Présenté par M^me et M. les représentants Élise Vanaa et Tematai Le Gayic

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Bien, il est très exactement 14 h 05 la séance est reprise.

Je vous invite à vous reporter au rapport 120-2024, relatif à un projet de délibération portant modernisation du droit comptable de la Polynésie. Je vais inviter Madame la rapporteure, Élise, de bien vouloir nous faire lecture du rapport de présentation.

M^me Elise Vanaa : Merci président, c’est Tematai qui va rapporter.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président du pays, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, bonjour.

Le projet de délibération vise à mettre en place une architecture comptable plus lisible, cohérente, adaptée aux défis contemporains de notre droit comptable. Depuis la mise en œuvre de la délibération de 1995, notre cadre réglementaire a subi plus d’une trentaine de modifications, il devenait donc impératif de le réviser afin d’améliorer sa clarté, son accessibilité et sa conformité avec les normes actuelles, tout en anticipant la création du futur code des finances publiques par le Conseil des ministres de notre Pays.

Ce projet actuel repose sur trois grands axes. Le premier est le renforcement des principes comptables fondamentaux et réaffirme la séparation entre ordonnateur et comptable, garantissant ainsi la sécurité de la gestion des deniers publics. Il introduit également des dispositifs innovants, comme le contrôle allégé en partenariat, ou encore le contrôle hiérarchisé de la dépense, afin de rendre nos procédures plus efficientes.

Le deuxième axe est l’harmonisation et la clarification des missions des gestionnaires publics. En introduisant la notion de gestionnaire public, ce texte permet une meilleure distinction des rôles entre ordonnateur et comptable, tout en renforçant leurs responsabilités. Il s’agit donc de garantir une gestion transparente et rigoureuse des fonds publics.

Et le dernier axe est le démarrage de la dématérialisation. Ce projet pose les bases pour la dématérialisation de la chaîne financière, essentielle pour une gestion moderne, rapide et sécurisée des opérations budgétaires et comptables dans un pays aussi épars que le nôtre.

Ces réformes sont le socle d’une gestion financière plus transparente, plus efficace et surtout plus en phase avec les standards démocratiques actuels qui répondent à un besoin de transparence des finances publiques. Elles permettront de sécuriser davantage nos opérations tout en accélérant les délais de paiement et en optimisant la gestion des ressources publiques.

Monsieur le président, la Commission de l’économie et des finances a voté à l’unanimité pour ce projet de délibération, qui invite donc l’ensemble de nos collègues à voter en faveur de ce projet de délibération qui marque un pas supplémentaire vers la modernisation de nos finances publiques.

Merci.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a retenu 36 minutes pour le Tavini, 15 minutes pour le Tapura et 9 minutes pour les non-inscrits. J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, Monsieur le président. Excusez-nous, mais est-ce que ce serait possible d’attendre ? Parce que notre intervenant est Monsieur Riveta qui est en route pour arriver, là.

Merci.

Le président : J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Oui, il est là.

Sur ce texte, on a eu, Monsieur le ministre, de longs échanges dans la commission qui s’est tenue sur ce sujet et j’ai indiqué, après avoir questionné les techniciens, notre soutien à ce texte.

C’est un texte ancien qui remonte à 1995, c’est finalement une forme de consolidation qui est proposée, avec des ajustements, avec des éléments qui viennent compléter, parfois, des vides juridiques et qui permettent d’aller vers un futur code budgétaire de la Polynésie française. Et de ce point de vue, on est d’accord avec cette démarche. D’ailleurs, on a toujours soutenu les projets de modernisation de nos réglementations, quels qu’ils soient.

Le débat était intéressant aussi parce que nous avons souhaité, pour notre part, évoquer un autre sujet, parce que ce sujet-là, c’est finalement l’organisation de la machinerie qui permet aux techniciens de faire fonctionner notre budget, notre système financier. Mais il y a un autre élément qui, pour nous, est encore plus important, c’est la compréhension de ces sujets budgétaires par les élus. Comme je l’ai indiqué, c’est la lisibilité, c’est la transparence, c’est la capacité qui est donnée aux élus de comprendre finalement les enjeux budgétaires du Pays et c’est la capacité qui leur est donnée de prendre des décisions éclairées. Et sur ce point, lors des échanges, la directrice du budget a elle-même aussi indiqué que c’est vrai que dans ce domaine, peu d’avancées ont été réalisées sur les 20 dernières années, c’est une réalité.

Je disais moi-même qu’ayant été élu depuis de nombreuses années, donc ayant une certaine connaissance de cette matière, j’avais aussi quelques difficultés, parfois, à faire des connexions entre les diverses dépenses qui sont présentées dans le budget. Alors j’imagine des élus dont ça n’est pas, entre guillemets, la profession et qui sont nouveaux au sein de l’assemblée. C’est pour ça que je disais que, dans ce domaine, il y a une modernisation qui est à mettre en œuvre et elle est impérative.

Et moi, je pense que la situation de nos finances publiques, et notamment le fait que notre ratio de rigidité, puisque c’est le terme qui est utilisé, va approcher 60%, et que si on rajoutait aux dépenses obligatoires, sous le plan statutaire, des dépenses qui sont impératives — on a évoqué la subvention à Air Tahiti Nui ou des subventions qui sont versées à des établissements publics chargés de l’organisation sociale ou sanitaire — ce chiffre ne serait plus de 60 %, mais atteindrait probablement 80 %. Ce qui indique finalement la capacité qui se restreint du gouvernement, à pouvoir opérer ses politiques sectorielles, d’où la nécessité d’une vraie réforme dans ce domaine.

J’ai trouvé que la commission a permis des débats intéressants, notamment sur le contrôle par l’assemblée de ces dépenses. Je rappelle quand même que l’assemblée, l’un des rôles de l’assemblée, au-delà du fait de voter le budget, c’est de contrôler l’action du gouvernement, ça n’est pas d’être soumis au gouvernement. C’est comme ça que l’organisation démocratique se passe. Et c’est vrai que, ce n’est pas nouveau, mais toutes les majorités ont tendance — et j’utilise le terme sans hostilité — à se soumettre parfois aux propositions du gouvernement.

Et comme je le disais, ce débat était intéressant parce que la présidente de la CCBF, qui est ici présente, a indiqué aussi le questionnement qu’elle avait sur le rôle de cette commission. C’est un questionnement tout à fait normal, parce que cette commission donne des avis sur les dépenses, des avis qui, souvent, peuvent ne pas être pris en compte. Au-dessous d’1 million — vous me corrigerez si c’est le cas ou pas —, la CCBF n’a pas à donner d’avis. Ne serait-il pas judicieux de prévoir aussi un seuil au-dessus duquel cet avis devrait être davantage circonstancié, aller éventuellement vers un veto, même si c’est compliqué à mettre en œuvre, et faire en sorte que finalement, cette commission ait un rôle beaucoup plus concret et opérant dans l’organisation de la dépense publique ? Et de ce fait, je pense qu’il y a une modernisation aussi à mettre en œuvre dans ce domaine.

Quand j’essaie de faire rétrospectivement un bilan de ce qui a été réalisé sur ce sujet, je pense que les avancées les plus importantes ont été celles qui ont été mises en œuvre en 2014-2015, me semble-t-il, avec tout un travail qui avait été organisé au sein de la Direction du budget sur les plans annuels de performance, les rapports de performance, dispositif qui a obligé les ministres à se poser eux-mêmes des questions sur les objectifs qu’ils souhaitaient atteindre, sur les critères qu’ils souhaitaient mettre en œuvre pour indiquer s’ils avançaient dans la bonne direction, à l’heure, et pas uniquement des critères budgétaires. À l’exception de cette avancée, qui a souvent été mal comprise par les ministres eux-mêmes, je ne vois pas beaucoup d’autres choses dans ce domaine.

Et ça me permet de rebondir sur la question que j’ai posée ce matin au président. J’ai bien senti qu’il y avait une forme d’énervement dans la réponse, alors que, comme je le dis, on n’est pas là pour embêter quiconque. Mais sur des dépenses de cette importance-là, je trouve que c’est tout à fait normal que la minorité, et même que la majorité, se posent ces questions. Dans les réponses qui ont été formulées par le président, il me donne finalement raison, en disant que sur ces parcelles foncières vont être édifiées, pourquoi pas une école, pourquoi pas un hôpital de jour, pourquoi pas des logements sociaux. Bon, le président connaît certainement Temaruata, peut-être moins bien que moi, parce que moi, je suis de Punaauia effectivement, c’est très haut. Imaginer une école à Temaruata, je pense que c’est compliqué, à moins d’inventer des trucs 4x4 ou des choses comme ça, c’est très compliqué.

Mais la diversité des objectifs de construction qui ont été indiqué par le Président, leur diversité, montre bien qu’il n’y a pas un projet particulier qui est suffisamment étoffé, construit, pensé pour permettre son déploiement à court terme.

Et sur la question qui n’était pas ma question, en réalité, des réserves foncières, bien sûr qu’elles sont nécessaires et importantes. Et ma question portait sur l’opportunité de cette dépense publique. Il ne faut pas confondre le fonds et la forme. Et encore une fois, quel que soit le montant, la part, le pourcentage des terrains qui appartiennent aux Pays, que ce soit 9%, 22%, quel que soit le chiffre, ces réserves sont déjà suffisamment importantes, puisqu’elles se chiffrent en milliers d’hectares, pour que l’on se dise, est-ce que le Pays ne peut pas d’abord développer sur les terres qui lui appartiennent, avant d’aller acheter, pour des sommes aussi importantes, de nouvelles réserves foncières ? J’essaie d’appliquer ça comme si c’était une problématique personnelle. Vous imaginez la personne qui dispose de 50 hectares et qui irait acheter encore des propriétés alors qu’il ne développe pas les terrains qu’il possède lui-même. C’était ça le sens de ma question, ce n’est pas pour embêter le gouvernement ou pinailler sur telle ou telle opération.

Il se trouve que le hasard fait qu’en même temps, l’OPT demande une subvention de 1 milliard pour moderniser ses bureaux de poste, je trouve que ça fait beaucoup. Et comme le ministre l’a indiqué, en matière de gestion de satellites du Pays, d’établissements publics, il y aurait beaucoup à dire. Ce n’est pas la faute du gouvernement, c’est certain, ce sont des situations anciennes. Mais à un moment donné, on est obligé de poser la question à ceux qui sont là. Des réformes n’ont pas été faites, vous êtes au pouvoir, quelles sont les propositions que vous faites ?

Sur l’OPH, j’ai posé strictement les mêmes questions l’année dernière dans tout le travail budgétaire qui a été fait, en commission et en séance. Et on m’a dit qu’un audit va être lancé sur l’OPH. J’ai essayé de comprendre pourquoi les factures impayées avaient autant explosées. Ces questions-là, je les ai reposées ensuite, au mois de décembre dans l’examen du budget. Cette année, encore une fois. Et là, aujourd’hui, c’est l’OPH qui vient à la charge avec une demande de subvention d’1 milliard. Là aussi, comme pour le sujet d’ATN, je pense, moi, que l’assemblée n’est pas un guichet automatique de banque. Et finalement, ce sont les mêmes qui sont habitués à venir demander à l’assemblée de compléter les ressources qui sont insuffisantes, et en fait, ça leur permet de rester dans une bulle et de ne pas se réformer. Je sais que c’est compliqué, je sais qu’il y a des questions de personnel et autres, mais le sens de nos questions sur l’utilité, l’optimisation, le pilotage de la dépense publique, il tourne autour de ça. Et je sais que le ministre est sensible à ce point-là parce que c’est le premier à avoir évoqué dans les discussions du débat d’orientation budgétaire, le fait que les satellites soient un risque aussi important pour le pays et ATN est venu en donner la preuve.

Donc je continue à penser que ce texte qui est proposé est un bon texte, il vient consolider des dispositions qu’il fallait consolider après quasiment 30 ans de réformes au fil de l’eau. Mais je pense que la partie la plus importante pour que notre assemblée fonctionne bien, c’est la partie qui concerne la lisibilité, la compréhension du budget par les élus, et le fait pour ces élus de pouvoir prendre des décisions éclairées. Et de ce point de vue-là, on n’est pas encore au rendez-vous, mais nous voterons en faveur de ce texte.

Merci.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant du Tapura, si c’est bon.

M. Frédéric Riveta : Monsieur le président, bonjour ; Monsieur le président du pays, bonjour ; Mesdames et Messieurs les ministres, bonjour ; à toutes et à tous, mes salutations à l’occasion de cette rencontre.

Le dossier qui nous est présenté aujourd’hui, il s’agit d’une réforme des côtes des finances publiques qui a pris naissance depuis les anciens gouvernements. Je suis bien conscient que c’est une démarche constructive, reconnaissant ici, au-delà des changements de majorité politique, une certaine persévérance dans l’aboutissement de la réforme de la gestion des finances publiques, un chantier aussi colossal que complexe, juridiquement parlant dont on commence à voir le bout puisque l’avènement du Code des finances publiques est annoncé pour la fin de l’année.

À l’image des deux autres textes adoptés en juillet dernier, ce volet spécifique portant modernisation du droit comptable qui se décline en 187 articles, et ce en dépit de la quinzaine de pages du rapport de présentation, n’est pas à la portée du commun des mortels. Autant dire qu’il faut être du métier, et à tout le moins passionné par cette matière abstraite, pour néanmoins comprendre et admettre le bienfondé de la démarche.

Cette refonte de la délibération n° 95-205 qui s’imposait d’autant plus par son grand âge, et après avoir fait l’objet d’une trentaine d’ajustements depuis, poursuit donc quatre objectifs : « clarifier » par un travail de réécriture ; « sécuriser » dans le respect des normes supérieures ; « enrichir » afin de combler un certain nombre de lacunes, notamment sur la partie « recettes » en ce qui concerne par exemple les procédures de recouvrement et enfin, « moderniser » grâce aux nouveaux outils de dématérialisation.

En qualité d’élus soucieux de transparence, nous ne pouvons que saluer une telle initiative visant à renforcer la bonne gestion des deniers publics. Preuve en est avec la réaffirmation du principe de la séparation des pouvoirs entre, d’une part, les ordonnateurs qui décident, qu’ils soient Président du Pays ou directeur d’établissement public, et, d’autre part, les comptables publics qui ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes. Il est important, en effet, que nos citoyens sachent que l’argent de la collectivité, le produit de nos impôts et taxes, est utilisé dans les conditions strictes, clairement définies dans le présent texte.

Ce qui n’exclut pas pour autant la survenance de détournement de fonds publics au sein de régie d’établissement dont on pouvait sous-estimer jusqu’alors l’attrait financier. Autrement dit, comme il a été rappelé en commission, le rôle de régisseur ou de son mandataire suppléant dépasse de loin celui d’un simple caissier. Car s’il manque de l’argent, ils sont tenus « responsables personnellement et pécuniairement des opérations » ! Et ils devront donc rembourser les sommes manquantes. Raison de plus pour que le projet de délibération procède à une clarification et à une consolidation du statut de régisseur.

Notons également de nouvelles dispositions en matière de contrôle des dépenses. Pas question ici de contrôler plus mais de contrôler mieux ! Et ce, proportionnellement aux risques et aux enjeux. Le but recherché étant de soulager les effectifs déjà mobilisés à cette tâche, soit une quarantaine d’agents, qui à certaine période de l’année explosent littéralement leur volume mensuel d’heures supplémentaires.

Enfin, pour conclure, nous ne pouvons qu’encourager les pouvoirs publics à développer de nouveaux outils numériques, à l’instar de la plateforme Chorus Pro, aux fins d’améliorer les relations entre le Pays et le public. Dans les deux sens, qu’il soit citoyen redevable de l’impôt foncier ou bien chef d’entreprises, soucieux d’obtenir le paiement d’une facture le plus rapidement possible.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du Tavini huiraatira. Cliff.

M. Cliff Loussan : Monsieur le président, Monsieur le Président du Pays, Madame la vice-présidente, Madame et Monsieur les ministres, chers collègues, Madame, Monsieur de la presse, cher public, chers internautes, à tous, bonjour.

Nous examinons cet après-midi une réforme importante de la comptabilité publique à Mā'ohi Nui (NDT, Polynésie française). Comme le rapporteur l’a indiqué, ce projet vise à améliorer notre gestion financière en la rendant plus transparente, plus efficace et mieux adaptée à notre contexte insulaire.

Contrairement à ce que certains pourraient penser, cette réforme n’est pas une simple copie du modèle français. Certes, elle s’inspire de pratiques reconnues internationalement, mais elle a été conçue pour répondre spécifiquement aux besoins et aux réalités de notre pays. Nos archipels, notre géographie et nos contraintes administratives nécessitent en effet une approche unique et bien pensée.

L’une des avancées majeures de cette réforme réside dans la digitalisation des processus comptables. En passant au numérique, nous visons une réduction des délais ainsi qu’une simplification des contrôles, ce qui est crucial pour les îles éloignées, où les processus centralisés, dans un système administratif où tout doit converger vers Tahiti, posent souvent problème. Ainsi, grâce à cette dématérialisation, les documents pourront circuler plus facilement entre les archipels et Papeete, garantissant un service plus rapide et plus transparent pour tous les citoyens.

Cette digitalisation vise aussi un objectif concret pour nos entreprises locales, à savoir réduire les délais de paiement des factures. Les entreprises savent combien les retards de règlement peuvent peser sur leur trésorerie. Grâce à des processus simplifiés pour certaines opérations, cette réforme a l’ambition de réduire les délais de traitement. Il nous faut néanmoins rester vigilants quant aux ajustements nécessaires pour que cette nécessité devienne une réalité durable.

Un autre aspect clé de cette réforme est d’instaurer une nouvelle organisation des régies, permettant à des agents locaux de gérer certaines opérations de recettes et de dépenses sans tout devoir centraliser. Cette flexibilité est essentielle dans un pays aussi vaste que le nôtre. En rendant les régies plus adaptées aux réalités locales, nous garantirons une meilleure réactivité et une gestion financière optimisée.

En examinant ce qui se fait ailleurs dans notre région, nous pouvons voir l’importance d’une telle réforme pour notre pays. La Nouvelle-Zélande, par exemple, est reconnue pour sa comptabilité publique exemplaire, fondée sur les normes IPSAS, garantissant transparence et rigueur dans la gestion des fonds publics. Bien que nous n’ayons pas encore les ressources pour adopter intégralement ce modèle, nous nous en inspirons. L’objet ici est que Mā'ohi Nui (NDT, Polynésie française), elle aussi, puisse s’aligner sur des standards élevés de transparence et de responsabilité.

Ainsi, dans un article du 16 mai 2024 du site luxembourgeois, EY.com traitant de la modernisation de la gestion financière au Luxembourg, les analystes mettent en garde en citant l’exemple fidjien, où le gouvernement local avait initié une modernisation de la comptabilité publique, objectif prioritaire. Cependant, leur géographie et leurs ressources limitées ont représenté des défis, ralentissant parfois sa mise en œuvre. Nous concernant, l’expérience fidjienne démontre qu’il est nécessaire de concilier modernisation et adaptation aux réalités de la géographie de notre pays. Il est crucial de progresser à un rythme qui respecte nos ressources et nos capacités.

Pour illustrer mon propos, prenons un cas pratique, celui de la construction d’un lycée ou d’un stade. Avec notre comptabilité actuelle, seul le coût de construction est enregistré. Avec cette réforme, nous pourrions suivre le coût initial, les frais d’entretien et la durée de vie de l’infrastructure. Cet exemple montre comment la réforme pourrait offrir une visibilité à long terme sur nos investissements. Et c’est un pas vers une gestion publique plus responsable, qui anticipe les dépenses et en valorise chaque élément pour le bien et l’avenir de notre pays.

En somme, cette réforme est une avancée significative vers une gestion publique vertueuse plus moderne et plus responsable. En adoptant des pratiques adaptées, claires et transparentes, elle permettra de renforcer la confiance des citoyens envers nos institutions et à donner à nos gestionnaires publics des moyens concrets pour remplir leurs missions dans un cadre mieux structuré.

Dans notre culture, les étoiles guident les voyageurs, mais la sagesse guide leurs choix. Cette réforme est guidée par des objectifs ambitieux, mais son succès dépendra de notre capacité à rester lucides et pragmatiques dans sa mise en œuvre.

Avant de clore mon propos, je souhaite remercier les équipes de la DBF pour le travail qui a été accompli. Ainsi, chers collègues, je souhaite vous inviter à adopter cette réforme avec ambition. C’est une opportunité pour nous de progresser ensemble vers une gestion publique plus transparente, plus efficace et plus autonome, tout en gardant en tête les ajustements que la réalité pourrait exiger.

Merci.

Le président : Merci. Plus d’intervention au titre de la discussion générale ?... Donc, Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Merci, Monsieur le président.

Non, je crois que tout a été dit dans les différentes interventions. Le texte qui vous est soumis est un cadre rénové de la réglementation comptable de la Polynésie, de l’assemblée, du CÉSEC et de toutes les structures qui sont dotées d’un comptable public.

Ce cadre rénové fait partie d’une brique du futur Code des finances publiques, qui est en préparation déjà depuis plusieurs années. En 2021, par exemple, il y avait eu la réglementation budgétaire de la collectivité, qui avait été approuvée par l’assemblée. Et puis, dans le courant de cette année, vous avez eu, si vous vous rappelez, les lois du pays sur les prescriptions des créances et sur tout ce qui est recouvrement. Et donc, c’est brique par brique sur lesquelles la direction du budget et des finances travaille petit à petit pour constituer ce qui sera finalement un code des finances publiques. Je peux vous dire que c’est un travail qui intéresse beaucoup de connaisseurs en finances publiques, même jusqu’à Paris, puisqu’au niveau de l’État, il faut savoir qu’ils n’ont pas cette centralisation de textes et n’ont pas de code des finances publiques. Cela intéresse beaucoup de monde, tant et si bien qu’en janvier, on va aller participer là-bas à un colloque pour leur présenter un peu le fruit de ce travail de code des finances publiques, qui va être en quelque sorte une fierté pour la Polynésie, puisque je crois que nous serons la seule collectivité de la République à avoir un code des finances publiques. Peut-être que pour le commun des mortels, ce n’est pas grand-chose, mais pour des juristes, c’est une très grande valeur.

Ensuite, ce code des finances publiques est lui-même une brique dans notre réforme de la gestion des finances publiques du Pays.

À côté de cela, vous avez aussi la rénovation des outils informatiques, la programmation budgétaire triennale, dont la direction du budget et des finances vous a déjà parlés il y a quelques temps. Et puis voilà, petit à petit, on avance pour avoir un cadre budgétaire performant et qui serve au mieux les politiques publiques et les besoins des populations.

Voilà. Merci.

Le président : Merci.

Je vous avais annoncé que nous étions en présence d’une procédure simplifiée. Donc, en l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la délibération : qui est pour ? À l’unanimité. Merci.