RAPPORT N° 111-2024 RELATIF À UN PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MODIFICATION N° 4 DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE POUR L’ANNÉE 2024

Présenté par M. le représentant Heinui Le Caill

RAPPORT N° 112-2024 RELATIF À UN PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MODIFICATION N° 4 DES BUDGETS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE POUR L’ANNÉE 2024

Présenté par M. le représentant Cliff Loussan

Le président : Je vous rappelle que pour les 2 prochains textes, la conférence des présidents a décidé de grouper ces 2 dossiers. Ce sont les dossiers qui correspondent aux rapports 111 et 112.

S’agissant du rapport 111, il s’agit du projet de délibération relatif au collectif numéro 4 du budget général. Et le rapport 112, il s’agit du budget de la modification numéro 4, collectif 4, du budget des comptes spéciaux.

Donc je demande au gouvernement, si vous voulez faire un exposé ? On passe directement au rapport ? Bien, donc j’invite, Messieurs les rapporteurs, à donner lecture de vos rapports. Heinui Le Caill.

M. Heinui Le Caill : Monsieur le président, Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Monsieur le ministre, membres des cabinets, chers collègues représentantes, représentants, public et internautes, bonjour.

Les présents collectifs modifient le budget général du Pays et les budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2024.

S’agissant du collectif du budget général, celui-ci abonde la section de fonctionnement à hauteur de 5,763 milliards F CFP et diminue la section d’investissement de 788,117 millions F CFP, pour un total de 4,975 milliards F CFP.

En fonctionnement, ce collectif procède à des dépenses de transfert visant quatre objectifs :

– D’abord, octroyer une subvention d’équilibre à la compagnie Air Tahiti Nui pour éviter que ses fonds propres ne deviennent négatifs à la fin de cette année. Cette subvention est rendue possible en reprenant une partie des provisions constituées, pour rappel, lors du premier collectif de cette année, pour un montant de 3,193 milliards F CFP ;

– Ensuite, attribuer un complément de subvention à l’Office des postes et télécommunications, à hauteur de 400 millions F CFP, pour assurer la pérennité du groupe et soutenir ses efforts de gestion ;

– Puis, augmenter la dotation globale de fonctionnement de l’Institut du cancer de Polynésie de 20,5 millions F CFP pour prendre en charge les salaires sur les derniers mois de l’année, de six oncologues qui intègreront l’établissement à partir de novembre ;

– Enfin, abonder le FPPH à hauteur de 100 millions F CFP, le FRPH à hauteur de 650 millions F CFP et le FCTAI à hauteur de 234 millions F CFP, pour assurer leur équilibre à la fin de l’année.

Des dépenses techniques sont également prévues et sont relatives à des remboursements de crédits de TVA et des admissions en non-valeur.

Ces dépenses de fonctionnement sont notamment financées par : des reprises de provisions, une économie faite avec la révision de l’annuité de la dette et le reliquat des crédits inscrits pour l’organisation des épreuves de surf des Jeux Olympiques dont les dépenses ont été moins importantes que prévues.

Par ailleurs, dans le cadre des prochains Jeux du Pacifique en 2027, ce collectif augmente également le montant plafond d’autorisation d’emprunts fixé par le budget primitif 2024, passant de 10,409 milliards F CFP à 14,705 milliards F CFP, pour négocier avec la Banque des Territoires un nouvel outil de financement pluriannuel.

En investissement, les inscriptions s’élèvent à 992,833 millions F CFP en AP et à - 788,117 millions F CFP en CP. Les principaux ajustements concernent les AP suivantes :

– +350 millions F CFP pour le programme « Voies réservées et aménagements en faveur des transports en commun et modes alternatifs de mobilité durable » ;

– +300 millions F CFP pour le programme « Subvention SOFIDEP – Financement du développement des entreprises » ;

– +150 millions F CFP pour le programme « Aménagement et travaux divers des collèges et lycées – 2024 » ;

– +90 millions F CFP pour le programme « Reconstruction des débarcadères de Napuka – Travaux (3IF 2021) ».

S’agissant du collectif modifiant les budgets des CAS, il concerne, à hauteur de 984 millions F CFP, et comme indiqué précédemment :

– Le FRPH, pour un versement de 650 millions F CFP ;

– Le FPPH, avec un versement de 100 millions F CFP ;

– Le FDTC dont l’ajustement de 0,9 millions F CFP concerne l’actualisation du calcul des dotations aux amortissements à comptabiliser pour 2024 ;

– Et enfin, le FCTAI, est abondé de 234 millions F CFP pour équilibrer le compte, dont les projections d’atterrissage 2024 affichaient un déficit.

En définitive, les budgets des CAS s’établiront comme suit :

– FRPH : 7,5 milliards F CFP ;

– FPPH : 1,9 milliard F CFP ;

– FDTC : 100 millions F CFP en section de fonctionnement et 359 millions F CFP en section d’investissement ;

– FCTAI : 1,5 milliard F CFP.

L’examen des présents collectifs en commission, le 22 octobre 2024, a notamment permis de disposer de précisions :

– D’abord, sur le choix qui a été fait d’accorder une subvention d’équilibre à ATN, pour éviter qu’elle ne termine l’année avec des fonds propres négatifs et qu’elle ne soit mise en procédure d’alerte, subvention qui sera suivie d’une convention d’objectifs pour redresser les finances de la compagnie ;

– Et sur le complément de subvention destiné à l’OPT, dont la direction a pour charge notamment d’identifier des leviers de croissance pour l’établissement.

Ainsi, les présents projets de délibération ont recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. Et en conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter les projets de délibération ci-joint.

Le président : Merci pour le groupage des deux rapports de présentation.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 90 minutes, réparti comme suit : 57 minutes pour le Tavini, 24 minutes pour le Tapura et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite le premier intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Tevaipaea.

M. Tevaipaea Hoiore : Merci bien, Monsieur le président.

Monsieur le président de l’assemblée, Madame la secrétaire générale, Madame la vice-présidente du pays, chers ministres, bonjour. Chers collègues élus, bonjour à toutes et à tous.

Le projet de délibération portant sur la 4^ème modification du budget général de la Polynésie pour l’année 2024, soumis à notre approbation, au-delà de ses aspects techniques, soulève des enjeux stratégiques essentiels pour notre Pays.

Ce collectif budgétaire procède à plusieurs ajustements importants, mais il nous invite surtout à réfléchir à la gestion et au financement de ces satellites de notre administration.

Il me semble aujourd’hui crucial de se pencher sérieusement sur l’octroi de ces subventions répétitives et d’envisager des mesures plus audacieuses, des nouvelles pistes qui permettront à terme de redresser les comptes et d’instaurer une meilleure gouvernance.

Nous allons parler d’Air Tahiti Nui : le projet de modification du budget alloue une subvention d’équilibre de 3,193 milliards F CFP à Air Tahiti Nui (ATN) pour couvrir le risque de dépréciation du capital social et compléter la provision de garantie sur les emprunts contractés lors de l’achat des deux Boeing en 2019.

Cependant, cette subvention s’inscrit dans une série de soutiens publics continus accordés à la compagnie aérienne.

Depuis plusieurs années, ATN accumule les déficits — totalisant 9,9 milliards F CFP entre 2022 et 2024 — et les mesures précédemment mises en place n’ont pas réussi à résoudre les problèmes structurels qui minent la société.

Je souhaite remercier le Président du Pays et la direction d’ATN pour la présentation de la situation financière lors de notre réunion de vendredi dernier. Cette présentation a permis de clarifier l’ampleur de la dégradation de la trésorerie et a souligné l’urgence d’intervenir pour éviter une aggravation.

Cependant, je regrette que cette situation, qui semblait prévisible dès 2023, n’ait pas été portée à notre attention plus tôt. Cette situation appelle à une réflexion sérieuse sur l’avenir de notre soutien financier à ATN. Il est légitime de se demander combien de temps encore nous pourrons continuer à injecter des fonds publics dans une entreprise dont la gestion est particulièrement complexe et pour laquelle nous manquons de visibilité stratégique.

Sur ce point, j’ai été particulièrement surpris d’apprendre de la part du Directeur général délégué d’ATN que les liaisons avec Paris sont déficitaires en dehors de la haute saison. Or, une grande partie des efforts de promotion touristique a été concentrée sur la métropole, alors même que cette ligne peine à être rentable.

Le principal marché touristique de la Polynésie reste le marché nord-américain. On nous assure aujourd’hui que c’est le développement de ce marché qui pourrait redresser les comptes d’ATN. Pourtant, les chiffres montrent une tendance préoccupante : le nombre de touristes en provenance des États-Unis est en diminution depuis le début de l’année. La direction d’ATN indique que cette baisse est globalement compensée par une augmentation du marché asiatique avec la ligne vers le Japon. Cette ligne est elle aussi déficitaire, ajoutant un autre point de faiblesse pour la rentabilité d’ATN.

ATN joue un rôle économique essentiel en soutenant le secteur touristique, crucial pour notre économie locale. Cependant, cette mission place la compagnie dans une position financière fragile. Le développement de nouvelles lignes est coûteux et risqué, comme en témoignent l’ouverture de la liaison Seattle-Paris et les ajustements récemment décidés par le conseil d’administration d’ATN pour réduire les pertes.

La même situation se présente avec la ligne vers le Japon. Sans remettre en question les choix stratégiques d’ATN pour développer le tourisme, je regrette que ces décisions n’aient pas été accompagnées d’un plan stratégique à moyen terme, fondé sur différentes hypothèses. Cela nous permettrait de ne pas être pris de court et de devoir réagir dans la précipitation dès qu’une demande d’aide au Pays est nécessaire. La direction d’ATN devrait être en mesure de nous présenter un plan d’action à moyen terme et d’explorer des mécanismes de soutien économique pour accompagner le développement de nouvelles lignes touristiques. Cela garantirait une utilisation optimale des fonds publics et contribuerait à stabiliser progressivement la situation financière de la compagnie.

Nous allons maintenant entamer le sujet sur OPT : S’agissant de l’Office des postes et télécommunications (OPT), mesdames Béatrice Legayic et Elise Vanaa se joignent à moi pour saluer les efforts consentis par les directions et personnel du groupe OPT.

L’octroi d’un complément de subvention de 400 millions F CFP pour garantir ses missions de service public constitue un nouvel effort de la collectivité. Si les infrastructures numériques sont cruciales pour notre développement, cette aide récurrente doit nous amener à interroger la gestion financière de cet organisme.

L’OPT a dû faire face à des transformations majeures dans le secteur des télécommunications, mais il est évident que ses finances continuent de peser lourdement sur le budget du Pays. Bien que l’OPT ait dû s’adapter à des bouleversements majeurs dans le secteur des télécommunications, il est clair que son poids financier continue de peser lourdement sur le budget du Pays.

Comme l’a souligné le Président du Pays, comparant la situation actuelle de l’OPT à celle du Pony Express remplacé par le télégraphe au milieu du XIX^e siècle, l’OPT, pour ne pas devenir obsolète, doit relever les défis technologiques de son époque.

La mise en place de conventions d’objectifs et de performance entre le Pays et les filiales de l’OPT est une avancée positive, mais cela ne suffit pas. Une refonte en profondeur de la gouvernance et une transparence renforcée dans l’utilisation des fonds publics sont essentielles pour garantir la viabilité de cet organisme. De nombreux défis restent à surmonter, et nous faisons pleinement confiance à notre ministre, Vannina Crolas. Mes encouragements.

Le CHPF : L’Institut du Cancer de Polynésie française (ICPF), bénéficiaire de subventions dans ce collectif budgétaire, est un autre exemple de la nécessité d’une gestion rigoureuse des fonds publics.

Bien que ses missions soient vitales pour le bien-être et la santé des Polynésiens, il est essentiel que ces subventions ne se transforment pas en perfusion budgétaire constante, sans réelles améliorations de leur situation. Nous devons veiller à ce que les financements alloués soient utilisés de manière efficace, avec des résultats tangibles en matière de soins et de santé, tout en maintenant une pression forte sur les dépenses publiques.

Il est de notre responsabilité, en tant qu’élus, de ne pas uniquement ajuster les budgets, mais aussi d’évaluer pourquoi nos satellites publics se trouvent dans ces situations chroniques de dépendance financière.

Il serait peut-être temps d’envisager la création de commissions d’enquête afin d’examiner en profondeur la gestion de ces entités, d’établir des responsabilités claires et de proposer des réformes structurelles qui permettront de sortir de cette spirale de déficits récurrents. Ces commissions pourraient fournir une analyse détaillée des faiblesses structurelles de ces entreprises publiques, en mettant en lumière les éventuelles lacunes dans leur gestion et en proposant des pistes concrètes pour améliorer leur performance et leur autonomie financière.

Ce projet de modification budgétaire n^o 4 pour 2024 est une nécessité indiscutable. Il répond aux besoins urgents de nos satellites publics tout en garantissant la continuité de services essentiels pour la population.

Toutefois, cette assemblée doit prendre conscience de la récurrence des déficits qui affectent certaines entités publiques, telles que l’OPT, le CHPF ou l’OPH.

Il est grand temps que nous, élus, nous penchions sérieusement sur ces déficits chroniques et que nous arrivions à clarifier les responsabilités qui en découlent. Il est désormais nécessaire de prendre l’initiative en instaurant des commissions d’enquête sur la gouvernance et le management de chaque établissement public, au lieu d’attendre un nouveau rapport de la Chambre territoriale des comptes pour agir.

Ces commissions offriraient l’opportunité d’analyser les choix stratégiques, les orientations à adoptées, ainsi que le contrôle des décisions ayant conduit à ces difficultés financières. Ainsi, nous pourrions établir des bases solides pour des réformes structurelles durables.

Il est de notre devoir de veiller à ce que les ressources publiques soient utilisées de manière efficiente et que les entreprises publiques cessent d’être perpétuellement dépendantes des fonds du Pays. Je vous invite donc à soutenir cette démarche pour garantir la stabilité financière et la bonne gestion de nos ressources publiques.

Merci bien. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

J’invite maintenant l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci Monsieur le président.

La quatrième modification du budget 2024 qui nous est présentée aujourd’hui... — pardon, je n’avais pas vu que le président du Pays était de retour. Président, bonjour, je ne t’ai pas salué.

Je reprends. La quatrième modification du budget 2024 qui nous est présentée aujourd’hui vise pour l’essentiel à attribuer des subventions à Air Tahiti Nui et à l’OPT, à abonder les comptes du FRPH, et à ouvrir de nouveaux emprunts.

Sur les 5,7 milliards d’augmentation de crédits de la section de fonctionnement prévus par ce collectif, plus la moitié est consacrée à attribuer une subvention d’équilibre à Air Tahiti Nui à hauteur de près de 3,2 milliards.

En commission des finances, les débats sur cette subvention ont été assez animés, au point de mobiliser en urgence le Président du Pays qui n’avait visiblement pas prévu que de sérieux questionnements sur l’opportunité de cette dotation viennent de sa propre majorité, et notamment du président de notre assemblée qui connait bien ce dossier.

Sur l’insistance de notre président de l’assemblée, le Président du pays a consenti à mieux informer les représentants sur la situation de notre compagnie en organisant une réunion entre le président directeur général et les membres de notre assemblée sur les perspectives d’ATN.

Une demande d’information qui avait déjà été sollicitée par notre collègue Nuihau Laurey lors du précédent conseil d’administration de la compagnie, mais qui était restée sans suite. En gros, on nous demandait de signer sans explication un chèque de 3 milliards.

De la réunion organisée en urgence vendredi avec la direction d’ATN, nous retenons qu’il n’y a toujours aucun plan de développement et de redressement, aucune vision stratégique à exposer pour le moment aux actionnaires et encore moins aux élus et à la population. Comme l’a si bien dit le président de notre assemblée, ce que nous avons entendu des propositions de redressement qui ont été faites, nous les avions déjà entendues sous l’ancien PDG, mais ça n’a pas marché.

Alors, pour avoir assisté à cette réunion, effectivement, on avait beaucoup d’attentes au niveau stratégique, puisque, effectivement, lorsqu’on nous a conviés à cette réunion, effectivement, un peu dans l’urgence, puisqu’on a réussi à mobiliser la direction d’ATN pour vendredi alors qu’on avait demandé en début de semaine cette réunion, on a eu, effectivement, beaucoup de présentations sur les différentes subventions dont avait bénéficié Air Tahiti Nui depuis un certain nombre d’années et quelques explications sur la situation financière d’Air Tahiti Nui aujourd’hui.

On a bien entendu qu’il n’y avait pas d’alarme à tirer. On a entendu Monsieur Bechonnet s’exprimer en nous disant qu’on peut quand même être satisfait de l’activité d’Air Tahiti Nui, mais qu’effectivement les 3 milliards qu’on nous demandait aujourd’hui serviraient à aider la compagnie à mieux se développer. Par contre, là où j’ai été un peu plus dubitative, c’est qu’à la fin de son intervention, c’est presque en nous suppliant, entre guillemets, qu’il nous a demandé d’aider la compagnie qui était dans une mauvaise passe. Alors là, à un moment donné, je me suis dit que je n’avais pas forcément bien saisi ce qu’il voulait nous dire.

Toujours est-il qu’effectivement, on attendait un peu plus de stratégie, un peu plus de solutions, parce qu’on a bien compris, et ce n’est pas d’aujourd’hui, ça, je suis d’accord, j’ai entendu dans les interventions précédentes, la compagnie est déficitaire déjà depuis plusieurs années. Et effectivement, il nous faut trouver des solutions à un moment donné — je vais être naïve quand je dis ça —, mais tout simplement — c’est dans le mot simplement que je trouve la naïveté —, en équilibrant les recettes et les dépenses, ce qu’on n’a jamais réussi à faire jusqu’à aujourd’hui. Et il est vrai, le président l’avait bien dit dans son intervention aussi, que ce n’est pas si simple que ça d’équilibrer, parce qu’il fallait tenir compte des charges, et dans ce domaine qu’est l’aéronautique, c’est compliqué. Et il y a beaucoup de choses qui fluctuent et qu’on ne maîtrise pas forcément. Et à côté de ça, il est vrai qu’il y a aussi la concurrence qui est là, mais après, comme on l’a dit aussi, et c’est Air Tahiti Nui lui-même qui nous l’a dit, ce n’est pas forcément la concurrence qui explique la situation dans laquelle la compagnie est aujourd’hui.

Alors, voilà, donc on est restés un petit peu sur notre fin au niveau de cette subvention d’équilibre et au niveau de cette stratégie justement que l’on n’arrive pas à déceler, qu’on n’a pas vu.

Là aussi, on a entendu le Président nous dire que rien ne pouvait nous être dévoilé tant que le conseil d’administration n’avait pas validé. On respecte donc le secret, évidemment. Mais, parce que nous n’avons pas été assez éclairés sur cette stratégie et que nous avons peur un petit peu pour la suite — et je vais le développer là juste après —, on va s’abstenir sur cette mission 975. On va voter le collectif, mais pour cette mission-là, on va s’abstenir.

Nous l’avions déjà fait remarquer lorsque notre assemblée a été saisie pour provisionner les 3 milliards, que nous ne sommes pas persuadés, à ce stade, de l’urgence de verser cette subvention.

En effet, comme cela nous a été confirmé en commission, même si la compagnie va enregistrer une nouvelle perte de 4 milliards en 2024, sa trésorerie reste quand même à un niveau plus qu’honorable à plus de 7 milliards.

La dernière assemblée générale de la compagnie au mois de mai n’a pas mis en lumière des capitaux propres négatifs, malgré la présence d’un report à nouveau déficitaire. Cette situation montre que, pour le moment, le bilan de la compagnie ne reflète pas un déséquilibre financier de nature à ouvrir un péril immédiat. Et c’est ce que, là aussi, notre collègue Nuihau Laurey avait déjà souligné lors d’une intervention au sein de cette assemblée.

En tout état de cause, le montant des capitaux propres ne sera constaté qu’en juin 2025. Si ce montant venait à passer sous la barre de 50 % du capital, c’est-à-dire moins de 812 millions, la société aurait deux ans pour élaborer un plan destiné à rétablir sa situation. Nous n’en sommes pas là et, contrairement aux propos alarmistes de la direction d’ATN, la trésorerie actuelle permet d’honorer normalement les factures des fournisseurs. Et donc, il n’y a aucune règle qui oblige à avoir trois mois de trésorerie d’avance, sauf au moment de la création d’une société aérienne.

Notre inquiétude et notre réserve vient du fait qu’attribuer une subvention d’équilibre à ce stade, c’est obérer l’avenir. En effet, la loi de pays de 2017 fixant les conditions d’attribution des aides financières aux personne morales autres que les communes, met en évidence les principes suivants :

La subvention est attribuée à titre exceptionnel et n’a pas vocation à être renouvelée. C’est à l’article 30. Ce principe est particulièrement important dans un secteur concurrentiel car l’intervention de la puissance publique ne doit pas venir perturber l’équilibre naturel du marché.

Dans le même article 30, on met également en exergue que ce soutien aux entreprises doit venir pour faire face à des difficultés financières de nature à mettre en cause, notamment, leur pérennité, la sauvegarde de l’emploi ou des activités stratégiques pour la Polynésie française.

Or, à ce jour, cette situation d’urgence n’est pas avérée, même à raison du déficit cumulé. Dans deux ans, la pérennité de la compagnie pourrait être mise en question et, à ce moment-là, le recours à la subvention d’équilibre serait parfaitement justifié.

À ce stade, utiliser ce biais — permettez-moi l’expression entre guillemets — « grille » l’unique cartouche qui peut être utilisée pour sauver la compagnie. Par principe de prudence et de bonne gestion, il vaut mieux peut-être attendre deux ans et faire une subvention d’équilibre sur le montant des déficits cumulés.

Par ailleurs, ce choix nous paraît particulièrement risqué car nous ne sommes plus dans un environnement exceptionnel comme au moment de la Covid. Nous sommes dans un environnement concurrentiel particulièrement agressif. Il faut donc sérieusement envisager la possibilité qu’un concurrent engage un recours éventuellement contre cette subvention.

Sans doute, il y a de quoi s’inquiéter sur la situation de la compagnie, mais c’est surtout sur le plan stratégique de rétablissement des comptes et de développement sur lequel nous devons porter tous nos efforts car, comme l’a si bien dit le président de notre assemblée, « pour le moment ce sont les autres compagnies qui ont des stratégies de développement » et là, je le cite.

Enfin, il convient de rappeler que dans la convention établie lors de la subvention exceptionnelle durant la crise Covid, il avait été imposé à la compagnie de faire des efforts significatifs en matière de dépenses de personnel. Ces efforts ont été mis à mal avec les accords signés par le Président du Pays lors de la dernière grève et dont le PDG de la compagnie nous a indiqué vendredi que l’impact sur la trésorerie était de 500 millions et non pas de 200 millions comme on nous avait dit en commission.

Voilà ce sur quoi nous voulions attirer votre attention, pour prendre date, concernant cette subvention d’équilibre attribuée à Air Tahiti Nui sur laquelle, comme je disais, nous allons nous abstenir en attendant de voir quel est le plan stratégique qui nous rassurera.

J’en viens maintenant à la subvention à l’OPT. Selon ce que nous a dit Madame la ministre, la demande initiale du groupe OPT portait sur 1,4 milliard, avant d’être ramenée à 800 millions.

Là encore nous allons abonder les fonds de l’OPT sans avoir connaissance de la stratégie de développement du groupe. L’ancienne équipe dirigeante avait rédigé cette stratégie, et c’est sur cette base que le gouvernement précédent avait accepté d’accompagner financièrement la mutation du groupe.

Or, nous apprenons par Madame la ministre que la nouvelle direction est en train de finaliser une nouvelle stratégie de développement qui devrait être présentée d’ici la fin de l’année.

Au mois de juin, notre ministre en charge de l’OPT avait annoncé que le Pays continuerait d’accompagner le groupe si les efforts étaient partagés, ce qui semble être le cas — et je m’associe aux félicitations qui ont été adressées par l’intervenant précédent — comme je disais d’après ce qui nous a été dit et le fait que nous abonderons seulement 400 millions au lieu de 800 millions. C’est montré donc l’effort qui a été fait, mais également sur le fait que la demande de subvention devait être accompagnée de pièces justificatives comptables certifiées. Là encore, nous n’avons pas ces explications dans le rapport, mais sans doute Madame la ministre pourra nous éclairer.

Nous n’avons pas plus d’explication pour ce qui concerne le complément de 650 millions pour équilibrer le FRPH. Pourtant, depuis notre dernier abondement, il n’apparaît que le cours du pétrole n’a pas du tout subit de hausse notable, alors que même finalement le FRPH est un mécanisme où l’on met plus d’argent si on veut compenser une augmentation du prix du pétrole pour éviter que notre population la supporte. Or là, apparemment, il n’y a pas eu de hausse notable. On en prévoit une en 2025 — ça, ce sont les prévisions —, mais en état de fait, il n’y en a pas eu. Et donc, il y a quand même une interrogation quant à savoir pourquoi est-ce que l’on vient aujourd’hui abonder à nouveau de 650 millions ce FRPH.

Je note cependant que le ministre de l’économie et des finances nous a bien confirmé en commission, ce que nous avions déjà dit et répété, que le maintien des prix à la pompe est une forme de leurre puisqu’au final il est payé par le contribuable polynésien. Il s’interrogeait de savoir si le fait de ne pas répercuter à un moment ou à un autre, les hausses avaient encore un sens.

Mais, il est vrai que le maintien du prix des hydrocarbures est devenu un totem pour votre majorité et j’allais dire aussi en toute transparence comme la nôtre à l’époque puisque c’est la seule action en faveur du pouvoir d’achat que vous avez menée, pour votre cas, depuis un an et demi.

Concernant le fonds pour le transport aérien interinsulaire, le FCTAI, vous nous proposez de l’abonder à nouveau car il est déficitaire. Comme nous n’avons pas d’explication particulière sur la nécessité de remettre au pot, c’est-à-dire que la péréquation ne fonctionne pas et, dans ce cas, quelles mesures correctives souhaiteriez-vous mettre en œuvre ? Quelles mesures vous nous proposerez ?

J’en viens maintenant au relèvement du plafond d’emprunt. Du fait de l’utilisation totale des réserves, comme le rappelle l’exposé des motifs, le gouvernement veut augmenter le volume d’emprunts autorisés pour l’exercice 2024 pour financer ses investissements, notamment dans le cadre des Jeux du Pacifique 2027 qui, effectivement, nous coûtent très chers.

Comme pour tous les autres sujets, aucune information ne nous est transmise quant à l’exécution de la contractualisation des emprunts ou encore le prévisionnel d’atterrissage d’encours de la dette au 31 décembre 2024.

Mais, nous sommes pour le moins étonnés de cette demande de nouveaux emprunts puisque cela fait un an et demi que le gouvernement et les techniciens expliquent que le Pays est bien trop endetté, alors que quand on lit le ROB et les analyses qui y sont faites, on répète maintes et maintes fois que nous ne sommes pas du tout dans une situation d’endettement dangereuse même si c’est ce que l’on a laissé entendre depuis un moment, et qu’il faut impérativement réduire l’encours de la dette. Or, avec le contenu des éléments dont nous disposons, on peut aisément supputer que l’encours de la dette va encore augmenter. Mais nous ne sommes plus à une contradiction près.

Voilà mes chers collègues, l’impression globale et générale que je voulais partager avec vous sur ce collectif qui concerne à la fois le budget général et les comptes d’affectation spéciale, en sachant qu’il y aura certainement des questions pendant la discussion sur les différents articles.

Et je répète notre position, nous voterons favorablement ce collectif à l’exception de la mission 975 où nous nous abstiendrons.

Merci.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Ce collectif de près de 5 milliards concerne essentiellement le soutien à la compagnie ATN, au travers d’une subvention d’équilibre de 3,2 milliards, comme l’ont dit tous mes collègues, mais aussi un soutien à l’OPT au travers d’une subvention de 400 millions et un soutien plus limité à l’Institut pour le cancer, ainsi que des opérations d’ajustement, de régularisation, comme tous les collectifs.

Ce collectif est, ceci dit, symptomatique de la gestion par le Pays de ses satellites, SEM, EPIC, EPA et autres GIE en difficulté chronique, entraînant la nécessité de remettre régulièrement de l’argent au pot, ici, quelques centaines de millions, et là, quelques milliards.

S’agissant de ATN, on est, pour reprendre l’analogie du ministre, sur près, je crois, de 3 points de FIP.

Cette gestion du soutien permanent du Pays à ses satellites est en voie de constituer un risque systémique — là, pour reprendre aussi le ministre et c’est tout à fait vrai — à côté de celui de la PSG, davantage connue car touchant plus concrètement les salariés et les entreprises au travers des cotisations versées.

La subvention à des entités ayant vocation à intervenir dans des activités concurrentielles n’est pas un mode de fonctionnement normal. Comme ma collègue Tepuaraurii l’a indiqué, le président de l’assemblée a eu raison d’organiser le passage, devant notre commission des finances, de la direction de la compagnie ATN, pour tenter d’obtenir des éléments de justification du soutien financier XXL, qui est demandé non pas à l’assemblée, non pas aux élus, mais à tous les Polynésiens qui paieront la note, qu’ils le veuillent ou pas, qu’ils voyagent ou pas.

Bien sûr, nous souhaitons tous la réussite de notre compagnie aérienne, mais en tant qu’élus, nous devons aussi faire notre travail de vigilance, de contrôle pour nous assurer que ce énième renflouement de notre compagnie s’accompagne aussi d’engagements formels de la nouvelle direction pour un retour à l’équilibre financier.

Cette audition s’est tenue vendredi à midi. A-t-elle rassuré ? Chacun en jugera. Pour ma part, il apparaît évident que la concurrence exacerbée qui s’est déployée depuis la fin du Covid ne permettra pas à ATN de retrouver un équilibre financier par ses seuls moyens.

Elle met en évidence la nécessité d’un soutien public à long terme si les conditions de la concurrence ne sont pas clairement fixées pour tous les acteurs. La concurrence est nécessaire, il ne s’agit pas de dire non aux demandes de fréquences additionnelles, mais dans un contexte de dumping avéré, de pertes avérées ou supposées de toutes les compagnies sur cette ligne, une gestion planifiée de l’ouverture de nouvelles dessertes est nécessaire.

Est-ce la volonté du gouvernement de procéder ainsi ? Le gouvernement est-il en mesure d’exercer cette prérogative ou non sur le plan réglementaire ? Le Président a répondu de manière relativement imprécise à cette question, alors que cette question est cruciale pour la suite des opérations d’ATN.

Il serait selon nous judicieux, peut-être opportun, de solliciter l’Autorité polynésienne de la concurrence, compétente en matière de concurrence, comme son nom l’indique, et il est dans les prérogatives du Président de solliciter l’autorité à ce propos, tout comme le président de l’assemblée d’ailleurs.

Si la question de la capacité pour le pays à être maître de l’ouverture de son ciel aux compagnies extérieures n’est pas clairement posée, si les marges de manœuvre du pays sur ce sujet ne sont pas définies précisément, y compris dans le cadre de conventions internationales comme celle de 1998, lesquelles prévoient aussi des dispositions d’exemption ou d’application particulière, alors nous nous retrouverons probablement avant la fin de cette mandature avec un collectif similaire pour un montant de subventions peut-être plus élevé.

S’agissant de l’OPT, c’est une subvention de 400 millions qui nous est présentée, la ministre nous ayant indiqué qu’il s’agissait d’une subvention assortie de conditionnalités, avec notamment l’engagement de réduire de 400 millions les dépenses de l’établissement. Je ne sais pas s’il s’agit de charges de personnel ou de charges générales. Il nous a été indiqué qu’une première subvention d’un milliard avait été déjà octroyée.

Nous souhaitons pour notre part, avec l’accord du président de l’assemblée, que puisse aussi être auditionnée dans les mêmes conditions que ATN, la direction du groupe OPT, sur les perspectives d’équilibre financier de cet établissement, dont les projets de réforme se sont succédés ces dernières années, sans que des améliorations notables n’aient été enregistrées, pour le moins si l’on examine les soutiens financiers qui sont régulièrement sollicités auprès de notre assemblée.

Nous souhaitons ainsi être informés des stratégies opérationnelles envisagées par le gouvernement pour faire évoluer les établissements publics ou les sociétés à capitaux publics qui sont parfois enfermées dans leurs bulles, protégées du monde réel grâce à la bienveillance de leurs ministres de tutelle et des élus prêts à dégainer à la moindre demande la subvention salvatrice qui permettra de repousser aux calendes grecques toute velléité de réformes. Cette assemblée ne doit pas être un DAB.

Nous souhaitons également que notre assemblée, au travers de ses différentes commissions législatives, puisse interroger les dirigeants des entités sollicitant de manière récurrente des subventions ou des dotations, au-delà, bien sûr, des interventions prévues par la CCBF, et mettant en évidence des problèmes de gestion ou l’inadéquation de modèles économiques dépassés, voire obsolètes, nécessitant à l’évidence autre chose que des rallonges pour boucler le budget. Lorsque le président, en commission, a évoqué la subvention à l’OPT par analogie à la société Pony Express, morte au bout d’un an de sa propre obsolescence en 1861, je pense qu’il a mille fois raison et que la réforme est plus que nécessaire.

Les dirigeants des SEM, EPIC, EPA et autres GIE sont parfois deux ou trois fois mieux payés que chaque ministre du gouvernement. C’est devenu indécent. Surtout lorsque l’on voit dans certains cas les résultats enregistrés et les héritages laissés au Pays. Ces postes ne doivent pas être des sinécures tranquilles en attendant la retraite. Et je pense qu’il est temps que ces salaires soient justifiés par des qualités de management qui doivent à l’évidence comprendre la capacité à réformer et à produire des résultats. Et sur ce point, je laisse à la réflexion du gouvernement une proposition que nous avions faite de subordonner une partie variable de ces rémunérations exceptionnelles qui seraient corrélées à la réussite d’objectifs fixés par le gouvernement ou les ministres de tutelle.

Alors, vous l’avez bien compris, nous voterons en faveur de ce collectif plus par nécessité que par conviction.

Merci.

Le président : Merci bien.

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des élus.

M. Moetai Brotherson : Merci bien à tous les intervenants.

Je me limiterai au périmètre de la subvention accordée à ATN. Nous avons déjà eu un débat ici lors du provisionnement de ces sommes.

À l’époque, certains maintenaient que l’on n’aurait pas besoin de les mobiliser rapidement. Or, ce que vient nous prouver cette demande de subvention, c’est que ce provisionnement avait vocation à intervenir rapidement, et pas aux calendes grecques.

Quand on dit qu’aujourd’hui, il n’y a pas péril en la demeure, encore heureux qu’il n’y ait pas péril en la demeure ! Mais simplement, l’aérien international est un domaine très spécifique, où dès lors que vous avez franchi un cap, la machine s’emballe, et là, souvent, il est déjà trop tard.

Moi, on m’a appris un jour que « gouverner, c’était prévoir », et c’est dans ce contexte-là que l’on s’inscrit. Sur les éléments de stratégie, j’ai entendu en commission qu’il n’y avait pas de feuille de route. Il faut quand même corriger ces petites erreurs. Cette feuille de route, elle a été communiquée au nouveau PDG d’ATN dès sa mise en place. Elle a été ensuite communiquée, avec l’accord du gouvernement, à l’ensemble du personnel d’ATN et à tous les administrateurs. Cette feuille de route existe et elle a été communiquée aux administrateurs et au personnel d’ATN. Reste maintenant au PDG et à la nouvelle direction, qui sont en place, rappelons-le, quand même depuis quatre mois, effectivement, à revenir vers nous avec la déclinaison opérationnelle de cette feuille de route, ce qu’ils sont en train de réaliser.

Je voudrais quand même souligner que, dans le contexte concurrentiel qui est le nôtre depuis l’ouverture sans aucune analyse par le gouvernement précédent du ciel polynésien à la concurrence, faisant passer de 80 000 à 400 000 le nombres de sièges hors ATN disponibles sur nos lignes, ATN est aujourd’hui la seule compagnie aérienne à l’international sur notre destination qui est en progrès. Les autres compagnies sont en retrait. Il faut tout de même saluer les efforts qui ont été faits par la nouvelle direction et qui vont dans le bon sens.

Cette subvention sera-t-elle la dernière que nous accorderons ? Je n’ai pas de boule de cristal. J’espère que oui. Je formule le vœu que ce soit effectivement la dernière.

Est-ce que le contexte aujourd’hui est le même que pendant la période Covid ? Des efforts, notamment sur un plan de départ volontaire ont été demandés à la compagnie et ont été acceptés à l’époque, avec une économie à la clé de plus d’un milliard en termes de masse salariale. Je ne pense pas qu’on puisse redemander ce genre d’exercice aujourd’hui à ATN, justement parce que ce plan de départ volontaire a eu lieu et qu’aujourd’hui, je peux vous dire qu’il n’y a personne qui fait la sieste chez nos PNC ou nos PNT. Les gens sont sur le pont, ils sont occupés et ils ne sont pas en surnombre. Et donc, aller leur demander demain de faire un nouveau plan de départ volontaire, ce serait, à mon sens, complètement contre-productif. Et je tiens ici à saluer publiquement la qualité des équipes d’ATN, de tous les collaborateurs d’ATN. La preuve en est que cette semaine, ils vont recevoir deux nouveaux prix au niveau du Pacifique, donc de meilleure compagnie du Pacifique et il faut les saluer, il faut les encourager dans ce sens-là, les féliciter en tout cas.

Sur les effets du plan de départ volontaire qui ont été, c’est vrai, mitigés par certains éléments. La sortie de grève, puisque quand nous sommes arrivés au gouvernement, nous avons eu en cadeau de bienvenue cette grève ATN. Ce qui était sur les motifs de la grève, c’était des motifs qui étaient connus depuis quatre ans et qui n’avaient pas été traités. Et donc, nous avons effectivement géré cette grève qui a duré neuf jours, qui a bloqué en partie l’économie de notre pays. Aller faire un tour, demander, discuter avec les entrepreneurs, discuter avec les hôteliers, ils en gardent un souvenir qui est encore vif. Cette sortie de grève s’est assortie de 150 millions de masse salariale supplémentaire accordée, pas 500 ! En fait, au total, c’est 510 millions qui ont été accordés, dont 150 millions qui étaient relatifs à la sortie de grève et le reste, donc à peu près 360 millions, qui auraient de toute façon dû être payés au personnel avec la fin des conventions qui avaient été passées pendant le Covid, notamment cette convention qui visait à réduire de 5 % la masse salariale et qui prenait fin de toute façon à ce moment-là. Donc voilà, ce ne sont pas 500 millions qui ont été accordés par ce gouvernement au personnel, ce sont 150 millions, et le reste étaient déjà des éléments convenus, conventionnés, avant notre arrivée.

Voilà ce que je peux dire sur cette subvention qui est demandée par ATN, et je pense qu’il vaut mieux ne pas attendre qu’il soit trop tard pour l’octroyer.

Le président : Merci.

Une intervention au sujet de la discussion générale. Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui, pour répondre au Président, c’est vrai qu’on a eu ce débat, déjà, lors du provisionnement qui a été fait.

Sur l’opportunité politique d’utiliser les sommes qui étaient mises en jeu à d’autres fins, maintenant, les positions que nous avions tenues à cette époque. Moi, je continue à ne pas partager le choix d’intervention qui est fait par une subvention d’équilibre, et je l’ai expliqué aussi bien devant le Conseil que devant cette assemblée.

Dans le cadre de l’entrée d’un nouveau partenaire, le choix qui est fait d’une subvention d’équilibre n’est pas un choix qui augure de bonnes choses par rapport à un renflouement éventuel à venir par le pays. Finalement, le message que l’on envoie c’est que, quelles que soient les sommes qui sont mises en jeu en termes de capital, en cas de perte, c’est le Pays qui passera à la caisse. De ce point de vue, je ne change pas mon analyse sur le sujet.

Par contre, Monsieur le Président, vous n’avez pas répondu à un point que j’avais évoqué déjà lors de la commission, et c’est vrai que c’est un point juridique, mais qui est fondamental, qui est celui de l’ouverture à la concurrence et de l’octroi ou pas par le Pays de lignes et de dessertes supplémentaires.

Ce sujet n’est pas simple, effectivement, mais il est central dans la suite des événements pour ATN, parce que, comme l’ont bien expliqué, non pas seulement l’équipe actuelle, mais aussi la précédente, cette question de l’augmentation des flux de desserte post-Covid, qui est exceptionnelle, on en convient, c’est cette situation-là qui ne permet pas à ATN d’ajuster ses équilibres financiers. Et quels que soient les efforts que pourraient consentir ATN en termes de gestion de sa masse salariale, d’opérations et autres, ce ne sera pas suffisant si la concurrence reste aussi forte qu’actuellement.

Et donc, la question qui vous était posée, Monsieur le Président, c’est quelles sont les marges de manœuvre du pays sur ce point ? Le Pays peut-il dire non à Air France, à Delta ou à d’autres ? Est-il en capacité, comme vous l’avez vous-même suggéré, que le Pays soit en capacité de planifier la montée en charge sur le moyen et long terme, ou sommes-nous finalement prisonniers des choix commerciaux qui seraient opérés par des compagnies françaises ou étrangères ? Et c’est de la réponse à cette question que dépendra l’avenir d’ATN.

Le PDG actuel, l’ancien, le directeur général délégué, chiffres à l’appui, nous ont bien expliqué qu’aujourd’hui, ATN n’était pas en capacité de répercuter de l’inflation, de l’augmentation de prix sur ses billets. Il n’y a pas de patriotisme économique. Lorsque quelqu’un veut prendre l’avion, il regarde le moins cher et il choisit celui-là. Et donc, dans ce contexte-là, si le Pays n’est pas en capacité d’ajuster cette montée en charge de la desserte, comme je l’ai indiqué dans mon intervention, on va se retrouver avant la fin de cette mandature avec éventuellement une dotation, subvention d’équilibre ou recapitalisation encore plus importante que celle-là. C’est pour cela que j’insiste peut-être lourdement sur ce point.

M. Moetai Brotherson : Il me semblait avoir pourtant répondu clairement à cette question lors de la commission.

Nous avons ici un cas typique où notre beau statut d’autonomie atteint ses limites, puisque quand bien même il précise bien que c’est le Pays qui est le régulateur sur ces questions, il rappelle constitutionnellement que notre statut n’est qu’une loi organique qui est bien en deçà des conventions internationales dont la convention de 1998 signée par l’État, pas par nous, par l’État.

Cette convention de 1998 — et je réponds au passage en partie à votre demande de sollicitation de l’APC — vient nous expliquer que ce n’est pas l’APC qu’il faut saisir, parce que l’APC n’a pas compétence à statuer sur une convention internationale. L’APC va s’interroger sur l’écosystème local qui correspond à son périmètre d’action. Nous avons donc saisi, non pas l’APC, mais l’État lui-même, qui va, je l’espère, bientôt nous répondre, du moins de sa perspective, sur cette question.

De notre côté, nous avons lu, relu, la convention de 1998, et pour répondre clairement à votre question, il y a deux volets dans cette réponse. Le premier, c’est qu’il ne sera pas possible de revenir sur les cadeaux sans analyse qui ont été faits avant que nous arrivions. Donc les fréquences données avant notre arrivée, on ne pourra pas revenir dessus. En revanche, pour les nouvelles demandes, nous allons nous appuyer sur un article précis de cette convention qui nous permet d’analyser les chiffres et de réserver notre réponse.

Le président : Merci, Monsieur le président.

Je vous propose de passer à l’examen de la première délibération.

Je vous informe que notre collègue Cliff se déporte de la décision de ce texte pour des raisons que nous connaissons tous, déontologie.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1^er.

Il y a un amendement qui a été déposé au titre de l’article 1^er. Je vais céder la parole au ministre des finances pour nous le présenter.

M. Warren Dexter : Merci, président.

Amendement n^o 1 modifiant l’article 1^er du projet de délibération relatif à la modification n^o 4 du budget général de la Polynésie pour l’année 2024.

L’État octroie à la Polynésie française une dotation complémentaire de 20 millions F CFP (169 776 euros) pour financer les transports scolaires.

Les évaluations de recettes et les plafonds de dépenses du projet de collectif n^o 4 sont corrigés en conséquence.

Ainsi, l’article 1^er du projet de délibération est modifié comme suit :

Au lieu de :

Article 1^er. - Les évaluations de recettes et les plafonds de dépenses sont modifiés par section, comme suit :

Lire :

Article 1^er. - Les évaluations de recettes et les plafonds de dépenses sont modifiés par section, connue suit :

Les totaux et les documents budgétaires sont modifiés en conséquence.

Merci.

Le président : Merci.

La discussion est ouverte au titre de l’amendement. Pas d’intervention ? Donc je mets aux voix l’amendement. Qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

L’ensemble de l’article 1^er amendé, même vote ? Même vote, adopté.

Article 2

Le président : On poursuit avec l’article 2. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 2. Même vote ? Même vote, adopté.

Article 3

Le président : Article 3, il y a un deuxième amendement. Je cède la parole au ministre. Ah, excusez-moi, on va commencer par les missions.

Mission 962

Le président : Article 3, mission 962 « Personnel » : 550 millions F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Donc, même vote.

Mission 965

Le président : Mission 965 « Développement des ressources propres » : 550 000 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote.

Mission 970

Le président : Mission 970 « Santé » : 477 326 969 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix la mission 970, adoptée.

Mission 971

Le président : Mission 971, il y a un amendement qui a été déposé et en appelant l’amendement, je vais laisser la parole au ministre pour nous présenter cet amendement.

M. Warren Dexter : Merci, président.

Amendement n^o 2 modifiant l’article 3 du projet de délibération relatif à la modification n^o 4 du budget général de la Polynésie pour l’année 2024.

La mission 971 « Vie sociale » est modifiée pour comptabiliser la participation complémentaire de l’État au titre des transports scolaires, à hauteur de 20 millions F CFP.

Ainsi, à l’article 3 du projet de délibération, la mission 971 est modifiée comme suit :

Au lieu de :

Lire :

Les totaux et les documents budgétaires sont modifiés en conséquence.

Merci.

Le président : Merci.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention sur la mission 971 ? Donc je mets aux voix la mission 971 amendée : même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 975

Le président : Mission 975 « Transports » : 3 193 309 402 F CFP. La discussion est ouverte sur la mission 975. Pas d’intervention. Donc, je mets aux voix la mission 975 : mission 975, même vote ? Même vote, adoptée… Pardon ? Le Tapura s’abstient-il sur le 975 « Transports » ?

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Pas en recettes. On ne va pas s’abstenir en recettes, on est favorable en recettes ; mais en dépenses, on s’abstiendra.

Le président : Très bien, merci. Donc 975, adoptée à l’unanimité.

Mission 990

Le président : Mission 990 « Gestion fiscale » : 1 527 643 667 F CFP, la discussion est ouverte. Pas d’intervention. Même vote ? Même vote, adoptée.

Total de l’article 3

Le président : Total de l’article 3... Total modifié de l’article 3 — je n’ai pas fait le calcul —, on va demander au ministre de nous donner le total de l’article 3 amendé. On donnera le montant total après.

M. Warren Dexter : O.K.

Le président : C’est -14, + 34.

Bien. Donc l’ensemble de l’article 3 modifié, adopté ?... Très bien.

Article 4

Le président : Article 4, la discussion est ouverte. Il s’agit de postes budgétaires. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 4 : article 4, même vote ?... Même vote, adopté.

Article 5

Le président : Article 5, la discussion est ouverte. Pas d’intervention ?... Même vote, adopté pour l’article 5.

Article 6

Mission 023

Le président : Article 6, mission 023, il s’agit des dépenses. Donc je mets aux voix la mission 023 « Virement à la section d’investissement ». S’il n’y a pas d’intervention, mission 023, à l’unanimité ?... Merci.

Mission 962

Le président : Mission 962 « Personnel » : 300 millions F CFP. Pas d’intervention ?... Je mets aux voix : même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 965

Le président : Mission 965 « Développement des ressources propres » : 2 800 000 F CFP. Pas d’intervention ?... Je mets aux voix : même vote, adoptée.

Mission 966

Le président : Mission 966 « Économie générale » : 749 millions F CFP. Pas d’intervention ?... Je mets aux voix : même vote, adoptée.

Mission 970

Le président : Mission 970 « Santé » : 20 500 000 F CFP. Je mets aux voix : même vote, adoptée.

Mission 971

Le président : Mission 971 « Vie sociale ». Il y a un amendement. Je cède la parole au ministre.

M. Warren Dexter : Merci.

Amendement n° 10 modifiant l’article 6 du projet de délibération relatif à la modification n° 4 du budget général de la Polynésie pour l’année 2024.

La mission 971 « Vie sociale » est modifiée pour inscrire les crédits de dépenses correspondant à la participation complémentaire de l’État au titre des transports scolaires, à hauteur de 20 millions F CFP. Ainsi, à l’article 6 du projet de délibération, la mission 971 est modifiée comme suit :

Au lieu de :

 Lire :

 Les totaux et les documents budgétaires sont modifiés en conséquence.

Merci.

Le président : Merci. Donc je mets aux voix la mission 971, s’il n’y a pas de discussion. Mission 971 amendé et modifié : même vote ?... Même vote, adoptée.

Mission 974

Le président : Mission 974 « Réseaux et équipements structurants » : 300 millions F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix : même vote, adoptée.

Mission 975

Le président : Mission 975 « Transports » : 3 207 330 402 F CFP. La discussion est ouverte.

Tepua.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Monsieur le président, comme je l’ai indiqué déjà, nous allons nous abstenir. Alors, dans la mesure où je suis porteuse de la procuration de Madame Teave Chaumette, Madame Teave Chaumette est favorable à cette mission. Donc, l’abstention ne concerne que mon vote.

Merci.

Le président : Donc, je mets aux voix la mission 975. Avec l’observation et la remarque qui vient d’être faite, donc le groupe Tapura, 16 abstentions, ils s’abstiennent tous, et 40 pour.

Mission 990

Le président : Mission 990 « Gestion fiscale » : 2 723 000 000 F CFP, la discussion est ouverte. Pas d’intervention. Je mets aux voix : même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 991

Le président : Mission 991 « Gestion financière » : -378 529 364 F CFP. Je mets aux voix la mission 991 : même vote ? Même vote, adoptée.

Total de l’article 6

Le président : Total modifié, par rapport à l’amendement de la mission 971 et l’ensemble de l’article 6 amendé et modifié : même vote ? Même vote, adoptés.

Article 7

Mission 021

Le président : On poursuit avec l’article 7, mission 021 « Virement à la section de fonctionnement » :-830 021 000 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ?... Même vote, adoptée.

Mission 908

Le président : Mission 908 « Culture et patrimoine » : 954 654 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote, adoptée.

Mission 909

Le président : Mission 909 « Enseignement » : 17 163 886 F CFP. Pas d’intervention ? Même vote, adoptée.

Mission 914

Le président : Mission 914 « Réseaux et équipements structurants » : 23 785 108 F CFP. Je mets aux voix la mission 914 — pas d’intervention — : même vote, adoptée.

Total de l’article 7

Le président : Total de l’article 7 : - 788 117 352 F CFP. Je mets aux voix l’article 7 dans sa globalité : même vote ?... Même vote, adopté.

Article 8

Mission 901

Le président : Article 8, mission 901 « Moyens internes » : 5 millions F CFP, la discussion est ouverte. Pas d’intervention. Je mets aux voix : adoptée à l’unanimité. Très bien.

Mission 906

Le président : Mission 906 « Économie générale » : 300 millions F CFP. Pas de discussion ?... Je mets aux voix : même vote, adoptée.

Mission 907

Le président : Mission 907 « Travail et emploi » : 32 millions F CFP. Pas d’intervention ?... Je mets aux voix : même vote, adoptée.

Mission 909

Le président : Mission 909 « Enseignement » : 150 millions F CFP. Pas d’intervention ?... Je mets aux voix : même vote, adoptée.

Mission 914

Le président : Mission 914 « Réseaux et équipements structurants » : 160 832 500 F CFP, la discussion est ouverte. Pas d’intervention. Même vote, adoptée.

Mission 915

Le président : Mission 915 « Transports » : 345 millions F CFP. Pas d’intervention ?... Même vote, adoptée.

Total de l’article 8

Le président : Je mets aux voix le total et l’ensemble de l’article 8, total fixé à 992 832 500 F CFP : même vote ? Même vote, adoptés.

Article 9

Mission 901

Le président : On poursuit avec l’article 9 sur le montant des crédits de paiement. Donc il s’agit de la mission 901 « Moyens internes » : - 350 millions F CFP, la discussion est ouverte. Pas d’intervention. Je mets aux voix : à l’unanimité.

Mission 906

Le président : Je poursuis avec la mission 906 « Économie générale » : 150 millions F CFP. Le débat est ouvert, la discussion est ouverte. Pas d’intervention. Même vote, adoptée.

Mission 907

Le président : La mission 907 « Travail et emploi » : 32 millions F CFP, la discussion est ouverte. Pas d’intervention. Je mets aux voix : même vote, adoptée.

Mission 909

Le président : La mission 909 « Enseignement » : 69 455 259 F CFP, la discussion est ouverte. Pas d’intervention. Je mets aux voix : même vote, adoptée.

Mission 910

Le président : Mission 910 « Santé » : 39 002 935 F CFP. Pas d’intervention. Donc, je mets aux voix : même vote, adoptée.

Mission 911

Le président : Mission 911 « Vie sociale » : - 300 873 207 F CFP. Pas d’intervention. Je mets aux voix : même vote… Tilda, veux-tu intervenir ?

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Oui. Bonjour. Il n’y avait pas un amendement, là, non ?

Le président : Non, pas d’amendement sur la mission 911 « Vie sociale ». Donc je répète, mission 911 « Vie sociale » : - 300 873 207 F CFP. Plus d’intervention ? Donc, je mets aux voix : même vote, adoptée.

Mission 914

Le président : Mission 914 « Réseaux et équipements structurants » : - 480 120 287 F CFP, la discussion est ouverte. Pas d’intervention. Donc même vote, même vote adoptée.

Mission 915

Le président : Mission 915 « Transports » : 75 millions F CFP, pas d’intervention. Donc même vote, même vote, adoptée.

Mission 916

Le président : Mission 916 « Urbanisme, habitat et foncier » : 177 417 948 F CFP, pas d’intervention. Je mets aux voix : même vote, adoptée.

Mission 951

Le président : Mission 951 « Gestion financière » : - 200 millions F CFP, pas d’intervention. Même vote ? Même vote, adoptée.

Total de l’article 9

Le président : L’article 9 et son total à - 788 117 352 F CFP, pas de discussion. Je mets aux voix l’article 9 : même vote, adopté.

Article 10

Le président : Article 10 : même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération du collectif n^o 4 du budget général : même vote ? Même vote, adopté.

On poursuit avec le collectif des budgets des comptes spéciaux.

Article 1^er

FRPH

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1^er. S’agissant du Fonds de régulation du prix des hydrocarbures, équilibré en recettes et dépenses à 650 millions, y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention ? … Oui, Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Monsieur le président, j’ai une question puisque j’avais posé la question dans mon intervention. J’avais demandé ce qui explique le fait qu’on vienne abonder alors qu’il n’y a pas eu d’augmentation notoire du prix du baril du pétrole. Comment ça se fait qu’aujourd’hui, on vient mettre 650 millions ?

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Effectivement, ces derniers mois, il n’y a pas eu de flambée du prix du baril de pétrole. En revanche, disons que les niveaux sont suffisamment élevés pour faire naître un besoin de financement que la DGAE nous établit à 650 millions. C’est la seule explication que je peux vous donner. Actuellement, ce n’est pas équilibré au niveau du prix du baril qu’on a actuellement.

Le président : Merci. Donc, je mets aux voix le FRPH à 650 millions, recettes-dépenses. Plus de discussion ? Donc, je mets aux voix : même vote ? Même vote, adopté.

FPPH

Le président : Ensuite, le Fonds de péréquation des hydrocarbures (FPPH) équilibré à 100 millions, recettes et dépenses. Pas d’intervention ? Même vote. Même vote, adopté.

FDTC

Le président : FDTC, en investissement, 901 000 F CFP en recettes et dépenses. Pas d’intervention, FDTC ? Donc, je mets aux voix : même vote, adopté.

FCTAI

Le président : Enfin, le Fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (FCTAI) équilibré à 234 millions en fonctionnement, recettes et dépenses. Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Là aussi, Monsieur le ministre, j’avais demandé dans mon intervention comment ça se fait qu’on réabondait. Alors, peut-être que j’aurais dû mieux préciser, sur l’ensemble de l’année 2024, sait-on combien nous aura coûté justement ce fonds pour être équilibré ? Sur l’ensemble de l’année 2024, si c’est possible d’avoir le montant.

M. Warren Dexter : Juste un instant, je fais des recherches.

Le président : Donc, on poursuit. Ensuite, Monsieur le ministre va donner sa réponse, et je reviendrai sur le vote de l’article 1^er.

Article 2

FRPH

Mission 966

Le président : Article 2, FRPH, mission 966 « Économie générale », total : 650 millions F CFP. Y a-t-il des interventions sur le FRPH, article 2 ? Il s’agit des recettes de fonctionnement. Pas d’intervention. Donc, je mets aux voix : même vote ? Même vote, adoptée.

FPPH

Mission 966

Le président : FPPH, mission 966 « Économie générale » : toujours 100 millions F CFP. Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention. Je mets aux voix : même vote ? Même vote, adoptée.

FCTAI

Mission 975

Le président : FCTAI, mission 975 « Transports », total : 234 millions F CFP. Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention.

Total de l’article 2

Total de l’article 2 : 984 millions. Même vote ? Même vote, adopté.

Article 3

FRPH

Mission 966

Le président : Donc, on poursuit avec l’article 3. Article 3, il s’agit des montants de dépenses en fonctionnement. Donc FRPH, mission 966 « Économie générale » : 650 millions. Y a-t-il des interventions sur ce... On va peut-être attendre la réponse. Donc je mets aux voix la mission 966 en dépense. Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention. Donc, je mets aux voix : même vote ? Même vote, adoptée.

FPPH

Mission 966

Le président : Toujours la mission 966 au titre du FPPH : total 100 millions. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y a pas d’intervention, je mets aux voix : même vote, adoptée.

FDTC

Mission 964

Le président : Ensuite, au sujet de la FDTC, mission 964 « Tourisme » : -901 000 F CFP. Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention. Donc, je mets aux voix la mission 964 : même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 991

Le président : Mission 991, toujours FDTC, « Gestion financière » : 901 000 F CFP. Ah oui, excusez-moi, au 964 « Tourisme », c’est -901 000. Et au 991 « Gestion financière », c’est +901 000. Donc ça nous fait un total FDTC de 0. Donc, je mets aux voix le compte FDTC, mission 964.991 : même vote ?... Même vote, adopté.

Monsieur le ministre, vous répondez à la question ?

M. Warren Dexter : Alors en fait, l’atterrissage qui est prévu de la FCTAI, c’est de l’ordre de 1 milliard, alors que normalement elle est censée rapporter 1,5 milliard pour l’équilibrer. Donc c’est pour ça que dans un premier collectif, il y a eu un amendement de 350 millions qui est complété par celui-ci de 234 pour parvenir à l’équilibre. (M. le ministre consulte la directrice du budget et des finances.) Donc au total, le Pays apporte 534 en plus du milliard de recettes.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

FCTAI

Mission 975

Le président : On poursuit et on termine avec le FCTAI, mission 975 « Transports » : 234 millions, avec bien entendu son total à l’identique, 234 millions. La discussion est ouverte. Dépense, fonctionnement. Tepua.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Non, alors, juste sur ce fonds-là, dire que ce chiffre est satisfaisant. C’est pour ça que je posais la question à Monsieur le ministre, parce que je me souviens, quand on a mis en place ce fonds, il était prévu que le Pays envisage une subvention d’équilibre à chaque fois à 900 millions. Et là, du coup, à 500 millions, c’est que quelque part, il y a quand même une péréquation qui se fait sur les billets d’avion, comme ça avait été espéré, avec en plus en parallèle une baisse des prix des billets d’avion quand même. Donc c’est un chiffre qui est très favorable, à mon sens.

Merci.

Le président : Merci. Donc, je mets aux voix le fonds FCTAI à la mission 975 : même vote ? Même vote, adoptés.

Total de l’article 3

L’ensemble de l’article 3, avec son total de 984 millions : même vote ? Même vote, adopté.

Article 4

FDTC

Mission 951

Le président : On poursuit avec l’article 4. Donc il s’agit des recettes d’investissement du FDTC pour la mission 951 « Gestion financière » : 901 000 F CFP. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y a pas d’intervention, je mets aux voix cette mission et l’ensemble de l’article 4 arrêté au même montant : même vote ? Même vote, adoptés.

Article 5

FDTC

Mission 904

Total de l’article 5

Le président : Article 5, il s’agit toujours, cette fois-ci, en crédits de paiement, toujours du même fonds, FDTC. Mission 904 « Tourisme » : 901 000 F CFP, avec son total à 901 000 également : même vote ?... Même vote, adoptés.

Article 6

Le président : L’article 6 : même vote ? Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération du collectif 4 des comptes spéciaux : même vote ? Même vote, adopté.