Présenté par M^me la représentante Hinamoeura Morgant

Le président : Je vous invite à passer au troisième point à l’ordre du jour, celui de l’examen rapports qui ont été programmés à l’occasion de notre rencontre.

Le premier rapport, le 123, est relatif à un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant entre la défense et le Pays afin de rétrocéder aux communes le foncier appartenant à l’État français.

Et pour discuter de ce rapport, la conférence des présidents a réparti le temps de parole comme suit : 36 minutes pour le Tavini huiraatira, 15 minutes pour le Tapura et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite donc la rapporteure, Hinamoeura, à faire part de la première intervention.

Madame Hinamoeura, sur le premier dossier, je vous invite à donner lecture du rapport de présentation.

M^me Hinamoeura Morgant : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, par lettre n^o 7471/PR du 15 novembre 2024, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n^o 4 au Contrat de redynamisation des sites de défense en Polynésie française, aussi dit CRSD, qui a été signé le 22 février 2016, pour quatre ans, entre l’État, le Pays et les communes de Arue, Faa'a, Mahina, Papeete, Pirae et Taiarapu-Est et qui a pour objet le financement des projets portés par ces communes sur les 22 hectares de foncier cédé par l’État à l’euro symbolique.

Depuis 2016, il y a eu plusieurs modifications de ce contrat.

Un premier avenant, signé le 17 juillet 2020, qui a allongé la durée du contrat de deux ans, redéfini certaines actions et/ou redéployé des moyens financiers disponibles entre certaines actions.

Par la suite, un avenant n^o 2, en juillet 2022, qui lui aussi a rallongé la durée du contrat de deux ans jusqu’au 12 juillet 2024. Cet avenant prévoyait la contribution exceptionnelle de l’État au titre des coûts de dépollution et de déconstruction des infrastructures, qui n’avait pas été prévue initialement.

Petite parenthèse à cette présentation synthétique. Il est écrit « contribution exceptionnelle de l’État » mais pour ma part ce n’est pas ainsi qu’il faudrait qualifier cette contribution. Je dirais plutôt que c’est une contribution justifiée et méritée. C’est la moindre des choses que l’État participe aux coûts de la déconstruction des infrastructures et de la dépollution de ces sites.

Un troisième avenant va être signé le 24 juin 2024.

Et enfin ce quatrième avenant qui va permettre de prolonger la durée de validité du contrat de 24 mois supplémentaires, afin de permettre un engagement optimal des enveloppes du contrat et le lancement des dernières opérations non encore engagées, notamment sur Taiarapu-Est et sur Faa'a. Il vise également à assouplir les modalités d’attribution et de gestion des crédits alloués.

Ce projet d’avenant est assorti d’une entrée en vigueur rétroactive au 12 juillet 2024. Je remercie d’ailleurs le travail de la Délégation pour le développement des communes, notamment Madame Lisa Juventin, pour cela. Ce projet d’avenant prévoit également une modalité d’application différée du délai de prorogation, qui débutera à compter de la date de signature de l’avenant prévue le 4 décembre 2024. Le contrat serait alors prorogé jusqu’au 3 décembre 2026.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Je vous remercie.

Le président : Voilà. Merci bien.

Je rappelle le temps de parole attribué à chaque groupe : 36 minutes pour le Tavini, 15 pour le Tapura et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite le représentant des non-inscrits à faire part de leur intervention.

Merci, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Signé le 22 février 2016 pour une durée initiale de quatre ans, le CRSD porte, comme nous le savons tous, sur la cession d’emprise militaire à l’euro symbolique au bénéfice de six communes, mais conditionnée à la réalisation de projets pour redynamiser le développement économique de ces territoires.

Après plusieurs écueils liés aux compétences communales, au délai lié aux études d’évaluation des coûts et de faisabilité de la dépollution des sites nécessitant des moyens financiers importants, nous sommes réunis à nouveau ce jour pour examiner le projet d’avenant n^o 4 du CRSD qui, tout comme les précédents avenants, a pour objectif premier de proroger son délai d’exécution de deux ans afin d’optimiser l’engagement des crédits sur des opérations initiées et non débutées.

Le second objectif de ce quatrième avenant vise à autoriser le redéploiement de crédits sur d’autres actions ou d’autres projets communaux.

S’il s’agit à la lecture du rapport de présentation d’une simple formalité, la succession d’avenants démontre toutefois au travers des turpitudes traversées par le Pays et nos communes que la facilitation initialement soutenue par l’État de transition des territoires, suite à la restructuration des sites militaires, s’avère des plus fastidieuse puisque plus de 16 ans après le livre blanc, les communes rencontrent encore à ce jour de nombreuses difficultés pour faire aboutir l’ensemble de leurs projets.

Sur le fond, nous ne pouvons que soutenir les communes concernées dans cette dynamique puisqu’il n’y a pas d’autre alternative, mais nous tenons une nouvelle fois à exprimer notre regret sur les contreparties qu’impliquent en finalité la rétrocession des terrains militaires au franc symbolique.

Force est de constater que sa mise en œuvre au travers des partenariats financiers, État-Pays-Communes, n’a pas su retenir des modalités d’exécution des plus simples, l’État conservant la main à la fois sur les crédits alloués pour la dépollution des terrains tout comme leur utilisation future par les communes.

Cette constante présence de l’État à chaque étape prolonge les délais d’exécution, multiplie les formalités administratives et contraint les communes dans leur liberté d’entreprendre et de décision.

Aussi, nous souhaitons interpeller le gouvernement sur la nécessité de soutenir les communes dans leur demande d’appui technique comme financier en leur allouant les moyens utiles pour la reconversion de ces terrains et en apportant une vigilance toute particulière à la qualité de dépollution des sites qui doit, en tout état de cause, relever de la seule responsabilité de l’État.

Dans ce contexte, nous tenons à réaffirmer la nécessité qu’une réelle simplification statutaire comme administrative naisse à toute fin, que l’exercice des compétences communales ne soit plus placé sur quelconque forme de tutelle de l’État comme du Pays.

Je vous remercie.

Le président : Voilà. Merci bien, Nicole.

Je cède la parole à l’intervenant du Tavini huiraatira.

Allen, c’est à vous.

M. Allen Salmon : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, bonjour et bienvenue à l’occasions de notre rencontre.

Ce matin, nous examinons un projet de délibération visant à approuver l’avenant n^o 4 au Contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD) en Polynésie française conclut le 22 février 2016 entre l’État, la Polynésie française et les communes de Faa'a, Papeete, Pirae, Arue, Mahina et Taiarapu-Est.

Ce dispositif ajusté par trois avenants successifs a marqué une avance majeure dans la gestion des terrains militaires jugée inutile par l’État.

Grâce à ce contrat, 22 hectares de terrain ont été progressivement réintégrés dans le patrimoine des communes concernées

Cette session à l’euro symbolique rendu possible par la loi de finance de 2014 offre ainsi à ces communes une opportunité unique de transformer ces espaces en moteur de développement économique.

Cependant, chers amis, il est crucial de replacer ces cessions dans leur contexte véritable.

Ces cessions ne relèvent en aucun cas d’un acte de générosité de l’État français. Rappelons qu’à partir des années 1960, ces emprises foncières ont été réquisitionnées par la France, sans consultation ni consentement de notre peuple, pour être affectées à des fins militaires. Ce sont ces mêmes années qui ont vu la France menée ses 193 bombes nucléaires sur nos atolls de Moruroa et Fangataufa, bouleversant profondément notre environnement, notre santé et notre société.

Ces terrains sont donc, quelque part, les témoins d’une époque où nos terres, nos droits ont été ignorés et où les décisions imposées par la France ont laissé des stigmates durables pour notre pays et notre peuple. Ces cessions, bien qu’essentielles, mettent en lumière une première réalité troublante : les responsabilités financières sont inégalement partagées.

Comment expliquer que le Pays et les communes soient contraints de participer financièrement à la remise en état de ces sites alors que c’est l’État qui en est à l’origine ?

Face à ces terrains dégradés et pollués par des décennies d’utilisations militaires, il aurait été légitime que l’État assume seul l’intégralité des coûts de dépollution et de redynamisation conformément aux principes élémentaires « qui pollue, paye ».

Pourtant, la répartition initiale des financements a été établie comme suit : 715 990 453 F CFP apportés par l’État et 500 millions F CFP par le Pays. Et pour les communes il est demandé une participation en fonds propres de 20 % pour chaque fiche action la concernant.

Cette situation est d’autant plus inacceptable que les communes, déjà confrontées à des contraintes budgétaires, doivent financer une partie de la remise en état alors qu’elles n’ont jamais eu leur mot à dire sur l’utilisation de ces terrains.

Bien que l’avenant n^o 2 ait permis de débloquer des financements complémentaires pour couvrir une partie des opérations de dépollution, il s’agit là d’une prise de responsabilité tardive de l’État. Rappelons que ce dernier, par ses décisions unilatérales, a laissé un lourd héritage de pollution et d’injustice environnementale qui pèse encore aujourd’hui sur nos territoires.

Lors de sa visite en Polynésie française en juillet 2021, le président Macron déclarait ceci « la Nation a une dette à l’égard de la Polynésie française, cette dette est le fait d’avoir abrité ces essais et, en particulier, les essais nucléaires entre 1966 et 1974 dont on ne peut absolument pas dire qu’ils étaient propres ».

Je traduis cette partie en tahitien pour que ce soit aussi compréhensible pour notre peuple. Voici ce qu’a dit le président de l’État français lorsqu’il a visité notre pays en 2021 : « L’État français a une dette envers le peuple polynésien du fait des essais nucléaires que nous avons effectués dans votre pays de 1966 à 1974, essais dont on ne peut absolument pas qualifier de propres. »

Ces paroles puissantes devaient appeler des actes concrets. Or, trois ans plus tard, cette promesse reste toujours inachevée. Cette situation met également en lumière un problème plus vaste, celui de notre statut d’autonomie.

Permettez-moi, chers amis, d’intervenir brièvement sur ce sujet. Loin de nous offrir une véritable capacité de décision, notre autonomie est régulièrement neutralisée par des cadres règlementaires rigides, imposés par Paris restreignant nos marges de manœuvre à des ajustements subordonnés à des décisions centralisées. Le CRSD illustre parfaitement cette réalité.

Pour permettre aux communes d’exploiter ces terrains, il a fallu adopter en 2016 une loi du pays leur octroyant une compétence statutaire spécifique. Cela démontre que, malgré le caractère local de ces enjeux, nous restons sous l’autorité tutélaire de l’État. Ce mécanisme, reflet d’une centralisation excessive, n’est pas adapté aux spécificités culturelles, géographique et administrative de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française). Ces particularités exigent une autonomie véritable qui respecte notre singularité et nous donne les moyens de décider de notre avenir.

Serait-il temps d’ailleurs, chers collègues, de repenser le statut de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française), lui laissant plus de marge de manœuvre, donc l’indépendance de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française) ?

Or, la situation actuelle s’apparente davantage à une forme de colonisation institutionnelle où, malgré des avancées statutaires, nous restons dans l’obligation constante de demander, négocier et parfois revendiquer des droits qui devraient être naturels, des droits inaliénables comme aime le dire notre patriarche, Oscar Temaru, que je salue au passage et à qui nous souhaitons un prompt rétablissement.

Cette dépendance structurelle se traduit par des retards significatifs dans la mise en œuvre de projets comme ce contrat. Outre la complexité des marchés publics, des contraintes administratives rigides et des études techniques lourdes, les communes ont dû surmonter des obstacles qui auraient pu être évités si ces décisions avaient été prises au niveau local en concertation directe avec les acteurs concernés.

Néanmoins, avec notre bonne foi de Polynésiens, je tiens tout de même à saluer les financements additionnels récemment accordés par l’État pour les opérations de dépollution. Ces initiatives bienvenues témoignent, en effet, d’une volonté de faire avancer ce dossier complexe. Ces efforts doivent cependant s’intensifier pour répondre pleinement aux responsabilités historiques de l’État.

Justement, la rétrocession de ces sites à titre gracieux, accompagnée d’une prise en charge totale de leur remise en état et de leur redynamisation auraient pourtant pu être un bon moyen pour l’État de s’acquitter en partie de cette dette. Quoiqu’il en soit, il est désormais impératif de finaliser ces projets pour que nos communes puissent pleinement tirer parti de ces terrains. Cela nécessite un réel partenariat étroit entre l’État, le Pays et les communes et des actes à la hauteur des paroles.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de ce projet d’avenant tout en continuant à rappeler à l’État ses responsabilités historiques et financières envers notre pays. Ensemble nous devons veiller à ce que cette page de notre histoire s’écrive dans l’équité et la justice.

Que l’amour règne. Merci.

Le président : Merci bien, Allen.

J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à faire lecture de son rapport.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président.

Vous êtes bien courageux ! On critique bien le français, puis après, on l’embrasse « merci, la France ».

J’espère un jour voir notre pays restituer les terres que vous avez prises, que nous avons prises, nous, aux populations de la Polynésie française parce que ces terres ne nous servent à rien. La France, à Pirae en tous les cas, l’État n’a pas pris les terrains, ils ont acheté les terrains. C’est de la fausse information que vous nous véhiculez, ils ont acheté les terrains (Laroche, Coppenrath…) Ce n’est pas des terrains volés, et aujourd’hui, ils nous restituent. Eh, bien ! Peut-être devrions-nous dire merci, merci beaucoup. Parce que le Pays, sera-t-il capable de faire ça un jour par rapport aux terrains que nous avons pris à nos populations pour des projets qui effectivement ont été réalisés ou pas réalisés ? C’est nous qui privons aussi nos populations de leur terrain à cause de nos besoins. L’État l’a fait.

Et aujourd’hui, s’il y a un retard, ce n’est pas parce qu’il y a des procédures administratives, c’est parce que l’État a évolué effectivement dans sa position. Merci Macron ! Même si vous ne l’appréciez pas, dites quand même merci, merci bien. Parce que nous avons pris, nous — moi, les autres maires — avons accepté le retour du foncier parce que nous avons un profond attachement pour la terre, que nous avons accepté. Ensuite, nous avons constaté qu’il y avait de véritables problèmes avec certaines terres que nous avons prises en charge, elles étaient données gratuitement. Et c’est en raison de ces problèmes que nous avons appris qui en était la cause. Nous avons demandé à la France de payer encore une fois. C’est à vous de nettoyer ces déchets que vous avez immobilisés. Ils ont fait leur part.

Mais, qui a tardé aujourd’hui ? Pourquoi est-ce que cela tarde-t-il à Faaʹa ? Faaʹa a pourtant accueilli le CRSD. Si seulement vous n’aviez pas cette idéologie politique. Si j’étais maire de Faaʹa, je ne l’aurais pas accepté. Jusqu’à aujourd’hui, des problèmes mineurs subsistent à Faaʹa, et rien n’a encore été résolu. En ce qui concerne, Pirae et Arue, l’affaire est réglée. À Faaʹa et à Taravao, c’est fait. Il reste Faaʹa et Taravao. Nous sommes encore en train d’accuser la France en disant que c’est à cause de la France que cela tarde. Chers collègues, je sais que vous êtes indépendantistes. Vous voulez vraiment démolir la France. Mais, si vous démolissez la France, faites-le jusqu’au bout. Ne démolissez pas pour ensuite le masser, l’embrasser jusqu’à dormir avec.

Pourquoi, lors de vos échanges, comme ceux que vous tenez aujourd’hui, vous ne posez jamais la question de savoir qui a accepté que la France vienne faire ses essais nucléaires ici ? C’est notre assemblée qui a permis que l’on concède Moruroa et Fangataufa. Qui étaient ces personnes ? Sont-elles venues devant nous pour s’excuser par la suite ? Pas un seul n’est venu présenter ses excuses. Je pense que je suis le seul à avoir présenté des excuses après avoir réalisé que je vous ai mentis. Mais personne d’autre n’est venu ici pour s’excuser. Nous sommes tous impliqués dans ce problème aujourd’hui.

Je ne donnerai pas les noms de ceux qui faisaient partie de la commission permanente à l’époque, mais arrêtons peut-être de regarder continuellement dans le passé. Une pause, on rappelle, une pause, on rappelle. Voilà l’unique moyen que nous utilisons pour démolir la France. Après cela, nous allons quémander en disant : « s’il vous plaît, aidez-nous ! nous sommes en difficulté, nous avons de gros problèmes. C’est vrai, cela fait dix ans que cette affaire traîne et qu’elle n’est pas résolue. Mais, à qui la faute ?

Notre collègue vient de rappeler que Macron est venu en 2021 et a dit : « oui, je vais vous aider. Il va encore nous aider à nettoyer les déchets présents sur ces îles. Cela fait 5 ans maintenant, et cette affaire n’est toujours pas résolue. Qui est responsable ? La France ? Ces îles sont sous la compétence des maires. Ces îles sont sous la compétence des maires.

C’est pourquoi, nous voterons également pour votre projet de délibération, il n’y a pas de problème. Mais, ce qui m’étonne, c’est que vous ressassez toujours le même disque rayé, encore, encore et encore…Exposez-nous vos idées et les solutions que vous proposez, afin que nous puissions encore avancer.

Une chose me surprend, je pensais que vous parleriez de ce sujet aujourd’hui. Ces terres nous ont été restituées en mains propres par l’État français, merci bien à la France. La raison est qu’ils ont voulu, en nous faisant ce don, que les communes développent des projets comme alternative à l’activité économique dont ils ont bénéficié durant la période du CEP. Une fois ces îles nettoyées, il leur sera effectivement demandé de développer des projets. À Pirae, nous voulons une nouvelle ville. Budget estimé : 35 milliards. Elles ne peuvent pas !... Les communes ne peuvent pas prendre en charge ces projets. Je regarde à Arue, Arue éprouve également des difficultés à répondre aux attentes des conseils municipaux et des maires. Même situation à Taravao, où de nombreux projets sont hors de leur portée. Vers qui allons-nous nous tourner ? Je pense que nous nous tournerons encore vers la France, car la vraie raison pour laquelle la France nous a restituées ces terres, c’est pour qu’on vienne remplacer l’activité économique qui a disparu avec le CEP. Mais les maires sont incapables de faire ça, les maires n’ont pas les moyens financiers de le faire. À mon avis, la dette que la France a envers nous ira jusque-là, à aider les communes à développer leurs activités économiques comme alternative au CEP qui est aujourd’hui en cessation d’activité.

Enfin, Monsieur le président, nous voterons favorablement pour ce projet qui sera reporté en 2026, c’est bien ça ? ou bien en 2056, je ne sais plus très bien depuis combien de temps nous reportons, nous reportons. Mais, en réalité, nous ne serons pas prêts, et certaines communes ne le sont pas comme Taravao et Faaʹa, pour ces projets de restitution des terres aux communes. Comme je vous l’ai dit, cela soulève aussi des questions sur les terres domaniales. Ces terres, encore sous la gestion de l’État aujourd’hui, êtes-vous prêts à les gérer, après ces nombreux reproches envers la France qui les a restituées aux communes ? Nous voulons les terres, et vous également les voulez pour concrétiser vos projets. Comment ? Comment ? Mais, nous souhaitons également comme vous, que l’État français restitue ces terres entre nos mains.

C’est tout ce que j’avais à dire. Mais, nous voterons pour ce projet.

Le président : (Réaction inaudible de M. Édouard Fritch.) Merci. Monsieur le président, je n’ai demandé que votre avis et non votre essuie-pieds. Merci toutefois pour ces échanges.

C’est par ce dernier échange que nous allons mettre fin aux discussions entre tel et tel parti. Je donne la parole au gouvernement si vous voulez répondre, vous avez la parole.

M. Moetai Brotherson : Oui, sur ce texte, chacun s’est exprimé avec son prisme et sa perspective. C’est le principe de la démocratie. Sur le reste, je n’ai pas vraiment à me prononcer. Je pense qu’on devrait pouvoir avoir l’unanimité sur cet avenant n^o 4. Espérons-le sera le dernier puisque les deux communes les plus concernées (Taiarapu Est et Faa’a) devraient arriver à trouver une solution. Pour Faa’a, je précise que c’est tout de même le blocage de l’armée sur la question de l’accès au site qui a retardé ce projet et pas l’incapacité de la mairie qui pour le coup n’a pas de projet éléphantesque à 35 milliards, mais des projets raisonnables qui sont à sa portée sur ce site.

Voilà, c’est tout.

Le président : Merci, Monsieur le président.

Article 1^er

Le président : Ainsi, conformément aux dispositions que nous avons prévues, je vous invite à donner votre avis concernant le 1^er article. Est-ce que vous avez des observations, des remarques sur l’article 1^er ? Si vous n’avez pas d’avis, je vais soumettre cet article au vote. Ceux qui sont pour, levez la main. Merci, à l’unanimité.

Article 2

Le président : On passe à l’article 2, la même chose, même vote ? Voilà, merci.

L’ensemble de la délibération, même vote ? … Merci.