Le président : On poursuit notre séance avec le deuxième point inscrit à notre ordre du jour, à savoir la séance de questions orales.

Nous avons reçu sept questions orales, tous relevant de l’article 38 de notre règlement intérieur : Donc « l’auteur de la question ou le représentant à qui il est donné procuration en séance plénière dispose de trois minutes pour exposer sa question. Il ne peut reprendre la parole après la réponse du gouvernement. Le ministre dispose de cinq minutes pour apporter sa réponse. Il peut compléter celle-ci par un commentaire écrit distribué à chaque représentant. »

La séance dure une heure. Il est 9 h 27.

J’invite Madame Teremuura Kohumoetini-Rurua à poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME TEREMUURA KOHUMOETINI-RURUA RELATIVE À LA DEMANDE DE CLARIFICATION CONCERNANT LA SÉLECTION DES CANDIDATS POUR LES POSTES DE CATÉGORIE D

(Lettre n° 11373 SG.APF du 7-11-2024)

M^me Teremuura Kohumoetini-Rurua : Merci bien, Monsieur le président.

Monsieur le président, Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, à nous qui sommes ici-bas, à nous qui sommes à l’arrière, à tous ceux qui suivent notre séance, recevez mes chaleureuses salutations à l’occasion de notre rencontre en cette nouvelle matinée.

Oui, c’est une question adressée à Madame Vannina Crolas, ministre de la fonction publique.

Madame la ministre, suite à l’annonce de la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves d’admission dans le cadre du recrutement sans condition de diplôme pour les postes de catégorie D (agents de bureau, aides techniques et aides médico-techniques) dans la fonction publique de la Polynésie française, je vous avais signalé, lors d’une de nos rencontres à l’assemblée, ce qui me semblait être une incohérence.

Je trouvais surprenant, par exemple, que pour les postes d’agents de bureau, seulement 10 candidats aient été retenus pour 10 postes. Pour les concours de la fonction publique, il est en effet courant de retenir un nombre de candidats supérieur aux postes disponibles pour les épreuves d’admission, souvent autour du double. Cette pratique vise à garantir une sélection plus compétitive et à prévoir une liste de réserve en cas de désistement ou d’échec lors des épreuves finales.

À la suite de notre échange, au cours duquel vous m’aviez assuré que des mesures seraient prises pour régulariser la situation, notamment par une révision de la liste des candidats retenus et une mise à jour sur le site de la DGRH, je constate cependant que cette liste n’a toujours pas été actualisée.

Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à cette situation et pour toute clarification que vous pourrez apporter concernant la mise à jour de la liste. J’espère sincèrement que cette démarche contribuera à garantir l’équité et la transparence de ce recrutement.

Merci bien.

Le président : Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, à tous les présidents qui ont déjà gouverné notre pays — notre cher patriarche, Monsieur Jacky Teuira, recevez mes sentiments distingués —, Madame la député, Madame la sénatrice, à tous les élus du peuple, recevez mes chaleureuses salutations à l’occasion de notre rencontre dans les grâces de notre Dieu.

Madame la représentante, chère Teremuura, je vous remercie de l’attention que vous portez aux critères et modalités de recrutement en catégorie D dans notre fonction publique.

Votre souci de transparence et d’équité est pleinement partagé par notre administration qui veille à garantir des procédures de recrutement basées sur l’objectivité et le respect des principes de la fonction publique.

Je souhaite rappeler en liminaire que la mise en place de la procédure de recrutement des agents de catégorie D par délibération n^o 2023-59 APF du 26 octobre 2023 a été l’une des mesures phares de mon ministère avec, comme principe directeur, la dépolitisation et l’égal accès aux emplois publics de tous nos concitoyens, délibération d’ailleurs qui, je le rappelle, a été adoptée à l’unanimité des membres de l’assemblée.

Cette mesure est venue mettre un terme au recrutement à la seule discrétion du Président par cette inscription sur liste d’aptitude qui a prévalu depuis la création de notre fonction publique pour les trois cadres d’emploi de catégorie D et instaurer un recrutement ouvert à tous avec publicité mise en concurrence des candidats et sélection au mérite, c’est-à-dire en tenant compte exclusivement des aptitudes, de la qualité et de la valeur professionnelle des candidats.

À ce titre, sur la base d’une grille d’évaluation et des critères objectifs, un jury composé de représentants du personnel, des chefs de service concernés, de la DGRH et d’examinateurs est chargé de sélectionner les meilleurs candidats d’abord sur dossier, puis au cours d’un entretien ou mise en situation professionnelle. L’accent sera mis sur le niveau de diplôme correspondant à la catégorie D, les compétences acquises et les expériences professionnelles en lien avec les postes à pourvoir. Ce processus permet de garantir la neutralité, l’équité et une évaluation fondée exclusivement sur le mérite de manière à offrir à chaque candidat les mêmes chances d’accéder à un emploi public.

Dans le cadre de cette première session de recrutement ouverte par arrêté n^o 8806 MFT/DGRH du 18 septembre 2024 et concernant 108 postes (10 agents de bureau, 76 aides techniques et 22 aides médico-techniques), ce sont plus de 3 200 candidatures émanant de nos cinq archipels qui ont été réceptionnées. Un format inédit et un défi humain et logistique sans précédent pour lequel les équipes de la DGRH et des services et établissements concernés sont à pied d’œuvre.

Au terme de l’examen des dossiers de candidatures effectué mi-octobre, seuls effectivement 123 candidats (10 agents de bureau, 84 aides techniques et 29 aides médico-techniques) ont été retenus pour l’entretien individuel ou la mise en situation professionnelle.

Afin de renforcer la compétitivité de la sélection et d’anticiper d’éventuels désistements ou échecs à la phase d’admission, il a été décidé de présélectionner au moins deux candidats pour chaque poste proposé.

Aussi, les membres du jury et les examinateurs sont de nouveau conviés à une réunion ce vendredi 15 novembre — donc demain — afin de compléter la liste des candidats admissibles aux entretiens. Cette liste complémentaire sera arrêtée et publiée sur le site de la DGRH le même jour, donc dès demain.

Le jury et l’ensemble des services recruteurs sont ensuite mobilisés pour mener les entretiens garantissant ainsi une évaluation approfondie et adaptée aux besoins spécifiques de chaque service. Dans le respect du calendrier établi, ces entretiens se tiendront entre lundi 18 novembre et le vendredi 27 décembre conformément au calendrier prévu. Pour rappel, le jury, en sa qualité d’instance souveraine, est le seul habilité à évaluer les candidats selon les critères stricts et objectifs fixés dans une grille d’évaluation. Cette autonomie du jury assure une sélection libre de toute influence, conforme aux exigences de la fonction publique.

Je vous remercie encore pour votre vigilance et reste à votre disposition pour toutes précisions complémentaires. Soyez assurée de notre engagement à garantir des procédures de recrutement exemplaires et en adéquation avec les principes de neutralité et d’intégrité qui fondent notre mission.

Tels sont les éléments de réponses que j’ai l’honneur de porter à votre connaissance.

Je vous prie d’agréer, Madame la représentante, l’expression de ma considération distinguée.

Le président : Merci, Madame la ministre.

On poursuit avec la deuxième question de la même représentante, Teremu.

QUESTION ORALE DE MADAME TEREMUURA KOHUMOETINI-RURUA SUR LES MOYENS DE CONTRÔLE POUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ N° 562 CM DU 25 AVRIL 2024 RELATIF À L'OBSERVATION DES MAMMIFÈRES MARINS

(Lettre n° 11432 SG.APF du 8-11-2024)

M^me Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui. Je vous renouvelle mes salutations. C’est une question qui est adressée à Monsieur Taivini Teai, ministre de l’environnement et à Madame Vannina Crolas, ministre de la fonction publique.

Madame et Monsieur les ministres, les dispositions de l’arrêté n° 562 CM du 25 avril 2024, portant modification du code de l’environnement pour encadrer l’observation des mammifères marins, seront applicables au 1^er décembre prochain.

Les travaux de notre commission législative en charge de l’environnement en 2023 ont mis en évidence un problème majeur, celui du manque de moyens de contrôle sur le terrain.

Si l’intention de mieux réglementer les règles d’approche pour garantir la sécurité et la tranquillité de ces espèces est louable, sans un renforcement des moyens de surveillance et de contrôle, cet arrêté risque de rester lettre morte.

Aussi, ma question est la suivante : quels moyens concrets supplémentaires le gouvernement prévoit-il de mettre en place pour les agents chargés de veiller à l’application de l’arrêté et, ainsi, assurer un contrôle efficace et garantir le respect de cette réglementation ?

Merci bien.

Le président : Madame la ministre… Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Merci pour cette question, Madame la représentante. Je ferai une réponse commune avec la ministre de la fonction publique.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée. Très chère collègue, dans le cadre de votre question orale, vous me demandez quelles actions nous tentons d’entreprendre pour garantir l’application de l’arrêté n° 562 CM du 25 avril 2024 relatif à l’observation des baleines.

Pour mémoire, le code de l’environnement a, en effet, été modifié à deux reprises en 2024 : une première fois par l’arrêté du 25 avril 2024 que vous avez cité, ceci afin de réduire le nombre d’interaction avec les baleines et d’instaurer des règles d’observation plus protectrices ; une seconde fois par arrêté du 10 octobre 2024 afin de mieux encadrer le régime d’autorisation et la procédure de suspension et de retrait desdites autorisations.

Ces mesures m’apparaissent nécessaires pour deux raisons :

– En premier, parce que la règlementation précédemment applicable adoptée à une époque où le whale watching était moins développé chez nous ne permettait plus d’assurer aux baleine la protection souhaitée par le législateur et qui a érigé notre territoire en sanctuaire des mammifères marins. Et il ressortait des études commandées et consultées par la DIREN que les règles d’approche étaient insuffisantes pour assurer la tranquillité et la survie des mammifères marins et il convenait donc d’adapter cette règlementation ;

– En second lieu, les règles d’approche ne sont pas systématiquement respectées, notamment par les particuliers.

Aussi le Conseil des ministres a modifié le code de l’environnement par arrêté n° 562 CM du 25 avril 2024 et arrêté n° 1818 CM du 10 octobre 2024 pour modifier ce régime applicable au 1^er décembre de cette année. À compter de cette date, donc du 1^er décembre, les particuliers hors ceux bénéficiant d’une autorisation de la DIREN ne seront autorisés à observer les mammifères marins qu’à une distance de 300 mètres. Les nouvelles règles vont également permettre de réduire le nombre de navires professionnels exerçant l’activité d’approche des mammifères marins et, ce, en instaurant des quotas d’autorisation par île, en limitant le nombre de navires et de nageurs prouvant une présence simultanément dans la zone d’observation et en rendant possible la mise en œuvre de sanctions administratives pouvant aller jusqu’au retrait d’autorisation.

Par ailleurs, un dispositif de certification a été instauré pour s’assurer que les prestataires disposent des connaissances techniques et de l’expérience nécessaire pour réaliser une observation respectueuse et conforme aux règles de sécurité.

Enfin, les règles d’approche ont été adaptées au regard des données scientifiques disponibles et des retours de terrains des prestataires. Les professionnels du whale watching ont été consultés bien sûr par la DIREN dans le cadre de l’élaboration de cette règlementation. J’ai moi-même récemment rencontré le syndicat des professionnels du whale watching, Tohora Nui, afin d’échanger avec eux sur ce sujet. Et ces derniers préconisent quelques améliorations, m’ont confirmé qu’il était devenu nécessaire de mieux encadrer cette activité.

Le gouvernement a donc opéré une modernisation et une rationalisation de ces règles. Toutefois, comme vous le suggérez dans votre question, cette modification de la règlementation doit s’accompagner d’une meilleure mise en application. C’est vrai, la DIREN ne dispose que d’une trentaine d’agents pour réaliser l’ensemble des missions environnementales relevant de la compétence du pays, de la gestion des déchets, des ICPE à la protection de la biodiversité et des milieux.

C’est ainsi que les missions de contrôle des activités d’approche des mammifères marins ne sont assurées que par un garde nature et un agent technique.

Toutefois, malgré ces ressources humaines limitées, la DIREN a pu effectuer 40 sorties de contrôle réparties sur les trois mois d’ouverture de cette saison 2024.

À la recherche de solutions pour augmenter ses capacités de contrôle sans pour autant augmenter ces effectifs, la DIREN a organisé deux sessions de formation théorique et pratique avec les agents de la Police municipale des communes de Punaauia et de Moorea-Maiao.

Ces formations avaient pour objectif de faire monter en compétence les agents communaux, ceci afin d’intensifier les contrôles sur les zones les plus fréquentées par les navires.

De plus, la direction de l’environnement a coopéré avec le service des affaires maritimes du pays et de l’État et de la Direction de la jeunesse et des sports afin de mutualiser leurs moyens et de contrôler l’activité en totalité.

Des contrôles communs ont ainsi pu être organisés pour la première fois depuis 2016, date de mise en place d’une surveillance régulière sur l’eau par la Direction de l’environnement pendant la saison des baleines.

Ainsi, la présence des agents des autres services compétents ont permis un contrôle plus efficace. Ces contrôles communs ont montré que certains prestataires exercent leurs activités en violation des règlementations en vigueur.

Une trentaine de rappels à l’ordre ont été réalisés par les services compétents et une procédure de suspension et de retrait d’autorisation a été lancée à l’encontre d’un contrevenant.

Ce dispositif est complété par le réseau des gardiens de l’océan qui signalent à la DIREN tout comportement irrégulier et apportent son assistance lorsqu’une baleine s’avère être en difficulté.

Cependant, les moyens humains de la DIREN restant faible pour assurer un contrôle optimal sur l’ensemble de notre territoire, elle a reçu pour objectif de poursuivre la formation d’agents municipaux ainsi que les travaux sur la mutualisation des moyens du pays et la mobilisation d’acteurs privés agréés.

Compte tenu du nombre d’îles à couvrir, l’objectif consiste à créer un réseau de contrôles qui ne reposerait pas exclusivement sur les agents de la Direction de l’environnement. Ce réseau s’appuierait, en premier lieu, sur un système de mise à disposition des personnels de contrôle permettant à un service de la Polynésie française de mandater un agent d’un autre service du Pays pour constater une violation de la règlementation, contrôler l’application d’une mise en demeure, notifier des décisions par voie administrative. Il s’agirait, par exemple, de permettre à un agent de la DPAM ou de la DRM qui se trouverait en mer de constater, sous la supervision de la DIREN et lorsque les circonstances l’exigent, une violation des dispositions relatives à l’observation des baleines.

Ce réseau de contrôle s’appuierait en deuxième lieu sur les agents communaux dans le respect des dispositions de la loi organique statutaire, sur la participation des communes aux compétences de la Polynésie française.

Enfin pour compléter ce réseau, je souhaiterais pouvoir agréer des personnes privées pour réaliser des contrôles et des opérations d’exécution simple telle que la notification des décisions. À ce sujet, les plus septiques d’entre vous pourront noter que nous agréons d’ores et déjà des chasseurs et des vétérinaires privés pour réaliser des missions de biosécurité relevant de la police administrative et que des dispositifs similaires existent dans la règlementation nationale.

Enfin, dans l’hypothèse où notre budget nous le permettrait, je proposerai au gouvernement un plan de renforcement des effectifs de la DIREN incluant la création d’un pôle de contrôle multi secteurs qui aurait pour tâche de s’assurer du respect de la règlementation environnementale qu’elle concerne la protection des espèces des milieux, des ICPE ou encore des déchets. Bien entendu, je communiquerai en temps et en heure le résultat des travaux mené par le gouvernement à ce sujet.

Merci bien.

Le président : Merci.

On poursuit notre séance de questions orales avec la question de Monsieur Ernest Teagai.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR ERNEST TEAGAI SUR LA GESTION DES DÉCHETS PERLICOLES DANS L'ARCHIPEL DES TUAMOTU-GAMBIER

(Lettre n° 11443 SG.APF du 12-11-2024)

M. Ernest Teagai : Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du pays et Mesdames et Messieurs les ministres, à nous qui avons été élus par le peuple, bonjour à toutes et à tous en ce nouveau jour.

Ma question est adressée à Monsieur le ministre Taivini.

Monsieur le ministre, en votre qualité de ministre des ressources marines, je souhaite attirer votre attention sur la gestion des déchets perlicoles dans l’archipel des Tuamotu-Gambier.

En effet, suite au constat de l’état des lagons, on a pu observer une nette évolution de la pollution due aux déchets issus des activités perlicoles. Ainsi, dans l’objectif de préserver l’environnement, le précédent gouvernement avait mené une action via la Direction des ressources marines, en lançant un programme de gestion des déchets perlicoles, en 2021. Ce programme coûte environ 30 millions de F CFP par an, soit un total de 150 millions de F CFP pour la période allant de 2021 à 2026, date de fin du marché actuel.

Le programme prévoyait une grande opération de nettoyage des lagons d’Apataki, Arutua, Ahe, Manihi, Takaroa, Takapoto, Aratika, Rikitea, Fakarava et Kaukura, des îles choisies en raison de l’importante activité perlicole qui s’y déroule et de la présence notable de déchets historiques.

Cependant, il a été rapporté que, dans le passé, des pratiques contraires à la règlementation avaient été observées, et que le suivi des activités perlicoles par les autorités compétentes n’avait peut-être pas été effectué avec toute la rigueur nécessaire. Cette situation aurait contribué à l’accumulation des déchets dans les lagons et à la pollution actuelle.

Je suis conscient que la perliculture est un pilier de notre économie et fait vivre plusieurs familles dans les îles. Toutefois, sommes-nous prêts à réinvestir continuellement dans le même programme tout en sachant qu’il y a eu par le passé des insuffisances en termes de contrôle régulier ?

Aujourd’hui, suite à toutes les actions mises en place pour la préservation des lagons, comment pourrions-nous être certains que cela ne se reproduise pas à l’avenir, sachant qu’il n’y a toujours pas de suivi ferme et rigoureux ? Pensez-vous que nous aurons les mêmes financements à disposition pour un tel programme ?

Nous ne devons pas oublier que les budgets alloués à ce type de programme proviennent des cotisations de la population. Ce sont donc des fonds publics, financés par chaque habitant, et il serait difficile de justifier de nouveaux investissements de cette ampleur si les mêmes erreurs de gestion et de contrôle se reproduisent à l’avenir. Il est essentiel de s’assurer que ces fonds soient utilisés de manière optimale et qu’aucune situation douteuse n’en découle.

Ainsi, afin d’assurer une meilleure surveillance des opérations et de prévenir toute accumulation future des déchets, ne serait-il pas judicieux de recruter du personnel qualifié sur place pour assurer un suivi rigoureux des opérations et de garantir la bonne application des règles ?

En effet, renforcer les contrôles directement sur les atolls concernés permettra de réduire les dépenses engagées pour le programme de gestion des déchets perlicoles sur le long terme et permettra également de prévenir de tout désastre environnemental à l’avenir.

Je vous remercie, Monsieur le ministre, de votre attention.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci, Monsieur le représentant.

Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le représentant, pour votre question.

Le programme de collectes et de rapatriement des déchets historiques à terre doit se poursuivre et il se poursuit, et il est un succès avec une prise de conscience des professionnels de leur déchet, la nécessité de les rapatrier sur Tahiti et de l’impact qu’il peut avoir sur nos ressources lagonaires, sur nos poissons et sur nos lagons.

Donc la suite du programme va s’attaquer aux déchets immergés et a déjà commencé chez certains producteurs. Les comités de gestion des îles perlicoles au nombre de 10 actuellement dans les îles principales sont très dynamiques et je salue leur activité. Ils travaillent de concert avec la Direction des ressources marines et la TSP sur ces problématiques.

Les perliculteurs doivent désormais présenter un plan de gestion des déchets pour toute nouvelle demande et renouvellement de concession maritime que nous avons mis en place au sein de notre gouvernement et il leur est proposé d’adhérer à une charte de bonnes pratiques avec un accompagnement de la DRM.

Comme vous le mentionnez, il n’est pas question d’initier ce genre de programme de nettoyage des lagons tous les 10 ans. Il s’agit là de mesures curatives accompagnées par une sensibilisation des acteurs sur place.

C’est pour cette raison qu’en parallèle, des actions sont en cours pour rétablir un cadre règlementaire et une logistique adaptée afin de permettre à ces professionnels de maintenir leur lagon en bonne santé.

Aujourd’hui, les îles éloignées ne bénéficient pas de filières de gestion de déchets à proprement parler. Les travaux menés par la DRM pourraient inspirer la mise en place d’une telle organisation au profit d’autres secteurs professionnels basés dans les îles, mais également à la population en ce qui concerne les déchets ménagers.

On peut noter, par exemple, la modification de la tarification pour le rapatriement sur Tahiti des déchets de tout type en provenance des îles depuis 2022 et qui a induit une baisse jusqu’à 21 % du fret maritime en volume.

Sur l’efficacité des contrôles, les choses ont bien évolué depuis 30 ans quand la production était anarchique et peu contrôlée. Progressivement, les services en charge de la perliculture se sont dotés de moyens humains, techniques et juridiques pour pallier à ces problèmes. Depuis 2004, un recensement de toutes les concessions et une cartographie précise des autorisations avec des moyens GPS et SIG ont été mis en œuvre. Avec l’arrivée des nouvelles technologies, ces moyens se sont améliorés et la DRM s’est dotée de matériels encore plus performants. Désormais, les embarcations sont plus adaptées aux distances à parcourir et équipées de moyens GPS (sondeurs, multifaisceaux, drones aériens et sous-marins).

Sur le plan juridique, la Direction des ressources marines est le service du Pays qui fait respecter sa règlementation avec le plus grand nombre de contraventions, de grandes voiries annuelles qui aboutissent à plus de 90 % à des remises en état des lieux du domaine public maritime par les intéressés eux-mêmes.

Enfin, la profession est de plus en plus encadrée par des déclarations obligatoires sur les cheptels en élevage, mais aussi sur les récoltes à présenter à la cellule contrôle des perles et, ce, obligatoirement avant toute commercialisation : Un quota a été mis en place de 2500 perles par hectare ; des plafonds de surface utilisable pour les activités perlicoles ont été mis en place dans chaque île ; des licences d’importation pour les collecteurs d’huitre perlière ont été également mis en place pour limiter le nombre de ligne de collectage importée et donc la pollution des lagons favorisant une réutilisation des matériels.

Vous me posez la question afin de connaître les ressources supplémentaires prévues par le gouvernement pour renforcer le contrôle des exploitations perlicoles. La cellule de contrôle et la qualité de la perliculture de la Direction des ressources marines est dotée de 11 agents, 8 qui sont affectés à la qualité des perles et 3 affectés au contrôle des activités des perliculteurs. Je travaille actuellement à la mise en place d’une coopération interservices afin de créer un réseau de contrôle des services placés sous ma tutelle, comme je le disais précédemment à notre élue Teremuura.

Je constate que la DAG, la DIREN et la DRM se déplacent dans les îles. Ces déplacements pourraient être optimisés en mettant en commun des personnels de contrôle permettant à un service du Pays de mandater un agent d’un autre service du Pays pour constater une violation de la réglementation, contrôler l’application d’une mise en demeure, et notifier des décisions par voie administrative. En l’occurrence, pour l’application de la réglementation relative à ce suivi, cela reviendrait à permettre à des agents d’autres services de s’assurer de cette mise en effectivité.

Je vous remercie de votre attention. Merci.

Le président : Merci.

J’invite maintenant Monsieur Nuihau Laurey à poser sa question.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR NUIHAU LAUREY SUR LE CONTRÔLE DES DÉPENSES PUBLIQUES

(Lettre n° 11444 SG.APF du 12-11-2024)

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Madame, Messieurs les ministres, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs du public.

Ma question s’adresse au Président de la Polynésie française.

Monsieur le Président, le gouvernement a transmis pour avis à la CCBF un projet d’arrêté autorisant l’acquisition d’un ensemble immobilier à Punaauia, au lotissement Temaruata, pour un montant d’un milliard de francs pacifique. C’est une somme, vous en conviendrez, particulièrement importante.

Cette décision nous interroge car le Pays est déjà le plus grand propriétaire foncier disposant de plusieurs milliers d’hectares non valorisés.

À la question que j’avais posé en commission l’année dernière sur l’utilisation qui serait faite de ce domaine dans le cadre de la préemption, ayant été lancée puis abandonnée, il m’avait été répondu de manière assez évasive que ce domaine ferait l’objet de la réalisation de sentiers de randonnée et de son transfert à l’OPH pour la construction prochaine de logements sociaux.

En réalité, je pense qu’il n’y a pas de projet précis mais juste, et de prime abord, une capacité à dépenser avec une facilité déconcertante l’argent public.

Cette somme, un milliard de francs, représente plus que la dotation budgétaire annuelle de nombreux établissements essentiels pour notre développement et notre cohésion sociale.

Et cette question de la dépense publique, de son contrôle, de son pilotage rigoureux n’est pas un débat que l’on peut tenir de temps à autre, alors que le taux de rigidité de notre budget — c’est-à-dire nos dépenses obligatoires rapportées à toutes nos dépenses — atteindra bientôt 60 % — il est à 57 % aujourd’hui — et qu’en y ajoutant les dépenses impératives, les subventions d’équilibre, les budgets incompressibles d’établissements essentiels (notamment sanitaires, socio-éducatifs), ce taux atteindrait 80 %.

En dépensant sans compter, le gouvernement nous condamne finalement irrémédiablement à de nouvelles hausses d’impôts. Je le rappelle, notre Pays, comme l’avait indiqué notre ministre de l’économique, avec 80 impôts et taxes, est déjà hyper-fiscalisé.

Cette question de la dépense publique se pose partout : aux États-Unis — c’était lors de la dernière campagne présidentielle —, en Argentine, ou même en France, avec un dérapage des comptes publics, le plus important de la V^e République qui conduira probablement à des coupes sombres dans tous les budgets. Manifestement pas chez nous où l’argent semble couler à flot.

Ce profond désintérêt de la question de la dépense publique et de soutenabilité n’est bien sûr pas général et systématique. Et dans le projet de loi du pays que nous examinerons aujourd’hui sur le contrôle du dopage dans le sport, la ministre en charge du secteur, pour éclairer les élus, a pris soin d’examiner à titre comparatif les coûts additionnels de mise en conformité internationale, soit dans le cadre de la création d’une autorité administrative indépendante, soit par un partenariat avec l’Agence nationale chargée de la lutte contre le dopage, avec une dépense annuelle de plusieurs dizaines de millions dans le premier cas et une dépense évaluée à 6 à 9 millions dans le second cas.

Cette démarche d’arbitrage de transparence visant à un meilleur contrôle des coûts et, bien sûr, une meilleure information des élus est nécessaire et doit être généralisée. Malheureusement c’est aujourd’hui l’arbre qui cache la forêt.

Monsieur le Président, nous sommes à moins d’une année du mi-mandat et la masse salariale continue à augmenter, les recrutements se poursuivent, les dépenses du gouvernement augmentent. Au lieu de réinventer ATN, nous venons de lui verser plus de 3 milliards de subvention. Au lieu d’aller vers les 600 000 touristes, nous reculons. Notre protection sociale n’est toujours pas réformée, ni à grands pas ni à petits pas. L’OPH continue à engloutir des centaines de millions, comme l’OPT qui demande 1 milliard de plus pour ses agents et aucun de ces établissements n’a été réformé.

Parlons de réformes. La fameuse réforme fiscale qui a pris l’eau deux fois n’a rien produit d’autres que plus d’impôts et plus de taxes, et les investisseurs étrangers qui devaient arriver ne sont toujours pas là alors que la baisse de la défiscalisation locale a concrètement conduit à la trappe de nombreux projets.

Monsieur le Président, cette première partie de mandature est objectivement un échec. Et par-delà les généralités habituelles sur le sujet et les discours trop souvent plats, avez-vous vraiment la volonté de contrôler les dépenses publiques qui tuent notre Pays à petit feu ? Et si oui, comment ?

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Monsieur le représentant, vous m’interpellez sur le projet d’acquisition par le Pays de parcelles situées dans la commune de Punaauia, dont vous connaissez bien le maire, dont la superficie totale est de plus de 830 000 m² pour un montant d’un milliard de francs pacifique.

Si votre question avait simplement consisté à connaître l’état d’avancement de ce projet de transaction et des projets qui sont prévus sur les parcelles concernées, ma réponse aurait été certainement plus courte. Car oui, en vous écoutant, je constate que vous vous livrez à un exercice que je qualifierais de malheureux puisque, d’une part, vous n’hésitez pas à affirmer des choses qui sont totalement fausses, d’autre part, vous procédez à des comparaisons absolument inappropriées, et enfin vous parvenez à une conclusion des plus contestables.

Avant de vous répondre, je souhaite donc d’abord vous remercier, car votre question me permet au final de rétablir des vérités que la population est en droit de connaître.

Contrairement à ce que vous affirmez, le Pays n’est absolument pas le principal propriétaire foncier dans notre pays. La collectivité n’est en effet propriétaire sur l’ensemble de son territoire que de 22 % des terres émergées, dont 9 % (soit 30 000 hectares en vertu d’un titre) et 13 % (soit 42 500 hectares à défaut de titre). Autrement dit, si les 42 500 hectares que je viens de mentionner font l’objet d’un titrement au bénéfice de tiers, il ne resterait au Pays que 30 000 hectares (soit 9 % des terres émergées).

Les principaux propriétaires fonciers dans notre pays sont les Polynésiens dont les parcelles totales représentent 75 % du territoire (soit près de 242 000 hectares). On est donc bien loin du compte sur lequel vous vous appuyez, Monsieur le représentant, pour affirmer que le gouvernement se permet de dépenser sans compter et sans raison.

Mais il y a plus. Face aux chiffres que je viens de vous communiquer, comment pouvez-vous dire que le Pays peut, et même doit, se passer d’acquérir du foncier, alors même qu’il s’agit d’un des principaux moyens pour mettre en œuvre l’aménagement du territoire et les politiques sectorielles ? Comment construire des écoles à l’instar — et ce serait peut-être bien que vous en discutiez avec votre maire — de cette cité scolaire qu’il envisage de placer sur ce domaine ? Comment construire des structures de soins comme peut-être pour l’Hôpital de jour qui pourrait avoir également voir le jour sur ce même domaine ? Comment enfin, ensuite, construire des logements ou mettre à disposition des parcelles agricoles sans disposer de fonciers, et surtout de fonciers stratégiquement localisés ?

On ne parle pas ici d’un rocher au milieu d’une île totalement inaccessible. On parle d’un terrain en bord de route, en face du PK 18. Car oui, le Pays est certes propriétaire de terres, mais la majorité de celles qui restent inexploitées aujourd’hui est soit inaccessible, soit nécessite d’importants travaux de terrassement, soit ne sont pas localisées de manière stratégique.

Je terminerai mes propos en vous disant que ce que vous ne percevez pas dans la démarche de constitution de réserve foncière, c’est qu’il s’agit là d’un moyen dont le Pays dispose également pour protéger les terres, notamment contre des risques spéculatifs ou de changement d’usage non souhaitable. Je rappelle à cet égard que toutes les communes de Polynésie ne disposent pas de documents d’urbanisme qui permettent d’assigner à des parties de territoire des usages (agricoles, équipements, habitations, zone naturelle).

La maîtrise foncière par les communes ou par le Pays constitue donc l’un des seuls moyens pour éviter que le foncier ne nous échappe.

Si l’on aborde à présent de manière plus spécifique le domaine Kosic, la décision du gouvernement de procéder à son acquisition n’est pas, contrairement à ce que vous dites de manière plus ou moins directe, un caprice à un milliard de francs qui sera financé par des hausse d’impôts. Non, il s’agit d’un important domaine situé dans la grande agglomération urbaine, donc stratégiquement localisé, qui permettra à la fois la réalisation de projets d’aménagements ainsi que de logements destinés aux ménages dont les revenus ne leur permettent pas d’y accéder aujourd’hui dans des conditions acceptables. Pour le dire clairement, et j’insiste, les deniers publics que mobilisera cette acquisition serviront à répondre aux besoins de notre population.

Enfin, et je conclurai mon propos en vous répondant très directement à la question qui m’est posée sur la volonté de mon gouvernement de contrôler les dépenses publiques, je souhaite rappeler que nous nous inscrivons dans une politique budgétaire qui renforce notre capacité de maîtrise des dépenses publiques.

Depuis l’établissement de notre premier budget en responsabilité en 2024, la politique budgétaire intègre une gestion optimisée de la dépense publique qui s’adosse à une politique fiscale de stabilisation de la pression fiscale. Ainsi, les actions initiées en 2024 et qui se poursuivront sur la mandature permettent de conduire de manière pérenne et continue la maîtrise des budgets de fonctionnement courant et de la masse salariale.

Cette optimisation opérée sur ces postes de dépenses dégage des ressources budgétaires qu’il est possible de reverser au profit des dépenses d’intervention pour servir plus efficacement l’action publique dans l’ensemble de secteurs d’intervention.

Pour conclure, Monsieur le représentant, vous l’avez vu, il y a bel et bien des projets, notamment de logements intermédiaires, sociaux sur ce foncier. Alors, à moins que certains voisins proches du domaine Kosik ne veuillent pas avoir dans la proximité de leur habitation des logements sociaux, je ne comprends pas trop votre question.

Merci.

Le président : J’invite maintenant Monsieur Édouard Fritch à poser sa question.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR ÉDOUARD FRITCH ET MADAME TEPUARAURII TERIITAHI RELATIVE AUX INCOHÉRENCES ET AUX CONTRADICTIONS DU TAVINI HUIRAATIRA CONCERNANT LA POSITION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SUR L'EXPLOITATION MINIÈRE DES FONDS MARINS

(Lettre n° 11452 SG.APF du 12-11-2024)

M. Édouard Fritch : Merci, Monsieur le président.

Cette question est adressée à Monsieur le Président Brotherson.

Il s’agit ici de la position du Tavini huiraatira sur l’exploitation minière des fonds marins, quelques incohérences et contradictions que nous avons relevées.

Effectivement maintenant, depuis deux ans, les positions contradictoires et changeantes des dirigeants du Tavini sur la question de l’exploitation minière des fonds marins dans nos eaux déstabilisent l’image et la crédibilité de notre Pays sur la scène internationale.

Je rappelle ici quelques faits pour illustrer cette cacophonie inquiétante :

D’abord, en 2022, le député Moetai Brotherson signait une déclaration pour un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins, tandis qu’Oscar Temaru, Président du Tavini, vantait une potentielle manne de « 75 000 milliards de dollars » tirée de l’exploration et de l’exploitation de ces ressources.

En décembre de la même année, tous les représentants du groupe Tavini, y compris Moetai Brotherson, par procuration, votaient contre ce même moratoire, au sein de cet hémicycle, affichant ainsi une première incohérence flagrante.

Les contradictions se poursuivent en janvier 2023, lorsque le député Brotherson, cette fois avec son collègue Tematai Le Gayic, votent à l’Assemblée nationale pour ce même moratoire, tandis que leur camarade, le député Chailloux, reste en retrait.

Dernière contradiction en date : tout récemment, en octobre 2024, la représentante du Tavini huiraatira, Madame Maamaatuaiahutapu, s’exprimait devant la 4^e Commission de l’ONU pour défendre l’exploitation des fonds marins, avant qu’Oscar Temaru lui-même n’évoque soudain un moratoire en insistant sur la nécessité d’exploration et d’évaluation.

Ces contradictions constantes, visibles aux yeux de tous, projettent l’image du Pays sans position ferme sur ce sujet auquel l’on pourrait allègrement prêter les intentions anti-environnementales : une catastrophe pour notre rayonnement régional et international. Pour le Tapura huiraatira et pour l’ensemble des Polynésiens, cette incohérence n’est pas qu’un détail : elle menace la confiance en nos dirigeants, déjà bien ébranlée après 18 mois d’inaction et d’immobilisme, elle confirme les dissentions internes au sein de votre majorité, et elle nuit gravement à notre crédibilité sur la scène internationale.

Alors la question, Monsieur le Président : avez-vous l’autorité nécessaire pour imposer une position claire et cohérente au sein de votre camp sur l’exploitation minière des fonds marins et ainsi restaurer — s’il est encore possible de le faire — la crédibilité de la Polynésie française et la confiance des Polynésiens envers leurs dirigeants ?

Voilà, Monsieur le président. Merci.

Le président : Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Monsieur le représentant, je vous remercie de cette question.

Pendant 30 ans, vous-même et vos camarades politiques, vos mentors, avez menti à la population sur le sujet des essais nucléaires. Vous l’avez fait en costume-cravate à Paris ou dans les pays du Pacifique, ou en maillot de bain à Moruroa, en VRP docile de la version des « essais propres » pendant 30 ans.

Pendant ce même temps, un parti politique, principalement le Tavini huiraatira, s’est levé contre ces mêmes essais nucléaires dénonçant les conséquences environnementales et sanitaires des mêmes essais.

Alors, venir aujourd’hui nous donner des leçons sur l’environnement, j’avoue, c’est fort de chocolat… fort de chocolat. Ou de café — café de Rapa, excellent d’ailleurs !

Sur le sujet de l’exploitation des ressources minières subocéaniques, vous vous plaisez à relever d’apparentes contradictions, d’apparentes dissonances. (Réaction inaudible de M. Édouard Fritch.) Je peux vous dire que le Tavini huiraatira, qui a été le parti qui a défendu notre peuple contre les essais nucléaires, a un attachement à l’environnement qui est indéniable.

Sur cette question de l’exploitation des ressources minières, il ne s’agit pas de le faire aujourd’hui. Là-dessus, je crois qu’on est tous d’accord. Il ne s’agit pas non plus de nier les chiffres qui ont été avancés par Oscar Temaru qui correspondent à une réalité économique. Il s’agit tout simplement de se poser la question de la souveraineté. C’est cette question-là qui est présentée par le Tavini huiraatira. Parce qu’aujourd’hui — et vous le savez aussi bien que moi —, notre statut, c’est vrai, dispose que nous avons la compétence sur l’exploration, l’exploitation de ces ressources, à l’exception des matériaux stratégiques.

Or, il s’avère que la plupart des minéraux qui sont présents dans nos fonds marins sont déjà inscrits sur cette liste des matériaux stratégiques. Ce dont ne veut pas le Tavini huiraatira ni le gouvernement qui en est issu, c’est que cette exploitation se fasse sans nous demander notre avis. Parce que demain — aujourd’hui, c’est vrai, le président Macron a fait signer ce moratoire, il l’a soutenu, il est contre l’exploitation des fonds marins —, qui sera le prochain président de la République en France ?... Moi, je ne le sais pas. Gardera-t-il la même position ?... Je n’en sais rien. Ce qui est sûr, c’est que si un changement intervenait en France et qu’il décidait d’aller exploiter nos fonds marins, nous n’aurions que nos yeux pour pleurer. Ça nous ramène à la question de la souveraineté.

Sur la question de la protection de l’environnement, le Tavini huiraatira et le gouvernement sont en phase. Tant que les technologies ne permettront pas d’aller chercher ces ressources sans saccager les océans, il n’y aura pas d’exploitation. C’est aussi simple que ça.

Maintenant, je constate qu’en fait, depuis le début de cette mandature, vous n’avez toujours pas accepté l’alternance et que votre passe-temps favori, c’est de semer les graines de la discorde, de la zizanie. Et vous savez hier… (Réaction inaudible de M. Édouard Fritch.) non, je ne crois pas. Vous savez hier — si vous me respectiez, vous me laisseriez parler déjà —, j’étais à la remise des prix TO'A Reef organisé par l’Ifrecor, l’État et le Pays. Tous ces 13 lauréats issus du monde scolaire, issus du monde associatif, issus de l’entreprise, contrairement à vous, sont venus semer des graines d’espoir, des graines d’amour pour leur pays, et c’est à eux que je pense.

Voilà. Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

M. Édouard Fritch : Il se fâche pour rien, aujourd’hui, Monsieur le Président. Donc, il faut nous respecter.

Le président : Merci bien.

Donc, on poursuit avec la question de Tepuaraurii Teriitahi.

M. Édouard Fritch : Il est fâché là, enfin !... Vous n’avez pas pu ramener vos langoustes de Rapa ? Qu’est-ce qui s’est passé à Rapa ?!... C’est l’Aranui, c’est quoi ?!... Y a un problème, là !

Le président : On respecte, on respecte le règlement intérieur.

M. Édouard Fritch : Il en faut peu pour qu’il perde ses moyens ! Mais où va-t-on ?

Le président : Tepuaraurii, vous avez la parole pour poser votre question.

M. Édouard Fritch : C’est grave, hein ! Il en faut peu pour qu’il perde ses moyens, c’est une maladie, ça.

QUESTION ORALE DE MADAME TEPUARAURII TERIITAHI RELATIVE AUX BLOCAGES PHYTOSANITAIRES DES PRODUITS ARTISANAUX

(Lettre n° 11453 SG.APF du 12-11-2024)

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président de l’assemblée.

Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues, cher public, chers collaborateurs, à toutes et à tous qui nous suivez ce matin, mes salutations à l’occasion de notre rencontre.

Ma question s’adresse à notre ministre de l’agriculture et des ressources marines, Monsieur Taivini Teai, concernant le blocage phytosanitaire des produits artisanaux.

Monsieur le ministre, nous avons été récemment sensibilisés comme vous par une entreprise de la place et de nombreux artisans du Pays, désemparés face à une situation qui met en péril leur activité.

Lors de l’arrivée des paquebots de croisière à Papeete, des milliers de touristes, désireux de ramener chez eux un souvenir authentique de la Polynésie, souhaitent acheter des produits artisanaux et de vannerie, apportant ainsi une contribution économique importante qui peut atteindre plusieurs millions de francs et bénéficier à nos artisans jusque dans les archipels les plus éloignés.

Or, ces ventes sont trop souvent compromises, car le service administratif compétent est incapable, ou refuse purement et simplement, de procéder à une fumigation rapide et efficace de ces produits, bloquant ainsi toute possibilité de certification phytosanitaire conforme.

Alors que votre gouvernement affiche fièrement le triptyque « Fa'atura, Fa'aora, Fa'atupu : Respecter, Soutenir, Bâtir », force est de constater qu’en réalité, nos artisans et les entreprises qui les valorisent et les soutiennent ne sont ni respectés, ni soutenus, ni aidés à bâtir un avenir prospère.

En prônant des valeurs de respect et de soutien pour ceux qui font vivre notre culture et notre économie locale, comment justifier cette négligence et ce manque de réactivité pour une problématique aussi essentielle ?

Par ailleurs, le gouvernement se fixe comme objectif ambitieux de doubler le nombre de touristes pour atteindre 600 000 visiteurs par an. Pourtant, face à cette incapacité administrative à garantir la conformité des produits achetés par les touristes, comment espérer bâtir une économie touristique qui bénéficie à tous, et à nos artisans en particulier ?

Cette situation met à mal notre image et porte atteinte à la crédibilité de nos engagements envers les secteurs clés de notre économie, comme l’artisanat et le tourisme, qui incarnent le cœur de notre identité et de votre attractivité internationale.

Monsieur le ministre, dans un souci de respect, de soutien et de construction d’une économie pérenne pour nos artisans, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures concrètes et immédiates le gouvernement entend mettre en place pour garantir un processus de fumigation et de certification phytosanitaire simplifié, efficace, rapide et adapté aux besoins des entreprises et des artisans polynésiens qui ne devraient pas être les victimes de nos lourdeurs et blocages administratifs ?

Je veux juste préciser pour terminer ma question que jusqu’à il y a un an, ça ne posait pas de problème. Il n’y avait pas ce problème il y a un an. Et je vous demande, Monsieur le ministre, de m’épargner les leçons éventuellement du passé en me ressassant peut-être les textes qui ont été pris je ne sais pas quand. Moi je vous demande, à vous aujourd’hui, qu’est-ce que vous pensez faire pour améliorer cette situation qui est problématique ?

Merci.

Le président : Merci. Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Madame la représentante, je vous remercie pour cette question qui est souvent en effet une interrogation récurrente et pour laquelle mes services et ceux de l’artisanat sont actuellement en train d’établir la procédure d’information pour l’export de nos produits artisanaux. Nous parlons ici des produits végétaux.

Pour leur exportation en dehors de nos frontières, le service de la biosécurité doit immanquablement se conformer aux exigences réglementaires du pays importateur. Ces exigences peuvent inclure la délivrance d’un certificat phytosanitaire ou la réalisation d’un traitement phytosanitaire. Ces deux procédures doivent être effectuées dans le respect des normes internationales.

Un certificat phytosanitaire n’est pas un simple document administratif émis par le pays de départ. C’est un document officiel qui a atteste que le service en charge de la protection des végétaux de Polynésie française (donc notamment la DBS) a bien répondu à toutes les exigences de contrôle et de traitement demandé par le pays d’arrivée.

Chaque pays a des exigences différentes selon les critères d’importation. Mais la réalité est que la très grande majorité des pays d’où proviennent nos chers touristes n’exige ni fumigation ni certificat phytosanitaire pour l’export de nos produits artisanaux, tels que ceux fabriqués à partir de pandanus, de nī'au (de fibre de coco) ou encore les petites sculptures de bois. Ces produits sont considérés comme produits à faible risque phytosanitaire.

Ainsi, pour l’export de nos produits artisanaux vers les États-Unis d’Amérique, Hawaii, la Nouvelle-Zélande, la Nouvelle-Calédonie, l’Australie, la France, l’Union européenne, la Chine, le Japon, pour ne citer qu’eux, il n’est pas besoin de faire un traitement phytosanitaire au départ. Par contre, dans certains de ces pays, les services de biosécurité peuvent faire une inspection à l’arrivée pour vérifier que la marchandise n’a en effet pas d’insecte ou d’autres pathologies nuisibles.

Dans la région, seul Fidji (pour les végétaux) et les Îles Cook (pour l’artisanat en bois) exigent une fumigation de 24 heures au bromure de méthyl.

Alors, je comprends en effet les interrogations de nos professionnels de l’artisanat et de nos voyageurs. Il est vrai que le service de la biosécurité jusque dans les années 2020 traitait régulièrement, pour ne pas dire systématiquement, dans ses fours de Motu Uta des objets qui étaient déposés. C’était une habitude prise mais en méconnaissance des exigences réelles des pays importateurs de notre artisanat.

Alors, pourquoi continuer à traiter un produit pour lequel il n’est demandé aucun traitement réglementaire pour le pays de destination ? Cette réflexion avait donc amené dès 2020 votre gouvernement et mon prédécesseur à revoir ces conditions de traitement pour recentrer nos traitements sur le strict nécessaire et uniquement sur la base réglementaire du pays de destination.

J’ai en ma qualité de ministre en charge de la biosécurité, mais aussi de l’environnement, poursuivi cette orientation qui s’engage dans le développement durable et dans notre volonté commune de réduction des produits chimiques néfastes pour la santé et de nos écosystèmes.

En 2019, le traitement au bromure de méthyl a représenté plus de 1,5 tonne de produits pour un coût de 10 millions de francs pris en charge par service de la biosécurité. Pour l’année dernière (2023), les réelles obligations réglementaires de traitement ont permis de passer à seulement 51 kilos de produits utilisés pour un coût de 500 000 F CFP.

Il est par ailleurs important de noter que l’efficacité d’un traitement par fumigation au bromure de méthyl dure une trentaine de minutes. Cela signifie que passé ce délai, les produits artisanaux traités ne sont plus protégés, ne serait-ce qu’il faut à ce moment-là un emballage hermétique ; et ceux-ci peuvent être contaminé dans l’heure suivante s’il n’y a pas cet emballage hermétique.

Aussi, il n’y a aucune utilité à traiter des objets artisanaux qui seront ensuite exposés dans un espace de vente pouvant être recontaminés dans les jours qui suivent.

Pour le cas particulier du professionnel que vous mentionnez et que mes services ont reçu à plusieurs reprises et que j’ai reçu également au ministère, nous lui avons proposé qu’il puisse sceller la marchandise et certifier « biosécurité », afin qu’elle soit garantie contre les recontaminations.

Voilà, Madame la représentante, les éléments d’information sur les conditions de traitement de nos produits artisanaux à l’export.

Je conviens néanmoins, comme vous, qu’il nous faut davantage communiquer afin de bien rassurer nos professionnels et nos voyageurs que la plupart des destinations de retour ne nécessitent pas de traitement au départ de notre magnifique artisanat d’art.

Merci bien.

Le président : Merci.

On termine la séance de questions orales avec la question d’Odette.

QUESTION ORALE DE MADAME ODETTE HOMAI SUR LES PROBLÉMATIQUES DANS LE SECTEUR DE L'AQUACULTURE PERLICOLE

M^me Odette Homai : Merci bien, Monsieur le président. Recevez, toutes et tous, mes salutations.

J’enchaîne dès à présent sur mon intervention et sur ma question.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur plusieurs sujets problématiques que nous avons constatés dans le secteur de l’aquaculture perlicole, un des piliers porteurs pour le développement économique durable de notre pays.

En effet, nous constatons que de nombreux exploitants de concessions maritimes attribuées pour l’aquaculture perlicole ne respectent pas les réglementations en vigueur, y compris les quotas environnementaux essentiels à la préservation de nos écosystèmes marins.

Par ailleurs, je voudrais également mettre en lumière la liste d’attente interminable pour l’obtention d’une concession maritime. La majorité des demandeurs concerne les natifs de l’île mais par manque de disponibilités, ils ne peuvent espérer travailler sur leur île.

Ces différentes situations nuisent à la protection de nos ressources naturelles et empêchent les natifs de l’île de pouvoir poursuivre la mise en place de leurs projets professionnels.

En vue de ces problématiques, nous souhaitons savoir si le gouvernement peut nous indiquer :

Quelles mesures sont envisagées pour renforcer le contrôle et le suivi des concessions maritimes ?

Quelles mesures sont envisagées pour assurer le respect des normes environnementales ?

Concernant les concessions inexploitées ou les concessions ne respectant pas les réglementations, ne serait-il pas pertinent de les réattribuer afin d’assurer une équité entre les porteurs de projets natifs de l’île et les exploitants déjà titulaire d’une concession maritime ?

À l’heure actuelle où l’environnement devient un sujet majeur, il est essentiel de s’assurer que des sanctions soient prises à l’encontre des exploitants qui ne sont pas conformes à la réglementation, pour prévenir toute catastrophe environnementale à venir.

Le manque de suivi et de contrôle régulier crée une anarchie parmi les exploitants des concessions maritimes. Il est donc primordial que nous travaillions sur des solutions concrètes et durables.

Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour votre attention.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Madame la représentante, je vous remercie pour votre question orale.

Je souhaite, dans un premier temps, en fait, consolider, préciser les termes utilisés. Bien que la perliculture soit en effet une forme d’aquaculture, elle est considérée comme une activité distincte en raison de ses techniques spécifiques, tel que le greffage et le soin des huîtres. L’aquaculture vise spécifiquement l’élevage de variétés d’organismes aquatiques destinées à la consommation, tandis que l’objectif principal de la perliculture est la production de perles. En ce sens, j ’utiliserai le terme d’activité perlicole ou de fermes perlicoles plutôt que de perliculture.

Dans une optique de renforcement des contrôles et notamment d’optimisation de nos ressources humaines assermentées, nous travaillons à établir une coopération interservices, comme je l’ai précisé auparavant dans les précédentes questions orales, pour créer un réseau de contrôles des services sous notre tutelle. Tel qu’exprimé précédemment, nous proposerons de mutualiser les agents de contrôle afin de permettre à un service de mandater un agent d’un autre service pour constater des violations règlementaires. Ce dispositif sera d’abord expérimenté au sein de nos services, avec un intérêt déjà manifesté par d’autres directions.

Pour assurer le respect des normes environnementales, plusieurs mesures ont été mises en place. Le gouvernement a adopté l’arrêté n° 196 CM du 19 février 2024 portant modification des conditions d’exercice des activités de producteur d’huîtres perlières ou de producteur de produits perliers en Polynésie française. Ainsi, le demandeur est tenu de fournir et de mettre en œuvre un plan de gestion des déchets issus de son activité perlicole lors de chaque demande ou renouvellement de concession.

Des actions de sensibilisations aux meilleures pratiques environnementales par les équipes de la DRM ont déjà été initiées, mais vous comprendrez que l’organisation de ces actions de communication et de sensibilisation sur le terrain pour 324 perliculteurs demande un certain temps et des moyens. De plus, des inspections régulières et des sanctions dissuasives seront instaurées pour garantir la conformité aux règlementations. Ce qui nous mène vers une troisième interrogation.

Concernant les concessions inexploitées ou ne respectant pas la règlementation, j’ai demandé à la Direction des ressources marines un état des lieux des concessions perlicoles non exploitées.

Nous évaluons entre 20 à 30 % des concessions actuelles qui ne sont pas exploitées en totalité, soit environ 1 500 hectares sur les 7 100 hectares dévolues à cette activité perlicole. J’ai donné ainsi instruction à la DRM de renforcer les contrôles afin d’annuler les cartes des producteurs ne déclarant pas de productions.

Les nouvelles règles sur les seuils d’exploitation sont mises en place depuis février de cette année afin de responsabiliser les producteurs. C’est notamment :

– La suspension provisoire de six mois de l’autorisation d’exercer l’activité de producteur d’huîtres perlière en cas de non-paiement de la redevance par le bénéficiaire de son autorisation d’AOT. Si le bénéficiaire ne paie pas la redevance pendant deux années consécutives, l’autorisation d’exercer l’activité de producteur d’huîtres perlières sera retirée par l’autorité compétente, notamment le Conseil des ministres ;

– De plus, si plus de 20 % de la surface accordée n’est pas exploitée pendant six mois consécutifs, le Conseil des ministres a la possibilité de réduire la superficie autorisée à celle réellement exploitée, sans qu’il y ait droit à indemnisation ;

– De même, en cas d’absence totale d’activité ou en cas de défaut de présentation de récoltes au service en charge de la perliculture sur deux années consécutives, le Conseil des ministres peut également retirer cette autorisation ;

– Enfin, si cette autorisation d’activité est retirée, cela entraîne automatiquement l’abrogation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime.

Ces mesures visent ainsi à garantir une exploitation durable et responsable des ressources maritimes, tout en prévenant les abus et en assurant la pérennité de l’industrie perlicole. Elles permettent surtout de libérer des concessions pour ceux qui souhaitent réellement s’engager dans la production d’huîtres perlières, tout en assurant une utilisation optimale des ressources maritimes.

Je rappelle les conditions d’obtention d’une autorisation d’exercice d’activité de collecteurs ou de perliculteurs qui sont prévues par l’arrêté n° 1259 CM du 31 juillet 2017, notamment que :

– Chaque demandeur doit justifier d’une aptitude professionnelle sur la base d’une expérience professionnelle continue de trois ans au minimum ;

– À défaut, le demandeur souhaitant exercer cette activité doit suivre une formation dans le domaine de la perliculture dispensée par un organisme agréé.

Je rencontre le conseil de la perliculture la semaine prochaine et je soumettrai à l’ordre du jour l’opportunité de revoir les plafonds de gestion de certaines îles qui présentent des potentiels d’exploitation tout en respectant le plafond écologique.

La volonté du gouvernement est d’accompagner la création d’activités économiques dans nos archipels, et vous pouvez compter sur mon engagement pour encourager l’attribution des concessions maritimes au bénéfice notamment des natifs de nos îles.

Merci bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Avec cette dernière question et cette dernière réponse, on clôt la séance de questions orales, il est 10 h 30.

Je vais proposer une suspension de séance pour nous inviter à participer à l’inauguration de l’ouverture de l’exposition artisanale des Tuamotu qui se passe dans le hall de l’assemblée.

La séance est suspendue environ 30 minutes.

(Suspendue à 10 heures 30 minutes, la séance est reprise à 11 heures 36 minutes.)

Le président : Je vous renouvelle mes salutations.

Je demande aux élus de prendre leur place, on va démarrer notre séance.

Très bien. Il est donc 11 h 36. La séance est reprise.