Présenté par MM. les représentants Allen Salmon et Antony Géros

Le président : La séance est reprise.

On va étudier le dernier rapport et il s’agit du rapport n° 115-2024 relatif à une proposition de délibération portant modification de la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 modifiée portant règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française.

Monsieur le rapporteur, Allen.

M. Allen Salmon : Merci, Monsieur le président.

Cher gouvernement de la Polynésie française, bonjour et je vous remercie également pour les échanges d’aujourd’hui en faveur de la population polynésienne.

Je vous admire Madame la ministre Nahema, pour votre habileté, malgré votre jeune âge. En effet, vous avez cette maturité, cette douceur, cette patience, je vous remercie bien, Nahema, ainsi que tous les autres ministres. À nous, ceux de l’assemblée, Monsieur le président, chers collègues de la majorité et de la minorité, veuillez recevoir mes salutations.

Nous sommes arrivés au dernier dossier du jour : la modification du règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française. Je vais vous présenter cela en langue française.

La présente proposition de délibération a pour objet de procéder à divers ajustements des dispositions du règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française qui sont de nature à poursuivre l’amélioration du travail institutionnel.

Les modifications proposées consistent notamment à :

– préciser les modalités de mise en œuvre du scrutin public en séance et simplifier la procédure d’examen de l’acte de délégation ;

– transférer le domaine de la « cause animale » à la commission législative en charge de l’environnement ;

– préciser les modalités de prises d’images ou de son lors des réunions des commissions législatives et clarifier la procédure d’adoption de l’ordre du jour ;

– préciser les dispositions relatives à la commission d’évaluation des politiques publiques concernant sa composition, le nombre d’évaluation qu’elle peut mener et le mode de désignation des rapporteurs ;

– renforcer l’exemplarité des élus de l’assemblée en agissant sur leur régime de sanction.

Examinée en commission le 23 octobre 2024, la proposition de texte a fait l’objet d’amendements portant sur les points suivants :

– en séance plénière, la présentation introductive des textes par le gouvernement et le rapporteur est limitée à 10 minutes, avec possibilité de modifier cette durée pour les dossiers complexes sur décision de la conférence des présidents ;

– la captation d’images et de vidéos en séance est strictement encadrée et réservée aux services de l’assemblée et aux médias, pour garantir une diffusion officielle et prévenir toute manipulation ;

– les représentants devront désormais prioriser leur présence aux séances plénières et aux réunions des commissions intérieures, et le décompte des absences sera appliqué à compter du 1^er janvier 2025.

Voici donc la proposition de délibération telle qu’amendée, que la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes propose aujourd’hui à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter.

Merci, Monsieur le président.

Le président : Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : le groupe Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, le groupe Tapura huiraatira de 15 minutes, et les non-inscrits de 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le président de l’Assemblée, Monsieur le président de séance, chers collègues bonjour. Avant de commencer la prise de parole pour le groupe Tavini huiraatira, je voudrais féliciter et vous dire ma fierté Monsieur le président, de vous voir officier à la tribune de notre assemblée.

Ce soir, cette distinction est un exemple pour les îles des Tuamotu et pour l’ensemble des jeunes polynésiens. Merci au Seigneur et merci à l’ensemble des 57 élus de l’assemblée qui vous ont nommé vice-président. Merci bien.

Cette proposition de délibération portant modification du règlement intérieur de cette institution marque une étape supplémentaire vers l’amélioration de notre fonctionnement institutionnelle.

Le travail que nous avons mené en commission avec la contribution de l’ensemble des groupes parlementaires a permis d’apporter des ajustements pour renforcer la transparence, l’efficacité et l’exemplarité de notre institution.

Ce texte vient clarifier les procédures de votes notamment le recours au scrutin électronique. L’usage d’un système électronique garantie la rapidité des prises de décisions, mais également la traçabilité et la transparence de nos votes.

Toujours dans le cadre de l’amélioration à la gestion de nos débats, ce texte propose d’encadrer le temps de parole du gouvernement et du rapporteur à 10 min lors des discussions générales avec la possibilité d’une prolongation sur décision en conférence des présidents où siège également un représentant du gouvernement.

Cette mesure vise à harmoniser le temps de parole entre l’exécutif et les législateurs assurant ainsi une équité dans les échanges au sein de notre institution.

En outre, elle encourage davantage de rigueur et un esprit de synthèse chez les orateurs renforçant ainsi l’efficacité et la pertinence de nos débats.

Ensuite, ce texte souhaite encadrer davantage l’usage des outils numériques au sein de l’hémicycle notamment l’espace dédié au public en exigeant que les téléphones portables soit mise en mode silencieux et en régulant la captation d’image et d’audio nous préservant ainsi la qualité des débats tout en respectant le droit à l’information.

Cette mesure vise à garantir un environnement de travail serein et respectueux de notre institution.

Il est rappelé que le règlement intérieur continue de garantir la liberté des médias dans la captation de nos débats.

Un autre aspect significatif du texte est la modification du régime des absences des élus.

Le renforcement des sanctions a été demandé par l’ensemble des groupes politiques notamment en conférence des présidents afin de renforcer la responsabilité et l’exemplarité de notre institution.

Désormais, chaque absence non justifiée entrainera une réduction de 1/27^ème de l’indemnité mensuel soit 25 000 F CFP au lieu de 1/20^ème précédemment appliquées soit 5700 F CFP.

Les motifs d’absences justifiables ont également été précisés et renforcés notamment en ce qui concerne les chevauchements des réunions de plusieurs commissions législatives ou la participation à des conseils d’administration et des commissions extérieures à notre assemblée.

Une priorité est désormais accordée à la participation aux commissions législatives de notre assemblée. Par ailleurs, les élus détenant un double mandat qu’il soit maire, conseiller municipal, député ou sénateur devrons fournir un justificatif attestant d’une activité liée à leur second mandat coïncidant avec la tenue d’une commission législative ou d’une séance plénière le même jour.

Les mesures liées à la modification du régime des absences entreront en vigueur à partir du 1^er janvier 2025 afin de laisser le temps à chacun de s’adapter à ses nouvelles mesures.

Enfin, la révision de notre règlement intérieur concerne la commission de l’évaluation des politiques publiques. Elle vise à permettre une continuité dans le suivi de nos travaux tout au long de la mandature en modifiant la composition de ladite commission tout en renforçant la représentativité des différents groupes.

On supprime la limitation à 5 évaluations par mandature pour nous donner une flexibilité nécessaire pour adapter nos travaux aux priorités du mandat.

Je conclurai en rappelant que ces modifications visent avant tout à renforcer l’efficacité de notre assemblée au service de nos concitoyens. Nous devons être exemplaires et transparents dans notre fonctionnement.

C’est la raison pour laquelle je remercie le président de notre assemblée, Monsieur Antony Géros, d’avoir initié la révision de ce règlement intérieur.

Voici la prise de parole du groupe Tavini huiraatira. Merci.

Le président : Merci, Tematai.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Alors, mes chers collègues, nous sommes sur le règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française, en fait, de la même façon que le CGCT est la bible des communes, le règlement intérieur est la bible de notre assemblée dans le sens où, parfois, ceux qui nous suivent ne savent peut-être pas, mais tout ce qu’on fait au sein de cette assemblée est régie strictement par le règlement intérieur. Tout ce que nous faisons ce n’est pas par hasard qu’on le fait. C’est bien parce que c’est couché noir sur blanc dans ce document.

Donc ce texte fondateur en date du 13 mai 2005, pour lequel nous sommes saisis d’une nouvelle proposition de délibération, a déjà été modifiée par le passé à 17 reprises, auxquelles s’ajoutent deux décisions du Conseil d’État. Ça veut donc bien dire que ce règlement intérieur est en perpétuelle évolution et c’est très bien parce qu’effectivement lorsqu’on constate qu’il y a des choses qui ne vont pas ou quand on se rend compte qu’il faut faire des améliorations on n’hésite pas à les impulser.

Pour notre présente mandature, c’est la troisième initiative qui est menée par notre président de l’assemblée, Monsieur Géros, dans l’optique, essentiellement, d’élever le niveau d’implication des 57 élus évidemment qui composent l’hémicycle et la qualité des travaux qui se déroulent au sein de notre assemblée.

Je m’inscris dans la précédente intervention. Il y a deux points majeurs qui motivent cette proposition de délibération.

Le premier point vise à accroître la participation active des élus de l’assemblée. Donc effectivement, comme mon collègue Tematai vient de le dire, nous nous devons à de l’exemplarité. On nous regarde. Effectivement, nous avons un mandat et nous devons l’assurer.

Donc pour effectivement avoir cette exemplarité, il a été donc décidé d’alourdir la sanction qui était prévue passant, comme ça vient d’être dit, de 5 527 F CFP à 25 008 F CFP.

Alors ce qu’il faut savoir aussi — et ça, c’est important pour le public qui nous écoute peut-être — c’est qu’effectivement, on a droit à un certain nombre d’absences non justifiées. Toutes les autres absences que nous avons à des séances plénières ou à des commissions doivent être justifiées par des motifs valables qui sont listés. Et, effectivement, ces motifs dits valables — il y a quand même une liste qui est assez longue — mais tend à nous faire prioriser effectivement notre activité au sein de l’assemblée.

Maintenant, ça veut dire quoi cette explication ? C’est que, plus on est impliqué en fait dans l’activité législative, plus on a droit à des absences injustifiées.

Si, par exemple, sur une année, on a en tout et pour tout 40 séances et 40 présences à une commission, effectivement, on a le droit de s’absenter sans justification huit fois, puisque 10 %, un dixième de ces fameux 80 travaux qu’on doit effectuer. Et moins on est investi dans l’assemblée, eh bien, moins on a le droit d’absence, ce qui est juste. Après, c’est vrai que, lorsqu’on regarde les statistiques du passé, les élus ne sont pas si absents que ça. Lorsqu’on regarde effectivement le chiffre de 75 % qui a été annoncé, il y a 75 % des élus qui ont été assidus en moyenne toute l’année. Ça veut dire qu’il n’y a que 25 % des élus qui n’ont pas pu justifier toutes leurs absences, en sachant que ça représente parfois très peu d’élus.

Alors, le fait d’augmenter... Nous, ça ne nous pose pas de problème parce qu’au sein du groupe Tapura huiraatira, lorsqu’on regarde les classements des différentes absences des précédentes années, ce n’est pas nous qui sommes en tête. Je voudrais juste citer l’année 2021 et l’année 2022, où le lauréat des élus représentants au sein de cette assemblée qui n’a pas pu justifier ses absences, c’est notre Président, Moetai Brotherson ! En 2021-2022, c’est celui qui avait le plus d’absences injustifiées pour lesquelles il a été saisi, normalement — je parle sous couvert du bureau de notre assemblée —, mais ce sont les chiffres qui nous ont été donnés. Il a été saisi pour toutes les absences qu’il n’a pas pu justifier. Donc, sur le fait d’être saisi, parce qu’on ne peut pas justifier ses absences, il n’y a pas de souci pour moi.

Alors en entendant l’intervention de Tematai, j’ai un peu tiqué quand même, parce que concernant par exemple les parlementaires — je pense qu’il le comprendra dans ma démonstration — il faut justifier qu’au même moment, dans l’autre mandat, il y ait une autre séance plénière ou une commission. Mais je vais donner un exemple. Si à Paris, il y a une séance plénière ou une commission le mercredi et qu’ici, c’est le jeudi, le parlementaire aura du mal à monter dans l’avion mercredi après sa séance en France pour arriver à l’heure ici jeudi. Bon, voilà.

Après, je veux aussi rappeler que dans ce règlement intérieur, il y a quand même une part, entre guillemets, « de décision » qui est donnée au bureau. Il nous a bien été aussi détaillé qu’il y a un listing des motifs, mais après, il y a des choses qui peuvent se défendre et ce sera le bureau de l’assemblée qui décidera effectivement si l’excuse est recevable ou pas. Donc il y a quand même une certaine souveraineté qui est laissée au bureau.

La question que j’aurais posée, que je poserai certainement tout à l’heure lorsqu’on arrivera sur l’article concerné, mais je la dis quand même, c’est qu’à l’origine, lorsqu’on a discuté de ce texte au sein du bureau, j’ai été une des celles qui a proposé l’augmentation et on avait, dans la discussion, décidé de faire quelque chose comme 1/30^e. C’est-à-dire que si on est absent, eh bien, on enlève un jour de travail. Donc c’était prendre la somme qu’on percevait en indemnité, divisé par 30, donc 1/30^e.

Aujourd’hui, je vois un montant de 25 008 F CFP. Peut-être que le président pourra m’expliquer comment est-ce qu’on a déterminé ce chiffre ? À quoi ça correspond ? Parce que ça ne correspond pas à 1/30^e de notre indemnité. Comment ça se fait qu’on a choisi 25 008 F CFP et pas, pour le coup, 27 000 F CFP, 30 000 F CFP ? Enfin, voilà. Est-ce qu’il y a une explication à ça ou tout simplement ma proposition ne convenait pas et vous avez préféré avoir une proposition qui est la vôtre ?

Bon, auquel cas, de toute façon, ça vous appartient. Mais nous, nous allons soutenir cette augmentation, il n’y a pas de souci. Voilà pour ce qui est des absences.

Le second point du texte sur lequel on vient aussi modifier pas mal de choses, et c’est très bien d’ailleurs, c’est sur la commission d’évaluation des politiques publiques qui, effectivement n’a pas été activée depuis très longtemps. On a déjà perdu plus d’un an et je me rappelle que ce sont nos collègues des non-inscrits qui ont souvent demandé à ce qu’on mette en œuvre cette commission d’évaluation des politiques publiques. Là, il y a vraiment une simplification parce qu’avant, dans le règlement intérieur, on désignait les représentants par fonction. C’est-à-dire qu’il y avait le président de la commission permanente, le président de la CCBF, etc.

Aujourd’hui, pour éviter parce qu’aussi chaque année, il y a des changements, etc., là, maintenant, on détermine d’avoir neuf membres représentant à la proportionnelle et donnant également une place aux non-inscrits. Donc ce format est très bien, tout le monde va pouvoir s’y retrouver et, effectivement, on espère que, grâce à tous ces réajustements et le fait de ne pas avoir limité le nombre d’évaluation de la politique publique sur la durée du mandat.

Auparavant, c’était cinq évaluations pour les cinq années de mandature. Aujourd’hui, il n’y a pas de limite fixée donc peut-être si on veut aller jusqu’à sept, huit, on peut y aller, mais enfin bon, si déjà, on en fait une, on sera content. Mais c’est vrai que c’est aussi une de nos prérogatives que de pouvoir être quand même, pas un contre-pouvoir, mais un contrôle. On est là aussi pour contrôler l’action du gouvernement et cette commission d’évaluation des politiques publiques est un moyen de contrôle de l’action du gouvernement et nous devons le mettre en œuvre, bien entendu.

Voilà, donc évidemment, nous soutiendrons cette modification du règlement intérieur qui va dans le bon sens, c’est-à-dire celui de — comme je le disais en préambule — d’augmenter l’implication des élus et la qualité des travaux au sein de notre assemblée.

Merci.

Le président : Merci, Tepuaraurii.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Nuihau, oui.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

C’est la troisième fois que nous sommes saisis d’une modification législative de notre règlement intérieur. Alors, ça traduit un activisme parlementaire affirmé de notre président. Mais ça indique surtout que notre loi intérieure peine toujours à trouver une pleine et entière satisfaction auprès des élus, et notamment ceux de la majorité, si l’on tient compte des nombreux amendements qui ont été déposés en commission.

Nous souhaitons, Monsieur le président, que la série de modifications proposées permettra, cette fois au fonctionnement de notre assemblée, de disposer d’une stabilité dans l’encadrement de ces travaux parlementaires.

La proposition de loi modifie au travers de ces 15 articles, plusieurs séries de mesures dont quatre majeures, sur lesquelles nous concentrerons plus particulièrement notre intervention.

La première, porte sur les travaux en commission législative, prend acte de la décision rendue par le Conseil d’État, suite à notre action contentieuse, de supprimer la possibilité pour ces membres, comme le président de l’assemblée, de procéder à des modifications de l’ordre du jour par ajout de texte sans que les élus n’aient pu disposer du temps nécessaire et utile pour prendre connaissance et déposer des amendements. Cette clarification, comme l’indique le rapport de présentation, permet ainsi de mieux encadrer et préserver l’exercice du mandat des élus, et nous nous réjouissons de cette disposition.

La seconde, elle porte sur la composition et les travaux de la commission d’évaluation des politiques publiques, ce que vient d’indiquer ma collègue Tepuaraurii, qui ne seront plus limités à cinq études sur la mandature, mais définie par la commission elle-même.

Nous saluons également cette modification qui s’inscrit, selon nous, vers un meilleur essor du contrôle parlementaire, lequel ne doit pas être rationalisé, mais encouragé dès lors qu’il relève des missions même de notre assemblée de contrôler l’action gouvernementale. C’est ce que j’ai indiqué à plusieurs reprises lors de cette séance.

L’évaluation doit nous permettre de mieux légiférer, réajuster en tant que besoin nos politiques sectorielles et surtout améliorer la qualité de la dépense publique que nous votons.

Nous formulons toutefois le vœu qu’au-delà des textes qui encadrent cette commission, ces premiers travaux puissent effectivement débuter et offrir la possibilité aux représentants de notre assemblée de mieux accompagner le gouvernement dans son action. Et vous disposez, encore une fois, sur ce point, de notre soutien.

S’agissant de l’examen des textes en séance plénière, modifié en commission législative par voie d’amendement, nous notons la volonté de ce texte d’adopter un principe de limitation de la durée des interventions du gouvernement comme du rapporteur à 10 minutes pour la présentation de l’économie générale des textes, sauf décision contraire prise par la conférence des présidents.

Pour notre part, nous soutenons cette mesure non pas pour restreindre la capacité d’expression et du rapporteur et du gouvernement, mais pour privilégier le débat au sein de l’assemblée plutôt que des lectures parfois un peu trop longues, et il faut le dire, parfois éprouvantes.

Enfin, s’agissant du renforcement du régime des absences de nos élus aux travaux intérieurs de notre assemblée, nous entendons soutenir les dispositions proposées en ce que l’exercice de notre mandat ne doit pas s’inscrire en demi-mesure, que ce soit pour la majorité comme pour la minorité, et ce, notamment au respect des citoyens qui nous ont élus.

Outre la présence des représentants aux travaux parlementaires, nous soutenons également le renforcement de leur participation jusqu’au vote des textes tels que proposés lors des débats en commission. L’assemblée doit pleinement inciter à l’investissement de ses élus au sein des travaux parlementaires et non à favoriser leur absence.

Donc, au-delà de ces quelques observations, Monsieur le président, nous voterons en faveur du texte proposé.

Je vous remercie.

Le président : Merci, Nuihau.

Il y a d’autres intervenants ? Oui, Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Merci, président.

Dans la continuité de ce qui vient d’être dit par mes collègues Tepuaraurii Teriitahi et Nuihau Laurey, je vois, en tout cas pour les modifications, bien sûr que nous soutenons, qu’on s’est beaucoup aussi inspiré de ce qui se passe au Parlement, Monsieur le président. C’est bien. Raccourcir un peu le temps des interventions, le vote électronique.

Nos travaux s’en trouvent donc légèrement améliorés. Bravo ! Au moins, là, on évolue.

Et puis je rappelle que nous avons toujours nos conventions avec les deux Chambres, aussi bien… Comme quoi, c’est bien d’aller s’inspirer de ce qui se passe en France. Hein, les amis ? Enfin la plaisanterie… Trêve de plaisanterie, Monsieur le président.

Et puis… Non, mais je voulais partager un peu avec vous. Quand on parle des absences liées surtout aux activités parlementaires, puisqu’on en parle. Il y a le sujet du décalage horaire et des voyages pour aller à Paris. Ça peut aussi, peut-être dans une future aussi modification. Ce qui n’est peut-être pas le cas de l’Assemblée nationale. Où sont donc Steve et Tematai ? Par contre, je prends l’expérience, la situation au Sénat, l’obligation de présence aussi. Il y a une obligation de présence au Sénat et nous sommes contrôlés tous les trimestres. Si on ne justifie pas à un tiers, en tant qu’élu outre-mer de nos présences en commission, en séance, en scrutin public, l’indemnité, une partie de l’indemnité est coupée, mais nous sommes contrôlés tous les trimestres. Sauf que la différence entre le sénat et l’assemblée de Polynésie, le calendrier de travail est figé sur une année. Et les seuls moments où il n’y a pas de travaux, c’est les 15 jours au mois de décembre, c’est-à-dire pendant les vacances scolaires métropolitaines, et tout le mois d’août pendant les vacances d’été en France. C’est les seuls moments où il n’y a vraiment pas de travaux. De janvier, jusqu’à décembre, il y a des activités parlementaires toutes les semaines.

La question que je me pose ici, en Polynésie, sur une suppression quelconque d’une partie des indemnités qu’on ne justifie pas. Mais on fait quoi, par exemple, quand on ne siège pas pendant deux, trois mois ? C’est également une question parce que ça arrive qu’il n’y ait pas du tout de séance parce qu’il n’y a aucun dossier. Ça arrive.

Je me pose aussi la question de ceux qui continuent toujours à pratiquer d’autres activités professionnelles, en plus d’être des représentants à l’assemblée. Je ne parle pas d’activité parlementaire, je parle bien d’activité professionnelle, et je ne vise personne. À quel moment nous sommes élus ? À quel moment nous sommes élus ? Non, mais quand on veut réformer des choses, il faut aussi aller jusqu’au bout. Je me pose aussi des questions.

Il faut faire attention aussi à ce qu’on fait. Quand on ne justifie pas... Moi, je ne crie pas aux loups cet après-midi. Si c’est une erreur, il n’y a pas d’excuse. Le bureau décide. Mais il ne faut pas non plus aussi regarder le verre à moitié vide parce qu’il y a des choses, mais personne n’ose rien dire parce que, parce que, parce que...

Réfléchissons aussi à cet aspect. Nous avons été élus pour diverses fonctions : maire pour certains, et pour d’autres, c’est le peuple qui a décidé. C’est au peuple de décider, si en tant que maire, tu peux occuper deux fonctions. Et d’un autre côté, comment pouvons-nous aborder cette réflexion ?

Monsieur le président, ceci est juste une opinion que j’oralise parce que quand on a des activités d’élu communal il y a des règles. On a droit à des crédits d’heures. On peut garder son activité professionnelle, mais on a droit à des crédits d’heures. Mais c’est bien limité. On ne peut pas être maire et, en même temps, salarié quelque part. non, on a droit à des crédits d’heures. Quid des représentants ici à l’assemblée ? Je regarde de l’autre côté.

Enfin, c’est une opinion, je ne critique pas, et je l’oralise également. Cliff me regarde du coin de l’œil en rigolant. Non, mais c’est peut-être valable aussi pour l’avenir parce qu’il y a eu aussi un précédent. Rassurez-vous, il y a eu un précédent ici, en même temps représentant et, en même temps, pilote d’avion. Il y a eu, il y a eu ici à l’assemblée.

À quel moment nous sommes-nous levés ? Parce que, d’après ma compréhension, en tant qu’élus représentants du peuple, nous devons garder les yeux ouverts. Pendant que nous dormons, nous restons les représentants du peuple, 365 jours par an. Nous n'avons pas de jour de vacances et autres. Pendant 5 ans, nous sommes critiqués, de temps en temps légèrement remerciés, mais la plupart du temps, critiqués sans relâche, et cela jusqu’au terme de ces 5 années.

Enfin ça ne fait peut-être pas partie des articles rédigés, mais je voulais quand même soulever le problème.

Voilà, président. Merci.

Le président : Merci.

Il y a d’autres interventions ? Oui, Monsieur le président.

M. Antony Géros : Merci beaucoup pour ces échanges, du début jusqu’à la fin. Merci également pour votre implication dans ce dossier que nous avons traité, qui a été remis en question dans cette décision du Conseil constitutionnel français et son manque de considération pour une décision que nous avons récemment prise. Cela reflète un manque de respect dans son analyse des textes juridiques actuels, car cette décision n’a pas été prise en compte.

Ainsi, il a été proposé, par ce moyen, de réunir un comité pour réfléchir à une amélioration des dispositions de notre règlement intérieur. C’est ce que nous voyons aujourd’hui à travers les modifications envisagées.

Pour répondre de manière plus précise à la question soulevée par Tepuaraurii, je pense laisser à Tapati le soin d’approfondir cette réflexion sur pourquoi nous n’avons pas atteint les 21 000 mais avons plutôt atteint les 25 008. Voilà juste une petite précision.

Donc juste quelques mots pour, d’abord, vous remercier du soutien que vous apportez au règlement intérieur. Ça a été ma première expérience en 2004. On a passé à peu près trois ou presqu’un mois en séance plénière à modifier le règlement intérieur en 2004. Alors c’est pour ça que peut-être que je suis un peu conditionné par le règlement intérieur. Et à chaque fois qu’il est question du règlement intérieur, j’essaie de faire en sorte qu’on ne va plus se retrouver un jour à passer un mois à modifier le règlement intérieur. Alors c’est une expérience qui ne vous laisse pas insensible, lorsque vous avez devant vous un texte comme ça.

Alors pourquoi ça a pris autant de temps ? Parce que nous étions passés d’abord d’un nombre de conseillers territoriaux qui était beaucoup plus restreint que le nombre d’aujourd’hui, au nombre d’aujourd’hui et, en plus, ces conseillers territoriaux avaient changé de statut. Ils étaient soudainement, en 2004, des représentants. Et dans le cadre de l’éligibilité de ces représentants, il y avait un texte qui était la loi organique qui définissait les conditions.

Et c’est là que, dans ces conditions — pour répondre un peu à Madame la sénatrice —, il y a des dispositions qui continuent à nous étonner, effectivement parce que pour tous les agents de droit public qui sont impliqués dans un statut de fonction publique, la loi organique leur dit de se mettre hors cadre. C’est tout ce qu’il dit. Il ne dit rien d’autre. Après, il y a des petites incompatibilités, mais rien n’empêche un salarié d’une entreprise privée d’être représentant en même temps qu’en étant salarié. Donc c’est pour ça que vous avez des exemples ici que vous avez cités, qu’effectivement, il y a des élus parmi nous qui ont toujours une activité professionnelle privée, certes, mais professionnelle.

Et donc, pour en revenir maintenant au contexte du texte qu’on va étudier, je vous ai dit, ce qui m’a dicté, c’est la décision du Conseil d’État, qui, comme expliquait notre représentant non-inscrit, a réformé un peu la décision. Je veux dire l’abus de pouvoir que j’ai fait, en mettant en place une commission, alors qu’en rajoutant un texte dans une commission, alors que normalement, je n’avais pas à le faire, puisqu’il fallait modifier l’ordre du jour uniquement en retrait de texte, mais pas en rajout de texte. Voilà, c’est un peu ce qui a motivé, et à partir de là, on a étudié tout le reste.

Pour en revenir au point, je pense qu’on va apprécier. Le mandat de sénateur, le mandat de député et les autres mandats, ce sont des raisons valables pour excuser l’absence. Mais la seule chose qu’on a rajoutée dedans, il ne faut pas que ce soit motivé à la légère. On ne va pas dire : « je suis à la commune, j’ai une réunion à la commune ». Non, il faut qu’il y ait une convocation, par exemple, du conseil municipal qui dit « voilà, on a convoqué le conseil municipal pour une séance ou une convocation à une commission municipale pour une séance » ou il faut des écrits qui ne jettent pas de doute sur la sincérité de l’absence. Voilà.

Donc, en plus, le deuxième filtre, c’est comme vient de le dire Tepuaraurii, c’est le bureau. Le bureau va apprécier. Des fois, on peut prendre des décisions qui ne correspondent pas tout à fait à la réalité des faits, mais dans le contexte dans lequel l’absence a été effectuée, on peut arriver à couvrir quand même. Mais il ne faut pas que ce soit redondant, ni répétitif, ni régulier, ni constant. Voilà, donc on n’est pas entre nous, mais on est dans un cadre quand même qui est bien encadré. On n’a pas fait d’extravagance dedans.

Un point particulier qui est intéressant, c’est que vous savez, les actes de délégation, quand on va clôturer la session budgétaire, quand on clôture la session administrative, avant on nous obligeait de faire des interventions, discussion générale, mais vous avez bien compris à l’expérience qu’il n’y a pas de discussion générale sur un acte de délégation. On arrive, il y a une liste de textes qu’on va donner à la commission permanente. On va dire quoi ? Par contre, si on va demander de déposer des amendements pour retirer certains textes, pour les remettre en séance plénière, oui, là, on... Mais c’est un amendement, ce n’est pas une discussion générale. Ça, ça va toujours être autorisé. Donc, dans le nouveau règlement intérieur, on ne fera plus de discussion générale pour les actes de délégation.

Après, il y a diverses autres petites modifications, comme celles qui — enfin, pas petites, quand même — comme celles qui intéressent la commission d’évaluation, o ne l’a jamais pratiquée. On ne l’a jamais pratiqué. Je ne dirai pas heureusement, mais à l’expérience du court moment où cette commission a été mise en place et l’année qui a été renouvelée après, on s’est rendu compte que la rédaction du règlement intérieur n’était pas bonne, notamment en limitant, comme on vient de l’entendre, le nombre de textes à évaluer, enfin, le nombre de thématiques à évaluer au cours du mandat.

Ensuite, on s’est rendu compte également que pour bien faire, on a voulu que tous les présidents de commissions législatives soient membres et on s’est rendu compte, quand on a changé les présidents, c’est plus les mêmes. Alors quand l’ancien président a porté le début de l’évaluation et le nouveau président vient, c’est l’an zéro qui recommence et ce n’est pas bon, ce n’est pas praticable, ce n’est pas... Il faut changer. Donc tous ces points-là, nous avons essayé de changer. Enfin, on propose le changement. Et puis sinon, le reste, c’est purement des petites corrections matérielles donc sans grande importance.

Voilà, Monsieur le président, je pense que j’ai tout dit. J’ai répondu à toutes les questions, sauf Tapati, il n’a pas encore répondu à sa question.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le président.

Oui, Maurea.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci bien, Monsieur le président.

Je voudrais juste adresser mes remerciements à notre président, Antony Géros parce qu’une proposition avait été faite aussi pour limiter le temps de parole aux groupes dans le cadre des séances de la CCBF. Mais comme je l’avais expliqué tantôt, c’était compliqué de venir limiter ces temps de parole parce que dans notre... En tout cas, pour ce qui nous concerne, notre CCBF — et je remercie d’ailleurs mes collègues du Tapura — on est... Voilà, il n’y a ni minorité ni majorité, je l’ai déjà dit. On s’exprime quand on peut s’exprimer et lorsqu’on a des observations claires et précises à faire ou des questions à poser. En tout cas, merci beaucoup au président de nous faire confiance.

Ensuite, je voulais aussi dire que ça va... Merci au Tapura de bien réagir sur les 25 000 F CFP de Tapati. Le 008, je ne sais pas d’où il sort non plus. Bon, moi, je vais être honnête, j’ai un petit peu tiqué sur le montant, mais finalement, c’est une bonne chose. On se discipline, on montre qu’on est là. D’ailleurs, je tiens encore à remercier les membres de la CCBF qui répondent quasiment présents à toutes les séances, alors que beaucoup parmi eux sont membres de conseils municipaux, sont maires adjoints. Et bravo, merci pour votre assiduité. Et puis, je pense qu’on va encore mieux travailler.

Merci bien.

Le président : Merci, Maurea.

Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Bonsoir à toutes et à tous en cette heure tardive.

Je n’ai pas imaginé que je me serais exprimé à cette heure pour donner des explications quant à ce montant comme on me le demande. À mon avis, il ne faut pas se concentrer sur le montant, mais sur le cœur, sur la pensée, sur l’esprit de la population qui nous a placés ici-même, en ayant confiance que nous allons œuvrer pour elle.

Pendant la campagne politique, de nombreux administrés, beaucoup de personnes nous avait demandé « Quand vous y serez, pourriez-vous diminuer vos indemnités ? » Pour ma part, je n’y vois aucun inconvénient de diminuer vos indemnités car je suis habitué de vivre dans l’indigence. Ces jours-là, j’avais effectivement demandé à la majorité de les diminuer. On m’a répondu que l’on se mettrait d’abord à la tâche et que l’on verrait ensuite. Et face à ce changement, ce renouvellement du règlement intérieur, nous nous concentrons, non pas sur le salaire ni sur les chiffres, mais sur le temps que l’on consacre personnellement pour le peuple. Comme Lana le dit, le peuple a placé en nous sa confiance pour que nous œuvrions à son service, pour que nous réfléchissions à sa cause et cherchions son avantage. Mais si nous ne répondons pas à ce besoin du peuple, nous sommes redevables au peuple, nous avons une grande dette envers le peuple.

Lorsque nous débattions de l’indemnité, je n’avais pas en tête l’argent en soit, mais l’entrain qu’il faut impulser, chez nous, la majorité, avant tout. Car il est regrettable de constater que nous manquons à nos devoirs, ce que la majorité admet. Nous voguons sur un même navire, et nous servons un seul peuple. Mon souhait est que nous marchions d’un même pas, que dites-vous ? Mais à mon avis, on ne retiendra rien de nos indemnités puisque nous venons nous acquitter de nos responsabilités avec plein d’ardeur, nous sommes présents. Et d’un.

Deuxièmement, c’est une discussion, c’est une modification, ce ne sont pas des décisions éternelles. Nous en verrons l’an prochain les bénéfices, les améliorations et ce qu’il faut encore améliorer. Mais pour ma part, je ne pense pas que l’on retiendra 25 000 F CFP sur cette nouvelle année, car nous sommes ici parce que nous aimons le peuple.

Merci.

Le président : Merci, Tapati.

Y a-t-il d’autres intervenants ?... O.K. Nous passons à l’examen de la délibération

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1. Pas de discussion ? Je mets au vote : qui est pour ?... Contre ? Abstention ?... Adopté à l’unanimité.

Article 2

Le président : Article 2, la discussion est ouverte. Même vote.

Article 3

Le président : Article 3, la discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Même vote, adopté.

Article 4

Le président : Article 4, pas de discussion. Même vote.

Article 5

Le président : Article 5, pas de discussion. Même vote.

Article 6

Le président : Article 6, la discussion est ouverte. Même vote.

Article 7

Le président : Article 7, la discussion est ouverte. Pas de discussion. Même vote.

Article 8

Le président : Article 8, la discussion est ouverte. Pas de discussion. Même vote.

Article 9

Le président : Article 9, la discussion est ouverte. Pas de discussion. Même vote… (À l’adresse de M^me Tepuaraurii Teriitahi.) Ah ! O.K.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Excusez-moi, j’essaie de retrouver ma voix. J’avais une question par rapport justement à cet article où, à l’origine, la proposition était de limiter les prises de photographies individuelles et les publications pendant les commissions. Et ensuite, ça a été étendu aux séances également.

Ce matin, ça ne m’a pas échappé, à 9 h 39, le Président du Pays a fait des publications où il a pris en photo l’ensemble de notre hémicycle et le public. C’est ce qui, dans ce nouveau règlement intérieur, va être interdit. Alors, j’imagine qu’on ne va pas s’amuser à traquer les Facebook de tout le monde, parce que j’ai regardé l’aspect sanction. Comment ça va se passer ? Est-ce que justement il y aura une veille Facebook ? Je ne sais pas… Mais enfin, bon, voilà, ça m’a fait sourire ce matin lorsque j’ai vu cette publication, parce qu'’on est en plein dans ce cas de figure. Et même ici, au sein de notre hémicycle, parfois, sans mauvaise intention, on prend quelques photos pour montrer qu’on est en séance, pour mettre en valeur notre activité. Voilà. Comment est-ce qu’on va « surveiller » ça et est-ce qu’il y a des sanctions ? C’est un grand mot. Mais enfin, voilà, est-ce qu’il y aura des réprimandes et comment est-ce qu’elles vont s’exprimer, ces réprimandes ?

Merci.

Le président : Monsieur le président.

M. Antony Géros : En fait, on reste strictement encadré par notre règlement intérieur en termes de sanctions, s’agissant des élus de l’assemblée. Mais c'est vrai qu’au niveau du public, on n’aura que nos agents de sécurité pour pister les uns et les autres qui s’amuseraient à utiliser leur portable pendant les séances. Et c’est pour ça qu’une des actions que nous avons menées était d’habiliter nos agents à l’instar des assemblées parlementaires, comme l’Assemblée nationale et le Sénat, de les investir de la fonction d’huissier, pour qu’ils aient un peu plus de compétences que ce qu’ils ont actuellement. Mais malheureusement, il semblerait que dans le cadre de la loi statutaire, ce ne soit pas applicable chez nous. Donc on aura juste une intervention, pas musclée, mais très courtoise de notre agent de sécurité pour dire de ne pas prendre de photo. Une fois que le texte sera adopté, on va mettre en place des petites pancartes à l’intérieur pour rappeler au public que toute prise de vue ou enregistrement est interdit. Donc on fera une petite communication pour qu’il soit au courant. Et bien entendu, on informera les membres du gouvernement, notamment le Président du Pays, d’avoir à s’astreindre au respect des dispositions du règlement intérieur modifiées.

Le président : Merci, Monsieur le président.

Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Pour poursuivre un peu la discussion qui a été initiée par ma collègue, j’avais moi-même demandé en commission, Monsieur le président, a contrario, s’il était possible… Je partage effectivement la volonté de restreindre ces images un peu volées qui sont diffusées. Par contre, est-ce qu’il est possible — et je reprends la question que j’avais posée l’année dernière — de diffuser aussi les travaux en commission ? Pourquoi j’ai demandé ça ? Parce que c’est là que l’essentiel du travail technique a lieu, que les vrais débats ont lieu avec les techniciens et qu’on a une meilleure connaissance des textes qui sont présentés parce que tout simplement, en séance, les discours sont un peu — comment dirais-je ? — préparés et on ne voit pas la réalité du travail technique des élus qui se fait en commission. Alors, dans le Parlement, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, les séances des commissions sont diffusées aussi sur les chaînes parlementaires. Donc une question que j’avais posée, le président avait indiqué qu’il allait étudier cette possibilité. Donc qu’est-ce qu’il en est ?

Le président : Merci. Oui, Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Exactement comme ce qui vient d’être dit par Nuihau. Par exemple, la commission de l’économie qui statue sur le budget mérite quand même d’être suivie publiquement, Monsieur le président. Par contre, quant aux prises de photos, si nous, à l’assemblée de Polynésie, on va — comment dirais-je ? — interdire ça, ce n’est pas encore le cas, en tous les cas, au Sénat. N’importe quel sénateur peut prendre une photo, même pendant la séance, et puis faire sa publication sur son travail, même peut demander à aller — comment dirais-je ? — couper, récupérer, s’il fait une intervention à la tribune ou à sa place, demander à récupérer l’extrait de son intervention, les amis, tout est public, on n’a rien à cacher. Alors si nous, l’assemblée ici de Polynésie, on va aller jusque-là…

Par contre, en termes de ça (montrant son téléphone portable.), dans l’hémicycle du Sénat, c’est interdit de répondre ; si ton téléphone sonne, tu es obligé de sortir. Mais ça, c’est autorisé dans l’hémicycle parce qu’il y en a beaucoup qui travaillent avec ça. On ne peut pas bannir ça dans l’hémicycle, en mode bien sûr silencieux ; mais prendre des photos, ce n’est pas encore interdit au Parlement, les amis.

Enfin... Je ne sais pas, je suis un peu perplexe sur cette interdiction.

Le président : Merci, Madame la sénatrice.

Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Je crois qu’il y a une mauvaise interprétation du texte qui est proposé. L’article 9 concerne bien les commissions et leur interdiction de prise de photo — et là, je rejoins les propositions qui sont faites à la fois par notre collègue Laurey et notre collègue Lana Tetuanui sur la possibilité de captation des commissions pour montrer le travail qui est fait. Mais sur l’espace de l’hémicycle, on est renvoyé à l’article 5 de la proposition de délibération, et c’est uniquement l’espace public qui a été restreint dans la captation d’images ou d’audio. Les élus ne sont pas restreints par la modification du règlement intérieur et là, on renvoie à l’article 5 de cette proposition de modification du règlement intérieur.

Le président : Merci, Tematai.

Il y a d’autres interventions ? Oui, monsieur le président.

M. Antony Géros : Merci bien pour toutes ces questions.

En fait, il faut distinguer les commissions des séances. En séance, généralement, on sait bien se tenir parce que c’est public. Mais en commission, on sait bien aussi se tenir sauf que, des fois, il y a des thèmes qui suscitent des tensions ou des comportements très envolés des élus, et puis qui gagneraient justement à faire l’objet d’un canard dans la presse immédiatement que les faits sont rapportés sur la place publique.

Alors, ce que vous voyez là, écoutez bien, je vais lire : « Les réunions des commissions ne peuvent être photographiées, filmées ou enregistrées que par les agents du service. » Donc en commission, on veut avoir la maîtrise quand même des images qui vont être diffusées, pour éviter que des situations rocambolesques ou scabreuses puissent être déversées sur la place publique et puissent servir de pâture à tous ceux qui vont polémiquer autour. Mais, par contre, cette manière d’exposer les choses augure les prémices de rendre publiques justement nos commissions, parce qu’il va falloir maintenant qu’on s’adapte à avoir des comportements qui soient des comportements acceptables. Parce que tout ce qu’on fait en commission, on n’a pas encore l’effectif pour pouvoir mobiliser pendant la durée des commissions ce qu’on mobilise comme effectif aujourd’hui pour nos séances. Parce que les commissions sont tellement diverses et variées, éparses et très quantitativement importantes que si on va aller sur l’ouverture, par exemple, la diffusion au public de nos séances, il va falloir qu’on limite alors par jour le nombre de commissions parce qu’on ne peut pas mobiliser plusieurs équipes à diffuser en streaming plusieurs commissions à la fois. Et comme je vois l’engouement de nos élus, et c’est très bien, de vouloir se saisir tout le temps de plein de sujets, de thématiques — c’est d’ailleurs la raison pour laquelle on est là, et je ne pense pas que le public va nous le reprocher —, donc je préfère privilégier peut-être cette manière de procéder, c’est-à-dire une manière qui soit un peu mieux contrôlée que si on diffusait tout de suite en public, qui de toute façon sera impossible. En l’état, on n’a pas l’effectif encore qu’il faut. On a une seule équipe pour pouvoir mettre en streaming. Alors on aura une occasion, c’est la seule séance, la commission ou séance, pour pouvoir mobiliser cette équipe si d’aventure on souhaiterait que nos commissions soient diffusées également.

Je ne sais pas si j’ai répondu aux questions, mais...

Le président : Merci, président.

Oui, Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Je réfléchis à ce dont nous discutons, à savoir la diffusion de nos échanges en commissions législatives. Les propositions de Laurey et Lana ne sont pas illégitimes, mais peut-être pas pour l’heure. Il faudrait laisser passer du temps pour assurer la démarche, comme Monsieur le président le dit, car en commission législative, le ton n’est pas le même ni la façon d’exposer ses idées, et les participants non plus ne sont pas les mêmes. Par conséquent, il serait bien de laisser passer du temps pour que nous puissions nous y faire, peut-être alors. En cela, je rejoins Monsieur le président. Cependant, pour ce qui est de celui, on laisse les choses telles quelles.

C’est tout.

Le président : Merci, Tapati.

Maurea.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, Monsieur le président.

Cela ne figure pas dans les modifications du règlement intérieur, mais c’est vrai que ce sont les élus qui sont particulièrement concernés par ce RI. Mais j’ai envie aussi de nous interpeller sur l’attitude de nos collaborateurs lors des commissions parce qu’on a des présidents de commissions qui sont assez, j’ai envie de dire cool, de ne pas les interpeller au micro et du coup, que ce ne soit pas inscrit au compte-rendu. Mais voilà, parfois il y a des attitudes de certains collaborateurs tellement irrespectueuses que moi, si j’étais présidente de la commission à ce moment-là, c’est out, dehors ! C’est pour ça qu’on en vient aussi à parler des prises de photos, etc. Mais même par rapport à ces modifications de RI, je trouve qu’on est bien gentils sur ce volet-là.

Ensuite, on avait soulevé aussi la question de la présence. On a parlé de nos absences et tout, mais la présence des élus est considérée juste à l’ouverture de la séance, donc pour assurer le quorum. Mais je suis désolée, certains parmi nous désertent les commissions juste après l’ouverture de la séance. Donc ça a été évoqué en commission, ça a été évoqué en off entre nous, mais c’est un sujet aussi qu’il faut soulever et j’appelle à un peu plus de rigueur, de discipline de notre part. Lorsqu’on assiste à une commission, on essaie de rester jusqu’au bout. Ou bien alors, on se saisit des comptes rendus qui nous sont transmis par Tetunae, et que je remercie, pour un petit peu limiter nos discussions dans l’hémicycle. Je comprends bien que l’hémicycle soit une tribune d’expression, mais quand ça tourne à la mauvaise foi, ça devient pénible. Donc saisissez-vous des rapports, saisissez-vous des comptes rendus pour éviter de polluer nos discussions dans l’hémicycle.

J’avais demandé aussi à ce qu’on évoque les sanctions. Ce serait bien aussi qu’on récompense les plus assidus parmi nous. On n’est pas à l’école, je ne demande pas un tableau d’honneur, mais voilà. Peut-être qu’on révise alors si on n’a pas pu justifier une absence, qu’on regarde le nombre de présences justifiées. Voilà, c’est à l’appréciation du bureau.

Mais voilà, je vais finir sur des remerciements à nos agents de Tetunae. Merci beaucoup, notre secrétaire générale. Merci à tous nos chefs de service. Et je tenais particulièrement à remercier le SAJCE qui nous accompagne chaque semaine dans le cadre de nos séances de la CCBF. Merci beaucoup. Peut-être qu’on manque parfois de tact avec vous, mais merci de nous accompagner du mieux que vous pouvez dans nos travaux. Et puis voilà.

Merci bien.

Le président : Merci, Maurea.

Oui, Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Peut-être la dernière intervention avant le vote. J’ai envie de rebondir, ça va rejoindre un peu ce que Tapati vient de dire, à la dernière intervention de Maurea — comment dirais-je ? —, il faut remercier un peu les plus... enfin, un tableau d’honneur, quoi. C’est pour dire à Tapati, le vrai tableau d’honneur, c’est cinq ans après. Ce sont ceux qui nous ont mis ici. C’est ça le vrai tableau d’honneur, c’est à eux qu’on a des comptes à rendre. Et vous avez raison, Tapati, de dire que ce sont qui ont fait que nous sommes ici qui sont nos juges. On n’est pas là pour nous. On est là pour ceux qui nous ont fait confiance. Nous ne sommes pas venus ici pour voir si…

Et puis, il y a quand même la responsabilité qui incombe à chacun. On ne va pas venir et porter des jugements pour ceux qui viennent en début de commission. Chacun assume parce que le peuple est là et nous observe. Moi, je ne me permettrai pas de venir critiquer un tel un tel sur son assiduité, sur ses absences. Non. Nous sommes des adultes, on sait ce qu’on fait. Nous savons ce que nous faisons.

Mais pour revenir encore sur ces travaux de commission, je ne dis pas toutes les commissions, entre le monde qui afflue, surtout lors de la commission de l’économie et des finances, surtout quand on parle du budget, et puis la commission des institutions à laquelle je siège, à part les membres même de la commission, ça n’attire pas grand public, les sujets qui passent dans notre commission, très rarement, je fais une comparaison. Par contre, quand on parle du budget, ah ça, c’est intéressant ! Parce que c’est le cas au Sénat, ce n’est pas toutes les commissions qui sont retransmises. Et c’est à chaque président de chaque commission qui décide qu’un sujet mérite, mérite à ce que le public puisse suivre aussi. Et puis, c’est une façon aussi de nous responsabiliser quand on saura que toute la population nous regarde, nos petites habitudes-là, les petits noms d’oiseaux de temps en temps un peu qui se perdent, on a intérêt à bien faire attention. C’est un moyen aussi de nous responsabiliser. C’est mon avis, président, je pense qu’il faut qu’on se penche sur ça. Ça mériterait quand même qu’on puisse élargir, ne serait-ce l’accessibilité au public de certaines, je dis bien « de certaines » commissions législatives au sein de notre hémicycle.

Et puis voilà, on parle de nous, mais il y a aussi ceux qui viennent derrière. Ça va ceux qui sont devant, c’est par période aussi. Il faut être costaud pour s’asseoir ici, parce que des fois on entend des mûres et des pas vertes aussi qui sortent de là, du public. Par contre, c’est là qu’il faudra bien aussi leur dire « vous avez le droit de venir. » Parce que vous, vous êtes devant, vous n’entendez pas, on se fait traiter de tous les noms de là où nous sommes assis, c’est arrivé, le public… Ça va Tepuaraurii et le reste, ils ne répondent pas. Mais la personne qui s’exprime actuellement, je dis tout simplement « allons dehors si vous avez quelque chose à dire ». Non, mais le respect doit être mutuel. Il ne faut pas oublier ces petits détails-là.

Voilà ma pensée, Monsieur le président.

Le président : Merci, Madame la sénatrice.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Je remercie le président pour sa réponse sur la demande de captation et de retransmission de commissions. Je comprends les arguments qui ont été développés, notamment la difficulté logistique pour pouvoir couvrir toutes les séances.

Pour reprendre les propos de ma collègue Lana, je pensais essentiellement à quelques séances, notamment le débat d’orientation budgétaire. Pourquoi je parle de ce débat ? Parce que c’est le débat au terme duquel chaque ministre et le Président sont interrogés sur les politiques sectorielles qu’ils mènent sur la mandature, et c’est la possibilité pour les élus de tous les archipels de poser des questions, y compris spécifiques à leurs archipels. Donc je pense que sur certaines séances, le débat d’orientation budgétaire, le budget, il y aurait un intérêt à diffuser ces séances. Rome ne s’est pas fait en un jour. Tout ce que je demande, c’est que cette possibilité ne soit pas exclue. C’est la troisième modification du règlement intérieur qu’on examine, et peut-être une prochaine modification pourrait intégrer cette disposition.

Et puis enfin, sur ce qu’a indiqué notre président concernant les comportements, parfois théâtrales, qu’il y aurait, moi je remarque que c’est plutôt en séance (Rire.) qu’ils ont lieu plus qu’en commission. C’est beaucoup plus — comment dirais-je ? — studieux, et donc ça donnerait peut-être une meilleure image aussi des élus dans le travail qu’ils mènent concrètement sur les textes. Donc je ne demande pas à ce que cette modification soit intégrée maintenant, mais que la réflexion, Monsieur le président, se poursuive.

Le président : Merci, Nuihau.

D’autres intervenants ? Je mets au vote : même vote ?... O.K. Article 9, adopté.

Article 10

Le président : Article 10, la discussion est ouverte. Pas de discussion. Même vote, adopté.

Article 11

Le président : Article 11, la discussion est ouverte. Pas de discussion. Article 11 adopté.

Article 12

Le président : Article 12, la discussion est ouverte. Pas de discussion. Même vote.

Article 13

Le président : Article 13, la discussion est ouverte. Pas de discussion. Adopté.

Article 14

Le président : Article 14, la discussion est ouverte. Oui, Elise.

M^me Elise Vanaa : Merci, président.

Pour le président de l’assemblée, j’ai une question sur la déduction parce que certains élus ne touchent pas les mêmes montants d’indemnité. Pour ceux qui sont sur Tahiti, on a une part fixe qui est la même que les autres ; et les élus des îles autres que Moorea ont une indemnité complémentaire. Donc la déduction se fera sur les deux parts pour un élu des îles. Comment va-t-on faire le calcul sur la part qui est la même à tous les représentants ?

Merci.

Le président : Merci, Elise.

Président.

M. Antony Géros : C’est sur le traitement brut, c’est sur le traitement de base.

Le président : D’autres intervenants ?

Oui, Madame Elise.

M^me Elise Vanaa : J’ai tendance à dire que ce n’est pas juste, président, puisqu’ils ne sont pas là. Parce que cette part, l’autre part, leur permet de se loger ici, et puisqu’ils sont absents, ils sont dans les îles, ils n’ont pas besoin de cette part. Merci.

Le président : Oui, Monsieur le président.

M. Antony Géros : Normalement, on doit avoir une réunion avec tous les élus des archipels parce que j’avais lancé un chantier pour voir comment on allait traiter ces indemnités supplémentaires qui sont accordées en raison de la distance et de l’éloignement de leur lieu de résidence et du lieu d’activité. Et bon, là, on a pratiquement fait le tour des points d’information et on est en mesure de donner une réponse et de prendre une direction particulière en termes de décision par rapport à cette idée de départ.

Pour vous dévoiler un peu l’issue de la réflexion, après avoir examiné tous les champs du possible en termes de diminution, réduction d’indemnités, l’on s’est rendu compte que la situation actuelle est beaucoup plus économiquement profitable pour l’institution, que de revenir sur ce qui a été décidé depuis par nos aînés et qui prévaut à ce qui se passe aujourd’hui. Donc, on devrait, lorsqu’on va faire notre réunion avec les élus des archipels, on devrait prendre une décision qui soit consensuelle et qui nous maintiendrait dans la situation actuelle. Parce qu’essayer d’aller au-delà, c’est très compliqué, difficile, et même ce qui est pire et ce qui n’est pas bénéfique du tout, c’est que cela risque de coûter plus cher à l’institution. Et donc, voilà.

Le président : Merci, Monsieur le président.

Oui, Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Ha ha, il fallait bien évidemment que quelqu’un sorte le sujet. J’aurai préféré écouter la sagesse de Tapati, puisque l’on vient ici parler d’indemnités. Cette — comment dirais-je ? — je ne dirais pas un droit acquis, c’est aller fort de café, alors, à cette heure-ci. Mais, nous nous sommes battus par le passé, élus des îles surtout, pour pouvoir obtenir cet avantage, mais vu le prix du logement ici à Tahiti aujourd’hui, c’est presque devenu dérisoire cet avantage que nous avons aujourd’hui. C’est quoi ? C’est 119 000 F CFP ? Si à chaque fois l’on devait, chiche, vous décidez, on supprime, mais vous allez payer à chaque fois que nous venons à Tahiti ! Au prix des chambres d’hôtels ici, même en restant le plus raisonnablement, cela va coûter plus cher à l’assemblée de Polynésie, d’une chose.

De deux choses, ceux qui payent la CST multi-revenus, on ne va pas aller regarder sur le brut, sur le tel ! C’est sur la totalité des revenus qui est déclarée ! Là, c’est calculé sur ça ! Enfin, j’aime bien ma copine Elise, mais de là à aller titiller sur nos indemnités des îles cela va commencer à moins me plaire ! Il ne faut pas s’énerver ! Il ne faut pas s’énerver ! Chiche, oui peut-être qu’il y en a qui ne méritent pas ! Chers collègues, être des îles, c’est un peu notre cas — voilà Steve et Tematai sont là —, c’est un peu comme le cas des parlementaires de Polynésie qui se rendent en France, ça s’organise tout ça ! On n’y va pas niaisement ! Et puis, c’est d’autres contraintes aussi que l’on rencontre ! C’est la même chose pour ceux des îles quand nous venons ici ! Là ce soir, lorsque l’on aura fini, vous (NDT, élus de Tahiti), vous rentrerez auprès de vos maris et de vos épouses ! Par contre, nous autres (NDT, élus des îles), on devra se balader par ici ! Il ne faut pas aussi oublier cet aspect humain, c’est important, c’est important ! Rassurez-vous, et rassurez-vous, l’histoire, retenez bien ce que je vous dis, que ce soit dans les réunions de tel établissement, d’une telle entité, eh bien, les élus des îles sont bien plus présents sur Tahiti que ceux de Tahiti ! Vous n’allez pas me dire le contraire ! Vous n’allez pas me dire le contraire ! C’est bien cela, Marielle et vous autres ? Eh bien, applaudissez, il faut nous en féliciter, chers élus des îles (Applaudissement dans la salle) ! Ceci est un point de vue parce que c’est une vérité aussi ! Les élus des îles sont peut-être plus assidus. Mes collègues en rient parce que c’est une vérité, les amis ! Au contraire, soutenez-nous, soutenez-nous, brûlez un peu de temps en temps des cierges parce que quand on va rentrer, il n’y aura pas de nouvelles savates devant la porte, si vous voyez ce que je veux dire ? Je parle de notre train de vie, parce que on rigole peut-être ! On est à l’abri de rien aussi ! Ça, c’est une réalité aussi, on se fait critiquer mais c’est une réalité ! Alors je pense que le sujet est clos, soyons en paix, parlons d’autres choses mais pas là, ça commence à piquer.

Merci.

Le président : Merci, Madame la sénatrice.

Monsieur le président.

M. Antony Géros : Ce n’est pas que je voulais tout dévoiler mais je crois que là je vais piquer. Pourquoi me suis-je intéressé à ce sujet-là ? Tout simplement parce que j’ai été auditionné par un magistrat de la Chambre des comptes. Et en fait, c’est dans le précédent mandat, et il disait que, maintenant, ils vont commencer à s’intéresser aux groupes, à la gestion des groupes. Jusqu’ici, ils s’intéressaient à la gestion institutionnelle et, maintenant, ils vont aller s’intéresser à la gestion des groupes.

Au niveau de la gestion institutionnelle, ils ont remarqué qu’il y avait des élus qui avaient la double résidence, des élus des archipels. Quand ils viennent ici, ils sont chez eux, et quand ils vont là-bas, chez eux, là-bas, la résidence des archipels, ils sont chez eux. Alors, il m’a simplement dit que, normalement, il faut rectifier cela car ce n’est pas normal. On le fait déjà auprès des agents administratifs des fonctions publiques. Ils redressent cela. Quand un agent part en mission et qu’il se fait loger par quelqu’un, X personne ou quoi que ce soit, tout en touchant l’indemnité, ils redressent. Et je sais qu’en Polynésie, il y a eu des redressements qui ont été faits par ces agents qui allaient se loger à la délégation tout en touchant les indemnités. En fait, c’est pour tout cela. Il n’a pas dit « on va venir examiner ce que vous faites exactement ». Mais, maintenant que je suis président et que je me rappelle de tout cela, j’essaie d’exonérer de ce risque les élus des archipels, c’est tout. C’est pour cela que je vous ai dit que l’on va se voir ensemble, on va discuter de tout cela, et après on prend nos responsabilités parce que c’est nous qui allons voter notre loi. Une fois que vous allez accepter que l’on fasse comme cela, on va faire bien évidemment comme cela, pas de problème, mais en connaissance de cause. Parce qu’après, quand ils vont venir eux, ils ont leur lecture à eux. C’est pour cela, et j’espère que je n’ai pas trop piqué, mais j’ai encore d’autres choses à dire, mais on va s’arrêter là parce que cela intéresse que les élus des archipels, et quand on va se réunir, on va parler de tout cela.

Le président : Merci, président.

Allez-y, Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Si on doit mériter nos indemnités, parlons-en alors. Non, mais on soulève ce problème-là, il n’y a aucune, ne voyez pas de signe de malice derrière ce que je dis, mais je partage aussi la réalité. Je fais toujours une comparaison de l’existant, de ce qui existe et de ce que l’on peut peut-être prétendre dans l’amélioration des futurs représentants. Nous, nous ne sommes pas éternels sur nos sièges. Par exemple, l’exemple le plus parlant et le plus concret — et cela, je partage avec vous puisque vous êtes mes collègues élus de l’assemblée —, c’est le cas du Sénat. En termes de logement, c’est fixé, c’est-à-dire que nous avons droit à 1 200 euros. C’est-à-dire que l’on se débrouille et c’est presque l’équivalent un peu de ce que l’on a ici. On se débrouille à trouver quelque chose — dans la langue de ces magistrats-là — « de raisonnable ». Ils aiment tellement cette expression « raisonnable » ! Mais, je vous jure — en tout cas, depuis que je suis là-bas — qu’aller trouver un truc qui ressemble à quelque chose à 1 200 euros à Paris, c’est à peine si tu peux poser les fesses là où il faut les poser — je ne vais pas aller dans les détails. Il y a quand même des trucs qui existent, président, là-bas chez les personnes qui fabriquent les lois. Cela existe pour les élus des Outre-mer. Je fais la comparaison par rapport aux élus des îles aussi. Si tu décides d’aller t’offrir un studio ou un loft à 3 000 euros, c’est pour ta poire ! Le Sénat reste sur sa part fixe. C’est tout, enfin c’est l’existant hein, c’est ce qui existe en termes de logement, puisque c’est le sujet.

Voilà président.

Le président : Merci, Madame la sénatrice.

Oui, Elise.

M^me Elise Vanaa : Merci président.

Non, je voudrais juste dire à notre sénatrice qu’il ne faut pas vous… vis-à-vis de mon intervention. Lorsque tu prends les 119 000 F CFP et qu’après tu ramènes à 1/30^e, cela fait 4 000 francs seulement de retiré ! Ce n’était pas de supprimer complètement l’indemnité. En fonction d’une journée d’absence, 25 008 + 4 000, cela fait 29 000. Voilà, c’est tout. Restons calmes.

Merci.

Le président : Merci.

Tapati, et c’est la dernière intervention.

M. Tafai, Mitema Tapati : Ah, il s’agit de la dernière intervention ? Non, eh bien merci bien pour nos échanges.

Pour l’heure, ne nous occupons pas de ceux des îles. Il faudrait laisser cela un peu comme c’est déjà car ce n’est pas plaisant lorsque la séance n’est pas encore terminée, de se lever et de devoir rattraper son bateau. En effet, je viens de courir après le bateau en cette fin de journée, mais en arrivant à l’extérieur, je voyais l’arrière du bateau ! Je suis revenu me rassoir et, maintenant, je n’ai rien pour dormir ce soir. Il ne faut plus toucher à celle des élus des îles. Ce n’est pas non plus facile d’organiser sa vie sur Tahiti. Ne cherchez pas non plus d’où viennent les 25 000 francs que l’on essaye de… Pour ma part, je crois même que ces 25 000 francs ne seront repris à aucun membre parmi nous. Comme je l’ai dit précédemment, c’est notre amour qui nous a mené ici et c’est l’amour qui nous pousse à œuvrer ; ce n’est pas l’argent. À mon avis, c’est une chose dont on doit bien tenir compte. Ce n’est pas l’argent, ni pour l’argent que nous sommes arrivés ici. Par contre, c’est par amour pour et pour l’amour de notre peuple que nous sommes arrivés ici. C’est peut-être la leçon que l’on doit retenir ici. L’argent vient après car je sais que, malgré, la quantité de milliards que nous allons flécher pour tel ou tel projet, les nombreuses problématiques de notre population ne seront pas réglées grâce aux nombreux milliards, mais bien par la quantité d’amour.

Merci.

Le président : Merci Tapati. 

On passe au vote de l’article 14. La discussion est ouverte. Pas de discussion. Même vote.

Article 15

Le président : Article 15 ? Même vote. Pas de discussion.

Je mets l’ensemble de la délibération au vote. Même vote ?

Oui, Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Oui, avant le vote — en tout cas on va voter pour, c’est sûr — question, Monsieur le président de l’assemblée. Comme l’on parle du règlement intérieur de l’assemblée, des indemnités, enfin de l’organisation, moi je vais vous poser directement la question, aussi bien au président de notre honorable assemblée et certainement à l’ensemble des élus, aussi bien de la majorité et de l’opposition, sur le sujet de la retraite des élus de l’assemblée de la Polynésie. Surtout que président, tu le sais, je le sais, il y a eu beaucoup de discussions par le passé, des tentatives de mettre sur la table ce sujet des retraites des élus. Il ne faut pas avoir honte ! Il ne faut pas aussi être hypocrite, mais il va falloir aussi que l’on se penche sur ce sujet-là !

Qu’en pensez-vous, Monsieur le président, comme c’est vous qui présidez aujourd’hui ? Autrefois, vous demandiez à la sénatrice (NDT, elle-même) d’aller demander à Madame Bruant, votre amie française qui fut ministre à cette époque-là, de trouver une solution afin qu’un texte traitant de ce sujet soit examiné au sein de l’assemblée. Aujourd’hui que vous êtes le patron ici, quel est votre avis sur ce sujet ? Chers collègues, ne riez pas ! Ce dont je parle est un sujet très important.

M. Antony Géros : Oui, merci bien.

Comme je l’ai soulevé précédemment, ce travail est prêt et a été fait. Parce que, du temps où l’on avait examiné cette question, nous étions dans l’impossibilité de mener une réflexion sur ce sujet concernant les représentants élus par le peuple qui étaient encore fonctionnaires d’État, dirons-nous, ainsi que celles et ceux du Pays. C’est pour cela que je m’étais abstenu et n’étais pas resté lors de cette réunion car ils radotaient les mêmes choses pour un problème qui, pour ma part, n’en était pas un. C’est d’ailleurs à ce titre que j’ai rédigé le projet de texte que je vous avais envoyé en main propre et il faisait partie de cette pile de projets de textes qui devaient arriver entre les mains des membres de l’assemblée.

De plus, de nouveaux membres siègent aujourd’hui. Autrement dit — et je l’espère —, il y aura de nouvelles idées également. Il ne faut pas camper sur nos anciennes positions. Il faut de nouvelles idées, du sang neuf et leur permettre de mener également une réflexion lors de la rédaction de ce projet de loi afin que l’on puisse prendre notre décision.

Par contre, il nous faudra prendre une décision réfléchie car, aujourd’hui, d’après l’explication apportée par notre ministre chargée de la protection sociale généralisée et notamment s’agissant des dépenses liées à la maladie et à la retraite — puisque nous sommes sur la retraite —, il se penche actuellement sur la réflexion que l’on avait menée à l’époque. Et donc, à mon avis, il serait grand temps qu’il nous présente son projet de loi, et peut-être que nous pourrons lui soumettre le nôtre. Voilà.

Le président : Merci, président.

Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Pour aller un peu dans le sens des interventions qu’il y a eu précédemment, nous sommes peut-être dans l’histoire de la création de notre assemblée, l’assemblée la plus hétérogène de toutes nos assemblées, avec beaucoup de néo-représentants, beaucoup de représentants aguerris, des représentants qui ont exercé des fonctions — et c’est toujours le cas — de maire, de parlementaire, d’anciens parlementaires, d’anciens ministres. Nous avons plusieurs personnes parmi nous qui ont été ministre, vice-président, divers grades dans l’exécutif.

Est-ce qu’il est possible, Monsieur le président de l’assemblée, d’organiser, de créer un groupe de travail qui va venir réviser l’entièreté du statut, du règlement intérieur de notre assemblée ?

Il y a eu un colloque que vous avez initié sur la transparence de la vie publique avec une tentative, devant les magistrats présents à ce colloque, de parler du statut de l’élu et notamment la protection fonctionnelle de l’élu. Et naturellement, les magistrats venus de Paris ont débouté cette tentative d’intégrer la protection fonctionnelle des élus de l’assemblée, en rappelant que l’on était de simples représentants de collectivités territoriales et que l’on n’avait pas la fonction de parlementaires nationaux. Alors que dans notre idéal, nous sommes déjà parlementaires nationaux de notre pays, quel que soit le statut auquel notre pays est agréé.

Et pour le coup, avec les diverses expériences de tout le monde, est-il possible d’avoir un travail de fond qui puisse être fait par un comité de pilotage pour revoir l’entièreté de notre règlement intérieur, avec des choses qui nécessiteraient peut-être une modification du statut et d’autres qui seraient juste une révision du règlement intérieur ?

Le président : Merci bien.

C’est bon ? Je remets au vote l’ensemble de la délibération : qui est pour ? À l’unanimité.

Merci bien.