10 ans. Certainement pas ! Alors même que le conseiller technique du tourisme à la Présidence a lui-même reconnu lors de nos travaux préliminaires qu’il manquait, au moins, moins de 1 000 clés sur Tahiti depuis la crise Covid… J’ajouterai que même Bora Bora a perdu 400 clés. Pas dû à la Covid, mais dû aux crises économiques qui ont commencé en 2008.

Rentrons à présent, si vous le voulez bien, dans le détail des modifications proposées. Sans surprise, vous voulez capitaliser sur le mode d’hébergement que sont les pensions de famille. Nous le verrons un peu plus tard avec l’examen d’un nouveau régime d’aides qui leur sont dédiées. Mais vos exigences de montée en gamme sont telles qu’elles pourraient nuire à la bonne volonté de s’investir dans ce secteur. En effet, la rédaction de l’article LP 8, tel que rédigé, contraint l’exploitant d’une pension à demeurer sur place toute l’année afin — et je cite — « d’assurer par sa présence et sa disponibilité un accueil dans la tradition polynésienne ». C’est oublier un peu vite toute la partie commerciale et promotionnelle à laquelle le chef d’entreprise est astreint, l’obligeant à courir de gauche à droite, à participer aux salons, si vous me permettez le mot…

Au-delà des contraintes, la nouvelle règlementation bannit également certains types de structure. C’est le cas des villas de luxe dont les trois enseignes actuellement en service à Bora Bora et Raiatea, ne pourront plus prétendre à un classement. Je ne suis pas opposé au fait qu’elles ne soient pas classées parce que ces villas ont été édifiées sans l’aide du Pays. À la limite, ce qu’elles souhaitent ces villas, c’est un accompagnement administratif, une facilitation pour obtenir soit le permis de construire, soit le certificat de conformité, et favoriser l’installation de ces villas de luxe. Il faut savoir qu’une villa de luxe pèse autant que dix bungalows dans un hôtel 5 étoiles au niveau économique. Donc, le déclassement les rend par conséquent inéligibles aux aides publiques et autres avantages fiscaux. Je trouve cela dommage car elles contribuent à leur manière au rayonnement de nos îles auprès d’une clientèle à forte valeur ajoutée.

Vous avez aussi renforcé la fiscalité vis-à-vis des villas de luxe en imposant une taxe à la valeur locative sur la base de 12 % de la valeur vénale. Ce qui fait qu’une villa aujourd’hui de 1,5 milliard paye plus cher en impôt, en taxe qu’un hôtel. Une villa de 1,5 milliard va payer 18 millions d’impôt par an alors qu’un hôtel de 100 chambres ne paiera que 2 millions. C’est l’effet du texte qui a été voté par votre majorité.

Enfin, on annonce la création d’une nouvelle catégorie d’hébergement touristique, celle des chambres d’hôtes qui en réalité n’en est pas une ! En effet, par un tour de passe-passe un peu grossier, vous faites disparaître cette sous-catégorie logée jusqu’ici dans la catégorie des pensions de famille, pour leur attribuer un statut officiel. Il s’agit en l’occurrence d’une structure de petite taille que la pension de famille, d’une capacité maximale de cinq unités permettant d’héberger 15 personnes, dans laquelle par exemple les clients ne se verront plus proposer de services d’entretien et de petit-déjeuner.

Voilà donc pour ma part les quelques observations que je souhaite apporter au débat dans le cadre de ce dossier.

Merci.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci. Le gouvernement nous soumet ce jour un projet de loi du pays visant à favoriser l’offre d’hébergement touristique et atteindre une fréquentation portée et fixée par notre gouvernement à 600 000 touristes par an d’ici 10 ans.

Mes chers collègues, la culture et l’environnement géographique de Tahiti et ses îles ont toujours permis au secteur du tourisme de s’affirmer comme le principal vecteur de notre développement économique et générer toute source d’emploi pour notre population au sein de tous nos archipels.

Secteur essentiel, le projet de loi du pays proposé à notre adoption s’inscrit dans notre stratégie touristique définie par « Fāri'ira'a Manihini » préconisant la diversification et le développement des offres touristiques tout en s’engageant dans un tourisme plus inclusif et durable. Pour ce faire, le projet de loi du pays revisite le cadre des hébergements touristiques en créant une nouvelle catégorie d’hébergement (les chambres d’hôtes), mais surtout en redéfinissant la distinction avec des pensions de famille et en proposant — ce sera le texte juste après — une évolution des aides financières susceptibles d’être allouées à ces différents porteurs de projets.

Selon les échanges tenus en commission, les objectifs poursuivis reposent sur la nécessité de renforcer le caractère spécifique des pensions de famille qui doivent mieux se distinguer des autres catégories d’hébergement, tels que les meublés ou les chambres d’hôtes, par un nombre minimal d’unités, une présence permanente et une participation des plus importantes des exploitants à l’accueil des touristes et au développement d’activités culturelles polynésiennes tout au long de leur séjour.

Sur le fond, A here ia Porinetia s’inscrit en faveur d’une meilleure identification des catégories d’hébergement dans la mesure où ces dispositions soutiennent l’initiative privée. Toutefois nous tenons, Monsieur le Président en charge du secteur du tourisme, à vous souligner que ces investissements demeurent privés et qu’il convient à ce titre à ne pas trop rendre contraignant un cadre administratif proposé d’être simplifié dans l’unique but d’obtenir un classement pour un classement. Une montée en gamme des pensions de famille qui, en définitive, ne fonctionne pas puisque près de la moitié s’y refuse toujours. En effet, sur 296 pensions de famille, seulement 83 sont classées et 11 sont en cours de classement.

La professionnalisation de nos pensions de famille ne peut relever uniquement de contraintes compensées en contrepartie d’aides financières, mais tout d’abord naître de la volonté des porteurs de projets de faire vivre cette marque polynésienne.

À défaut, il convient, comme cela est davantage rendu possible aujourd’hui, d’orienter ces exploitants soit vers d’autres catégories d’hébergement relevant du logement chez l’habitant, plus adapté à leur souhait et dont le récent essor n’obère aucunement leur réussite commerciale.

Ainsi, comme l’indique le CÉSEC dans son avis, pour une meilleure lisibilité des pensions de famille par les touristes, une distinction est peut-être à opérer entre les pensions de famille classées de celles qui ne le sont pas, afin que la promotion de la qualité de l’offre ne soit pas mise en difficulté. Ces freins périphériques peuvent décourager les initiatives privées de vrais porteurs de projets de pension de famille, d’autant que la fiscalité récemment alourdie justifie que bon nombre préfère abandonner le bénéfice d’aides financières et conduire leur propre projet en dehors de tout cadre imposé, ce qui peut s’avérer contre-productif en termes d’amélioration de la qualité de l’offre.

Ainsi, outre les 102 critères à remplir ouvrant droit ou non à un classement comme le souligne le CÉSEC dans son avis, la présence permanente (c’est-à-dire 24 heures sur 24 heures, 7 jours sur 7) exigée de l’exploitant nous apparaît trop exigeante, difficilement réalisable et sans lien direct avec l’amélioration de la qualité de l’offre, d’autant qu’elle peut donner lieu au remboursement des aides allouées si cette condition s’avère non exécutée.

Je tiens sur ce point à ce que le service du tourisme effectue toute la prévenance nécessaire de cette nouvelle condition auprès de nos gestionnaires de pension ainsi que ceux à venir, afin que ces derniers soient parfaitement informés des risques encourus avant tout engagement et souhaiteraient qu’une évaluation de cette contrainte puisse être conduite par l’ATAPF.

Pour atteindre les 600 000 touristes, les grands investissements internationaux resteront les acteurs majeurs du tourisme favorisant les clients les plus fortunés et les Airbnb en faveur d’un tourisme de masse, sans la recherche absolue d’une qualité de l’offre.

Et j’aimerais conclure sur le tableau qu’on nous a transmis. Au regard des données chiffrées relatives aux hébergements touristiques de type terrestre au 30 juin 2024, on se rend compte que ce sont les meublés, c’est-à-dire les Airbnb, secteur non soutenu ni aidé qui est devenu le secteur majoritaire de l’hébergement touristique avec une capacité d’accueil évaluée à 10 703.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Oui, Frangélica.

M^me Frangélica Bourgeois-Tarahu : Merci, Monsieur le président. À toutes et à tous ici présents, mes salutations une nouvelle fois en cette fin de journée.

Nous sommes rassemblés aujourd’hui pour examiner un projet de loi du pays crucial visant à réviser la réglementation de l’hébergement touristique en Polynésie française établi par la loi du 29 mars 2018.

Cette révision est indispensable pour aligner notre cadre législatif sur les évolutions de notre secteur touristique. Bien que la Polynésie soit souvent associée à l’image de ressorts luxueux sur pilotis, il est essentiel de reconnaître que notre offre touristique est bien plus diversifiée. Les pensions de famille, véritable emblème de notre hospitalité depuis 1997 et les meublés de tourisme, représentent une part significative de notre capacité d’accueil. Il est donc crucial de leur offrir un cadre réglementaire adapté, ce à quoi répond précisément le projet de loi que nous discutons aujourd’hui.

La première modification introduit une nouvelle catégorie d’hébergement touristique pour pallier le manque évident d’hébergements en Polynésie. Cette nouvelle catégorie (les chambres d’hôtes) se distingue par des caractéristiques spécifiques, une limitation à cinq unités par établissement, l’obligation pour l’exploitant d’être présent et disponible, ainsi qu’un accueil chaleureux dans un cadre familial, fidèle à notre tradition polynésienne.

Cette initiative répond à une demande réelle du marché et permet à 198 établissements existants de s’intégrer dans cette catégorie, représentant ainsi 379 unités d’hébergements capables d’accueillir jusqu’à 834 personnes. Ce développement soutient notre objectif d’un tourisme plus inclusif encourageant les populations locales à s’investir et à développer dans des activités touristiques, même à petite échelle, sans être soumises aux exigences plus strictes des pensions de famille.

La seconde modification vise à renforcer les règles d’ouverture des pensions de famille actuellement insuffisantes. Nous redéfinissons ces règles pour inclure des exigences similaires à celles des chambres d’hôtes, mais avec des critères renforcés. Cela comprend la présence et la disponibilité de l’exploitant, un accueil convivial dans un cadre familial respectueux de nos traditions, ainsi que l’entretien des chambres et la fourniture d’un petit-déjeuner dans un espace dédié.

Cet encadrement est essentiel pour restaurer le véritable esprit des pensions de famille, un esprit qui s’est progressivement érodé au profit d’une approche purement commerciale. Nous voulons remettre au cœur de notre tourisme les notions de famille et d’humain. Trop souvent, nous avons vu des exploitants utiliser le label pension de famille pour obtenir des subventions sans offrir l’expression humaine et chaleureuse qui devrait en être le fondement. L’aspect humain est essentiel, non seulement pour le petit-déjeuner ou le ménage, mais aussi pour les échanges quotidiens partagés avec nos hôtes.

Je tiens à rassurer les exploitants qui ont exprimé des préoccupations lors de la commission du tourisme et de la culture du 7 août dernier où ce projet de texte a été approuvé. Cette loi évidemment revêt une certaine flexibilité. Il n’est donc pas nécessaire que l’exploitant soit présent en permanence. Cette responsabilité peut être déléguée à un membre de la famille ou à un employé, tant que nous garantissons une présence effective pour nos touristes.

Enfin, la troisième modification, et non des moindres, concerne les systèmes de classement et de contrôle. Actuellement, certains classements permettent à des structures de bénéficier d’aides publiques. Il est essentiel que notre Pays régule ces aides de manière stratégique.

C’est pourquoi la procédure de classement pour les villas de luxe est supprimée. Ces structures qui s’adressent à une clientèle de niche avec un fort pouvoir d’achat n’ont pas besoin de ces avantages pour se développer.

En conclusion, ce projet de loi vise à renforcer et diversifier notre offre touristique tout en mettant en avant les valeurs de notre culture polynésienne. Il nous permettra de bâtir un tourisme plus inclusif, authentique et en phase avec notre identité polynésienne.

En outre, les critères de classement pour les pensions de famille sont révisés afin d’y inclure l’exigence de proposer des activités culturelles liées à nos traditions polynésiennes, en cohérence avec les objectifs précédemment exposés.

La procédure de contrôle requise dans le cadre d’un classement pour les pensions de famille est également simplifiée afin d’en faciliter l’accès. Les chiffres sont particulièrement révélateurs et soulèvent des questions importantes. Il est invraisemblable que, parmi les 290 pensions de famille de Mā'ohi Nui (NDT, Polynésie française), seulement 90 soient classées. Ce résultat montre que notre système de contrôle est insuffisant et qu’il doit être repensé pour garantir une meilleure efficacité.

Cette problématique est exacerbée par le fait que les seuls organismes habilités à réaliser ces contrôles sont actuellement très limités et coûteux, rendant leur recours difficile pour les petits exploitants de pensions de famille. De plus, les contrôles prennent beaucoup de temps, notamment dans les îles les plus reculées.

En intégrant des techniciens qualifiés pour réaliser ces contrôles, nous élargirons le nombre de professionnels disponibles, ce qui permettrait d’accélérer le processus et de réduire considérablement les coûts. Toutefois, pour que ces améliorations soient pleinement efficaces, il sera essentiel de renforcer la communication et d’informer les gérants des pensions sur les nouvelles procédures de classement, afin qu’ils puissent entreprendre ces démarches avec plus de facilité.

Il reste néanmoins à souligner que de nombreuses pensions de famille ne respectent toujours pas pleinement les normes requises en matière d’hygiène et de sécurité. L’ouverture de ces établissements devrait pourtant être encadrée par des règlementations strictes en la matière.

Les critères d’évaluation pour obtenir un classement par tiare (NDT, nombre de fleurs croissant) incluent des éléments comme le confort de base, l’accueil, et les équipements, mais il est vrai qu’ils ne couvrent pas toujours de manière exhaustive ces aspects critiques de l’hygiène et de la sécurité.

On a parfois l’impression que ce classement est perçu davantage comme un simple outil administratif permettant aux établissements de bénéficier des aides du Pays, plutôt comme un véritable indicateur de qualité, à l’instar du label décerné par l’ATAPF, affilié à l’Association nationale Clés Vacances.

Des efforts restent donc nécessaires pour améliorer cette situation. Je sais néanmoins que le ministère travaille actuellement sur l’élaboration d’un nouveau schéma directeur pour les dix prochaines années, ainsi que sur une labellisation axée sur la culture et le développement durable. Je tiens à encourager et à soutenir ces travaux car il est primordial que nos touristes, qui investissent des sommes conséquentes pour visiter notre destination, notre pays, puissent bénéficier de véritables gages de qualité.

Enfin, je souhaite saluer l’initiative judicieuse de notre gouvernement pour la mise en place d’un dispositif de formation désormais accessible à tous les types d’hébergement, grâce au soutien du service du tourisme. Alors qu’elle était auparavant réservée uniquement aux exploitants d’hébergements touristiques classés, cette formation est désormais ouverte à tous, y compris à la nouvelle catégorie des chambres d’hôtes.

Trois thématiques principales seront abordées :

1. Les métiers liés au tourisme, incluant l’apprentissage de l’anglais, l’accueil, l’utilisation des nouvelles technologies, ainsi que la gestion comptable et les compétences de base.

2. Les pratiques liées au développement durable, avec un accent sur le tri des déchets et la préservation de la faune et de la flore, car la protection de notre environnement demeure essentielle.

3. Et enfin les normes de sécurité, avec des formations sur les contrôles périodiques des installations électriques, du gaz, ainsi que sur la prévention des incendies.

Ces formations visent à doter les hôtes de compétences nécessaires pour offrir un accueil professionnel et chaleureux, réduisant ainsi les risques d’expériences décevantes pour les visiteurs, une problématique qui nous a souvent été signalée. En harmonisant les standards de prestation dans les différents types d’hébergement, nous espérons répondre à cette problématique et créer une base commune qui garantira des services à la hauteur des attentes de nos visiteurs, renforçant ainsi l’attractivité de notre pays.

Voici les principales observations que je tenais à partager avec vous aujourd’hui au sein de cet hémicycle. En adaptant les catégories d’hébergement, en simplifiant les procédures de contrôle, en introduisant des formations adaptées, nous avons l’opportunité d’offrir une expérience de qualité supérieure à nos visiteurs tout en soutenant nos acteurs locaux. Je vous invite ainsi, chers collègues, à voter en faveur de ce projet de loi, convaincu qu’il apportera une dynamique positive à notre économie touristique et renforcera l’attractivité de notre pays.

Merci bien. Que l’amour règne.

Le président : Merci pour votre intervention.

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions.

M. Moetai Brotherson : Merci. Merci à tous les intervenants.

L’esprit de ce texte est de venir bonifier un dispositif qui finalement a été mis en place en 2011 par le gouvernement Temaru. On vient ici par exemple introduire la prise en compte des énergies renouvelables ; on vient prendre en compte les PMR (nos frères et sœurs qui sont à mobilité réduite) dans le dispositif ; on vient également pondérer les aides qui sont attribuées en fonction de l’éloignement. Donc on n’est pas là dans une… Oui, mais c’est dans l’esprit général du texte.

On a eu une question très précise, en fait une interrogation que je comprends sur ce critère de la présence des exploitants. Cette présence est effectivement demandée, mais elle n’est pas sanctionnée dès lors que l’exploitant spécifie qu’il est absent soit pour des raisons de santé, soit parce qu’il participe à un salon, etc., etc. Donc, il n’y a pas impossibilité pour l’exploitant finalement de participer à un salon ou d’avoir ses activités commerciales qui ont été citées par notre maire de Bora Bora. Ça, c’est pour le chapitre sur les sanctions.

Ensuite, on a parlé du faible taux finalement de classement de nos pensions. Ce taux est principalement issu de l’historique, du parc historique, qui a beaucoup de mal à obtenir sa conformité ou alors certaines nouvelles constructions qui ont du mal à obtenir leur permis de construire. Parce que, jusqu’à présent, les organismes qui permettent de certifier ces installations à vocation touristique sont concentrés sur Tahiti et ils valent une fortune ! Donc, c’est aussi une des améliorations introduites par ce texte, c’est de permettre à des prestataires qui sont validés par la CCISM, identifiés soit sur l’île, soit dans l’archipel, de venir opérer ces certifications en lieu et place de ces organismes de certification dont on connaît tous les tarifs et le manque de disponibilité.

Donc voilà, c’est l’esprit général de ce texte.

Le président : Merci.

Article LP 1

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1^er.

Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Vous n’avez pas répondu à la question de la représentante Nicole Sanquer sur pourquoi exiger à ce que les propriétaires soient présents 7 jours sur 7.

M. Moetai Brotherson : Je viens d’y répondre, je crois. L’exigence de la demande, c’est par rapport à l’esprit de nos pensions de famille. Une pension de famille, ce n’est pas un meublé de tourisme. Une pension de famille, c’est un endroit où on est hébergé avec la famille. Donc, c’est pour cela qu’on demande cette présence.

Maintenant, comme je viens de l’indiquer, si jamais cette personne a besoin de s’absenter, qu’elle en informe sa clientèle pour des raisons de santé ou pour une participation au Salon du tourisme ici ou d’autres événements de ce type, ce n’est pas sanctionné. Donc, ce n’est pas parce que cette personne n’est pas à 365 jours dans l’année 24 heures sur 24 dans sa pension qu’on va lui retirer les aides.

Le président : Y a-t-il d’autres interventions ? Tahuhu.

M. Tahuhu Maraeura : Oui, mes salutations à tous en cette après-midi.

Ma question était juste par rapport… Bon, c’est vrai on veut améliorer tout ce qui est pensions de famille, mais surtout il ne faut pas oublier que les Tuamotu sont assez dispersés. Il faut aussi voir les connexions entre les atolls, y a ça aussi à réfléchir parce que je dis un truc simple : comme Takapoto aujourd’hui, il n’y a qu’un ATR-42-500 qui atterrit là-bas. Donc, il y a ça aussi qu’il faut améliorer parce que si on améliore nos pensions et nos touristes ne peuvent pas venir chez nous, là, il y a un problème aussi.

Voilà, Monsieur le Président.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui. Je voudrais simplement rectifier, le Président a fait référence à une loi de 2011. Je ne sais pas si c’était le Tavini qui était en 2011, mais on parle surtout de la loi de 2018 et là je sais que c’est le Tāpura ! Ouais, ça fait mal de dire 2018… !

Non, ce que je veux dire simplement, c’est que cette loi vous avez tenté de l’améliorer. Mais vous savez, à chaque fois que vous dites « nous allons améliorer », effectivement on se dit donc le texte devrait être beaucoup plus facile, beaucoup plus facile à digérer pour les utilisateurs et on va effectivement faciliter. Bon, on vient de rajouter un nouveau label à la liste de huit. Nous sommes dans un pays de 270 000, 280 000 habitants et dans le classement de notre hôtellerie, d’une façon générale, on a déjà huit classes. On va rajouter ce que vous venez de proposer, pourquoi pas !

Lorsqu’on voit ce que l’Administration demande aujourd’hui aux habitants des Tuamotu, aux Marquisiens, à ces gens des îles, on a l’impression qu’aujourd’hui on vient encore alourdir le train de l’administration pour ces gens-là. Président, lorsqu’on a voté cette loi en 2018, la promesse que je me suis fait faire à la suite du passage de ce texte-là, c’est que le prochain coup, on va essayer d’aménager les textes de façon à ce que l’Administration ne soit pas aussi exigeante qu’elle l’est aujourd’hui.

Le tourisme, vous l’avez compris, c’est l’environnement, ce sont les gens sympathiques, ce sont les habitants des Tuamotu, ce sont les Marquisiens, ce sont tous ces gens-là. On vient franchement derrière, comme on vient de faire juste avant avec les comités du tourisme, on est là pour alourdir encore plus la charge de ces personnes. Bon, on a compris, il ne faut pas que les gens soient… on ne demande pas qu’ils soient présents tout le temps. Mais le pauvre, lorsqu’il va se faire contrôler et qu’il ne soit pas dans son établissement, je ne sais pas comment va réagir le fonctionnaire. Pourquoi aller jusqu’à une telle exigence écrite ? Je sais bien, nous savons bien que ce ne sera pas comme cela dans la pratique. Mais ces textes-là vont aider demain certaines personnes chargées de contrôler, d’être beaucoup plus dures avec ces gens-là.

J’ai compris une chose de ces pensions de famille, c’est que les gens qui se lancent dans cette activité ont envie effectivement de faire plaisir à ceux qu’ils reçoivent chez eux comme on reçoit quelqu’un de la famille, avec un minimum de conditions. Et c’est vrai qu’il y a peu d’hébergements chez l’habitant qui ont demandé à avoir des tiare (NDT, nombre de fleurs croissant dans le classement). Pourquoi ? Parce que c’est compliqué, c’est très compliqué ! Ce n’est pas qu’ils n’aient pas envie, ils ont envie d’être classés pour qu’ils soient plus attractifs, pour que les clients voient. Mais aujourd’hui, qu’est-ce qui marche le plus pour eux ? Eh bien c’est ça, c’est le témoignage de ceux qui sont passés avant.

Alors, je pense franchement — on va vous suivre sur ce texte-là, on va vous suivre sur ce texte —, mais franchement, je pense que tout le monde aura à gagner lorsqu’on aura pu alléger toutes ces procédures administratives.

Merci.

Le président : Plus d’intervention ? Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, je voudrais juste abonder sur ce que Monsieur Fritch vient de dire. Le CÉSEC l’a bien souligné, pour ouvrir droit à un classement ou non, il y a 102 critères, Monsieur le Président, 102 critères ! Donc on voit bien qu’au niveau des chiffres, il y a 296 pensions de famille et seulement 83 sont classées, et 11 sont en cours de classement. Donc oui j’espère voir un texte arriver avec moins de critères, beaucoup plus d’accompagnement aussi, c’est compliqué dans les îles, j’ai entendu, c’est compliqué. Et puis on verra dans le texte qui suit… par contre saluer le fait que vous ayez proposé une aide à la conformité dans les nouveaux dispositifs d’aide. Voilà, je vous remercie.

Le président : Cliff.

M. Cliff Loussan : Merci Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous.

Je souhaitais rebondir sur l’intervention qui a été faite par ma collègue Frangelica Bourgeois. Alors effectivement, l’idée du texte, c’est de replacer l’humain, le contact avec les personnes au centre de cette appellation, de ce classement de pension de famille. Alors, il ne faut pas oublier, mais on le verra dans le texte suivant, que le classement permet d’ouvrir, plutôt d’accéder à des aides financières du pays. Et si j’ai bien compris l’économie générale du texte, c’est de se prémunir justement de demandes opportunistes d’aides financières du pays. Donc sauf erreur de ma part, c’est bien un classement qui permet justement de se prémunir des demandes opportunistes.

Le président : Monsieur Tong Sang.

M. Gaston Tong Sang : Merci, Monsieur le président.

J’aimerais poser une question à notre Président, ministre du tourisme. A-t-il en sa possession les chiffres de la répartition du chiffre d’affaires généré par l’hébergement touristique, qui est estimé à 72 milliards pour l’année 2023. Pourrait-on avoir cette répartition par archipel ? Voire même par île ? Parce qu’il me semble que… Je connais le chiffre de Bora Bora, je sais qu’actuellement, nous avons 600 unités d’hébergement, ce qui représente 23 % de la totalité de l’hébergement touristique. Par contre, les 23 % d’unités d’hébergement génèrent 60 % du chiffre d’affaires de l’ensemble du chiffre d’affaires de la Polynésie Française, c’est-à-dire 43 milliards. Peut-il m’infirmer ou confirmer ce chiffre ?

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : On finit avec les questions et puis, comme ça, le Président répondra après.

Sur la dernière intervention, je crois que ça me parait, en tous les cas, futile de dire qu’aujourd’hui, il faut que l’on fasse tout pour mettre l’humain au centre de l’activité touristique de ce pays. Je voudrais rappeler à cette assemblée — parce que je pense que le Président le sait aussi —, ce qui attire les touristes dans notre pays, ce n’est pas nos paysages, ce n’est pas les essais nucléaires. Ce qui attire les touristes dans ce pays, c’est les hommes et les femmes, c’est la sympathie de ce peuple qui sait accueillir.

Je crois qu’on a déjà, tout cela pour vous dire, qu’on a déjà mis… le touriste a déjà perçu qu’ici en Polynésie française, l’essentiel, c’est l’homme, c’est la sympathie de l’homme qui fait qu’aujourd’hui, ces touristes viennent chez nous. Alors c’est vrai qu’il y a un environnement quand même beaucoup plus sympathique qu’à Honolulu où on a une plage qui… on ne peut presque pas s’installer sur une plage. Il n’y a pas beaucoup de monde en Polynésie, on est dans un environnement, à ce niveau-là, extraordinaire. On peut être sur une île tout seul, rêve de tous les américains ou de tous les européens.

Donc on y est déjà, on y est déjà. Le sujet aujourd’hui, c’est comment agir demain pour que ce paramètre soit un paramètre beaucoup plus important. Il y a effectivement les exigences de l’homme lorsqu’il vient chez nous, vous en avez parlé, c’est l’hygiène, c’est tout ce qu’il y a autour de l’accueil. Mais n’y a-t-il pas d’autres choses à faire pour que, justement, ces touristes qui vont chez l’habitant puissent revenir demain ? Parce qu’on a un problème de retour de touristes dans ce pays. Ils viennent une fois, ils ne reviennent plus dans notre pays. Que ce soit d’ailleurs dans la petite hôtellerie comme dans la grande hôtellerie. C’est peut-être là qu’il faudra que l’on mette toute notre réflexion de façon à ce que l’on puisse donner envie à ces gens-là de revenir chez nous, parce qu’effectivement, notre tourisme est basé sur l’homme, déjà.

Le président : Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Alors simplement rappeler que les 102 critères qui sont listés par le CÉSEC, on est tous d’accord que ça fait beaucoup. Mais ils ne sont pas apparus l’an dernier, ils étaient déjà là ces 102 critères — non, mais il faut quand même le rappeler. Donc nous, ce que nous avons fait, nous avons réuni l’ensemble des gens de la petite et moyenne hôtellerie, l’ensemble des pensions de famille, ils étaient tous à la Présidence. On a passé une demie journée avec eux à discuter des sujets de fond, ce qui les bloque, ce qui les empêche de se développer, ce qui complique leur vie. Donc on n’a pas tout inclus dans ce texte là, mais on a d’autres textes qui arrivent et sur lesquels on a pris en compte les remarques de ces professionnels. On est d’accord sur le fait que 102 critères, c’est trop. Maintenant sur le taux de classement, ce n’est pas le nombre de ces critères qui empêchent le classement, c’est principalement l’obtention du permis de construire ou du certificat de conformité. Et c’est ce que l’on vient simplifier ici, puisqu’on permet finalement de faire le classement sur la délivrance d’un diagnostic fait par un technicien compétent agrée par la CCISM sur des critères de sécurité et d’hygiène. On vient simplifier les choses !

J’ai répondu à la question du maire de Bora Bora sur ces chiffres, mais il n’y a pas de contestation, tout le monde sait que Bora Bora, c’est la perle du Pacifique.

Le président : Bien, donc je mets aux voix l’article LP 1. Monsieur Gaston Tong Sang.

M. Gaston Tong Sang : Monsieur le Président, c’est vrai que le classement pose problème à cause des tracasseries administratives, en tout cas pour les pensions existantes, parce que c’est tous de l’auto-construction. Pour avoir des chambres à 3,5 millions, on ne peut pas confier cela à une entreprise. Une entreprise se ferait cette chambre à 5 millions minimum, voilà le problème. L’auto-construction, il n’y a pas de permis forcément.

La question va se poser pour les nouvelles pensions de famille qui vont recevoir des aides. Je pense qu’il faut aussi un accompagnement du pays, peut-être leur offrir des plans types pour que le permis soit plus facile à accorder comme la maison OPH. Ça aussi, je pense que c’est intéressant, l’aide du pays à fournir des plans types.

Il y a eu un concours d’architecte qui a été mené par le pays au niveau des types d’hébergement par archipel. Peut-être mener jusqu’à son terme ce concours, pour qu’effectivement, on essaie d’imaginer d’aider ces pensions de famille à offrir à leur futur client un type de logement au moins, peut-être pas le même, mais au moins qu’ils répondent aux conditions d’hygiène, de sécurité aussi. Voilà, ça c’est important.

Par contre le délai qui est demandé, qui est donné pour avoir l’agrément d’un an, c’est trop court pour moi parce qu’il faut le permis, il faut le construire et après obtenir l’agrément. Je ne pense pas que ce soit raisonnable, que ce soit réaliste comme délai, voilà. Sans parler de l’enveloppe prévue pour l’année prochaine, moi, je pense qu’il faudrait aller jusqu’à tripler l’enveloppe si on veut effectivement un engouement dans ce secteur.

M. Moetai Brotherson : Sur les plans types, on est d’accord, je les ai vu les plans types qui ont été élaborés sous maîtrise d’ouvrage du service du tourisme, ils sont supers. Il y a un plan type par archipel et en fonction du type d’hébergement si on est côté mer, côté montagne etc., oui il faut que l’on… c’est un support pour ceux qui veulent se lancer, c’est génial, good job !

M. Édouard Fritch : Oui, d’ailleurs, c’est Monsieur Dexter qui l’a fait pour nous. Il était notre consultant donc il peut… là il n’y a vraiment plus besoin d’étude, c’est complet.

Le président : Je mets aux voix la LP 1 : Qui est pour ? À l’unanimité, merci.

Article LP 2

Le président : La discussion est ouverte au titre de la LP 2.

Oui, Tepua.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Alors justement sur la LP 2, parce que j’entendais les interventions de mes collègues du Tavini huiraatira en disant que ce nouveau texte vient mettre la famille et l’humain au centre de ce texte. Alors j’ai essayé de regarder — parce que je n’étais pas en commission, donc du coup je n’ai pas été là lors des explications —, mais j’ai regardé la différence. Moi, j’aime bien moi quand on nous donne des tableaux comparatifs entre les dispositions en vigueur et les modifications, celles qui sont proposées, et j’ai cherché qu’est-ce qui différenciait, où était l’élément qui venait rajouter un peu plus d’humain dans ce texte. J’avoue, je n’ai pas trouvé. Même si je partage l’idée qu’une pension de famille doit avoir un caractère humain, etc., et ce n’est pas moi qui l’invente puisque dans les dispositions précédentes, il était bien écrit que l’exploitation d’une pension de famille accueille une clientèle de passage dans une ambiance familiale et dans la tradition de l’hospitalité polynésienne.

Dans la nouvelle version, bon, on ajoute un petit truc en gras : « il assure par sa présence et sa disponibilité — alors c’est ça peut-être la différence ? bon… — un accueil dans une ambiance familiale etc. » Bon voilà, donc l’élément humain, honnêtement, je ne trouve pas qu’il soit flagrant — qu’on vient rajouter, je veux dire.

Ce qui m’interpelle par contre, c’est effectivement le fait que l’on ait mis les chambres d’hôtes comme catégorie supplémentaire, qui était effectivement précédemment dans la catégorie des pensions de famille, aujourd’hui ça devient une catégorie à part entière. Sauf que, quand je regarde justement la définition qui est donnée de la chambre d’hôte, toujours pareil, on demande à ce que ce soit effectivement un « lieu où on accueil par la présence et par la disponibilité, dans une ambiance familiale et dans la tradition de l’hospitalité polynésienne », on retrouve les mêmes mots. Là où je tique, et je me demande « enfin, est-ce un oubli ou est-ce volontaire ? », il y a la notion du petit déjeuner. Lorsque l’on veut garantir effectivement une présence ou une ambiance humaine, etc., la notion de petit déjeuner, qui est maintenue dans les pensions de famille, disparait pour les maisons d’hôtes.

Alors du coup, quand je lis finalement cette définition de plusieurs chambres dans une même maison, mais finalement pour des personnes, une clientèle de passage, mais je me demande ce que cela veut dire « être une clientèle de passage » ? J’ai presqu’envie de dire — et c’est l’annotation que j’ai mise — « mais, c’est une collocation ! » J’ai l’impression que c’est la définition d’une collocation parce qu’il n’y a pas du tout d’obligation de lieu commun et de service commun. Alors je me dis, bon peut-être que vous avez prévu de pouvoir exiger le petit déjeuner quelque part. Alors c’est vrai que dans la LP 2 au 7^ème alinéa il est écrit que « les caractéristiques relatives à l’implantation, aux surfaces, aux équipements et aux services à disposition des clients seront précisées par arrêté pris en Conseil des ministres », donc je me dis qu’il y a peut-être un espoir. Mais quand je lis effectivement l’exposé des motifs, c’est clairement pour préciser que non, il n’y a plus d’histoire de petit déjeuner et de service commun.

Donc du coup, là où on voulait soi-disant mettre de l’humanité, j’entends, l’humain, la tradition. Bien il n’y a même plus d’obligation d’avoir un contact humain, puisque même le petit déjeuner, finalement, qui est le moment privilégié, et puis encore moins le déjeuner et le diner ne sont pas du tout cités, les lieux communs n’existent plus. Du coup, alors est-ce un oubli ? Parce que là, je ne rejoins plus la philosophie de cette proximité finalement que l’on veut rechercher.

Ensuite, bon, j’anticipe déjà sur la LP 3, même si on n’y est pas encore. Du coup je vois aussi que seuls finalement les établissements « Hôtels de tourisme international » et « Pensions de famille » peuvent demander un classement. Je ne vois pas que les chambres d’hôtes peuvent demander de classement. Donc est-ce à dire que les chambres d’hôtes ne peuvent pas bénéficier d’aides ? Et est-ce à dire alors… Enfin, quelle est l’utilité d’avoir créé la catégorie chambres d’hôtes puisque dans ce que je lis à la LP 3, ils ne peuvent pas prétendre à un classement quelconque. Donc finalement, pourquoi avoir créé la notion de chambres d’hôtes, si en plus celle-ci enlève toute notion d’humanité ? Et en plus, il n’y a pas d’aides à priori, à priori qui soit attribuées, puisque dans la LP 3, je ne vois pas de possibilité de classement, donc éventuellement de bénéficier d’un quelconque avantage. Voilà, merci.

Le président : Merci. Y a-t-il d’autres interventions au titre de cet article ? S’il n’y a pas d’intervention, Monsieur le Président, voulez-vous répondre ?

M. Moetai Brotherson : Le facteur humain dont on a parlé, il s’appliquait aux pensions de famille dont l’essence même est d’offrir ce facteur humain. Les chambres d’hôte, sauf erreur de ma part, elles ne résultent pas d’un — comment dire… Ce n’est pas un effet résiduel des pensions, ce sont tous ces logements qui étaient, enfin auparavant, classé dans « Autres hébergements de tourisme ». C’est ceux-là que l’on veut pourvoir faire migrer vers les chambres d’hôtes.

Le président : Merci. Je mets aux voix la LP 2 : Qui est pour ? Même vote, pour la LP 2 ? Unanimité. Merci.

Article LP 3

Le président : On poursuit avec la LP 3. La discussion est ouverte au titre de la LP 3. Y’a-t-il des intervenants ? Tepua.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président du pays, je vous renvoie l’ancien article LP 10 du précédent texte où effectivement la pension de famille était définie selon deux types d’établissement dans la catégorie pension de famille. Et dans la première — donc, c’était la LP 12 à l’époque —, la chambre d’hôtes est composée de toutes les définitions que vous avez reprises. En fait, elle était bien… la chambre d’hôtes était une sous-catégorie de la pension de famille ; aujourd’hui, vous venez l’isoler. Moi, j’essaye juste… je ne remets pas en cause l’aspect humain, c’est simplement le fait de dire qu’on vient rajouter plus d’humain. Je pense que l’esprit humain, il était déjà là au centre des pensions de famille. Mais je cherche à comprendre l’intérêt d’avoir créée la catégorie chambres d’hôte. Parce que je ne saisis vraiment pas l’avantage puisqu’elles ne peuvent pas demander à être classées. Quel est l’intérêt d’avoir créé une catégorie à part, chambres d’hôte, si ce n’est que pour le mérite d’exister ? Bon, mais elle existait déjà dans la précédente en étant une sous-catégorie des pensions de famille. Mais aujourd’hui, en l’isolant, ils ne peuvent même plus demander à être classés. En tout cas, c’est ce que je lis dans la LP 3, seules les pensions peuvent demander à être classées, mais pas les chambres d’hôte. Donc, enfin… c’est pour cela que je m’interroge, parce que je me dis, y a-t-il un loupé ? Y a-t-il un oubli ? A-t-on voulu isoler mais on a oublié de prendre la partie qui leur permet aussi d’être classées ? Enfin voilà, je veux juste comprendre l’utilité d’avoir créé cette catégorie-là.

M. Moetai Brotherson : Les chambres d’hôtes, c’est un concept qui est défini au niveau international et au niveau national. C’est sur cette définition là que l’on s’aligne. Donc c’est de permettre d’avoir une catégorisation des types d’hébergements qui soit plus standardisée.

Le président : Merci.

Je mets aux voix l’article LP 3 : même vote ? Même vote, adopté.

Article LP 4

Le président : Article LP 4, la discussion est ouverte. Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, alors donc j’étais sur la LP 3, mais avec vos lunettes, Monsieur le président, vous ne m’avez peut-être pas vue. Les chambres d’hôtes peuvent-elles donc être classées ?

M. Moetai Brotherson : Les chambres d’hôtes correspondent à tous ces hébergements —notamment dans les îles éloignées, très éloignées — ces hébergements qui ont été construits — comment dire — par l’exploitant lui-même et qui ne seront jamais classées. Mais ça permet de leur permettre d’avoir une activité tout de même. Donc le standard exigé en chambre d’hôtes, il est « inférieur » à celui qui est exigé en pension de famille.

Le président : Monsieur Tong Sang.

M. Gaston Tong Sang : Oui, Monsieur le Président.

Combien même les villas sont exclues du classement, moi je pense qu’il faut quand même, pour ne pas prétendre aux aides du pays, moi je pense quand même, comme ils vont payer des taxes malgré tout, des impôts, il faut peut-être imaginer un classement pour… En fait le classement, c’est pour la clientèle plus que le propriétaire. Pour garantir à la clientèle des services rendus dans chaque établissement d’hébergement, ça c’est important, c’est l’affichage à l’extérieur.

De même pour les Airbnb, il ne faut pas trop critiquer les Airbnb, on a vu le poids que ça pèse au niveau de notre tourisme. Et le Airbnb, c’est un peu l’accueil familial aussi. Les propriétaires eux-mêmes mettent en hébergement touristique leur résidence. Et les Airbnb payent également pratiquement les mêmes taxes que les villas. Ils sont imposés de la même manière en fonction de la valeur vénale de la construction. Et les Airbnb, il y a aussi des embauches alors que généralement les pensions de famille, les maisons d’hôtes, c’est familial ; on recrute ses enfants, je ne sais pas si on les paie. Alors que les Airbnb, il y a vraiment une femme de ménage, il y a des taxis qui amènent les clients à l’hébergement, ils paient aussi des ouvriers d’entretien de leurs logements, ça c’est important. Donc il faut peut-être imaginer un classement pour Airbnb pour éviter qu’on accueille des touristes dans des conditions regrettables demain, qui va faire une mauvaise presse pour notre destination.

M. Moetai Brotherson : On est tout à fait d’accord sur ce principe-là, nous on va bientôt réunir les acteurs qui sont dans cette catégorie « villa de luxe », pour discuter avec eux, comme on l’a fait avec les pensions de famille ; et ensuite on a un travail qui est fait sur les Airbnb. On ne dénigre pas les Airbnb, on constate par contre que le développement, on va dire rapide, qui s’est fait des Airbnb a eu un impact sur le marché locatif à l’année, et donc a introduit dans certains cas une difficulté de trouver du locatif à l’année, puisque tout, le moindre abri de jardin, a été mis en Airbnb.

Nous avons eu récemment une matinée de concertation avec notamment les agents immobiliers, dont certains gèrent un parc de Airbnb, qui nous disent que certains aujourd’hui sont revenus finalement de ce modèle Airbnb et remettent leurs logements en locatif à l’année, parce qu’ils se rendent compte qu’il ne suffit pas d’être Airbnb pour devenir riche, il faut aussi avoir du remplissage. C’est-à-dire que quand il y a des gens à l’intérieur, O.K. c’est plus cher, ils touchent de l’argent, mais s’il y a un taux de remplissage de 25 %, au final c’était mieux de louer à l’année. Donc il y a aussi une forme de sélection « naturelle » qui se fait. Certains Airbnb croulent sous les demandes, ont des listes d’attente parce que la localisation, et puis comme tu le disais tout à l’heure, les reviews des gens qui y vont — je crois que c’est peut-être Édouard qui le disait — font qu’ils sont très, très demandés. Mais on observe en ce moment un retour d’un certain nombre de logements qui étaient mis en Airbnb, justement parce qu’ils ne correspondent pas aux attentes des clients. Et il faut, de manière générale sur l’hébergement touristique, qu’on se pose vraiment la question de la qualité de l’accueil et puis des normes. Parce qu’on était récemment en commission avec les agents de voyage et les prestataires de service, ils nous disaient qu’aujourd’hui, eux, ils étaient parfois angoissés, parce que c’est leur responsabilité qui est engagée, par exemple un agent de voyage qui envoie un client dans un Airbnb ou dans une pension de famille. Si l’américain sexagénaire se casse la patte parce que le ponton est mal entretenu, c’est l’agent de voyage, c’est sa responsabilité à lui qui est engagée. Donc on est obligé aussi de faire cette montée en gamme et de s’assurer que tous nos hébergements sont aux normes.

Donc cette idée de classement à la fois des Airbnb et des villas de luxes, alors en allant peut-être de la villa de luxe, qui est vraiment aux normes, etc., jusqu’à la villa de luxe qui percent les lentilles d’eau sur les îlots, mais il faut classer les villas de luxe.

Le président : Cliff.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président.

Pour répondre à l’inquiétude de Monsieur le maire Tong Sang, effectivement pour les îles qui sont dans les archipels éloignés, la difficulté c’est d’obtenir justement un contrôle de sécurité, et au septièmement de l’article 3, il est bien dit que les critères de sécurité exigés pour le classement sont assurés selon les règles fixées par le code de l’aménagement. Donc il y a un contrôle du respect des règles de critère de sécurité pour le classement, qui est assuré selon les règles fixées par le code de l’aménagement.

Alors si j’ai bien compris ce qui a été dit lors de la commission par les agents du service du tourisme, les contrôles seront effectués par des prestataires agrémentés qui seront dans les îles, un électricien patenté par exemple. Donc je crois que par rapport à cette inquiétude, les agents du service du tourisme ont même pensé à cette problématique qui concerne les îles éloignées.

Le président : Merci. S’il n’y a plus de question, je mets aux voix la LP 4. Même vote ? Même vote adopté.

Je vous demande de reprendre votre boitier pour le vote final.

Le vote électronique est ouvert. (Dans l’attente de l’affichage des résultats.)

Bien, donc il y a 57 voix pour.

La loi du pays est adoptée à l’unanimité.

Il n’y a pas d’explication de vote très bien.

Il y a quelqu’un qui a appuyé pour le vote de Pauline, et Pauline n’est pas là, il n’y a pas sa procuration. Pauline Niva n’étant pas là, donc c’est 56. Bien, le vote est clos, donc 56 voix pour.