Le président : Nous passons au deuxième point de notre ordre du jour, à savoir la séance de questions orales.

Nous avons reçu six questions orales et conformément à l’article 38 du règlement intérieur, l’auteur de la question ou le représentant à qui il a donné procuration en séance plénière dispose de trois minutes pour exposer sa question. Il ne peut reprendre la parole après la réponse du gouvernement. Le ministre dispose de cinq minutes pour apporter sa réponse. Il peut la compléter par un commentaire écrit distribué à chaque représentant. La séance dure une heure.

Il est très exactement 9 heures 27 minutes.

Je demande à Monsieur Édouard Fritch de bien vouloir poser sa question.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR EDOUARD FRITCH SUR LA TVA SUR LES PRODUITS SUCRÉS

(Lettre n^o 10508 SG du 15/10/2024)

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président.

Bonjour à tous. Saluer la vice-présidente, les ministres, le public ainsi que ceux qui nous suivent, les journalistes.

Monsieur le président, cette question s’adresse plus spécialement au ministre de l’économie.

Monsieur le ministre, le 24 septembre dernier, dans cet hémicycle, vous avez affiché, sans ambiguïté, votre volonté d’alourdir la fiscalité sur les produits sucrés, reconnaissant sans détour que cette mesure provoquerait inévitablement une hausse de l’inflation, mais considérant que la population devrait accepter ce « sacrifice » pour combattre ces produits jugés nuisibles à la santé.

Le 30 septembre, sur les ondes d’une radio locale, vous avez réitéré votre intention en confirmant l’augmentation de la TVA en régime intérieur de 5 à 16 % (soit donc 11 % de hausse) sur les produits sucrés, tout en élargissant cette mesure aux produits salés et gras.

Monsieur le ministre, il est louable de vouloir agir pour la santé publique, car il est indéniable que la consommation excessive de ces produits est à l’origine de nombreux problèmes de santé tels que l’obésité, le diabète et les maladies cardiovasculaires qui coûtent effectivement chers en termes de santé publique.

Cependant, cette décision de hausse de la TVA aura indéniablement des conséquences sur le pouvoir d’achat des Polynésiens, en particulier les classes moyennes et les plus démunis d’entre nous.

En effet, l’augmentation des prix qui découlera de cette mesure se traduira directement par une perte de pouvoir d’achat des ménages à revenus moyens ou faibles, qui consacrent une part importante de leur budget à l’alimentation et qui peinent déjà à boucler les fins de mois.

Certains espèrent que cette augmentation de la TVA pourrait inciter effectivement les consommateurs à se détourner de ces produits malsains au profit d’alternatives plus saines. Cependant, Monsieur le ministre, cela dépendra avant tout de la capacité financière des ménages à opérer une transition. Pour les foyers les plus aisés, l’adaptation sera vraisemblablement possible ; mais pour les ménages à faibles revenus, cela pourrait signifier un recours à des produits de qualité inférieure — parce que moins chers — entraînant ainsi des conséquences potentiellement plus graves pour leur santé et le bien-être. À titre d’exemple, c’est ce qu’on cite toujours, ce sont ces fameuses taxes sur la cigarette que l’on connaît bien, en les augmentant inconsidérablement, comme on me l’a toujours dit, reproché. Les consommateurs se sont rabattus sur le tabac à rouler qui est naturellement beaucoup beaucoup plus nocif pour la santé.

De plus, l’impact inflationniste de cette mesure ne s’arrêtera pas aux seuls produits ciblés. Comme vous pouvez aisément l’imaginer, Monsieur le ministre, une telle augmentation de la TVA aura un effet domino, affectant le coût d’autres produits alimentaires et générant une hausse généralisée du coût de la vie, ce qui fragilisera davantage les familles déjà en difficulté.

Compte tenu du fait que mon temps est dépassé, Monsieur le ministre, je vais passer à la conclusion parce que ce n’est pas ma lecture qui changera votre réponse.

Ma question est la suivante : Quels mécanismes d’accompagnement envisagez-vous pour compenser cette perte de pouvoir d’achat, et comment comptez-vous garantir que les citoyens les plus modestes ne seront pas, une fois de plus, les laissés-pour-compte d’une politique qui se veut vertueuse mais qui risque de les précariser davantage ?

Monsieur le président, j’ai entendu… je suis allé au plus court.

Merci.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Merci, président.

 Mes salutations à toutes et à tous réunis ici ce matin.

Président Fritch, bonjour. Merci pour ta question.

Vous faites part de votre inquiétude quant à l’effet inflationniste que pourrait avoir l’alourdissement annoncé de la fiscalité sur les produits sucrés.

Vous convenez que ces produits sont nuisibles pour la santé, mais je crois comprendre de votre interpellation que l’augmentation de la TVA de 5 à 16 % serait un sacrifice excessif pour les Polynésiens les plus démunis en termes de pouvoir d’achat. Une telle augmentation aura aussi, de votre point de vue, un effet domino en affectant le coût d’autres produits alimentaires. Vous considérez au surplus que cette mesure ne suffira pas à détourner ces populations de leur envie des produits en question et pourrait même les inciter à recourir à des produits à moindre coût encore plus nocifs.

Pour illustrer votre propos, vous faites référence aux hausses du prix du tabac que vous avez vous-même décidé il y a quelques années et qui, non seulement n’ont pas fait baisser la consommation de cigarette, mais en plus ont orienté les consommateurs effectivement vers le tabac à rouler sans filtre à moindre coût. Ce sont également les conséquences économiques de la mesure que vous mettez en exergue prédisant qu’elles vont entraîner une baisse de la demande en produits sucrés et ainsi affecter les chiffres d’affaires sur ce créneau de consommation. Atteindre cette mesure pourrait, selon vous, menacer la rentabilité de certaines entreprises et entraîner des licenciements.

Vos interrogations portent enfin sur l’utilisation des recettes de TVA générée par l’augmentation de taux. Ces recettes devraient logiquement servir à financer des programmes de prévention en santé publique.

Sur la base de ces prédictions et projections, vous souhaitez savoir ce que nous envisageons pour compenser la perte de pouvoir d’achat que cette augmentation de TVA va générer pour les Polynésiens les plus modestes. Ma première réponse, c’est de dire que vous avez raison, l’augmentation de la TVA de 5 à 16 % aura pour conséquence directe et immédiate une augmentation du prix de vente des produits concernés de + 11 % (+ 11 points). Ainsi, le prix d’un soda qui était de 400 F CFP TTC actuellement, sera porté à plus de 440 F CFP.

La question est de savoir quel sera le comportement des Polynésiens les plus modestes face à une telle augmentation. Si je reprends vos termes d’analyse, vous considérez que ces + 40 francs pourraient l’inciter à recourir à des sodas à moindre coût, encore plus nocifs. Mais l’exemple du tabac que vous avez choisi pour étayer cette hypothèse en fait n’est par pertinent. Pourquoi je dis ça. Parce que l’augmentation de la TVA ne concernera en réalité que les produits qui sont actuellement soumis à la taxe de consommation pour la prévention (TCP).

Communément appelée « Taxe sucre », cette TCP mise en place en 2019 prévoit une taxation progressive en fonction de la teneur en sucre des produits. Il est important de préciser qu’historiquement, les boissons telles que sodas « light » ou « zéro sucre » comme on appelle, les jus de fruits sans sucre ajouté et même les boissons sucrées dont la teneur en sucre est inférieure à 5 grammes pour 100 millilitres de liquide, échappent à cette TCP actuellement.

Par la suite, l’augmentation de la TVA sur les seuls produits sucrés soumis à TCP devrait avoir pour effet d’améliorer l’attractivité des produits sucrés qui ne sont pas soumis puisque ce faisant, on va augmenter le différentiel de taxation entre les deux catégories.

La perte de pouvoir d’achat que vous annoncez pourrait donc ne pas se vérifier en pratique, ou sera tout le moins minimisée par le report de choix des consommateurs — en tout cas, c’est ce que l’on espère — vers des produits sucrés non soumis à TCP et peu taxés à la TVA, donc toujours à 5 %.

Même s’il est vrai que la consommation excessive des boissons « light » ou « zéro sucre » — des trucs à base d’aspartame là —, des jus de fruits sans sucre ajouté et les boissons à faible teneur en sucre, n’est pas recommandée, sur les seules problématiques de diabète, ces boissons sont déjà moins nocives que les boissons soumises à TCP. Et c’est là qu’on voit que l’exemple du tabac est mal choisi puisque s’agissant des produits sucrés, il existe en réalité de vraies alternatives aux produits que l’on surtaxe en proposant des produits beaucoup moins nocifs pour la santé que l’on ne taxe ou pas, ou peu.

Donc, si in fine la mesure est de nature à entraîner un glissement progressif des tendances de consommation des produits soumis à TCP vers des produits qui n’y sont pas soumis, il s’agira, mine de rien, d’une première victoire dans la lutte contre les phénomènes de diabète et d’obésité qui sévissent dans notre société.

Sur les conséquences économiques de la mesure, j’espère bien qu’elles vont entraîner une baisse de la demande en produits sucrés — moi, je suis franc là-dessus. Pour autant, je ne crois pas que ce sera synonyme de baisse de chiffres d’affaires pour les entreprises car, soyez-en convaincus, elles sauront exploiter les opportunités dans la corrélation que nous établissons en termes de taxation entre produits soumis à TCP, qui donc demain seront à 16 %, et produits non soumis à TCP qui vont rester à 5 % de TVA.

Le message est plus que jamais « si vous voulez éviter la surtaxation, misez sur les produits sucrés non soumis à TCP », puisque ceux-là vont rester à TVA à 5 %.

Toujours sur les conséquences économiques, je ne partage pas votre pessimisme sur l’effet inflationniste domino que la mesure pourrait avoir sur des produits autres que ceux soumis à TCP. En effet, la logique d’entreprise veut que vous n’augmentiez vos prix que lorsque vos charges d’exploitation elles-mêmes augmentent. Aussi, je ne vois pas en quoi un commerce en produits alimentaires pourra être pris de l’envie soudaine d’augmenter le prix de ses jus de fruits sans sucre ajouté ou même de ses légumes au seul motif que la fiscalité qui grimpe ses produits sucrés serait alourdie.

Pour finir, vous mettez le doigt sur l’affectation des recettes supplémentaires de TVA induite par l’application du taux de TVA de 16 % aux produits sucrés. Ces recettes supplémentaires que nous estimons à 2,1 milliards en 2025 abonderont le budget général. C’est vrai, cela n’ira pas dans le fonds d’affectation spéciale. À la différence de la TCP, la TVA n’abonde pas les comptes d’affectation spéciale.

Est-ce à dire pour autant que ces recettes seront totalement décolérées des problématiques sanitaires ? La réponse est non. Pourquoi. Parce qu’à titre d’illustration, le projet de budget du fonds de protection sociale universelle (FPSU) pour 2025 prévoit une dotation du budget général à hauteur de 2,6 milliards de francs. Pourquoi ne pourrait-on pas considérer que cette dotation est financée aux moyens de cette TVA sur les produits sucrés qui va nous rapporter 2 milliards ?

Pour parachever la réponse à votre question, je vous confirme que le ministère de la santé prépare un programme de prévention contre l’obésité qui sera financé par le fonds spécial pour la prévention qui, comme vous le savez, est alimenté en grande partie par la TCP.

Je vous informe en outre que pour être en parfaite cohérence avec la politique de surtaxation des produits dont la puissance publique ne souhaite pas encourager la consommation, une réflexion est en cours pour alléger la fiscalité à outrance sur les produits dont elle souhaite encourager la consommation. Cette réflexion s’inscrit dans le cadre de la réforme à venir du dispositif des produits de première nécessité.

Voilà. Merci de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

On poursuit notre séance de questions orales avec la question de Simplicio ou Cathy.

Simplicio.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR SIMPLICIO LISSANT ET MADAME CATHY PUCHON SUR L'IMPOSITION FONCIÈRE DES VOILIERS

(Lettre n^o 10509 SG du 15/10/2024)

M. Simplicio Lissant : Merci, Monsieur le président.

Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs chers collègues, chère population qui nous suit ce matin, bonjour.

Ma question s’adresse à Monsieur le ministre de l’économie, du budget et des finances, en charge des énergies, et concerne l’imposition foncière des voiliers.

Monsieur le ministre, le 12 juillet dernier, le groupe Tapura huiraatira adressait à votre prédécesseur une question écrite relative à l’imposition foncière des voiliers utilisés à des fins d’habitation, de commerce ou d’industrie et au nombre de voiliers concernés par cette imposition.

Nous vous remercions pour votre réponse n^o 463/MEF du 7 août dernier, même si celle-ci ne nous satisfait pas totalement.

En effet, si vous avez confirmé que ces bateaux, même retenus par des amarres, sont bien soumis à l’impôt foncier sur les propriétés bâties, conformément au 3° de l’article 221-1 du code des impôts, vous avez refusé cependant de nous communiquer des informations chiffrées, invoquant le secret professionnel.

Or, notre question ne visait pourtant pas à obtenir une liste nominative des personnes assujetties, mais à savoir si cet impôt spécifique est bien recouvré par les services idoines, et à quel montant il s’élève par rapport à l’ensemble des recettes de l’impôt foncier.

Par ailleurs, nous souhaitons toujours obtenir une répartition de ces chiffres par commune, dans la mesure où — et j’insiste là-dessus — la valeur locative des habitations, en particulier ces habitations spécifiques, doit servir de base au calcul des centimes additionnels prélevés au profit des communes.

Pouvez-vous donc, à l’approche de l’analyse de votre projet de budget 2025, et alors que la création de nouvelles taxes touchant l’ensemble des foyers polynésiens est annoncée, nous apporter des éléments chiffrés sur la part que représente cet impôt foncier spécifique dans les comptes de notre Pays et ce, bien évidemment, sans compromettre le respect du secret professionnel qui revêt autant d’importance que le droit à l’information que nous confère le suffrage populaire ?

Nous vous remercions de votre attention.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Monsieur le représentant Simplicio Lissant, Monsieur le maire, bonjour.

Vous m’interpellez sur l’application de l’impôt foncier sur les propriétés bâties aux voiliers qui mouillent dans les lagons de Polynésie française.

C’est un dossier que je ne connaissais pas, mais par lettre n^o 463/MEF du 7 août 2024, je vois que vous avez été informé que selon le 3° de l’article 221-1 du code des impôts, l’impôt foncier sur les propriétés bâties est applicable aussi aux bateaux utilisés en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont retenus par des amarres. Ainsi, sont soumis à cet impôt les bateaux aménagés notamment pour l’habitation lorsqu’ils sont utilisés en un point fixe et alors même qu’ils sont en état de naviguer.

Toutefois, renseignements pris auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques, il s’avère en fait qu’aucun bateau n’est actuellement imposé à ce titre, il faut le savoir. La raison en est simple : en application de l’article 227-1 du code des impôts, l’application de l’impôt foncier suppose une situation inchangée d’une année à l’autre constatée au 1^er janvier de chaque année. Si cette condition est facilement remplie pour les immeubles — parce que, par définition, un immeuble ne bouge pas —, elle est autrement plus aléatoire pour les bateaux.

Pour autant, historiquement, il semble que l’impôt foncier ait déjà trouvé à s’appliquer dans des situations d’immobilisation réelle de bateaux et donc facilement constatables au 1^er janvier de chaque année, comme par exemple La Jonque, le haut lieu de restauration qu’il y avait dans la rade de Papeete dans les années 80, était normalement soumise à l’impôt foncier à l’époque. On est sûr que cela ne bouge pas, c’est toujours au même endroit au 1^er janvier.

Pour les voiliers qui motivent spécifiquement votre question orale, le modèle est difficilement duplicable, puisqu’il serait beaucoup trop compliqué pour la Direction des impôts et des contributions publiques d’effectuer au 1^er janvier de chaque année des contrôles, pas seulement du lagon de Punaauia, mais de tous les lagons de la Polynésie française, pour savoir quel bateau est stationné durablement en un point fixe au 1^er janvier.

Je comprends votre préoccupation de vouloir faire payer des voiliers pour les nombreux stationnements constatés ici et là, particulièrement dans votre commune de Punaauia ; mais à la lumière des éléments exposés ci-dessus, vous voyez bien que l’impôt foncier, en fait, n’est pas du tout le levier approprié pour cela. Il me semble que l’objectif, pour être plus facilement atteint, en s’appuyant par exemple sur les redevances de stationnement, il s’agirait de mettre en place par une loi du pays des centimes additionnels communaux où ils viendront en majoration desdites redevances. C’est une idée que l’on peut creuser. En tout cas, je suis à votre disposition pour discuter plus avant de cette proposition. Et vous aurez bien compris qu’au niveau de l’impôt foncier, ce n’est pas le levier approprié pour ce que vous voulez.

Merci de votre attention.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

On poursuit avec la question de Nicole Sanquer.

QUESTION ORALE DE MADAME NICOLE SANQUER SUR LE SOUTIEN DU PAYS À L'ASSOCIATION TAMARII NUUTANIA

(Lettre n^o 10510 SG du 15/10/2024)

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Madame la vice-présidente, Madame et Messieurs les ministres, chers collègues, cher public, chers internautes, bonjour.

Ma question s’adresse à Madame la vice-présidente.

La Polynésie française rencontre une augmentation significative de la délinquance depuis ces dix dernières années. En effet, beaucoup de jeunes ne trouvant pas d’emploi sont exposés à la primo délinquance.

Les statistiques du SPIP attestent que la majorité des jeunes condamnés récidivent une fois leurs peines effectuées devant le manque de structures d’accompagnement et d’insertion spécifique à ce public.

Le passé judiciaire des sortants de prison, leur manque de formation et d’expérience, représentent un réel frein à leur recrutement. De plus, la discrimination existe et effraie encore bon nombre de responsables d’entreprises aujourd’hui.

De ce fait, beaucoup de sortants de prison baissent très vite les bras et sombrent une fois de plus dans la délinquance dès qu’ils sont libérés. Leur état de précarité entretient leur vulnérabilité. Accéder à un emploi est une étape cruciale à toute démarche de réinsertion pour retrouver une dignité et des repères dans la société.

Toutes les forces vives de notre pays, les entreprises, les associations doivent apporter leurs concours pour que nous puissions, ensemble, unir nos efforts pour une meilleure cohésion sociale.

À cet effet, l’association Tamarii Nuutania œuvre depuis cinq ans en faveur de la prévention de la délinquance, la lutte contre la récidive, et participe à l’insertion des personnes en perte de repères comme à la réinsertion des personnes détenues dans la société par son projet agricole Ma'a Hotu.

Grâce au soutien de l’État, à travers le FDVA, elle a pu démarrer son programme d’actions et démontrer son savoir-faire pour acquérir la confiance et la reconnaissance de l’État pour pérenniser son programme d’actions. Cependant, le soutien public du Pays est tout aussi nécessaire pour répondre à la demande croissante de ce public particulier.

La récente suppression du dispositif CAE place l’association Tamarii Nuutania en difficulté en ce qu’elle ne peut plus faire appel à cette catégorie de contrats et ne dispose pas d’une subvention financière du Pays équivalente en compensation. Elle ne dispose pas non plus de contrats spécifiques dédiés à l’insertion des détenus.

Madame la ministre, pour avoir évoqué avec vous le 4 septembre dernier les difficultés que rencontre l’association, leur demande de subvention reste à ce jour compromise face au signalement de vos services et aux délais d’instruction trop longs.

La perte de ce soutien financier du Pays entraînerait des conséquences graves dans la poursuite de l’action de cette association et dans le maintien de l’accréditation de l’État à Tamarii Nuutania. Aujourd’hui, face à la non décision du pays, tout est compromis.

Madame la ministre, je vous sais sensible au développement d’une politique de réinsertion de nos Polynésiennes et Polynésiens en prise à de réelles difficultés sociales à leur sortie de prison.

Pourriez-vous nous rassurer quant à l’affirmation du soutien du Pays à l’association Tamarii Nuutania tant pour la réalisation de son programme en 2024 suite à la suppression des CAE que pour l’avenir ?

Votre réponse déterminera l’avenir de cette association et la suite de son programme.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Madame la vice-présidente.

M^me Minarii Galenon Taupua : Bonjour à toutes et à tous.

Merci bien, Madame la représentante-députée, chère Nicole, pour cette question.

Vous avez bien voulu m’interroger sur le soutien du Pays à l’association Tamarii Nuutania tant pour la réalisation de son programme en 2024 suite à la suppression des CAE que pour l’avenir, et je vous en remercie.

Vous évoquez deux sujets qui me préoccupent en qualité de citoyenne mais qui ne relèvent pas forcément de mes attributions en qualité de ministre. En effet, au regard des publics dont s’occupe cette association, les détenus relèvent en principe du service public pénitentiaire et les primo-délinquants des services et établissements d’accueil des mineurs délinquants sur décision judiciaire.

Il s’agit de compétences expressément attribuées à l’État. Certes, ce sont des compétences qui relevaient autrefois de la Polynésie mais que nos aînés en politique ont cru bon de rétrocéder à la France pour des raisons qui nous échappent encore aujourd’hui.

Par contre, ce que nous constatons aujourd’hui, ce sont les chiffres de la faible insertion professionnelle de ces personnes judiciarisées, une situation héritée de 40 ans d’autonomie interne et qui illustre l’absence de coordination entre les services de l’État et ceux de la Polynésie, de Mā'ohi Nui.

Cette absence de coordination entre les services de l’État et du Pays a favorisé la création d’associations parapubliques dans lesquelles siègent plusieurs responsables. Et force est de constater que des financements publics sont injectés pour que l’association remplisse une mission de service public à la place des services publics. C’est ainsi le cas pour l’insertion sociale des détenus et des primo-délinquants, car ce sont des domaines qui sont à la charge de ces deux compétences, d’État tout en touchant celle de l’aide sociale qui relève de mes attributions, je le reconnais, avec mon collègue ministre de la santé qui concourt au financement via la CPS.

S’il n’est pas souhaitable, sur le long terme, que les associations aient à pallier les carences du service public étatique polynésien, il convient néanmoins que la puissance publique contrôle le service fait afin de s’assurer que les fonds publics ont été effectivement utilisés.

Or, votre question m’amène à vous informer que le contrôle des services de la DSFE a mis en exergue des irrégularités et des éléments de réponse, je le reconnais, ont été apportés par les dirigeants de cette association donc au départ qui n’ont pas été de nature à rassurer l’organisme payeur qu’est la CPS.

C’est à l’appui de ces éléments que la commission chargée des demandes de subvention des associations au titre des programmes d’actions sociales du fonds d’action sociale du RSPF, dans sa séance du 28 mai 2024, a décidé de la fin du financement de l’association Tamarii Nuutania.

Néanmoins, je reconnais et je sais combien ces associations parapubliques œuvrent pour l’intérêt général au-delà de leur intérêt collectif, et je les en remercie. Je sais aussi que leur action est utile et complémentaire à l’action publique, et j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le redire aux dirigeants de la FOSE pour ce qui concerne le domaine de l’enfance en danger. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé un réexamen de cette demande de subvention et la réunion d’une nouvelle commission statuera définitivement le mercredi 23 octobre à venir. Je ne manquerai pas de vous tenir informée de la décision.

J’en profite d’ailleurs pour remercier la présidente de l’association pour sa précieuse coopération et bien sûr toutes les personnes membres œuvrant pour ce public vulnérable. C’est d’ailleurs une des missions primordiales de notre ministère des solidarités, valoriser la dignité humaine. Cette action est si chère à nos yeux et vous le savez, Madame la députée.

D’ici là, je vous invite en qualité de parlementaire et d’élue de cette assemblée de faire avancer avec moi cette vision commune et non partisane du partage de compétence qui me semble plus conforme aux valeurs polynésiennes que nous portons tous en nous, que nous soyons autonomistes ou indépendantistes. Ensemble, créons une société, Madame la représentante-députée, qui nous rassemble et qui nous ressemble en respectant la dignité humaine.

Voilà. Merci bien de m’avoir écoutée.

Que l’amour règne.

Le président : Merci, Madame la vice-présidente.

Je vais céder la parole maintenant à Madame Hinamoeura pour sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME HINAMOEURA MORGANT SUR LA CAMPAGNE DE SENSIBILISATION AUX MALADIES RADIO-INDUITES

(Lettre n^o 10511 SG du 15/10/2024)

M^me Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président. Et bonjour à tous mes collègues et ceux qui nous regardent.

Juste, avant de commencer, je tiens à dire que ce n’est pas sans émotion que je vais lire cette question orale suite à cette minute de silence que nous avons eue pour ces dames qui nous ont quittés. Et je souhaite avoir une pensée aussi parce que par rapport au départ de Merris Salmon, c’était une maman. Donc à ses enfants Nathalie, Vairani et Narii, beaucoup de courage à vous et d’amour. Mais c’était aussi la sœur de notre cher collègue Allen Salmon. Donc, avant de démarrer cette question orale, je souhaite t’envoyer toutes mes plus belles pensées de tendresse vers toi et vers ta sœur qui nous a quittés trop tôt.

Ma question s’adresse à Monsieur le ministre de la santé.

Cher Cédric Mercadal, en décembre 2023, j’avais brandi dans notre assemblée de la Polynésie française la liste des 23 maladies radio-induites reconnues par la loi Morin, parmi lesquelles figurent le cancer du sein, le cancer du col de l’utérus, le cancer du côlon et bien d’autres.

Bien que le ministère de la Santé investisse dans la prévention de ces cancers, il est regrettable que les 193 explosions nucléaires en Polynésie française, qui sont à l’origine de nombreuses irradiations, ne soient jamais mentionnées comme cause possible de ces maladies.

Cette année nous avons eu un florilège de couleurs : le bleu en mars pour sensibiliser au cancer colorectal, reconnu maladie radio-induite ; le vert en juin pour sensibiliser au cancer du col de l’utérus, reconnu maladie radio-induite ; le rouge en septembre pour sensibiliser au cancer du sang, dont la leucémie, une maladie reconnue comme radio-induite. Et aujourd’hui, nous sommes en octobre, octobre rose, le mois de sensibilisation au cancer du sein, reconnu comme une maladie radio-induite et je dois malheureusement constater que, malgré mes interpellations dans cet hémicycle qui remontent à bientôt un an, malgré ma question écrite du 30 juillet 2024 restée sans réponse, aucune campagne de sensibilisation aux maladies radio-induites n’a été lancée.

Face à cette inertie, je me vois contrainte d’agir seule, en lançant ma propre campagne de sensibilisation, comme en témoigne cette affiche créée pour octobre Rose.

Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs membres d’un gouvernement indépendantiste élu sur un programme dont l’une des mesures phares étaient de faire reconnaître le fait nucléaire et ses conséquences (page 20), êtes-vous tous résignés à laisser cette mission de sensibilisation aux maladies radio-induites à la société civile, ou allez-vous enfin prendre des mesures concrètes pour informer et protéger notre population face aux conséquences de 30 années d’expérimentations nucléaires ?

Je vous remercie.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, Mesdames et Messieurs les membres du public.

Madame la représentante, chère Hinamoe, je te remercie pour cette question concernant la sensibilisation aux maladies radio induite et pour ton engagement sur ce sujet important, vraiment, pour notre population.

Tu soulignes à juste titre que les conséquences des essais nucléaires ici effectués dans notre pays, notamment au travers l’irradiation, le développement des maladies radio-induites, méritent une attention particulière.

Je tiens à reconnaitre les efforts que tu as entrepris pour alerter notre assemblée, la société civile, notamment en initiant ta propre campagne de sensibilisation. D’autres représentants l’ont fait avant nous et gageons que d’autres le feront après. Nous sommes tous conscients de la difficulté à faire reconnaitre ces maladies mais il est essentiel de rappeler l’action du gouvernement au côté des associations locales pour soutenir les personnes concernées.

Le ministère de la santé a mis en place un guichet dédié à la CPS, qui vise à offrir un accès prioritaire aux victimes reconnues par la loi Morin afin de faciliter l’accès à leurs droits. Ce guichet permet un traitement accéléré et personnalisé des dossiers tout en assurant un accompagnement efficace des victimes. Cependant, il est crucial de reconnaitre que la loi Morin actuelle doit être réexaminée pour mieux s’adapter aux réalités vécues par notre peuple de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française). Nos représentants ont exprimé à plusieurs reprises la nécessité de revoir cette loi et je partage leur conviction que cela est indispensable pour garantir une indemnisation juste et rapide de nos victimes.

Nous devons nous appuyer sur les éléments scientifiques rigoureux pour apporter les preuves nécessaires à la reconnaissance des maladies radio-induites, ainsi qu’à permettre une prise en charge adéquate immédiate des personnes touchées, notamment pour les effets intergénérationnels de ces maladies. Ces données scientifiques renforceront notre capacité à soutenir les polynésiens qui ont soufferts des conséquences des essais nucléaires, en facilitant l’indemnisation et en réduisant les délais de reconnaissance.

C’est dans ce sens que nous allons faire évoluer l’Institut du cancer qui aura pour mission annexe le recensement des victimes ainsi que leur information et leur accompagnement dans les déclarations de leur maladie radio-induite en étroite collaboration avec les associations concernées. En plus de son rôle de recherche et de traitement, l’ICPF sera un pilier de la coordination entre les victimes, les associations et les institutions, leur garantissant ainsi un soutien plus efficace.

Sur la communication, elle restera intensifiée auprès de nos professionnels de santé afin qu’ils puissent mieux appréhender les malades et les accompagnés de manière optimale. Il est essentiel que chaque professionnel de santé soit informé des maladies radio-induites, et soit en mesure d’identifier un lien de causalité potentiel entre une maladie et l’exposition aux radiations. Ces professionnels pourront ainsi indiquer aux patients les démarches à suivre et les moyens d’agir lorsqu’un tel lien est suspecté. Pour cela, un colloque scientifique sera organisé en 2025 pour sensibiliser les professionnels de santé aux maladies radio-induites et les outiller afin qu’ils puissent mieux informer et accompagner leurs patients dans leurs démarches.

Enfin, nos campagnes de sensibilisation devront continuer à informer la population tout en étant équilibrer pour ne pas masquer les autres causes de cancer, sans perdre de vue l’urgence et la reconnaissance des maladies d’origine nucléaire.

Je t’invite activement, ainsi que l’ensemble des élus dont certains que j’ai déjà rencontré, à une réflexion plus adéquate dans ces messages que nous voulons forcés et les actions que nous pouvons faire avancer ensemble pour la reconnaissance sociétale et une indemnisation plus rapide et plus juste des victimes de cette situation subie par notre peuple.

Je te remercie encore Hinamoe de ton investissement. J’ai voulu vraiment que cette question soit en orale, parce qu’une question écrite ne suffisait pas, parce que c’est une action qui est au cœur de tout notre gouvernement, de tout notre parti, de tout l’investissement que l’on a tous. Et donc poser cette question à l’oral était une nécessité, je te remercie donc.

Merci beaucoup.

Le président : Merci.

Je demande à Monsieur Tafai Tapati de poser sa question.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR TAFAI, MITEMA TAPATI SUR LA MISE EN SERVICE DE LA PASSERELLE D'ACCÈS PASSAGERS DU NAVIRE VAEARAI

(Lettre n^o 10513 SG du 15/10/2024)

M. Tafai, Mitema Tapati : Merci bien, Monsieur le président.

Monsieur le président et Mesdames et Messieurs du gouvernement polynésien, bonjour. À tous les élus, recevez mes salutations en ce jour de rencontre.

Ma question s'adresse à Monsieur le ministre des grands travaux de notre pays.

Monsieur le Ministre, nous souhaitons attirer votre attention sur un incident préoccupant concernant la passerelle d’accès passagers du navire de transport Vaearai, ce qui affecte grandement le bon déroulement des affaires de ce navire. Effectivement, depuis le 17 septembre dernier, la passerelle d’embarquement et de débarquement des passagers du Vaearai a subi des dommages au port de Papeete. Lors d’une manœuvre de recul du navire, le capitaine a oublié de retirer la passerelle ce qui a causé l’incident. Depuis et jusqu’à ce jour, l’utilisation de ladite passerelle a été suspendue.

Le lendemain, le 18 septembre, l’armateur du navire a pris ses responsabilités en procédant aux réparations nécessaires. Toutefois, il attend toujours l’autorisation de la part de la direction du Port autonome afin de rétablir le fonctionnement normal de l’embarquement et du débarquement des passagers. Malheureusement, cette attente prolongée a produit de l’agacement et un sentiment d’insécurité chez le personnel ainsi que les usagers qui empruntent le navire au quotidien.

En l’absence de passerelle, les passagers, en particulier les plus de 500 personnes voyageant lors du premier départ du lundi matin et un volume constant au quotidien de plus de 700 passagers au quotidien, sont contraints d’emprunter la cale pour embarquer et débarquer. Pour rappel, la cale sert de voie de circulation et de garage aux transports de marchandises et aux véhicules en tout genre. Nous estimons que cette situation représente un risque important pour la sécurité des passagers et que nous tardons à prendre nos responsabilités.

Nous sollicitons donc une intervention rapide de votre part, Monsieur le ministre, auprès de la direction du Port autonome afin d’accorder rapidement l’autorisation d’utiliser la passerelle qui fut endommagée et qui a été réparée pour ne plus prolonger d’avantage l’attente. La sécurité des passagers est notre règle d’or. Ainsi, il est urgent que le Port autonome prenne ses responsabilités pour le bien de tous.

Nous vous remercions, Monsieur le Ministre, pour l’attention que vous porterez à cette question qui affecte une partie de la population de Moorea-Maiao et restons à votre disposition pour toute information complémentaire. Nous restons dans l’attente d’une réponse favorable à notre requête.

Recevez nos encouragements, nos respects et notre affection.

Mes salutations.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, bonjour.

Monsieur le représentant, vous m’interrogez sur la mise en service de la passerelle d’accès passager du navire Vaearai à la suite d’un incident survenu le 16 septembre 2024. En effet lors de sa manœuvre d’appareillage, la coupée du Vaearai est restée ouverte, endommageant la liaison de la passerelle passagers du poste 2 de la gare maritime.

Le lendemain, le Port autonome de Papeete a demandé au Vaearai le contrôle de cette liaison. En l’absence de réponse de l’armateur après une deuxième demande infructueuse et un refus de celui-ci le 20 septembre 2024, le Port autonome de Papeete a pris la décision de faire ce contrôle lui-même afin d’assurer l’accès à cette passerelle. Ce dernier contrôle a eu lieu le 13 octobre 2024 et les résultats nous serons communiqué d’ici la fin de la semaine. Si l’avis technique des contrôleurs est favorable, la passerelle sera remise en service immédiatement. Dans le cas contraire, le Port autonome de Papeete engagera les réparations nécessaires aux frais du Vaearai.

Soyez assurez, cher représentant, que nous faisons le nécessaire afin de rétablir l’accès à cette passerelle au plus vite.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

On poursuit avec la question de Monsieur Tematai.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR TEMATAI LE GAYIC SUR LES MESURES D'AIDE À L'INSTALLATION DES JEUNES DIPLÔMÉS

(Lettre n^o 10514 SG du 15/10/2024)

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président du pays, Messieurs les présidents Temaru, Fritch et Tong Sang, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, bonjour.

Ma question s’adresse au ministre de l’Économie et des Finances.

La mesure d’aide à l’installation des jeunes diplômés, instaurée en 2018 pour inciter nos jeunes Polynésiens à contribuer au développement économique de notre pays est une mesure essentielle. Cependant, il apparaît que cette aide pourrait parfois être détournée de son objectif initial, en ne bénéficiant pas suffisamment aux jeunes polynésiens, notamment ceux issus de familles modestes, ce qui soulève des interrogations sur son efficacité et son équité.

Pour rappel, les bénéficiaires de cette aide doivent être âgés de moins de 35 ans, titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur attestant d’au moins cinq années d’études après l’obtention du baccalauréat, et exerce pour la première fois en Polynésie une activité professionnelle indépendante correspondant à leurs qualifications. L’aide peut prendre la forme d’une subvention pouvant aller jusqu’à 30 % des investissements, dans la limite de 6 millions F CFP, pour l’acquisition de matériel professionnel, ainsi que d’avantages fiscaux.

Face à ces constats, je souhaiterais connaître la position du gouvernement sur la possibilité de renforcer les critères d’éligibilité à cette aide, notamment en y intégrant des conditions telles que l’obligation d’avoir obtenu le baccalauréat en Polynésie et d’avoir été bénéficiaire d’une bourse du Pays ou de l’État. Ces critères garantiraient que cette aide bénéficie en priorité aux jeunes diplômés ayant un lien fort avec notre territoire, assurant ainsi que l’objectif de valorisation de nos talents soit pleinement atteint.

De plus, la composition de la commission en charge de l’attribution de cette aide mériterait d’être revue. Il serait pertinent que ses membres soient particulièrement sensibles à cet enjeu de soutien à nos jeunes polynésiens, afin de limiter la fuite de nos talents et de maximiser l’impact de cette mesure.

Pour cela, je souhaiterai connaître les actions que le Gouvernement compte entreprendre pour modifier la loi ou l’arrêté dudit dispositif afin d’intégrer ces propositions et garantir une meilleure adéquation de cette aide avec les besoins de notre développement économique et solidaire.

Merci.

Le président : Merci.

Je demande au gouvernement de répondre.

M. Warren Dexter : Monsieur le représentant Le Gayic, bonjour.

Vous vous interrogez sur les mesures d’aides à l’installation des jeunes diplômés en référence à la loi du pays 2018-7 du 15 mars 2018 et à l’arrêté 1656/CM du 23 octobre 2020 pris en application, et en particulier sur une évolution éventuelle du dispositif ouvrant une possibilité de renforcer les critères d’éligibilité. Vous citez deux critères particuliers : l’obtention du baccalauréat en Polynésie française et le fait d’avoir été bénéficiaire d’une bourse de l’État ou du Pays. Vous précisez par ailleurs que le bénéfice pourrait être renforcé pour les jeunes polynésiens issus de familles modestes. Vous suggérez enfin qu’il conviendrait de revoir la composition de la commission pour lui permettre de présenter une plus grande sensibilité aux enjeux de soutien à nos jeunes polynésiens.

Il faut rappeler que ces dispositifs ont pour objet principal de favoriser l’initiative privée des jeunes diplômés disposant d’un savoir-faire et d’une technicité. Nous pouvons tous faire le constat que trop de nos jeunes restent en France ou à l’étranger à l’issu de leurs études pour y trouver du travail ou créer des activités, de nombreux dispositifs leur étant aisément accessible là-bas. Il était essentiel que le Pays dispose d’un mécanisme favorisant l’intégration dans l’entreprenariat de nos jeunes diplômés qui reviennent.

Au titre des critères, c’est important de mentionner les critères pris en considération pour bénéficier du dispositif. Le parcours scolaire universitaire en Polynésie constitue ainsi le premier critère d’appréciation. Ce parcours ne mentionne pas explicitement l’obtention du baccalauréat en Polynésie mais il permet de l’intégrer implicitement. Les autres critères important résident dans la capacité professionnelle de l’individu et dans son aptitude à réaliser le projet, gage de réussite et de pertinence pour notre collectivité.

Sur la base des chiffres disponibles, une priorité est toujours accordée aux jeunes nés ou originaire de Polynésie. En effet, quelques chiffres sur les 44 bénéficiaires de l’aide à l’installation du jeune diplômé depuis 2019 : 27 sont nés en Polynésie (61 % des dossiers) ; 5 ont grandis en Polynésie depuis la maternelle jusqu’au Bac, voir la première année de médecine à l’Université de Polynésie (11 %) ; 3 sont nés en Métropole mais ont effectués leur internat en Polynésie sur plusieurs années dans des dispensaires et au CHPF (7%) ; 2 sont mariés à des polynésiens rencontrés en France ; et 7 n’ont ni grandi, ni effectués d’études en Polynésie (15 %). Ainsi, 72 % des bénéficiaires sont nés et/ou ont grandi en Polynésie, 12 % n’y sont pas nés mais ont des intérêts matériels ou moraux et seuls 15 % des bénéficiaires ne sont pas originaires de Polynésie ou n’y ont pas grandis, toutefois, leur projet répondait à un besoin de l’économie locale — c’est souvent les médecins.

En complément, je vous livre la ventilation professionnelle des jeunes aidés : 31 ont des activités médicales — sur les 44 —, 6 ont des activités paramédicales (kiné, vétérinaire, structure à domicile, 2 pharmacies, 2 architectes, 1 avocat, 1 géomètre et 1 expert-comptable). Une part importante aux activités médicales et paramédicale donc, vous l’avez bien noté.

Pour répondre à votre interrogation sur la nature d’ancien boursier du Pays ou de l’État du postulant, la prise en compte d’un tel critère sera étudiée. Toutefois, cela n’accentuerait pas nécessairement le nombre de demandeur d’aides. La validation de l’aide repose sur la qualité et la viabilité du projet de création d’activité dans le domaine dans lequel le jeune a été formé et dès lors qu’il est en mesure de présenter des garanties financières pour réaliser son projet. Ce sont les critères les plus importants.

Dans tous les cas, il est important que les dispositifs restent accessibles à l’ensemble de notre jeunesse, quel qu’ait été le mode de financement de leur parcours universitaire. Les mécanismes mis en place par le Pays doivent permettre de promouvoir l’ensemble des talents polynésiens, qu’ils soient d’origine modeste ou pas, pour le plus grand bénéfice du développement de notre activité économique.

S’agissant de la commission, il faut rappeler sa composition. Premièrement, au titre des représentants de l’administration : le ministre en charge de l’économie ou son représentant, le ministre de la santé ou son représentant, le ministre de l’éducation ou son représentant, le directeur général des affaires économique ou son représentant et le directeur général de l’éducation ou son représentant.

Au titre des personnalités et désignées en raison de leurs compétences : un représentant à l’assemblée de la Polynésie ou son suppléant ; le président de la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers ou son représentant ; le président du MEDEF Polynésie ou son représentant ; et le président de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) ou son représentant.

Cette commission présente une représentativité accrue, tous ses membres sont particulièrement sensibles aux enjeux d’insertion des enfants du Pays. Le ministère de la santé est, par sa participation, sensibilisée aux problèmes d’installation de nos jeunes médecins, mais aussi au phénomène de désert médical dans les archipels éloignés. Le ministre de l’éducation et la DGEE peuvent apportés des informations sur les étudiants boursiers. Le MEDEF et la CPME sont particulièrement attachés à ce que les enfants du pays soient prioritaires.

Pour l’avenir, ce dispositif est appelé à évoluer avec les autres dispositifs d’aides aux entreprises. Les problématiques qui pourraient être relevées dans la pratique du dispositif de l’aide à l’installation des jeunes diplômés feront l’objet d’une évaluation et corrigé s’il y a lieu.

Ainsi un projet de loi du pays devrait être présenté à l’assemblée par mon ministère dans le courant de l’année 2025.

Merci de votre attention.

Le président : Merci pour cette réponse à cette dernière question orale.