Présenté par M^mes les représentantes Tahia Brown et Béatrice Flores-Le Gayic

Le président : Je vous invite tous à vous rapporter au rapport n° 119, qui est le premier rapport, qui est relatif un projet de délibération autorisant la commune de Makemo à produire et distribuer l’électricité sur l’atoll de Makemo, conformément à l’article 45 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

J’invite Madame Tahia Brown à nous exposer le rapport de présentation.

M^me Tahia Brown : Merci.

Monsieur le président de l’assemblée, les ministres, les collègues élus, à toutes et tous réunis sous le toit de cet hémicycle, à nos enfants des Tuamotu à l’extérieur qui nous écoutent, recevez mes chaleureuses salutations et sincères respects, ainsi qu’à notre peuple qui nous écoute.

Par lettre n° 6229/PR du 27 septembre 2024, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française un projet de délibération autorisant la commune de Makemo à produire et distribuer l’électricité sur l’atoll de Makemo, conformément à l’article 45 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

La Polynésie française est compétente en matière de production et de distribution de l’électricité sur l’atoll de Makemo depuis le 1^er janvier 2008, en vertu du contrat d’affermage du 29 septembre 2006 conclu entre la commune de Makemo, le Pays et la société Te mau ito api (TMIA), qui a pris fin le 28 janvier 2019 suite à la liquidation judiciaire de la société.

Depuis le 29 janvier 2019, la Polynésie française assure la gestion du service public de l’électricité sur l’atoll de Makemo, en régie et au travers de la Direction polynésienne de l’énergie (DPE). En 2023, celle-ci a engagé un processus de délégation de service public, qui s’est conclu par la signature d’un contrat de délégation avec la société « Électricité de Polynésie » (EDP) pour une durée de 25 ans, à compter du 1^er octobre 2023.

Aujourd'hui, la commune de Makemo souhaite récupérer la compétence en matière d’énergie afin de bénéficier des avantages d'une mutualisation de gestion de ses quatre réseaux d'électricité, effectuer les choix stratégiques nécessaires et exercer pleinement sa compétence.

Le présent projet de texte met en œuvre les dispositions de l’article 45 de la LOPF :

- L’article 1 précise que l’autorisation vaut transfert de compétence de la Polynésie française vers la commune de Makemo, pour la production et la distribution de l’électricité sur l’atoll de Makemo ;

- L’article 2 concerne le transfert des biens meubles et immeubles, à titre gratuit ;

- L’article 3 substitue de plein droit la commune de Makemo à la Polynésie française dans ses droits et obligations résultant des contrats et marchés que celle-ci a conclu dans le cadre de la gestion du service public d’électricité sur l’atoll de Makemo ;

- L’article 4 précise que le transfert ne donnera lieu à aucun concours financier supplémentaire ;

- Enfin, l’article 5 prévoit une entrée en vigueur au 1^er janvier 2025.

Examiné le 5 novembre 2024 par la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable, le présent projet de délibération a suscité des échanges qui ont ainsi permis d’aborder les points suivants :

- Un bilan général de la gestion de l’électricité sur Makemo a été demandé ;

- Le transfert de compétence opéré par le présent projet de texte allait permettre la mutualisation de ce service public sur la commune de Makemo. Ainsi, seule la compétence est transférée à la commune, qui deviendrait l’autorité concédante à la place du Pays, alors qu’EDP en conservera la gestion ;

- La mise en place du dispositif de la péréquation a permis l’équilibre de l’exploitation ;

- Et enfin, pour la première mise en application de l’article 45 de la loi organique, il a été soulevé la nécessité de mettre en place un dispositif de suivi et un accompagnement par le Pays.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu 36 minutes pour le Tavini, 15 minutes pour le Tapura huiraatira et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Ce dossier, on l’a examiné en commission, j’ai eu l’occasion de poser de nombreuses questions. Il y a deux sujets, en fait, qui, semble-t-il, sont importants au titre de ce projet de délibération. Le premier il est plutôt juridique, il qui porte sur ce transfert de compétences. Il me semble que c’est la première fois, dans le cadre de la loi organique de 2004, qu’un transfert de compétences opère au profit d’une commune, d’où la proposition qui a été faite par ma collègue, je pense, de mettre en place un suivi, finalement, de ce transfert.

J’ai évoqué en commission le fait que l’on soit dans un système qui est quand même différent du système de la métropole. À savoir que, dans le cas de la métropole, le transfert de compétences de l’État à la Polynésie s’accompagne forcément de la mise à disposition des moyens pour exercer cette compétence, ce qui n’est pas le cas lorsque le Pays transfère aux communes. Et ça constitue une source de questionnements et d’interrogations pour les maires qui ne savent pas, en réalité, si ce transfert va s’opérer et leur permettre de — comment dirais-je ? —mettre en œuvre cette compétence sans que cela alourdisse leurs charges communales, surtout dans les îles qui ont des budgets qui sont quand même relativement restreints. Donc, il y a ce premier questionnement. Et de ce point de vue, est-ce que le gouvernement envisage une éventuelle modification statutaire ultérieure, justement, pour prévoir ces dispositions de transfert des moyens et sécuriser les maires et les conseils municipaux sur leur capacité à exercer ces compétences ?

Le deuxième point que j’avais évoqué en commission, que j’évoque en présence du ministre, c’est le cas particulier en l’espèce de Te mau ito api. C’est comme une série Netflix, il y a eu beaucoup d’épisodes depuis 2006. Et puis, c’est surtout, encore une fois, à ma connaissance, le plus grand fiasco technologique en matière d’énergie de notre Pays. Ça a été un fiasco financier. Et ça montre exactement ce qu’il ne faut pas faire en matière de partenariat public-privé. De ce point de vue-là, est-ce que le pays compte — comment dirais-je ? — produire devant les élus un rapport circonstancié, pas seulement pour mettre en cause un tel ou un tel ? Je crois qu’il y a une dizaine de ministres qui se sont succédés, autant de gouvernements, mais surtout pour montrer ce qu’il ne faut plus faire en matière de transfert de compétences et d’organisation d’un service public en partenariat avec des sociétés privées. Je le dis d’autant plus que la mise en œuvre des sociétés publiques locales peut s’exercer aujourd’hui, et donc c’est un système qui permet aussi à une commune, avec le Pays, d’exercer ses compétences, sans avoir l’obligation, au travers des SEM, d’avoir une part en capital qui est plafonnée à 84 %. Donc est-ce que, de ce point de vue-là, le Pays souhaite produire ce rapport ?

Et de manière générale, j’ai quelques questions à poser au ministre sur ce point, d’abord concernant ce bilan. Il m’a été indiqué que le Pays qui dispose de tous les éléments d’information allait effectivement produire ce rapport.

La deuxième question que j’avais posée, elle concerne le jugement de condamnation du Pays en comblement de passif pour 140 millions. Est-ce que le Pays allait faire appel ? Donc c’est manifestement le cas parce qu’il y a un jugement qui, de mon point de vue, un peu trop complètement à la charge du Pays alors que les responsabilités sont partagées. Il y a une question aussi qui se pose du conseil municipal de Makemo sur les modalités de transfert de la compétence, des moyens. Et la question qui se pose au maire, c’est celle du transfert du passif. Là, en l’occurrence, la condamnation, elle porte sur 140 millions. Donc est-ce que le Pays compte, « quel que soit le résultat de l’appel », et notamment s’il est négatif, transférer aussi ce passif ? Je pense qu’il faut être très clair sur ce point pour que le transfert de compétences fonctionne.

Après, une question qui me semble importante aussi, c’est celle de l’équilibre financier de la concession. C’est ma quatrième question. Est-ce qu’un bilan d’exécution au bout de six mois ou au bout d’une année a été réalisé ? Et je pense que c’est très important parce que ça permet aux maires de savoir si cette concession est équilibrée ou pas, et si elle ne l’est pas et si le Pays ne prévoit pas un transfert de ressources, je pense que le conseil municipal sera contre le transfert de cette compétence.

La question que je souhaite poser aussi, c’est : Dans le cas — parce que c’est souvent le cas aux Tuamotu —, dans l’hypothèse de la réalisation d’investissements en matière solaire, est-ce que la commune peut bénéficier des dispositions issues de la loi de 2021 qui a permis de sortir la péréquation DE EDT Nord et de pouvoir l’appliquer, y compris aux régies sur l’ensemble du territoire ? Est-ce que la commune de Makemo bénéficierait de cette disposition-là ? Il me semble que oui. Et dans ce cas de figure, est-ce qu’elle pourrait l’utiliser pour réaliser des investissements en matière de centrales hybrides ? Est-ce qu’il y a eu un bilan de cette loi de 2021 ? Parce qu’elle touche tous les Polynésiens. Quand vous recevez votre facture d’électricité, Depuis cette date, vous avez une ligne spécifique à la péréquation. Donc est-ce qu’on a un bilan d’exécution, les montants qui ont été collectés et l’utilisation qui en a été faite, notamment pour les communes éloignées, en termes d’investissement ?

La question suivante, elle est liée un peu à cette dernière question. Elle concerne le transfert du foncier. C’est vrai que le foncier appartient au Pays, mais le remblai qui a été effectué sur cette zone a été réalisé par la commune, qui a financé la mise à disposition du terrain et son utilisation pour la centrale et aussi pour des investissements supplémentaires. Donc est-ce que le pays envisage de transférer ces éléments fonciers ?

Et mon avant-dernière question concerne justement, et ça a été un sujet de discussion en commission, les investissements qui sont réalisés par les communes, notamment des Tuamotu en centrale hybride. Est-ce que, sur ce plan, le pays envisage de modifier les tarifs de rachat de l’électricité ? Puisque, actuellement, ils sont relativement anciens, et pour certaines communes qui ont la nécessité de mettre en place des réseaux assez lointains, et notamment les communes qui ont des communes associées, c’est le cas de Makemo, Katiu et d’autres. Est-ce que le pays prévoit des dispositions pour réajuster ces tarifs et favoriser, finalement, cette transition énergétique ?

Ce qui m’amène à ma dernière question, septième question, concernant l’état d’avancement de ces projets de transition énergétique. La loi du pays de 2012, dans son article 111, alinéa 10, prévoit que le ministre en charge de l’énergie a l’obligation de présenter à l’assemblée, chaque année, un bilan d’exécution, qu’il soit réglementaire, législatif, opérationnel, qu’est-ce qui a été fait par le gouvernement, même si ces projets n’ont pas été initiés par le gouvernement, mais qu’est-ce qui a été réalisé pendant l’année écoulée en matière de transition énergétique ?

Cette disposition-là n’a pas été respectée par votre prédécesseur, Monsieur le ministre, l’année dernière, puisqu’aucune présentation de l’état d’exécution de la transition énergétique au titre de l’année 2023 n’a été effectuée. Et je le dis parce que lors de l’examen du budget l’année dernière — vous étiez là, Monsieur le ministre —, l’ancien ministre, votre prédécesseur, a déposé un texte pour plafonner les capacités d’injection dans le réseau d’un certain nombre d’îles, notamment les les Îles-sous-le-vent. J’ai, à cette époque, déposé plusieurs amendements sur une base factuelle en indiquant que ce plafonnement nuisait à la capacité de ces îles, les Îles-sous-le-vent notamment, d’augmenter la part de production renouvelable dans leur réseau public. Et sur l’engagement du ministre, avec mes collègues de la minorité, nous avions accepté de retirer les amendements, car le ministre s’était engagé ici à réviser ces chiffres et à présenter un état objectif de ces capacités, ce qui n’a pas été fait. Donc le ministre, votre prédécesseur, non seulement n’a pas respecté la loi en présentant un bilan d’exécution, et ce bilan il est clairement indiqué, article 111 alinéa 10 de cette loi de 2012, qui en plus a été adoptée par un gouvernement UPLD ou Tavini de l’époque. Et je pense que c’est très important pour les élus de pouvoir disposer de ce bilan d’exécution. Donc ça n’a pas été fait, le ministre n’a pas respecté la loi. Et nous, de la minorité, nous avions accepté de retirer nos amendements compte tenu de l’engagement qui a été pris — Monsieur le ministre, vous étiez là ; Monsieur le ministre, vous étiez là — de réviser ces plafonds qui sont extrêmement bas et qui vont à l’inverse de vos objectifs de transition énergétique.

Donc ma question est très claire. Est-ce que contrairement à votre prédécesseur, Monsieur le ministre, vous avez l’intention de respecter la loi, ce qui serait plutôt une bonne chose ici ?

Et deuxièmement, est-ce que vous engagez à reprendre l’engagement qu’il avait pris de donner tous les éléments factuels qui justifient le niveau de plafonnement de l’injection des énergies renouvelables dans les archipels, et notamment ceux des Îles-sous-le-vent qui étaient les premiers concernés ?

Voilà les sept questions que je souhaitais vous poser, Monsieur le ministre.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant du groupe Tapura huiraatira.

Oui, Yseult.

M^me Yseult Butcher-Ferry : Merci bien, Monsieur le président. Bonjour, Mesdames et Messieurs les ministres ; Monsieur le Président du pays, bonjour ; chers collègues, bonjour.

À travers ce projet de délibération qui nous est soumis pour examen autorisant la commune de Makemo à produire et distribuer l’électricité sur l’atoll, c’est la triste fin réservée à la SEM « Te mau ito api » qui se rappelle aux bons souvenirs de la représentation territoriale.

« Bons » n’est peut-être pas le qualificatif qui convient tant ce dossier épineux a longuement empoisonné les relations entre le Pays actionnaire à 66 % et ladite société pour aboutir finalement à la liquidation judiciaire de celle-ci prononcée par le tribunal de commerce le 29 janvier 2019.

Aussi, après un tel fiasco technologique et financier dont il ressort incontestablement que la solution retenue à partir de six éoliennes n’a pas démontré son efficacité, et je pèse mes mots…c’est donc la puissance publique qui a repris en régie avec la DPE (Direction polynésienne de l’énergie) la gestion du service public de l’électricité avant de signer, il y a moins d’un an, un contrat de délégation avec la société « Électricité de Polynésie ».

Entre 2019 et 2023, nous pouvons dire que la collectivité a assumé ses responsabilités en procédant à une remise en état de l’outil de production et, surtout, en faisant en sorte que le service rendu aux populations soit financièrement viable. Mieux encore, je retiens les assurances données par les responsables de la DPE que ce transfert sera opéré dans les meilleures conditions qui soient et non en terrain miné ! Encore faut-il rappeler qu’avant même la liquidation judiciaire, on estimait à plus de 200 millions F CFP le montant des sommes engagées par la Polynésie française. Sans parler aujourd’hui de la récente condamnation du Pays à devoir débourser la bagatelle de 145 millions F CFP pour comblement du passif.

Dans ce contexte, et même s’il n’est pas toujours utile de regarder l’avenir dans un rétroviseur…, nous ne pouvons que souscrire à l’idée de notre collègue Nuihau Laurey pour qu’un bilan soit tiré de tout ce fiasco, non pour rechercher des coupables mais au contraire pour en tirer les leçons de ce qu’il ne faut plus faire dans un domaine aussi pointu qu’est la transition énergétique.

Sur le fait d’activer l’article 45 de la loi organique pour transférer une telle compétence, je m’en tiendrai à un seul commentaire.

Cette disposition prévoit en effet que « la Polynésie française peut, sur demande des conseils municipaux, autoriser les communes à produire et distribuer l’électricité dans les limites de leur circonscription », ce qui est acté dans l’article 1er du projet de délibération ci-joint. Pour autant, il ne sera suivi d’aucun transfert de moyens, qu’ils soient financiers ou humains. Mais a minima, nous plaidons pour que les services compétents, en l’occurrence la DPE, continuent d’assurer un accompagnement afin de garantir aux usagers un bon rapport qualité-prix.

Enfin, vous me permettrez, j’en suis sûr, de clore mon propos sur une note plus optimiste avec le projet de futur centrale photovoltaïque qui se dessine à Makemo. Vous n’êtes pas sans savoir, en effet, que sur les 18 dossiers qui ont sollicité un financement par le Fonds de transition énergétique, dit Fonds Macron, celui de Makemo a été retenu par le comité de pilotage moyennant l’octroi d’une enveloppe de 196 millions F CFP correspondant à 60 % de l’investissement. De quoi verdir la production d’électricité des 816 habitants de l’atoll, qui plus est, dans la perspective d’une extension du réseau électrique à 70 familles en voie de raccordement.

Gageons que la préférence accordée aux rayons du soleil plutôt qu’aux courants d’air, éclaire durablement et sans surcoût financier la petite communauté de Makemo.

Je vous remercie.

Pardon, je voulais juste rajouter. J’ai entendu un peu Nuihau le dire tout à l’heure. J’aimerais qu’on parle un peu sur la péréquation. Cela fonctionne très bien parce que moi, j’ai ma petite commune qui est juste à côté, Amanu, et je perçois la péréquation. Voilà, je pense que ça fonctionne. C’était juste pour vous le dire, Monsieur le ministre.

Merci.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole.

Oui, Hoa.

M. Félix, Hoa Tetua : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du pays, les membres… les ministres, les élus, le personnel, les amis de la presse et ceux qui nous suivent, bonjour.

Comme l’a rappelé la rapporteure, à l’origine, un contrat d’affermage avait été passé entre la commune de Makemo, le Pays et la société Te mau ito api le 29 Septembre 2006.

Il a pris fin en 2019 par la liquidation judiciaire de la société contractante.

Le Pays a récupéré la compétence de gestion de l’électricité sur l’atoll en 2019 et jusqu’à 2023, le Pays a procédé à une remise aux normes globale avant de déléguer la compétence du service public d’électricité à la société « Électricité de Polynésie » par un contrat de délégation de service public de 25 ans prenant effet au 1^er octobre 2023.

Aujourd’hui, la commune de Makemo demande à récupérer la compétence en matière d’énergie et le Pays pense que c’est un transfert possible puisque le système de péréquation a été remis à neuf par le Pays et le Pays a investi aussi dans les groupes électrogènes neufs et réaliser des divers travaux.

Soyons donc clairs : l'adoption de ce texte ne permettra à Makemo de gérer son électricité qu’à la fin du contrat passé entre le Pays et EDP (délégataire du service public).

On octroie alors un pouvoir décisionnel à la commune, bien que la gestion technique et l’entretien relèvent toujours de la compétence de professionnels, en l’espèce Électricité de Polynésie.

En revanche, la commune de Makemo pourra recourir à une mutualisation de son réseau d’électricité dans ses communes associées (Katiu, Taenga, Takume, Raroia). Elle sera donc en mesure d’adapter ses orientations stratégiques en matière d’énergie aux particularités des communes associées, comme l’a exprimé le conseil municipal de Makemo.

L’objectif politique de ce texte découle de la volonté affirmée du gouvernement de décentraliser les compétences indispensables à la bonne gestion des atolls dans l’idée de renforcer la gestion de proximité, plus réelle et plus efficace.

L’adoption de ce projet de délibération constitue un progrès considérable dans la gestion de proximité attendue par le gouvernement.

En effet, récupérer la gestion de notre production d’électricité est un enjeu majeur pour le développement économique et social de notre territoire puisque cela permettrait aux communes d’adapter les infrastructures, les stratégies mais également les services proposés aux situations rencontrées sur le terrain.

Ainsi, en transférant la compétence de gestion de l’électricité à la commune de Makemo, le Pays va pouvoir construire une stratégie énergétique en partenariat avec la commune en fonction de ses orientations.

Cependant, il convient d’aborder ce sujet sérieusement et de manière responsable. Il apparaît donc nécessaire d’assurer que les compétences financières, techniques et humaines soient en place afin de gérer efficacement ce nouveau défi.

En accordant cette responsabilité à la commune de Makemo, on fait un modèle pour les autres communes mais on vient également renforcer sa capacité à répondre, de façon autonome, à des problèmes qui lui sont propres.

Les communes sont plus facilement informées des problèmes d’accès et de stabilité de production de l’électricité dans leur localité, et c’est la raison pour laquelle il est nécessaire de leur faire confiance dans la gestion future du service.

C’est l’article 45 de la loi organique qui rend le travail de concert entre le Pays et les communes possible. Et puisque c’est la première fois que cet article est mis en œuvre, il semble indispensable de mettre en place un dispositif de suivi et de s’assurer d’un réel accompagnement par le Pays. L’objectif est de garantir le bon déroulement du transfert.

Ainsi, ce projet de délibération met en avant la volonté de la commune de Makemo de s’engager dans la voie d’un développement durable.

Je vous invite donc, chers collègues, à encourager l’autonomie de gestion des communes de la Polynésie et à voter en faveur de cette délibération dans le seul objectif de renforcer leurs compétences ainsi que le lien de confiance entre le Pays et ses administrés.

Merci bien.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants au titre de la discussion générale ? Oui, Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Oui. Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues élus, merci bien de notre rencontre en cette matinée.

Pour le parlementaire que je suis, fin défenseur des communes de Polynésie, je dirai : Ah, enfin ! un dossier qui voit le jour, surtout en parlant de transfert de compétences. C’est vrai que nous ne sommes pas sur le 43.2 de la loi statutaire, on parle bien de l’article 45 sur une compétence, soi-disant, dévolue au Pays. Parce qu’en parlant de l’électricité, ici, à Papeete — et je parle en connaissance de cause —, quand les communes des Îles-sous-le-vent ont voulu se mettre en société publique locale où l’État s’était un peu élevé pour dire que la compétence n’appartient pas aux communes, cela appartenait au Pays, il a fallu aller au tribunal administratif pour que nos communes des Îles-sous-le-vent obtiennent gain de cause pour conforter ladite compétence qui appartenait bien aux communes des Îles-sous-le-vent. C’était juste une petite parenthèse.

Quand on parle de l’électricité de Makemo, j’ai des souvenirs, en tant qu’élue ici depuis 2001, entre la création de cette SEM, entre les éoliennes qui jonchaient les sols de Makemo — parce que j’ai été aussi voir ce qui s’est passé sur l’atoll de Makemo. Après, entre ce qui s’est passé entre la SEM et la commune de Makemo, puis il a fallu une DSP pour qu’EDT, enfin, la filiale EDT dans les archipels puisse reprendre le fonctionnement de cette électricité, et puis s’ensuivit après l’affaire d’ailleurs entre la SEM Te mau ito api et le Pays ; enfin, comme on dit… un patchwork juridico, on va dire ça dans le langage, qui coûte quand même 140 millions. Et j’ai appris que le Pays a fait appel, puisqu’on a donné raison quand même à la SEM Te mau ito api, qui demande quand même 140 millions. Pour le moment, l’affaire est en attente puisque le Pays a fait appel.

Pour revenir sur la forme de la délibération, excusez-moi, je prends aussi l’affaire en cours. La délibération, je lis bien, parce qu’il faut faire attention aussi à ce qu’on écrit. On parle bien, à l’article 1, de distribuer l’électricité sur l’atoll de Makemo. L’atoll de Makemo. La délibération, on fait en référence la délibération de la commune de Makemo. Enfin, je le dis en toute modestie, quand on parle de commune, ça veut dire qu’il y a Makemo, Raroia, Taenga, Katiu, c’est ça la commune de Makemo. Il faut faire attention à ce qu’on vote et ce qu’on écrit, parce que la facilité, ça va nous renvoyer après à nos responsabilités. La délibération que nous allons prendre, on cite l’atoll de Makemo. La délibération qu’une commune prend, on parle de commune de Makemo. Ça veut dire alors que toutes ces communes associées font partie intégrante de la commune, à moins que la sénatrice que je suis ne se trompe. Mais à mon avis, je ne suis pas dans l’erreur. Ce n’est qu’un avis que j’oralise, Monsieur le ministre.

Sur la forme, c’est bien de référer… on se réfère à l’article 45 du statut, mais il faut tout lire aussi ce qui est écrit et comme par hasard, ça fait buzz aussi sur mon... Parce que moi, j’ai pris deux références pour cette délibération. Ce n’est pas que je suis opposée, au contraire, il faut faire confiance à nos élus, à nos maires. Mais il y a beaucoup de réserves, en tout cas, en ce qui me concerne. Parce qu’il y a article 45 et il y a article 55. Pour moi, l’idéal, c’est qu’il y ait une convention qui doit suivre après la délibération, obligatoire. L’article 45, le dernier paragraphe stipule bien : il faut qu’il y ait une convention qui doit être normalement validée aussi — pas normalement, obligatoirement validée — par l’assemblée. L’idéal peut-être, avec cette délibération, il y aurait peut-être eu besoin de nous joindre aussi la convention. Et je n’invente rien, c’est stipulé dans l’article 45 de la loi statutaire. Je ne donne pas de leçons, c’est ma compréhension. Je pourrais me tromper.

Après, article 55, premier paragraphe : « Lorsque la Polynésie française confie par convention aux communes ou aux établissements communaux de coopération intercommunale, au vu d’une demande d’un accord de leurs organes délibérant la réalisation (…) gestion du service public relevant de sa compétence, la convention prévoit le concours financier de la Polynésie française ». Je pense que c’est le cas. Je pense que c’est le cas. C'est pour rejoindre un peu, Monsieur le ministre, ce qui a été dit par mon collègue Nuihau, depuis qu’il y a eu la DSP, est-ce qu’on a un bilan ? C’est intéressant de savoir, pour l’autorité concessionnaire actuellement, avant ledit transfert, de savoir un compte d’exploitation de ce qui se passe à Makemo, hormis l’affaire en justice. Ce serait intéressant. Et moi, je veux avoir l’assurance devant l’ensemble de mes collègues ce matin si on parle bien, si la délibération est bien conforme à ce qui est écrit, la délibération de l’APF qui dit « atoll » et la délibération de la « commune ». Est-ce que c’est conforme ? Si cela est conforme, je retire ma remarque parce que nous, nous n’avons pas la copie de la délibération de la commune de Makemo sous les yeux. Est-ce qu’on a des chiffres sur ce qui est en train de se passer actuellement sur l’atoll de Makemo ? Moi, je lis « conforme à la délibération » parce qu’ici, on parle bien de l’atoll de Makemo.

Voilà, président, les petites réserves. Bien sûr, pour les maires qui sont prêts à reprendre une compétence, bien sûr qu’il faut le faire. Et je profite de l’occasion pour dire au Président de la Polynésie, de le rappeler, on parle d’électricité pour la commune de Makemo. Bon, je sais, vous avez déjà répondu, on attend le mois de février pour la fin d’une étude sur le fameux transfert du traitement des déchets des communes en Polynésie. Si avec ce premier texte on va réussir, je pense qu’avec les suivants, les prochains, on devrait aussi réussir.

Voilà, Monsieur le ministre, les questionnements que je voulais poser ce matin. Merci.

Le président : Merci. Plus d’intervention au titre de la discussion générale ? Donc, la discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions.

M. Warren Dexter : Monsieur le président de l’assemblée, chers élus, Mesdames et Messieurs du public, bonjour.

Donc, vous êtes sollicités pour un projet de délibération qui vise à rétrocéder la compétence électricité du Pays vers la commune de Makemo, à la demande du conseil municipal de l’atoll.

Avant de répondre aux multiples questions, notamment celle de Nuihau, c’est vrai que quand j’ai pris connaissance du dossier, je m’en suis posé quelques-unes très basiques. Ce texte-là parle d’une rétrocession de compétences et mon premier réflexe, j’ai demandé à mes collaborateurs, donc il y a eu un transfert de compétences de la commune vers le Pays, puisque l’article 45 dit que pour les communes qui étaient compétentes en 2004 en matière d’électricité et qui veulent transférer cette compétence électricité à la Polynésie, il faut que ce soit autorisé par l’assemblée de la Polynésie. On me dit qu’il n’y a pas eu de délibération de l’assemblée de la Polynésie. Ça veut donc dire que le transfert, en fait, s’est fait de fait vers Te mau ito api. C’est la première curiosité. Donc j’ai envie de dire que c’est une... oui, une curiosité, parce que je ne pense pas que les choses aient été faites rigoureusement dans les règles, sauf à me tromper dans l’analyse juridique.

Et la deuxième question qui rejoint un peu celle de la sénatrice, c’est : le conseil municipal transfère la compétence, mais c’est le conseil municipal de qui ? De la commune ? Donc, c’est censé engager les communes associées. C’est le genre de questionnement comme ça qui fait que j’ai trouvé un peu bizarre que le transfert de compétences n’engage que l’atoll principal et pas les communes associées. Alors, j’ai l’impression que là, on vient avec ce texte régulariser une situation qui a été faite un peu bancalement à l’époque.

Mais toujours est-il que c’est vrai qu'il faut prendre cette expérience de Te mau ito api comme un fiasco technologique. Ouvert en 2006, en 2009, les problèmes ont commencé. Et Nuihau, tu me demandais un peu quel bilan on peut tirer de cette expérience, de ce fiasco technologique. Moi, bien que la décision du tribunal soit très à charge contre le Pays — et d’ailleurs, je te confirme qu’on fait appel à cause de ça —, je pense qu’il y a quand même un certain nombre de vérités dedans. Quand on nous dit que le Pays n’avait pas la main sur la gouvernance de cet outil, eh bien c’est faux parce que le tribunal dit que c’est une société d’économies mixtes et donc par définition le Pays était majoritaire, il avait la main sur la gouvernance, quoi qu’il en soit. En plus, il semble qu’il ait pratiqué la politique de la chaise vide : il n’y avait jamais personne au conseil d’administration représentant le Pays. Donc, quand il s’est agi de faire des appels de fonds, d’augmentation du capital pour subvenir aux besoins les plus immédiats de cette structure, il y avait les actionnaires aux abonnés absents, ce qui a fait dire au tribunal qu’on était finalement responsable de ce fiasco. Condamnation à 145 millions, je trouve que, comme je le disais tout à l’heure, malgré tout, c’est un jugement qui est très à charge. Je pense que très certainement les torts sont partagés dans cette affaire. Condamné peut-être, mais certainement pas à hauteur de 145 millions.

Autre question intéressante posée par Nuihau, ce sont les moyens qui doivent accompagner le transfert de compétences. Alors, c’est vrai que c’est quelque chose dont on a l’habitude quand il s’agit de l’État vers le Pays. Donc, on s’est dit pourquoi pas le Pays vers les communes. Moi, j’ai envie de dire que peut-être la question se posera dans d’autres cas, mais dans l’histoire de Makemo, je veux quand même rappeler que le Pays, à la suite de la liquidation judiciaire de Te mau ito api, par l’intermédiaire de la direction des énergies, a repris en régie directe cette structure, l’exploitation de l’électricité à Makemo, et a quand même mis de l’ordre, a tout mis au propre, avec des investissements notamment dans des nouveaux groupes électrogènes, et ensuite a pu donc céder l’exploitation entre la DSP à EDP, la filiale d’EDT. Donc la situation est propre. Le Pays a intégralement pris en charge les investissements. Et aujourd’hui, à la demande donc du conseil municipal de Makemo, on vient leur rétrocéder gratuitement des actifs qui sont estimés à 89 millions bruts. Et si on tient compte des valeurs nettes avec les amortissements pratiqués, la valeur nette comptable cédée serait de l’ordre de 40 millions. Donc j’ai envie de dire que le premier geste de soutien dans le transfert de cette compétence, c’est la cession des actifs gratuitement, avec la garantie aussi que le passif sera intégralement pris en charge par le Pays. Donc aujourd’hui 145 millions de condamnations judiciaires, et même si par la suite ces condamnations venaient à être confirmées, en plus ou en moins, au niveau de l’appel, le Pays s’engage à prendre en charge.

Ensuite, je veux dire que sur les conditions de l’exploitation, on a par exemple l’exemple de Madame Butcher qui dit que le système de péréquation aujourd’hui est satisfaisant. C’est-à-dire que les surcoûts occasionnés dans les îles sont couverts par des dotations que l’on donne au travers de ce fantastique outil. Je trouve que c’est un bel outil de péréquation. Mais c’est vrai qu’effectivement, le système n’est peut-être pas toujours... les communes ne retrouvent peut-être pas toujours de manière neutre dans ce système puisque, si on en croit nos amis de Rapa qu’on est allés visiter il y a quelques jours, ils prétendent qu’en fait, la subvention n’est pas suffisante pour couvrir tout leur frais d’exploitation. Donc, comme tu l’avais demandé en commission des finances, on est en train de faire un bilan sur la péréquation mais aussi sur le dossier Te mau ito api. On a besoin d’y voir clair.

L’enseignement, je ne veux pas être trop cash, mais je veux dire l’enseignement qu’on peut tirer aussi de Te mau ito api, c’est que malheureusement, bien souvent, quand le Pays s’investit chef d’entreprise, ce n’est pas bon. Tous nos satellites, quand on regarde bien, je trouve que le Pays est trop présent dans la gouvernance. Ce n’est pas bon. C’est un métier, et c’est vrai que la particularité de notre économie insulaire fait qu’on ne peut pas tout laisser au privé. Il faut que le Pays mette son nez. Mais je pense qu’il y a une certaine limite au-delà de laquelle il ne faut pas aller. Toutes les difficultés dont on fait état, que ce soit au OPT, OPH, à chaque fois la politique est à l’origine des difficultés.

Voilà le bilan que je tire, que ce soit pour Te mau ito api comme pour toutes les difficultés que connaissent les satellites de notre Pays.

J’ai oublié certainement des questions. Tu avais d’autres questions ? Tu en as posé tellement, je n’ai pas tout retenu.

M. Nuihau Laurey : Oui. En fait, la dernière question, il y en avait deux, sur le transfert du foncier pour des investissements complémentaires, comme je le disais, c’est la commune qui a effectué, sur ses frais, le remblai du terrain.

La deuxième question, d’ordre général, portait sur l’obligation qui est faite par la loi des principes généraux sur l’énergie de présenter un bilan fin d’année. C’est pour ça que j’avais posé la même question l’année dernière à l’ancien ministre, parce que c’est une nécessité qui ne porte pas uniquement sur la réalisation du gouvernement actuel, c’est toutes les réalisations sur l’exercice écoulé. Et c’est ce qui participait à l’information des élus sur l’avancement des plans de transition énergétique. Cette disposition n’avait pas été respectée et c’est pour ça que j’ai évoqué l’ancien ministre, puisque sur ce sujet, lors de l’examen du budget, j’avais déposé des amendements sur le plafonnement que le ministre avait proposé sur les Îles-sous-le-vent notamment, qui empêchent le développement de la transition énergétique dans ces îles. Et il s’était engagé, sous réserve que je retire les amendements, à effectuer une étude sur les plafonds qui ont été définis. L’étude n’a jamais été présentée, par contre j’ai retiré mes amendements. Et aucune modification n’est intervenue depuis dans ce plafonnement des injections d’énergie renouvelable.

Et en fait, je posais la question de l’obligation d’informer les élus au titre de cet article 111-10 de la loi sur les principes directeurs de l’énergie, parce que cette présentation aurait permis finalement de tenir l’engagement du gouvernement — l’ancien ministre n’est plus là, mais il y a une continuité de l’action du gouvernement. C’est pour ça que je pose cette question, elle a vraiment un sens. Comme je le dis, cette loi a été adoptée dans le cadre d’un gouvernement UPLD avec le Tavini. Ce n’est pas une question politique, c’est vraiment de faire en sorte que les élus soient informés sur cet état d’avancement. Là, les amendements, comme je l’ai dit, on les a retirés. Aucune disposition n’a été présentée et aucune modification, alors que le ministre s’y était engagé. Et vous étiez juste derrière lui.

Le président : Y a-t-il d’autres questions au ministre ?... (Réaction inaudible de M. Nuihau Laurey.) Oui, mais est-ce qu’il y a d’autres questions ? Parce qu’après, je vais passer à l’examen des articles. S’il n’y a pas de questions, vous répondez, Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : C’est le scénario de la cession du foncier à Makemo, je n’ai pas été sollicité. J’ai rencontré Monsieur le maire Tokoragi, il ne m’a pas parlé de ça, il était vraiment question d’une cession de l’AOT (Autorisation d’occupation temporaire). Il faudrait qu’on étudie le cas, mais je ne savais pas effectivement que c’est la commune qui avait supporté le remblaiement du site. Donc affaire à suivre.

Pour le reste, là, tu m’étonnes beaucoup, tu me dis que j'étais présent à des engagements qui ont été pris par mon prédécesseur sur le plafonnement des tarifs de rachat dans les Îles-sous-le-vent. Je ne m’en souviens absolument pas. Quoi qu’il en soit, je vais m’emparer du dossier et puis regarder ce qu’on peut faire pour respecter les engagements qui ont été pris. Je pense que c’est la moindre des choses.

M. Nuihau Laurey : C’était dans le vote du budget. Il devait être 11 heures, minuit. (Réactions dans la salle.)

Le président : Merci.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1^er. Article 1^er, pas d’intervention ? Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Je veux juste la confirmation à la question que j’ai posée puisque l’article 1^er évoque — je vous lis — « l’atoll de Makemo. » Est-ce que c’est conforme à la délibération ? Si dans la délibération du conseil, c’est bien sur l’île principale de Makemo, je retire alors. Mais j’ai besoin d’être confortée.

Le président : Voilà. Plus de questions au titre de l’article 1^er ?... Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Oui. C’est la curiosité que j’évoquais tout à l’heure. En fait, le transfert de fait à Te mau ito api n’a concerné que l’atoll principal de Makemo. Toutes les autres communes n’ont pas transféré leur compétence et ont gardé la compétence sur l’exploitation de l’électricité. Ce qui fait qu’aujourd’hui, la rétrocession ne concerne que l’atoll de Makemo. Et effectivement, il ne faut pas se mélanger les pinceaux, ce n’est pas la commune de Makemo qui pourrait laisser entendre que toutes les communes associées sont concernées. Elles ne sont pas concernées.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Je soumets au vote l’article 1^er : qui est pour ?... À l’unanimité ? Très bien.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 2. Y a-t-il des questions ?... Pas de question. Je mets au voix l’article 2 : même vote ?... Même vote, adopté.

Article 3

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 3. Pas de question. Donc, je mets aux voix l’article 3 : même vote ? Même vote, adopté.

Article 4

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 4. Pas de question. Je mets aux voix l’article 4 : même vote ? Même vote, adopté.

Article 5

Le président : Article 5, je mets aux voix : même vote ? Même vote, adopté.

Article 6

Le président : Article 6, la même chose : Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération.

Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Oui. Merci, Monsieur le président.

Monsieur le ministre, merci bien pour la réponse que vous venez d’apporter, c’est clair. Moi, il n’y a pas lieu de polémiquer sauf au petit questionnement de mon collègue Nuihau Laurey qui n’a pas reçu de réponse. On parle bien de l’atoll de Makemo, c’est ce que vous venez de dire puisque c’est une décision du CAA à Paris qui avait statué que la compétence de l’électricité était bien une compétence du Pays sur l’atoll de Makemo.

Mais, puisque le vote est pratiquement unanime sur cette délibération, ça soulève quand même des questionnements de forme, de fond peut-être aussi. Ça veut dire quoi ? À l’heure où on parle de communes et de communes associées, à mon avis, ça va pousser de plus en plus ces maires délégués des communes associées, et en particulier dans les Tuamotu, à demander plus de prérogatives. Parce que moi, quand on me parle de communes, j’associe toujours tout le monde : communes associées. Là, l’exemple de Makemo est parlant, de l’atoll de Makemo est parlant. Je me pose la question : que pensent les maires délégués (Raroia, Takume, Katiu) ? Je réfléchis à haute voix, je réfléchis à haute voix. Vous vous imaginez que, je prends l’exemple de Monsieur le maire Hamblin et compagnie, Taiaparau Est, et Taravao, seulement Taravao, prend une décision. Qu’en serait-il des autres ? À mon sens, lorsqu’une décision est prise, elle est prise pour l’ensemble. C’est mon avis de sénatrice, j’oralise ma pensée. Mais que cela devienne un exemple, le projet que nous nous apprêtons à voter, pour qu’il soit un sujet de réflexion. Parce que je mets au défi tout le monde, y en a qui vont récidiver bientôt parce que là, on vient d’ouvrir la porte de Pandore. Tous les maires délégués auront la légitimité de venir réclamer exactement la même chose qu’on vient d’autoriser sur l’atoll de Makemo. Je ne vais plus parler de commune, on va parler d’atoll alors. Je me pose la question. C’est une difficulté juridique. Certains peut-être ne voient pas le détail, mais c’est très parlant, là. C'est très, très, très parlant, là. Enfin, je voulais quand même m’exprimer sur le sujet.

Président, merci.

Le président : Merci bien. Yseult.

M^me Yseult Butcher-Ferry : Merci, Président.

Madame la sénatrice, excuse-moi, mais je ne comprends pas trop ton… Monsieur le ministre, parce que je vais donner l’exemple de Hao. Monsieur le maire Temauri, c’était en régie communale, il a demandé à ce que ce soit EDT qui ait la concession sur Hao. Je ne sais pas comment s’est passé leur transfert dans ce qui vient de se passer pour Makemo, mais tout ce que je sais, c’est qu’Amanu est en régie et c’est la commune de Hao qui gère ça. Ce qui manque un peu chez nous, dans nos petites communes, ce sont les compétences, nous n’avons pas la technicité. Alors, qu’est-ce que j’ai fait aujourd’hui ? J’ai demandé à faire une convention avec EDT pour que les techniciens interviennent une fois, deux fois, pour voir, vérifier nos groupes.

Voilà un peu, hein, Monsieur le ministre.

Maintenant, je ne comprends pas trop — excuse-moi, Madame la sénatrice — parce que là, je ne vois pas trop ce qu’elle veut dire pour l’article.

Merci.

Le président : Merci. Hoa.

M. Félix, Hoa Tetua : Merci, Monsieur le président.

Je saisi la pensée de Madame la sénatrice. Il faut savoir que la question vient de la commune de Makemo. Et ce qui fait l’importance de la décision que nous allons prendre aujourd’hui, c’est de donner, de rendre cette compétence à la commune de Makemo — je parle bien de la commune —, car il existe une convention qui a jadis été convenue entre le Pays et EDP qui stipulait que lorsque nous allons démettre cette dernière de ladite compétence, c’est la commune de Makemo qui en serait alors possesseur. Mais elle n’a pas pu altérer ce contrat qui a été établi par le Pays. Tout ce que la commune de Makemo est en mesure de demander, c’est d’accorder la requête qui émane des communes associées. C’est pourquoi j’ai demandé tantôt de la leur accorder, puisqu’il appartient au conseil municipal de s’entretenir avec EDP afin de, pour ainsi dire, inclure l’ensemble des communes, et pas uniquement la commune de Makemo. Ce qu’il faut rendre aujourd’hui, c’est la pleine compétence. Ainsi, la commune serait en droit de s’entretenir sérieusement avec cette société pour prendre une décision qui tiendrait compte des communes associées de Makemo. C’est ce que j’ai compris.

Voilà. Merci.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Je souhaitais juste rebondir sur la question de ma collègue Lana. Pour moi, ce n’est pas une question anecdotique parce que là, il s’agit d’un transfert de compétences. Le transfert de compétences se fait d’une collectivité vers une collectivité. Là, le transfert de compétences se fait vers un atoll, qui n’est pas une entité publique, qui est une entité géographique. Si — je suis d’accord avec la délibération, on votera pour ce transfert, mais si —un juriste un peu tatillon souhaitait déposer un recours sur le libellé de cette délibération, effectivement, on ne transfère pas à un atoll, une île montagneuse, non, ça pose un vrai problème. N’étant pas juriste et étant content de ne pas être juriste, je laisse au gouvernement le soin d’apprécier cette disposition.

Après, je veux remercier aussi le ministre quand il a parlé du nécessaire équilibre qu’il y a dans un jugement et que le jugement, bien qu’étant un peu à charge contre le Pays — un peu beaucoup, 140 millions, c’est une grosse charge —, le Pays ne pouvait pas non plus s’exonérer de la manière dont ce dossier a été géré. C’est pour ça que je souhaite aussi qu’il y ait un bilan détaillé de toute cette aventure de Te mau ito api. Comme je disais, ce n’est pas uniquement pour chercher tel ou tel responsable, mais pour montrer aussi que ce partenariat public dans le cadre des SEM présente de fortes limites. Je me souviens qu’à un moment donné, le Pays, étant actionnaire majoritaire de Te mau ito api, n’arrivait pas à trouver les dirigeants pour assurer cette fonction du côté du Pays. Et à un moment donné — paix à son âme —, c’est un ministre même qui a exercé ces fonctions, ce que la loi ne permet pas. Ça montre bien toutes les limites de ce dispositif.

Et je remercie aussi le ministre d’avoir élargi un peu le débat à la question de la gestion des satellites du Pays parce que c’est le sens de beaucoup de mes interventions, et peut-être que ça embête certains, mais il faut pouvoir regarder cette situation-là. Quand le ministre nous dit, « oui, il y a un certain nombre de satellites qui sont mal gérés et il faut en tirer les conséquences », je suis tout à fait d’accord avec ça, c’est le sens de ma question. Le président avait indiqué qu’il n’avait pas compris ma question. Moi, je n’ai pas compris sa réponse. Ce n’est pas une question qui portait sur la réserve foncière, c’est une question qui se posait sur l’opportunité de la dépense publique. Et là, monsieur le ministre quand vous indiquez qu’un certain nombre de satellites ne fonctionnent pas bien, c’est une évidence et il faut en tirer les conséquences.

Et dernier point, vous évoquez le déplacement à Rapa avec manifestement, des demandes du Conseil municipal qui, lui, n’arrive pas à équilibrer malgré le dispositif de péréquation. Ça montre bien — et c’est le sens aussi de ma question — que ce dispositif-là, c’est bien qu’il existe, mais il faut en tirer un bilan et peut-être que les conditions de répartition de ce fonds sont mal établies, notamment pour des communes qui ont des charges beaucoup plus lourdes à assumer. Je comprends qu’à Rapa, tout coûte plus cher dans ce domaine-là, et donc c’était le sens de ma demande d’adaptation du dispositif d’externalisation de la péréquation. Mais on ne peut pas adapter, et nous, on ne peut pas porter un jugement sur ça si on n’a pas de bilan d’exécution. Le dispositif a été adopté en 2021, comme je le dis, depuis cette date, nous avons sur nos factures d’électricité, sur toute la Polynésie une ligne qui indique notre contribution. Elle est importante, d’où la nécessité de ce bilan. Mais j’ai entendu la réponse du ministre, un bilan va être présenté, probablement dans le cadre de cette session, en tout cas je l’espère.

Le président : Merci.

Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Oui, merci Monsieur le président.

Merci Nuihau d’apporter des précisions sur les réserves que j’ai émises depuis tout à l’heure. Je voudrais simplement dire à notre maire Hoa qu’effectivement, c’est notre bataille, la mienne surtout, de reprendre la main sur les compétences des communes qui sont gérées par le Pays, il faudrait les récupérer. Je ne m’opposerai pas à cette idée. Par contre, s’agissant de la délibération que nous sommes en train de voter, j’ai quelques doutes que j’exprime depuis tout à l’heure. La position du conseil municipal de Makemo est claire, le transfert de compétences n’implique que l’atoll de Makemo. Or, Nuihau vient de confirmer que d’après la loi organique qui régit notre pays, on ne peut pas transférer des compétences à un atoll. Par contre, on peut les transférer à la commune, ce que je répète encore, lorsque l’on parle de la commune de Makemo, il y a aussi ses quatre communes associées ! Or, la délibération apparemment est bien claire, ça concerne l’atoll de Makemo.

Je ne suis pas opposée, au contraire, je soutiens totalement la démarche, mais je crois qu’il y a un vide juridique là. On ne parle plus d’un transfert du Pays vers une collectivité, par un atoll, c’est vrai qu’on est des champions d’aller créer encore des vides juridiques, mais la question mérite quand même d’être posée.

Le président : Merci.

Plus de question ? Monsieur le ministre, si vous pouvez apporter quelques éclairages sur le questionnement qui vient d’être évoqué. Cette histoire de communes associées, de communes plein exercice...

M. Warren Dexter : Oui Monsieur le président, c’est l’interrogation que j’ai partagée avec les élus en introduction. Je pense que quand on parle d’un transfert de compétences, en tout cas dans le cadre de l’article 45 du statut, c’est la personnalité juridique, c’est la commune, et si elle a des communes associées, c’est tout le monde qui est censé être engagé dans le processus. Non seulement on a un dossier où le transfert de l’atoll vers le Pays n’a même pas été validé par l’assemblée alors que c’est prévu à l’article 45, on demande à rétrocéder un truc qui n’a jamais été formellement transféré. Et en plus, ça n’engage pas les communes associées. Je trouve effectivement que c’est une double curiosité. Il faut espérer que ce genre de choses ne se fassent plus à l’avenir pour toutes les communes qui vont être intéressées de transférer.

Merci.

Le président : Merci.

Nous avons deux parlementaires au sein de l’hémicycle, donc les questions orales au Parlement, ça existe aussi.

Alors, Nuihau et ensuite je te donne la parole.

M. Nuihau Laurey : Oui, c’est effectivement la question qui avait été posé par le ministre sur, non pas la rétrocession, mais le transfert initial, parce que c’est une compétence qui relève des compétences des communes. Et en fait, pour répondre au ministre, et je pense que tous les gouvernements se sont posés cette question et l’ont posée au secrétaire général du gouvernement, il se trouve que c’est le même depuis quasiment 20 ans. Et comment ce transfert s’est opéré s’il ne s’est pas fait à l’assemblée ? Il s’est fait, Monsieur le ministre, dans la convention d’affermage. Alors convention d’affermage — c’est pour ça que je dis qu’il faut absolument tirer un bilan de ça —, dans cette convention d’affermage, il y avait effectivement la commune, la société et le Pays. Et finalement, la compétence s’est confondue dans cette convention d’affermage avec un mélange de la capacité pour le Pays de payer l’électricité et en même temps de transférer la compétence, qui n’est pas dit dans la convention d’affermage. C’est pour ça que je connais un peu le dossier et je pense qu’il est bon qu’un gouvernement reprenne ce dossier, en fasse le bilan depuis 2010, pour bien montrer tout ce qui ne fonctionne pas dans ces partenariats publics/privés et pour essayer de trouver des solutions aux autres transferts de compétences qui vont arriver en matière d’énergie. Mais pour répondre à la question du ministre, c’est dans cette convention que s’est opéré le transfert, pas à l’assemblée, ce qui est complètement illégal.

Le président : Oui, Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : On est là pour aider nos communes, en tout cas, nous en particulier. Monsieur le ministre, je pense que pour la légitimité des élus de l’assemblée que nous sommes… Parce que c’est clair, les limites géographiques de la commune de Makemo intègrent Raroia, Takume, Katiu dans la commune. Après, nous, on parle d’atoll, qu’est-ce qui s’est réellement passé quand il y a eu la SEM ? Personne n’était intéressé par Raroia, Takume, ce n’était pas intéressant pour eux. Ils sont restés figés sur Makemo, c’est ça la vraie histoire. Quand ceux qui ont monté cette SEM ont voulu installer des éoliennes, personne n’était intéressé à aller dans les petites communes associées, ils sont restés sur l’atoll de Makemo. Moi ce que je propose Monsieur le ministre, c’est de déposer un amendement, on prend nos responsabilités, dans l’article 1, au lieu de mettre l’atoll, on met la commune de Makemo. Après, à charge à la commune, via une délibération, de faire avec les communes associées en régie peut-être, mais je pense que, je suggère, je propose, à ce qu’on dépose un amendement et que nous, l’assemblée de Polynésie, on statut au lieu de mettre l’atoll, de mettre la commune de Makemo.

Président, proposition, après, la majorité est légitime.

Le président : Tahia.

M^me Tahia Brown : Monsieur le président, hier, nous avons rencontré Monsieur le maire Tokoragi avec Hoa, et nous avons évidemment évoqué ce sujet, si l’on parlait de l’atoll de Makemo ou bien de la commune, et il nous a clairement affirmé qu’il s’agissait bien de Makemo en tant qu’atoll. Ainsi, je suis d’avis qu’il faut avoir de la considération pour les maires de ces atolls qui y ont réfléchi de leur côté. Ce n’est donc pas à nous d’y réfléchir aussi puisqu’ils se sont déjà penchés sur la question et ont pris une décision. Ou bien sommes-nous en train de leur imposer notre décision.

Voilà quelques avis. Ayons de la considération pour le conseil municipal de Makemo et la décision qu’il a prise et qui nous est présentée aujourd’hui par le président.

Merci bien.

M^me Lana Tetuanui : Non, je voulais seulement dire à notre collègue Tahia, ne vous inquiétez-pas, tous les maires de la commune de Makemo ont aussi sollicité l’avis de Madame la sénatrice, des députés et des élus. Mais lors de la discussion, s’il y a quelqu’un qui n’a aucune considération pour la décision qu’a prise le conseil municipal, ce n’est certainement pas la personne qui est en train de parler.

Mais d’après l’examen et les mots qui sont inscrits sur ces pages que nous sommes en train de délibérer, cela n’est pas en accord avec la loi qui régit notre pays. C’est ce dont nous cherchons une solution depuis tout à l’heure. Si ce n’est pas clair pour vous, on parle de transfère d’une compétence du pays vers une collectivité. Quand on parle de collectivité, on parle des communes ! On parle de commune de Makemo, ça existe ; mais atoll en tant que collectivité, ça n’existe pas, pas encore en tous les cas !

Pour ce qui est du respect, il y est. Nous cherchons un moyen d’aider pour ne pas que la délibération soit en porte à faux avec la loi, le point est là. Mais comme je le dis, c’est vous, la majorité, qui avez le pouvoir.

En tout cas, si on ne lève pas cette réserve avec la proposition que l’on vient de faire, on sera contraint de nous abstenir. Il faut appeler un chat, un chat, les amis.

Le président : C’est tout, plus d’intervention ?

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Je pense qu’il n’y a pas besoin d’amendement parce qu’en 2006, le transfert de fait de la compétence n’a vraiment concerné que l’atoll de Makemo. Et là, dans son conseil municipal, « commune de Makemo en mars 2024 », il demande bien, « souhait de l’atoll de Makemo de récupérer la compétence. » C’est vraiment un retour, une rétrocession qui ne concerne que l’atoll et qui n’impacte pas les communes associées.

Pour rappel, le projet de délibération qui vous est soumis, effectivement, ça autorise la commune de Makemo à produire l’électricité, distribuer l’électricité, mais sur le seul atoll de Makemo. Il faut rappeler que les communes associées, il n’y a jamais eu de transfert de compétences.

Le président : Odette.

M^me Odette Homai : Merci bien, président.

C’est juste pour citer la commune de Takaroa en exemple. On a eu affaire à ça, et l’État nous avait répondu sur des transferts de compétences, on avait à gérer plusieurs services et il nous avait répondu qu’en principe, pour qu’un Pays transfert des compétences à un atoll, il faut que cet atoll soit déjà organisé administrativement en tant que commune. C’est que dans ces conditions-là, Makemo est une commune, avec des communes associées, c’est que dans ces conditions-là, que le transfert de compétences peut se faire à un atoll. C’est ce qu’on nous a répondu quand on avait voulu transférer des compétences, parce que comme Madame la sénatrice disait, on a des îles associées qui n’ont pas besoin de ces compétences-là. Donc, on les a transférés à l’atoll qui est constitué en commune. Ça, c’était l’exemple qu’on avait eu pour la commune de Takaroa pour les diverses compétences qu’on avait à transférer.

Merci.

Le président : Voilà. Je pense que nous n’avons plus d’intervention, et je mets aux voix cette délibération : êtes-vous d’accord ? Je mets aux voix, tout le monde est d’accord ? À l’unanimité ? Donc la délibération, une abstention, deux abstentions. Donc deux abstentions, et sinon la majorité…

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Président, l’ensemble du groupe Tapura huiraatira va s’abstenir.

Le président : Donc le Tapura huiraatira s’abstient : 15 abstentions et 41 pour.

Très bien, la délibération est adoptée à la majorité.

Il est exactement 12 h 45, je pense que c’est le moment d’aller manger un peu. On va faire une pause déjeuner et on reprendra à 14 h. La séance est suspendue.

Merci.

(Suspendue à 12 heures 45 minutes, la séance est reprise à 14 heures 05 minutes.)