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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2398 CM du 20 décembre 2024 portant modification de l'arrêté n° 2100 CM du 17 décembre 2015 modifié pris pour l'application de l'article LP. 19 de la loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans le secteur de l'énergie Paru in extenso au JOPF n° 156 du 24/12/2024 à la page 26110 NOR : ENR24203713AC-1
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