Présenté par M. et M^me les représentants Félix, Hoa Tetua et Béatrice Flores-Le Gayic

Le président : Donc on reprend la séance, je m’excuse de mon important retard.

On reprend la séance à exactement 14 h 23 sur le rapport 95-2024 relatif à un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant N° 1 à la convention N° HC/005.23 du mois de février 2023 relative au Fonds de transition énergétique.

Je pense que c’est Félix Hoa qui a été désigné en tant que rapporteur, donc je vous laisse présenter le rapport de présentation, merci.

M. Félix, Hoa Tetua : Merci, Monsieur le président. Mes salutations à Madame la vice-présidente ainsi qu’aux ministres, aux élus, au personnel, aux amis de la presse. Bonjour à toutes et à tous pour notre rencontre en ce jour.

Par lettre N° 4931/PR du 9 août 2024, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée un projet de délibération portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention du 27 février 2023 relative au Fonds de transition énergétique.

Il convient dès lors de rappeler que cette convention, dite « convention FTE », a été conclue entre le Pays et l’État, car le Pays s’est fixé pour objectif notamment d’atteindre 75 % d’énergie renouvelable dans son mix électrique à horizon 2030, et que cette politique de transition énergétique génère des besoins de financement public et privé conséquents.

Aussi, afin de soutenir notre collectivité face à ces défis, un fonds destiné à accélérer le déploiement des énergies renouvelables en Polynésie française a été créé. Doté par l’État à hauteur de 7,160 milliards F CFP, ce fonds, appelé communément « fonds Macron », doit permettre d’accompagner, sur la période 2023-2026, les projets d’investissement publics et privés susceptibles de contribuer au renforcement de la souveraineté énergétique de la Polynésie française.

La convention FTE prévoit que ce fonds peut être mobilisé jusqu’au 31 décembre 2026, sur une base pluriannuelle à raison de 1,193 milliard F CFP en 2023, 1,790 milliard F CFP en 2024, idem en 2025, et 2,387 milliards F CFP en 2026.

Le Haut-commissariat de la République en Polynésie française, assurant le secrétariat du fonds, est chargé de publier chaque année un appel à projets du fonds sur son site internet.

Nos collectivités et leurs groupements, de même que les entreprises, sont éligibles à ce fonds, pour différents types d’opérations (les installations de production électrique d’énergie renouvelable, les centrales hybrides, les installations de production d’énergie renouvelable thermique, et les infrastructures de stockage et de transports d’énergie renouvelable), avec des taux d’aides accordées au titre du fonds variant entre 20 et 95 % du montant HT des opérations.

L’appel à projets 2023 du FTE a ainsi permis de financer 8 projets, avec des subventions s’élevant globalement à 1,119 milliards F CFP, pour 2 milliards F CFP d’investissement sur l’ensemble de nos archipels, les îles concernées étant Maiao, Tahaa, Raiatea, Rurutu, Tikehau, Hao et Tahuata.

Le projet d’avenant soumis à l’approbation de notre assemblée, a pour objet tout d’abord de modifier les modalités de saisine de la commission de régulation de l’énergie, afin de gagner en réactivité dans l’instruction des dossiers.

Il convient également de préciser les conditions de bonification des projets concernant les réseaux électriques dont la production d’électricité est inférieure à 10 gigawatt-heures par an, qui bénéficient d’une bonification de 10 points supplémentaires, en prévoyant que cette bonification ne s’applique pas aux centrales hybrides produisant donc moins de 10 gigawatt-heures par an, qui bénéficient déjà actuellement d’un taux maximum d’aide de 60 % du montant HT.

Examiné en commission le 28 août 2024, ce dossier a donné lieu à des échanges, notamment sur :

– la répartition des enveloppes annuelles du fonds de transition énergétique, sur l’ensemble des archipels du pays ;

– la complexité du montage des dossiers à présenter, qui peut nécessiter un accompagnement des porteurs de projets par les services de l’État ;

– et les conséquences que la transition énergétique peut avoir sur les tarifs de l’électricité dans les îles, notamment des Tuamotu, où le stockage de l’électricité produite à partir d’énergie solaire peut s’avérer coûteux.

À l’issue des débats, le projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° l à la convention du 27 février 2023 relative au fonds de transition énergétique, a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. Par conséquent, la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable, propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci bien. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale : donc le Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, le Tapura de 15 minutes et les non-inscrits de 9 minutes.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Rapidement, nous allons voter bien sûr en faveur de ce texte, cet avenant à cette convention relative au Fonds de transition énergétique. Nous allons voter favorablement sur la forme, d’abord, parce que c’est un avenant qui vient faciliter la procédure d’attribution de ces subventions. L’expérience de la première année a montré les difficultés, notamment dans les demandes d’avis à formuler à la commission de régulation de l’énergie, donc ça vient faciliter effectivement cette démarche.

Et deuxièmement, nous allons voter aussi sur le fond parce que ce dispositif va permettre à la Polynésie, sur une compétence propre, celle de l’énergie, de bénéficier d’un financement à hauteur d’un peu plus de 7 milliards F CFP avec un calendrier spécifique de versements et donc il ne faut pas cracher sur cet argent, d’autant plus que les opérations de transition énergétique sont particulièrement onéreuses et donc nous souhaitons effectivement que ça se poursuive.

Par contre, j’ai une question et une demande d’information au ministre. Ma question, elle porte sur éventuellement la réorientation que le gouvernement souhaite apporter à la procédure d’attribution puisqu’on a vu sur la première année qu’on avait quasiment exclusivement des projets publics et donc les acteurs privés ont été un peu mis de côté dans cette affectation alors que c’est destiné aussi à des projets privés.

Et la demande d’information, elle porte sur la transition énergétique au sens large de notre Pays. Le premier plan de transition énergétique qui avait mis en œuvre en 2015 pour cinq ans, il était prévu un bilan annuel avec une commission de suivi de cette transition énergétique qui devait faire participer l’ensemble des acteurs publics et privés dans ce processus. Un deuxième plan a été mis en œuvre à partir de 2020 et, finalement, sur tous ces projets qui ont été mis en œuvre, certains interrompus, d’autres finalisés, je pense qu’il serait souhaitable que la représentation puisse avoir un bilan d’exécution. Je pense notamment à tout ce qui concerne les archipels éloignés, sur les centrales hybrides, photovoltaïques et thermiques, quasiment une dizaine de dispositifs qui ont été mis en place avec divers financements. Donc il serait souhaitable de voir où on en est sur ces différents projets.

Il y a aussi tout le programme qui avait été lancé en 2014 sur l’installation de systèmes photovoltaïques sur les bâtiments publics, un certain nombre de bâtiments ont été équipés dans le cadre de ces plans. Où est-ce qu’on en est ? Qu’est-ce qu’il reste à effectuer ?

Et puis aussi une mesure qui a pris beaucoup de temps à être mise en place, c’est la mise en place de cette contribution de solidarité sur l’électricité qui a, finalement, externalisé la péréquation qui existait au sein des concessions EDT pour que les régies communales, notamment dans les îles, puissent bénéficier de ces fonds pour financer des projets qui vont dans le sens de la transition énergétique. Sur ce point, est-ce qu’un bilan a été fait ? Puisque finalement chacun peut faire le bilan en regardant sa propre facture d’électricité avec des prélèvements qui sont non négligeables, et donc, je souhaiterais savoir si ces fonds collectés ont été bien aiguillés vers des projets de développement, quel que soit le type de projets, mais s’ils ont été effectivement utilisés comme le prévoyait le texte institutif que notre assemblée a voté.

Sur ce deuxième point, je ne demande pas une réponse immédiate au ministre, mais peut-être élaborer un bilan pour les discussions préparatoires sur le budget qui vont commencer au mois d’octobre et sur la partie concernant l’énergie.

Mais sur le premier point, concernant l’allocation pour le premier exercice 2023 de plus d’1 milliard F CFP à des projets publics, est-ce qu’il y a une volonté du gouvernement de réorienter l’utilisation de cette enveloppe sur les trois années qui restent ?

Voilà, je vous remercie.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M. Mike Cowan : Monsieur le président, Madame la vice-présidente, chers ministres, chers collègues représentants, chers internautes, cher public, bonjour.

Notre dépendance énergétique n’est pas seulement un défi économique, c’est une question de survie. Chaque litre d’hydrocarbure que nous importons creuse un peu plus le fossé de notre vulnérabilité. Pendant que les prix flambent et que les ressources se raréfient, nous restons exposés aux caprices d’un système dont nous ne maîtrisons ni les règles ni les risques.

Il est temps de poser les bases d’une politique qui va nous permettre de reprendre le contrôle de notre destin énergétique. Nous ne pouvons plus laisser notre avenir se jouer sur des décisions prises ailleurs. C’est à nous de maîtriser cette dépendance. Cela signifie investir ici, dans nos propres ressources.

Notre enjeu est simple : transformer cette dépendance en puissance, cette contrainte en opportunité. Ne plus être les spectateurs impuissants des bouleversements mondiaux, mais les acteurs de notre propre transition. Nous ne cherchons pas seulement à allumer une nouvelle lumière, nous voulons illuminer notre avenir.

Notre dépendance aux énergies fossiles est une réalité que nous ne pouvons ignorer. Comme beaucoup d’autres territoires insulaires, (NDT, la Polynésie française) est vulnérable à la montée des prix des hydrocarbures, à leur rareté croissante, et aux effets dévastateurs du changement climatique. Aujourd’hui, 93 % de notre énergie provient de ressources que nous ne contrôlons pas. C’est une situation qui doit changer si nous voulons garantir à nos enfants une terre aussi généreuse que celle que nous avons héritée.

Mais cette transformation ne se fera pas sans effort. Elle demandera une vision claire sur le long terme, une gestion rigoureuse, et surtout, la participation active de chacun d’entre nous. C’est dans ce cadre que nous avons conclu la convention HC/005.23 avec l’État, une convention qui marque une étape importante dans notre lutte pour l’autonomie énergétique. Grâce à ce fonds de transition énergétique, doté de 60 millions d’euros, nous avons l’opportunité de financer des projets innovants qui nous permettront de nous affranchir progressivement des énergies fossiles.

Chers amis, si nous aspirons à déterminer notre futur selon nos propres termes, nous devons alors devenir les pionniers d’une nouvelle manière de produire et de consommer de l’énergie. Nos objectifs sont ambitieux : atteindre 75 % d’énergie renouvelable dans notre mix énergétique d’ici 2030. Cela signifie développer des centrales hybrides, des infrastructures de stockage, et surtout, encourager la production locale d’énergies renouvelables dans chaque archipel.

Le texte que nous examinons aujourd’hui propose des ajustements nécessaires pour garantir l’efficacité et la transparence de ce fonds. Il permet notamment d’assouplir les modalités de consultation de la commission de régulation de l’énergie, afin de rendre nos projets plus flexibles et mieux adaptés aux réalités locales. Il précise également les conditions de bonification des taux d’intervention du fonds, pour mieux cibler les projets les plus stratégiques.

Mais au-delà des aspects techniques, c’est une question de volonté et de choix, sur le fait d’agir, ensemble, pour construire un avenir meilleur. Cet avenir ne dépend pas seulement des décisions que nous prenons ici, mais aussi de la volonté de chacun d’entre nous de participer à ce grand chantier.

Aujourd’hui, nous devons anticiper, innover, et surtout, rester unis dans l’adversité. La transition énergétique est une partie de ce grand défi, mais elle est aussi une opportunité de montrer au monde que (NDT, la Polynésie française) est capable de tracer son propre chemin, en accord avec ses traditions et ses aspirations.

Merci.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du Tapura huiraatira à prendre la parole.

Kautai.

M. Benoit Kautai : Madame la vice-présidente, Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Monsieur les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants à l’assemblée de Polynésie française, chers collègues, bonjour.

Nous sommes ici saisis d’un projet d’avenant N° 1 à la convention du 27 février 2023 relative au Fonds de transition énergétique, autrement appelé « Fonds Macron ».

Malgré quelques ajustements mineurs apportés à ce dispositif innovant, nous avons l’opportunité de faire le point sur les initiatives visant à promouvoir les énergies renouvelables dans notre Pays.

Il est temps de laisser derrière nous les matières fossiles, qui sont à la fois polluantes et coûteuses. De plus, leur impact sur notre balance commerciale est significatif, avec une facture de plus de 33 milliards F CFP pour les produits pétroliers en 2023.

Bien que l’objectif du gouvernement d’atteindre 75 % d’énergie renouvelable dans le mix électrique d’ici 2030 semble difficile à atteindre, notre collectivité insulaire du Pacifique a de nombreux atouts pour y parvenir, à condition d’en avoir la volonté et les ressources financières.

De plus, il aura fallu attendre l’annonce du président de la République, Emmanuel Macron, ici même en juillet 2021, pour donner le coup d’accélérateur à cette quête de souveraineté que nous appelons tous de nos vœux, n’est-ce pas ?

Ce sont ainsi plus de 7 milliards F CFP que l’État français propose d’investir sur la période 2023-2026 pour soutenir la création de nouvelles infrastructures électriques plus vertes, incluant la production, le réseau de distribution et le stockage. Nous lui en sommes reconnaissants !

Nous pouvons nous réjouir du succès indéniable de la mise en œuvre du Fonds Macron. En effet, lors de l’appel à projets lancé en juin 2023, pas moins de 28 dossiers ont été déposés, mais seulement huit projets ont été retenus. En conséquence, l’ensemble des crédits disponibles pour cette première année, soit exactement 1,119 milliard F CFP, a été entièrement utilisé, ce qui mérite d’être souligné.

Je note également que le comité de pilotage du Fonds, qui inclut un membre de notre assemblée, s’est attaché à une sélection profitant avant tout aux communes des archipels éloignés, et ce, aux fins d’un rééquilibrage qui nous paraît pleinement justifié.

Face à un tel bilan, la représentation territoriale ne devrait pas se montrer trop exigeante. Il serait même contre-productif de critiquer à nouveau le coût élevé de l’électricité en Polynésie française. Ce n’est pas le véritable enjeu !

De plus, il est irréaliste de penser que la Polynésie pourra un jour bénéficier d’un mécanisme de péréquation des tarifs de l’électricité, comme celui de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui s’applique en métropole et dans certaines collectivités d’outre-mer.

En conclusion, permettez-moi de vous dire, sans intention polémique, qu’il est important de ne pas confondre le nucléaire militaire avec le nucléaire civil, même si la contribution de la Polynésie aux expérimentations atomiques à Moruroa et Fangataufa est un sujet sensible. En réalité, le programme électronucléaire français a démarré en 1952, bien avant le premier essai atmosphérique Aldébaran, qui a eu lieu le 2 juillet 1966.

S’il est vrai que la France dispose aujourd’hui du deuxième parc électronucléaire au monde géré par EDF, c’est tout simplement parce qu’elle a considéré à un moment donné que cette source d’énergie pourrait compenser l’absence de charbon et de gaz dans son sous-sol. Aujourd’hui, le nucléaire fournit encore 65 % de la production d’électricité à l’échelle nationale. Cela n’a cependant pas empêché les facteurs des consommateurs en métropole d’augmenter fortement ces deux dernières années en raison des tensions internationales persistantes.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions, s’il y a des réponses à apporter.

M. Warren Dexter : Bonjour à tous pour cette occasion qui nous est donnée d’être réunie en cette fin de journée.

Je crois que tout a été dit sur ce dossier de la part des trois groupes. Il est question, donc, de modifier la convention relative au fonds de transition énergétique. Vous savez que c’est un fonds qui formalise un peu l’engagement du président Macron quand il est venu en 2021 pour accompagner la Polynésie dans sa politique de transition énergétique. Un budget global de 7,1 milliards F CFP déployé sur quatre exercices à partir de l’exercice 2023. Et le premier exercice est satisfaisant, on a vu que ça a bien marché parce que, comme l’a rappelé le maire Kautai, il y a eu 28 projets, mais comme il n’y avait pas assez d’enveloppes pour financer tous ces projets, eh bien, le comité de pilotage a dû être sélectif en ne tenant que huit.

Je crois que le maire a répondu directement à la question du représentant Laurey, c’est-à-dire que je pense que les communes ont su se montrer plus persuasives au sein du comité de pilotage pour défendre leur dossier, très certainement. Après, sur l’exercice 2024, là, en cours, va tenir un comité de pilotage mi-octobre et, curieusement, cette année, il y a plus d’enveloppes que l’année dernière. On va passer à 1,8 milliard F CFP alors qu’il n’y avait que 1,2 milliard F CFP l’année dernière, mais on n’a que 11 projets et que des projets publics.

Si, il y a deux projets privés, mais en délégation de service public. Donc c’est assez bizarre parce que j’aurais pensé que tous les projets privés qui ont été écartés l’année dernière seraient revenus se représenter au guichet, mais la DPE me dit que pas du tout, donc c’est un peu dommage. Mais quoiqu’il en soit, même avec 11 projets, ça dépasse aussi l’enveloppe de 1,8 milliard F CFP, donc là aussi le comité de pilotage va devoir faire une sélection.

Voilà ce que je pouvais dire dessus. Après, sur les mesures, je pense qu’il y a un consensus. La saisine facultative de la CRE c’est du bon sens parce qu’on a pu voir justement dans la première expérience sur 2023 que c’est la saisine obligatoire de la CRE pour les projets d’un certain montant ou alors d’une complexité technique. C’était compliqué parce que ça prend beaucoup de temps et, du coup, ça retarde l’instruction des dossiers. Donc là, l’idée, c’est de rendre la saisine de cette CRE facultative, donc à l’initiative, à l’appréciation du COPIL.

Voilà ce que je peux vous dire en gros sur cette convention.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Donc nous passons à l’examen de la délibération.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1^er.

M. Édouard Fritch : Oui, Monsieur le président, merci.

C’est simplement pour interroger le ministre sur les questions qui ont été posées en commission et, en particulier, sur les 28 projets qui ont été déposés. On aimerait savoir un peu plus sur la partie non publique.

C’est vrai que les maires ont été sensibilisés sur cette difficulté puisque ce sont les premiers utilisateurs, en fin de compte, puisque c’est eux qui gèrent dans les archipels en particulier, et c’est le cas ici, c’est eux qui gèrent leur centrale et, effectivement, ils sont naturellement attirés vers le solaire. Mais lorsqu’on parle « d’indépendance énergétique », je ne parle pas d’autonomie c’est de l’indépendance là. Enfin, il ne faut pas se tromper et, bien sûr, ici, c’est un peu compliqué. Monsieur le ministre, vous n’êtes pas habitué à ce genre de discussions, mais ici on parle d’indépendance énergétique puisqu’en utilisant les énergies renouvelables, on se rend complètement indépendant des énergies qui nous viennent de l’extérieur.

Je vois mal des connaissances que j’ai aujourd’hui — je voulais simplement que vous me le confirmiez — comment on pourrait atteindre les 70 % d’ici, quoi, cinq ans, six ans sans passer par l’hydroélectricité ? Vous n’en parlez pas du tout. Je ne suis pas certain aujourd’hui, des connaissances que j’ai, que l’énergie photovoltaïque satisfasse notre objectif d’être à 70 % autonome en matière énergétique. Alors quid de l’énergie renouvelable, dit hydroélectricité, est-ce que vous l’incluez avec une participation du plan Macron ou vous le faites d’une façon indépendante ?

Merci.

Le président : Merci.

Plus d’autres questions ? Oui, Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président. Monsieur le ministre, bien sûr, ce sont les mêmes interrogations que celles de mon collègue.

Mais, par contre, je voulais savoir : est-ce qu’aujourd’hui nous avons une idée sur le prix, une fois que tous ces projets, bien sûr, vont se réaliser, se concrétiser, d’ici avant 2000… Je pense que vous pouvez avoir d’ici deux, trois ans, un résultat. Quel est l’impact sur la population ? Est-ce que nous aurons le prix de l’électricité à la baisse ? Un, puisque notre souhait c’est que nous importions moins de pétrole ou de fuel.

La deuxième question : est-ce que vous avez une réelle politique, sur… Sachant que l’État dans cette politique ne prend pas en charge tout ce qui est voiture électrique, voiture hybride, est-ce que le Pays aujourd’hui a une politique sur tout ce qui est parc automobile ? Parce qu’actuellement, dans le dernier budget, dernièrement, il y a eu aujourd’hui toutes les voitures hybrides et électriques chez nous sont hyper taxées alors que dans d’autres pays, le gouvernement français ou autre aide la population à avoir une voiture hybride ou électrique. Est-ce que vous avez quelque chose à ce niveau-là ?

Merci.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Je voulais juste compléter l’intervention de mon collègue Édouard sur l’hydroélectricité. C’est vrai que ça représente 80 % de la part des énergies renouvelables dans le mix, et d’autant plus que le CÉSEC avait rendu un avis unanime sur la nécessité de remettre en place des projets d’hydroélectricité. Je crois que les derniers projets qui ont été mis en place remontent à plus de 20 ans déjà, alors que c’est effectivement le fer de lance, finalement, des ENR. Qu’est-ce que le gouvernement envisage de faire dans ce domaine ?

C’est pour ça que j’avais posé aussi la question, Monsieur le ministre, sur le bilan que l’on pouvait tirer de tous les plans de transition énergétique qui ont été mis en place depuis quasiment dix ans maintenant, depuis 2015. Qu’est-ce qui a fonctionné ? Qu’est-ce qui n’a pas fonctionné ? Et quels sont encore les projets que le gouvernement souhaite mener dans ce domaine ?

Le président : Plus d’intervenants ?

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Alors, c’est vrai que j’ai oublié de répondre à ta question sur les bilans. Je m’engage à vous les produire le plus tôt possible. Je vais demander à la DPE de le faire sur le bilan des politiques passées.

Après sur l’objectif, président Fritch, des 75 %, je pense que tous les experts nous diront que ce n’est pas atteignable d’ici l’échéance 2030 parce que c’est la fin du plan qui est en cours de réalisation. Non pas qu’on ne s’est pas donné les moyens, je ne pense pas. Je pense qu’il y a une réelle volonté politique derrière, mais on s’est heurté à des obstacles.

Vous êtes au courant, par exemple, que la rivière de Vaiiha aurait pu être un beau producteur d’énergie d’eau électrique. Il y a une forte opposition des propriétaires terriens, donc on ne peut pas forcer. Après, ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas de projet hydro. Dans les tuyaux, par exemple, parmi les 11 projets dont je vous parlais sur l’appel à projets 2024, il y en a un qui concerne Titaaviri. Bon, c’est petit, mais c’est réalisable à court terme.

Je sais aussi qu’il y a un projet hydro qu’il y a à la rivière de Tautira dont j’ai oublié le nom avec Monsieur le maire Hamblin qui est en cours d’étude et je pense que le combat — enfin le combat —, les ambitions que la rivière de Vaiiha ne sont pas abandonnées parce qu’on me dit qu’il y a maintenant de nouvelles stratégies de production d’hydro sans forcément faire des barrages parce que je crois savoir que c’est ça qui freine les propriétaires fonciers. Avec les nouvelles technologies qu’on appelle STEP qui permettent de capter l’eau sans nécessairement faire de barrage, donc je pense qu’on a encore l’opportunité de développer l’hydroélectricité dans le Pays.

Après, ce qu’on me dit aussi c’est qu’il ne faut pas rêver parce que, que ce soit l’hydro ou le photovoltaïque, ça reste quand même des énergies qui sont très dépendantes des aléas météorologiques. Ça veut dire que quand les conditions météo ne sont pas bonnes, eh bien, c’est la thermique qui reprend le relais.

Moi, je ne vous cache pas — enfin je veux dire avec humilité — du peu que je connaisse de la politique d’énergie dans ce Pays, je suis très attiré par le dossier énergie thermique des mers. Je me dis qu’on a la technologie des SWAC, on a prouvé au monde entier qu’on a pu installer des climatisations par eau profonde et l’ETM, en fait, c’est juste le prolongement de ça, si j’ai bien compris. C’est de mettre en place un dispositif qui permette de transformer l’eau froide qui est captée au fond des océans en électricité.

Donc je souhaiterais vraiment qu’en 2025, on puisse mettre en place un dossier pour expérimenter ça. Si on a été précurseur sur le SWAC, ça serait bien qu’on puisse essayer d’être précurseur sur l’ETM. Donc, si on me dit que ce n’est pas totalement éprouvé, je pense que si personne n’essaye, on ne saura jamais et si ça marche, alors là… Parce que, là, ce qui serait bien — vous me corrigerez si je me trompe — c’est que, là, c’est une énergie renouvelable qui est constante. Ça ne dépend pas des aléas météo, il suffit juste d’avoir le froid des profondeurs pour fabriquer l’électricité.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Donc je mets aux voix l’article 1^er. Article 1^er, qui est pour ? À l’unanimité. Merci

Article 2

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 2.

S’il n’y a plus d’intervention, je mets aux voix l’article 2. Article 2, même vote. L’ensemble de la délibération, même vote.

Explication de vote.

M. Édouard Fritch : Non, c’est juste que l’article 2, c’est l’exécution, oui. Non, non, c’est vous qui exécutez. Oui, il n’y a pas de problème, Monsieur le président. Nous vous faisons confiance.

Le président : Merci.