Présenté par MM. les représentants Félix, Hoa Tetua et Mike Cowan

Le président : Venons-en à la deuxième, c’est le rapport n^o 122 portant sur un projet appelé dans leur langue : programmation pluriannuelle de l’énergie 2022-2030.

Et c’est notre ami Félix qui nous soumettra la première présentation.

M. Félix, Hoa Tetua : Merci, Monsieur le président.

Bonjour, Monsieur le Président du Pays. Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers élus et cher personnel, mes salutations en cette matinée.

Le présent projet de délibération a été transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française par lettre n^o 7099/PR du 29 octobre 2024.

En Polynésie française, l’impact du changement climatique est une réalité tangible, sa forte vulnérabilité étant due à son isolement insulaire, son caractère archipélagique et sa vaste zone économique exclusive.

Aussi, elle s’est engagée à lutter contre le changement climatique par l’atténuation de ses émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation du territoire aux impacts à venir. Cette volonté s’est matérialisée dès 2012 avec le Plan Climat Stratégique, suivi du Plan Climat Énergie, renforcés par l’engagement dans le cadre de la Conférence Paris Climat 2015 (COP21) avec l’Accord de Paris et un objectif de réduction de 50% de ses émissions d’ici 2030.

Élaborés en 2015, le Plan Climat Énergie 2015-2020 (PCE) de la Polynésie française et le Plan de transition énergétique 2015-2030 (PTE) ont posé les bases de la stratégie publique en la matière pour une adaptation efficace au changement climatique.

L’objectif fixé par le PTE 2015-2030 était d’atteindre 50 % d’énergies renouvelables dans la production électrique, en 2020. Le code de l’énergie a fixé quant à lui un objectif de 75 % de production électrique issue de l’exploitation des énergies renouvelables à échéance 2030 sur l’ensemble de la Polynésie française.

L’évaluation du PTE en 2022 a montré que 68% des actions ont été réalisées et 7% étaient en cours. Le comité de pilotage du PTE a donc décidé de le clôturer et, compte-tenu de l’avancement des actions planifiées ainsi que de l’évolution du secteur, de réviser la stratégie à travers la mise en place d’une Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) 2022-2030.

La PPE 2022-2030, que le présent projet de texte propose d’approuver, vise l’autonomie énergétique et la réduction de la dépendance aux hydrocarbures. Cette nouvelle feuille de route présente l’état des lieux de la politique énergétique menée par le Pays telle que l’évolution du cadre législatif et règlementaire ainsi que les divers travaux menés pour atteindre en 2030 l’objectif de 75 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique.

Elle propose ainsi une stratégie pour réduire sa dépendance énergétique, augmenter la part des énergies renouvelables, et moderniser les infrastructures de production et de stockage. Par des mesures ciblées sur l’efficacité énergétique, le soutien aux énergies renouvelables, et la protection du pouvoir d’achat, la Polynésie française espère atteindre une autonomie énergétique partielle, contribuer activement à la lutte contre le changement climatique, et assurer une résilience énergétique durable pour ses habitants.

L’examen de ce dossier en commission le 20 novembre 2024 a été l’occasion pour les représentants présents d’avoir une présentation globale de la stratégie énergique de la Polynésie française, les problématiques rencontrées ainsi que les projets en cours et les solutions existantes ou prévues pour atteindre les objectifs visés par le Pays.

Les discussions ont principalement porté sur la maîtrise des dépenses d’énergies par une réduction de la consommation d’énergie, sur le développement des projets innovants, sur la production photovoltaïque et son stockage, sur la problématique de recyclage des batteries, sur l’accompagnement des communes — notamment celles des îles — par la Direction polynésienne de l’énergie dans la maîtrise de leurs consommations énergétiques et sur le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH).

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Je vous remercie.

Le président : Voilà. Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 36 minutes pour le Tavini huiraatira, 15 minutes pour le Tapura et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite le représentant du Tavini huiraatira a présenter son intervention.

Mike.

M. Mike Cowan : Merci, président.

Cher président, chers ministres, chers élus, bonjour.

Nous sommes aujourd’hui appelés à examiner un projet qui incarne une vision claire et assumé, celle du Tavini huiraatira. Cette vision repose sur une ambition forte et un pragmatisme rigoureux : bâtir une Polynésie française énergétiquement autonome, durable, résiliente et responsable. Mais cette ambition s’accompagne d’un constat lucide sur le passé et d’un appel à une responsabilité collective pour l’avenir, une rupture avec les échecs du passé.

Soyons honnête, les plans énergétiques antérieurs ont été largement insuffisant, non par manque de ressources ou de potentialité, mais par manque de volonté politique et par une tendance regrettable à privilégier les effets d’annonces au détriment des actions concrètes. En 2020, nous devions atteindre 50 % d’énergie renouvelable, ce cap n’a été atteint qu’à hauteur de 30 %, non parce que l’objectif était inatteignable, mais parce qu’il n’a pas été soutenu par une démarche pragmatique ni par des choix politiques cohérents et volontaires, cet échec doit nous servir de leçon.

La programmation pluriannuelle de l’énergie 2022-2030 portée par le Tavini huiraatira marque une rupture claire avec cette approche superficielle. Elle repose sur une méthodologie rigoureuse et sur des engagements réalistes fondés sur les spécificités de notre territoire et les moyens à notre disposition. Le Tavini huiraatira propose ici une feuille de route cohérente avec des objectifs ambitieux mais réalisables, car ils sont soutenus par des moyens concrets.

Parmi ces objectifs, citons 75 % d’énergie renouvelable dans notre mix électrique d’ici 2030. Si ce seuil est ambitieux, il est techniquement possible grâce au développement de filières adaptées comme l’hydroélectricité, le soleil photovoltaïque ou encore l’énergie thermique des mers. Une réduction de 50 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, une priorité non seulement environnementale, mais aussi économique, car la dépendance énergétique au pétrole, nous le rappelons, 93 % actuellement, fragilise nos finances publiques et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Ces objectifs sont appuyés par des mesures réalistes :

–      La modernisation de nos infrastructures hydroélectriques pour augmenter leur capacité de 66 MW d’ici 2030, sachant qu’il faudra trouver des solutions d’entente avec les propriétaires fonciers ;

–      L’installation de 120 MW de solaire au sol et 70 MW sur toiture pour un développement rapide et adapté à notre contexte insulaire ;

–      L’exploration de technologies innovantes comme les stations de transfert d’énergie par pompage, (STEP) et l’énergie houloumotrice.

Ces choix ne sont pas de simples engagements sur papier, ils reflètent une volonté claire d’adopter une approche pragmatique guidée par un sens aigu des responsabilités envers nos concitoyens. Toutefois, il est essentiel de rappeler que la transition énergétique ne repose pas uniquement sur les infrastructures et les investissements publics, elle nécessite une véritable prise de conscience collective, une mobilisation des citoyens dans leur vie quotidienne et un changement profond de nos comportements. Chaque consommateur doit se sentir concerné et faire des efforts sur sa consommation. Des campagnes de sensibilisation renforcées peuvent inciter à des comportements responsables : éteindre les appareils inutilisés, optimiser l’usage de la climatisation ou encore préférer des équipements moins énergivores. La réduction de la consommation doit devenir un réflexe intégré à nos habitudes, transformer nos foyers en producteurs responsables et engagés représente une voie clé de cette transition. Il s’agit de sensibiliser les consommateurs à investir dans des équipements moins énergivores et à produire leur propre énergie grâce aux solutions comme les panneaux solaires.

Contrairement aux approches passées, cette programmation pluriannuelle énergétique ne vise pas uniquement ces centres urbains ou les zones économiques dynamiques, elles s’adressent à toutes nos îles, en particulier les plus éloignées, avec des solutions adaptées aux réalités locales.

Nous savons que les besoins énergétiques d’un atoll ne sont pas les mêmes que ceux de Tahiti ou de Moorea, c’est pourquoi cette programmation pluriannuelle en énergie prévoit une meilleure interconnexion pour réduire les coûts, un appui technique et financier aux îles les plus isolées, un fonds de transition énergétique doté de 7,16 milliards F CFP entre 2023 et 2026 pour soutenir les ménages modestes. Cette transition énergétique se veut juste et équitable, il s’agit non seulement de préserver l’environnement, mais aussi de garantir à chacun un accès à une énergie abordable, durable et de qualité.

Adopter cette programmation pluriannuelle des énergies, c’est faire le choix de ne plus réduire notre dépendance aux hydrocarbures, de réduire notre vulnérabilité aux fluctuations des marchés mondiaux et de préserver nos lagons, nos terres et notre qualité de vie. C’est aussi un choix stratégique pour positionner la Polynésie française comme un modèle d’innovation et de résilience énergétique dans le Pacifique. Le Tavini huiraatira est convaincu que cette vision est réalisable, mais elle nécessite un engagement collectif. Aucun groupe, aucun individu ne pourra porter seul cette transformation, nous aurons besoin de financement de l’État, de partenariats privés et de mécanismes internationaux. Mais surtout, nous aurons besoin d’une gouvernance rigoureuse et transparente pour coordonner et suivre cette transition.

Adopter cette programmation pluriannuelle des énergies, c’est faire un choix responsable. Cela signifie réduire notre dépendance aux hydrocarbures, garantir l’équité énergétique et offrir à nos enfants un avenir durable. Cependant, il est de notre devoir d’impliquer chaque citoyen dans ce processus, la transition énergétique doit devenir un projet collectif où chacun, à son échelle, contribue activement.

Ensemble, nous devons transformer la Polynésie française en un modèle d’excellence d’énergie, mais cela nécessitera le courage de nos choix et la force de nos engagements.

Merci.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à présenter son intervention.

M. Tahuhu Maraeura : Madame la vice-présidente de la Polynésie française, Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée de la Polynésie française, chers collègues, bonjour.

Quelques jours avant l’examen préliminaire en commission du projet de délibération portant approbation de la programmation pluriannuelle de l’énergie 2022-2030, un média en ligne qui avait eu la primeur du dossier titré « Rien de neuf sous le soleil de l’énergie », un jugement qui pourrait vous paraître un peu réducteur, mais auquel je souscris néanmoins en vous disant simplement qu’au-delà des belles intentions affichées, et ce dans une démarche parfaitement noble de réduction à terme des émissions de gaz à effet de serre que nous partageons tous et toutes, force est de regretter qu’aucune action concrète et réaliste ne vient étayer la nouvelle stratégie ici déployée. Sur la forme, en effet, ça, on en voit, si vous me permettez l’expression, après un premier plan climat-énergie 2015-2020, puis un plan climat-PTE 2015-2030, dont le comité de pilotage a prononcé la clôture en 2022, alors même que 68 % des actions avaient été réalisées, sans compter les 7 % autres en pourcentage en cours, voici donc le PPE 2022-2030 finalisé par vos soins, mais sur le fond, rien n’a changé. Le but ultime que vous poursuivez est de parvenir à une couverture de nos besoins en énergie renouvelable sur l’ensemble de la Polynésie française à hauteur de 75 %. Un objectif dont chacun sait qu’il est extrêmement ambitieux et qu’il serait peut-être temps de ramener à un niveau plus réaliste sur l’ordre de 50 % à 60 % et encore uniquement sur l’île de Tahiti. Il ne s’agit pas ici, loin sans faux, de renier tous les progrès réalisés ces dernières années, tant en termes de production photovoltaïque qu’hydroélectrique.

Pas plus tard que le 30 octobre dernier, en effet, la première ferme agri solaire a été inaugurée à la presqu’île, où cohabitaient désormais 24 000 panneaux et près d’une centaine de bovins. Une centrale qui va pouvoir fournir 5 000 foyers en électricité.

Pendant 25 ans, j’ajoute que pour Marama nui, 2022 a été une excellente année au cours de laquelle 200 GWh a été produit par les différents barrages. Cette production a permis d’éviter l’importation de 12 500 tonnes de gasoil. Quant au SWAC du Centre hospitalier de Taaone, prouesse technologies, s’il en est, il représente à lui seul deux points d’énergie renouvelable dans le mix énergie-polynésien, sans parler des appels à projets lancés dans le cadre du Fonds Macron, où les candidats se bousculent pour tirer profit des financements, état totalisant près de 7 milliards jusqu’à 2026.

Tout cela pour dire que si l’initiative privée est au rendez-vous de la transition énergétique, en revanche, la puissance publique semble clairement à la traîne. Dès son arrivée aux affaires, le gouvernement Brotherson a montré le peu d’intérêt qu’il avait pour l’essor d’un parc automobile à propulsion hybride ou électrique en réduisant les avantages fiscaux à leur simple expression. Pas plus tard qu’en commission, le directeur du cabinet du ministre a même vanté son inusable 4x4 diesel, alors que les batteries électriques ont, il est vrai, une durée de vie plus limitée. En ce propos, qu’est devenue la loi du pays, adoptée ici même le 24 mai dernier, sur le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ? En attendant, l’île de Tahiti doit se contenter de dix bornes actuellement en service autour de Tahiti. Quant aux installateurs de panneaux solaires, sachez qu’ils s’en vont debout contre le projet de révision des tarifs de revente à EDT jugés trop élevés par le ministre, celui-ci estimant que trop de gens font du business avec leurs installations, pourtant si chèrement acquise. Aussi, pour habiller un tant soit peu, cette programmation pluriannuelle de l’énergie jusqu’en 2030, deux moyens ont mis en exergue comme dans la solution miracle à notre autonomie énergétique.

Le premier, à la gloire du ministre Jordy Chan, qui s’échine à rendre plus fluide la mobilité urbaine par des aménagements routiers ici ou là, sans parler de la promotion du covoiturage, dont on n’entend plus beaucoup parler. Mais vouloir réduire la dépendance aux hydrocarbures pour les transports terrestres qui consomment à eux seuls 42 % des volumes importés par notre collectivité chaque année, se révèle être un défi de taille, pour ne pas dire insurmontable tant le Polynésien est plus que jamais attaché à ce vecteur d’ascension sociale qu’est la voiture. Et là encore, le ministre n’est pas aidé par un gouvernement qui préfère continuer d’abonder des fonds de régulation des produits hydrocarbures, plutôt que d’appliquer la vérité des prix auprès des automobilistes.

Aussi, je retiens la petite phrase de notre collègue Mike Cowan qui dit que le « FRPH est un dispositif qui retarde l’inévitable et en tout cas qui n’incite guère au changement de comportement. » Alors oui, comme il l’a suggéré, à quand une journée sans voiture, par exemple, ou plutôt le symbole ?

Le second moyen a trait à l’efficacité énergétique des bâtiments publics, mais pas seulement. Notre Assemblée n’est d’ailleurs pas en reste dans ce domaine, puisque plusieurs années, Tarahoi est entièrement recouvert de panneaux photovoltaïques. Pour autant, nous usons et nous abusons de la climatisation à tous les étages, et il y a fort à parier que l’administration n’est pas un modèle d’économie énergétique. Aussi, comme pour les déchets qui empoisonnent nos cadres de vie, je dirais en conclusion que la meilleure énergie est celle que nous ne produisons pas, et je regrette un peu de votre stratégie, ne fasse aucunement état ou si peu d’information grand public est permanente pour revenir à des comportements plus vertueux et moins énergivores dans notre vie quotidienne.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

J’invite les non-inscrits à présenter votre intervention.

M. Nuihau Laurey : Oui, merci, Monsieur le président.

Autant la délibération précédente, nous n’avions pas tellement envie de la voter, autant celle-là, elle est quand même plus solide. Sur le document lui-même, il résulte des obligations qui ont été fixées par les dispositifs qui ont été adoptés. J’avais parlé notamment de la loi de 2013 sur les principes directeurs de l’énergie qui prévoyait la présentation d’un bilan annuel par le ministre. Ce texte s’inscrit un peu, je pense, dans cette démarche avec, au-delà du bilan qui est tiré, aussi bien sur le plan législatif que les actions qui ont été menées déjà et à la projection jusqu’en 2030 des différentes préconisations formulées, notamment dans le Plan de transition énergétique. De ce point de vue, nous, nous allons approuver cette délibération.

J’avais juste quelques questions complémentaires qui ne nécessitent pas forcément une réponse immédiate, mais dans le débat qui va avoir lieu sur ce sujet. Le premier, c’est savoir s’il y a eu un bilan des nouvelles formes d’organisation de la distribution d’électricité, puisque les SPL existent maintenant en Polynésie. Il y a une SPL qui a été mise en place aux Îles-sous-le-vent, Moorea a choisi plutôt la formule ÉPIC, et EDT a filialisé, quasiment par archipel, son intervention, que ce soit aux Tuamotu, aux Marquises ou ailleurs.

Donc, est-ce que le gouvernement a déjà fait un bilan de ce nouveau fonctionnement, en fait, du système des concessions de distribution ?

Le deuxième point, c’est le grand projet qui a été initié par le gouvernement précédent pour développer des fermes photovoltaïques au sol. Je crois qu’il y a un ou deux projets qui devaient encore faire l’objet d’appels à candidatures. Est-ce que ce sera le cas en 2025 ?

Après, il y a aussi le sujet des changements au niveau des concessions dans les différentes communes et, en fait, la concession la plus importante va devoir être renouvelée en 2030 et c’est celle de EDT Nord. Elle pèse quasiment 80 % de la distribution. Sur ce point, dans les gouvernements précédents, il y a eu des débats sur ce renouvellement en 2030. Je rappelle que cette première concession avait été signée en 1960. Elle aura 70 ans lorsqu’elle expirera et, donc, dans quel contexte les choses vont se faire ? Est-ce que le gouvernement souhaite lancer un nouvel appel à candidatures pour la succession, en fait, de cette concession ou aller vers un simple renouvellement ?

Je dis cela parce que tous les textes qui ont été adoptés, depuis quelques années, vont dans le sens de permettre au gouvernement d’avoir ce choix. Je pense notamment à la loi de 2021-2022 qui a externalisé le système de péréquation et qui est en place, aujourd’hui, et qui, normalement, permet au gouvernement de faire un choix beaucoup plus libre que cela n’était le cas auparavant. Et donc, sur ce sujet, est-ce qu’un débat a déjà lieu au sein du gouvernement sur les options à choisir ? Même si c’est 2030, les éléments de négociation vont débuter, normalement, dès l’année prochaine, et en 2026.

Enfin, ma dernière question, c’est sur les Tuamotu et les projets de centrale hybride qui ont été lancés depuis plusieurs années déjà. Certains atolls voient leur système de distribution fonctionner correctement avec ces nouvelles technologies, mais je sais que ce n’est pas le cas partout. Je sais notamment que, pour l’atoll de Manihi, il y a beaucoup de problèmes par rapport au système qui a été installé. Donc là-dessus, est-ce que le gouvernement a aussi mené une étude ou effectué un bilan sur les réussites et les échecs en matière de centrale hybride ?

Je sais qu’il y a un bilan qui va être donné, mais au moins sur ces premiers points si le ministre a des éléments de réponse. De toute manière, nous voterons favorablement en faveur de cette délibération.

Merci.

Le président : Merci.

Cette intervention vient clore la discussion générale sur ce texte.

Je donne la parole au gouvernement du pays pour répondre aux interrogations.

Monsieur le ministre, la parole est à vous.

M. Warren Dexter : Merci, président. Merci pour toutes vos interventions.

Effectivement, cette programmation pluriannuelle de l’énergie avait pour point de départ la visite et les engagements pris par le président Macron en 2021. En 2022 se tiennent les assises de la transition énergétique et la décision est prise de mettre fin prématurément au plan de transition énergétique 2015-2030 pour au moins deux raisons. La première — je crois que cela a été dit par un des intervenants —, c’est le taux de réalisation qui est quand même assez satisfaisant parmi les actions qui étaient à entreprendre sur ce plan de transition énergétique. Ensuite, le deuxième élément, c’est qu’entretemps, on a eu le Plan climat 2030 et cela nous a fait dire qu’il fallait peut-être plus mettre l’énergie en adéquation avec les objectifs climat.

C’est pour cela que, là, vous avez dû constater que, dans la présentation de cette programmation pluriannuelle de l’énergie, c’est — comment dire ? — très focus sur les enjeux climatiques. Vous avez un accent qui est mis sur la sensibilisation de la population, comme apprendre à consommer moins. Ensuite, focus également sur les transports qui, comme vous le savez, est le principal pourvoyeur d’hydrocarbures en énergie fossile dans notre pays ; développer des écomobilités ; apprendre aussi à la population à moins se déplacer en voiture quand il n’y a pas besoin, et même jusqu’à des réflexions qui conduiraient à déconcentrer les services et — pourquoi pas ? — les entreprises en dehors des périphéries de Papeete pour avoir moins de congestion et donc moins de transports ; évidemment, toujours le sujet récurrent des transports en commun. Et donc, tout cela est une masse d’actions qui sont liées aux enjeux climatiques et qui, on l’espère, nous permettront de réduire nos émissions carbones.

L’objectif, sur la production d’électricité en elle-même, reste à 75 %. Très ambitieux. Tous les professionnels du secteur nous disent qu’à l’échéance de 2030, ce n’est pas du tout atteignable. Je pense qu’il y a eu une ambition politique de maintenir à 2015. On va dire que c’est un cap que l’on va essayer de tendre vers là, en sachant pertinemment que l’on ne va pas y arriver. Donc, l’objectif plus raisonnable, partagé un peu par tous, c’est 55 à 60 % des énergies renouvelables dans la production d’électricité.

Ensuite, pour répondre aux questions de Monsieur le maire Maraeura sur Rangiroa. Je crois que d’ici 2026, tu vas atteindre toi les objectifs de 75 % d’énergie renouvelable.

M. Tahuhu Maraeura : Oui. Eh bien, justement, là déjà, on a Makatea qui est déjà à 80 %. Ensuite, sur Tikehau, on va faire la pose de la première pierre, là, au mois de janvier, à peu près. Et donc, l’année prochaine, on fait Mataiva et Tikehau et, ensuite, le gros morceau, c’est plutôt sur Rangiroa en elle-même. Sinon, toutes les démarches administratives ont été toutes accordées. La commune de Rangiroa part donc vers cela : atteindre les 75 % d’énergie renouvelable pour notre commune.

Voilà, Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Donc, c’est bien. Il faudrait que ce soit un exemple pour le reste de la Polynésie française. 75 %, au moins vous, vous allez réussir à atteindre. Surtout que sur Tahiti, on ne va pas réussir !

Plus pour répondre aux questions, tu m’avais interrogé sur l’appel à projets, le deuxième projet photovoltaïque que l’on doit rendre. C’est vrai que l’on avait... Comment dire ? On devait sortir le deuxième appel à projets en début de cette année et, finalement, on a reporté pour mieux réfléchir à ce que l’on va mettre dans le cahier des charges. Et, finalement, là, on arrive à la fin des études complémentaires. On espère pouvoir lancer le deuxième appel à projets photovoltaïque, si c’est pour cette fin d’année, c’est pour tout début de l’année 2025. Donc, dans l’espoir que... Dans l’objectif que la production d’énergie renouvelable, la production d’électricité atteigne 44 %, en tout cas, sur Tahiti. Cela serait déjà pas mal. On va approcher petit à petit des 50 %. À côté de cela, pas mal de petits projets d’hydroélectricité. On sait que le gros potentiel, c’est Vaiiha, mais tant que la population de là-bas n’est pas favorable, on ne va sûrement pas aller contre.

Un projet intéressant qui est en gestation au niveau de la Vaitepihaa à Tautira, qui va contribuer à produire 7 % supplémentaires dans le mix électrique. Donc petit à petit, on va atteindre et l’on pointe à 60 % l’échéance de 2030, mais il ne faut pas trop tarder parce qu’il faut bien se dire que des projets de cette envergure, c’est a minima deux à trois ans, et donc 2030, cela va être vite atteint.

Après, tu me demandais s’il y avait un bilan qui avait été fait sur les nouveaux modes d’exploitation de la distribution, notamment avec les exemples de l’ÉPIC de Moorea et le SPL des Îles sous-le-vent. À ma connaissance, c’est encore trop tôt, me dit-on, pour dresser un bilan, mais je pense que c’est en projet.

Et puis, excuse-moi, j’ai oublié ta dernière question, Nuihau. Ah oui, gros sujet ! Alors, moi, je suis clair avec vous, je suis néophyte en électricité et j’ai rencontré EDT. Il y a ce gros sujet qui a été mis sur la table. Moi, je peux me rendre à l’évidence, c’est dur d’avoir de la transparence de leur part. Lorsque le Service de l’énergie demande des informations, c’est difficile à avoir : on donne, on ne donne pas. J’ai eu des entretiens avec le directeur Pouzou et même avec son supérieur à Paris, Yann Rolland. Et puis, je veux croire que, petit à petit, cela va se décompter et que l’on va enfin pouvoir avoir plus de transparence de leur part pour que l’on puisse envisager sereinement quelles décisions l’on va prendre à l’échéance de 2030. On peut regretter que pour le transport, la partie TEP, cela finisse en 2027, donc je ne sais pas trop comment l’on va faire. Peut-être que l’on va aligner, on va faire une petite prolongation de la concession transport jusqu’à 2030, ou alors on continuera comme ça. Pour l’instant, on est vraiment en évaluation, en discussion. Aucune décision formelle n’est arrêtée à ce jour.

Le président : Voilà, merci, Monsieur le ministre.

Cette intervention vient clore la discussion générale sur le texte.

Mike.

M. Mike Cowan : Merci, président.

Je voulais attendre un petit peu que tout le monde termine leurs observations. J’ai une remarque à faire par rapport au programme pluriannuel de l’énergie. On parle beaucoup de production d’énergie et que l’on va augmenter notre potentiel de producteur, mais c’est vrai que c’est beaucoup plus facile de s’occuper de la production plutôt que de raisonner la population. C’est vrai que cela est souvent un challenge difficile, que ce soit au niveau de la responsabilité et de faire attention à la consommation d’énergie, ou que ce soit à faire attention à ce que l’on met dans notre assiette et à faire attention à notre santé. Souvent, la population reste un problème. Je trouve que l’on dit que l’on va mettre en place des mesures pour raisonner la population, mais c’est vrai que c’est compliqué.

Il y a une chose que j’en ai parlé en commission, et je remercie notre élu qui en a parlé d’ailleurs tout à l’heure, je n’ai pas voulu le mentionner dans l’intervention. Et c’est effectivement que pour raisonner, pour faire changer un peu les habitudes, eh bien on l’a bien observé quand il y a eu le Covid, on n’avait pas le choix et ça a marché. Il y a des choses qui, effectivement, ont fonctionné au niveau des habitudes. Donc j’ai dit en commission, et je le répète encore aujourd’hui, ça aurait été bien qu’on pense à un moment dans la semaine, quelques heures, pour justement une journée ou quelques heures sans automobile, sans voiture, et que la population pour se déplacer soit obligée d’utiliser les transports en commun, justement pour essayer que chacun prenne conscience de leur rôle et qu’ils utilisent. Il y a certaines personnes qui n’ont jamais utilisé les transports en commun, et je pense que le fait qu’ils n’aient pas le choix, prennent conscience que les transports en commun, c’est bien, c’est très bien, et au moins, ça forcera aussi à changer les habitudes de chacun d’entre nous.

Voilà. C’est juste ce que je tenais à dire. Merci.

Le président : Monsieur Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci, Monsieur le président.

Effectivement, lorsqu’on regarde les taux de pollution dus aux moyens de transport, ce taux est énorme j’épouse tout à fait cette recommandation. L’assemblée n’est pas très loin de chez moi, la mairie de Pirae n’est pas très loin de chez moi, je peux le faire à pied, c’est sûr. Mais c’est vrai que ça reste qu’un vœu pieux si l’on veut l’étendre à toute la population.

Mais rappelez-vous, c’est la raison pour laquelle nous nous sommes longuement interrogés sur la mesure que vous avez prise parce que vous l’avez dite ici et vous avez, vous, la majorité Tavini, soutenu que les voitures électriques, c’était un non-sens. Alors que nous avions même… Nous avions réussi à convaincre les transporteurs en commun. Il y a des bus aujourd’hui qui sont des bus électriques. Et je ne vous apprends rien que le diesel, c’est terrible, parce que ça peut polluer même quand on est à pied à côté. Donc, c’est la raison qui nous fait hésiter aujourd’hui, franchement. Sur le reste des mesures que vous proposez, nous pouvons y adhérer. Nous avons envie de voter pour. Mais il y a quand même des non-sens, il y a des contradictions dans ce que vous annoncez et ce que vous faites.

Autre chose qui m’inquiète beaucoup parce que j’y ai beaucoup réfléchi. J’ai beaucoup travaillé là-dessus quand j’étais un peu plus jeune, c’est les objectifs que nous nous fixons. Est-ce bien raisonnable de se dire que là, dans les 10 ans qui viennent, on atteindra 70 % d’énergie renouvelable ? Chers amis, vous vous rendez compte de ce que c’est ? Vous vous rendez compte le rendement d’une installation solaire, ce que ça peut nous apporter ? Même si on développe les fermes, alors qu’on a des gros problèmes fonciers, ici, en Polynésie, on n’atteindra jamais cela. On n’atteindra jamais, si on ne résout pas le problème de l’électricité hydraulique dans notre pays.

Alors, voilà, nous, la plupart, nous sommes un petit peu hésitants, effectivement, sur le type de vote, mais il y a des choses, malgré tout, qui sont paradoxales et qui sont traduites au travers de ce document. Le reste, c’est votre politique. Pourquoi pas ? Mais il y a des choses qui nous font mal parce que ça vient à contresens de ce que vous dites, de ce que nous disons.

Voilà. Donc, on va s’abstenir, Monsieur le président.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Mike il a raison, changer les habitudes, c’est compliqué, mais en même temps...

Vous savez, souvent j’ai, dans le cadre du travail, des étrangers qui arrivent, qui disent « ah mais pour faire quelques mètres, vous prenez votre voiture. Pourquoi vous ne prenez pas le bus ? » Je leur dis, dans votre pays, c’est facile, il fait froid. Là, chez nous, vas un peu marcher en décembre, là tu ne me fais que 200 mètres pour aller au magasin, tu seras trompé de sueur. Il n’y a pas ça à vous. Surtout s’il faut marcher pour aller au travail, tu arrives en sueur, ce n’est pas top. Il n’y a pas ça chez vous. Les bus, ils ont des superbes transports en commun performants. Nous, il faut galérer pour arriver à l’heure. Donc on peut, le transport en commun, mais il faut avoir le temps. Il ne faut pas être pressé. Malheureusement, pour l’instant, on n’a toujours pas de service de transport en commun performant. Donc rien que ça, c’est difficile de changer les habitudes. Il faut que les gens comprennent qu’il y a des explications de fond quand tu prends... Je ne dis pas qu’il faut excuser, je dis que ça s’explique, que tu veux prendre ta voiture pour faire 200 mètres pour aller au magasin. Sauf peut-être dans les Australes où il fait toujours frais, là-bas, peut-être, ils ont moins d’excuses pour prendre la voiture pour faire 200 mètres.

Après, pour répondre à l’observation du président Fritch, bon c’est vrai qu’on a jeté un pavé dans la mare, l’année dernière. C’est une mesure qui a été prise dans le cadre de l’application des politiques sectorielles sur préconisation du Service des énergies, considérant que les véhicules électriques vont fonctionner moins longtemps qu’un véhicule thermique, qu’après le recyclage, ça va poser un problème. Véhicule thermique, c’est facile d’écraser, de le mettre en carré et puis d’expédier, alors que véhicule électrique, il y a la problématique des batteries à régler. Donc tout ça a fait qu’en fait, on a revu la fiscalité pour faire une taxation, une gradation dans la taxation. Quand c’est des petits véhicules, on laisse en exonération ; moyen, taxation moyenne et puis les gros en taxation presque normale qu’il y a encore qui sont encore inférieures aux véhicules thermiques. Mais j’ai été surpris de voir que dans les derniers salons du véhicule, ça a continué à plutôt bien marcher et jusqu’à aujourd’hui, trois mois de fonction, j’ai eu plein de sujets avec les concessionnaires, mais pas sur celui-là. Donc j’ai la faiblesse de penser que, pour l’instant, la fiscalité n’est pas si insupportable que ça pour eux. Encore qu’ils me disent que, quand même, j’ai eu un retour, c’est que, au-dessus des gros véhicules, tout ce qui est Porsche et compagnie, ils en vendent moins, effectivement. Mais sur le reste, je n’ai pas eu de retour, comme quoi c’est devenu problématique. Mais bon, ma porte, elle reste ouverte. Si on peut me démontrer qu’il faut revoir la copie, on reverra la copie.

Merci.

Le président : N’y a-t-il plus d’intervention sur ce dossier ?

Article 1^er

Nous passons au vote de l’article 1^er. N’y a-t-il pas d’intervention pour l’article 1^er ? Je mets aux voix l’article 1^er. Qui est pour ? 41. Qui est contre l’article 1^er ? Aucun vote contre. Abstention ? 16.

Voilà. Merci bien pour l’article 1^er. Il y a 41 voix pour et 16 abstentions.

Article 2

Le président : Passons à l’article 2. Même vote ?

Qu’en est-il de l’ensemble de la délibération, même vote ? Merci bien.

Bien. Nous sommes arrivés à l’heure du déjeuner, il est midi. Je suspends notre séance, nous reviendrons vers 13 heures 30.

Voilà. Merci bien.

La séance est suspendue et la reprise est à 13 heures 30.

(Suspendue à 12 heures 1 minute, la séance est reprise à 13 heures 47 minutes.)

Le président : Bon. Nous reprenons nos travaux.

La séance est reprise.