Présenté par M^me la représentante Pauline Niva

Le président : Je vous propose de poursuivre notre séance avec le rapport n°107-2024 sur le projet de loi du pays portant modification du Titre I du Livre III de la partie V du Code du travail relatif aux travailleurs handicapés.

J’invite Madame Pauline Niva, rapporteure de ce texte, de nous présenter son rapport de présentation.

M^me Pauline Niva : Merci, Monsieur le président.

Mes salutations à ceux qui nous écoutent, nous suivent et nous regardent au niveau de la population et recevez mes amitiés. À nos amis de la presse, au public, ainsi qu’aux membres de notre gouvernement, c’est un plaisir de vous voir.

La politique d’insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP s’appuie sur des dispositifs d’aide à l’emploi, notamment le stage d’insertion travailleur handicapé (SITH) et la convention de travailleur handicapé (CTH). Elle s’appuie également sur une obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), mise en place depuis 2007 et inscrite dans le code du travail à l’article LP. 5312-4. Il s’agit, pour tout employeur (privé ou public) occupant au moins 25 salariés, d’employer des travailleurs handicapés « dans la proportion de 4 % de l’effectif total de leurs salariés ».

À titre transitoire, l’article LP. 5312-35 fixait un taux d’obligation de travailleurs handicapés (OETH) à 2 %, pour les années 2007 et 2008. Toutefois, en raison de différents facteurs (difficulté de recruter, formation non adéquate, situation économique, etc.), cette mesure a été prorogée à plusieurs reprises, dont la plus récente a reporté le taux de 2 % jusqu’à fin 2023.

En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur est astreint à verser une participation financière pour chacun des travailleurs handicapés manquant ou correspondant à l’obligation d’emploi. Cette participation est fixée par le code du travail à 1 000 fois le SMIG horaire en vigueur, soit 1 024,74 F CFP.

En 2022, les entreprises privées s’étant acquittées de la participation financière, qui s’élève à plus de 92 millions F CFP, représentent près de la moitié (46 %) des entreprises assujetties à l’OETH, c’est-à-dire à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Parmi les 7 271 personnes reconnues travailleurs handicapés au 31 décembre 2023, 426 sont demandeurs d’emploi (soit 5,85 %) et 310 sont demandeurs d’emploi inactifs (n’ayant pas réactivé leur inscription au SEFI depuis plus de trois mois).

En 2021, 1,68 % de l’effectif total des entreprises concernées par l’obligation d’emploi étaient des travailleurs handicapés. De 2018 à 2021, ce taux est de l’ordre de 1,62 %, le taux dérogatoire étant pour rappel de 2 %. En 2022, il s’agissait d’un taux de 1,85 % dans les services de l’administration et d’un taux de 1,61 % dans les établissements publics administratifs, les objectifs de l’administration étant d’atteindre le taux d’emploi de 2 % en 2024 et de 4 % en 2028.

Afin d’affirmer une réelle volonté de concrétiser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en prenant en considération les charges financières des entreprises qui peuvent en découler, il est proposé de pérenniser le dispositif transitoire actuel en modifiant le code du travail comme suit : 

– Les employeurs ayant entre 25 et 49 salariés emploient au moins un travailleur handicapé pour une durée de travail cumulée au moins équivalente à 50 % d’un temps complet (disposition actuelle maintenue) ;

– Les employeurs ayant 50 salariés ou plus emploient des travailleurs handicapés dans la proportion minimale de 2 % de l’effectif total de leurs salariés. Ce taux peut toutefois faire l’objet d’une revalorisation fixée par le conseil des ministres, pour atteindre le taux maximum de 4 %. Pour 2024, ce taux est maintenu à 2 %.

Il est prévu que les dispositions proposées entrent en vigueur dès 2024.

L’examen du projet de texte en commission le 11 octobre 2024 a permis d’une part, de soulever l’importance des formations destinées aux travailleurs handicapés afin de répondre aux besoins des entreprises, avec un accompagnement en parallèle de ces entreprises, et d’autre part, de rappeler les concertations réalisées avec les partenaires sociaux, les associations et le conseil du handicap notamment.

À l’issue des débats, le présent projet de texte a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie française, d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci bien.

Le président : Merci, Madame la rapporteure.

En application de l’article 151 de la loi statutaire, le CÉSEC a désigné Monsieur Heirangi Nouveau pour venir exposer son avis devant notre assemblée.

J’invite Heirangi à prendre la parole.

M. Heirangi Nouveau : Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Madame la présidente de la commission de l’emploi et de la fonction publique, Mesdames et Messieurs les représentants de l’Assemblée de la Polynésie française, cher public, bonjour.

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel a rendu un avis sur le projet de loi du pays portant modification du titre I du livre III de la partie V du Code du travail relatif aux travailleurs handicapés.

Les observations et recommandations du CÉSEC sont les suivantes :

1°) Sur le nouveau cadre juridique relatif au taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

S’agissant des éléments chiffrés proposés. 

Depuis la mise en place de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), le CÉSEC a rappelé de manière constante que l’exécution de la politique et de la réglementation applicable en matière d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, devait faire l’objet d’un suivi, d’une évaluation et d’un recueil de données statistiques précises.

L’exposé des motifs accompagnant le projet de loi du pays fait état d’un certain nombre de données chiffrées. Pour l’instant, ces chiffres sont incomplets et ne constituent pas des éléments probants en relation directe avec les objectifs recherchés et les motifs de la modification proposée. Tout au plus, ces données viennent confirmer que le taux de 4 % ne sera pas appliqué de sitôt. Le taux transitoire de 2% n’ayant lui-même jamais été atteint depuis 2007, tant au niveau du secteur privé que dans le secteur public.

À nouveau, le CÉSEC souligne que le caractère incomplet de ces statistiques ne permet pas d’établir des conclusions fiables sur les niveaux et conditions d’insertion professionnelle, et de justifier en connaissance de cause de la véracité des taux aujourd’hui retenus, c’est-à-dire 2% pour le taux plancher et 4% pour le taux plafond.

S’agissant de la proposition de pérennisation du dispositif transitoire. En l’état, l’institution relève à la lecture de l’exposé des motifs que pour l’heure, le taux de 2 % appliqué depuis plus de 15 ans est maintenu afin, je cite, « d’affirmer une réelle volonté de concrétiser l’insertion des travailleurs handicapés sans mettre en péril les entreprises. » Fin de citation. Que cela soit en termes de création de postes ou sur le plan financier pour ces dernières.

En outre, le CÉSEC s’interroge sur les modalités d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions qui s’appliqueraient selon la LP 2 du projet de texte au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2024.

S’agissant des modalités de revalorisation du taux d’obligation par arrêté pris en Conseil des ministres.

Tel que proposé, le projet de texte renvoie le soin au Conseil des ministres de revaloriser le taux plancher de 2 % d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, pour atteindre le taux maximum de 4%. Au terme des nouvelles dispositions, je cite, « la revalorisation tient compte des conditions favorables à l’insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés et du nombre de demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés. » Fin de citation.

Le CÉSEC s’interroge sur le caractère pertinent de ces indicateurs retenus et de la capacité du pays à les réunir pour une analyse exhaustive. Ils apparaissent, en outre, parcellaires dans la mesure où seules seront retenues les données concernant les personnes ayant entamé une démarche auprès du SEFI, soit 20% des personnes reconnues travailleurs handicapés. Quid des 80 % des personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP ne faisant l’objet d’aucun suivi de la part de l’Administration.

Par ailleurs, l’institution constate que ces indicateurs demeureront incomplets tant que l’arrêté d’application relatif aux aides pour l’aménagement des postes de travail ne sera pas adopté.

Concernant les employeurs assujettis.

Le CÉSEC considère toujours qu’une obligation d’emploi des personnes porteuses de handicap doit s’appliquer à tous les employeurs et notamment aux administrations de l’État et des communes. Il rappelle à cet effet que la Polynésie française n’étant pas compétente en matière de fonction publique communale et de l’État, les conditions et modalités de cette obligation méritent d’être déterminées en concertation avec les autorités compétentes et partenaires sociaux.

2°) Sur le plan d’urgence d’actions visant à rendre efficiente la politique de l’emploi en faveur des travailleurs handicapés.

S’agissant d’un nécessaire plan d’action.

Pour le CÉSEC, ce taux fixé en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés constitue un objectif à atteindre, mais il doit pousser les différents acteurs, et principalement le Pays, à chercher des solutions pour l’atteindre. Parmi les actions envisagées, figure notamment l’accompagnement actif des travailleurs handicapés ainsi que celui des entreprises. Pour le CÉSEC, il est urgent que ces actions, attendues depuis un certain nombre d’années, se concrétisent pour favoriser et développer les conditions d’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail.

Bien que l’insertion professionnelle des personnes handicapées ait fait l’objet de quelques avancées, l’institution réitère certaines de ses préconisations en la matière, notamment celles visant un rapprochement du monde du handicap de celui des employeurs.

S’agissant des mesures d’accompagnement, d’information et de communication.

Pour le CÉSEC, la cellule insertion des travailleurs handicapés du SEFI ne répond pas à ces missions d’insertion professionnelle. Elle est dans l’incapacité de fournir des chiffres ainsi que des bilans fiables concernant l’insertion et la mise en œuvre des dispositifs prévus pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. L’institution estime en effet que ce service public doit pouvoir répondre aux besoins de proximité des personnes en situation de handicap, des entreprises, des organismes de formation, des acteurs de l’emploi et de la santé au travail. Le CÉSEC considère que cette cellule doit intervenir plus concrètement auprès des employeurs sur le terrain et ce en partenariat avec le monde associatif. Elle doit être l’interface entre l’employeur et le travailleur handicapé.

En outre, l’efficacité de l’action du pays doit reposer sur un partenariat fort déployé sur l’ensemble du territoire avec tous les acteurs institutionnels et associatifs du secteur.

Aussi, le CÉSEC recommande de renforcer les moyens, notamment financiers, des associations œuvrant pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Enfin, des campagnes de communication doivent s’effectuer sur le terrain pour rappeler les droits et les devoirs des personnes en situation de handicap et des employeurs.

Concernant la COTOREP.

Ce projet de loi du pays est encore l’occasion pour le CÉSEC de rappeler ses observations sur le rôle et les missions de la COTOREP. Il considère en effet que cette entité doit se recentrer sur ses missions originelles, attachées au travail et non au social. En outre, pour lui permettre une véritable analyse des capacités de la personne porteuse de handicap à s’insérer dans le monde du travail, le recours à un médecin de main-d’œuvre est nécessaire au sein de la COTOREP.

Sur le FIPTH, pour le CÉSEC, l’arrêté d’application doit être rapidement pris en Conseil des ministres pour permettre la délivrance des aides à l’aménagement au poste de travail.

En conclusion, sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification du titre I du livre III de la partie V du Code du travail relatif aux travailleurs handicapés.

Je vous remercie. Merci. (Applaudissements dans la salle)

Le président : Merci pour l’avis du CÉSEC.

Il est très exactement 12 heures et 10 minutes et je vous propose de suspendre la séance et de reprendre à 14 heures. Ça vous va comme ça ? Oui, Tepua.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, président, bonjour.

Merci pour cette proposition, mais peut-être qu’on pourrait terminer au moins ce dossier-là ? Franchement, il y a juste les deux interventions à faire, ça va nous durer 15 minutes à peine, et après, on reprend sur le dossier du FIP. Enfin, c’est juste une proposition, après, c’est toi qui vois.

Merci.

Le président : Voilà. Si vous pouviez être moins loquace sur les interventions des groupes, on pourrait effectivement vite terminer, sinon... Parce qu’on a prévu quand même 60 minutes pour la discussion générale. On va attaquer la discussion générale. Bon, on est d’accord ? On termine ? Pas de problème, on y va ? Bon, très bien.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : 36 minutes pour le Tavini, 15 minutes pour le Tapura et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Président, je vais essayer d’être loquace.

Depuis 1982, la Polynésie a érigé sa politique d’insertion sociale et professionnelle des personnes porteuses de handicap en une obligation d’intérêt général organisée au travers de nombreux dispositifs qui sont prévus par la délibération n^o 82-36 de l’assemblée relative à l’action en faveur des personnes handicapées, mais également dans le code du travail polynésien.

Outre les prestations sociales pouvant être attribuées par la COTOREP sous condition de revenu, parfois remise en cause par la CPS, la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés se traduit par l’octroi de stage, de contrat aidé, d’aménagement de poste, ainsi qu’un principe général d’obligation d’emploi par les entreprises.

Depuis 2007, tout employeur privé comme public occupant au moins 25 salariés a l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés dans une proportion de 4 % de ses effectifs totaux et en cas de manquement ou versement d’une participation financière équivalente à 1 000 fois le Smig horaire.

Toutefois, comme nous le savons, pour nombreux d’entre nous qui siégeons au sein de cette assemblée, ce taux de 4 % initialement établi très certainement sans une réflexion suffisante s’est vite heurté à des difficultés de mise en œuvre, justifiant sa révision régulière par notre assemblée par un taux à 2 % prorogé à maintes reprises. En cause les difficultés pour les entreprises à recruter une personne porteuse de handicap disposant d’un profil en adéquation avec les postes disponibles, l’accès à des formations adaptées qui répondent aux besoins du marché du travail, le nombre de demandeurs d’emploi, reconnus travailleurs handicapés, le transport pour se rendre sur le lieu de travail, le niveau de salaire perçu pour accéder à un logement, etc.

Madame la ministre, nous le constatons encore aujourd’hui puisque nous sommes à nouveau saisis sur la sempiternelle question de la révision du taux d’obligation d’emploi que l’on souhaite à la fois pérenniser temporairement à 2 % et revaloriser à 4 % sous condition par le Conseil des ministres alors que même ni le secteur privé ni notre administration n’arrivent à ce jour à atteindre les 2 % et que 80 % des 7 271 personnes reconnues aptes à travailler en qualité de personnes en situation de handicap ne sont pas sur le marché du travail selon les chiffres admis par le rapport de présentation.

Il est donc de plus en plus nécessaire d’assumer aujourd’hui que l’insertion des personnes porteuses de handicap dans le monde du travail, en milieu ordinaire ou adapté, ne se décrétera pas par un simple taux d’emploi au sein d’une loi de pays pour être réussie, mais elle doit relever d’interventions variées, ne concernant pas uniquement les employeurs, et ce, à plus forte raison, si le handicap des travailleurs est plus important.

Je ne ferai donc pas la critique au gouvernement d’opter par facilité pour la pérennisation d’un taux temporaire alors qu’aucun employeur ne le remplit et que près de 40 % des entreprises optent pour le paiement de la participation financière plutôt que de recruter, puisque je l’ai moi-même fait en tant que ministre de la fonction publique il y a 10 ans.

La politique d’insertion des travailleurs handicapés ne verra une amélioration que si une approche plus globale est mise en œuvre, nous le savons tous. Nous souhaitons cependant qu’un bilan de l’utilisation des moyens de comptes spéciaux destinés aux travailleurs handicapés et dédiés à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés nous soit fourni, d’autant que ce fonds perçoit la participation financière des entreprises qui ne remplissent pas l’obligation d’emploi.

Nous souhaitons aussi disposer, si possible, du bilan des actions conduites par l’APRP, financées par ce fonds, concernant le taux d’insertion des travailleurs handicapés de cet établissement spécialisé, idem pour le bilan des actions réalisées par la fédération Te niu o te huma, tout comme le statut des ESAT, largement évoqué récemment, afin d’élargir l’accès à ce fonds au tissu associatif spécialisé.

Il nous semble nécessaire enfin de mieux construire la politique d’insertion professionnelle de ces travailleurs handicapés par un élargissement du champ des établissements spécialisés, de même que l’assiette des employeurs publics — je parle notamment de l’État et des communes pour lesquelles nous ne disposons d’aucune information — et enfin par le développement de nouvelles activités pourvoyeuses d’emploi telles celles liées aux entreprises sociales et solidaires.

Nous voterons donc en faveur de ce texte en attendant qu’une politique globale du handicap voit véritablement le jour. Merci.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant du groupe Tapura huiraatira.

M. Édouard Fritch : Président, avant de donner la parole, de laisser la parole à ma collègue Teura Iriti, je voudrais tout simplement ici rectifier des petites choses parce que je n’aime pas trop qu’on érige en arguments politiques des mensonges, des fois qui nous gênent énormément.

Dire que vous êtes les premiers à donner des subventions aux associations de lutte contre les essais nucléaires, ça ce n’est pas vrai. C’est un mensonge puisque notre gouvernement l’avait fait en 2014 et en 2015. Dites que vous donnez plus, mais ne dites pas que vous êtes les premiers à avoir donné. Et mieux que ça, nous avons quand même pris à nos côtés Monsieur Barrillot, qui était l’expert, effectivement, utilisé à l’époque par les associations pour aider à construire cette lutte contre les essais nucléaires. Donc voilà, ce n’est pas parce que je ne veux pas, que je suis autonomiste, que je ne veux qu’on aide ces gens-là.

Ça me rappelle ce qui s’est passé à la télévision, Monsieur le Président. Je crois que vous êtes passé, il y a 15 jours à TNTV et où on vous a interrogé sur l’augmentation de la fiscalité pour les produits sucrés, salés et les produits gras passant de 5 % à 16 %. Vous avez — ça a été assez précis — affirmé que c’était l’opposition qui, en fin de compte, vous poussait à augmenter les taxes sur ces produits. Que nenni, bien sûr ! Nous ne sommes pas là pour vous faire voter des taxes nouvelles, parce que ce n’est pas de notre genre. Regardez ce que nous avons fait. Nous avons augmenté une seule fois la TVA de 1 %, ça nous a coûté la vie. Donc, bien sûr que nous ne vous tendrons jamais ce genre de siège, mais c’est un mensonge de dire que l’opposition était derrière pour cette augmentation.

Voilà, Monsieur le président, j’en ai terminé. C’est Teura Iriti qui intervient pour le groupe.

Le président : Il vous reste 13 minutes.

M^me Teura Iriti : Bien, Monsieur le président. Veuillez recevoir mes salutations.

Concernant ce sujet, tout d’abord, le premier sentiment qui vient est celui de la reconnaissance. Reconnaissance envers ces associations, si nombreuses, qui œuvrent pour ces personnes touchées par ces handicaps, que l’on appelle des personnes en situation de handicap, car elles accomplissent un travail immense.

Deuxièmement, nous savons qu’il y a cette journée de célébration annuelle qui a lieu cette année à Pirae, à Aorai Tini Hau. C’est aussi une occasion, une fois encore, de nous rappeler à tous, ces évènements ; venez. Venons observer le travail qu’ils accomplissent, qu’il s’agisse de leurs travaux manuels, de leur cuisine, de leur artisanat, et bien d’autres choses encore. Nous constatons qu’il y a des initiatives et une certaine motivation de leur part.

Pourquoi je vous parle de ce sujet ? Parce que je vais vous parler du sport. Il n’y a pas longtemps, ils ont remporté le championnat du monde de courses de pirogue, ce dont nous sommes tous fiers aujourd’hui.

Donc, à ce sujet, je tiens à rappeler qu’il y a 16 ans, ce seuil a été fixé pour contraindre les entreprises ou le gouvernement du pays, à recruter 2% et cela n’a jamais été atteint. Dans cette perspective, il serait peut-être judicieux, aujourd’hui, chers ministres, de redoubler d’efforts ou d’investir davantage afin de renforcer cet engagement. Seize ans, c’est long ! Ne serait-il pas temps d’examiner ce point ? Car en contraignant ces entreprises ou le gouvernement du pays à recruter ces personnes en situation de handicap, nous ne voyons aucune avancée.

? Ne serait-ce pas en raison du niveau de compétence de ces personnes en situation de handicap ? Pourquoi ne pas leur proposer des formations ?

Il y a également la question des lieux inaccessibles à ces personnes. Cela signifie qu’il faut mettre en place des infrastructures soit dans les quartiers, soit à leurs abords. Il y en a d’autres, ce qui rend leurs déplacements difficiles.

À Papeete, des initiatives ont été prises, mais lorsqu’on va au-delà, lorsqu’on entre dans les grandes surfaces, il faut aussi trouver des solutions adaptées pour eux. C’est le deuxième aspect à considérer.

Troisièmement, chers ministres et Monsieur le Président, parlons de ces personnes en situation de handicap. Je ne me lasserai pas de parler de ce sujet, même après 20 ans. Il y a 20 ans, ces jeunes étaient pris en charge dans les structures de l’IIME. Mais lorsqu’ils atteignaient l’âge de 20 ans, ils devaient quitter ces structures.

À ce moment-là, il n’y avait plus de plan d’accompagnement par le gouvernement du pays. La prise en charge était confiée aux associations, que je remercie, mais nous savons que cela n’était pas suffisant. Nous devons trouver une autre solution pour qu’à partir de leur naissance et jusqu’à ce qu’ils atteignent 20 ans, ces jeunes aient une vision plus claire et un esprit ouvert. Et arrivé à un moment, il faut les renvoyer dans leur famille.

Ceux qui ont intégré une association ont de la chance. En revanche, ceux qui sont restés dans leur famille, ou qui y sont retournés, deviennent une source de difficultés pour ces familles. Cela concerne également les enfants dont la famille n’a pas été préparée ou n’est pas prête à les accueillir de nouveau, peut-être la nuit, mais pas en permanence. Nous savons que ce n’est pas chose aisée, c’est pourquoi que je tiens à le rappeler encore aujourd’hui. Ainsi, ces enfants ou ces personnes en situation de handicap deviennent une source de problème pour leur famille.

Donc, je vous encourage à continuer dans cette voie. Je sais que ce n’est pas facile pour vous aujourd’hui. Allez visiter ces associations, rencontrez ces familles ou les structures qui accueillent les personnes en situation de handicap. J’ai constaté que, dans certains cas, la situation est loin d’être idéale. Peut-être que je me répète, mais il est important de le rappeler pour que nous réexaminions cet aspect.

C’est tout. Je tiens à dire merci, merci pour cette initiative qu’il faut continuer à impulser. Mais voilà, allez au plus près pour comprendre les difficultés qu’ils rencontrent.

Merci.

Le président : Merci bien.

Tavini, la parole est à vous.

M^me Vahinetua Tuahu : Bonjour à tous. Merci bien, Monsieur le président de l’assemblée.

Notre assemblée est appelée à délibérer sur un sujet important qui nous touche tous : l’inclusion des travailleurs handicapés dans notre société.

Le projet de loi que nous examinons propose de modifier le titre I du livre III du code du travail pour renforcer les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Il s’agit de transformer les dispositions transitoires actuelles en solutions pérennes, avec pour ambition d’offrir aux travailleurs handicapés des opportunités réelles d’insertion professionnelle et de fournir aux entreprises des mécanismes d’accompagnement concrets.

Ce sont des moyens concrets pour valoriser les efforts et les engagements envers nos personnes en situation de handicap ainsi que les chefs d’entreprise.

En état des lieux :

En 2007, une obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été instaurée avec un taux d’insertion fixé à 4 %.

Depuis 15 ans, les élus de cette assemblée ont régulièrement été appelés, à renouveler ces dispositions transitoires pour maintenir ce taux à 2 % afin de ne pas pénaliser les entreprises.

Beaucoup de temps et d’énergie ont été dépensé pour cela, sans pour autant obtenir des résultats satisfaisants.

Aujourd’hui, le secteur privé affiche un taux d’emploi de seulement 1,68 %, et le secteur public atteint à peine 1,85 %.

Plus de 80 % des travailleurs reconnus aptes sont exclus du marché de l’emploi.

Plusieurs freins à cette insertion subsistent, tout d’abord :

– Le manque de données fiables : sans statistiques détaillées par secteur et région, une politique ciblée est impossible, comme le souligne le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CÉSEC) ;

– Privilège des contributions : près de 39 % des entreprises préfèrent s’acquitter d’une contribution plutôt que de recruter, une tendance qui révèle un besoin de soutien renforcé à l’embauche des travailleurs handicapés ;

– Insuffisance du soutien actuel : la cellule d’insertion, notamment au SEFI, ne dispose pas des outils nécessaires pour répondre efficacement aux besoins.

Au niveau des recommandations :

Pour répondre à ces défis, le CÉSEC a proposé des recommandations précises que le gouvernement entend mettre en œuvre pour construire une politique d’insertion plus efficace :

– Renforcer la collecte de données : il s’agit d’améliorer les outils de suivi et de cartographie des travailleurs handicapés, afin de développer des actions ciblées en collaboration avec les entreprises et les associations ;

– Mise en place d’un plan d’actions efficace : il est indispensable de développer un plan d’action structuré pour renforcer l’accompagnement des travailleurs handicapés et soutenir les entreprises dans ce processus.

Le gouvernement est pleinement engagé dans cette démarche, travaillant activement pour concrétiser ces objectifs.

Nous tenons également à saluer le travail remarquable des associations qui, sans relâche, œuvrent pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

L’efficacité de cette action doit désormais s’appuyer sur un partenariat solide, mobilisé à l’échelle de tout le territoire et regroupant tous les acteurs institutionnels et associatifs du secteur.

Dans ce cadre, il serait pertinent de créer une cellule d’accompagnement dédiée, servant de point de contact principal entre les employeurs, les travailleurs handicapés et les institutions publiques.

Cette cellule jouerait un rôle essentiel d’intermédiaire, facilitant les démarches administratives, identifiant les aides disponibles, et assurant un suivi personnalisé. Un tel dispositif rendrait l’embauche des travailleurs handicapés plus accessible pour les entreprises, tout en leur offrant un accompagnement concret et adapté.

Amélioration de la règlementation : l’accès au Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH) reste actuellement limité, entraînant un blocage de près de 300 à 400 millions de francs qui demeurent inutilisés.

Ce montant, pourtant destiné à aider les entreprises à aménager des postes de travail et à favoriser l’accueil des travailleurs handicapés, reste inemployé en raison de l’absence d’arrêtés d’application nécessaires pour le libérer.

Cette situation est d’autant plus regrettable que l’inadaptation des environnements de travail constitue un obstacle majeur à l’embauche des personnes handicapées.

En permettant l’accès à ces aides, nous donnerons aux entreprises les ressources pour mettre en place des aménagements appropriés et accueillir les travailleurs handicapés dans des conditions optimales.

Toutefois, nous savons que le gouvernement prend cette question très au sérieux et que les arrêtés d’application devraient être publiés d’ici le premier semestre de l’année prochaine, permettant enfin une mobilisation effective des fonds et un soutien accru à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Et enfin le dernier point : le manque de structures de formation spécialisées : bien que ce point ne soit pas directement abordé par le CÉSEC, il me semble essentiel de souligner l’absence de structures de formation adaptées pour les travailleurs handicapés.

L’un des principaux obstacles à leur embauche reste en effet leur manque de qualification, une difficulté soulevée par le rapport et confirmée en commission.

L’inclusion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap nécessite une approche adaptée, avec des programmes de formation individualisés prenant en compte leurs capacités physiques, mentales et sensorielles. Pourtant, en Polynésie, aucune structure dédiée n’existe actuellement pour offrir de telles formations spécialisées.

En outre, un certain désintérêt pour les métiers liés à l’accompagnement des personnes handicapées freine le développement de structures d’accueil et complique le travail des associations.

J’invite donc les autorités et les institutions locales à se saisir de cette question et réorienter les financements publics vers la création de formations adaptées.

Ces formations doivent répondre aux besoins spécifiques de notre marché local, afin de permettre aux travailleurs handicapés d’acquérir les compétences nécessaires pour intégrer durablement le monde du travail.

En conclusion :

Nous avons aujourd’hui l’opportunité de transformer l’inclusion des travailleurs handicapés en une réalité durable et juste.

La pérennisation des dispositions actuelles doit marquer le début d’une action renforcée et ambitieuse.

Avec des données fiables, des structures d’accompagnement adaptées, et un soutien aux entreprises, bâtissons ensemble une société plus inclusive.

Je vous invite tous de soutenir ce projet de loi. Il vient en réponse aux obligations de la loi, c’est effectivement un projet pour nos personnes en situation d’handicap. En effet, ce sont des piliers de la société polynésienne, il ne faudrait pas les oublier.

Merci de votre attention. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux différentes interventions.

M^me Vannina Crolas : Bonjour. Monsieur le président de l’assemblée, Madame la secrétaire générale, Monsieur le Président, chers ministres et chers élus du peuple, recevez mes chaleureuses salutations à l’occasion de notre rencontre en cette matinée.

Merci à tous les intervenants, notamment au représentant du CÉSEC qui a fait part de ses recommandations, enfin de ses observations et de ses recommandations très pertinentes.

Il a pratiquement tout dit :

– Le manque de données fiables ;

– Le manque d’accompagnement des travailleurs handicapés ;

– La nécessité de rapprocher le monde du handicap du monde du travail ;

– D’avoir une cellule d’insertion efficace et en relation avec le monde associatif.

C’est effectivement des mesures qui doivent être prises rapidement dans le cadre d’une politique globale du handicap, effectivement, que je mène avec notre vice-présidente, puisque moi, je m’occupe d’une partie uniquement de la politique globale du handicap, je m’occupe de l’insertion professionnelle des travailleurs reconnus handicapés, et sous la houlette de notre délégué interministériel au handicap.

C’est vrai que, malgré le montant, les moyens engagés par le pays, en 2023, c’est 922 millions de crédits affectés au handicap, 670 millions pour les FITH, 200 millions pour les CTH, contrat de travailleurs handicapés et 52 millions pour la formation, sans compter les subventions aux associations APRP pour 34 millions à peu près. Donc tout ça pour arriver à un taux d’insertion de moins de 2 %, actuellement. Tout ça pour ça.

Il y a effectivement nécessité de revoir les modalités de mise en œuvre de ces mesures dans le cas d’une cohérence globale parce que les moyens qui sont affectés nous semblent largement suffisants par rapport aux enjeux de ce handicap, de cette problématique.

Donc au niveau du ministère de la fonction publique et de la formation professionnelle, nos premières mesures viseront d’abord à la collecte des données justement, à collecter l’ensemble des données. Et la difficulté dans l’administration, c’est que les données sont éparpillées et on a du mal à récupérer toutes les données concernant une thématique et surtout à trouver la pertinence des données, donc à les croiser et à les analyser pour bâtir notre politique sur des données fiables. Donc il y a, d’abord, la collecte de données à organiser d’une manière efficace pour avoir des données fiables pour bâtir notre politique publique sur le handicap. On en a des données, mais il n’y a que celles qui sont déclarées, déclarées dans nos différentes instances : à la COTOREP 7 000 et quelques dossiers de personnes reconnues handicapées, et au SEFI, 1 200 à peine, travailleurs reconnus handicapés. Maintenant, il faut faire le lien entre ces différentes données, voir ce que deviennent les autres, ceux qui ne sont pas inscrits au SEFI, ceux qui sont nulle part et c’est ceux-là aussi qu’on veut toucher, puisqu’ils font partie de notre société. Ils ont droit également à un accompagnement, à une aide de notre part.

Donc voilà, on est bien d’accord qu’il y a encore du travail à faire, mais on y va ensemble avec les associations, effectivement, qu’il faut remercier pour leur travail quotidien auprès de nos personnes handicapées, et avec notre vice-présidente, faire en sorte qu’on puisse mettre en place des mesures concrètes. Au niveau de l’administration, nous sommes, à fin 2023, à un taux d’insertion de 1,99 %. On arrive presque à atteindre les 2%, mais c’est bien notre but que l’administration soit exemplaire et qu’en 2025, on dépasse les 2 % pour qu’on puisse, derrière, accompagner également les entreprises par la mobilisation des fonds du FIPTH, qui, effectivement, n’est utilisé que pour la subvention à l’APRP. Mais, comme l’a dit Vahinetua, il reste 300 millions au niveau du FIPTH qu’il faut mobiliser en faveur des entreprises dans le cadre de l’aménagement des postes de travail pour permettre l’accès à l’emploi de nos travailleurs handicapés.

Donc voilà une politique globale : la mobilisation du FIPTH pour les travailleurs handicapés et que notre administration soit exemplaire sur cette politique.

Voilà. Merci bien.

Le président : Merci bien.

Donc on va examiner le projet de résolution.

Pardon ? Oui. Excusez-moi, Madame la vice-présidente.

M^me Minarii Galenon Taupua : Bonjour à toutes et à tous, recevez mes salutations.

Non, je voudrais répondre à Madame la maire de Arue. Je voudrais sincèrement la remercier d’avoir exposer cette idée importante auprès de nous tous. Je voudrais effectivement remercier ces associations, nous reconnaissons évidemment l’importance du travail qu’elles accomplissent pour notre pays.

Il faut savoir que dans son gouvernement, notre Président Moetai Brotherson a recruté un porte-parole pour représenter les personnes en situation d’handicap, c’est une excellente décision. Je voudrais grandement remercier cette personne car dans tous nos projets, nous œuvrons auprès d’elle car elle connait très bien les difficultés que rencontrent nos personnes en situation d’handicap.

Et pour ce qui est de votre question en rapport avec l’école de l’IIME, si j’aurais un projet pour ces personnes car lorsque nos enfants atteignent l’âge de 20 ans, on ne les accepte plus ?

Sachez que c’est une entreprise qui a déjà été initiée par la directrice de l’IIME. Cependant, nous recrutons toutes les deux du personnel pour prendre en charge ces personnes en situation d’handicap qui restent au sein de cette école. Sachez aussi que lorsqu’ils atteignent l’âge de 20 ans, ils sont adultes, il y a donc d’autres structures. Aussi, c’est un travail que l’on a déjà commencé, mais on ne compte pas énormément de personnes en situation d’handicap aujourd’hui, ils ne sont que dix. L’année prochaine, on en comptera davantage car ils seront scolarisés à l’IIME de Paea. C’est ce nous avons entrepris avec la directrice de ce centre. Nous connaissons toutes les deux les compétences de cette directrice, Madame Marie Perrard, elle souhaite vraiment assister ces personnes en situation d’handicap qui ont atteint les 20 ans, mais ce n’est pas facile.

Je voudrais aussi vous informer qu’un centre pour personnes en situation d’handicap sera prochainement construit à Bora-Bora cette année car tout est en place. Cependant, si ce centre à Bora-Bora se construit, c’est parce que je souhaite aussi atteindre ces îles éloignées. Et le 4 décembre prochain, on posera la pierre angulaire à Uturoa pour le centre de Raiatea car l’on souhaite aussi construire un centre pour les personnes en situation d’handicap à Raiatea. Voilà.

Je souhaiterais aussi te remercier pour la pertinence de ton commentaire en faveur de ceux qui œuvrent pour nos personnes en situation d’handicap.

Merci de votre attention.

Le président : Merci bien, Mesdames la ministre et la vice-présidente.

Article LP 1

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1^er. Avez-vous des interventions ? Pas d’intervention ? Oui, Hinamoeura.

M^me Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président.

J’avais mis en exergue pendant la commission de l’emploi et de la fonction publique qu’en France, ce taux était de 6 %. Donc, je m’étais demandée pourquoi il est aussi élevé là-bas alors que chez nous, on le rabaisse à 2 %. Donc, on avait mis en avant qu’on n’a pas ce vivier, on n’a pas assez de personnes handicapées qui ont des formations. Donc, je voulais demander au gouvernement — il y a eu une petite réponse, mais peut-être de mieux développer — quelles sont les mesures qui vont être mises en place pour développer ce vivier de formation pour nos futurs travailleurs handicapés.

Autre question. Les travailleurs handicapés, est-ce qu’il y a une place pour ceux qui sont atteints, par exemple, de cancer, qui sont en chimiothérapie ? Est-ce qu’ils sont considérés comme travailleurs handicapés ? Parce que je sais qu’il y en a beaucoup qui veulent continuer de travailler. Il y a effectivement le mi-temps thérapeutique qui peut être appliqué, mais est-ce qu’il n’y a pas une autre forme pour encadrer leur maladie et leurs difficultés à reprendre leur travail ?

Et enfin, je voulais... J’ai oublié. Pardon, je suis trop fatiguée ! (Rire.) Je m’arrête déjà là, ça va me revenir. Merci.

Le président : Merci Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Alors, en ce qui concerne l’accompagnement des travailleurs handicapés, effectivement, en métropole, il y a plusieurs structures qui s’occupent de l’accompagnement, et déployer surtout le terrain, sur le territoire de l’Hexagone. Chez nous, à part certaines sociétés de formation spécifiques, on a également les associations et c’est bien dans ce cadre-là que nous avons mis en place également nos nouvelles mesures d’aide à l’emploi, où on ne distingue plus les travailleurs handicapés des autres… enfin, des demandeurs d’emploi, des autres demandeurs d’emploi. On les insère donc dans un parcours avec un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle, comme pour tous les autres demandeurs d’emploi, mais avec une orientation spécifique pour les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés.

Ensuite, dans nos aides aux contrats de travail, vous avez vu notre dispositif TIAMA qui bonifie l’aide en fonction de la situation du demandeur d’emploi. Et le travailleur handicapé est une situation spécifique qui rend la personne éligible à la bonification des mesures d’aide à l’emploi. Mais par contre, c’est effectivement la formation professionnelle, parce que je ne sais pas si on a mis dans le rapport, la plupart de nos travailleurs handicapés ne dépassent pas le BEP, le BEPC, ils n’ont pas beaucoup de qualifications. Pourtant, ils ont des capacités et donc, c’est par l’accompagnement par nos conseillers en évolution professionnelle qui va les permettre, en fait, de trouver le parcours qui correspond à leur situation et à leur capacité spécifique. Là, en fait, nos travailleurs handicapés vont entrer dans le circuit des nouvelles mesures d’aide à l’emploi, le but étant de rendre encore plus efficaces les mesures actuelles et les montants qui sont actuellement affectés à cette problématique.

Voilà ce que je pouvais dire.

Pour les personnes atteintes du cancer, là, ça relève plutôt de la COTOREP, qui, elle, définit les critères de reconnaissance de personnes handicapées. On n’est plus là dans les travailleurs handicapés, mais dans les personnes handicapées. Et donc là, je vais laisser la parole à notre vice-présidente, qui est la ministre de tutelle de la COTOREP.

M^me Minarii Galenon Taupua : Alors je reconnais qu’ici, il s’agit du cancer et donc il y a des critères bien précis, à savoir que pour définir ces critères, il y a des échanges, des discussions à avoir avec le ministre de la santé. Je ne peux pas discuter parce qu’il y a beaucoup de critères à respecter. Donc, à chaque fois que nous avons ce type de personnes à gérer, c’est vrai que nous en discutons avec le ministre de la santé et puis la CPS pour pouvoir voir comment est-ce qu’on peut jongler. Donc, nous nous appuyons beaucoup sur les retours des médecins pour pouvoir décider.

Voilà. C’est comme ça que nous faisons au sein de la Cotorep. Merci.

Le président : Hinamoeura, pose toutes tes questions et ensuite on va conclure.

M^me Hinamoeura Morgant : Oui, je viens de me souvenir de ma dernière question, en fait, et je pense que j’ai oublié parce que ça ne s’adressait pas au gouvernement, ça s’adressait à notre institution. Est-ce que notre assemblée de la Polynésie française est exemplaire face à ce pourcentage ? Merci.

Le président : Je pense que les administrations, celles du Pays et puis de l’assemblée, n’ont pas encore emboîté le pas. Voilà ma réponse.

C’est bon ? Très bien.

Donc je mets aux voix l’article 1^er : qui est pour ?... À l’unanimité ?... Très bien.

On passe à l’article 2.

Article LP 2

Le président : La discussion est ouverte. Pas d’intervention. Je mets aux voix : à l’unanimité.

Donc, je vous propose de prendre votre petit appareil : le vert, c’est favorable ; le rouge, c’est contre ; le 3, c’est abstention ; le 4, je ne participe pas au vote.

Le vote électronique est ouvert. (Attente de l’affichage du résultat de vote.)

Merci. Voilà, la loi du pays est adoptée à l’unanimité, 57 pour. Merci bien.

Je fais une suspension de séance. Il est très exactement 12 h 46. On se retrouve ici à 14 heures.

La séance est suspendue.

(Suspendue à 12 heures 46 minutes, la séance est reprise à 14 heures 17 minutes.)

Le président : Bonjour. La séance est reprise. Il est 2 h 17.