Présenté par M^me la représentante Vahinetua Tuahu et M. le représentant Vincent Maono

Le président : On poursuit avec l’examen de nos textes avec le rapport n^o 105-2024 qui intéresse le projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n^o 1 à la convention cadre de coopération n° 8039 du 11 octobre 2021 relative au développement des conditions de l’innovation publique, au sein des institutions, administrations et services publics en Polynésie française.

Le gouvernement veut-il faire une intervention pour l’économie générale ?

M^me Vannina Crolas : Oui, rapidement.

C’est un projet d’avenant qui vient modifier la convention cadre de coopération relative au développement des conditions de l’innovation publique au sein des institutions, administration et services en Polynésie. Il s’agit juste d’autoriser l’intégration de la CCISM et de la SOCREDO au dispositif parce que la convention cadre actuelle ne permet pas l’intégration d’acteurs privés. Et dans la mesure où ces acteurs, certes privés, mais participent quand même à des missions de service publique, il est proposé de permettre, par avenant, l’intégration de la CCISM et la SOCREDO à ce dispositif.

Le président : Merci.

Je demande à Monsieur Maono de présenter le rapport de présentation.

M. Vincent Maono : Merci, Monsieur le président.

Je vous renouvelle mes salutations. Monsieur le Président du Pays, chers ministres ainsi que vos services, Madame la députée et chers élus de l’assemblée, mes salutations en notre rencontre, ainsi que nos amis de la presse et tous ceux qui nous écoutent.

J’ai le plaisir et la joie de vous rapporter le rapport relatif au projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n^o 1 à la convention cadre de coopération n^o 8039 du 11 octobre 2021 relative au développement des conditions de l’innovation publique, au sein des institutions, administrations et services publics en Polynésie française

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les représentants, par lettre n^o 6103/PR du 23 septembre 2024, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n^o 1 à la convention cadre de coopération n ^o 8039 du 11 octobre 2021 relative au développement des conditions de l’innovation publique, au sein des institutions, administrations et services publics en Polynésie française.

L’innovation publique constitue un levier essentiel de la modernisation de l’action publique. Elle vise à offrir aux citoyens et usagers des services publics plus simples et efficaces par une adaptation des administrations.

Si l’innovation s’était déjà traduite dans les administrations et organismes publics sur le territoire, par des actions communes ou partagées, avant l’année 2021, permettant d’initier une démarche de décloisonnement des administrations ainsi que des projets communs, il a été convenu de formaliser la démarche dans une convention cadre de coopération, afin de poursuivre le mouvement engagé, de le structurer, d’asseoir les actions menées et de mobiliser des ressources partagées.

La convention cadre de coopération signée le 11 octobre 2021, a ainsi permis la formalisation de ces relations et actions ou initiatives.

À côté du Pays et de ses établissements publics, et de l’État et de ses services et organismes présents localement, sont intégrés à la démarche l’assemblée de la Polynésie française (APF), le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC), le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF), le Centre de gestion et de formation de Polynésie française (CGF) et la Caisse de prévoyance sociale (CPS).

La convention prévoit leur coopération sur le plan technique et financier pour la réalisation d’actions favorisant la diffusion de l’innovation publique et la transformation du service public afin de le rendre plus performant.

Depuis sa signature en octobre 2021, la convention a permis un essor de l’innovation publique par des actions de sensibilisation telles que la semaine de l’innovation publique, de formations transversales ou de professionnalisation de facilitateurs et d’accompagnement des institutions, administrations et services publics.

Ces actions suscitent l’intérêt d’autres entités souhaitant devenir partenaires de cette démarche, telles que la CCISM et la Banque SOCREDO.

Cependant, dans sa rédaction actuelle, la convention cadre ne permet qu’à de nouvelles entités publiques d’intégrer cette démarche. Il est par conséquent proposé aujourd’hui de modifier la convention cadre par un avenant qui donnera la possibilité aux entités non publiques mais composées majoritairement de capitaux publics et contrôlées par l’État, le Pays ou les communes, de s’associer à cette démarche. Ces entités pourront ainsi participer aux actions menées, soumettre toute proposition d’action et siéger aux côtés des autres partenaires, permettant une diffusion plus large de l’innovation publique dans le secteur privé.

Le présent projet de délibération a été examiné en commission de l’emploi et de la fonction publique le 11 octobre 2024, en présence notamment de la ministre en charge de la modernisation de l’administration.

À cette occasion, une présentation de la mise en œuvre de la convention cadre signée le 11 octobre 2021, a permis d’informer les élus sur les nombreuses actions mises en place dans ce cadre, en partenariat avec les différentes parties à la convention, et pilotées par la DMRA.

Il a été précisé également que l’ouverture de cette démarche à des entités non publiques, et notamment à la Banque SOCREDO, s’inscrit toujours dans le cadre de la poursuite d’objectifs d’intérêt général, tels que l’amélioration de l’inclusion bancaire, et que le développement d’actions avec différents partenaires favorise la mutualisation des moyens.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission.

En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Le président : Merci.

Pour le temps de parole, la répartition du temps de parole est identique au texte précédent : 36, Tavini ; 15, Tapura ; et 9, non-inscrits.

J’invite l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole.

Brown Tahia.

M^me Tahia Brown : Merci, Monsieur le président.

Bonjour à toutes et à tous pour notre rencontre en ce jour. Madame la vice-présidente, Madame la ministre — ah, Madame la députée est partie — à toutes et à tous qui sommes réunis, recevez mes chaleureuses salutations et respects.

Aujourd’hui, nous sommes réunis pour examiner un projet fondamental pour l’avenir de notre administration et le service rendu à nos citoyens : l’avenant n^o 1 à la convention cadre de coopération n^o 8039 relative au développement des conditions de l’innovation publique au sein des institutions, administration et services publiques en Polynésie française. Ce projet consiste à moderniser nos institutions en renforçant l’innovation publique, un élément clé pour répondre aux besoins de nos populations, qu’elles vivent à Tahiti ou dans nos archipels les plus éloignés.

Dans ce projet de délibération que nous examinons aujourd’hui, nous faisons mention de l’amélioration de l’administration des services publics pour soutenir au mieux la population à chaque requête qu’elle adresse aux différents services du Pays. Cela peut prendre la forme d’une simplification des procédures de ces services, puisque nous connaissons que très bien les complications et lourdeurs administratives tant pour la clientèle que pour le personnel, l’objectif étant que l’administration de ces services soient plus transparentes.

Comme vous le savez, une administration moderne et efficace est la clé d’un service public de qualité. C’est elle qui garantit la santé, l’éducation, les aides sociales, et bien d’autres services essentiels à la vie quotidienne des Polynésiens. Mais pour continuer à remplir ce rôle, nous devons innover et adapter nos méthodes.

Depuis 2019, l’innovation publique est au cœur des priorités de notre gouvernement. Nous avons tous conscience que notre administration doit être plus efficace, plus rapide, et plus accessible. Notre objectif est clair : améliorer la qualité des services pour nos citoyens, qu’ils soient à Tahiti ou dans nos archipels.

Ce projet d’avenant vient concrétiser cette vision en rassemblant les ressources, les idées, et les compétences de toutes les parties prenantes. Grâce à un travail collaboratif entre nos institutions, notre assemblée, et le grand public, nous avons mis en place un système qui partage les ressources et les idées pour améliorer les services publics. Le but est simple : offrir aux citoyens des services de qualité adaptés à leurs besoins.

Le 11 octobre dernier, nous avons eu l’opportunité de rencontrer les représentants de la DMRA, et nous avons pu constater l’impact réel de ce projet. Depuis 2021, 96 actions de facilitation ont été menées, et 10 autres sont prévues d’ici la fin de l’année. Ce sont des résultats concrets, réalisés grâce au travail de 105 facilitateurs, et nous attendons l’arrivée de 40 nouveaux d’ici décembre. Ces chiffres montrent que ce travail collectif n’est pas juste une idée sur papier : il transforme réellement nos institutions pour mieux servir nos citoyens. Nous passons des idées aux actes, et cela se voit.

Cet avenant ne s’arrête pas là. Il propose également d’élargir notre partenariat à des acteurs stratégiques comme la CCISM et la Banque SOCREDO. Cette ouverture est essentielle pour renforcer les liens entre le secteur public et privé, et surtout pour apporter encore plus d’innovations dans nos pratiques.

Au-delà des mots, il y a les actes. Cet avenant s’accompagne de mécanismes clairs, concrets et opérationnels. Les comités thématiques que nous mettons en place sont les moteurs de cette innovation. Ils réunissent les acteurs, identifient les priorités, et définissent des projets concrets. Ces comités existent déjà dans plusieurs secteurs comme la santé ou la statistique publique, où ils ont prouvé leur efficacité. En élargissant leur champ d’action, nous ferons en sorte que chaque secteur bénéficie de cette dynamique d’innovation.

Enfin, j’aimerais insister sur un point essentiel : les ressources. Nous devons nous assurer que chaque administration, chaque service public dispose des moyens nécessaires pour mener à bien ces projets d’innovation. C’est pourquoi cet avenant précise les modalités de coopération et la mobilisation des ressources communes. L’innovation ne peut pas être un simple slogan. Elle doit être réalisée sur le terrain avec les outils adéquats.

Mes chers collègues, ce projet d’avenant n’est pas seulement une question technique. C’est un pas décisif vers une Polynésie moderne, une Polynésie innovante, une Polynésie capable de répondre aux attentes de ses citoyens. Le gouvernement a fixé une ligne claire : moderniser l’administration, la rendre plus efficace et accessible. Aujourd’hui, c’est notre responsabilité, en tant que représentants du peuple, de soutenir cette ambition.

Aussi chers collègues élus, c’est avec humilité que je vous demande de voter en faveur de ce projet de délibération.

Merci bien.

Le président : Merci on poursuit la discussion générale avec le groupe du Tapura huiraatira.

Tepua.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

L’innovation publique est une grande et noble cause ; elle souligne, si besoin est, l’intérêt que nous avons tous à dépasser nos intérêts particuliers pour jouer collectif — je voulais reprendre un élément qu’il y avait dans le rapport effectivement qui disait que la pertinence de la décision publique découle de la capacité à associer les élus, les usagers et les agents à la construction du service publique de demain. C’est vrai que c’est tous ensemble, en jouant collectif, qu’on pourra mieux avancer — nourri d’expériences diverses et variées, au service du plus grand nombre.

Elle vise surtout à gommer cette mauvaise image qui, à tort ou à raison, présente généralement notre administration comme une « machine » ou un « mammouth » qui ronronne dans son coin. Pire, qui parfois aurait même tendance à mettre des bâtons dans les roues des usagers…

Ce sentiment d’insatisfaction générale, le gouvernement précédent, avec notre président Édouard Fritch, l’a bien perçu, d’où l’impulsion nouvelle qui a été donnée le 11 octobre 2021 à travers une convention cadre de coopération relative au développement des conditions de l’innovation publique au sein des institutions, administration et services en Polynésie française.

Je voulais rebondir aussi sur l’intervention de ma collègue précédemment qui, effectivement, mettait en avant les facilitateurs qui font partie de ce programme de modernisation de l’administration. Tout le monde s’en souvient, et je voulais les saluer ici et les remercier puisqu’on en a profité au sein de notre institution lorsque nous avons eu notre séminaire sur la déontologie. Ce sont effectivement ces facilitateurs qui sont issus de ces conventions pour l’innovation. Souvent, quand on parle d’innovation publique, on a tendance à penser modernisation, on a tendance à penser dématérialisation. Or, plus on regarde et plus on voit que l’innovation c’est un retour à l’humain, c’est un retour justement à une intelligence collective qui est mise ensemble et qui fait que les uns aides les autres à trouver des solutions et que finalement on n’invente rien, on ne fait que ressortir des uns et des autres les solutions pour moderniser notre administration. Et le travail que font entre autres — c’est une des déclinaisons de cette convention —, mais le travail que font les facilitateurs a fait ses preuves. Et je voulais saluer tous les facilitateurs, il y en a beaucoup dans notre administration qui s’investissent pour participer à ça. Et puis également la Direction de la modernisation de l’administration, cette appellation que l’on a donné à ce service veut tout dire, effectivement on cherche à moderniser notre administration, mais on cherche aussi beaucoup à l’humaniser parce que — et je le répète — l’humain doit toujours rester au centre de nos préoccupations. C’est ce que disait Madame la ministre tout à l’heure avec cette notion de service public, le service public passe toujours par des relations humaines.

Sur l’objet même du projet d’avenant en lui-même, je ne vais pas m’étaler puisque ma collègue l’a bien dit, ce n’est pas qu’une modification technique, il y a des choses nouvelles. La seule chose effectivement que l’on peut bien souligner, c’est l’inclusion d’un partenaire privé avec la SOCREDO. C’est la première fois, me semble-t-il qu’un partenaire privé entre dans la convention et c’est très bien puisque — bon je vois qu’il y a la CCISM aussi, tout ceux qui peuvent participer et aider à la réflexion ne seront effectivement qu’un plus dans la démarche de modernisation et de simplification de notre administration.

Ici et plus que jamais, et comme il a été rappelé lors de nos travaux préliminaires, il s’agit de « donner la parole à de nouvelles personnes que l’on n’entendait pas assez jusqu’ici… » aux fins d’étoffer les idées et d’enrichir les connaissances pour être en mesure d’offrir « des services plus justes, plus simples et plus efficaces ». Ce sont tous les objectifs affichés par toutes ces bonnes volontés qui œuvrent pour le compte de l’État, du Pays, de l’assemblée et des communes et qui forment le comité des signataires. Alors si je devais mettre un petit bémol — mais là, c’est vraiment pour titiller un peu —, mais effectivement, on n’entend pas assez parler de ces dispositifs. C’est vrai qu’il y a la semaine de l’innovation publique qui est organisée tous les deux ans, dont on ne parle peut-être pas assez parce que les gens ne comprennent pas forcément ce qu’il y a derrière cette notion de semaine de l’innovation. Et je le disais tantôt, on pense souvent dématérialisation, on va dire toutes les choses un peu « nouvelles technologies » or en fait non, l’innovation publique c’est autre chose que ça et ça mériterais effectivement d’être mieux connu et que les gens connaissent justement l’intérêt de ces actions que je qualifierais « d’intelligence collective ». Et puisque parmi les cinq comités opérationnels existants, il en est un qui est dédié à la communication, on pourrait plaider effectivement pour que tous ensemble ont aille vers une plus grande vulgarisation de ces conventions et de cette modernisation de l’administration, cette innovation publique et de ces actions qui sont entreprises par ce comité. Mais évidemment, nous soutiendrons cette convention et on encourage vraiment à ce que l’on continue dans ce sens-là.

Merci.

Le président : Merci bien.

On termine la discussion générale avec les Non-inscrits.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Monsieur le président, Madame la vice-présidente, Madame la ministre, mes chers collègues, l’ensemble du public.

On nous demande ici d’approuver un avenant à une convention cadre de coopération entre l’État, le pays, la CPS, d’autres organismes publics pour coopérer en matière d’innovation publique. On nous parle de moderniser, de rendre plus efficace l’administration, de mutualiser les ressources, d’adapter les outils et les méthodologies. Cela fait plus de 20 ans que l’on entend tout ça, on nous parle de repenser l’action publique en partant des besoins des usagers, d’associer les élus et de construire le service public de demain.

Pour moi ce texte fait partie de la longue liste de texte construit par l’administration, pour l’administration, pour ce faire plaisir et pour donner l’illusion de l’efficacité de la modernité, soi-disant pour construire le service public de demain. Mais avant de parler de demain, regardons aujourd’hui notre administration, la vraie, celle à laquelle des milliers de Polynésiens sont confrontés chaque jour. Notre administration est pléthorique en nombre de services, en nombre d’agent. Elle est compliquée dans son organisation, lourde, elle rend souvent la vie difficile à de nombreux usagers, elle grossit et se complexifie chaque année au fils des recrutements qui s’additionnent dans tous les secteurs. Chaque chef de service veut régulièrement un nouvel agent pour faire ceci, cela, pour faire fonctionner telle ou telle nouvelle procédure. Chaque chef de service veut recruter un nouveau juriste généralement pour contester l’analyse juridique du juriste d’à côté. Mettez trois juristes dans une salle et vous aurez trois avis différents, parfois même quatre.

Chaque agent fraichement titularisé voudra règlementer ceci, contrôler cela, sanctionner bien sûr, pour notre bien commun à tous. Et dernière lubie en date, on va recruter plusieurs centaines de conseillers en santé, des tahu'a mito, au sein des Fare Ora, qui vont nous expliquer que le Fanta et le Coca ce n’est pas bon ; que le steak-frites chao men, ce n’est pas le top du point de vue diététique ; qu’il faut manger moins, moins de sucre, moins de graisse et puis éventuellement fumer moins aussi et moins boire. Ce qui bien sûr ne servira à rien, puisqu’on le sait déjà, mais coûtera aux pauvres contribuables des centaines de millions en plus.

Notre administration gonfle chaque année et, de ce fait, nous coute aujourd’hui « un pognon de dingue » comme dirait quelqu’un à l’Élysée. Il y a moins de 20 ans, notre administration au sens strict, sans même parler de tous les satellites budgétivores et surtout « inutilivores » — je vais innover, moi aussi — nous coutaient 20 milliards chaque année ; en 2010 près de 30 milliards. En 2013 un coup d’arrêt avait été acté et un recul enregistré, aujourd’hui le mouvement est reparti à la hausse et nous dépassons allègrement les 35 milliards pour voguer tranquillement vers les 40 milliards de masse salariale pour la fin de la mandature.

Cette administration dont on nous explique qu’elle va être le fer de lance de l’innovation a-t-elle déjà inventé quelque chose hormis des lourdeurs, des contraintes et des procédures pour compliquer la vie des citoyens ? Est-t-elle aujourd’hui plus efficace qu’il y a 20 ans ? Deux fois plus efficace car elle coutera bientôt deux fois plus chère. Sert-elle mieux les administrés ? Avez-vous déjà entendu quelqu’un vous dire qu’il est content de l’administration, qu’il la trouve rapide, efficace, serviable, Que notre administration est d’une simplicité et d’une efficience étonnante ? Que la délivrance d’un Kbis qui est aujourd’hui la plus lente de toute la république, la plus lente du monde entier est une fierté pour notre pays ? Que les demandes de permis de construire sont délivrées à la vitesse de la lumière ? Où en sommes-nous sur la digitalisation ? Peut-on accéder à tous les services publics en ligne ? Peut-on payer avec une carte de paiement en ligne une redevance ou une taxe, chose que même le petit magasin d’à côté, même à Fakarava ou à Ua Pou, sait faire ? Et on vient nous parler d’innovation publique…

Pour financer ces 35 milliards de salaires versés chaque année, auxquels il faut rajouter plus de 15 milliards pour les EPIC, EPA, GIE et autres SEM, c’est plus de 50 milliards d’impôt qu’il faut collecter. Cette masse gigantesque qui atteindra un jour, si rien n’est fait, la moitié de notre budget de fonctionnement, écrase notre secteur productif, asphyxie notre économie, nos petites entreprises qui ne se développeront jamais avec un handicap fiscale pareil.

Le Tavini nous parle d’autonomie alimentaire, énergétique, politique, d’indépendance, de substitution des 200 milliards versés par la France à la Polynésie chaque année. La réalité c’est que le chemin que nous suivons aujourd’hui est celui d’une plus grande dépendance, dépendance à l’administration qui devient omniprésente et omnipotente, dépendance à l’impôt qui augmente chaque année, dépendance à la dette, dépendance à la France, la pauvre France qui croule aussi sous les déficits.

Alors pour ma part, je ne participerai pas au vote de ce texte, qui entre nous est anecdotique, parce qu’il montre à quel point le vrai sujet de notre administration, de son poids, de son coût, de son inefficacité et de la nécessité de lui appliquer une cure massive est occulté par un entre soi, soi-disant centré sur l’innovation publique pour inventer l’administration de demain. Lorsque le gouvernement nous parlera d’une vraie politique de réorganisation de l’administration, alors on pourra avoir un débat et cela sera une vraie innovation.

Merci.

Le président : Merci.

La discussion générale est maintenant close. Est-ce que le gouvernement veut intervenir ?

M^me Vannina Crolas : Merci bien pour toutes vos interventions.

Le rappel de notre représentante Tepuaraurii — merci — que l’innovation, c’est effectivement l’humanisation d’abord. Ce n’est pas la digitalisation ce n’est pas, ni les moyens modernes, les nouvelles technologies, c’est d’abord l’humanisation. Et c’est effectivement le principe même de cette innovation publique, c’est comment dans le cadre de décloisonnement des services mais également des institutions, on peut mobiliser l’intelligence collective sur des projets précis, sur des objectifs précis.

Après j’entends toutes les critiques de notre représentant Nuihau, constats plutôt, sur la lourdeur de notre administration qui est effectivement une réalité, encore une réalité et c’est bien le but de notre gouvernement malgré une histoire de plus de 50 ans d’administration et des habitudes qui sont ancrées dans le fonctionnement de notre administration. C’est bien le but de notre gouvernement d’aller vers une administration moins lourde, tant en coût qu’en processus, qu’en délai de traitement des besoins de notre population. C’est vrai que l’on n’est pas du tout, aujourd’hui, même si grâce à nos facilitateurs et à certains services qui ont déjà engagé une politique de simplification de leurs processus, on a quand même quelques progrès qui sont constatés dans certains services, mais il y a encore beaucoup, beaucoup à faire, et là je suis bien d’accord avec vous. Et c’est en ce sens que dans notre programme de gouvernement, il y a justement un projet de restructuration de nos services pour voir de quelle manière on peut, ensemble, simplifier l’organisation de notre administration, de quelle manière on peut réduire les services par mission pour nous orienter vers le service à la population et vraiment encourager et faciliter les circuits courts pour répondre aux demandes de nos populations.

C’est un gros chantier que nous avons déjà démarré en début d’année par une présentation à nos organisations syndicales sur les objectifs de cette réorganisation. Mais on aura vraiment besoin de l’ensemble des cadres de notre administration pour engager ce changement, cette transformation de notre administration. Le but étant que l’on puisse peser moins sur l’activité économique, donc moins de taxe à prélever pour financer notre administration, faire plus avec moins. Ça c’est un gros challenge dans lequel on doit s’engager ensemble mais c’est bien le pari de notre gouvernement. C’est sûr que l’on ne va pas réussir en une mandature, mais au moins poser les bases d’un changement et d’un vrai changement pour que notre population reçoive le meilleur service public et au meilleur coût.

Voilà quelques précisions, merci bien.

Le président : Merci, Madame la ministre.

Donc nous passons à l’examen de la délibération.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1^er.

Y a-t-il des commentaires, des remarques, des observations, des questions ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix l’article 1^er.

Qui est pour ? À l’unanimité ? Non, vous vous abstenez ? Donc il y a 3 abstentions et 54 pour.

Article 2

Le président : Je poursuis avec le vote de l’article 2.

Y a-t-il, d’abord, des remarques sur l’article 2 ? S’il n’y en a pas je mets aux voix. Même vote ? Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération, même vote, adopté. Merci.