Le président : Pour le deuxième point d’ordre du jour, nous allons aborder la session des questions orales des représentants du gouvernement du pays. Nous avons reçu sept questions orales au sein de notre institution. Pour rappel, chaque intervenant disposera de 3 minutes pour poser sa question, le représentant désigné aura 5 minutes pour y répondre. La durée totale prévue pour ce deuxième point est d’une heure, et il est 9h18.

Et j’appelle le représentant Cliff désigné pour remplacer Teremu aujourd’hui, qui est hors de notre territoire — je précise que je transmets ici les propos de Teremu. Cliff rapportera donc la question de Teremu.

La parole est à vous, Cliff.

QUESTION ORALE DE MADAME TEREMUURA KOHUMOETINI RURUA RELATIVE À LA RÉFORME DU CODE DES MINES

(Lettre n^o 12088 SG.APF du 25/11/2024)

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le ministre,

Dans un communiqué de presse du 14 novembre dernier, il nous a été indiqué la présentation d’une première réforme du Code des mines de la Polynésie française, visant à répondre à deux priorités essentielles : faciliter l’approvisionnement en matériaux pour les chantiers du secteur du BTP et améliorer la sécurité des habitants en facilitant les opérations de curage des rivières et réduisant ainsi le risque d’inondation.

Pourtant dès 2011, dans son autosaisine intitulée « LES EXTRACTIONS DE MATÉRIAUX SUR LES SITES ET ESPACES NATURELS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE », le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CÉSEC) alertait sur « les extractions sauvages et les extractions administrativement autorisées mais en fait injustifiées, telles que certains curages. (...) Mais plutôt que d’affronter une levée de boucliers, les gouvernements successifs ont, depuis des années, préféré fermer les yeux et laisser faire, voire encourager avec complaisance ces activités, pour construire les logements, les infrastructures, les ouvrages et les bâtiments indispensables au développement du Pays.

Pour le CÉSEC, la solution est clairement triple :

• En concertation avec les populations riveraines et les propriétaires fonciers, choisir des sites d’abattage en roche massive, adopter un schéma d'exploitation et de réhabilitation, les déclarer d’utilité publique, et s ’y tenir ;

• Dès aujourd’hui (2011), dresser un état des lieux et instaurer un moratoire pour les nouvelles dérogations. Une fois les sites d’abattage mis en exploitation, stopper les extractions en dehors de ces sites (hormis les curages réellement indispensables) ;

• Diminuer les besoins en agrégats : privilégier les constructions en matériaux alternatifs durables.

Ces actions devront être menées sans délai, tant la situation environnementale est inquiétante.

Mais les conditions indispensables à toutes ces actions sont le courage et la volonté politiques de nos décideurs. Plus que des problèmes de mauvaise organisation, de réglementation obsolète ou d’incivisme des entrepreneurs, l’administration est elle-même contrainte d’avoir recours aux extractions, car la Polynésie doit construire et qu’il est beaucoup plus simple de se servir dans les rivières. Les pouvoirs publics doivent assumer un nouveau choix de société raisonné, en faveur d’un développement durable et avoir le courage de l’imposer si nécessaire.

Le gouvernement qui osera enfin prendre à bras-le-corps ce problème sera celui qui sauvera nos vallées, nos rivières et nos lagons ». Fin de citation.

Entretemps,

• En 2016, les ministères de l’environnement et de l’équipement de l’époque lançaient un plan d’actions Rivières conjoint en 10 axes ;

• En 2021, par délibération n° 2021-62 APF, notre assemblée approuvait la politique de l’eau de la Polynésie française, dans laquelle un chapitre entier nous invite à « repenser les outils d’aménagement des cours d’eau en intégrant prévention des inondations, écologie et culture ».

Aujourd’hui, notre population souhaiterait savoir où nous en sommes de ce plan d’actions et de cette politique de l’eau. C’est à croire que nous les rangeons aux oubliettes et que nous n’avons pas retenu les leçons du passé.

La question donc de Madame Teremuura Kohumoetini est la suivante : Comment allez-vous concilier la protection des rivières du pays en augmentant la durée d’exploitation des carrières, en réduisant les seuils d’autorisation des mêmes carrières et en facilitant les opérations de curage commandées par le Pays, qui se transforment, malgré tous les efforts déployés, en pillage des agrégats ?

En vous remerciant par avance des éléments de précisions que vous voudrez bien lui apporter.

Le président : La parole est donnée au gouvernement du pays. Qui veut répondre ?

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Madame la représentante, je vous remercie pour cette question pour laquelle vous m’interrogez sur la réforme du code des mines en cours ainsi que sur l’application du plan d’actions Rivières et de la politique de l’eau.

Concernant la réforme du code des mines, celle-ci vise à sécuriser et fluidifier l’approvisionnement en matériaux destinés aux entreprises de construction et aux particuliers, tout en simplifiant et en sécurisant les interventions de la direction de l’équipement dans le cadre des opérations de curage préventif et curatif des cours d’eau et des rivages.

Vous me demandez comment il est possible de concilier la protection des rivières avec cette réforme qui prévoit d’augmenter la durée d’exploitation des carrières, d’abaisser les seuils d’autorisation pour ces dernières, et de faciliter les opérations de curage commandées par le Pays.

Je tiens à préciser que je ne considère pas que ces modifications qui visent principalement à simplifier les démarches administratives liées aux extractions soient de nature à porter atteinte à la protection des rivières. L’augmentation du nombre de carrières permettrait de mettre davantage d’agrégats sur le marché favorisant une autorégulation des prix. Cette réforme devrait donc permettre de réduire la pression sur les rivières en rendant économiquement moins attractives les extractions sauvages.

Il est vrai que la durée d’exploitation des carrières est prolongée. Mais cette activité, lorsqu’elle s’exerce sur le domaine public fluvial, demeure soumise à une évaluation d’impact environnemental dès 1 000 mètres cubes d’extraction, conformément à l’article LP 2210 du code des mines et aux articles A.1310-3-1 et suivants du code de l’environnement.

Pour ce qui est des opérations de curage, celle-ci est réalisée par la Polynésie française à titre préventif ou curatif et dont le volume d’extraction est inférieur à 2 000 mètres cubes ne seront plus soumises à autorisation. Elles resteront toutefois subordonnées à une déclaration, ce qui permettra à l’autorité compétente d’intervenir si cela s’avère nécessaire.

Cette réforme simplifie donc le régime d’autorisation des opérations de curage effectuées à la demande et sous la responsabilité de la Polynésie française. Il était en effet légitime de s’interroger sur l’utilité de maintenir à un régime dans lequel le demandeur et l’autorité qui approuve ou rejette la demande sont une seule et même quantité.

Je vous rassure, les travaux menés par la DEQ incluent des diagnostics hydro-géomorphologiques pour limiter les impacts écologiques. La DEQ a d’ailleurs renforcé ses capacités avec la création d’un poste de technicien de rivières l’année dernière, en 2023, chargé d’établir les diagnostics précis et de définir des modes opératoires pour les curages.

En outre, s’agissant des opérations de curage nécessitant des extractions de plus de 1 000 mètres cubes, ces dernières seront soumises à une évaluation d’impact environnemental prévue par le code de l’environnement.

En parallèle, le gouvernement poursuit ses efforts pour protéger l’environnement. Bien que le plan d’actions Rivières ait ralenti depuis plusieurs années, la politique de l’eau qui reprend plusieurs actions de ce plan reste pleinement active.

Ainsi, dès ma prise de fonctions en juin, j’ai d’ailleurs souhaité améliorer le pilotage de cette politique. Les premières mesures ont considéré à améliorer la gouvernance de la politique de l’eau en incluant dans la prise de décision et l’application des mesures tous les services et ministères concernés.

Le comité de pilotage de la politique de l’eau s’est ainsi réuni le 10 septembre de cette année tandis que quatre comités techniques réunissant les services et cabinets ministériels impliqués ont été organisés depuis le début de l’année 2024. C’est quatre fois plus que depuis l’adoption de cette politique en 2021.

Un nouveau comité technique (COTECH) se tiendra le 6 décembre pour formuler des propositions relatives au régime d’autorisation des ouvrages des captages d’eau, au contrôle des autorisations d’occupation du domaine public, aux outils de mesures des captages et forages publics territoriaux, ainsi qu’à l’instauration d’une véritable police de l’eau et à la délégation des contrôles environnementaux à des tiers.

Le comité de pilotage se réunira d’ici fin mars 2025 pour dresser le bilan des actions 2024 et planifier celles de l’année prochaine. En prévision de la fin du plan d’actions initial en 2025, des groupes de travail seront créés pour définir le plan d’actions et les indicateurs de la période 2026-2030. Un second comité de pilotage (ou COPIL) prévu dans le second semestre 2025 validera ces nouvelles orientations.

Parmi les actions de la politique de l’eau figure la création de cahiers des charges spécifiques pour les opérations de curage. Ces documents intègrent des exigences environnementales rigoureuses et des modes opératoires standardisés.

S’agissant maintenant plus spécifiquement de la protection des rivières dans le cadre des activités d’extractions, j’ai déjà mentionné dans le cadre d’autres interventions les mesures que j’entends mettre en œuvre :

1^o Soumettre à agrément les activités menées dans des zones à risque, notamment celles infestées par des organismes nuisibles, ou aux animaux et végétaux.

2^o Modifier le code de l’environnement pour créer un chapitre instituant une police de l’eau, permettant notamment de prendre des mesures de conservation et de réhabilitation des littoraux et des rives, et si nécessaire de sanctionner efficacement les contrevenants.

3^o Intégrer dans ce code de l’environnement une description des milieux naturels remarquables ou fragiles, assortis de mesures de préservation opposables à tout projet de ces milieux en ciblant en particulier les milieux humides et la forêt fluviale.

4^o Classer et protéger certains espaces présentant un intérêt écologique exceptionnel.

5^o Renforcer les contrôles en assermentant 70 % des agents de la direction de l’environnement et en leur permettant de mandater d’autres services ou des agents privés agréés pour réaliser ces contrôles et notifier des mesures de police ou des sanctions.

Parallèlement, des projets de restauration écologique sont en cours comme celui de la restauration d’un tronçon de la rivière Nahoata par exemple. Ces initiatives visent non seulement à rétablir les habitats naturels des cours d’eau, mais également à mieux gérer les inondations contribuant ainsi à une gestion intégrée et durable.

Ainsi, s’il appartient au ministère et au service porteur de ce projet de réformes de code des mines de fixer le régime le plus adéquat pour atteindre les objectifs qui lui sont fixés et qui ont trait au développement des infrastructures et des activités économiques ainsi qu’à la protection des personnes et des biens, mon ministère et ses services veillent à garantir la protection de l’environnement conformément aux objectifs qui me sont assignés, et ce dans le cadre de la stratégie globale de la protection de l’environnement que j’entends mettre en place. Soyez donc assurée que des actions concrètes sont déjà en cours pour préserver notre nature, en particulier de nos rivières et de nos milieux humides.

Voilà, Madame la représentante, les éléments d’information que je suis en mesure de vous apporter concernant la protection de nos rivières et la mise en œuvre de la politique de l’eau.

Merci bien.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Pour la deuxième question orale, la parole est donnée à Hinamoeura Morgant.

QUESTION ORALE DE MADAME HINAMOEURA MORGANT RELATIVE À LA RÉVISION DE LA LISTE DES PPN ET DES PGC

(Lettre n^o 12096 SG.APF du 25/11/2024)

M^me Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président.

Juste avant de lire ma question orale, je voudrais juste rappeler un petit contexte et que je vais déposer cette question lundi 25 novembre à 8 heures, sans être au courant en fait que cette révision va être opérée en Conseil des ministres cette semaine, donc hier pour être plus exact. Et donc je me suis posé la question, en écoutant la radio mardi matin et en apprenant avec surprise que la révision va passer, de la pertinence de la question aujourd’hui parce que dans le dernier paragraphe que je dois vous lire, il y a, Monsieur le ministre, après les annonces de refonte de la liste des PPN et des PGC, quand comptez-vous mettre en œuvre cette révision ? Et finalement vous… non, pas vous, mais Polynésie la 1^ère via leur reportage va m’apporter la réponse, c’est-à-dire hier en Conseil des ministres.

Mais je vais quand même lire ma question et aller au bout de mes idées, et essayer peut-être d’ajuster en fonction de l’actualité.

Monsieur le ministre,

Ces listes de PPN et de PGC jouent un rôle essentiel pour garantir l’accessibilité des produits de base à des prix encadrés, en particulier dans le contexte de crise économique et d’inflation que traverse notre pays et le monde entier. Cependant, cette liste élargie des PPN, bien que visant à protéger le pouvoir d’achat des ménages, a des effets contre-productifs : elle contraint les commerçants à augmenter les prix des autres produits pour compenser la faible rentabilité des PPN. En réduisant et rationalisant cette liste, nous pourrions permettre une plus grande flexibilité commerciale, ce qui à terme pourrait contribuer à une baisse générale des prix.

Prenons aujourd’hui exemple sur le cas du beurre : tous les types de beurre, salés, doux, de marque nationale ou importée, français, néozélandais et chinois, sont classés PPN. Certains d’entre eux sont parfois moins chers qu’en métropole, Nouvelle-Zélande ou Chine. Cette multitude de références ne semble pas nécessaire pour garantir l’accès à ce produit de base. Simplifions l’offre, avec une seule référence, par exemple un beurre sans sel, moins nocif pour la santé des consommateurs.

Je tiens quand même à mettre une parenthèse sur ce point-là qui a été abordé en comité de majorité avec votre directeur de cabinet qui nous a précisé que « cette liste n’a pas vocation à être une liste de produits sains ». Donc j’ai bien pris note malgré ce que j’ai écrit.

Je vous donne l’exemple du beurre, mais cela s’applique également à d’autres produits de cette liste. Donc, une sélection plus restreinte des produits classés PPN permettrait peut-être de mieux cibler les besoins de notre population et de diminuer la pression sur les marges des commerçants.

Mes propos appellent ainsi la question suivante : Pouvez-vous nous indiquer si des consultations ont été menées auprès des commerçants et des consommateurs afin de garantir que cette réforme s’inscrit dans l’intérêt de tous ? Et également quel bénéfice la révision que vous avez opérée apporte-t-elle à l’ensemble de la population ?

Je vous remercie, Monsieur le ministre.

Le président : Monsieur le ministre, c’est à vous de répondre.

M. Warren Dexter : Bonjour en cette occasion qui nous est donnée d’être tous réunis ce matin. Bonjour à tous.

Madame la représentante, vous m’interrogez sur la révision de la liste des produits de première nécessité (PPN) et des produits de grande consommation (PGC), je vous en remercie.

Tout d’abord, je tiens à rappeler que la problématique de la vie chère ne se résume pas à la seule observation des prix de certains produits limitativement énumérés, dont les marges de commercialisation sont encadrées.

En effet, s’il est loisible au gouvernement de réguler les marges de commercialisation de certains produits nécessaires à la vie courante et destinés plus particulièrement aux plus démunis, le principe de base reste pour les entreprises la liberté des prix. Cette liberté des prix était inscrite dans le marbre dans le code de la concurrence qui a été élaboré en 2015.

Aussi, les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent des marchés permettant un plus grand choix de produits et une réelle baisse des prix pour les consommateurs, doivent être garanties par l’observation générale des règles de concurrence dont le Pays a posé le cadre, afin notamment de permettre l’entrée sur le marché de nouveaux opérateurs et le développement d’une réelle concurrence.

Lorsque le gouvernement souhaite encadrer les prix pour permettre l’accès des ménages les moins aisés aux produits nécessaires à la vie quotidienne, et ce parce que la concurrence par les prix n’est pas efficiente, nous encadrons non pas les prix, mais bien les marges de distribution.

En effet, dans la réalité d’une économie moderne et mondialisée, les prix ne se décrètent pas par la puissance publique, mais varient selon de nombreux paramètres hexogènes sur lesquels aucun gouvernement n’a de prise, tels que les taux de change des devises, les aléas climatiques qui percutent les récoltes, le coût du fret maritime international lié au cours mondial des hydrocarbures, les conflits, etc. C’est pourquoi les marges de commercialisation des PPN et des PGC sont fixés après des enquêtes déterminant les structures de prix de ces produits et leur évolution dans le temps, ainsi qu’après une consultation des professionnels qui sont ainsi invités, s’ils le souhaitent et pour justifier leur position, à produire tous les éléments de coût et de charge liés à l’importation ou à la production aux conditions de stockage des produits en cause. Ces éléments sont alors pris en compte par les services de la DGAE.

Ces produits, et particulièrement les PPN, peuvent ensuite au bénéfice des consommateurs être exonérés de certaines taxes douanières et de TVA, et même voir leur fret maritime interinsulaire à destination des îles pris en charge par le Pays, afin que nos concitoyens des archipels éloignés puissent accéder à ces produits à des prix proches de ceux qui sont pratiqués ici à Tahiti.

En ce qui concerne la liste des PPN que vous évoquez, Madame la représentante, elle compte actuellement 57 catégories de produits, dont 42 sont des produits alimentaires. Vous indiquez que cette liste de PPN, bien que visant à protéger le pouvoir d’achat des ménages, a des effets contreproductifs en contraignant les commerçants à augmenter les prix des autres produits. Vous avez raison de dire que l’écrasement des marges que caractérise le dispositif PPN amène les commerçants à compenser en surmargeant sur les produits non réglementés. C’est pour cette raison que nous travaillons à une réforme qui consistera à réduire progressivement la liste des PPN et PGC et à développer parallèlement des accords par lesquels les commerçants s’engageront à appliquer des marges raisonnables convenues avec la puissance publique, ces fameux accords de modération prévus dans le code de la concurrence.

Dans l’attente du déploiement de ces mesures à compter de 2025, nous n’avons pas d’autres choix pour répondre aux attentes les plus immédiates de notre population de continuer à composer avec le dispositif PPN-PGC, quoi que l’on dise, qui permet aux ménages les moins aisés d’accéder à des produits dits de base. La liste de PPN a été expurgée des produits néfastes pour la santé — le sucre blanc n’y figure plus. Par contre, c’est vrai que d’autres produits comme le bœuf en boîte, le beurre salé, figurent toujours, parce que consommés raisonnablement, ils demeurent accessibles aux ménages les moins aisés et c’est là l’objectif essentiel aussi de cette liste de PPN.

Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le coût de la vie qui a été rendu en juillet 2023, relève que le fonctionnement du marché de la distribution alimentaire Outre-mer est manifestement anormal. Dans ce cadre, il revient à l’État de prendre des responsabilités et de mettre en place un dispositif de blocage des prix sur les articles de première nécessité. Et on est cité, en Polynésie française, aux termes de la loi du pays 2022-44 du 19 décembre 2022, « les produits de première nécessité et les produits de grande consommation sont identifiés dans une liste réglementaire et se caractérisent par l’encadrement de leur prix, soit par la fixation d’un prix plafond, soit en réglementant la marge maximale en valeur absolue ». Ce même rapport préconise même en proposition n^o 10 de « transposer ce dispositif polynésien à l’ensemble des marchés des distributions Outre-mer ». Nous faisons ainsi figure d’exemple. (Rire.) Pourtant le constat est là, à trop vouloir réglementer les prix sur certains produits, on fait exploser les prix sur les non-réglementés. Ce dispositif, on peut l’utiliser mais il ne faut pas trop pousser, il ne faut pas trop pousser la liste, sinon ça ne marche plus.

Comme vous le rappelez, Madame la représentante, une révision du mécanisme relatif aux PPN et aux PGC figure au programme politique de la majorité. La révision de ce mécanisme s’inscrit dans les travaux que mène mon ministère pour plus de justice sociale et fiscale. Depuis déjà quelques mois, des discussions sont menées notamment avec la fédération générale du commerce sur les grands axes de la réforme. Je pense pouvoir assurer que ces grands axes recueillent une adhésion de principe. Les travaux seront poursuivis sur les mois à venir avec l’ensemble des importateurs (grossistes, distributeurs, producteurs et représentants des consommateurs) notamment sur les axes suivants : identification des produits assortis de la liste des PPN et PGC dans l’objectif de conserver un panier réduit de produits accessibles aux plus nécessiteux ; mise en œuvre d’accords de modération sur les marchés appliqués par les acteurs économiques dans certains secteurs d’activité.

L’un de mes collaborateurs sera mis à plein temps sur la conduite de cette réforme et sera épaulé par la consultante spécialisée pour les enquêtes sur le terrain. L’apport de l’ISPF, et surtout de la DGAE, sera déterminant pour mesurer l’évolution des prix avant, pendant et après.

In fine cette réforme nous fera passer d’une situation où les magasins ont une part de leurs produits en margé écrasée et une part en surmarge à une situation où les marges seront rationalisées sur l’ensemble du magasin. Exception faite d’un panier de produits dont les marges resteront réglementées. Ainsi, le prix des produits qui étaient auparavant en surmarge devraient baisser à l’inverse des prix des produits qui étaient auparavant en PPN et PGC devraient quelque augmenter. C’est la raison pour laquelle la réforme prévoit également la mise en place d’aides directes de soutien au pouvoir d’achat des ménages les moins aisés. En cela, le gouvernement est en conformité avec sa politique de réorientation des aides publiques vers ceux qui en ont le plus besoin.

Cette aide matérielle vise par ailleurs un autre axe de lutte contre la vie chère qui consiste à agir sur les revenus. En complément à l’action sur la structuration du prix des produits, l’emploi est évidemment le premier vecteur de cet axe.

Les travaux sur l’aide du pouvoir d’achat et sur la réforme des PPN-PGC ont début, notamment avec la vice-présidence en charge des solidarités, afin que cette aide puisse être intégrée dans la carte à vocation sociale dénommée « Faatupu », avec toutefois cette précision importante que l’aide au pouvoir d’achat ne sera pas réservée qu’à ceux qui sont sans emploi.

À ces actions en soutien au pouvoir d’achat des Polynésiens, s’ajouteront d’autres dispositifs réglementaires telle que la loi du pays sur le gaspillage qui devrait être examinée par vos soins prochainement.

Merci de votre attention.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Pour la troisième question orale, la parole est donnée à Hinamoeura. C’est elle qui posera la question.

QUESTION ORALE DE MADAME HINAMOEURA MORGANT RELATIVE À LA PRISE EN COMPTE DE L'EXPOSITION À LA RADIOACTIVITÉ DANS LE CADRE DES STRATÉGIES DE SANTÉ PUBLIQUE

(Lettre n^o 12114 SG.APF du 25/11/2024)

M^me Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président.

Ma question orale s’adresse à Monsieur Cédric Mercadal, ministre de la santé.

Je vais paraphraser, avant de commencer à la lire, une phrase que j’ai lue dans Tahiti Infos — merci à cette journaliste d’avoir écrit ça — : « L’élue bleue va enfourcher son vieux cheval de bataille ». Et effectivement, j’enfourche encore une fois mon vieux cheval de bataille. Mais pour le moment, il est toujours debout.

Donc pendant 30 ans, notre population a subi des conséquences directes des explosions nucléaires menées sur notre territoire, et cette exposition a des répercussions sanitaires graves et durables.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire pourquoi cette réalité n’est pas intégrée dans vos analyses et stratégies de santé publique ? Et quelles mesures votre ministère compte-t-il prendre pour remédier à cette invisibilisation, afin d’assurer une véritable justice sanitaire pour notre population ?

Monsieur le ministre, alors que nos politiques publiques mentionnent régulièrement des facteurs de risque comme le tabac, l’obésité, ou l’alcool dans la lutte contre les cancers, il est frappant de constater l’absence d’un facteur majeur : l’exposition à la radioactivité. En effet, dans le Projet annuel de performance relatif au budget général 2025, dans la mission santé, on peut lire : « La prévalence des facteurs de risque des cancers tels que le tabac, l’obésité, la sédentarité ou encore la consommation d’alcool, laisse envisager, dans les années à venir, une augmentation significative des cas de cancer et une diminution de l’âge au diagnostic ». Vous continuez en évoquant des pathologies « liées aux changements des modes de vie et au vieillissement de la population ».

Monsieur le ministre, il est impératif de comprendre qu’aucune prévention, aucun mode de vie sain ne peut protéger une personne exposée à des radiations nucléaires. Une alimentation bio, une activité physique régulière ou l’absence de tabac ne suffiront jamais à annuler les effets de l’exposition radioactive sur la santé. Cette réalité doit être intégrée dans les stratégies de prévention et dans nos politiques publiques de santé.

Vous énoncez également que « la prévalence des facteurs de risque permettra de guider plus efficacement la politique de lutte contre le cancer » et ajoutez que : « l’ensemble des actions de prévention qui seront menées s’inscrit dans une stratégie globale de santé communautaire tenant compte des spécificités géographiques et culturelles ».

Monsieur le Ministre, si vous souhaitez tenir compte des spécificités géographiques et culturelles de notre pays, pourquoi omettez-vous de tenir compte de sa spécificité historique ? Avec 193 bombes nucléaires à des fins expérimentales qui ont explosées dans notre pays notre population a été exposée à des niveaux de radioactivité élevés. Pourquoi ce silence ? Pourquoi l’exposition à la radioactivité, cet héritage si lourd de notre histoire, n’est-elle pas intégrée dans les analyses et politiques publiques de lutte contre le cancer en Polynésie française ?

Je vous remercie, Monsieur le ministre.

Le président : Voilà. Monsieur le ministre, c’est à vous de répondre.

M. Cédric Mercadal : Monsieur le président de l’assemblée, Mesdames et Messieurs les représentants de la Polynésie française, Madame la représentante — chère Hinamoe —, bonjour à toutes et à tous

Merci de me donner l’opportunité d’apporter des éclaircissements sur cette question cruciale. Il est incontestable que les essais nucléaires réalisés sur notre territoire ont eu des conséquences graves et durables, et il est bien établi que l’exposition à la radioactivité présente un facteur de risque pour de nombreuses pathologies, notamment le cancer.

Cette réalité est confirmée par des rapports scientifiques et des études internationales, y compris, comme que vous l’avez cité, celles de l’ONU. Cependant il est essentiel de souligner que, si les essais nucléaires ont certainement entrainé une surmortalité dans notre pays, aujourd’hui le dépistage des maladies liées aux maladies radio-induites est l’un des principaux objets d’investigation de nos services.

L’objectif le plus visible aujourd’hui reste de réduire les comportements à risque qui selon les études sont responsables de près de 40 % des cancers. Ces facteurs de risque sont connus scientifiquement et des politiques de prévention concrètes et immédiates peuvent y être appliquées avec des résultats probants. Cela ne signifie pas que l’on néglige le « lourd héritage » des essais nucléaires. Nous allons mener des études épidémiologiques pour évaluer les effets à long terme de l’exposition aux radiations, et pour mieux comprendre l’ampleur des risques et mieux informer nos populations. Les Polynésiens aujourd’hui sont conscients du danger pour eux et pour les générations futures. Même la minorité reconnait elle aussi que les essais ont eu des effets et des conséquences indélébiles pour notre population, nous sommes tous unanime sur cet état de fait.

De manière plus précise sur ce point, au niveau des établissements et des services du Pays dont j’ai la charge, plusieurs actions sont menées déjà aujourd’hui.

L’ICPF mène une action de promotion des projets de recherches sur les conséquences sanitaires des essais nucléaires, son rôle est aussi de mieux accompagner les populations exposées à la radioactivité à travers des actions concrètes : l’information aux rayonnements ionisant, les effets et l’accompagnement des malades dans leur démarche d’indemnisation.

Le centre médical de suivi — qui appartient à l’ADS —, a également un rôle important dans le suivi des anciens travailleurs et des populations des sites des essais nucléaires afin de dépister et de traiter tous les cancers dans les plus brefs délais.

En 2025, l’ICPF prévoit aussi de renforcer la prévention et la sensibilisation sur les facteurs de risques évitables, notamment en matière de cancer du sein, du col de l’utérus, de la peau, de la prostate mais aussi de continuer à sensibiliser le public sur les effets des rayonnements ionisants. Et bientôt comme je vous l’avais annoncé, un séminaire sera organisé sur le sujet pour sensibiliser les soignants aux maladies radio-induites, et à leur prise en charge spécifique. De même, les outils de communication supplémentaires seront à disposition des médecins et des patients.

Le ministère, en collaboration avec les acteurs de santé publique, reste déterminé à renforcer l’action de prévention et le suivi immédiat médical, en soutenant la recherche sur les impacts à long terme des essais nucléaires. Mais face à la situation actuelle, il faut aussi se concentrer et l’ensemble de nos ressources sur les efforts et toutes les causes du cancer.

Ma réponse est qu’il est essentiel de prendre en compte l’héritage des 193 essais nucléaires dans nos recherches, dans le suivi sanitaire et qu’il est également impératif qu’il soit présent dans nos politiques publiques, tout comme dans notre futur schéma d’organisation sanitaire et social pour qu’il prenne en compte l’ensemble des facteurs de risque et qu’il puisse implanter des actions concrètes dans celui-ci. C’est ainsi que l’on pourra, de façon équilibré, efficace et pérenne, garantir une meilleure prévention de notre population en prenant en compte à la fois les réalités historiques et les défis sanitaires d’aujourd’hui.

Merci.

Le président : Merci bien, Monsieur le ministre.

Et pour la quatrième question orale, je cède la parole à Frangélica. La parole est à vous.

M^me Frangélica Bourgeois-Tarahu : Merci, Monsieur le président.

Bonjour à toutes et à tous en cette nouvelle matinée.

Ma question orale s’adresse à Madame la vice-présidente, Minarii, Chantal Galenon-Taupua, ministre des solidarités en charge de la famille, de la condition féminine, des personnes non autonomes et des Relations avec les institutions, concernant le compte rendu des mesures prises suite à la distribution des aides aux sinistrés de Mahaena en décembre 2023.

Madame la vice-Présidente, lors de notre réunion du 29 octobre dernier, j’ai attiré votre attention sur la situation préoccupante concernant les aides attribuées aux sinistrés de la commune de Mahaena à la suite des intempéries de décembre 2023.

Ces aides, consistant en appareils ménagers (fours, réfrigérateurs, congélateurs, matelas), semblent avoir été partiellement détournées. En effet, certaines personnes, notamment des administrés, des agents communaux et des employés sous contrat CAE, auraient bénéficié de ces équipements sans pour autant être sinistrées.

Depuis le début de l’année, j ’ai signalé cette situation à votre ministère du logement et des solidarités de l’époque, ainsi qu’à la DSFE. Cependant, à ce jour, je n’ai reçu qu’une seule réponse de la part de la directrice de la DSFE, Madame Ravahere Rauzy. Cette dernière m’a fourni des explications basées sur des calculs d’attribution, qui ne répondent ni à mes interrogations ni à mes attentes.

Lors de notre échange du 29 octobre dernier, vous m’avez indiqué avoir pris contact avec l’adjoint au maire de Mahaena à ce sujet. Vous m’avez également précisé que les personnes concernées seraient tenues de restituer le matériel indûment reçu ou de le rembourser.

Aussi, je vous serais reconnaissante de bien vouloir me transmettre un compte rendu détaillé des démarches entreprises par vos services et des mesures mises en œuvre pour résoudre cette situation.

Il est essentiel de garantir une gestion rigoureuse et équitable des fonds publics, en particulier lorsqu’ils concernent des aides destinées aux sinistrés

Je vous remercie pour l’attention que vous apportez à cette demande.

Le président : Merci.

Madame la ministre et Madame la vice-présidente.

M^me Minarii Galenon Taupua : Bonjour, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous.

Merci bien pour cette question.

Madame la représentante, je vous remercie pour votre question qui témoigne de votre intérêt quant à la bonne attribution des aides sociales, et plus largement, d’une gestion rigoureuse des deniers publics qui s’alignent d’ailleurs avec la politique de notre gouvernement.

Madame la représentante, avant toute chose permettez-moi de saluer le travail effectué par les services mobilisés lors des intempéries de fin 2023 et début 2024, aux fins d’assistance et d’accompagnement de notre population sinistrée, particulièrement les agents de terrain de la DSFE ayant agis avec toute la rigueur et le professionnalisme qui les caractérisent.

Afin de bien nous comprendre et de répondre au mieux à vos interrogations et attentes, il convient de ne pas perdre de vue que lors de l’octroi d’aide exceptionnelle dans le cadre d’un sinistre, ce qui est important, c’est de venir en aide aux familles en urgence. Afin de répondre à cette situation, il me semble primordiale que des enquêtes sociales in situ soient effectuées rapidement. Il s’agit pour nous d’éviter de déplacer ces familles ayant tout perdu, de courir vers les administrations et services bancaires pour collecter les pièces constitutives pour répondre aux enquêtes. Pour rappel, Madame la représentante, les aides exceptionnelles délivrées dans le cadre d’un sinistre sont en conséquence attribuées sans condition de revenu mais simplement sur remise d’une attestation de sinistre établi par l’autorité municipale, représentée par Monsieur le maire.

Cette précision est particulièrement importante pour comprendre que la responsabilité de la DFSE en matière de contrôle de régularité des aides exceptionnelles octroyées ne peut se limiter qu’à vérifier que les aides délivrées sont conformes aux attestations de sinistre. Sauf à disposer d’éléments objectifs et concrets prouvant un faux en écriture, il n’appartient pas à la DSFE de remettre en cause la véracité des attestations de sinistre produites sous et par l’autorité de Monsieur le maire.

Je tiens à rappeler que la non-conformité d’une attestation de sinistre avec la situation réelle d’une famille sinistrée n’engagerait que la responsabilité de l’autorité qui l’a établi, et en aucun cas la DSFE.

Dans les cas des sinistres survenus dans le cas des intempéries de fin 2023 et 2024, les équipes de la DSFE ont procédé à des contrôles systématiques des aides exceptionnelles sur pièces, c’est-à-dire avec les attestations de sinistres produites et n’ont relevé aucune irrégularité, comme cela vous est précisé dans le compte rendu détaillé des démarches entreprises par la DSFE en cours de transmission, en réponse à votre saisine du 29 octobre dernier.

À ce titre, Madame la représentante, en votre qualité de maire adjointe de la commune de Hitia'a o te ra, vous pouvez solliciter la liste des sinistrés déclarés auprès de Monsieur le maire. En l’absence de preuves formelles étayant l’hypothèse de faux en écriture dans les attestations de sinistre établies par l’autorité municipale et produites par les usagers, il n’appartient pas à un service du Pays de contrevenir à la présomption d’innocence des agents municipaux et des usagers, déjà traumatisé par le sinistre vécu, pour mener des investigations sur site.

Toutefois, Madame la représentante, dans l’hypothèse où vous disposeriez de preuves formelles de faux en écriture dans les attestations de sinistre établies par l’hôtel de ville de Mahaena, je vous invite à saisir les autorités compétentes pouvant résoudre ce problème.

Par ailleurs, je regrette que les éléments de réponse précédemment apportés par la Directrice de la DSFE n’aient pas répondu à vos interrogations et attentes, et je tiens à rappeler à tous les élus qu’ils sont libres de me saisir à leur convenance pour toutes questions relatives au fonctionnement ou à l’activité de la DSFE sous ma tutelle.

Je vous indique à ce titre qu’il est d’usage que les représentants s’adressent aux services administratifs du Pays par l’intermédiaire de leur autorité de tutelle et surtout, par la présidence du gouvernement.

Enfin, je tiens à rappeler que l’octroi d’aide en nature ne se limite pas aux seuls cas des sinistres et que les usagers peuvent solliciter ce type d’aide selon leur situation de détresse. En votre qualité d’élue, vous jouez un rôle primordial dans l’orientation des familles nécessiteuses vers les services sociaux, et je vous en remercie vivement.

Merci de votre attention.

Le président : Merci bien, Madame la ministre.

Pour la cinquième question, je cède la parole au président du groupe Tapura… C’est vous qui allez donner lecture ? D’accord, Cathy, c’est à vous. Merci.

M^me Cathy Puchon : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les ministres, chères collègues, bonjour.

Ma question orale s’adresse à Madame la ministre, Vannina Crolas.

Madame la Ministre, le 9 juillet dernier, lors de l’examen du projet de loi modifiant le Code des télécommunications, le Président de la Polynésie française déclarait que ce texte permettrait, je cite, « d’autoriser la mise à disposition de la capacité résiduelle de ces câbles qu’il n’est pas prévu à l’utilisation propre de Google pour ONATi ».

Pourtant, des informations récentes soulèvent des interrogations légitimes sur le projet du câble Google et sur la gestion de ce dossier par votre gouvernement. Le 3 novembre dernier, Radio l révélait que le câble principal de Google passerait à environ 150 kilomètres au sud de Tahiti, avec deux segments de raccordement reliant Tahiti au câble principal : l’un de 115 kilomètres et l’autre de 156 kilomètres. Cette annonce, diffusée par un média local et non par votre gouvernement, illustre une absence de transparence regrettable.

Alors que vous prônez la transparence et le respect, la gestion opaque de ce dossier est un signal contradictoire. De plus, le fait que seul le Président Brotherson semble intervenir sur ce sujet, ici et à Singapour, donne l’impression qu’il gère ce projet en solitaire, sans associer son ministre en charge des télécommunications, ni même l’OPT, pourtant parties prenantes essentielles.

Par ailleurs, l’annonce que Google financerait les deux segments de câble reliant Tahiti au réseau principal laisse penser qu’il existe des accords ou des promesses d’achat de capacités de la part du Pays. Google n’étant pas un acteur philanthropique, ces engagements, s’ils existent, concernent vraisemblablement l’OPT. Ces décisions risquent d’avoir des conséquences directes sur nos infrastructures actuelles, à savoir les câbles Honotua et Manatua, qui sont loin d’être saturés. Leur mise à l’écart au profit du projet Google serait une erreur stratégique pour la Polynésie, alors que ces infrastructures locales pourraient être optimisées en renforçant les capacités aux points de sortie à Samoa et Hawaii. Enfin, il est évident que la gestion des deux stations d’atterrage, les retombées économiques potentielles, les emplois générés et la coopération éventuelle avec l’OPT doivent être clarifiées pour assurer que ce projet soit bénéfique à la Polynésie.

Madame la Ministre, pouvez-vous nous indiquer si le gouvernement compte privilégier le câble Google au détriment des câbles Honotua et Manatua, et en quoi consiste concrètement le partenariat entre le Pays, l’OPT et Google, et — si partenariat il y a — qui sera responsable des deux stations d’atterrage prévues, quelles seront les retombées économiques et les emplois générés par ce projet, et quels sont les délais envisagés pour sa mise en œuvre tout en garantissant des bénéfices tangibles pour la Polynésie française ?

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

Madame la ministre, notre réponse ? Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Monsieur le président de l’assemblée, Mesdames et Messieurs les élus, cher peuple qui nous observe, bonjour à toutes et à tous.

Madame la représentante, je vous remercie pour cette question.

Il est tout à fait vrai que ce dossier est directement géré par la présidence depuis le début. Cette clarification est nécessaire, tout simplement parce qu’un projet de cette ampleur emporte des considérations multiples et complexes. Ce projet stratégique pour le pays implique plusieurs niveaux d’instruction, allant des aspects de relations internationales aux autorisations d’occupation temporaire des domaines maritimes et terrestres, ou encore la fiscalité, en passant par diverses études et autorisations dépendant de ministères ou de services administratives différents.

Il implique donc, outre la présidence, le MFT — tutelle de l’OPT —, le MEF, le MGT mais aussi le ME. Je m’étonne donc que quelqu’un du niveau d’expérience de Monsieur Fritch ne comprenne pas qu’un tel projet soit piloté par la présidence afin de coordonner l’action des différentes parties prenantes pour apporter une réponse globale et cohérente à Google.

Comme cela vous a été indiqué en commission par mes équipes, avant ce gouvernement, Google ne passait pas par la Polynésie et pour cause, à votre époque, nous n’étions nulle part dans le projet. Dès le 12 mai 2023, nous avons travaillé pour que ces infrastructures puissent se réaliser ici. En juin 2023, Vannina Crolas est allée au Chili en sa qualité de ministre en charge des télécommunications sur le projet. Depuis, plusieurs rencontres ont eu lieu et nous avons l’occasion d’échanger régulièrement avec les responsables de Google pour donner corps à ce projet.

Il nous a d’abord fallu identifier et exposer nos atouts dans ce type de projet. En premier lieu notre localisation, qui permet techniquement à un opérateur d’infrastructures d’avoir un point d’atterrage pour réinjecter l’énergie dans ces câbles, ce qui lui permet de faire des économies d’échelle sur le parcours.

Notre deuxième atout, c’est l’expertise au sein des équipes de l’Office des postes et télécommunication qui possède la technicité suffisante pour accomplir les opérations. L’OPT se réinvente une fois de plus et guéri peu à peu des errances de ses décideurs antérieurs. Hina Delva et toutes les équipes nous ont prouvé qu’ils savent s’adapter malgré tous les reproches de leur tutelle d’hier leur assène. Nous sommes fières de ce qui a été déjà accompli dans ce domaine.

Au-delà de l’OPT, d’autres sociétés locales ont été auditionné par Google, dans le secteur de l’énergie notamment. Il me faut rappeler à ce stade que l’ensemble des sociétés, pour des raisons évidentes liées à l’ampleur des enjeux, ont signés un NDA, a non-disclosure agreement, il n’appartient donc pas au gouvernement de communiquer sur ces éléments dont il n’a, par essence, pas connaissance directe.

Enfin, je dois remercier l’ensemble des fonctionnaires de notre pays qui œuvre souvent dans l’ombre pour faire aboutir des projets comme celui-ci, pour notre peuple. Ils se sont mobilisés pour adapter notre règlementation à ces circonstances inédites. Contrairement donc à ce que vous insinuez, il n’y a aucun manque de transparence et encore moins de coopération interministérielle.

Mais oui, ce gouvernement à un chef, son Président, qui lorsque la situation l’exige, pilote et coordonne. C’est peut-être ce qui vous a manqué à votre époque. Comme j’ai pu le préciser, il y a effectivement une capacité résiduelle qui pourra être mise à la disposition de la Polynésie au travers de l’OPT. Les discussions sont actuellement en cours entre l’OPT et Google afin de fixer les coûts d’usage de ces capacités ainsi que le calendrier de mise à disposition. Mais contrairement à ce que vous avancez, cela ne remet pas en cause les câbles existant et Honotua en particulier, puisque ces capacités supplémentaires, outre changer la donne pour les utilisateurs d’Internet, notamment professionnels, viendront secourir les câbles existants et permettre de disposer de capacité de raccordement au-delà de la fin de vie de Honotua.

Concernant Manatua, son transit vers les Samoa entraine mécaniquement un allongement du temps de transit, vous savez le fameux « ping » pour ceux qui connaissent, qui limite actuellement son usage jusqu’à l’arrivé de nouvelles options de raccordement autour des Samoa. Comme précisé ci-avant, l’OPT est lié à Google par un accord de confidentialité et les réponses détaillées seront apportées le moment venu. Toutefois, je peux vous annoncer que les discussions avancent bien avec TNT pour la construction d’une des stations d’atterrage sur le site de Papenoo.

Outre la construction des stations d’atterrage, les discussions portent également sur la fourniture des services de supervision et d’exploitation des câbles, sans compter l’écosystème d’entreprise en lien avec le numérique dont notre gouvernement fait la promotion.

Plus concrètement, on estime le montant prévisionnel des investissements consacrés aux travaux relatifs à la pose des câbles à 10 milliards, et 10 autres milliards pour les atterrages et les data center. Restant prudents avec ces chiffres qui restent des estimations que nous pouvons faire à ce stade du projet. Il y a eu de nombreuses évolutions depuis l’an dernier.

Je conclurai en rappelant que, contrairement aux nombreuses études coûteuses réalisées les 10 dernières années sur des éléphants blancs à Hao ou ailleurs, ce projet sera réalisé sans qu’aucune AP, aucun CP n’est eu à être inscrit dans le budget.

Merci. Que l’amour règne.

(Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci.

Pour la sixième question orale, je vous cède la parole, Monsieur le président Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président de l’assemblée.

Oui, j’ai une question sur le registre du commerce.

Je voudrais dire à Monsieur le Président de ce pays de laisser un peu Fritch de côté, il est obsédé par les prédécesseurs et il se comporte d’une façon insolente terrible. C’est vrai que nous sommes allés au Chili pour discuter du câble. Je ne suis pas allé au Chili pour défendre Google, je suis allé au Chili pour défendre le câble qui devait transiter par la Polynésie française. Et effectivement, notre Président avoue aujourd’hui que c’est sa chasse gardée. Mais je vais venir sur le problème du registre du commerce.

Je sais que des décisions ont été prises hier, c’est l’occasion pour le Président, pour le gouvernement, de nous préciser la nature de ces décisions.

Le RCS ainsi que le Tribunal mixte, effectivement, traversent actuellement un bouleversement sans précédent. Les services délivrés par ces deux entités, qui sont essentiels à la vie économique et juridique de notre Pays, sont en passe d’être paralysés avec des délais inacceptables pour l’enregistrement et le traitement des dossiers.

Cette situation est d’autant plus incompréhensible que la transition en cours, encadrée par une loi du pays adoptée sous la précédente mandature, répondait initialement à un véritable besoin. On ne va pas rappeler ici les difficultés d’obtenir un Kbis ou autres, mais cette réforme, qui visait à moderniser et optimiser le fonctionnement de ces institutions, était une mesure nécessaire et bénéfique. Grâce à son adoption et au déploiement de personnels supplémentaires l’an dernier, des avancées significatives avaient été constatées, notamment une accélération des procédures administratives.

Votre gouvernement avait pour mission la mise en œuvre de cette transition puisque vous êtes arrivés après que les décisions aient été prises, mais force est de constater que vous n ’avez pas été en mesure de l’anticiper ni de l’organiser correctement. Cette défaillance et votre inaction habituelle plongent ces institutions dans un quasi-blocage, avec des répercussions majeures sur l’ensemble des acteurs économiques.

Cette incapacité à assurer une continuité dans les services administratifs essentiels est d’autant plus préoccupante qu’un courrier récemment adressé par la Cour d’appel à l’ensemble des mandataires et des partenaires commerciaux du TPC et du RGS annonce que le traitement de toutes les demandes relevant de la compétence du Registre du commerce ne sera plus réalisé, et qu’à compter du 1^er décembre 2024, toutes les nouvelles requêtes et demandes relevant de la compétence du tribunal mixte de commerce ne seront ni traitées ni audiencées. Et c’est en fait la raison pour laquelle nous vous posant cette question aujourd’hui.

Les professionnels du droit qui s’étaient déjà mobilisés l’année dernière sur cette problématique, dénoncent aujourd’hui l’inaction et le manque de transparence de votre gouvernement. En outre, aucune communication claire n’a été faite sur les étapes précises de cette transition, ni sur les délais nécessaires pour un retour à la normale.

Cette situation, à laquelle vous n ’apportez aucune réponse concrète, ralentit la dynamique économique de notre Pays et compromet directement la capacité des porteurs de projets polynésiens à développer leurs initiatives. Pire, elle contredit un des piliers de votre programme électoral Fa'atupu, c’est-à-dire bâtir, qui appelle à construire un avenir économique prospère pour notre pays. Comment bâtir lorsque les bases administratives s’effondrent sous le poids d’une transition mal préparée ?

Ma question est la suivante : En quoi consistera exactement cette transition, quel sera l’impact réel de cette suspension sur les porteurs de projets polynésiens en termes de délais, d’interlocuteurs et de tarifs, et quels sont les délais prévus pour un retour à une situation normale, indispensable au dynamisme économique de notre Pays ? À part ça, tout va bien, Monsieur le Président, merci.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Président Fritch, bonjour.

Vous m’interrogez sur l’évolution du registre du commerce et des sociétés (RCS) en déplorant des dysfonctionnements persistants susceptibles d’affecter la continuité de ce service public essentiel.

Sur ce dossier, je rappelle que vous aviez fait adopter la loi du pays n^o 2023-27 du 25 avril 2023 relative au statut de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières, et avant cela, avec l’État, une convention du 8 mars 2023 permettant l’affectation de 6 agents non titulaires de la Polynésie au greffe jusqu’au 1^er mars 2024.

En début 2024, nous avons prolongés les effets de cette mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2024, compte tenu du retard pris dans les modalités de transfert de la gestion du RCS. En effet, dans cette période l’État devait être encore prendre un décret modifiant le code de l’organisation judicaire pour permettre aux teneurs nommés par le Polynésie française en application de la loi du pays du 25 avril 2023 précité, d’exercer également ces fonctions de greffier au tribunal mixte de commerce — donc une double fonction.

Ce décret relatif aux greffes du Tribunal de première instance et du Tribunal mixte de commerce de Papeete, n’a été bien malgré nous pris puis publié que le 6 juillet 2024, donc décret 2024-736 du 6 juillet. Une fois ce décret publié, le Conseil des ministres a pu adopter l’arrêté n^o 1170 CM du 25 juillet 2024, portant création de l’office de teneur des registres et des sociétés — 19 jours après — et, dans la foulée, l’arrêté 1608 du 12 septembre 2024 fixant les tarifs et définissant les modalités de l’assurance responsabilité civile professionnelle du teneur des registres de commerce et des sociétés et des sûretés mobilières.

Suite à la publication de ces deux arrêtés, les candidatures ont été réceptionnées en octobre 2024, un mois après.

Conformément aux dispositions de la loi du pays du 25 avril 2023 précitée, la proposition de nomination du candidat retenu par le Conseil des ministres a été transmis au Garde des sceaux pour avis à Paris. L’avis étant revenu le 24 novembre dernier, le Conseil des ministres pourra, la semaine prochaine, procéder la nomination du candidat.

Le teneur du Registre du commerce devrait prendre officiellement ses fonctions le 1^er janvier 2025. Une réunion est organisée chaque mois en visioconférence entre la DGAE, les services de la Chancellerie et le conseil des greffiers des tribunaux de commerce.

À ce jour, nous sommes encore dans l’attente d’un arrêté de l’État définissant les tarifs des actes liés à l’activité juridictionnelle du greffier, près du tribunal mixte de commerce. Un point de désaccord reste en suspens. L’État refuse de donner à la Polynésie les moyens d’exercer cette compétence comme le prévoit notre statut, prétextant qu’il ne s’agirait pas d’un transfert de compétences. Le Tribunal administratif a été saisi de cette question pour avis. Je vous rassure, néanmoins, sur le fait que ce point de désaccord n’est pas rédhibitoire au transfert.

Ainsi, à chaque fois que le Pays a eu la main sur les délais, le dossier a avancé à un rythme plus que satisfaisant. Sous l’impulsion de la DGAE, tout est mis en œuvre au niveau du Pays pour que le teneur du registre puisse prendre officiellement ses fonctions au 1^er janvier.

En ce qui concerne le courrier des chefs de cour à l’adresse des opérateurs économiques auquel vous faites référence, il s’agissait justement d’anticiper ce transfert en permettant au Greffe de se concentrer sur les opérations préalables et indispensables de transfert (tri, classement et inventaire général) au teneur de registre du commerce et de société.

Cela n’impactera pas le fonctionnement de la CCISM qui continuera à aider nos entrepreneurs et à enregistrer leur démarche, et le Greffe continuera parce que c’est essentiel pour les entreprises de traiter les demandes de Kbis à quelques rares exceptions, comme les demandes de Kbis des sociétés civiles créées avant 2008.

Cette décision prise par les seuls chefs de cour a été motivée par le fait d’éviter de surcharger le Greffe et de complexifier voire retarder le transfert à venir au profit du teneur. Ce dysfonctionnement en mode dégradé, décidé par les autorités judiciaires — vous vous en doutez — sans que le Pays n’ait eu son mot à dire, devrait disparaitre dès lors que le teneur du RCS et en même temps greffier du tribunal mixte de commerce sera prêt à reprendre ses activités.

Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Pour la dernière question orale, je cède la parole à Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, cher public, chers internautes, bonjour.

Ma question s’adresse à Monsieur le ministre de la santé, en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée.

Monsieur le ministre, comme le budget du Pays, les dépenses de santé des budgets des différents régimes de nos comptes sociaux sont financées par des recettes issues de la force de travail de ses cotisants ainsi que par l’impôt.

La PSG couvre des risques majeurs au bénéfice de ses ressortissants tels que l’assurance maladie ou la vieillesse dont les dernières évolutions sanitaires et démographiques font état d’un impact financier pesant de plus en plus sur les comptes sociaux.

La réforme de la gouvernance intervenue en 2022 visant à réorganiser la PSG par une unification des régimes et une prise en charge des risques par branche implique de remplir des conditions préalables, à savoir l’assainissement du risque maladie du RGS. La concrétisation de cet objectif implique plus que jamais une maîtrise des déficits de l’assurance maladie.

Ainsi, si votre gouvernement a entendu poursuivre les démarches entreprises par votre prédécesseur en maintenant la cotisation exceptionnelle à l’assurance maladie pour contribuer à l’équilibre de la branche maladie sans impacter le coût du travail, cet équilibre doit également reposer sur la maîtrise des dépenses de santé, et ce, à tous les niveaux.

Actuellement, pour être remboursable, un médicament doit avoir été prescrit par un médecin et être inscrit sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux fixée par le Conseil des ministres, liste qui nécessite d’être régulièrement mise à jour pour que la CPS puisse bénéficier d’économie de santé sur les dépenses de médicaments grâce notamment à l’apparition des médicaments génériques.

Dès lors, tant que cette liste n’est pas mise à jour par le Conseil des ministres, la PSG ne peut bénéficier des économies substantielles des spécialités pharmaceutiques ayant bénéficié d’une inscription au répertoire des médicaments génériques lorsqu’ils proviennent de métropole, et ce, même si les pharmaciens disposent d’un droit de substitution entre spécialités prescrites.

Monsieur le ministre, selon de nombreux pharmaciens, cette obligation règlementaire de mise à jour de la liste des médicaments engendre, entre chaque révision, une perte d’économie substantielle pour la PSG qui se chiffre en centaine de millions, et ce n ’est qu’un exemple parmi d’autres.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer le montant du préjudice subi par nos régimes sociaux et plus généralement quelles mesures envisagez-vous de prendre pour mieux maîtriser nos dépenses de santé ?

Je vous remercie par avance.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Madame la représentante, chère Nicole, je tiens d’abord à souligner l’importance de la préoccupation soulevée concernant la maîtrise des dépenses de santé en assurance maladie dans le cadre de la réforme de la PSG.

2025 sera l’année de la réforme de l’assurance maladie. Plusieurs chantiers sont en cours, notamment : les paniers de soins opposables qui influeront sur les priorités en matière de dépenses de longue maladie, l’AI santé, les protocoles de coopération qui influeront, eux, de manière importante sur les dépenses d’évasan.

En ce qui concerne le coût du médicament sur lequel vous m’interrogez plus particulièrement, je travaille avec l’ARASS, la CPS et les professionnels sur ce sujet, et ce, afin de maîtriser les dépenses tout en veillant à assurer la meilleure prise en charge de nos malades.

Comme vous le savez, le Conseil des ministres est compétent pour autoriser la mise sur le marché de médicaments. Pour ce faire, il est précisé dans le cadre de cette mise sur le marché, le SMR (Service médical rendu) en fonction de leur efficacité thérapeutique. Sont pris en charge à 70 %, les médicaments ayant le SMR le plus important, à 30 %, les traitements au SMR jugé modéré, et les autres médicaments jugés aux effets faibles ou insuffisants ne sont pas pris en charge.

Les mises à jour sont réalisées de manière régulière, deux fois par an, et intègrent les médicaments génériques permettant effectivement de réduire le coût des dépenses de santé. Cependant, de nouveaux traitements, parfois coûteux, sont aussi intégrés dans l’actualisation. La balance médico-économique doit être effectuée pour déterminer le niveau de prise en charge. Elle sera remise en place dès 2025, ce qui demandera une meilleure collaboration entre l’ARASS, la CPS et les professionnels aux fins de réduire les coûts de l’assurance maladie. Par ailleurs, les médicaments les plus coûteux sont dispensés à l’hôpital, notamment pour le traitement du cancer. Leur financement diffère de celui des médicaments disponibles en officine.

Afin de mieux contrôler le coût, des paniers de soins seront élaborés en 2025 entre l’ICPF et l’Institut Gustave Roussy pour mieux encadrer les protocoles de soins et les prescriptions médicamenteuses. Ceci permettra de donner un meilleur traitement aux patients tout en maîtrisant les dépenses de santé.

Ainsi, la seule augmentation de rythme de mise à jour des listes de médicaments ne garantit pas, à elle seule, de mieux maîtriser les dépenses de santé. Une réflexion plus large sur le circuit de distribution et de commercialisation est en cours au niveau de mes services.

Je vous donne deux exemples de dossiers dans ce domaine sous l’égide du MSP qui sont en cours. D’une part, le conseil de l’ordre des pharmaciens, le syndicat des pharmaciens et des autres professionnels nous ont proposé un projet et s’entendent pour créer une bande de récupération de médicaments afin de créer une économie sociale et solidaire dans le domaine du médicament, ce qui permettra de limiter les coûts des médicaments et d’augmenter leur accessibilité et de mutualiser l’accessibilité de ces médicaments. Ou encore, au niveau de l’ARASS, on travaille sur une évolution règlementaire de la base de traitement substituable permettant de réduire les coûts des traitements.

De manière plus générale, la maîtrise globale des dépenses doit être passée par la promotion et la prévention de la santé. Pour résoudre cette crise sanitaire qui s’annonce à moyen, long terme, et contre laquelle nous devons agir ensemble pour le bien de notre population et en vue de limiter massivement les dépenses de santé, nous inviterons tous, au premier trimestre 2025 aux ateliers de prévention de la santé que nous allons organiser. Nous contribuerons ensemble à notre stratégie de promotion et de prévention de la santé et nous établirons ensemble les mesures de terrain.

À court terme, il convient de consolider le financement de l’assurance maladie par des actions budgétaires immédiates, telles que vous l’avez cité : le maintien de la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’assurance maladie pour l’exercice 2025.

Nous sommes résolument engagés à engager et à renforcer la gestion de la santé en travaillant sur tous les leviers de l’implication de tous les partenaires et à une gestion rationnelle et solidaire de la ressource.

Merci.

Le président : Voilà. Merci bien, Monsieur le ministre.

Cette dernière réponse se rajoute au deuxième point à l’ordre du jour, c’est-à-dire celui des questions orales.