Présenté par M. le représentant Mike Cowan

Le président : Très bien. On poursuit avec le rapport n° 117-2024 sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française.

Monsieur Mike Cowan, veuillez présenter votre rapport de présentation.

M. Mike Cowan : Merci, Monsieur le président.

Le présent projet de loi du pays a été transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française par lettre n° 6843/PR du 21 octobre 2024 du Président de la Polynésie française.

Adoptée en 1999, la délibération n° 99-176 établit un cadre réglementaire pour les activités physiques et sportives (APS) en Polynésie française, incluant le soutien aux associations et fédérations pour exécuter des missions de service public. Cependant, face aux évolutions sociétales et démographiques, ainsi qu’aux enjeux de santé publique, une réforme s’avère nécessaire pour moderniser ce cadre et répondre aux nouveaux besoins de la population.

Aussi, le présent projet de loi du pays propose tout d’abord de moderniser les principes généraux fixés par la délibération de 1999. Les activités physiques et sportives sont ainsi redéfinies pour garantir l’inclusion, l’accès aux personnes en situation de handicap, et la lutte contre le dopage et les discriminations. Désormais, les associations devront se conformer à de nouvelles normes de transparence et s’affilier aux fédérations délégataires pour bénéficier des aides publiques.

De plus, un nouvel organisme consultatif est créé, la Conférence polynésienne du sport, pour améliorer la gouvernance et les actions concertées dans le secteur sportif. Les missions et la gouvernance du COPF sont également redéfinies pour mieux encadrer la gestion des délégations sportives et les relations avec les instances nationales et internationales.

Concernant les délégations de service public, il est prévu une procédure d’appel à candidatures qui renforcera la transparence dans la sélection des fédérations délégataires, avec un contrat de délégation d’une durée maximale de huit ans et des objectifs mesurables. Les fédérations bénéficieront de droits exclusifs sur les appellations officielles et la représentation de la Polynésie, avec obligation de partenariat avec des fédérations nationales et internationales.

Par ailleurs, des amendes administratives sont instaurées pour garantir le respect des obligations des fédérations et associations.

Examiné en commission le 31 octobre 2024, le projet de texte a suscité des échanges qui ont ainsi permis à la commission d’aborder principalement les points suivants :

– les objectifs poursuivis et les missions de service public qui seront confiées aux fédérations sportives ainsi que leurs modalités d’accompagnement et de contrôle ;

– la réforme en cours sur les aides financières au niveau du sport ;

– la mise en place de la Conférence polynésienne du sport et les différentes consultations menées auprès du mouvement sportif.

Un amendement a également été adopté par la commission afin qu’au terme de la durée de la délégation octroyée après appel à candidatures, le conseil des ministres puisse octroyer à la fédération déjà délégataire une nouvelle délégation sans appel à candidatures. Cette démarche s’inscrit dans un double objectif de stabilité et de reconnaissance de la capacité de la fédération à assurer la mise en œuvre de la délégation lorsqu’il est constaté que durant les huit premières années de délégation, cette fédération a fait preuve de sérieux et d’engagement.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’éducation, de la jeunesse et des sports propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci.

Le président : Merci.

Je vous informe que le CESC n’a désigné aucun membre pour venir exprimer leur avis sur ce projet de loi de pays. Donc pour la discussion générale, la conférence des présidents a arrêté le même nombre de minutes par groupe représenté par rapport aux non-inscrits.

J’invite donc l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

Cathy.

M^me Cathy Puchon : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président de la Polynésie française, Mesdames les ministres, Mesdames les parlementaires, Mesdames et Messieurs les représentants de la Polynésie française, chers collègues et chers publics, bonjour.

Le gouvernement soumet à notre examen de nombreuses modifications de la délibération-cadre de 1999 relative à l’organisation des activités physiques et sportives en Polynésie française mais franchement, à travers ce nouveau projet de loi de pays, nous ne voyons pas en quoi il s’agit ici, et je cite le rapport de présentation, de « promouvoir un sport équitable, sécurisé et respectueux des valeurs de citoyenneté et de bien être pour tous ».

Je vous rejoins cependant sur un point, Madame la ministre, il était plus que temps de dépoussiérer ce texte vieux d’un quart de siècle ! Texte qui, de surcroît, ne faisait que « reproduire les objectifs généraux des politiques publiques que l’État assignait à ses politiques en matière de sport. Sans aucun autre document stratégique... » comme on peut le lire dans une lointaine analyse de la Chambre territoriale des comptes sur la gestion de la collectivité entre 2004 et 2012. C’est dire que d’autres avant nous, dont vous épousez la cause aujourd’hui, n’ont pas fait mieux pour accompagner cette jeunesse en mal de repères.

De l’avis de nombreux observateurs, le seul intérêt de cette refonte tient dans les nouvelles conditions d’octroi des délégations de service public. Un renforcement de la procédure, parfaitement assumé, qui permettra au conseil des ministres de sélectionner les disciplines éligibles de manière ciblée, tout en ouvrant la porte au sport traditionnel dont la dimension culturelle trouve ici l’occasion d’être valorisée. Du même coup, vous supprimez l’agrément délivré jusqu’ici par le président de la Polynésie française au prétexte de vouloir régler certains conflits existants entre deux fédérations rivales au sein d’une même discipline. Mais de notre point de vue comme de l’avis du CÉSEC, cela ne réglera en rien le problème de Monsieur Nena. Pour ne citer que lui...

Aussi, pour prétendre à une DSP, il faudra dorénavant attester au minimum de quatre années d’existence, et justifier l’affiliation de trois clubs pour 100 licenciés. Surtout, elle sera accordée pour huit années contre quatre actuellement. Une durée qui est incompatible avec le mandat de celui d’un président de fédération qui, lui, reste à quatre ans. Aussi, en cas de renouvellement de l’équipe dirigeante, celle-ci sera donc contrainte de poursuivre la stratégie engagée sans possibilité d’insuffler sa propre vision.

Mais là où l’on frise l’exagération, pour ne pas dire le superfétatoire, c’est dans l’établissement des 17 missions de service public figurant à l’article LP 9-2. La plupart, en effet, enfoncent des portes ouvertes et sont difficilement mesurables comme par exemple, le point 3 en ce qu’il vise à « promouvoir de manière générale l’éducation par les activités physiques et sportives ». Qu’est-ce que l’on entend par là... ? Tout au plus, ces obligations — contrôlables par qui ? — n’ont qu’une valeur incitative, sans plus, afin d’encourager la pratique sportive par différents publics : les personnes de 60 ans et plus, le handisport et le sport adapté sans oublier les « actions de prévention et de lutte contre le dopage » dont un nouveau projet de loi du pays nous est également soumis pour approbation.

L’autre grande nouveauté de ce projet de loi du pays apparaît au chapitre III bis relatif aux organismes représentatifs et consultatifs. Ainsi, à l’article LP 12-5, il est créé une Conférence polynésienne du sport dont la composition, comprenant trois collèges, ainsi que les modalités, seront fixées en Conseil des ministres. Le rôle qui lui est dévolu nous apparaît très ambitieux et il ne faudrait pas mettre en place un énième machin, permettez-moi l’expression, dans le seul but d’entretenir la concertation à outrance.

Vous semblez également porter une attention soutenue au fonctionnement du Comité olympique de Polynésie française, en prenant soin de rappeler ses missions. Pour autant, il n’était pas utile dans ce texte de pointer du doigt ses propres obligations aux fins d’utiliser le terme « Olympique » puisque le COPF dispose déjà, depuis le début de l’année, d’une convention de coopération avec le Comité national olympique et sportif français.

Enfin, dans ses observations et recommandations faites le 17 septembre dernier, le CÉSEC relève un grand nombre de lacunes et j’ose espérer, même si elles ne sont pas toutes prises en compte dans la mouture finale du texte, que le gouvernement aura à cœur d’accorder aux activités physiques et sportives — tout au moins sur le plan budgétaire — la place qu’elles sont en droit d’occuper au prochain BP 2025.

En effet, les trente-sept fédérations sportives agréées à ce jour, totalisant plus de 38 000 licenciés, soit 14 % de la population, peuvent compter sur le dévouement d’environ 2 500 bénévoles et le savoir-faire des seize conseillers techniques fédéraux en activité. Une ressource humaine qu’il convient de renouveler, d’étoffer et de professionnaliser. Mais ne nous leurrons pas, au-delà des belles déclarations d’intention qui n’engagent que leurs auteurs politiques, l’argent est incontestablement le nerf de la guerre sur ce sujet. Quand on sait que les ressources publiques dédiées au sport ne dépassent pas en Polynésie française un demi-point du PIB contre 1,85 % en métropole, qui plus est dans un contexte où les recettes fiscales du Pays n’ont jamais été aussi abondantes, il est plus qu’urgent d’investir dans l’avenir.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

On poursuit la discussion générale avec les non-inscrits.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Le Président de la Polynésie française soumet à notre examen un projet de loi du pays visant à réformer l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives sur notre territoire.

Bien que le rapport de présentation ne l’expose pas ouvertement, ce projet de loi de pays entend essentiellement réaménager le cadre réglementaire en vigueur en restructurant les règles de gouvernance, comme les modalités du soutien public aux structures associatives et fédérations sportives, en réaction aux pratiques et divergences rencontrées, résultant de la multiplicité des agréments attribués pour bénéficier d’aides publiques.

En effet, nous constatons que malgré l’affirmation dans le rapport de présentation comme dans les principes généraux de la loi du pays en préambule, la promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous se concentrent principalement sur les 14 000 licenciés sportifs, sans véritablement organiser la démocratisation de l’accès au sport pour tous en dehors du cadre scolaire ou des associations affiliées à une fédération délégataire d’un service public. Ainsi, nous ne percevons pas, au travers des trois articles de la loi de pays de mesures qui s’inscrivent en cohérence avec les indicateurs de prévalence élevée, de surpoids et d’obésité de l’ensemble de la population, le vieillissement et la hausse de l’espérance de vie de la population, soulignés comme élément de motivation.

Plus clairement, Madame la ministre, nous vous encourageons à compléter cette loi de pays si l’on souhaite mettre en cohérence les principes affichés avec les objectifs poursuivis, notamment pour ce qui concerne le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre. Je pense essentiellement à l’offre d'activités physiques et sportives pour le loisir comme pour les patients atteints d’affections de longue durée, de maladies chroniques sans renforcement au sein de l’entreprise, au bénéfice des seniors ou encore des touristes. Le développement des activités physiques et sportives devrait, selon nous, s’inscrire dans un cadre plus global, relevant de la définition d’une politique sectorielle qui, actuellement, fait défaut.

Aussi, Madame la ministre, nous vous invitons à compléter cette loi de pays de ses éléments essentiels, si l’on souhaite porter haut et fort l’accès au sport comme un déterminant de santé et de cohésion sociale, compte tenu de l’évolution des statistiques de l'ISPF rappelée en liminaire et faisant état que près d’un Polynésien sur deux est en état d’obésité.

Au-delà de cette première observation, nous notons que l’économie générale de votre projet de loi de pays se concentre sur la professionnalisation des associations et fédérations sportives délégataires de services publics qui bénéficient d’un soutien public en leur conférant une place de premier ordre. Si cette mesure peut apparaître bénéfique, nous entendons bien que cette orientation vise surtout à contenir légalement le subventionnement public aux fédérations sportives. Désormais, seule celle affiliée à une fédération sportive délégataire de service public pourra y prétendre sans que le Président du Pays refuse un agrément. Sur ce point, nous nous interrogeons sur les conditions dans lesquelles les fédérations pourront prétendre à cette affiliation et les conséquences en cas de refus.

S’agissant de la procédure de délégation de services publics, le nouveau dispositif instauré nous apparaît surprenant sur un point en ce qu’il conditionne la recevabilité des candidatures à un minimum de quatre années d’existence, obérant de ce fait toute possibilité d’accès aux nouvelles fédérations. Cette condition conjuguée à la durée de la délégation de services publics présente, à notre sens, un risque de monopolisation dans le temps des DSP, puisque seule une fédération sportive par discipline peut disposer d’une DSP pour une durée minimum de huit ans. Et c’est à cause de cela que nous ne vous soutiendrons pas, Madame la ministre. J’ai été il y a quelques années ministre des sports et j’ai dû gérer le renouvellement des fédérations sportives. L’objectif du renouvellement des fédérations sportives, cela intervient après les Jeux du Pacifique, c’est-à-dire nous regardons les performances de nos athlètes, les performances de nos fédérations, on fait un bilan des Jeux du Pacifique, ensuite on fait le renouvellement des délégations de services publics parce qu’on tire un bilan des Jeux du Pacifique. Donc, c’est tous les quatre ans.

Lorsque nous faisons un appel à candidature pour les fédérations, on met en avant les orientations fixées par le gouvernement. Et je me rappelle à l’époque, il y avait trois orientations majeures : l’accès au sport pour tous et là, on n’oublie aucun public, ceux des îles, les enfants, les femmes, les personnes handicapées, les personnes éloignées telles que les détenues, on parle vraiment d’une globalisation de l’accès au sport. La deuxième, c’est évidemment le sport de haut niveau. Et la troisième orientation était le sport en tant qu’outil de santé publique. À partir de là, chaque fédération vient devant la Commission pour défendre son plan d’action qu’elle déclinera sur quatre ans. Et là, la commission prend acte et choisit évidemment la fédération qui mérite d’avoir cette délégation. Et là, en fin de compte, vous venez tout changer en disant ce n’est plus quatre ans, maintenant c’est sur huit ans la délégation de services publics. En plus, vous venez contraindre finalement à ce que ce soit toujours les mêmes fédérations qui aient le renouvellement, puisqu’il faut avoir un minimum de quatre années d’existence.

À l’époque, des nouvelles fédérations ont vu le jour avec de nouveaux projets plus en accord avec les orientations du gouvernement. Et là, en fait, moi, je suis désolée, mais quand je lis ça, vous fermez la porte à toute nouvelle équipe qui voudrait s’engager dans la gestion d’une fédération, quand vous venez contraindre par quatre années d’existence. En plus, le faire pour huit ans, ça veut dire qu’il n’y aura aucun bilan de fait après les Jeux du Pacifique. Vous leur donnez carte blanche pendant huit ans. Et si vous croyez qu’avec ça, vous n’auriez pas les problèmes d’intérêts personnels du monde sportif — parce que c’est ça qui tue le monde sportif, ce sont les intérêts personnels, ce sont des conflits de personnes — et moi, j'appelle ça plutôt presque de la politisation, Madame la ministre. Je sais que vous parlez beaucoup de dépolitisation ; mais là, vous fermez la porte à tous ceux qui veulent s’engager dans la gestion d’une fédération sportive. Et c’est pour ça que nous n’allons pas vous suivre sur ce projet de loi. Nous allons même voter contre, même pas nous abstenir.

Ensuite, nous relevons la redéfinition des missions du COPF, adossées à un contrat d’objectifs et de moyens pluriannuels dont le bilan peut être rendu public. Nous souhaiterions, à cet effet, que ce dernier soit transmis aux membres de l’assemblée en charge de l’évaluation des politiques sectorielles.

Enfin, s’agissant de la création de la conférence polynésienne en charge de délivrer des avis sur la répartition des aides financières au développement de la pratique sportive, nous nous interrogeons sur les conflits d’intérêts potentiels qui peuvent naître de sa composition, puisqu’il retient des représentants du monde sportif, mais omet dans le collège institutionnel des représentants de notre assemblée, sauf à considérer qu’ils peuvent être inclus dans ceux du pays. Cette correction nous apparaît d’autant plus souhaitable que cette commission participe, selon le projet de loi de pays, à élaborer et définir des orientations de la politique sportive que la Polynésie a vocation à mettre en œuvre. D’ailleurs, si je reprends l’intervention de ma collègue, c’est vrai que dans l'article 9, vous venez figer finalement les missions dans une loi de pays. Et là, on n’entend pas parler de santé publique, de développement du sport pour les jeunes, pour les femmes, pour les îles. Il n’y a pas tout ça. Et en fait, au lieu d’ouvrir, vous venez contraindre et vous venez fermer.

Je vous remercie, Madame la ministre.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant du Tavini huiraatira. Oui, Edwin.

M. Edwin Shiro-Abe Peu : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du gouvernement, Monsieur le vice-président, chers élus, chers collaborateurs ainsi que chers téléspectateurs, bonjour.

Depuis la délibération de 1999, notre vision du sport et son rôle dans notre société ont évolué. De nos jours, nous faisons face à de nouveaux défis, et nous devons placer le sport au cœur de notre politique sociale et sanitaire. Cette loi de pays tente de répondre à ces attentes en faisant du sport un pilier de l’inclusion, de l’égalité, de la cohésion sociale et de santé publique à Mā'ohi Nui (NDT, en Polynésie française).

Un sport pour tous ! Effectivement.

L’un des grands principes de cette loi est l’accès pour tous au sport, sans distinction d’âge, de genre, de condition physique ou de lieu de résidence. Nous voulons garantir à tous le droit de pratiquer une activité physique, où qu’il ou qu’elle soit, dans les îles comme dans les zones urbaines.

Cette loi de pays prévoit la mise en place de programmes adaptés pour les jeunes, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Elle inclut aussi des mesures spécifiques pour les archipels éloignés afin que chacun, même dans les atolls et îles les plus isolés, puisse bénéficier de ces bienfaits.

Même si la crise Covid semble être derrière nous, elle a mis en évidence l’importance de la prévention, de la promotion de la santé. Ces axes soulignent l’engagement du gouvernement à conduire des politiques publiques transversales et multisectorielles en associant le sport et la jeunesse à la santé ou encore à l’éducation.

Le dispositif « Communes en santé », le programme « Ea Way i Papeete » pour ne citer que celui-ci, où les initiatives du tissu associatif comme les « I Mua Days » portent un message fort de sensibilisation et de mobilisation de notre population.

Pass’sport est également un moyen d’encourager l’activité physique. Depuis août dernier, il est désormais ouvert à un public plus large, propose des activités diversifiées, incluant les salles de sport, les associations ou clubs sportifs. Ce projet s’appuie sur un idéal d’équité et d’inclusion. Nous savons que les exercices physiques transforment des vies. Il est un lieu de rassemblement de l’éducation et de dépassement de soi. En ouvrant l’accès au sport à tous, nous renforçons le lien social et donnons à chacun les moyens de se réaliser.

Un levier pour la santé publique et le bien-être collectif.

La santé de nos citoyens est aussi quelque part au cœur de cette réforme. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une hausse inquiétante de la sédentarité et de l’obésité, particulièrement chez les jeunes. L’activité physique est l’une des solutions les plus efficaces pour prévenir ces problèmes de santé. N’attendons pas la démonstration du pire pour réagir.

Le sport et ce que vous mangez, c’est pour votre santé.

Cette loi de pays encourage la pratique sportive dès le plus jeune âge, afin de créer des habitudes saines qui accompagneront nos enfants tout au long de leur vie. En poursuivant l’intégration du sport dans les écoles, en le favorisant dans les lieux de travail, comme à l’assemblée, etc., nous favorisons un mode de vie actif. Mode de vie qui réduirait les risques de maladies liées à l’inactivité et la malbouffe.

« Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire. » Albert Einstein. Nous faisons du sport un outil de santé publique avec l’esprit collectif. Avec cette réforme, nous voulons un pays en meilleure santé, une population plus active, plus dynamique et mieux dans sa peau. N’est-ce pas ? La vie, c’est comme une bicyclette. Pour garder l’équilibre, il faut se déplacer sans cesse.

Promouvoir nos valeurs et Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française) à travers le sport.

Le sport est aussi un vecteur de nos valeurs et de notre culture polynésienne. En soutenant les associations et les fédérations locales, cette loi promeut les valeurs d’esprit d’équipe, de respect et de discipline, qui font partie intégrante de notre identité polynésienne.

Le rayonnement de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française) passe aussi par nos performances sportives et par la participation de nos athlètes aux compétitions internationales. Cette réforme vise à soutenir nos talents, à encourager les jeunes à se tourner vers le sport et à promouvoir l’image de notre pays comme un pays dynamique et engagé dans le sport de haut niveau. Les Jeux du Pacifique de 2027 sont en ligne de mire !

Pour conclure, chers collègues, ce projet de loi de pays est bien plus qu’une réforme sportive. C'est une vision de société, où le sport est un droit, un moyen de développement personnel et un facteur de santé publique. Offrons à chacun de nous l’opportunité de participer, de s’épanouir et de se dépasser ! Encourageons-nous !

« Le sport a le pouvoir de changer le monde. Il a le pouvoir d’inspirer. Il a le pouvoir d’unir les gens d’une manière que peu d’autres choses peuvent. Le sport peut créer de l’espoir là où il n’y avait que du désespoir. », dixit Nelson Mandela. Aujourd’hui, choisissons de nous donner les moyens de construire une société plus saine, plus juste et plus solidaire.

Je vous invite à voter pour cette loi du pays, car le sport est une force qui rassemble et transforme.

Merci bien. Mes salutations.

Le président : Merci. Discussion générale, oui, Tevaipaea.

M. Tevaipaea Hoiore : Merci bien, président. Je vous salue tous à nouveau.

À la suite de l’exposé de mon collègue sur l’esprit général de cette loi de pays, je tiens à souligner plusieurs points clés de cette réforme, qui vise à renforcer la structuration et la gouvernance du sport à Mā'ohi Nui (NDT, en Polynésie française).

Cette réforme marque un réel progrès pour assurer une stabilité financière et une planification à long terme pour nos fédérations sportives. En passant à des contrats pluriannuels, elles pourront enfin organiser leurs projets sur plusieurs années et ne seront plus freinées par l’incertitude de subventions annuelles, souvent versées un peu tardivement. Avec cette réforme, les fédérations auront accès aux financements en début d’année, parfaitement alignés avec leurs cycles d’entraînement et de préparation pour les compétitions.

Un point fort de cette réforme est la création de la conférence polynésienne des sports, un nouvel organe essentiel. Il réunira tous les acteurs du sport — communes, société civile, État et Pays — pour coordonner et dynamiser le développement des sports. Ce cadre de concertation servira également à élaborer un schéma directeur pour le sport, répondant ainsi aux recommandations du CÉSEC. Cette démarche crée une vision partagée et inclusive pour les années à venir.

La clarification des missions et des responsabilités pour chaque fédération délégataire est également un atout majeur de cette réforme. En fixant des objectifs spécifiques, nous donnons aux fédérations des repères clairs pour agir efficacement, que ce soit dans le sport-santé, le sport adapté ou la formation de jeunes talents. Ce cadre précis, établi de manière mutuelle, renforcera la transparence et facilitera le contrôle des résultats.

Par ailleurs, cette réforme tente de résoudre un problème structurel de longue date : la question des doubles fédérations, qui génère division et concurrence dans certaines disciplines sportives. Bien que l’interdiction des doubles fédérations soit juridiquement inapplicable en raison du principe de liberté d’association, avec ce projet de loi, il est institué un renouvellement automatique des contrats pour les fédérations historiques. Cela a pour objectif de garantir une stabilité dans la représentation de chaque discipline, tout en respectant la liberté associative, pour éviter les conflits de représentation.

Le retrait de l’agrément, remplacé par un encadrement plus souple, vient alléger les démarches administratives pour nos fédérations. Désormais, elles pourront se consacrer davantage à leurs missions sportives tout en bénéficiant d’un accompagnement qui tient compte de leurs besoins spécifiques et des réalités locales.

Cette réforme s’inscrit également dans notre ambition d’affirmer davantage l’autonomie sportive de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française). En favorisant des partenariats équilibrés avec les fédérations françaises au lieu d’affiliations contraignantes, l’idée est d’offrir aux fédérations polynésiennes une liberté d’action sur la scène internationale. Elles pourront représenter le sport traditionnel en toute autonomie et valoriser notre culture sportive. Mais bien-sûr, rien n’est simple !

Enfin, comme l’a précisé mon collègue, cette réforme met au cœur de ses priorités un sport pour tous en intégrant des dispositifs pour les jeunes, les seniors, les personnes en situation de handicap et en promouvant le sport de masse. Loin de s’adresser uniquement à la compétition, elle considère le sport comme un vecteur de santé, de cohésion sociale et d’égalité d’accès, pour que chacun puisse s’épanouir dans notre communauté sportive.

Bien sûr, cette réforme nous confronte à plusieurs défis qu’il faudra relever.

D’abord, il sera crucial d’apporter un soutien administratif et technique aux fédérations qui pourraient avoir des difficultés à se structurer. La suppression de l’agrément et l’introduction de nouveaux critères nécessitent un accompagnement pour s’assurer que toutes les fédérations puissent bénéficier pleinement de cette réforme.

Ensuite, le succès de cette réforme repose sur un système de suivi et d’évaluation rigoureux. Nous devrons suivre les missions des fédérations et l’utilisation des financements de près, en investissant les ressources nécessaires pour garantir l’atteinte des objectifs fixés.

Le renforcement de la reconnaissance internationale de nos fédérations reste aussi un défi essentiel. En tentant de résoudre la question des doubles fédérations, nous donnerons plus de cohérence à notre représentation sportive. Cependant, il faudra poursuivre nos efforts pour obtenir une reconnaissance internationale qui permette à nos fédérations de représenter Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française) au plus haut niveau.

Enfin, cette réforme appelle à une écoute active des fédérations sportives du COPF et une collaboration étroite avec les communes pour garantir l’accessibilité du sport dans toutes nos îles et quartiers. Les communes, qui jouent un rôle majeur dans le développement des infrastructures, seront des partenaires essentiels pour assurer le succès de cette politique sportive.

Chers collègues, cette réforme de la délégation de service public pour nos fédérations sportives est une belle occasion pour structurer durablement le sport et lui donner un rayonnement international. Cette loi de pays, aussi imparfaite soit-elle pour certains, est tout de même un pas important à faire ensemble dans un esprit collectif pour les générations futures.

Merci bien de votre attention.

Le président : Merci. Plus d’intervention au niveau de la discussion générale ? O.K. La discussion générale est close.

J’invite la représentante du gouvernement à répondre aux interventions.

M^me Nahema Temarii : Merci, président. Et merci à tous pour vos différentes interventions.

Et je vais faire comme je le fais à mon habitude, on va commencer par le rapport de notre représentante Cathy Puchon. Effectivement, ce n’est pas le texte en lui-même qui va œuvrer pour l’impact social et sociétal au sein du pays, mais le sport. Et je pense que c’est un souci d’interprétation dans le rapport qui a été lu en préambule, mais je confirme que ce n’est pas un texte de loi qui va venir avoir un impact direct. Par contre, c’est un des outils que nous utilisons pour repositionner.

Et je suis vraiment heureuse de vous entendre tous considérer le sport comme un véritable outil de cohésion sociale, un véritable outil de santé publique, un véritable outil de promotion de l’inclusion, parce que je pense que ce n’est pas ce qu’on a fait ces 20 dernières années. Vous m’excuserez, avec tout le respect que j’ai pour vous. Cela ne règlera pas et en rien le problème de Monsieur Nena. Alors que les choses soient claires, je vais le dire encore et encore et une bonne fois pour toute, je ne suis ni là pour gérer les affaires de Monsieur Nena ou défendre son cas en particulier, et encore moins celui de Reynald Temarii, parce que ce sont des bruits qui courent et qui courent depuis ma nomination. J’ai le droit d’exister en tant que Nahema Temarii indépendamment de mon papa, indépendamment d’un monsieur pour qui j’ai du respect, comme pour tout le monde, Tauhiti Nena, et aujourd’hui Nahema Temarii, qui pose ce projet de loi, n’est pas là pour travailler dans l’ombre pour quelqu’un d’autre, mais est bel et bien là pour bâtir son pays pour notre avenir. Donc, à un moment donné, il va falloir arrêter. J’avais bon espoir qu’au bout d’un an et demi ça s’arrête, et je suis particulièrement triste d’entendre ça encore aujourd’hui. Je ne suis pas là pour régler les affaires de mes prédécesseurs — parce qu’ils ont tous les deux été mes prédécesseurs — je suis là pour bosser pour mon pays, pour mon gouvernement, mon Président et ma majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.) Merci.

Cela ne réglera en rien le problème des doubles fédérations. Effectivement, on ne peut pas s’opposer à la liberté d’association, qui est du coup, encadrée par la loi du 1^er juillet 1901, si je ne me trompe pas. Par contre, on peut inciter le mouvement sportif à éviter la démultiplication des fédérations, parce qu’en fait, cette démultiplication des fédérations est issue d’une guerre des égaux et des passifs, des Hommes avec un grand H, des instances dirigeantes, généralement, et on oublie toujours, tout le temps, les athlètes.

La conférence du sport polynésien (Rire.) que vous appelez ce « énième machin », non ce n’est pas un énième machin. En fait, il n’y a pas d’organe où on vient réunir l’ensemble du mouvement sportif des institutions. Donc ce n’est pas un machin, c’est une conférence du sport polynésien que nous allons donc tenir en partenariat avec la mission d’appui technique jeunesse et sport, puisque c’est un des dispositifs qui est prévu dans le partenariat avec cette fameuse mission d’appui technique jeunesse et sport. Et l’objectif, comme l’a recommandé le CÉSEC, c’est qu’en fait, la politique sectorielle, en tout cas, les politiques publiques en matière de sport, puissent à un moment donné être discutées, débattues. Le CÉSEC va jusqu'à proposer un schéma directeur du sport pour les 10 prochaines années.

Les ressources humaines à renforcer, là je suis complètement d’accord avec toi Cathy. Aujourd’hui, nous avons effectivement 16 cadres techniques fédéraux répartis dans 16 de nos fédérations sur 38, donc c’est la moitié. Ce que nous avons fait dès lors que nous avons pris nos fonctions, c’est qu’en fait on est venu augmenter les dotations pour venir prendre en charge les charges sociales qui affairent aux salaires de nos cadres techniques fédéraux, dans le but d’alléger les finances de nos différentes fédérations. Mais effectivement, ce sont des cadres techniques ou des agents administratifs, puisque les fédérations ont le choix, qui sont bien souvent seules, faute de moyens. Et donc, en fait, on fait vite le planton, le logisticien ou la logisticienne parce que dans une association, il faut, mine de rien, faire tourner la maison.

Merci, Nicole, pour ta position claire et franche, qu’évidemment je respecte, et j’estime encore aujourd’hui que c’est dans l’opposition qu’on enrichit les visions. Donc je vais tenter de répondre à tes inquiétudes, mais je sais que tu connais particulièrement le dossier.

Sur le process d’affiliation aux fédérations. De manière générale — je vais essayer de poser le contexte — il y a deux choses qui ont mené à bien ces travaux, deux grands piliers. Le premier, ce n’est même pas écrit dans la loi de pays, mais dans la réflexion, dans la concertation, c’est ce qui nous a animés. La première, c’est la transparence au titre de la bonne gouvernance. Je maintiens que je suis pour la dépolitisation des sports et je maintiens que le projet de loi de pays que je propose aujourd’hui va dans ce sens.

Le deuxième pilier sur lequel je m’appuie dans mon cheminement, c’est repositionner les athlètes au sein des décisions, quelles qu’elles soient, y compris dans les instances dirigeantes de nos fédérations. Et je pense sincèrement que l’ensemble des dispositions qui sont prises aujourd’hui, en tout cas qui sont soumises à votre approbation, à votre vote, vont dans ce sens. Mais peut-être que je me trompe et si tel est le cas, tu pourras compter sur moi pour venir à la fois assumer et proposer d’éventuelles modifications.

Ensuite, cette fameuse délégation de services publics qui est octroyée sur huit ans. Quand on lit bien, on en a fait deux fois quatre ans, avec un process potentiellement de tacite reconduction. Je ne suis pas certaine que ce soit embêtant pour les fédérations parce que moi, j’estime, que ce soit au sport, que ce soit au sein de nos institutions, qu’il y a un process. Tu veux la présidence, tu veux mener les troupes, tu veux porter des projets, eh bien tu fais comme tout le monde : tu rentres par la porte d’entrée et petit à petit, tu montes tes projets ; et si ton ambition est noble, etc., tu vas chercher les élections d’une fédération. Moi, personnellement, je n’ai pas géré les renouvellements des fédérations. Les fédérations m’ont demandé des consignes et j’ai refusé d’en donner. Les clubs qui siègent dans les fédérations doivent voter en leur âme et conscience. Les fédérations vont me demander des consignes pour les élections du COPF, puisque le COPF se renouvelle également. Je n’en ai pas donné parce que les fédérations doivent voter en leur âme et conscience. Ensemble, ils travaillent au quotidien.

Encore une fois, je pense qu’on tente « d’objectiviser » au maximum les process quels qu’ils soient, et moi, je trouve que c’est bien de venir mettre en exergue les missions du Comité olympique de Polynésie française dans cette loi de pays. Le COPF est doté, si je ne me trompe pas, de… (Madame la ministre consulte ses techniciens.)

Dans le cadre de la préparation aux Jeux du Pacifique, le COPF, de manière générale et en fonction des différents projets, aujourd’hui, cumule des subventions qui amènent à une enveloppe totale de 120 millions par an. Et il est nécessaire de mettre en exergue les missions.

Et en réalité, dans cette refonte de loi de pays, on vient aussi et surtout mettre de côté quelque chose que le COPF n’a jamais réussi à mettre en œuvre, cette fameuse mission de conciliation à laquelle il doit répondre, mais sans moyens et sans capacité de le faire. Ça a fait l’objet de discussions avec le COPF, avec le CNOSF, l’équivalent du COPF à l’échelle nationale. Et aujourd’hui, il est clair que cette mission de conciliation doit exister, mais qu’elle ne peut pas être portée par le comité olympique de Polynésie française en l’état, voilà, grosso modo.

Ensuite, juste pour ceux qui n’auraient pas eu les informations, c’est un gros travail de consultation et de concertation avec, à la fois le comité olympique de Polynésie française, mais également les fédérations et certaines fédérations volontaires et en capacité de le faire se sont particulièrement impliquées dans les différents travaux. Ça a démarré le 16 septembre 2023, et nous sommes le 14 novembre 2024, il y a un gros travail de concertation, de présentation des ambitions, de réajustement également, puisque sur les propositions du CÉSEC, certains réajustements qui pouvaient prendre vie dans le projet de loi de pays ont été réalisés.

Ensuite, il y a peut-être un élément qui est essentiel pour nos fédérations, mais on n’en a pas beaucoup parlé, on vient formaliser dans cette loi de pays, et je tiens à le préciser, la possibilité de mettre à disposition des agents auprès de nos associations sportives ou fédérations sportives ou comités olympiques de Polynésie française. On l’a fait les années précédentes mais c’était extrêmement borderline sur le plan juridique, aujourd’hui on vient poser ça, parce qu’on a besoin aussi et je suis convaincue que nos agents demandent à retourner sur le terrain aux côtés de nos associations, aux côtés de nos fédérations pour venir les accompagner.

Dernier point, parce qu’on parlait des orientations, définir les orientations, etc. Dans le cadre de cette proposition de loi, les fédérations vont travailler, et ont déjà commencé à travailler depuis le mois de mars de cette année, sur le projet fédéral. Et on en revient un peu à la même chose qu’au budget, annuel ou sous qu’on va dédier à l’antidopage, on a des fédérations qui sont particulièrement rompues à l’exercice dans la rédaction d’un projet fédéral. Et puis on a des fédérations qui sont excellentes sur le terrain, mais dès qu’on parle d’administratif, c’est très compliqué. Eh bien aujourd’hui, je suis fière de vous dire que les agents de la cellule activité physique et sportive et de la cellule juridique, ont fait et font encore un gros travail d’accompagnement de nos 36 fédérations pour leur permettre de présenter un projet fédéral, un projet de performance lors de la campagne des prochaines délégations de services publics.

Merci.

Le président : Voilà. Une dernière intervention ?

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Je n’ai pas pour habitude de vous, je suis toujours là pour vous encourager Madame la ministre, mais vos propos concernant les gouvernements précédents en disant qu’il n’y avait aucune orientation, il n’y avait rien, et heureusement vous êtes arrivés, parce que c’est un peu comme ça qu’on le ressent. Madame la ministre, vous avez tort ! Parce que, quand nous sommes arrivés en 2013, vous savez, on a quand même retrouvé un monde sportif assez politisé, sinistré… D’ailleurs, il y a eu beaucoup de scandales qui ont suivi cette période. Et nous avons essayé de réconcilier le monde du sport en révisant les textes, en les écoutant. Donc, je trouve que vous êtes assez critique sur la manière dont nous avons géré le sport. Sachez que la politique sportive des gouvernements avant vous était bien présente. C’est grâce aux gouvernements avant vous qu’il y a eu des bourses pour les sportifs de haut niveau, c’est la mise en place de ces bourses-là ! C’est grâce aux gouvernements avant vous qu’il y a eu cette subvention sans condition pour que les fédérations puissent bénéficier dès le début de l’année de leur dotation ! C’est grâce aux gouvernements avant vous qu’il y a eu le projet d’expérimentation du sport par ordonnance, qu’il y a eu des orientations en faveur du développement du sport au féminin, du développement en faveur du handicap ! Vous ne pouvez pas venir devant les élus dire « oh de toute façon, j’ai rencontré le monde du sport, tout était à jeter » ! Et c’est un peu l’attitude que vous avez eue en répondant à ma collègue Cathy et ça, ce n’est pas bien ! Ҫa, ce n’est pas bien.

Et c’est vrai, vous le dites vous-même, vous n’avez pas procédé au renouvellement. On entend les scandales qu’il y a au niveau des fédérations, au niveau de l’attribution, Madame la ministre, c’est votre décision, à vous, qui compte. Il y a des textes, vous pouvez vous appuyer et ceux qui ne veulent pas respecter la loi, ils ont le tribunal. J’ai été assignée 3 fois au tribunal à cause de cette histoire de délégation de services publics, j’ai été salie dans les journaux parce que, soi-disant, je faisais de la politique, et pourtant le tribunal m’a donné raison. C’est bien d’être ouvert, mais à un moment donné, quand les intérêts personnels rentrent dans le jeu, c’est votre décision à vous, confortée par les règles que cette assemblée vote, qui sera gagnante à la fin.

Et vous savez, quand vous dites que vous remettez au cœur des décisions les athlètes. Franchement, vous savez que je suis assez franche, dans votre loi de pays, je ne vois pas la place des athlètes, parce que vous venez, vous savez les athlètes, ils sont là, comme vous dites, ils apprennent, ils voient leurs dirigeants de fédération. Et à un moment donné, parce qu’il y a des conflits, ils ont aussi, eux, un projet à proposer. Le fait que vous venez dire, « si vous n’avez pas 4 ans d’existence, vous ne pouvez pas présenter votre projet devant la commission pour obtenir la délégation de services publics », vous venez fermer la porte au vrai renouvellement du monde sportif. C’est logique, pourquoi il faut avoir 4 ans ? Même vous, vous le dites. En tant qu’athlète, vous apprenez de vos dirigeants et vous aussi, à un moment donné, vous voulez votre indépendance, votre autonomie, peut-être proposer autre chose. Mais il faudra attendre 4 ans ?

Et ensuite, le fait de faire 8 ans, en plus, vous savez que l’attribution des subventions aux fédérations délégateurs de services publics, elles se font maintenant sous la forme de subventions sans conditions. C’est-à-dire qu’elles n’ont plus besoin de monter un projet et d’être payées qu’en octobre. Vous assurez pendant 8 ans et à quel moment vous faites un point d’étape réel sur le travail des fédérations ? Avant, il y avait les Jeux du Pacifique pour ça, on avait les performances. Vous savez comment notre administration prend un temps fou à étudier, on est là à demander de plus en plus d’administration aux fédérations. Alors, prenons l’exemple des Jeux du Pacifique, faisons un point sur les performances ! Pourquoi vouloir étaler ? S’il y a des conflits à l’intérieur de la fédération, comment vous les réglez ? Vous n’allez rien régler au niveau conflit. Dans le sport, c’est le tribunal qui règle et vous, il faut que vous vous en teniez à la décision du tribunal.

Je vous remercie, mais ne dénigrez pas le travail qui a été fait par les anciens gouvernements. Vous avez une petite tendance à le faire, mais là, c’est allé trop loin, et je prends la parole.

Merci.

M^me Nahema Temarii : Je vais me permettre, président.

Si c’est comme ça que vous l’avez interprété, je vous présente mes excuses. Il n’était pas question pour moi de venir dénigrer le travail de mes prédécesseurs. Je le répète, quand on change tous les deux ans de ministre des Sports, on ne peut pas demander à une politique sportive d’avancer convenablement. Par contre, nous n’avons pas réussi à porter le sport comme outil de santé publique, comme outil de cohésion sociale de manière générale. Ça, c’est un point.

Ensuite, quand vous me dites effectivement que les athlètes, etc., et encore une fois, je respecte votre position, et moi, je reste convaincue que la proposition qu’on fait aujourd’hui est celle dont le pays a besoin, je vais me permettre juste, peut-être à l’inverse, par exemple, du monde économique, la démultiplication des fédérations ne va pas dans le but et dans l’intérêt des athlètes. Parce que les athlètes sont divisés, parce qu’en fonction de l’attribution d’une délégation de service public ou non, une fédération a plus ou moins de moyens. Pour autant, quelle que soit la fédération qui est détentrice de la délégation de service public, parfois, dans des fédérations où il n’y a pas de délégation de service public, on va avoir un travail phénoménal, mais épuisant, parce que les gens sont à bout de souffle. Donc, j’entends, je comprends, j’ai bien pris note. Et encore une fois, si je vous ai donné le sentiment d’être dénigrante, ce n’était pas mon souhait, et je vous présente mes excuses.

Merci. (Applaudissement dans la salle)

Le président : Merci bien.

Article LP 1

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP1. Pas d’intervention ?

Oui Lana.

M^me Lana Tetuanui : Oui, merci Monsieur le président.

En fin de compte Madame la ministre, vous ne m’avez pas du tout convaincue. J’ai l’impression que c’est encore un autre millefeuille administratif qu’on est en train de nous demander, entre guillemets, « une usine à gaz ». Je ne vous vise pas personnellement, c’est mon interprétation et c’est la compréhension de mon texte, « Aller créer une autorité sportive de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française) qui sera consultée… », voilà encore un autre truc pour venir alourdir l’administration qui est déjà compliquée en temps normal.

On parle quand même du sport. À travers de ce que j’ai lu un peu dans les articles rapidement, dans votre loi de pays, dans votre interprétation, il se pourrait peut-être qu’avec cette loi de pays, ça pose peut-être un cadre réglementaire, et je parle bien au conditionnel, ça pourrait peut-être venir régler tous ces problèmes de DSP. Il y a eu la boxe, il y a eu le taekwondo, enfin, je ne vais pas citer tous les problèmes de DSP qu’il y a. Or, quand on parle de DSP, il y a toujours cette histoire d’argent derrière. Pourquoi on va aller réclamer la DSP ? C’est pour pouvoir prétendre et obtenir, d’ailleurs, c’est écrit encore dans un des articles de la loi de pays, pour pouvoir prétendre à obtenir de l’aide, des subventions. Or, on parle ici quand même de promotion du sport. J’ai une petite pensée parce que je ne vois pas apparaître.

J’ai une pensée un peu pour les communes, des archipels surtout et de toutes ces associations qui ne passent pas forcément par les fédérations affiliées pour pouvoir faire du sport. Même pas à un moment donné, on en parle, hormis peut-être ici à Tahiti où certains clubs bâtisseurs sont propriétaires de salles ou de terrains. Mais quand on prend un peu le bateau, je ne dirais pas l’avion, quand on prend un peu le bateau et on va un peu dans nos îles, quand on veut faire du sport, il faut aller demander aux maires le terrain, il faut aller demander aux maires les salles Omnisports. C’est la réalité quand même ! J’aime bien aussi parler de la réalité de ce qui se passe !

Et regardez un peu tous les challenges qui se passent ici à Papeete, quand effectivement nos sportifs des îles viennent ici à Papeete, ils ne viennent pas nous embêter ici à travers une DSP ! Ils vendent du poulet, du riz, du steak frites pour pouvoir lever des fonds, pour pouvoir venir participer. Ils s’entraînent sur des terrains avec de la soupe de corail, mais ils sont champions quand même. Ils n’ont pas besoin de tout ce qui est écrit ici. Alors je me pose aussi, comment dire, de l’opportunité ou bien comment pouvoir faire bénéficier, mais à ces petites associations ? Et je suis fille des îles et je plaide bien sûr à 1 000 % pour la cause de nos archipels ! Comment ils pourront se retrouver ? Parce que, c’est lourd, c’est un peu lourd pour pouvoir rentrer un peu dans tous les critères qui sont écrits ici.

Je pense que ce n’est pas vous, Madame la ministre, qui avez écrit. Il y a des super techniciens. Parce que voilà, pour avoir pratiqué aussi la fonction que vous avez, il y a des champions derrière nous. Ils nous disent qu’il faut écrire ça, mais dans l’applicabilité de ce qui est écrit, c’est là qu’on se dit que ce n’est pas possible. On ne réussit pas à dupliquer dans la réalité du terrain et vu aussi l’éloignement de nos archipels.

Pourquoi je tiens à dire cela ? Quand on vote des textes ici, il faut que tout le monde s’y retrouve, aussi bien les sportifs qui sont à Tureia, que les sportifs qui sont ici à Papeete, Pirae ou Faa'a. Vous comprenez un peu le sens de mon intervention ? Là, pour moi, en tant qu’élue des archipels, je ne m’y retrouve pas, à moins que je n’aie raté un paragraphe, mais je ne m’y retrouve pas en tous les cas. J’essaie de comprendre où est le fusible dans votre texte pour pouvoir faire connecter ces petites associations. Ces petites associations font exactement ce que les autres, les grandes fédérations font. On n’a pas besoin d’être affilié à des fédérations pour pouvoir organiser des tournois intercommunaux dans nos îles. C’est une réalité Madame la ministre, il faut arrêter aussi de rester seulement ici à Papeete, il faut venir dans nos petites communes de la brousse, il y a des vrais challenges sportifs là-bas. Par exemple, cette semaine, pratiquement dans les écoles primaires, il y a marche pour la santé et pour les petits en maternelle et pour ceux des primaires, c’est la semaine prochaine. Ils font du sport aussi. Je ne retrouve pas, je ne retrouve pas, on n’évoque pas le cas de nos maires. Il ne faut pas les oublier les communes, surtout dans les archipels, où pratiquement à 60% des terrains sportifs et des salles, appartiennent aux communes, on ne peut pas faire sans eux. Voilà un peu ce que je voulais dire.

Le président : Merci bien.

Nous passons au vote de l’article 1^er : qui est pour ? 35 pour. Qui s’abstient ? Qui sont contre ?

M^me Jeanne Santini : 14 contre ? Et les non-inscrits, c’est contre ? Donc 17 contre et 35 pour.

Article LP2

Le président : On poursuit avec l’article 2.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote. Adopté.

Article LP3

Le président : On poursuit et on termine avec l’article LP3. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Même vote. Adopté.

Pour le vote, donc c’est un vote électronique et même consigne que pour le précédent texte.

Le vote est ouvert. (Attente de l’affichage des résultats du vote.)

Il y a 38 voix pour et 17 abstentions. La loi du pays est adoptée. Merci bien.

Je vais procéder à une suspension de séance parce que le dernier texte va concerner l’assemblée, à moins que vous ne vouliez rester. Il s’agit du règlement intérieur, quelques petites modifications du règlement intérieur.

Pardon ? Vous voulez intervenir ? Oui, Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Je voudrais remercier les différents intervenants et juste pour rester un peu dans la thématique du sport, vous rappeler que le 24 novembre, il y a la fédération polynésienne d’athlétisme qui organise l’Ekiden, donc deux courses avec un marathon relais avec six coureurs et un semi-marathon avec trois coureurs. Donc, voilà.

Le président : Merci. En tous les cas, merci de vos présences tout au long de la journée.

Je vais procéder à une suspension pour changer de rôle et je vais inviter le troisième vice-président à me remplacer.

(Supendue à 17 heures 11 minutes, la séance est reprise à 17 heures 12 minutes.)

(Présidence de M. Félix, Hoa Tetua, troisième vice-président de l’assemblée de la Polynésie française.)