Présenté par M. le représentant Cliff Loussan

Le président : Je vous propose de poursuivre avec le rapport n°81-2024 sur le projet de loi de pays relatif aux aides en faveur des pensions de famille.

Je demande au rapporteur de présenter son rapport de présentation, Monsieur Cliff Loussan.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, Madame la député, chers collègues, chers collaborateurs et cher public, je vous renouvelle mes salutations.

Le présent projet de loi du pays a été transmis par lettre n° 3941/PR du 3 juillet 2024, aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie.

Il a pour objet de remplacer le dispositif d’aide financière actuel en faveur des pensions de famille, institué par la loi du pays n° 2011-20 du 1^er août 2011, pour faire suite aux dispositions du projet de loi du pays portant modification de la réglementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française — examiné précédemment — et en particulier à celles destinées à favoriser la montée en gamme des hébergements et leur accès à la procédure de classement.

Le nouveau dispositif d’aide financière proposé par le projet de loi du pays s’inspire en grande partie de l’ancien dispositif, avec les évolutions suivantes :

– Des précisions sont apportées concernant les bénéficiaires du dispositif : ainsi, le bénéficiaire devra avoir reçu un récépissé de déclaration d’activité d’hébergement touristique ; il doit s’engager à suivre un programme de formation mis en place par la Polynésie et à maintenir son exploitation pendant une durée minimum de 10 ans ; pour le bénéficiaire de l’aide au développement, il doit également s’engager à maintenir ou à créer de l’emploi salarié au sein de son établissement et à justifier de la réalisation de travaux ou de l’acquisition d’équipements visant à garantir l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

– Ensuite, trois types d’aides sont désormais proposés : l’aide au développement de programmes de création, rénovation ou extension, l’aide au développement d’activités de loisirs au profit de la clientèle ainsi que l’aide à la mise en conformité ; qui existent actuellement et auxquelles des adaptations sont apportées ;

– Ces trois aides ne sont ni cumulables entre elles ni cumulables avec d’autres avantages accordés par les pouvoirs publics pour un même projet y compris les dispositifs d’incitation fiscale ;

– Les taux maximum et plafonds sont également adaptés : ainsi, le plafond pour les travaux de rénovation et d’extension passe de 7 millions F CFP à 10 millions F CFP et les taux d’intervention sont révisés. Une augmentation du taux d’intervention de 20 % est également prévu pour tout travaux ou acquisition d’équipements visant à améliorer la performance environnementale ou l’accessibilité des PMR sans pouvoir excéder le montant de 2 millions F CFP ;

– Et enfin les cas de remboursement total ou partiel de l’aide ont été également précisés.

La délibération n° 2000-1 APF du 13 janvier 2000 (ancien dispositif non utilisé) et la loi du pays du 1^er août 2011 est abrogée, sauf pour ce qui concerne les obligations qu’elle impose aux bénéficiaires d’aide octroyée sur son fondement et les dossiers déposés et complets qui seront instruits sous le régime de la loi du pays de 2011.

Examiné le 7 août 2024 en commission, le présent projet de loi du pays a suscité des échanges qui ont principalement porté sur : les durées de l’obligation de maintenir l’exploitation pour tout bénéficiaire du dispositif ; le non-cumul des aides instituées par ce projet de texte avec d’autres aides prévues par les pouvoirs publics ; les conditions et modalités de remboursement total ou partiel des aides octroyées ; ainsi que la mise en œuvre concrète du dispositif.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission du tourisme et de la culture propose à l’assemblée de la Polynésie d’adopter le projet de loi du pays que je viens de vous présenter.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, 36 minutes ont été accordées au Tavini huiraatira, 15 minutes au Tapura et 9 aux non-inscrits.

J’invite l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole. Tavini huiraatira, Cliff Loussan.

M. Cliff Loussan : Merci. Encore une fois, chers collègues, tous, mes salutations en cet après-midi.

Le projet de loi du pays qui nous est soumis cet après-midi vient améliorer les aides en faveur des pensions de famille, piliers importants de notre économie touristique. En effet, elles contribuent à perpétuer cet accueil authentique qui fait la renommée de notre pays au-delà de nos frontières, incarnant le sens véritable de l’hospitalité polynésienne.

Nous savons que ces pensions, présentes dans nos îles, de Tahiti jusqu’aux Marquises, en passant par les Tuamotu et les Australes, représentent non seulement une source de revenus pour nos familles, mais sont aussi nos meilleurs ambassadeurs auprès des voyageurs du monde entier qu’elles accueillent ; leur offrant un aperçu authentique de notre quotidien, de nos sourires et de notre mana (NDT, charisme et magnétisme exceptionnel).

Bien entendu que le taux d’intervention du pays varie en fonction de l’archipel où l’établissement se situe, ceci afin d’encourager le développement d’une économie touristique sur tout notre territoire.

Mais aujourd’hui, nous devons aussi reconnaître les défis auxquels ces exploitants font face. Nos pensions, pour briller encore plus, afin d’être plus compétitives et répondre aux attentes de nos visiteurs d’ici et d’ailleurs, doivent être soutenues, modernisées, et mises aux normes. C’est dans cette optique que nous avons travaillé sur ce projet de loi, pour qu’il puisse répondre aux besoins réels de ces structures d’hébergement, en tenant compte de nos réalités insulaires.

Ce texte instaure, par exemple, une aide pour le diagnostic de mise en conformité avec un taux d’intervention de 50 %. Ce diagnostic est une étape essentielle, car il permet à nos pensions de se mettre aux normes de sécurité et d’hygiène actuelles, garantissant ainsi un environnement plus sûr pour ses occupants, tout en préservant l’authenticité de nos établissements.

Afin d’encourager la création, la rénovation et l’extension des pensions de famille, une aide plafonnée à 10 millions F CFP sera accessible. De plus, pour ceux qui souhaitent développer des activités de loisirs pour leurs clients, une aide allant jusqu’à 5 millions F CFP est prévue. Ce soutien financier est un coup de pouce afin que nos pensions puissent continuer à offrir une expérience plus diversifiée.

Mais ce n’est pas tout. Pour ceux qui intégreront des éléments de performance environnementale ou qui rendront leurs structures accessibles aux personnes à mobilité réduite, une majoration de 20 % sera appliquée. Ainsi, nous avons déposé un amendement en commission pour rester cohérents avec notre souhait d’une meilleure intégration : cet amendement vise non seulement à favoriser l’inclusion des visiteurs en situation de handicap, mais aussi à obliger uniquement les grands projets de pensions de famille, sans pour autant mettre en difficulté les exploitants ni les porteurs de projet de création de pensions de famille de plus petite taille, grâce à un seuil du nombre d’unités d’hébergement en dessous duquel ces dispositions seront applicables. Car l’avenir du tourisme en Mā'ohi Nui (NDT, Polynésie française) doit être durable et inclusif. Il doit être respectueux de nos terres et de nos lagons, mais aussi inclure tous nos visiteurs, sans exception.

Cependant, ce soutien n’est pas inconditionnel. Il est important que les bénéficiaires respectent leurs engagements : ainsi, il sera attendu d’eux de suivre une formation en hygiène, en restauration, et en normes de sécurité, ainsi que de maintenir ou de créer des emplois salariés, etc. L’intérêt étant d’obtenir le classement de leur établissement en « pension de famille ». Ce classement vise à inciter la montée en gamme de nos pensions, et garantir leur compétitivité et leur capacité à représenter dignement l’hospitalité de notre pays.

En cas de non-respect de ces obligations, des modalités de remboursement sont également prévues. Nous nous devons d’être vigilants avec les fonds publics, et nous assurer de leur bonne utilisation.

Toujours dans cette optique, nous avons aussi mis en place un partenariat avec la CCISM pour que les formations obligatoires soient prises en charge directement. C’est un moyen de simplifier les démarches, d’alléger les charges, et de permettre à nos exploitants de se concentrer sur ce qu’ils savent faire de mieux : accueillir et partager notre culture.

Pour l’année 2024, nous avions prévu un budget d’investissement de 100 millions F CFP, dont 50 millions F CFP en crédits de paiement. Ce montant est une preuve de notre engagement à soutenir nos pensions de famille. Cependant, nous devons également reconnaître que la création de nouvelles pensions reste un défi. Pour cette année, 34 pensions de famille avaient prévu d’ouvrir. À la date du 30 juin 2024, nous comptons uniquement quatre pensions de famille de plus par rapport au 31 Décembre 2023 où l’on finissait l’année avec un total de 292 pensions. Et pour l’heure, seulement deux pensions de famille créées ont bénéficié d’une aide au développement pour un programme de création.

Ce chiffre vient nous rappeler que beaucoup de nos porteurs de projet font face à certains obstacles non négligeables tels que l’absence de permis de construire pour des infrastructures existantes voire anciennes, ainsi que la difficulté d’en obtenir le certificat de conformité notamment pour celles implantées dans les îles les plus éloignées. Ce qui vient ainsi en priver un bon nombre à l’accession au classement ouvrant droit aux aides.

Avec le dispositif d’aide à la mise en conformité et au développement, nous venons soutenir ceux qui veulent partager leur coin de paradis avec le monde. Nous les aidons à transformer leurs maisons, à les rénover avec une mise aux normes de sécurité.

Chers collègues, ce projet de loi du pays propose aux pensions de famille des aides plus adaptées aux attentes des professionnels de ce secteur, à savoir des solutions où les pensions de famille ne sont pas seulement des unités d’hébergement. Je finirai mon propos en vous rappelant que même si les îles Maldives ont des bungalows sur pilotis et des lagons turquoise, ce sont nos pensions de famille avec l’authenticité de l’accueil chaleureux de ses exploitants qui permettent à la Polynésie de se distinguer des autres destinations exotiques.

Je vous invite donc à voter favorablement ce projet de loi du pays, pour que nous puissions continuer à construire ensemble, dans notre pays, un tourisme qui nous ressemble et qui nous rassemble : authentique, durable et inclusif.

Merci bien et que l’amour règne.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du Tapura huiraatira.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Dans le prolongement de la règlementation en matière de tourisme en Polynésie française que nous venons de modifier, le gouvernement entend, à présent, revisiter le dispositif d’aides des pensions de famille en l’adaptant à ses priorités. Mais nous verrons qu’au final, vous vous êtes encore une fois largement inspirés de ce qui existe actuellement. Toujours est-il que ce toilettage entraîne l’abrogation des deux précédents textes, donc une délibération de janvier 2000 et la précédente loi du pays d’août 2011, que le Président citait tout à l’heure qui avaient donc été des précurseurs en la matière.

Sans surprise, et vous l’avez déjà maintes fois exprimé, vous souhaitez donc donner une nouvelle impulsion à ce type d’hébergement familial, authentique, créé généralement par et pour des Polynésiens soucieux d’accueillir chez eux les visiteurs de passage dans le respect de nos traditions de partage et d’échange. Je ne suis pas loin de ce que vient de dire notre collègue. C’est en effet, selon les enquêtes d’opinion réalisées par le GIE Tahiti tourisme, ce que recherche la clientèle plutôt qu’un tourisme insipide et souvent éloigné des réalités locales. Les touristes cherchent un tourisme inclusif et c’est reprendre ce que notre président Édouard Fritch disait : c’est l’humain effectivement que les gens recherchent et ce contact effectivement avec la population polynésienne et nos traditions et notre culture.

Sur ce point, nous partageons l’approche. Tout en gardant à l’esprit que les pensions de famille ne peuvent qu’être complémentaires des enseignes commercialisées par de grandes chaînes hôtelières type Intercontinental, Méridien ou encore Accor ou Club Med que vous avez donc officiellement démarchées à Singapour, Monsieur le Président, et dont nous attendons un éventuel retour et un regain d’intérêt pour notre destination.

Mais c’est vrai que, pendant l’intervention de Monsieur Loussan, j’entendais notre maire de Bora-Bora réagir et c’est vrai que je retiens de sa part cet enseignement sur l’argent apporté par les touristes. Alors je sais que, dans le domaine professionnel touristique, il y a une dénomination pour cela, mais est-ce qu’effectivement c’est la quantité de touristes qui compte ou c’est le montant dépensé par chaque touriste qui rapporte le plus ? Ça, c’est une question aussi qu’on doit se poser et c’est ce qui a fait que, souvent, lorsque, Monsieur le Président, vous nous avez annoncé vos objectifs de 600 000 touristes, nous avons souvent bondi parce qu’effectivement plusieurs pays nous l’ont montré : ce n’est pas le nombre de touristes qui compte, c’est la masse financière que chacun de ces touristes amènent qui nous est beaucoup plus profitable puisque, plus il y a de touristes, plus il y a effectivement de charges pour notre Pays et en particulier de charges environnementales. Plus de touristes égale plus de déchets, plus de consommation d’eau, etc., etc. alors qu’effectivement moins de touristes, mais qui dépensent beaucoup plus, eh bien, cela nous coûte moins au niveau du Pays et cela nous est plus rentable.

Bon, là où nous allons diverger, c’est dans les nouvelles conditions d’attribution de l’aide publique avec, une fois de plus, l’introduction de ce qui nous apparaît être des freins préjudiciables à l’initiative privée.

Un obstacle, principalement, d’ordre géographique. Donc si le taux maximal de l’aide accordée aux porteurs de projet est maintenu à 60 %, en revanche, la priorité est clairement affichée pour le développement des îles et atolls autres que Tahiti — nous le saluons, il n’y a pas de souci, on veut effectivement aussi que le développement touristique profite à tous — donc autres que Tahiti, Moorea et Bora-Bora — je n’ai pas été jusqu’au bout — pour lesquelles effectivement le soutien de la collectivité ne sera pas plus que de 40 %, et le taux intermédiaire de 50 % ne s’appliquant dorénavant qu’aux Îles-sous-le-vent.

Alors, c’est vrai, vouloir inciter le développement des îles et des atolls un peu plus éloignés que Tahiti, Moorea et Bora-Bora c’est une bonne chose, mais comme l’a souligné effectivement notre collègue Tahuhu, il y a un frein qui va très vite arriver parce que ces premières modifications qui traduisent une volonté de rééquilibrage dans l’offre hôtelière, elles ne sont pas suffisantes parce qu’il ne suffit pas de vouloir, encore faut-il le pouvoir ! Dans le sens où il n’y a pas besoin d’être un grand professionnel du tourisme pour comprendre que la gestion d’une structure d’hébergement touristique n’est économiquement viable que s’il existe une façon de se rendre dans cette île, que ce soit par avion ou par bateau, donc principalement — et c’est ce qui a été soulevé par notre collègue —, les rotations aériennes domestiques qui soient en nombre suffisant. Et là aussi, me semble-t-il, il y avait une étude qui disait qu’il faudrait au moins deux liaisons hebdomadaires entre l’île en question et Tahiti pour qu’effectivement on puisse commencer à parler de viabilité économique.

On le sait d’ores et déjà, aujourd’hui, ce n’est pas le cas partout, mais pourtant cela n’empêche pas certains de se lancer dans l’aventure. Malgré l’arrivée du nouvel opérateur qu’on a cité tout à l’heure, concurrent d’Air Tahiti, bon, les choses n’ont pas foncièrement changé puisque les nouveaux opérateurs aériens vont là où, effectivement, la liaison est rentable et, généralement, hélas, les îles et atolls qu’on voudrait développer ne sont pas forcément, par définition, les plus rentables au niveau aérien.

Alors évidemment, je serais curieuse mais notre maire de Rangiroa l’a dit, tout à l’heure, d’entendre ceux qui, aujourd’hui, ont déjà des pensions. Par exemple à Niau ou à Kauehi aux Tuamotu, qui ont été bénéficiaires d’aide en 2018, je serais curieuse qu’ils nous fassent un point sur leur niveau d’activité justement pour avoir leur retour d’expérience parce qu’effectivement avec une rotation par semaine, voire une tous les 15 jours, c’est très compliqué d’être viable économiquement. Quant au montant de l’intervention, il est désormais plafonné à 10 millions de F CFP pour tout le monde, qu’il s’agisse d’une création, d’une rénovation ou d’une extension de la structure d’hébergement, contre 7 millions F CFP seulement jusqu’ici dans les deux derniers cas de figure et on ne peut que saluer cette meilleure aide justement pour les pensions.

Dans la nouvelle rédaction, il est fait état de trois types d’aides distincts, mais dans les faits, ils existaient déjà, évidemment ! Bon, je ne vais pas revenir sur les comparaisons de texte. On est donc bien loin de la révolution attendue... En l’espèce, il s’agit ici de créer, rénover ou agrandir les pensions existantes ; ensuite, d’accompagner les porteurs dans l’offre d’activités de loisirs types bateaux, jet ski etc., et enfin, d’un dernier levier destiné à la mise en conformité des établissements. Un levier presque aussi important que les deux autres car, outre le fait de se mettre aux normes, ce passage obligé permettra l’obtention d’un permis de construire ou d’un certificat de conformité, deux documents requis dans la procédure de classement. Si l’intention est louable, en revanche, le soutien de 50 % pour un montant plafonné à 1,5 million F CFP, ne nous paraît pas suffisamment généreux pour inciter les exploitants à passer à l’acte, ne serait-ce que pour garantir la sécurité des visiteurs. Mais c’est déjà mieux que rien, donc… Mais bon, on essaye de pousser toujours. Tout est bon à prendre. J’ajoute que le coup de pouce servant à l’acquisition d’équipements de loisirs était également déjà en vigueur. Comme en témoignent les trois dossiers qui ont été actés en 2023 pour une subvention globale de 11 millions de F CFP.

Sous l’angle budgétaire à présent, depuis 2012, date de l’entrée en vigueur du dispositif de soutien aux pensions de famille et activités annexes, l’investissement public représente un peu plus de
355 millions F CFP, soit en moyenne 30 millions F CFP par an, à peu près. Donc c’est une goutte d’eau au regard des nouvelles ambitions en termes de fréquentation touristique. Certes, les niveaux d’intervention ont progressé au cours des trois derniers exercices pour culminer à près de 73 millions F CFP en 2024, mais si j’en juge par la prévision faite pour 2025 avec un montant d’engagement à hauteur de 89 millions F CFP dont 70 en investissement, je crains que nous soyons encore loin du compte pour répondre aux ambitions d’offre d’unité d’hébergement.

Enfin, il y a eu quatre amendements qui ont été proposés en commission, je voudrais juste faire un rapide commentaire sur deux d’entre eux. Sur le premier, lié à l’obligation de garantir l’accessibilité desdites pensions — c’est une très bonne chose — à des personnes à mobilité réduite, pourquoi ne pas étendre cette mesure à tous les établissements, quelle que soit leur taille, au lieu de l’imposer aux seules structures de 10 unités et plus ? Parce que, bon, eh bien, voilà ce serait bien que l’on puisse accéder à l’ensemble des pensions. Quant au second amendement, vous avez introduit une incitation spéciale pour d’éventuels porteurs de projet sur Maiao, à hauteur de 60 % d’intervention publique. Alors, cela m’a paru un peu bizarre parce que je me suis dit que, Maiao, par définition, n’a pas forcément émis le souhait de se développer touristiquement, en tout cas pas un tourisme durable, enfin en longue durée. Bon, vous me corrigerez peut-être alors si j’ai raté un épisode, mais moi cela m’avait paru un petit peu bizarre parce que, souvent, voilà, Maiao, c’est affiché comme étant ouvert à accueillir les gens à la journée mais pas plus. Enfin, bon, voilà.

Ceci dit, malgré tout, il y a de très bonnes choses qui nous sont proposées dans ce texte et pour tout cela nous soutiendrons effectivement ce projet.

Merci.

Le président : Merci pour votre intervention.

Je demande maintenant aux non-inscrits à prendre la parole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Dans la continuité du premier texte, nous examinons un projet de loi du pays relative aux aides en faveur des pensions de famille. A here ia Porinetia souhaite saluer les mesures de révision du système actuel afin d’inciter les Polynésiens à entreprendre et à investir dans le secteur touristique, notamment dans la création de pensions de famille.

Ces nouveaux dispositifs proposés par le gouvernement viennent en soutien non seulement aux gestionnaires de pension de famille, mais aussi aux futurs exploitants.

Nous retiendrons les nouveaux plafonds d’aide : 10 millions F CFP pour les créations, pour la rénovation et l’extension ; 5 millions F CFP pour la création d’activité de loisirs, et la modulation du taux d’intervention en faveur des îles avec un taux d’intervention à 60 % pour nos archipels éloignés.

Nous sommes certains que les montants de ces aides motiveront nos familles à investir dans un projet de création de pension de famille et nous préconisons une communication intensive auprès des porteurs de projet pour espérer le succès attendu.

Nous saluons aussi le nouveau dispositif instauré appelé « aide à la conformité ». On sait que les frais d’études de diagnostic et la mise à niveau des normes de sécurité représentent un coût important pour l’entreprise et notamment celle des îles.

Cette aide du pays permettra aux exploitants d’effectuer des travaux et d’offrir une meilleure qualité de nos structures et une meilleure maîtrise des charges. Cela facilitera aussi le classement car ces travaux permettront de répondre aux critères et normes.

Enfin, le projet de loi du pays introduit un dispositif de formation financé par le Service du tourisme dans le cadre de plusieurs thématiques : l’anglais, l’accueil, les nouvelles technologies, la gestion en comptabilité, le respect de l’environnement. Ces formations permettront sans aucun doute une professionnalisation des employés et des gérants eux-mêmes et garantiront l’amélioration de la qualité de service offert.

Cependant, nous regrettons que les aides allouées n’aient pas été davantage revalorisées compte tenu de la hausse des prix des matériaux de construction et ne soient toujours pas proportionnelles aux investissements réalisés en lien avec le nombre d’unité construits ou rénovés voire en fonction du nombre d’emplois créés ou du classement proposé afin que le soutien public à cette marque polynésienne puisse connaître l’essor attendu d’autant que les montants inscrits au BP apparaissent nettement insuffisants pour tripler leur capacité d’accueil.

Pour toutes ces raisons, A here ia Porinetia soutiendra ce texte mais appelle les services instructeurs à simplifier les procédures, accélérer les délais et accompagner les porteurs de projet jusqu’à l’issu et la réalisation de leur projet. Nous sommes convaincus que c’est par ce soutien aux entreprises à nos familles qu’on arrivera à créer de l’activité, de l’emploi et à développer nos îles.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

La discussion générale étant maintenant close, j’invite le gouvernement à répondre aux différentes interventions.

M. Moetai Brotherson : Je tiens à remercier les différents intervenants, d’autant qu’ils apportent leur soutien au texte qui est proposé même s’ils proposent des modifications dans le futur, notamment une augmentation de l’enveloppe. On en rediscutera dans quelques temps. On n’est pas opposé au principe, mais on veut d’abord faire les changements structurels, voir comment cela se déroule en pratique avant de réévaluer les montants qui sont affectés.

Il y a une problématique qui a été soulevée par notre représentant de Rangiroa et qui est tout à fait plaignante et qui a été rappelée, je crois, par Tepuaraurii, c’est celle de la desserte, de la connectivité aérienne principalement. Mais, pourquoi pas, demain, par bateau puisqu’on a un certain nombre de navires qui sont en projet sur les Tuamotu, sur les Australes qui — bon plus sur les Tuamotu peut-être — peuvent contribuer parce qu’ils incluent tous le transport de passagers et également à cette connectivité pour une catégorie de touristes qui n’ont pas le mal de mer et qui sont prêts à prendre un peu plus de temps pour se rendre dans les îles. Cette problématique de connectivité est effectivement essentielle et, en 2026, on va arriver au terme de la DSP qui est accordée à Air Tahiti qui est l’opérateur historique au niveau domestique.

Des réflexions ont déjà démarré dans les services du Pays pour voir comment est-ce qu’on va adapter, finalement, notre réseau domestique. Il faut prendre en compte également le développement du transport par bateau. Par exemple, sur les îles Sous-le-Vent, l’Aremiti Express est venu changer la donne également en termes de transport puisque certaines personnes qui, avant, prenaient l’avion prennent le bateau. Demain, il y a — et je pense principalement aux Tuamotu — d’autres modes de desserte qui peuvent être étudiées. Certains pensent que je fais du tourisme quand je vais à Singapour, mais je ne fais pas du tourisme, je vais voir des solutions possibles. Une de ces solutions possibles, mais il faut que l’on confie l’étude à des professionnels, c’est ces fameux navires qu’on appelle les Airfish. Le Airfish c’est quoi ? C’est un bateau, catégorisé bateau et non avion, qui relève de la règlementation maritime, pas aérienne, donc pas de l’aviation civile, et qui ont un rayon d’action de 300 000 nautiques avec une vitesse de 90 nœuds. Donc ils permettent de transporter rapidement, dans des conditions de confort excellentes, des passagers entre les îles des Tuamotu. Donc, on a d’autres schémas sur lesquels on peut réfléchir. On pourrait imaginer, demain, faire, par exemple, de Rangiroa un hub ; de l’autre côté, peut-être Hao, et quand on trace des cercles de 300 nautiques autour de ces deux îles, on voit que le nombre d’îles avoisinantes qu’on peut desservir avec ce type de navire est important avec la possibilité de plusieurs rotations par jour.

Et donc, aujourd’hui, l’équation économique est difficile pour nos compagnies aériennes domestiques quelles qu’elles soient. C’est d’utiliser des avions comme les ATR sur des îles où il y a peu d’habitants. Donc si, demain, on veut qu’il y ait un développement sur des îles aujourd’hui très très peu habitées, il faut pouvoir fournir une solution qui soit plus économique et plus adaptée à des petits volumes. Je ne pense pas que de très petits atolls où il y a 45 habitants aient envie, demain, d’avoir 600 touristes toutes les semaines. Et donc, il y aura peut-être une pension de famille, il faut encore pouvoir y aller, ce qui n’est pas forcément le cas, aujourd’hui.

Maintenant, on citait la contrainte de deux vols par semaine. Il y a, en dehors de Tahiti, Moorea et Bora-Bora, tout de même, une quantité d’îles déjà aujourd’hui qui sont desservies au moins deux fois par semaine. Or, si on fait le compte sur ces îles qui sont déjà desservies deux fois par semaine, un certain nombre de ces îles ne comportent pas de pension de famille ou très peu. Donc je pense que, déjà, aujourd’hui, dans l’état actuel de notre réseau de desserte domestique, les améliorations du dispositif que l’on propose sont de nature à venir augmenter le nombre de pensions de famille dans les destinations autres que Tahiti, Moorea et Bora-Bora.

Voilà les quelques remarques que je voudrais faire.

Le président : Merci.

En l’absence d’amendement, nous passons au vote électronique de la loi du pays, donc votre petit dispositif de vote.

Le vote électronique est ouvert. Procédure simplifiée. (Dans l’attente de l’affichage des votes.

Bien. La loi est adoptée à l’unanimité avec 50 voix pour.